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Lutter contre la fraude sociale transfrontalière

Dernière mise à jour le 26 février 2020
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Mercredi 26 février 2020, la commission des affaires européennes a examiné le rapport de Laurence HARRIBEY et Pascale GRUNY sur la proposition de résolution européenne d'André REICHARDT en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. 

Retour en 3 questions avec les auteurs du rapport

 

       

 Éléments clés


 

Trois questions à Laurence HARRIBEY et Pascale GRUNY rapporteurs sur la proposition de résolution européenne d'André REICHARDT en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales (26 février 2020)

 

Deux ans après la publication de votre rapport sur la convergence sociale, la révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale est-elle achevée ?

 

Laurence HARRIBEY : Si la directive relative aux travailleurs détachés a bien été adoptée, la négociation est toujours en cours en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale. L’accord trouvé en mars 2019 n’a finalement pas recueilli la majorité qualifiée. C’est aujourd’hui l’une des priorités de la présidence croate de l’Union européenne. Aucune date de trilogue n’a cependant encore été fixée. L’urgence pourtant est là. Les travailleurs européens sont de plus en plus mobiles. Un jeune sur trois souhaite travailler à l'étranger au sein de l'Union. Il faut à la fois leur garantir les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel ils sont assurés, assurer la portabilité de leurs prestations et prendre en compte les droits acquis dans les autres États. Pour rendre effectives ces garanties, une meilleure coordination des régimes de sécurité sociale est indispensable.

 

Une telle situation est-elle propice à la fraude sociale, en particulier transfrontalière ?

 

Pascale GRUNY : Ce sont surtout la lourdeur et la lenteur des procédures actuelles qui alimentent la fraude sociale. Certes, plusieurs avancées significatives ont eu lieu ces derniers mois. L’Autorité européenne du travail créée en octobre 2019 prévoit l’organisation prochaine d’inspections conjointes transfrontalières en cas de fraude, d'abus et de travail au noir. Elle devrait aussi mettre en contact des agents de liaison nationaux comme le fait Europol dans le domaine policier. Ceci devrait fluidifier la circulation de l’information, déjà bien améliorée par la mise en place du système d’échange électronique d’informations sur la Sécurité sociale, quant à lui opérationnel depuis juillet 2019.
Reste cependant le point noir de la jurisprudence de la CJUE qui empêche aujourd’hui l’État qui accueille un travailleur détaché d’invalider son certificat de détachement même manifestement entâché d’irrégularités dès lors que l’État qui l’a émis refuse de le retirer. C’est pourquoi nous proposons de prévoir cette possibilité pour le juge de l’État de résidence dans le règlement d’application.


Laurence HARRIBEY : Concernant la fraude sociale transfrontalière à proprement parler, nous sommes aujourd’hui dépourvus de toute évaluation européenne, les États font remonter chaque année quelques informations à la Commission administrative de coordination des régimes de sécurité sociale mais elles restent parcellaires et peu exploitables. Nous préconisons donc la mise en place d’une évaluation annuelle qui permettrait de dimensionner les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude sociale transfrontalière.

 

 Qu’advient-il de la création d’un numéro de sécurité sociale unique européen qui était l’une des préconisations de votre rapport, reprise aujourd’hui par André REICHARDT dans sa proposition de résolution européenne ?

 

Pascale GRUNY : La Commission européenne avait envisagé elle-même la création d’un numéro de sécurité sociale européen. Cette initiative est pourtant absente de sa proposition de règlement. Des amendements ont été déposés en ce sens au Parlement européen mais n’ont pas été retenus. Pour faire avancer ce dossier, nous demandons aujourd’hui une évaluation des coûts et avantages qu’aurait la mise en place d’un tel dispositif. Bien sûr il s’agirait d’un numéro de sécurité sociale qui se juxtaposerait aux numéros nationaux existants. Vu la diversité des systèmes européens, un numéro unique se substituant aux numéros nationaux serait trop coûteux à mettre en place.