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Implantation des services de l'Etat

Dernière mise à jour le 26 février 2020
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Mercredi 19 février 2020, la commission des finances a entendu une communication de Jacques GENEST, rapporteur spécial des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" sur l'implantation des services de l'État dans les territoires.

Retour en 3 questions avec l'auteur de la communication

 

 

       

Trois questions à Jacques GENEST auteur du rapport d'information "Agir pour nos concitoyens : redonner de la proximité et de l'efficacité à l'action publique dans les territoires" (26 février 2020)

 

Qu’est-ce qui a justifié de conduire une mission de contrôle sur l’implantation des services de l’État dans les territoires ?

 

Il y a deux raisons principales. La première c’est que l’ensemble des services de l’État ont été profondément réorganisés depuis le milieu des années 2000 dans le contexte – notamment mais pas uniquement – de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ou de la modernisation de l’action publique (MAP).

Le principe d’une réorganisation était en lui-même justifié : il fallait maitriser l’évolution des dépenses, s’adapter à la décentralisation ou, encore, tirer profit des nouvelles technologies.

Il m’a semblé nécessaire de faire le bilan de ce très grand nombre de réformes qui ont concerné autant les services fiscaux, qu’hospitaliers, la Police et la Gendarmerie ou, encore, les préfectures et les instruments d’aménagement du territoire.

La seconde raison réside, évidemment, dans le contexte très particulier que traverse notre pays. Nombreux sont nos concitoyens, nos élus locaux ou parfois même les agents de l’État qui se sentent abandonnés.

Quelle est la part de responsabilité des réorganisations de l’État dans le développement de cette situation ? Est-il possible de modifier la trajectoire et de concilier les intérêts budgétaires et organisationnels de l’État avec le maintien d’une offre de services publics de qualité dans nos territoires ?

 

Quels constats tirez-vous quant à l’accessibilité des services publics et la présence de l’État dans les territoires ?

 

Le premier constat c’est celui d’une importante réorganisation des implantations et d’une évolution fortement baissière des effectifs. Par exemple, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a fermé 75 services des impôts des particuliers (SIP) entre 2013 et 2018 et retiré 2 781 emplois équivalents temps plein de ce réseau.

Cette tendance est à mettre en parallèle avec celle observée dans d’autres services des administrations financières – ce sont ainsi 1 315 emplois qui ont été retirés du réseau des trésoreries dédiées à l’accompagnement des collectivités territoriales – et, plus largement, dans d’autres services de l’État comme ceux en charge du contrôle de légalité où les effectifs ont diminué d’un tiers entre 2010 et 2014.

J’observe qu’il y a des domaines dans lesquels les effectifs ont été préservés mais ce n’est pas la règle. Il y a ceux pour lesquels il s’agit d’un choix qu’il faut savoir défendre. Je pense, par exemple, au maintien des effectifs de proximité dans la Police ou la Gendarmerie. Et il y a des choix qui me semblent plus contestables comme ceux concernant certains opérateurs ou agences dont l’efficacité n’est pas démontrée.

Au-delà de la question des effectifs ou des implantations c’est surtout l’accompagnement qui est proposé qui fait grandement défaut. De manière générale, on justifie la disparition d’un service de guichet par la création d’une téléprocédure. On mesure mal, ce faisant, combien on participe à aggraver les inégalités entre les territoires et les usagers.

On essaie, également, de compenser la fermeture d’un service par un soutien plus ou moins important à une structure mutualisée comme les maisons de services au public. Or, les collectivités locales savent bien que ce sont souvent à elle d’assumer la part principale du financement de ces structures. Il n’y a pas de formule magique : dans un trio qui engage l’État, les usagers et les collectivités territoriales quand le premier s’en va ce sont les deux qui restent qui en assument les conséquences.

 

 Vous évoquez une perte du lien de confiance entre les usagers et les élus locaux, d’une côté, et l’État, de l’autre, comment l’expliquez-vous et comment peut-on y remédier ?

 

Cette perte du lien de confiance s’explique par une perte du lien d’action. Il se manifeste de plusieurs manières et souvent de façon très pratique. Par exemple, l’État montre une immense difficulté à résoudre le problème de la désertification médicale. Il y a, sur ce sujet, un échec des politiques de régulation de la médecine de ville mais il y a, aussi, ce qui découle des propres décisions de l’État.

Ainsi, les restructurations hospitalières engagées dans le cadre des plans régionaux de santé ont aggravé les inégalités entre les territoires. Comment expliquer qu’entre 2004 et 2018, le temps moyen nécessaire pour accéder à une structure obstétrique ait augmenté deux fois plus rapidement dans les territoires ruraux – déjà fragiles – que dans les territoires urbains ?

L’État montre donc des signes de fatigue dans sa capacité à agir, à impulser ou à réguler dans l’intérêt des territoires et de ceux qui y résident. Cette situation procède, également, des choix qui ont été opérés en matière d’organisation territoriale.

Pourquoi avoir choisi de s’inscrire plus que de raison dans le "fait régional" au détriment des préfectures de département et de sous-préfectures si c’est – comme aujourd’hui – pour être contraint de faire machine arrière ?

L’ensemble de ces acteurs qui ont vu le nombre de leurs compétences ou leurs moyens se réduire – préfectures de département, sous-préfectures, trésoreries locales – sont les institutions qui, au quotidien, assurent la relation de proximité et de sécurité avec les élus et offrent à l’État les instruments pour connaitre et agir dans les territoires.

Il y a donc à mes yeux une cause double à l’origine de cet affaiblissement du lien de confiance : une raréfaction progressive des interlocuteurs publics et un affaiblissement de leur capacité à agir.

Les propositions que je formule dans mon rapport entendent donc répondre à cette problématique : renforcer la régulation médicale, renforcer les préfectures et les sous-préfectures ou, encore, sécuriser davantage les élus et les usagers en planifiant de manière plus cohérente les réorganisations des services de l’État dans les territoires.