Promulgation de la loi (7 décembre 2020)

Lundi 7 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique. Elle est parue au Journal officiel n° 296 du 8 décembre 2020.

  Décision du Conseil constitutionnel (3 décembre 2020)

Jeudi 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, qu'il a jugée partiellement conforme.

• La décision du Conseil constitutionnel
• Le communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 3 novembre 2020, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

Commission mixte paritaire (27 octobre 2020)

Mardi 27 octobre 2020, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. L'Assemblée nationale les ayant adoptées dans le mêmes termes le mercredi 28 octobre 2020. Le projet de loi est définitivement adopté.

Réunion de la CMP

Mercredi 21 octobre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique s'est réunie, elle est parvenue à un accord.

• La composition de la CMP
• Le texte de la CMP 
• Le communiqué de presse

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 28 septembre au 6 octobre 2020)

Mardi 6 octobre 2020, l'Assemblée nationale a modifié le projet de loi d'accélération et de simplification de l’action publique.

• Le texte adopté

 Première lecture au Sénat (3 et 5 mars 2020)

Mardi 3 mars 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (procédure accélérée).

A l'issue de la discussion générale (lire le compte rendu analytique - lire le compte rendu intégral) les sénateurs ont entamé l'examen des articles du projet de loi.

Le Sénat a adopté des amendements tendant à :

• sécuriser la politique d’indemnisation des maladies liées aux essais nucléaires (amt 99 – art. add. après art. 13) ;
• simplifier les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé (amt 98 rect. ter et s/amt 199 de la rapporteure - art. add. après art. 19) ;
• permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés consommant de l’électricité de manière hyper-intensive de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d‘approvisionnement à long terme, dans des conditions économiques s’inscrivant dans la continuité des contrats historiques (amt 89 rect. – art. add. après art. 28) ;
• permettre aux collectivités locales de disposer d’une vision plus précise de leur population, en les autorisant à solliciter auprès d’un fournisseur de bien ou de service, ou d’un service public, la communication des informations nécessaires aux opérations de recensement en cas de défaut de réponse de l’administré concerné (amt 157 rect. bis – art. add. après art. 29) et en rendant obligatoire le signalement par les habitants de leur arrivée et de leur départ d’une commune (amt 10 rect. – art. add. après art. 30) ;
• publier, et réviser chaque année, l’ensemble des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet et non décision d’acceptation (amt 83 – art. add. après art. 29) ;
• adopter une rédaction de compromis en matière de vente en ligne de médicaments (amts 53 rect. quater, 138, 161 rect et 166 - art. 34) ;
• faire coïncider la validité de la carte vitale avec la validité des droits (amt 20 – art. add. après art. 34) ;
• rendre obligatoire l’alimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux (amt 87 rect. sexies – art. add. après art. 34) ;
• assurer une meilleure convergence entre l’espace numérique de santé (ENS) et le dossier médical partagé (DMP) (amt 158 rect. – art. add. après art. 35) ;
• exclure les avantages fournis pour encourager le « sport en entreprise » de la catégorie des avantages en nature (amt 128 rect bis. – art. add. après art. 37) ;
• exclure une mise en cause des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public au titre de leur responsabilité sans faute du fait des choses (amt 129 rect. bis – art. add. après art. 37) ;
• introduire, de façon expérimentale pour trois ans, une clause de révision des prix dans les contrats portant sur des produits finis majoritairement composés d'une matière agricole, en reprenant l’article 2 de la proposition de loi modifiant la loi Egalim (amt 35 rect. – art. add. après art. 44).
  

Jeudi 5 mars 2020, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

- Le texte adopté

- Le communiqué de presse de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (5 mars 2020)

 Examen en commission au Sénat (26 février 2020)

Mercredi 26 février 2020, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a examiné le rapport de Patricia MORHET-RICHAUD et établi son texte sur le projet de loi.

Les articles 8, 9, 20, 22, 29, 31, 40, 47, 48 et 49 du projet de loi ont fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus).

Sur le rapport de Patricia MORHET-RICHAUD, la commission spéciale a adopté des amendements tendant à :

- maintenir plusieurs commissions consultatives jugées utiles, telles que la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base (COM-139 - art. 12) ou l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (COM-129 et COM-61 - art. 7) ;
- exclure de la déconcentration la labellisation de la création artistique dans les domaines des arts plastiques et du spectacle vivant (COM-153 - art. 17) ;
- renforcer l’information des maires sur les projets d’installations éoliennes (COM-79 - article 25 bis nouveau) ;
- supprimer la possibilité de vendre en ligne des médicaments via une plateforme, que le projet de loi souhaitait introduire (COM-131 - art. 34) ;
- simplifier l’approvisionnement en médicaments des officines (COM-66 - art. 34 bis nouveau) ;
- renforcer l’information des emprunteurs quant à leur droit à changer d’assurance-emprunteur, en reprenant les dispositions de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur adoptée par le Sénat le 23 octobre 2019. (COM-58 et s/amt COM-159 - art. 42 bis nouveau) ;
- remplacer l'habilitation à légiférer par ordonnance par une prorogation de 14 mois et sous conditions de certaines dispositions de l'expérimentation issue de la loi dite "Égalim" (en matière de seuils de revente à perte et d’encadrement des promotions), reprenant ainsi la principale préconisation du rapport d’information sur l’application de la loi "Égalim", adoptée par le Sénat le 14 janvier 2020 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi modifiant la loi "Égalim" (COM-151 - art. 44) ;
- maintenir l'interdiction pour les assureurs d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit, dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat d'assurance de protection juridique (COM-134, COM-2 rect., COM-9 rect., COM-28, COM-82, COM-104 - art. 45).

• Le rapport de Patricia MORHET-RICHAUD fait au nom de la commission spéciale
• Le texte de la commission spéciale
• Le communiqué de presse de la commission de la culture (27 février 2020)

Dépôt du texte (5 février 2020)

Mercredi 5 février 2020, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, ont déposé au Sénat le texte du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

• Le texte déposé

Le même jour, le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte.

 Comprendre les enjeux

Le Gouvernement entend, avec ce projet de loi, "accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies".

Le projet de loi initial comporte 5 titres tendant à :

• encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives (titre Ier) ;
• développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l'économie et de la santé (titre II) ;
• simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (titre III) ;
• simplifier diverses procédures administratives (titre IV) notamment en supprimant l’obligation de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres, en supprimant l’obligation de fournir un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive pour les enfants ou en facilitant le développement de la vente en ligne de médicaments ;
• revenir sur des surtranspositions de directives européennes en droit français (titre V).

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