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Cinq questions à Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes sur la retraite des agricultrices

Dernière mise à jour le 26 juin 2020
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La délégation aux droits des femmes a adopté le 5 juillet 2017 un rapport intitulé Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires, et dont les conclusions abordaient la question des retraites. Trois ans plus tard, le Sénat examine, en deuxième lecture, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole. Qu’en est-il des retraites des agricultrices ?

Retour en 5 questions sur la retraite des agricultrices avec Annick BILLON, présidente de la délégation aux droits des femmes.

       

 

 

Cinq questions à Annick BILLON, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes sur la retraite des agricultrices  (26 juin 2020)

 

Qu’en est-il des retraites des agricultrices ?

 

C’est un problème majeur, une injustice criante. Les retraites des agriculteurs, hommes et femmes confondus, sont beaucoup plus basses que la moyenne, puisque l’écart est de 2,5. Mais c’est pour les agricultrices que la situation est la plus préoccupante : la pension moyenne, tous statuts confondus, n’est que de 550 euros par mois ! Et même si on met à part les femmes ayant eu, à un moment de leur carrière, le statut de conjoint collaborateur, dont la situation est la plus défavorable, on observe un écart substantiel entre les agriculteurs et les agricultrices : 922 euros par mois en moyenne dans un cas, 684 dans l’autre, en prenant l’hypothèse d’une carrière complète dans l’agriculture.

Comme le disait en 2017 Christiane Lambert, qui venait d’être élue présidente de la FNSEA, lors de son audition par notre délégation, les retraites des agricultrices les plus âgées sont, fréquemment, "scandaleusement basses".

Bien sûr, la situation s’est améliorée, notamment grâce à la loi du 20 janvier 2014, qui a mis en place l’attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire dans différents cas, dont celui des conjoints et aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à 2011, quand leur affiliation à ce régime complémentaire est devenue obligatoire.

Mais le constat d’ensemble demeure : le problème des retraites des agricultrices reste à traiter !

Ce constat était du reste la conclusion de la table ronde sur les retraites des agricultrices, que nous avions organisée le 18 févier 2020 dans le cadre de nos réflexions sur la réforme des retraites à l’initiative de nos quatre rapporteures : Laurence COHEN, Laure DARCOS, Françoise LABORDE et Michelle MEUNIER.

 Justement, vous faisiez partie des auteurs du rapport d’information de 2017 sur "les femmes et l’agriculture". Quelles étaient vos propositions pour traiter le problème ?

Nous avions formulé cinq recommandations.

D’abord, bien sûr, celle de revaloriser les retraites agricoles, hommes et femmes confondus : toute amélioration d’ensemble de la situation des agriculteurs ne peut, en principe, que profiter aux agricultrices.

Mais plus spécifiquement, nous avions recommandé :

  • de faire évoluer la base de calcul des retraites agricoles, actuellement fondée sur l’ensemble de la carrière, pour ne retenir que les 25 meilleures années ; ceci permettrait d’éliminer une partie des aléas de carrière et améliorerait la situation de tous les agriculteurs, mais surtout celle des femmes, plus particulièrement pénalisées par le mode de calcul actuel, car il est plus difficile pour elles de mener une carrière complète dans ce métier qu’elles rejoignent souvent plus tard que les hommes ;
  • pour les femmes ayant eu au moins trois enfants, de passer d’une bonification en pourcentage de la retraite à une bonification forfaitaire, plus favorable aux petites retraites ;
  • s’agissant des conjointes d’agriculteurs, de mettre en place une information régulière et systématique sur l’état des cotisations de retraite payées par le chef d’exploitation au titre de leur travail. Notre objectif était de contribuer à la prise de conscience de l’importance de ces cotisations et, à tout le moins, d’éviter les mauvaises surprises pour des agricultrices qui réalisent, par exemple à l’occasion d’une séparation ou d’un décès, qu’elles ont travaillé dans l’exploitation et, pourtant, peu ou pas cotisé ;
  • enfin, proposition majeure, nous avions préconisé de rendre transitoire (cinq ans au maximum) le statut de conjoint collaborateur, dont on sait qu’il n’est pas favorable à l’acquisition de droits à la retraite.

 

 Le projet de création d’un système universel de retraite apportait-il des réponses satisfaisantes ?

 

La réponse n’est évidemment pas univoque et il est parfois difficile d’y voir clair : à cet égard, dans le cadre de nos réflexions sur le projet de loi dont l’examen a été suspendu, nous avions observé, avec nos rapporteures sur les retraites, que l’étude d’impact sur ce texte était très largement insuffisante s’agissant de l’incidence de la réforme sur la situation des femmes.

Certains des mécanismes proposés par ce texte, notamment celui du compte retraite personnel, vont dans le sens de ce que nous préconisons en matière d’information. Mais la philosophie même du système universel à points, qui est de prendre en compte l’intégralité de la carrière, risque d’être très pénalisante pour les agricultrices, qui accèdent à ce métier plus tard que les hommes. Ce point avait été souligné lors de la table ronde que nous avions organisée le 18 févier 2020 sur les retraites des agricultrices. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avions recommandé, en 2017, de ne retenir que les 25 meilleures années. Enfin, la création d’une bonification de 5% dès le premier enfant a pu être considérée par nos interlocutrices comme une avancée, mais le projet de loi laissait entier un aspect fondamental des difficultés du monde agricole : l’accès aux mécanismes de pénibilité permettant un départ anticipé.

 

Qu’en est-il de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole, qui vient en discussion en deuxième lecture au Sénat le lundi 26 juin ?

Ce texte marque évidemment un progrès pour les agriculteurs en général et, donc, mais dans une certaine mesure seulement, pour les agricultrices. D’ailleurs, la première de nos propositions de 2017 était bien de revaloriser toutes les retraites agricoles, ce qui est en soi indispensable et urgent, indépendamment même de la problématique de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mais je ne vous cacherai pas que j’éprouve quand même une certaine déception, car la proposition de loi ne traite aucune des difficultés spécifiques des agricultrices. Les deux rapporteurs de la commission des affaires sociales, mes collègues Cathy APOURCEAU-POLY et René-Paul SAVARY l’ont, au demeurant, expressément relevé : je vous renvoie au communiqué de presse consécutif à la réunion du 24 juin de la commission, qui indique que "ce texte ne prend pas en compte les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, souvent des femmes aux faibles pensions". Je m’associe pleinement à ce constat !

 

Alors, que faudra-t-il faire, au-delà de ce texte ?

 

Il faudra remettre l’ouvrage sur le métier, en prenant en compte trois dimensions : un meilleur encadrement, notamment dans le temps, du statut de conjoint collaborateur ; des mesures spécifiques aux agricultrices, que ce soit en termes de compensation des conséquences de leurs maternités sur leur retraite ou en termes de meilleur lissage de la carrière ; enfin, et c’est là le point le plus crucial, une revalorisation du revenu agricole. En effet, une grande partie des difficultés que nous venons d’évoquer, par exemple celle de l’insuffisance des cotisations versées au titre du travail du conjoint, ne peuvent être résolues que dans le cadre de cette revalorisation. Enfin, une réflexion devra être consacrée à la réversion, car la détermination de plafonds spécifiques revient à priver de réversion les conjoints disposant d’une retraite complémentaire même modeste. 

Il faudra, aussi, et c’est un point de méthode auquel je suis particulièrement attachée, progresser sensiblement dans la prise en compte de l’incidence, sur la situation des femmes, de toute réforme, qu’elle vise spécifiquement, ou pas, à améliorer cette situation. La création, en 2009, des études d’impact, aura constitué une première étape pour mieux mesurer les conséquences des mesures que nous votons, mais s’agissant de la prise en compte de l’impact des textes sur l’égalité hommes-femmes, beaucoup reste à faire : c’est l’un des nombreux chantiers de la délégation que je préside !

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Photo © Fotolia ACP Prod