Éléments clés

• Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la stratégie nationale portuaire

• La proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français présentée par  Michel VASPART et plusieurs de ses collègues

• Trois questions à Michel VASPART auteur de la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes (25 septembre 2020)

• Présentation des travaux de la mission d'information sur la gouvernance et à la performance des ports maritimes,

Rapport d'information de Martine FILLEUL et Didier MANDELLI, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (7 avril 2021)

Mercredi 7 avril 2021, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a décidé de publier un court rapport d’information faisant le point sur la stratégie nationale portuaire (SNP) annoncée par le Gouvernement depuis trois ans et qui cristallisait de larges attentes. Ces travaux font suite à l’audition, par la commission, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean‑Baptiste Djebbari, le 16 février 2021, près d’un mois après l’annonce faite lors du CIMer du 22 janvier 2021.

• le rapport 
• l'essentiel
• le communiqué de presse

Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la stratégie nationale portuaire

Audition de Jean-Baptiste DJEBBARI (16 février 2021)

Mardi 16 février 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jean-Baptiste DJEBARRI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du transport sur la stratégie nationale portuaire.

• La vidéo
• Le compte rendu

 Première lecture au Sénat (8 décembre 2020)

Mardi 8 décembre 2020, le Sénat a adopté avec modifications la  proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, présentée par  Michel VASPART et plusieurs de ses collègues, à la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Au cours d'examen en séance publique, les sénateurs ont modifié la proposition de loi notamment pour :

• supprimer l'obligation de choisir le président du conseil de surveillance de chaque GPM parmi les représentants des collectivités territoriales qui enlèverait la vision nationale des politiques portuaires (amt 4 rect. bis – art. 2) ;
• supprimer la possibilité d'une décentralisation de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des GPM aux régions qui en feraient la demande (amts 1 rect. ter, 8, 14 rect., 15 – suppr. art. 6) ;

- Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (25 novembre 2020)

Mercredi 25 novembre 2020, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Didier MANDELLI et établi son texte sur la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, présentée par Michel VASPART et plusieurs de ses collègues.

• Le communiqué de presse
• L'essentiel 
• Le rapport de Didier MANDELLI fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable 
• Le texte de la commission
• Les 31 amendements adoptés en commission

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 4 novembre 2020, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Didier MANDELLI rapporteur sur la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, présentée par Michel VASPART et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte

Jeudi 24 septembre 2020,  Michel VASPART et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes.

• Le texte déposé

Comprendre les enjeux

Michel VASPART et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat, le 24 septembre 2020, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.

Ce texte constitue la traduction législative des travaux menés par la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de novembre 2019 à juillet 2020. Il vise à créer "un cadre propice à la reconquête de parts de marché pour nos ports maritimes, en particulier les grands ports maritimes (GPM) relevant de l'État, têtes de pont et premières portes d'entrée du commerce extérieur français".

La proposition de loi se divise en cinq chapitres.
Le chapitre 1er (art. 1 à 6) comporte des dispositions destinées à moderniser et améliorer la gouvernance des ports français :

• création d'un Conseil national portuaire et logistique, chargé notamment du suivi de la stratégie nationale portuaire (art. 1er) ;
• modification de la composition et du  fonctionnement des conseils de surveillance des GPM afin d'y associer davantage les acteurs économiques locaux et les collectivités territoriales (art. 2) ;
• modification de la procédure de nomination et de révocation des directeurs généraux des grands ports maritimes (art. 3) ;
• renforcement des pouvoirs des conseils de développement des grands ports maritimes (art. 4) ;
• modification du fonctionnement des conseils de coordination interportuaire (art. 5) ;
• possibilité d'une décentralisation de la gestion des grands ports maritimes aux régions qui en feraient la demande (art. 6).

Le chapitre 2 (art. 7 et 8) tend à renforcer l'attractivité et la compétitivité des grands ports maritimes :

•  institution d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance (COP) entre chaque grand port maritime, l'État et les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements, et création des chartes villes-ports (art. 7) ;
• garantie d’un haut niveau de qualité et de disponibilité des services portuaires et encouragement d’une dynamique concurrentielle dans ce secteur pour soutenir la diminution des coûts du passage portuaire (art. 8).
  
  

Le chapitre 3 (art. 9 à 12) rassemble des dispositions visant à renforcer l'information du Parlement sur la politique portuaire nationale.

Le chapitre 4 (art. 13 à 15) a pour objet d'accroître les moyens des ports maritimes et de soutenir le verdissement du transport de marchandises :

• élévation de la trajectoire d'investissements de l'Agence de financement des infrastructures de transport entre 2021 et 2027 (art. 13) ;
• prolongation, jusqu'en 2025, du dispositif de suramortissement fiscal institué par la loi de finances pour 2019 pour les investissements concourant au verdissement du transport maritime et des infrastructures portuaires.

Le chapitre 5 (art. 16 et 17) regroupe les dispositions finales.

Un rapport annexé à la proposition de loi tire les conséquences des évolutions apportées à la trajectoire financière prévue par la LOM et énumère un certain nombre de priorités pour l’aménagement des territoires : le développement de plateformes logistiques le long du Canal Seine-Nord Europe, la réalisation concomitante du barreau nord-est et du barreau sud-est pour le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, ou encore le triplement de "l’aide à la pince", afin de soutenir le report modal.

Trois questions à Michel VASPART auteur de la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes (25 septembre 2020)

Pour quelles raisons avez-vous souhaité déposer cette proposition de loi ?

Cette proposition de loi et son rapport annexé constituent la traduction législative des travaux de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, dont j’étais rapporteur et dont Martine FILLEUL était la présidente. Pendant six mois, nous avons mené un travail d’investigation approfondi, avec une trentaine d’auditions et une dizaine de déplacements. Nous nous sommes intéressés en particulier aux grands ports maritimes (GPM), établissements publics relevant de l’État qui traitent plus de 80 % du trafic de marchandises à destination ou en provenance de notre pays. Le rapport "Réarmer nos ports dans la compétition internationale" a été adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 1er juillet 2020. Il formule dix propositions, assorties de quatre recommandations de court terme.

Malgré plusieurs réformes depuis la fin des années 1990, les performances de nos ports maritimes demeurent décevantes, qui plus est au regard des atouts maritimes dont dispose la France - le deuxième plus grand domaine maritime au monde, trois façades métropolitaines, un accès à tous les océans grâce à l’outre-mer et un réseau dense de 66 ports de commerce dont 11 GPM. La conjoncture économique globale explique en partie cette situation. Toutefois, les coûts du passage portuaire demeurent plus élevés en France que chez nos principaux voisins et concurrents et l’image de fiabilité de nos ports est encore écornée. À cela s’ajoute un sous-investissement chronique dans la desserte de nos ports.

Encore aujourd’hui, plus de 40 % des conteneurs à destination de la France métropolitaine transitent par des ports étrangers et selon différentes estimations, le retard pris par la France vis-à-vis de ses concurrents représenterait de 30 000 à 70 000 emplois perdus sur la filière des conteneurs : on ne peut pas se satisfaire de cette situation.

D’autant plus qu’il n’y a aucun plan, aucune stratégie de long terme de la part de l’État pour y remédier. Depuis l’annonce d’une nouvelle stratégie portuaire en 2017 par le Premier ministre de l’époque, rien ne s’est produit. Des dizaines d’acteurs ont été consultés par le ministère des transports mais aucun document n’a été publié à ce jour.

La proposition de loi que je dépose aujourd’hui vise à répondre à certaines de ces faiblesses, connues de longue date, et à créer un cadre propice à la reconquête de parts de marché pour nos ports maritimes, en particulier les GPM relevant de l’État, tête de pont et premières portes d’entrée du commerce extérieur français.

Quelles sont les principales mesures du texte ?

La proposition de loi comporte quatre axes principaux.

Le premier vise à moderniser la gouvernance des ports français : le dialogue entre les acteurs de la place portuaire est insuffisant, au-delà de certaines exceptions territoriales. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de rééquilibrer la composition et de modifier le fonctionnement des instances de gouvernance des GPM afin de favoriser la coordination entre tous les acteurs économiques du territoire et leur permettre de « chasser en meute » à la conquête de parts de marché. Sur ce point, la proposition de loi apporte des modifications ciblées et pragmatiques pour renforcer le poids des acteurs économiques et des collectivités territoriales dans la gouvernance des grands ports maritimes. Elle ouvre également la possibilité d’une décentralisation des grands ports maritimes aux régions qui en feraient la demande.

Le second axe tend à améliorer l’attractivité et la compétitivité des GPM, notamment par la création d’un contrat d’objectifs et de performance (COP), pour améliorer la visibilité des GPM sur leurs ressources et sur le soutien financier de l’État, par la création de chartes villes-ports pour renforcer l’ouverture des ports sur leur environnement territorial ou encore par le renforcement des exigences de continuité et de performance pour certains services portuaires.

Le troisième axe rassemble plusieurs dispositions visant à renforcer l’information du Parlement sur la politique portuaire nationale et notamment sur l’organisation que nous devrons adopter collectivement, à l’échelle nationale et européenne, face au projet chinois de "nouvelles routes de la soie".

Enfin, le dernier axe de la proposition de loi tend à mettre en cohérence la programmation financière inscrite dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 avec les propositions du rapport, c’est-à-dire un doublement  des  moyens consacrés par  la  LOM au  report modal   vers   les transports   massifiées de   fret   (ferroviaire,   fluvial)   pour   atteindre   près   de 5 milliards d’euros sur 10 ans. Nous devons accorder la priorité au développement des transports massifiés de fret et à la fluidification de notre chaîne logistique.

Le rapport annexé à la proposition de loi tire les conséquences des évolutions apportées à la trajectoire financière prévue par la LOM et énumère un certain nombre de priorités pour l’aménagement de nos territoires : le développement de plateformes logistiques le long du Canal Seine-Nord Europe, la réalisation concomitante du barreau nord-est et du barreau sud-est pour le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise ou encore le triplement de "l’aide à la pince", afin de soutenir le report modal.

Qu’attendez-vous du Gouvernement ?

Nous devons donner un nouvel élan à nos ports ! Je suis convaincu que nous pouvons travailler dans la même direction et nous accorder sur l’essentiel.

D’abord, le Gouvernement devrait présenter la stratégie nationale portuaire dans les plus brefs délais et préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour répondre à une série de défis : comment renforcer la compétitivité-prix de nos ports et faire baisser les coûts du passage portuaire ? Comment améliorer rapidement la compétitivité-hors prix de nos ports, qui passe par une plus grande fiabilité et la massification des pré- et post-acheminements de marchandises à travers le ferroviaire et le fluvial ? Quels sont les investissements que l’État et les collectivités entendent  programmer au service du verdissement de nos ports ? Quelle organisation pour faire face au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

Ensuite, il est impératif que l’État donne une visibilité pluriannuelle à ses ports avec une relation contractuelle rénovée et un pilotage par la performance. Nos ports subissent un "effet ciseau" entre la hausse de leurs charges, notamment non-commerciales et fiscales, et la baisse des trafics d’hydrocarbures. C’est le sens du contrat d’objectifs et de performance que la proposition de loi propose d’inscrire dans le code des transports. Le Gouvernement doit se poser les bonnes questions : quel "panier" de dépenses non-commerciales des GPM l’État doit-il prendre en charge pour leur permettre d’investir ? Quelle est la doctrine de l’État actionnaire et sa politique de dividendes à l’égard des GPM ?

Les opportunités de croissance et de création d’emplois sont importantes dans le secteur logistico-portuaire : 1 000 conteneurs manutentionnés par les ports français créent 1 emploi portuaire, 6 emplois pour le dispatching de la marchandise et 3 à 4 emplois dans le secteur du transport. En outre, selon une récente mission IGF-CGEDD, les ports français pourraient reconquérir 10 points de parts de marché sur le segment des conteneurs, associés à des gains de plus d’un milliard d’euros de valeur ajoutée et la création de 25 000 emplois directs et indirects.

Un sursaut est nécessaire ! Le plan de relance alloue une enveloppe de 200 millions d’euros sur deux ans au "verdissement" des ports maritimes quand notre mission proposait 150 millions d’euros par an sur cinq ans. Dont acte. Le plan de relance prend la bonne direction mais son ambition est limitée. Il faudra l’amplifier.

Conférence de presse (2 juillet 2020 )

Jeudi 2 juillet 2020, Martine FILLEUL, présidente de la mission d’information, et Michel VASPART, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions des travaux de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, créée au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

- Le communiqué de presse

- Le rapport d'information de Michel VASPART, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : "Réarmer" nos ports dans la compétition internationale - TOME I (juillet 2020)

- Le rapport d'information de Michel VASPART, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : "Réarmer" nos ports dans la compétition internationale - TOME II (Annexes) (juillet 2020)

- La synthèse du rapport

- L'infographie (fichier pdf)

- La vidéo "3 minutes pour comprendre"

En savoir plus :

• Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Dailymotion, Flickr et LinkedI

^{Photo ©}