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Réduire l’empreinte environnementale du numérique

Dernière mise à jour le 18 janvier 2021
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Mardi 12 janvier 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, présentée par Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues.

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Les apports du Sénat en première lecture

 

 

 Première lecture au Sénat (12 janvier 2021)

 

 

Mardi 12 janvier 2021, le Sénat examine la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, présentée par Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues, à la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

La discussion générale

Mardi 12 janvier 2021, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

L’examen des articles

Les sénateurs ont ensuite examiné les articles de la proposition de loi qu’ils ont modifiée notamment pour :

  • proposer que les acteurs du secteur du reconditionnement respectent un certain nombre de prescriptions garantissant la qualité du reconditionnement, la suppression effective des données contenues dans le terminal et indiquent les pays de provenance et de reconditionnement des produits (amt 57 – insérant un art. add. après l’art. 11) ;
  • décider que l’indice de durabilité prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s’applique également aux produits reconditionnés (amt 58 - insérant un art. add. après l’art. 14) ;
  • proposer que l'utilisateur d'un site de VOD soit informé des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d'une vidéo, selon la qualité choisie et le type de connexion utilisé (amt 53 rect. - insérant un art. add. après l’art. 16).

À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.

 

 Examen en commissions au Sénat (16 décembre 2020)

 

Mercredi 16 décembre 2020, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE et établi son texte sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, présentée par Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues.

La commission a enrichi la proposition de loi en adoptant des amendements visant à :

- renforcer les mesures permettant de limiter le renouvellement des terminaux en rendant opérant le délit d’obsolescence programmée, aujourd’hui inapplicable et en améliorant l’information du consommateur sur les offres dites "subventionnées" pour lutter contre "l’obsolescence marketing" (COM-26 rect.) ;
- créer un référentiel général de l'écoconception fixant des critères de conception durable des sites web que devront respecter les plus gros fournisseurs de contenu (COM-13) ;
- renforcer la régulation environnementale des centres de données et des réseaux, dont la consommation énergétique devrait augmenter de 75 % à l’horizon 2040, en :
    . allant plus loin que l’éco-conditionnalité adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 pour en faire une incitation efficace au verdissement des centres de données  (COM-74) ;
    . demandant aux opérateurs de souscrire d’ici 2023 à des engagements environnementaux pluriannuels contraignants auprès de l’Arcep, devant notamment inclure des initiatives de réduction des impacts associés à la fabrication et à l’utilisation des box mises à disposition de leurs abonnés (COM-23).

La commission appelle désormais le Gouvernement, qui s’apprête à publier sa feuille de route interministérielle sur le sujet, à saisir l’occasion de ce texte pour faire avancer notre engagement en matière de transition numérique durable, et pour permettre à la représentation nationale de débattre de manière éclairée sur des mesures qui, loin de n’être que techniques, sont essentielles pour assurer le respect des engagements climatiques de la France dans le cadre de l’Accord de Paris.

Nomination de rapporteurs (4 novembre 2020)

Mercredi 4 novembre 2020, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Jean-Michel HOULLEGATTE et Guillaume CHEVROLLIER rapporteurs sur  la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Commission pour avis

Mardi 15 décembre 2020, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis d'Anne-Catherine LOISIER sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

 

Dépôt du texte

Lundi 12 octobre 2020, Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Comprendre les enjeux

 

Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY  et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat, le 12 octobre 2020, une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Ce texte constitue la traduction législative des travaux menés par la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de décembre 2019 à octobre 2020. Il "vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d'un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux".

La proposition de loi se divise en quatre chapitres.

Le chapitre 1er (art. 1 à 5) comporte plusieurs dispositions visant à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental :

  • inscription de la sobriété numérique comme un des thèmes de la formation à l'utilisation responsable des outils numériques à l'école (art. 1er) ;
  • diplomation des ingénieurs en informatique conditionnée à l'obtention d'une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle (art. 2) ;
  • création d’un "Observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique" placé auprès de l'Ademe (art. 3) ;
  • inscription de l’impact environnemental du numérique dans le bilan Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des entreprises (art. 4) ;
  • création d’un crédit d'impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises (art. 5).

Le chapitre 2 (art. 6 à 14) a pour objet de permettre de limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l'empreinte carbone du numérique :

  • renforcement de la lutte contre l'obsolescence programmée en rendant le dispositif qui l 'a définit et la sanctionne plus dissuasif (art. 6) ;
  • amélioration de la lutte contre l'obsolescence logicielle en intégrant l'obsolescence logicielle dans la définition donnée à l'obsolescence programmée par le code de la consommation (art. 7) ;
  • obligation pour le vendeur de biens comportant des éléments numériques de dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour (art. 8) ;
  • augmentation, de deux à cinq ans, de la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens  (art. 9) ;
  • possibilité pour l'utilisateur ayant installé une mise à jour de rétablir les versions antérieures des logiciels fournis lors de l'achat du bien (art. 10) ;
  • augmentation, de deux à cinq ans, de la durée de la garantie légale de conformité pour les équipements numériques (art. 11) ;
  • prise en compte de critères de durabilité des produits dans les achats publics de certains produits numériques, sur la base notamment des critères de l'indice de réparabilité, obligatoire au 1er janvier 2021, puis de l'indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024 (art. 13) ;
  • réduction du taux de TVA sur la réparation de terminaux et l'acquisition d'objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs (art. 14).

Le chapitre 3 (art. 15 à 20) tend à promouvoir le développement d'usages du numérique écologiquement vertueux :

  • interdiction, à titre préventif, des forfaits mobiles avec un accès aux données illimitées et obligation de tarification au moins pour partie proportionnelle au volume de données fixé par le forfait (art. 15) ;
  • obligation d’écoconception des sites web et services en ligne publics et de ceux des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par décret en Conseil d'État (art. 16) ;
  • intégration des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception de ces contenus dans la déclaration RSE des entreprises exerçant une activité de fournisseur de contenus (art. 17) ;
  • obligation pour les services de médias audiovisuels à la demande d’adapter la qualité de la vidéo téléchargée à la résolution maximale du terminal (art. 18) ;
  • interdiction du lancement automatique des vidéos (art. 19) ;
  • interdiction de la pratique du défilement infini des services de communication au public en ligne (art. 20).

Le chapitre 4 (art. 21 à 24) comporte des dispositions permettant d'aller vers des centres de données et réseaux moins énergivores :

  • souscription par les centres de données à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux (art. 21) ;
  • conditionnement de l'avantage fiscal dont bénéficient les centres de données sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à des critères de performance environnementale (art. 22) ;
  • souscription par les opérateurs de réseaux à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leurs consommations énergétiques (art. 23) ;
  • ajout parmi les motifs de refus d'attribution de fréquences radioélectriques par l'Arcep de la préservation de l'environnement (art. 24).

Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

 

Audition de Cédric O (2 décembre 2020)

Mercredi 2 décembre 2020, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques ont entendu Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

 

Auditions de Sébastien GROS et Floriane FAY (21 octobre 2020)

Mercredi 21 octobre 2020, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu :

- Sébastien GROS, responsable des affaires publiques de la société Apple France ;
- Floriane FAY, responsable des relations institutionnelles et politiques publiques de la société Google France.

 Comprendre les enjeux

 

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable poursuit le 21 octobre 2020, en formation plénière, ses travaux sur l'empreinte environnementale du numérique en France en entendant deux "GAFAM" sur les enjeux de sobriété des usages numériques, d'empreinte carbone des réseaux et centres de données et d'empreinte environnementale des terminaux. Ces auditions font suite au dépôt de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, fruit du travail de la mission d'information constituée au sein de la commission.

Conférence de presse (14 octobre 2020)

 

Mercredi 14 octobre 2020, Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE, respectivement président et rapporteurs de la mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, ont présenté à la presse leur proposition de loi pour réduire l'empreinte environnementale du numérique.

 

Le dossier de presse :

 Comprendre les enjeux

 

Comment faire de la nécessaire transition numérique une transition durable ? Comment réduire l’empreinte environnementale d’un secteur aujourd’hui responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, mais peut-être de plus du triple d’ici 2040 si rien n’est fait pour combler cet angle mort de nos politiques publiques ?

Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE, respectivement président et rapporteurs de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique créée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat déposent une proposition de loi regroupant les dispositions législatives de leurs 25 propositions pour une transition numérique écologique publiées le 24 juin dernier.

Ce texte s’articule autour de 4 priorités :

  • faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental via notamment l’éducation dès le plus jeune âge à la sobriété numérique ou encore la création d’un crédit d’impôt à la numérisation durable des PME, afin de notamment de contribuer à l’acquisition par les entreprises de terminaux reconditionnés ;  
  • limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique en France, notamment en rendant véritablement effectif le délit d’obsolescence programmée, en sanctionnant l’obsolescence logicielle, ou encore en allongeant la durée de la garantie légale de conformité des produits numériques ;
  • promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux, en interdisant par exemple le lancement automatique des vidéos,  en empêchant le développement de forfaits mobiles avec un accès aux données illimité ou en rendant obligatoire l’écoconception des sites publics et des sites des plus grandes entreprises ;
  • afin de prévenir l’augmentation des consommations et émissions, notamment dans le contexte du déploiement de la 5G, exiger des opérateurs de réseaux et de centres de données qu’ils souscrivent à des engagements juridiquement contraignants auprès de l’Arcep, dotée d’un pouvoir de régulation environnementale.

Cette proposition de loi constitue le second volet de la feuille de route pour réduire l’empreinte environnementale du numérique proposée par le Sénat.     

Conférence de presse (24 juin 2020)

 

Mercredi 24 juin 2020, Hervé MAUREY, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Patrick CHAIZE, président de la mission d’information, Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE, rapporteurs, ont présenté à la presse les résultats de leur étude sur l’empreinte environnementale du numérique et la feuille de route.

 

 Comprendre les enjeux

 

Quelle est l’empreinte environnementale du numérique, dont la crise sanitaire a rappelé le rôle essentiel, à l’heure de la crise climatique ?

Alors que les chiffres disponibles aujourd’hui concernent les émissions du numérique au niveau mondial la mission d'information sur l’empreinte environnementale du numérique a fait réaliser une étude qui fournit des chiffres inédits sur l’empreinte carbone du numérique en France, ses particularités par rapport aux tendances mondiales et son évolution à l’horizon 2040.

À partir de cet état des lieux, qui montre qu’à politiques publiques constantes cette empreinte augmentera fortement, la mission a établi une feuille de route pour une transition numérique écologique comportant 25 propositions qui devront être mises en œuvre dans le cadre du plan de relance et, au-delà, d’une proposition de loi qui sera déposée au Sénat.

En savoir plus :