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Les échanges d'informations extraites du casier judicaire et l'éventualité d'un casier judiciaire européen


L'idée ancienne d'un casier judiciaire européen a été relancée récemment avec l'« affaire Fourniret ». Ce Français, soupçonné d'une dizaine de meurtres et de viols, avait pu s'installer en Belgique et y occuper un emploi de surveillant de cantine scolaire, alors qu'il avait déjà fait l'objet en France d'une condamnation pour agression sexuelle sur mineures. Compte tenu des lacunes en matière de circulation de l'information sur les antécédents judiciaires des personnes entre les États membres, y compris entre deux États aussi proches que la France et la Belgique, Michel Fourniret avait même pu obtenir des autorités belges un certificat de bonne moralité pour occuper cet emploi.

Depuis cette affaire, « la création d'un casier judiciaire européen est une priorité absolue », comme le relevait la contribution française au nouveau programme relatif à l'« espace de liberté, de sécurité et de justice ». Pour autant, l'idée d'un casier judiciaire européen peut revêtir différentes formes. Faut-il simplement améliorer l'échange d'informations sur les condamnations judiciaires entre les États membres ? Peut-on également envisager une mise en réseau des casiers judiciaires nationaux ? Faut-il au contraire privilégier la création d'un fichier centralisé au niveau européen ?

Ce chantier est d'ores et déjà ouvert, puisque le Sénat a été saisi de plusieurs propositions :

- une proposition de décision, présentée par la Commission, qui vise à améliorer l'échange d'informations sur les condamnations judiciaires entre les États membres ;

- un Livre blanc de la Commission, où celle-ci proposait un processus en deux étapes.

Dans un premier temps, la Commission européenne proposait la mise en place d'un index européen des personnes ayant déjà fait l'objet de condamnations. Cet index reprendrait uniquement les éléments permettant d'identifier la personne et l'État membre dans lequel elle a déjà été condamnée. Il permettrait d'éviter d'interroger les casiers judiciaires des vingt-quatre autres États membres pour savoir si une personne a déjà été condamnée au sein de l'Union. En effet, en interrogeant l'index, un État membre pourrait savoir automatiquement si la personne a déjà fait l'objet d'une condamnation, et dans quel État.

Dans une deuxième étape, elle envisageait la création d'un format européen standardisé, présentant sous une forme homogène les informations relatives à l'identité de la personne condamnée et aux faits ayant donné lieu à la condamnation.

Parallèlement, la France et l'Allemagne, rejointes par l'Espagne et la Belgique, ont engagé un projet d'interconnexion de leurs casiers judiciaires respectifs, afin de permettre la transmission immédiate, à chacun des États participant à cette forme de « coopération renforcée », des avis de condamnations concernant leurs ressortissants.

Lors de sa réunion du 14 avril dernier, le Conseil « Justice et Affaires intérieures » a retenu la logique qui inspirait le projet quadripartite, de préférence au système proposé par la Commission européenne. Il a, en effet, privilégié les échanges d'informations fondés sur les communications bilatérales entre les casiers judiciaires des États membres, tout en retenant l'objectif de créer un index européen des personnes ayant déjà fait l'objet de condamnations, mais uniquement pour les ressortissants de pays tiers ou de nationalité inconnue. Il a donc demandé à la Commission européenne de présenter de nouvelles initiatives en ce sens.


Pour en savoir plus...

puce_trb.gif (128 octets) Communication de M. Pierre FAUCHON devant la délégation le 5 avril 2006 sur la coopération judiciaire en matière pénale : casier judiciaire (E 3065), prise en compte des décisions de condamnation (E 2847), transfèrement des personnes condamnées (E 2862)

puce_trb.gif (128 octets) Communications de M. Pierre FAUCHON devant la délégation le 9 mars 2005 et le 11 mai 2005 sur les échanges d'informations extraites du casier judiciaire (texte E 2732) et l'éventualité d'un casier judiciaire européen (texte E 2821)

puce_trb.gif (128 octets) Le dossier de presse sur l'interconnexion des casiers judicaires sur le site du ministère de la justice