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COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE


1. États membres pléniers du Conseil de l'Europe

· de 1949 à 1989


Créée sur la base d'un traité intergouvernemental, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 10 août 1949, peut être considérée comme la plus ancienne assemblée parlementaire pluraliste internationale composée de députés élus démocratiquement. C'est l'un des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, qui est doté d'un Comité des Ministres (composé des ministres des Affaires étrangères se réunissant généralement au niveau de leurs délégués) et d'une assemblée composée des Délégués élus par les Parlements des États membres et représentant les diverses forces politiques.

Plus ancienne organisation de coopération intra-européenne, le Conseil de l'Europe est fondé par le traité signé à Londres le 5 mai 1949, entre cinq pays : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, rejoints, cette même année, par le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède.

Ont successivement adhéré à l'organisation :

1949 - 1950 - Grèce, Turquie ;

1950 - Islande ;

1951 - République Fédérale d'Allemagne ;

1956 - Autriche ;

1961 - Chypre ;

1963 - Suisse ;

1965 - Malte ;

1976 - Portugal ;

1977 - Espagne ;

1978 - Liechtenstein ;

1988 - Saint-Marin ;

1989 - Finlande.

· de 1989 à nos jours

Si la réunion des Etats d'Europe occidentale est à peu près parachevée en 1989 avec l'adhésion de la Finlande (Andorre n'a pu adhérer qu'en 1994, après une réforme constitutionnelle), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe anticipait sur l'union de tout le continent en créant le statut d'« invité spécial » proposé dès le 11 mai 1989 à quelques pays d'Europe centrale et orientale afin d'associer, sans voix délibérative, des délégations de leurs parlements aux travaux d'une Assemblée creuset du modèle démocratique paneuropéen.

Réservé aux États qui « appliquent et mettent en oeuvre l'Acte final d'Helsinki du 1er août 1975 et les instruments adoptés au cours des conférences de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ainsi que les deux pactes internationaux des Nations unies du 16 octobre 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels » selon les résolutions 917 du 11 mai 1989 et 920 du 5 juillet 1989, le statut d'invité spécial fut conféré, dès le 8 juin 1989, à des délégations des Parlements de quatre États qui étaient alors : l'URSS, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la République socialiste fédérale de Yougoslavie.

Bientôt étendu aux Parlements de la plupart des États d'Europe centrale et orientale, au fur et à mesure de la formulation de leurs demandes et de leurs progrès démocratiques, ce statut a peu à peu fait place à des adhésions formelles. Ces adhésions devenaient possibles dès que le Comité des Ministres et les commissions compétentes de l'Assemblée avaient constaté l'établissement des principales règles de l'État de droit et par conséquent le respect des dispositions du statut du Conseil de l'Europe dans les différents États candidats.

Ainsi sont devenus membres pléniers du Conseil de l'Europe les États suivants :

1990 - Hongrie ;

1991 - Pologne ; République fédérative tchèque et slovaque (dissoute le 31.12.92) ;

1992 - Bulgarie ;

1993 - Estonie - Lituanie - Slovénie - République tchèque - République slovaque - (Remplaçant la République fédérative tchèque et slovaque) ; Roumanie ;

1994 - Andorre ;

1995 - Lettonie - Moldova - Albanie - Ukraine - Ex-République yougoslave de Macédoine ;

1996 - Russie - Croatie ;

1999 - Géorgie ;

2001 - Arménie - Azerbaïdjan ;

2002 - Bosnie-Herzégovine ;

2003 - Serbie et Monténégro ;

2004 - Monaco ;

2007 - Monténégro.


Les délégués des États membres pléniers siégeant à l'Assemblée parlementaire sont au nombre statutaire de 318 titulaires et autant de suppléants, depuis l'adhésion du Monténégro,  le 11 mai 2007

2.   Parlements bénéficiant du statut d'« invité spécial » à l'Assemblée en 2004

Afin de faciliter le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des États européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki. La décision d'accorder le statut d'invité spécial est prise par le Bureau de l'Assemblée.

- Biélorussie (statut obtenu le 16 septembre 1992 et suspendu par une résolution du Conseil de l'Europe depuis le 13 janvier 1997) ;

Le statut d'invité spécial ne comporte pas de délégués suppléants.

3. États bénéficiant des différents statuts d'observateur

· Observateur permanent auprès de l'Assemblée

Dès 1961, le Règlement de l'Assemblée a été modifié pour instituer une nouvelle disposition (article 53 devenu l'article 55) qui prévoyait la possibilité d'admettre des représentants d'États non membres du Conseil de l'Europe, à titre d'« Observateurs permanents », sans droit de parole (sauf autorisation du Président de l'Assemblée) et sans droit de vote. Ce statut fut conféré à la Knesset, Parlement de l'État d'Israël dès 1957. Le nombre des délégués est actuellement de trois titulaires et trois suppléants.

· Observateurs auprès du Conseil de l'Europe

Par une résolution du 14 mai 1993, le Comité des Ministres créait à son tour un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. C'est ainsi que le statut d'Observateur auprès de l'Organisation a été successivement conféré aux Etats suivants :

- les Etats-Unis d'Amérique (10 janvier 1996) ;

- le Canada (29 mai 1996) ;

- le Japon (21 novembre 1996) ;

- le Mexique (7 décembre 1999).

La résolution du Comité des Ministres prévoit que « le statut d'observateur ne donne le droit d'être représenté ni au Comité des Ministres, ni à l'Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l'un ou de l'autre de ces organes en ce qui le concerne ».

Si ni les États-Unis, ni le Japon ne semblent avoir demandé à assister aux travaux de l'Assemblée parlementaire, en revanche, le Parlement Canadien a obtenu, par une résolution de l'Assemblée du 28 mai 1997, une invitation comme observateur permanent et délègue 6 membres à l'Assemblée. Le Mexique qui s'est vu octroyer le statut d'observateur le 1er décembre 1999, délègue également 6 membres à l'Assemblée.

Ainsi, le Conseil de l'Europe compte 47 États membres pléniers et 3 États observateurs, depuis le 11 mai 2007

L'Assemblée parlementaire compte, quant à elle, 318 délégués titulaires (et autant de suppléants) représentant les parlements des 47 États membres.

Sont en outre associés aux travaux de l'Assemblée, des délégations parlementaires des deux États bénéficiant du statut d'Observateur à l'Assemblée (six membres chacun) et de la Knesset, Observateur permanent (3 membres titulaires et 3 suppléants) toujours avec voix consultative.

TEXTES ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE


Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes, les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.