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L'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

(1999-2000)


Elaboration - Liens - Historique


puce_trb.gif (847 octets) 13 janvier 2003

Rapport du Conseil économique et social : "La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son intégration dans un traité constitutionnel : quelles implications pour les citoyens européens ?"

puce_trb.gif (128 octets) 7 décembre 2000 : Conseil européen de Nice

Signature de la Charte par les représentants des trois institutions européennes (Conseil, Parlement, Commission)

puce_trb.gif (128 octets) Réunion de la délégation du Sénat pour l'Union européenne du mercredi 4 octobre 2000

Communication de M. Hubert HAENEL

puce_trb.gif (128 octets) Le 2 octobre 2000, la Convention chargée d'élaborer un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a constaté l'accord de ses différentes composantes sur le projet Charte 4487/00, qui sera en conséquence transmis au Président de la République française, Président en exercice du Conseil européen et soumis à ce dernier à Biarritz, les 13-14 octobre 2000.

puce_trb.gif (128 octets) Le Presidium de la Convention a publié fin juillet un projet de texte complet, accompagné d'une note explicative des différents articles du projet. Ce texte a été discuté lors de la réunion des 11-12 septembre 2000, à la suite de laquelle le Presidium a proposé un nouveau projet de texte.

puce_trb.gif (847 octets) 19-20 juin 2000

Conseil européen de Porto-Feira : extrait des conclusions

4. Le Conseil européen a témoigné à M. Roman Herzog sa profonde sympathie et salue la contribution personnelle précieuse qu'il a apportée aux travaux de la Convention. M. Ignacio Mendez de Vigo, vice-président de la Convention qui a été chargée de l'élaboration d'un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a informé le Conseil européen sur les travaux en cours.

5. La Convention a été invitée instamment à poursuivre ses travaux conformément au calendrier établi dans les conclusions du Conseil européen de Cologne, de manière à présenter un projet de document avant le Conseil européen d'octobre 2000.

 

puce_trb.gif (847 octets) 15 juin 2000

Publication du rapport d'information n°395 de M. Hubert HAENEL sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

puce_trb.gif (128 octets) 11 mai 2000

Question orale européenne avec débat de M. Hubert HAENEL : lire les débats

puce_trb.gif (128 octets) 23 mars 2000

Publication du rapport d'information n°2275 de M. François LONCLE, député, représentant de l'Assemblée nationale au sein de la Convention chargée d'élaborer la Charte : "Vers une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne"

puce_trb.gif (128 octets) Réunion de la délégation du Sénat pour l'Union européenne du mercredi 15 mars 2000

Communication de M. Pierre Fauchon sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Charte des droits - Charte des devoirs

puce_trb.gif (128 octets) Réunion de la délégation du Sénat pour l'Union européenne du mercredi 1er mars 2000

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes

puce_trb.gif (128 octets) Réunion de la délégation du Sénat pour l'Union européenne du mercredi 23 février 2000

Communication de M. Daniel Hoeffel sur les débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la Charte
Communication de M. Hubert Haenel sur les travaux de la Convention chargée d'élaborer la Charte


Liens

Le Conseil de l'Union européenne a créé une page dédiée à ce projet sur son site : elle regroupe une présentation générale ainsi qu'une liste exhaustive des différents textes ou contributions soumis à l'enceinte/convention.

Le Parlement européen a également développé des pages très complètes sur cette question.


Historique

puce_trb.gif (128 octets) Le Conseil européen de Cologne (Allemagne) des 3-4 juin 1999 a estimé qu'à ce stade du développement de l'Union européenne, il conviendrait de réunir, dans une charte, les droits fondamentaux applicables à l'Union européenne, de manière à leur donner une plus grande visibilité. Le Conseil européen extraordinaire de Tampere (Finlande) des 15-16 décembre 1999 a lancé la phase concrète d'élaboration de cette Charte en parvenant à un accord sur la composition, la méthode de travail et les modalités pratiques de "l'enceinte" chargée de cette élaboration. L'enceinte est composée de 15 représentants des chefs d'Etat et de gouvernement, d'un représentant du Président de la Commission européenne, de 16 membres du Parlement européen et de 30 membres des Parlements nationaux.

Le Président du Sénat a désigné M. Hubert HAENEL, Sénateur, Président de la délégation pour l'Union européenne, pour siéger dans cette enceinte. Le Président de l'Assemblée nationale a de son côté désigné M. François LONCLE, député. Le Président de la République et le Gouvernement français ont désigné comme représentant M. Guy BRAIBANT, Conseiller d'Etat.

 

 

puce_rdb.gif (115 octets) composition de l'enceinte

 

puce_trb.gif (128 octets) La première réunion de l'enceinte s'est tenue à Bruxelles le 17 décembre 1999. Au nom de la présidence en exercice de l'Union européenne, M. Paavo NIKULA a rappelé le cadre général du mandat confié à l'enceinte par le Conseil européen, en soulignant deux points particuliers :

- la distinction nette à maintenir entre les tâches confiées à l'enceinte, relatives à l'élaboration du projet de charte et celles qui reviendront, également en l'an 2000, à la conférence intergouvernementale en matière de révision des traités (voir notre page thématique sur les "Institutions européennes" et en particulier le rapport d'information n°148 (1999-2000) sur ce sujet),
- le mandat de l'enceinte est de dresser la liste des droits fondamentaux tels qu'ils s'appliquent dans le cadre d'action de l'Union.

M. Roman HERZOG, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne, a ensuite été élu par acclamation Président de l'enceinte pour toute la durée des travaux.

Le groupe des représentants de chefs d'Etat et de gouvernement a choisi, comme Vice-Président, le représentant de la Présidence tournante  du Conseil de l'Union, c'est-à-dire M. Paavo NIKULA pour la Finlande, puis M. Pedro BACELAR de VASCONCELLOS pour le Portugal (1er semestre 2000) et M. Guy BRAIBANT pour la France (2ème semestre 2000). Le groupe des représentants du Parlement européen a élu M. Inigo MENDES de VIGO. Le groupe des parlements nationaux a élu M. Gunnar JANSSON.

La Présidence de l'enceinte a convoqué une réunion de bureau pour le 17 janvier 2000 afin de formuler des propositions concrètes de méthodes de travail en vue de la prochaine réunion plénière prévue les 1er et 2 février 2000. Début février devraient également commencer à se réunir des groupes de travail.

puce_trb.gif (128 octets) De nombreuses réunions de l'enceinte ont depuis lors eu lieu. Lors de sa deuxième réunion (1er - 2 février 2000), l'enceinte s'est transformée en "convention".


CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE
CONSEIL EUROPEEN DE TAMPERE
15 ET 16 OCTOBRE 1999

ANNEXE

COMPOSITION, METHODE DE TRAVAIL ET MODALITES PRATIQUES DE L'ENCEINTE POUR L'ELABORATION DU PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE ENVISAGE DANS LES CONCLUSIONS DE COLOGNE COMPOSITION DE L'ENCEINTE

Membres

Chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres : quinze représentants des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres.

Commission : un représentant du président de la Commission européenne.

Parlement européen : seize membres du Parlement européen désignés par celui-ci.

Parlements nationaux : trente membres des parlements nationaux (deux par parlement) désignés par ceux-ci.

Les membres de l'enceinte peuvent être remplacés par des suppléants en cas d'empêchement.

Président et vice-présidents de l'enceinte

L'enceinte élit son président. Un membre du Parlement européen, un membre d'un parlement national et le représentant du président du Conseil européen exercent les vice-présidences de l'enceinte, s'ils n'ont pas été élus à la présidence.  Le membre du Parlement européen exerçant la vice-présidence est élu par les membres du Parlement européen faisant partie de l'enceinte. Le membre du parlement national exerçant la vice-présidence est élu par les membres des parlements nationaux faisant partie de l'enceinte.

Observateurs

Deux représentants de la Cour de justice des Communautés européennes désignés par la Cour. Deux représentants du Conseil de l'Europe, dont un représentant de la Cour européenne des droits de l'homme.

Instances de l'Union européenne devant être entendues

Le Comité économique et social. Le Comité des régions. Le médiateur.

Echange de vues avec les pays candidats

Il convient d'organiser un échange de vues approprié entre l'enceinte ou son président et les pays candidats.

Autres instances, groupes sociaux ou experts devant être entendus.

D'autres instances, groupes sociaux et experts peuvent être entendus par l'enceinte.

Secrétariat

Le Secrétariat général du Conseil assure le secrétariat de l'enceinte. Afin de garantir une bonne coordination, des contacts étroits seront établis avec le Secrétariat général du Parlement européen, avec la Commission, et, dans la mesure nécessaire, avec les secrétariats des parlements nationaux.

METHODES DE TRAVAIL DE L'ENCEINTE

Travaux préparatoires

Le président de l'enceinte propose, en étroite concertation avec les vice-présidents, un programme de travail pour l'enceinte et effectue les autres travaux préparatoires nécessaires.

Transparence des délibérations

En principe, les débats de l'enceinte et les documents présentés au cours de ces débats devraient être rendus publics.

Groupes de travail

L'enceinte peut constituer des groupes de travail ad hoc, qui sont ouverts à tous ses membres.

Rédaction

Sur la base du programme de travail établi par l'enceinte, un comité de rédaction, composé du président, des vice-présidents et du représentant de la Commission et assisté par le Secrétariat général du Conseil, élabore un avant-projet de charte en tenant compte des propositions de texte soumises par tout membre de l'enceinte. Chacun des trois vice-présidents procède régulièrement à des consultations avec les composantes respectives de l'enceinte dont il est issu.

Elaboration du projet de charte par l'enceinte

Lorsque le président de l'enceinte, en concertation étroite avec les vice-présidents, estime que le texte du projet de charte élaboré par l'enceinte peut être en définitive adopté par toutes les parties, celui-ci peut être transmis au Conseil européen conformément à la procédure préparatoire habituelle.

MODALITES PRATIQUES

L'enceinte se réunit à Bruxelles, alternativement dans les locaux du Conseil et dans ceux du Parlement européen. Le régime linguistique intégral s'applique aux réunions de l'enceinte.


CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE
CONSEIL EUROPEEN DE COLOGNE
3 ET 4 JUIN 1999

Une charte des droits fondamentaux de l'UE

44. Le Conseil européen estime qu'à ce stade du développement de l'Union européenne il conviendrait de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité.

45. Il a arrêté à ce sujet la décision jointe à l'annexe IV. La future présidence est invitée à faire en sorte que les conditions préalables à la mise en oeuvre de cette décision soient réalisées d'ici la réunion spéciale du Conseil européen à Tampere les 15 et 16 octobre 1999.

ANNEXE IV

DECISION DU CONSEIL EUROPEEN CONCERNANT L'ELABORATION D'UNE
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Le respect des droits fondamentaux est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne et la condition indispensable pour sa légitimité. La Cour de Justice européenne a confirmé et défini dans sa jurisprudence l'obligation de l'Union de respecter les droits fondamentaux. Au stade actuel du développement de l'Union, il est nécessaire d'établir une charte de ces droits afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union.

Le Conseil européen est d'avis que cette charte doit contenir les droits de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La charte doit en outre contenir les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union. Dans l'élaboration de la charte, il faudra par ailleurs prendre en considération des droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte sociale européenne et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (article 136 TCE) dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l'action de l'Union.

Le Conseil européen est d'avis qu'une enceinte composée de représentants des Chefs d'Etat et de Gouvernement et du Président de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux devrait élaborer un projet d'une telle charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Des représentants de la Cour de justice devraient y participer à titre d'observateurs. Des représentants du Comité économique et social et du Comité des régions ainsi que des groupes sociaux et des experts devraient être entendus. Le secrétariat devrait être assuré par le Secrétariat général du Conseil.

Cette enceinte doit présenter un projet en temps utile avant le Conseil européen en décembre de l'an 2000. Le Conseil européen proposera au Parlement européen et à la Commission de proclamer solennellement, conjointement avec le Conseil, une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la base dudit projet. Ensuite il faudra examiner si et, le cas échéant, la manière dont la charte pourrait être intégrée dans les traités. Le Conseil européen donne mandat au Conseil "Affaires générales" d'engager les mesures nécessaires avant le Conseil européen de Tampere.