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VOS QUESTIONS SUR LES COURS INTERNATIONALES


La présente note est la reproduction d'une brochure éditée par la Cour de Justice des Communautés européennes en collaboration avec les différents services de communication des cours présentées


COUR AELE

Origine

1994

Siège

Luxembourg (depuis 1996)

Droit applicable

Accord sur l'espace économique européen.

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice (et ses protocoles).

Accord relatif à un comité permanent des Etats de l'AELE.

Etats

Etats membres : Islande, Liechtenstein, Norvège.

Compétence

Interprétation du droit de l'EEE. Litiges entre les parties contractantes, entre l'Autorité de surveillance AELE et les parties contractantes et entre l'Autorité de surveillance AELE et le destinataire d'une décision de l'Autorité ou une personne concernée directement et individuellement par cette décision.

Accès des citoyens

Une personne morale ou physique ne peut former un recours que :

- Si elle est le destinataire d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE ;

- Si elle est concernée directement et individuellement par cette décision.

Par ailleurs, le renvoi pour avis consultatif offre également au citoyen la possibilité d'accéder à la Cour AELE par le biais de questions adressées par les juges nationaux dans le cadre d'une affaire en cours de traitement.

Composition

3 juges (1 par Etat membre).

Langues

L'anglais et la langue de la juridiction nationale dans le cadre d'un renvoi pour avis consultatif.

Particularités

Le droit de l'EEE qui a été adopté dans les Etats AELE s'applique directement dans ces Etats.

Les avis consultatifs n'ont pas force obligatoire et ne lient pas les juges nationaux. Par contre, les jugements dans les actions directes ont force obligatoire.

Adresse :
Cour AELE
1 rue du Fort Thüngen
L - 1499 Luxembourg
Tél. (352) 42 10 81
Fax (352) 43 43 89
Internet : www.efta.int


COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH)

Origine

1.11.98 : entrée en vigueur du protocole n° 11 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (1950) instituant une Cour unique siégeant à plein temps et remplaçant la Commission européenne des droits de l'homme (1954) et la Cour européenne des droits de l'homme (1959).

Siège

Strasbourg (France).

Droit applicable

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) et protocoles additionnels.

Etats

Etats ayant ratifié la convention (soit, en 1999, 41 Etats).

Compétence

Tout Etat contractant (requête étatique) ou particulier s'estimant victime d'une violation de la convention (requête individuelle) peut adresser directement à la Cour une requête alléguant une violation par un Etat contractant de l'un des droits garantis par la convention.

Accès des citoyens

La Cour peut être saisie par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétendent victimes d'une violation par l'une des hautes parties contractantes des droits reconnus dans la convention ou ses protocoles.

La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. La Cour déclare irrecevable une requête individuelle lorsqu'elle est anonyme ou essentiellement la même qu'une requête examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

En vertu du règlement de la Cour, une assistance judiciaire peut être accordée au requérant, à condition que l'octroi de cette assistance soit nécessaire à la bonne conduite de l'affaire devant la chambre et que le requérant ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire face à tout ou partie des frais qu'il est amené à exposer.

Composition

Nombre de juges égal à celui des hautes parties contractantes (actuellement 41). Mandat de 6 ans renouvelable.

La Cour siège en comités de 3 juges, en chambre de 7 juges et en une grande chambre de 17 juges.

Le juge élu au titre d'un Etat, partie au litige, est membre de droit de la chambre et de la grande chambre.

Langues

Anglais et français, avant la décision sur la recevabilité, le requérant peut employer l'une des langues officielles des hautes parties contractantes.

Après cette décision, les observations doivent normalement être faites ou rédigées dans l'une des langues officielles de la Cour, sauf si le président de la chambre autorise le requérant à continuer à employer la langue officielle de l'une des hautes parties contractantes.

Particularités

Rôle de la grande chambre : une chambre peut à tout moment, sous réserve de certaines conditions, se dessaisir au profit de la grande chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la grande chambre.

Adresse :
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg
Tél. (33) 388 41 20 00
Fax (33) 388 41 27 91
Internet :
www.echr.coe.int


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

Origine

1945 : la Cour a été instituée comme organe judiciaire principal des Nations unies, succédant à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) créée en 1922 sous l'égide de la Société des Nations (SDN).

Siège

La Haye (Pays-Bas).

Droit applicable

Conventions et traités internationaux, droit coutumier international, principes généraux du droit, accessoirement décisions judiciaires et doctrine des auteurs les plus qualifiés.

Etats

- Etats membres des Nations unies (188 en 2000) qui sont ipso facto parties au statut de la Cour.

- Etats ayant adhéré au statut de la Cour sans signer la charte ni devenir membres des Nations unies (Suisse actuellement) ; cet Etat a dû satisfaire à des conditions déterminées par l'Assemblée générale sur la recommandation du Conseil de sécurité de l'ONU.

- Autres Etats ayant déposé une déclaration au greffe sous des conditions déterminées par le Conseil de sécurité de l'ONU.

Compétence

- Règlement des différends juridiques entre Etats qui lui sont soumis par les Etats (fonction contentieuse).

- Avis consultatifs sur des questions juridiques en réponse à des demandes émanant d'organes de l'ONU (5) ou d'agences spécialisées du système de l'ONU (16) dûment habilitées à faire de telles demandes (fonction consultative).

Accès des citoyens

Les personnes privées n'ont pas accès à la Cour, puisque l'article 34 du statut stipule que seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant elle en matière contentieuse.

Des intérêts privés peuvent néanmoins faire l'objet d'une action devant la Cour dans le cas où un Etat prend fait et cause pour l'un de ses ressortissants et fait siens les griefs de ce dernier à l'encontre d'un autre Etat.

Composition

Au total, 15 juges élus pour 9 ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU ; les membres de la Cour représentent les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde. La Cour est renouvelable par tiers tous les 3 ans. Les juges sont rééligibles.

Langues

Anglais et français.

Particularités

La Cour ne peut traiter un différend que si les parties en cause ont accepté sa compétence par l'une des trois manières suivantes :

1) en vertu d'un accord (compromis) conclu entre elles dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour ;

2) en vertu d'une clause juridictionnelle contenue dans un traité et prévoyant le recours à la CIJ en cas de différend entre des Etats signataires ;

3) par l'effet réciproque de déclarations (les Etats peuvent faire des déclarations reconnaissant la juridiction de la Cour comme obligatoire pour leurs différends avec tout autre Etat ayant fait la même déclaration).

Les arrêts de la Cour ont force obligatoire pour les parties en cause. Ils sont définitifs et sans recours.

Les avis consultatifs n'ont, en principe, pas force obligatoire.

Adresse :
Cour Internationale de justice
Palais de la Paix
2517 KJ La Haye
Pays Bas
Tél. (31-70) 302 23 23/37 (Information)
Internet : www.icj-cij.org


COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (CJCE)

Origine

1952 : création de la Cour CECA

1957 : transformation en CJCE

1989 : adjonction à la Cour du Tribunal de première instance

Siège

Luxembourg

Droit applicable

Traités des Communautés européennes.

Etats

Etats membres : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

Compétence

- Cour de justice

Interprétation du droit communautaire et respect de son application.

Litiges entre institutions communautaires, entre Etats membres et entre institutions et Etats membres.

Renvois préjudiciels formés par des juges nationaux ayant des doutes concernant la validité d'un acte communautaire ou concernant l'interprétation des actes communautaires.

- Tribunal de première instance

Recours des personnes physiques et morales formés contre les institutions communautaires.

Contentieux de la fonction publique communautaire.

Accès des citoyens

Une personne physique (un particulier) ou morale (une entreprise) peut former un recours devant le Tribunal de première instance :

- si elle est destinataire d'un acte de l'une des institutions communautaires ;

- si elle est concernée directement et individuellement par un acte juridique communautaire.

Par ailleurs :

- le renvoi préjudiciel offre également au citoyen la possibilité d'accéder à la Cour de justice par le biais de questions adressées par les juges nationaux dans le cadre d'une affaire en cours de traitement.

Composition

- Cour de justice :

· 15 juges (1 par Etat membre)

· 8 avocats généraux

· mandat de 6 ans renouvelable

- Tribunal :

· 15 juges (1 par Etat membre)

· mandat de 6 ans renouvelable

Langues

L'arrêt fait foi dans la langue de procédure. Il est traduit dans toutes les langues officielles.

La langue de procédure varie selon la nationalité des parties concernées.

Particularités

Le droit communautaire est supérieur au droit national et s'applique directement dans les Etats membres.

Les arrêts de la Cour ont force obligatoire et effet direct dans les Etats membres.

Adresse :
Cour de justice et tribunal de première instance
Division de la presse et de l'information
L - 2925 Luxembourg
Tél. (352) 43 03-1
Fax (352) 43 03-2500
Internet : www.curia.eu.int


COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI)

Origine

Juillet 1998 : adoption du traité de Rome instituant la CPI.

Entrée en vigueur prévue : 1er juillet 2002

Siège

La Haye (Pays-Bas)

Droit applicable

Droit international humanitaire, statut et règlement de la Cour.

Etats

- Etats ayant ratifié le traité

- Etats n'ayant pas ratifié le traité sur saisine du Conseil de sécurité.

Compétence

Crimes déterminés par le traité : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre (crimes d'agression - définition à préciser).

Compétence limitée aux crimes commis après l'entrée en vigueur du traité.

Accès des citoyens

Le traité ne prévoit pas que les victimes engagent des poursuites ou forment des recours.

Les victimes peuvent cependant informer le procureur qui peut engager des poursuites de sa propre initiative.

Composition

18 juges (ce nombre pourra être augmenté).

Langues

Anglais et français.

Particularités

Différences avec les deux juridictions internationales pénales existantes (Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie et Tribunal pénal pour le Rwanda) ;

- La Cour sera permanente,

- sa compétence ne sera pas limitée aux crimes commis sur un territoire déterminé,

- instaurée par un traité fondateur, alors que les deux tribunaux existants ont été établis par des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.

Adresse :
Internet : www.un.org/icc