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Proposition de directive sur les services dans le marché intérieur


Mise à jour 2010

La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », a été adoptée le 12 décembre 2006. La date limite pour sa transposition dans la législation nationale des États membres était le 28 décembre 2009. La commission des affaires européennes a suivi l'évolution de ce dossier en France :

  • 12 mai 2010 : Question orale de M. Jean BIZET sur la transposition de la directive "services" (video)
  • Réunion de la commission des affaires européennes du 17 juin 2009
  •  Rapport d'information de M. Jean Bizet sur l'état de la transposition de la directive "services" (n° 473, 2008-2009)
  • Rapport d'information de M. Jean Bizet sur la transposition de la directive "services" (n° 199, 2007-2008)


Dossier élaboré en 2006


La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, dite directive "Bolkestein" (du nom de l'ancien commissaire européen au marché intérieur, M. Frits Bolkestein), a été adoptée par la Commission européenne le 13 janvier 2004. Elle a alors été transmise au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen a procédé à son examen et adopté le 16 février 2006 une résolution législative modifiant le texte d'origine. La Commission européenne a présenté le 4 avril 2006 une proposition modifiée tenant compte des modifications apportées par le Parlement. Le Conseil est ensuite parvenu à un accord politique sur la proposition de directive modifiée le 31 mai 2006.

Le Sénat et l'Assemblée nationale se sont saisis dès 2005 de cette proposition de directive dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution et ont adopté chacun une résolution.

Les travaux de la délégation du Sénat pour l'Union européenne

 

  • Réunion de la délégation du 12 avril 2006 : Proposition modifiée de directive relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) :  communication de M. Hubert HAENEL
  • Réunion de la délégation du 8 mars 2006 : État du débat sur la directive "Services" (après avis en première lecture du Parlement européen) : communication de M. Hubert HAENEL
  • Réunion de la délégation du 7 décembre 2005 : Échanges de vues sur l'état des discussions sur la directive "Services" (après examen par la commission du marché intérieur du Parlement européen)
  • Réunion de la délégation du 9 mars 2005 : Avis n° 236 (2004-2005) de M. Denis BADRÉ sur la proposition de résolution adoptée par la commission des Affaires économiques du Sénat sur la proposition de directive "services dans le marché intérieur".

Examen par le Sénat et l'Assemblée nationale de la proposition de directive

Autres travaux du Sénat

  • Communication de M. Yves Détraigne, au cours de la réunion de la commission des lois le 20 juin 2006, sur la question des professions juridiques concernées par la directive

Les conclusions des Conseils européens :

  •     23 et 24 mars 2006

    " Rappelant ses conclusions de mars 2005 et les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 13 mars 2006, le Conseil européen souligne qu'il faut rendre le marché intérieur des services pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen, en parvenant à un large consensus sur la directive concernant les services. Le Conseil européen accueille avec satisfaction le vote intervenu au Parlement européen et attend avec intérêt la proposition modifiée de la Commission. Il prend bonne note de l'intention de la Commission de fonder dans une large mesure la proposition modifiée sur le résultat de la première lecture du Parlement européen [...] "

  •     22 et 23 mars 2005

    " Pour promouvoir la croissance et l'emploi et pour renforcer la compétitivité, le marché intérieur des services doit être pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen. À la lumière du débat en cours, qui montre que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répond pas pleinement aux exigences, le Conseil européen demande que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus répondant à l'ensemble de ces objectifs. Le Conseil européen note que des services d'intérêt économique général efficaces ont un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique.[...] "