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Les fonds structurels européens

Programmation 1994-1999


L'objectif de cohésion économique et sociale introduit, en 1986, dans le Traité de Rome, a conduit à doter les fonds structurels d'importants moyens financiers afin qu'ils interviennent dans les régions les plus pauvres de l'Union pour assurer un développement équilibré en Europe.

Avec plus d'un tiers du budget communautaire, la politique régionale européenne constitue le deuxième poste de dépenses de l'Union, après la politique agricole commune. L'enveloppe globale, pour la période de programmation 1994-1999, s'élève à 141,5 milliards d'écus. La France en bénéficie à hauteur de 11 %.

I. LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

En marge des fonds structurels proprement dits, existe le Fonds de cohésion, structure particulière créée en 1993, permettant le financement d'infrastructures de transports et de protection de l'environnement dans les quatre Etats membres les moins favorisés : Irlande, Espagne, Portugal et Grèce. Ce fonds bénéficie d'une dotation supplémentaire de 13,6 milliards d'écus.

Il existe quatre fonds structurels :

- le Fonds social européen (FSE) a pour vocation de compléter les politiques menées par les Etats membres en matière d'emploi, d'insertion dans le monde du travail et de formation professionnelle ;

- le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), pour sa partie " orientation ", concourt à l'amélioration des structures agricoles et au développement des zones rurales ;

- le Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour mission de corriger les déséquilibres régionaux dans la Communauté et de contribuer au développement des régions les moins favorisées ;

- l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) regroupe les moyens affectés aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la transformation et la commercialisation de leurs produits.

Ces quatre fonds interviennent, ensemble ou séparément, dans tous les pays de l'Union européenne, pour la réalisation de sept objectifs précisément définis.

II. LES OBJECTIFS

Certains de ces objectifs, à vocation nationale, peuvent être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre. Les autres, à vocation régionale, ne sont applicable que dans certaines zones qui ont été expressément classées comme telles par la Commission au début de la période de programmation actuelle (1994-1999).

Les objectifs à vocation régionale.

- Objectif 1 : promouvoir le développement et l'ajustement structurel des " régions en retard de développement ".

Les zones qui peuvent en bénéficier sont celles dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Certains pays en retard de développement ont vu leur territoire entièrement classé (Grèce, Irlande, Portugal), mais la plupart des Etats membres ne sont éligibles à cet objectif que pour quelques régions. L'objectif 1 couvre 26,6 % de la population de l'Union européenne. La France en bénéficie pour les DOM, la Corse et le Hainaut. Cet objectif absorbe la plus grande partie des crédits structurels : 93,8 milliards d'écus.

- Objectif 2 : reconvertir les " zones en déclin industriel " (liste établie en 1993).

Il s'agit des zones dont le taux de chômage et le taux d'emploi industriel sont supérieurs à la moyenne communautaire et qui connaissent un déclin structurel de cette catégorie d'emploi. L'objectif 2 couvre 16,8 % de la population de l'Union européenne et 25,9 % de la population française. Son budget s'élève à 15,1 milliards d'écus.

- Objectif 5b : promouvoir le développement des " zones rurales vulnérables " (liste établie en 1994).

Il concerne les zones présentant un faible niveau de développement socio-économique et qui répondent à deux des trois critères suivants :
- taux élevé d'emplois agricoles,
- bas niveau de revenus agricoles,
- faible densité de population ou tendance au dépeuplement.

Une même zone ne peut à la fois être classée en objectif 2 et 5b. L'objectif 5b couvre 8,2 % de la population de l'Union européenne et 17,2 % de la population française. Son budget s'élève à 6,1 milliards d'écus.

- Objectif 6 : assister les " zones à très faible densité de population ".

Ajouté lors de l'adhésion de la Suède et de la Finlande, cet objectif a pour vocation spécifique d'aider les zones arctiques semi-désertiques où l'on compte au plus huit habitants au km2. Son budget est marginal.

Les objectifs à vocation nationale

- Objectif 3 : Lutter contre l'exclusion du marché du travail et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.

Cet objectif concerne l'ensemble des travailleurs de l'Union et permet de financer des actions en matière de lutte contre le chômage de longue durée, pour l'insertion professionnelle des jeunes et l'intégration des personnes menacées d'exclusion du marché du travail.

- Objectif 4 : Faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.

Cet objectif comporte une dimension préventive contre le chômage, notamment par le développement des emplois qualifiés.

Les objectifs 3 et 4 disposent d'une dotation de 14 milliards d'écus.

- Objectif 5a : Accompagner l'évolution des structures de production.

Cet objectif vise les exploitants agricoles, les pêcheurs et les acteurs économiques concernés par la transformation ou la commercialisation des produits de ces secteurs confrontés à l'évolution des structures de production. Il bénéficie d'une dotation de 4,6 milliards d'écus.

Le solde des crédits disponibles est utilisé pour la réalisation de programmes d'initiatives communautaires (PIC) pour des projets qui transcendent les intérêts des Etats membres et qui complètent l'action de chacun des objectifs.

*      *      *

Pour la période 2000-2006, la politique régionale de l'Union dépend des négociations actuellement conduites dans le cadre du dossier " Agenda 2000 " qui propose de réduire le nombre d'objectifs (de sept à trois), de concentrer les fonds disponibles sur les régions européennes les plus sensibles et de réserver une part des dotations aux pays d'Europe de l'Est candidats et futurs membres de l'Union.


Pour en savoir plus...

puce_trb.gif (128 octets) Note d'information sur la réforme des fonds structurels (2000-2006)

puce_trb.gif (128 octets) Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Berlin (24-25 mars 1999) - fichier au format acrobat.

puce_trb.gif (128 octets) Rapport n°157 (1998-1999) de M. Yann Gaillard sur l'avenir des fonds structurels européens dans le cadre d'Agenda 2000 (4 décembre 1997), et réunion de la délégation du Sénat pour l'Union européenne du mardi 16 juin 1998.

puce_trb.gif (128 octets) La Commission européenne dispose de plusieurs pages dédiées aux fonds structurels sur son site (europa) : ce sont en particulier les pages consacrées à la politique de cohésion économique et sociale et au projet Agenda 2000.

puce_trb.gif (128 octets) Le site de la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) peut également vous fournir des informations complémentaires, ainsi que celui de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, qui décrit en particulier certains programmes européens.