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Les fonds structurels européens

Réforme des fonds structurels


Les propositions de réforme de la politique régionale européenne ont été présentées par la Commission dans le projet " Agenda 2000 " le 15 juillet 1997. Cette réforme répondait à deux objectifs :

- le premier, de court terme, était de préparer la continuité de la politique de cohésion économique et sociale dont la phase de programmation en cours s'achevait fin 1999 ;

- la seconde, de moyen terme, était de prendre en compte les perspectives d'élargissement de l'Union à de nouveaux adhérents, pouvant tous prétendre à bénéficier d'aides structurelles de l'Union.

Les négociations qui se sont achevées le 26 mars dernier à Berlin ont été longues et complexes ; d'abord en raison des enjeux financiers considérables en cause (la politique régionale constitue le deuxième poste de dépenses de l'Union après la PAC, soit 160 milliards d'écus pour la période de 1994-1999), ensuite parce que le dossier " Agenda 2000 " comportait trois volets de réformes difficilement séparables (perspectives financières, politique agricole commune et politique régionale) sur lesquels il fallait aboutir à un accord.

Toutefois, dès le début des négociations, les Etats membres étaient partisans d'une simplification du fonctionnement des fonds structurels et d'un recentrage des objectifs communautaires sur les besoins les plus aigus.

Le point le plus difficile à trancher a été celui de l'enveloppe budgétaire à affecter à la politique régionale de l'Union : l'enveloppe globale pour la période 2000-2006 a finalement été fixée à 213 milliards d'euros pour les Quinze (soit moins que les propositions initiales de la Commission - 239 milliards d'euros -, mais plus que ce que l'Allemagne souhaitait obtenir de ses partenaires - 199 milliards d'euros -), y compris 18 milliards d'euros au titre du fonds de cohésion. S'y ajoutent 45 milliards d'euros destinés aux nouveaux adhérents (aide à la pré-adhésion et dotations structurelles versées au fur et à mesure des entrées dans l'Union). En outre, une enveloppe de 5,2 milliards d'euros pour " situations particulières " a été décidée, in fine, pour emporter la décision. Ces " cadeaux " bénéficieront à tous les Etats membres -sauf la France, la Finlande, le Danemark et le Luxembourg.

Afin de tenir compte de la capacité d'absorption des fonds par les économies nationales, il a été décidé que le montant annuel total reçu par chaque Etat membre ne devrait pas dépasser 4 % de son PNB. En effet, en application du principe de co-financement, les opérations soutenues par les fonds structurels européens doivent recevoir un financement national parallèle assurant, suivant les cas, 20 % à 50 % du total de la dépense.

1/ La réduction du nombre des objectifs

Il a été décidé de réduire le nombre des objectifs de la politique régionale de sept, actuellement, à trois, ainsi définis désormais :

- Objectif 1 (inchangé) zoné : régions en retard de développement. Le critère retenu -PNB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire- a été conservé, mais sera apprécié plus strictement. De ce fait, de nombreuses régions n'en bénéficieront plus à l'avenir : c'est le cas notamment, en France, du Valenciennois et de la Corse. Les DOM y sont toutefois éligibles au titre des régions ultrapériphériques. Cet objectif est doté d'un budget de 135,9 milliards d'euros (69,7 % du total).

- Objectif 2 (nouveau) zoné : promotion et soutien au développement des régions en mutation économique et industrielle, aide aux régions urbaines fragiles et rurales en déclin, régions frappées par la crise de la pêche. Ce nouvel objectif 2 recoupe les précédents objectifs 2, 5 b et 3, partiellement, ainsi que le programme d'initiative communautaire " Urban " (Cf. toutefois infra " la réduction du nombre des PIC "). Il recevra 22,5 milliards d'euros (11,5 % du total).

Il est prévu que les populations couvertes par ce zonage ne dépassent pas 18 % de l'ensemble de l'Union réparties en : 10 % pour les régions industrielles, 5 % pour les régions rurales, 2 % pour les régions urbaines et 1 % pour celles dépendant de la pêche.

- Objectif 3 (nouveau) applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union : développement des ressources humaines (formation, éducation...). Il se substitue aux actuels objectifs 3, partiellement, et 4 et sera abondé à hauteur de 24,05 milliards d'euros (12,3 % du total).

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En outre, pour les régions sortant des zonages qui leur bénéficient actuellement, un dispositif de soutien transitoire dégressif sur la période (" phasing out ") est prévu pour un montant de l'ordre de 11 milliards d'euros.

2/ La réduction du nombre des programmes d'initiative communautaire

Parallèlement aux actions conduites dans le cadre des objectifs, des programmes peuvent également être financés sur initiative de la Commission qui en fixe les orientations : 14 PIC différents existent actuellement. Les Etats membres ont souhaité limiter ce nombre à 3 : INTERREG (Coopération transfrontalière), LEADER (développement rural) et EQUAL (discriminations et inégalités sur le marché du travail). Les fonds alloués aux PIC représentent 5 % des crédits globalement attribués aux fonds structurels, INTERREG bénéficiant de plus de la moitié de l'enveloppe.

Toutefois, un mois après l'accord de Berlin et sur la demande du Parlement Européen, le Conseil des ministres de l'Union européenne a accepté de rétablir l'ancien PIC URBAN destiné à aider les villes qui doivent faire face à un taux de chômage élevé, à un important niveau d'insécurité et à une mauvaise qualité de vie. Bien que figurant également dans l'objectif 2, cette action a été dotée de 850 millions d'euros, dont 2/3 réservés aux régions de l'objectif 1.

3/ Le maintien du fonds de cohésion

Bien que sérieusement contesté au cours des négociations, le bénéfice du fonds de cohésion a été maintenu, même au profit des Etats membres ayant intégré la zone euro. Institué en 1994 pour financer des projets liés aux infrastructures de transports et d'environnement dans les pays les plus démunis de l'Union, ce fonds est réservé à quatre Etats (Irlande, Espagne, Portugal et Grèce) dont le PNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.

Les 18 milliards d'euros prévus pour la période 2000-2006 (à rapprocher des 16 milliards de l'actuelle phase de programmation, la Commission proposait initialement 21 milliards et l'Allemagne souhaitait s'en tenir à 15 milliards pour la période 2000-2006) seront ainsi répartis :

· Espagne

62 %

· Grèce

16,5 %

· Portugal

16,6 %

· Irlande

  4,9 % (Ce pays ne devrait plus être éligible après la révision à mi-parcours du programme en 2003).

4/ L'amélioration de la gestion des fonds

Divers éléments positifs ont été acquis au cours de la négociation, parmi lesquels :

- une simplification substantielle du processus de financement des fonds. Afin de raccourcir les délais de réalisation des opérations, celle-ci n'est toutefois pas allée jusqu'à l'unification de ces fonds qui demeurent pluriels : Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) ;

- une décentralisation des procédures en répartissant mieux les rôles entre la Commission -qui définira les orientations générales- et les Etats membres qui assureront leur mise en oeuvre et le contrôle de la bonne utilisation des fonds ;

- une mise en réserve des fonds : afin d'organiser un dispositif d'encouragement à la performance des programmes, il a été constitué une sorte de " cagnotte " correspondant à 4 % de l'enveloppe et distribuable, par la Commission, au cours de la période, aux Etats membres les plus efficaces.

*

On ignore encore aujourd'hui quelle sera précisément la répartition des enveloppes par pays. Neuf nouveaux règlements réformant les actions structurelles pour la prochaine période de programmation ont été adoptés le 22 juin 1999. Il appartient en outre à la Commission de déterminer les zones éligibles à l'objectif 1 et de fixer les zonages de l'objectif 2 en liaison avec les propositions des Etats membres (un zonage vient d'être présenté par Mme Dominique Voynet pour l'objectif 2 en France). Il restera alors à déterminer les programmes sur la base des plans de développement ou de reconversion que les pays devront présenter dans les quatre mois après l'établissement des zonages.


Pour en savoir plus...

puce_trb.gif (128 octets) Voir les règlements des fonds structurels 2000-2006

puce_trb.gif (128 octets) Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Berlin (24-25 mars 1999) - fichier au format acrobat.

puce_trb.gif (128 octets) Rapport n°157 (1998-1999) de M. Yann Gaillard sur l'avenir des fonds structurels européens dans le cadre d'Agenda 2000 (4 décembre 1997), et réunion de la délégation du Sénat pour l'Union européenne du mardi 16 juin 1998.

puce_trb.gif (128 octets) La Commission européenne dispose de plusieurs pages dédiées aux fonds structurels sur son site (europa) : ce sont en particulier les pages consacrées à la politique de cohésion économique et sociale et au projet Agenda 2000.

puce_trb.gif (128 octets) Le site de la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) peut également vous fournir des informations complémentaires, ainsi que celui de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, qui décrit en particulier certains programmes européens.