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Rencontre avec Mme Nicole FONTAINE, Présidente du Parlement européen


Déplacement à Strasbourg du 28 octobre 1999

Éléments biographiques :

Présidente du Parlement européen.

57 ans, avocate.

Conseiller juridique (1965-1972), puis secrétaire générale adjointe (1972-1981) et déléguée générale (1981-1984) au Secrétariat général de l'enseignement catholique français.

Elue au Parlement européen en 1984, et constamment réélue depuis lors. Inscrite au groupe du Parti populaire européen (PPE).

Vice-Présidente du Parlement européen depuis 1989. Membre permanent du Comité de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne depuis 1994 (1(*)).

Responsabilités actuelles :

a) Le rôle du Président du Parlement européen

 

Le Règlement lui confie la responsabilité de la bonne marche de l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes, et le charge de représenter le Parlement à l'extérieur.

Cette tâche de représentation est d'une portée toute particulière, car les relations entre les institutions qui participent au pouvoir législatif européen - Parlement, Conseil et Commission - sont d'une grande importance dans le fonctionnement de l'Union.

Ainsi, le président du Parlement européen assiste à la première partie des réunions du Conseil européen et y prend la parole. (Mme Nicole Fontaine a souhaité que cette formule soit étendue à toute la durée de ces réunions).

 

b) Les pouvoirs du Parlement européen

 

Les pouvoirs du Parlement européen, déjà accrus par le traité de Maastricht, ont été sensiblement développés par le traité d'Amsterdam.

Le Parlement européen dispose aujourd'hui de larges pouvoirs :

- il investit la Commission européenne (d'abord son président, puis l'ensemble du collège, après audition de chacun de ses membres) qu'il peut renverser à la majorité des deux tiers ; il peut créer des commissions d'enquête ;

- il a le dernier mot sur les dépenses non obligatoires (DNO) du budget communautaire, c'est-à-dire pour l'essentiel les dépenses autres que les dépenses agricoles. Les DNO représentent aujourd'hui approximativement la moitié du budget communautaire ;

- il détient un pouvoir de codécision pour la majeure partie de la législation communautaire (dans le cadre de la procédure de codécision, les textes doivent être arrêtés dans les mêmes termes par le Parlement européen et le Conseil) ;

- il dispose également des moyens d'exercer une influence sur les relations extérieures de l'Union : son avis conforme est requis pour tout élargissement de l'Union ainsi que pour les accords les plus importants, et le financement de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) entre dans ses responsabilités budgétaires.

En revanche, la révision des traités et le régime des ressources propres de l'Union continuent à relever de la responsabilité des parlements nationaux.

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(1) Ce Comité est, à certains égards, un équivalent des commissions mixtes paritaires que connaît la " navette " législative française ; mais il comporte, pour le Parlement européen, trois membres permanents.