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La politique européenne en matière de sport


Principaux éléments du débat du 24 novembre 1999 sur la question orale européenne posée par M. Hubert Haenel

(voir l'intégralité des débats)

A - Intervention de M. Hubert HAENEL

- Rappel des principaux traits du modèle sportif européen : prépondérance de l'amateurisme, organisation pyramidale en fédérations dont la base est représentée par les clubs sportifs, solidarité entre sport amateur et sport professionnel ;

- les effets de l'arrêt Bosman ne doivent pas être surestimés, mais il fait peser une menace sur le financement des " petits " clubs, avec le risque d'aggraver le fossé entre " petits " et " grands " clubs ;

- la soumission éventuelle du sport au droit de la concurrence fait problème : appliquer les règles de concurrence pourrait conduire à interdire les subventions publiques ; les écarter pourrait conduire à d'inacceptables monopoles commerciaux ;

- la lutte contre le dopage ne peut se limiter à l'échelon national. La création de l'Agence mondiale antidopage constitue un progrès ; l'Union européenne doit avoir une action complémentaire. Les ministres chargés du sport ne doivent pas être dessaisis d'un dossier qui ne doit pas se résumer à des considérations sanitaires et policières ;

- enfin, une lutte commune contre le hooliganisme devrait être menée dans l'espace Schengen.

B - Intervention de M. Rémi HERMENT

- Il existe 700 000 clubs sportifs dans l'Union européenne, encadrés par quelque deux millions de personnes dont le rôle social doit être souligné ;

- face au risque de dégradation de l'éthique sportive, il faut chercher à concilier la dimension économique du sport et sa dimension éducative et sociale ;

- le montant des droits de télévision pour les jeux de Sydney atteindra 1,3 milliard de dollars ; de tels enjeux financiers favorisent les comportements antisportifs, comme le dopage ;

- l'Union européenne devrait élaborer une directive sur la protection des enfants et adolescents dans le sport.

C - Intervention de M. James BORDAS

- L'intervention communautaire dans le domaine sportif peut être utile, car les autorités nationales ont tendance à fermer les yeux sur des pratiques contestables (dettes fiscales et sociales des clubs sportifs non exigées...) : or, la nécessaire autonomie du sport ne saurait justifier un régime d'exception ;

- le dialogue engagé entre la Commission européenne et la FIFA est bienvenu ; il doit aborder les problèmes de la formation des sportifs et des transferts en cours de contrat ;

- la réflexion engagée par la Commission européenne sur la spécificité sportive doit également être saluée. Un équilibre est en effet à trouver afin de prendre en compte, certes, la dimension économique du sport, mais aussi la nécessité de préserver l'égalité des chances entre les clubs et l'incertitude des compétitions.

D - Intervention de M. Bernard MURAT

- Le sport se trouve " instrumentalisé " par les médias et la publicité. Certains sports ont modifié leurs règles pour attirer plus de téléspectateurs ;

- la préservation des valeurs sportives n'implique pas que le sport échappe totalement au marché ; celui-ci a contribué à la démocratisation des pratiques et au financement des équipements. Mais livrer entièrement le sport aux forces du marché mettrait en cause l'avenir du sport lui-même ;

- or, l'application du droit communautaire risque de faire disparaître les instruments de régulation existants, qui fondent le modèle sportif européen, et d'introduire le modèle américain : on assisterait alors à la dévaluation des championnats organisés par les fédérations, au profit de compétitions plus lucratives fondées sur l'invitation et non la qualification ; la coupure entre sport amateur et sport professionnel s'accentuerait ;

- la Communauté doit donc prendre en compte la spécificité sportive tout autant que la spécificité culturelle. Le rôle irremplaçable des fédérations doit être reconnu, voire renforcé. Il importe de séparer, y compris sur le plan comptable, l'argent public consacré à la formation des jeunes, de l'argent privé obtenu par les activités commerciales entourant les compétitions. La vente collective des droits télévisuels doit être préservée ; elle pourrait s'effectuer par appel d'offres, et le produit redistribué par une technique inspirée du système de la DGF, de manière à bénéficier à l'ensemble du sport.

E - Intervention de Mme Hélène LUC

- La dimension sociale du sport doit être réaffirmée ; le sport est générateur d'emplois dans le secteur privé, mais aussi dans celui de l'économie sociale et il convient de veiller à l'équilibre entre ces deux secteurs ;

- la coopération européenne doit être développée pour la formation des sportifs ; une politique européenne est également souhaitable pour rendre plus efficace l'action publique dans des domaines comme le dopage, la violence dans les stades, la mutualisation des droits de retransmission audiovisuelle...

- mais l'action européenne doit se fonder sur une " exception sportive " analogue à l'" exception culturelle " : la construction communautaire ne doit pas servir à déconstruire les législations nationales pour les adapter au marché ; c'est pourquoi il est dangereux de vouloir prendre les décisions communautaires à la majorité et non plus à l'unanimité.

F - Intervention de M. Aymeri de MONTESQUIOU

- L'arrêt Bosman, en réalité, ne prend en compte que le football professionnel, mais il inquiète les autres disciplines car le football a souvent préfiguré les évolutions générales. Or, en France, les sportifs de haut niveau sont souvent pluriactifs : dans le rugby par exemple, il n'y a que 90 joueurs professionnels parmi les 700 joueurs sous contrat. Pour éviter des évolutions néfastes, il faut en tout état de cause faire en sorte qu'aucun transfert ne puisse s'effectuer sans indemnisation du club formateur ;

- la lutte contre le dopage est une priorité. La durée de vie moyenne d'un footballeur américain n'est que de 54 ans ; cet exemple est certes extrême, mais aucune discipline n'est épargnée par ce fléau. La position commune adoptée par les Quinze, à l'initiative de la France, a contribué à l'émergence de l'Agence mondiale anti-dopage, montrant aussi l'utilité d'une action européenne ;

- le modèle sportif européen, fondé notamment sur le rôle des fédérations, doit être préservé, et même renforcé pour assurer une plus grande égalité entre les sports " commerciaux " et les sports plus confidentiels. Est-il normal qu'un champion du monde de ski nautique soit contraint de travailler à mi-temps ? La pluriactivité peut favoriser la reconversion, elle ne doit pas être une obligation gênante pour les entraînements ;

- la pratique du sport scolaire et universitaire reste très insuffisante en France ;

- une harmonisation européenne est souhaitable dans des domaines comme les charges sociales, la fiscalité, la publicité (loi Evin) pour que les clubs français ne soient pas placés en situation d'infériorité.

G - Intervention de M. Serge LAGAUCHE

- L'arrêt Bosman ne doit pas faire penser que l'Europe n'a qu'une vision technocratique du sport ; la preuve en est, notamment, l'adoption par le Conseil européen (Vienne, 1998) d'une déclaration sur la lutte contre le dopage, la sauvegarde des structures sportives actuelles et le maintien de la fonction sociale du sport ; le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) se prononcera sur les orientations à retenir, sur la base d'un rapport de la Commission fondé sur un large débat ;

- l'office franco-allemand de la jeunesse ne devrait-il pas être progressivement élargi pour encourager les échanges à l'échelle de l'Union ? Ne pourrait-on réunir une assemblée européenne des jeunes sportifs ?

- on ne peut appliquer purement et simplement au sport les principes de non-discrimination et de libre circulation des travailleurs. Les manifestations sportives sont fondées sur la différenciation des participants, et, pour les sports d'équipe, sur les identités locales. La CJCE devrait donc rectifier sa jurisprudence ;

- l'éthique sportive est gravement menacée ; des mesures législatives européennes sont nécessaires pour mettre en place un cadre plus protecteur ; un programme européen d'équipements sportifs serait également utile pour élargir l'accès au sport ; des mesures devraient en outre être prises pour enrayer la crise du bénévolat et pour améliorer la formation professionnelle et la protection des jeunes sportifs.

H - Réponse de Mme Marie-George BUFFET, Ministre de la jeunesse et des sports

- Grâce notamment à l'intervention de certains Etats membres, dont la France, la Communauté européenne ne voit plus aujourd'hui le sport principalement sous l'angle de la concurrence, et s'est engagée dans un processus de reconnaissance de la spécificité du sport ; la réunion des ministres des sports à Paderborn (juin 1999) a été un temps fort de ce processus. Le Conseil européen d'Helsinki examinera deux textes importants préparés par la Commission européenne, l'un sur la sauvegarde des structures actuelles du sport, l'autre sur la lutte contre le dopage ;

- concernant les suites de l'arrêt Bosman, il incombe d'abord aux fédérations internationales de déterminer des règles sportives capables d'assurer un équilibre entre la liberté des sportifs et la préservation des politiques de formation et des sélections nationales. L'Union européenne doit apporter un soutien politique à une telle démarche ;

- il convient de s'opposer à la mise en cause du monopole des fédérations sportives pour l'organisation des compétitions, et de préserver le principe de la vente collective des droits de télévision, fondement d'une redistribution vers le sport amateur ;

- les subventions publiques aux clubs professionnels doivent être possibles lorsqu'elles sont versées pour des missions d'intérêt général ; la Commission européenne semble se rallier à ce principe ;

- plutôt que d'une politique commune européenne, le sport a besoin de la reconnaissance européenne du bien-fondé de certaines exceptions aux règles communautaires, d'un développement de la coopération entre Etats et d'une harmonisation des dispositifs nationaux comportant des dimensions européennes ; dans cette voie, des progrès sont possibles et nécessaires, non seulement dans le domaine du dopage, mais aussi dans ceux de la protection de la santé, des transactions sur les mineurs, des transferts dans le sport professionnel. Des règles communes de transparence et de bonne gestion doivent être appliquées par tous, avec des mécanismes de contrôle garantissant l'équité des compétitions ;

- au sujet du dopage, la responsabilité de l'Union ne peut se limiter à sa présence dans l'Agence mondiale anti-dopage. La coopération entre Etats membres doit également se développer, y compris dans le domaine de la justice et des Affaires intérieures, les ministres du sport ayant un rôle de coordination dans le respect des responsabilités du mouvement sportif ;

- afin de faire face à la violence, il faut disposer d'éducateurs qualifiés, mais aussi d'une présence policière ; la loi Alliot-Marie doit être appliquée ;

- un effort s'impose en faveur du développement scolaire et universitaire ; il doit être entrepris en liaison avec le mouvement sportif.