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La transposition des directives communautaires


Lors des débats qui se sont déroulés au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, à l'automne 2000, sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires, le Gouvernement a dû reconnaître que notre pays était devenu un des moins performants en matière d'intégration du droit communautaire au droit interne. Et il a fait valoir les conséquences déplorables de cet état de fait. Un débat a été engagé à cette occasion afin d'améliorer cette situation. C'est pourquoi il nous a semblé intéressant d'ouvrir un dossier relatif à la transposition des directives.

Lien vers le site de la Commission européenne : application du droit communautaire


Travaux du Sénat

30 janvier 2002 : examen par la délégation du Sénat pour l'Union européenne du rapport n°250 (2001-2002) de M. Hubert HAENEL sur l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français

14 juin 2001 : examen en séance publique des propositions de loi constitutionnelle n°74 (2000-2001) et ordinaire n°183 (2000-2001) - Lire les débats

16 janvier 2001 : dépôt par MM. Hubert HAENEL, Robert DEL PICCHIA, et Aymeri de MONTESQUIOU de leur proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (n°183 - 2000-2001)

10 janvier 2001 : examen par la délégation du Sénat pour l'Union européenne du rapport n°182 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL sur la transposition des directives

14 novembre 2000 : dépôt par MM. Aymeri de MONTESQUIOU, Hubert HAENEL, et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, de leur proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (n°74 - 2000-2001)

7 septembre 2000 : le Gouvernement dépose le projet de loi n°473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.


Travaux de l'Assemblée nationale

6 juillet 2005 : publication du rapport d'information n°2447 de M. Christian Philip sur l'état de transposition des directives européennes

1er juillet 2004 : publication du rapport d'information n°1709 de M. Christian Philip sur l'état de transposition des directives européennes

9 juillet 2003 : publication du rapport d'information n°1009 de M. Christian Philip sur l'état de transposition des directives européennes

5 avril 2001 : proposition de résolution présentée par M. Alain BARRAU modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale pour simplifier la procédure d'examen des actes communautaires et pour améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française.

5 décembre 2000 : proposition de loi de M. Alain BARRAU et de M. Jean-Marc AYRAULT complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue d'améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française (renvoyée à la commission lois).