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Le Parlement européen avant et après Amsterdam


I - Le traité de Maastricht a renforcé le rôle du Parlement européen (PE)

· Le rôle législatif du PE a été accru par la création de la procédure de codécision.

Auparavant, le PE n'avait un véritable pouvoir de décision que dans le domaine budgétaire et dans les quelques cas où son avis conforme était requis (le principal étant l'adhésion de nouveaux Etats). Certes, la procédure dite de " coopération " avec le Conseil lui permettait d'introduire des amendements, et ceux-ci avaient de bonnes chances d'aboutir lorsqu'ils étaient approuvés par la Commission européenne ; mais le Conseil gardait le pouvoir de décision final.

La procédure de codécision, telle que définie par le traité de Maastricht, repose au contraire sur la recherche d'un accord entre le Conseil et le PE. Si la " position commune " adoptée par le Conseil est modifiée par le PE et que le Conseil n'accepte pas l'ensemble de ces modifications, ou si le PE rejette la position commune du Conseil, une procédure de conciliation est engagée. Si le comité paritaire de conciliation aboutit à un texte commun, celui-ci doit être approuvé par le Conseil à la majorité qualifiée et le PE à la majorité. Si la conciliation échoue, le Conseil a la faculté d'adopter à nouveau sa position commune assortie ou non d'amendements du PE. Celui-ci, s'il persiste dans son opposition, peut rejeter ce texte, mais seulement à la majorité absolue de ses membres ; à défaut, le texte est considéré comme adopté.

Dans le traité de Maastricht, la procédure de codécision s'applique au marché intérieur, à la libre circulation des travailleurs, au droit d'établissement, à la libre prestation de services, à l'éducation, ainsi qu'à certains aspects des politiques de santé, d'environnement, de recherche, de culture, et à la définition des orientations en matière de réseaux transeuropéens.

· L'accord du PE était déjà nécessaire pour l'adoption du budget. Le traité de Maastricht a renforcé son contrôle sur son exécution : avant de donner décharge à la Commission européenne, il peut demander à entendre celle-ci, qui doit alors lui fournir toutes informations nécessaires.

· Enfin, le traité de Maastricht a renforcé le contrôle du PE sur la Commission européenne. Il est consulté avant la désignation de la personnalité que les gouvernements des Etats membres envisagent de nommer président de la Commission ; surtout, le président et les autres membres de la Commission désignés par les gouvernements doivent être soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Par ailleurs, celui-ci peut désormais constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire.

II - Le traité d'Amsterdam a apporté un nouveau renforcement

· La désignation du président de la Commission européenne est désormais soumise, séparément, à l'approbation du Parlement européen (qui, dans un second vote, approuve ensuite la composition du collège des commissaires).

· La procédure de codécision est aussi modifiée. Si un accord n'est pas intervenu après deux lectures par chaque institution, un comité de conciliation est convoqué. En cas d'échec de la conciliation ou de rejet par le Conseil ou le Parlement européen de l'accord intervenu, le texte est réputé non adopté. Ainsi, le Parlement et le Conseil sont désormais placés strictement à égalité ; selon les dispositions antérieures, le Conseil avait, en cas de désaccord persistant, la faculté d'adopter le texte en discussion par une ultime lecture : certes, le Parlement européen pouvait alors rejeter à la majorité absolue de ses membres le texte ainsi adopté, mais dans ce cas, il portait seul la responsabilité de l'échec de la procédure.

· La procédure de codécision est étendue à de nouveaux domaines : la plupart des aspects de la politique sociale, les mesures d'encouragement en matière d'emploi, la lutte contre l'exclusion, la politique de la santé, la lutte contre la fraude, la coopération douanière, la suppression des discriminations fondées sur la nationalité, l'accès aux professions non salariées, la politique des transports, la formation professionnelle, la recherche, la coopération au développement, certains aspects de la politique de l'environnement, certains aspects de la politique de cohésion.

D'une manière générale, la procédure de codécision s'applique désormais dans presque tous les cas où le Conseil statue à la majorité qualifiée, la principale exception étant constituée par la politique agricole commune.


28 octobre 1999