Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Réunion de la commission des affaires européennes du jeudi 15 octobre 2009



Disponible au format Acrobat (155 Koctets)


Institutions européennes

Audition de M. Philippe Etienne, Ambassadeur,
Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne

M. Hubert Haenel :

Monsieur l'Ambassadeur, je suis particulièrement heureux de vous accueillir pour cette première rencontre avec la commission des affaires européennes du Sénat en votre qualité de Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne. Nous avons toujours eu des relations aisées et fructueuses avec votre prédécesseur et nous nous en sommes félicités car ces contacts nous paraissent particulièrement précieux. Il est en effet important que la Représentation permanente, qui est l'organe qui mène l'essentiel des négociations au sein du Conseil, soit informée des préoccupations et des souhaits des parlementaires nationaux.

Pour cette première rencontre, nous souhaitons que vous nous fassiez le point des activités de l'Union. A commencer bien sûr par le traité de Lisbonne. Quelles sont les hypothèses les plus vraisemblables sur l'entrée en vigueur du traité ? Comment envisage-t-on aujourd'hui la mise en place de la nouvelle Commission ? Où en est la préparation du Service européen pour l'action extérieure ?

Mais, même pendant cette période de transition, les travaux de l'Union se poursuivent. Je pense qu'il serait intéressant que vous évoquiez notamment devant nous l'état des travaux de préparation de la Conférence de Copenhague ainsi que l'état d'avancement des textes touchant la supervision financière ou la relance économique.

M. Philippe Etienne :

Monsieur le président, je veux tout d'abord vous remercier pour votre invitation. J'ai eu la chance, dans le passé, de travailler plusieurs fois avec vous et je me réjouis de cette audition. Celle-ci traduit les excellentes relations existant entre le Parlement et la représentation permanente, qui n'ont cessé de s'enrichir depuis l'accueil, au sein de cette dernière, d'administrateurs du Sénat puis de l'Assemblée nationale. Cette démarche a anticipé la mise en oeuvre du traité de Lisbonne qui confère un rôle essentiel aux assemblées parlementaires dans la construction européenne.

Vous l'avez rappelé, la représentation permanente est chargée des négociations qui se déroulent au sein du Conseil et en vue des Conseils européens, et elle entretient des liens constants avec la Commission européenne et le Parlement européen. De plus, elle a noué des contacts toujours plus étroits avec les représentants des collectivités territoriales, du monde économique et de la société civile présents à Bruxelles, afin de les accompagner dans leurs démarches européennes.

La mise en oeuvre du traité de Lisbonne et l'installation de la nouvelle Commission européenne sont deux dossiers qui sont liés. Le mandat de l'actuelle Commission va s'achever à la fin du mois d'octobre. De là, il y a deux possibilités théoriques.

Première hypothèse : la fin de la ratification du traité de Lisbonne intervient rapidement et ce dernier peut entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2009. Dans ce cas, la Commission pourra être nommée rapidement selon les règles de ce traité, avec le cas échéant une petite anticipation. Chaque État membre pourra alors bénéficier d'un commissaire européen.

Seconde hypothèse : l'incertitude demeure sur la ratification du traité de Lisbonne au cours des prochaines semaines et la Commission devrait alors être constituée conformément aux règles du traité de Nice. Or, le protocole relatif à l'élargissement joint au traité de Nice a prévu que la Commission doit compter moins de commissaires qu'il y a d'États membres. Cela signifierait donc que certains pays devraient renoncer à un poste de commissaire européen.

Nous nous situons résolument dans la première hypothèse. La ratification du traité de Lisbonne est presque achevée. Le Président de la République de Pologne a signé samedi dernier l'instrument de ratification et l'a transmis à Rome. Les Irlandais sont en train de faire de même après le succès de leur second référendum. Des incertitudes demeurent sur la signature du Président de la République tchèque, Vaclav Klaus. Comme vous le savez, de nouveaux recours ont été déposés devant la Cour constitutionnelle tchèque par des sénateurs dits eurosceptiques. L'un de ces recours a été rejeté, l'autre va faire l'objet d'une audition publique le 27 octobre. On ignore la durée exacte de la procédure ; on l'espère rapide. Le président de la République tchèque a de plus posé une nouvelle condition à sa signature. Il souhaite que son pays puisse bénéficier, comme la Pologne et le Royaume-Uni, de certaines dérogations dans l'application de la charte des droits fondamentaux. Le président Klaus a cité dans ce contexte un risque de remise en cause des « décrets Bénès », pris à l'issue de la Seconde guerre mondiale.

M. Hubert Haenel :

Va-t-on devoir recommencer toute la procédure pour satisfaire cette démarche ?

M. Philippe Etienne :

Non. Il est absolument exclu d'ouvrir de nouvelles négociations sur le traité pour répondre à cette exigence de dernière minute ; d'ailleurs le président tchèque lui-même évoque une formule n'exigeant pas une telle réouverture.

En outre, il n'est pas question de régler ce problème en créant des difficultés pour d'autres États membres.

Il faut savoir que, de plus, la République tchèque avait fait une déclaration, lors de la conférence intergouvernementale de Lisbonne, relative à la charte des droits fondamentaux.

M. Hubert Haenel :

Quels sont les moyens de sortir de cette crise ?

M. Philippe Etienne :

Il faut rester ferme et déterminé, et espérer qu'une solution acceptable par tous soit dégagée, à condition d'avoir la certitude que le dernier pas vers la ratification tchèque sera accompli. Nous voulons l'entrée en vigueur du traité avant la fin 2009, comme elle l'a été prévue par tous les Etats membres au sein du Conseil européen en décembre dernier.

M. Richard Yung :

J'ai constaté que le président de la Commission européenne avait évoqué la possibilité de priver la République tchèque de son commissaire européen. Mais, a-t-on les moyens de faire pression efficacement sur le président Klaus ?

M. Philippe Etienne :

Il convient évidemment de manier avec prudence les pressions publiques, pour éviter des effets contreproductifs sur l'opinion publique tchèque, tout en rappelant évidemment les conséquences qu'aurait, pour l'Union européenne et en particulier la République tchèque, un blocage durable.

M. Simon Sutour :

La pression principale sur le président Klaus devrait venir du Parlement tchèque qui a ratifié le traité de Lisbonne.

En cas d'échec du processus actuel, les États membres refuseront d'ouvrir de nouvelles négociations pour adopter un traité réformant les institutions européennes au cours des prochaines années.

Mme Catherine Tasca :

Cette attitude du président Klaus est-elle à l'origine d'une crise institutionnelle en République tchèque ?

M. Philippe Etienne :

La Constitution tchèque ne prévoit, semble-t-il, aucun délai pour la signature du Président de la République. De plus, la République tchèque est entrée dans une phase d'instabilité politique depuis le renversement du Gouvernement de M. Topolanek, au printemps dernier, lors de la présidence tchèque de l'Union européenne, par une alliance constituée de partisans du président de la République et de l'opposition sociale-démocrate. Depuis lors, un Gouvernement a été mis en place par les deux principaux partis mais cette solution reste évidemment fragile. Des élections législatives anticipées devaient se dérouler en ce mois d'octobre, mais la Cour constitutionnelle a annulé la loi qui autorisait ce scrutin. Ainsi, ce gouvernement devrait demeurer en place jusqu'au printemps 2010.

M. Denis Badré :

Nous avons un Gouvernement tchèque en sursis et une situation de blocage aberrante au regard de l'esprit de la Constitution tchèque, même s'il est conforme à sa lettre.

Lors de la COSAC de Stockholm, j'ai émis le souhait qu'il y ait une déclaration commune des parlements nationaux des autres États-membres de l'Union européenne et du Parlement européen pour demander à la République tchèque de permettre l'entrée en vigueur du traité. Qu'en pensez-vous ?

M. Philippe Etienne :

Pour l'heure, les États membres tentent de trouver une solution acceptable par tous en négociant. Nous verrons où nous en serons en décembre. Une telle initiative pourrait alors être envisageable si la question restait encore pendante.

En attendant, l'actuelle Commission devrait rester en fonction pour deux mois supplémentaires au minimum. Le Parlement européen, qui souhaite organiser l'audition des candidats aux postes de commissaires, a en effet indiqué qu'il ne pourrait se prononcer sur la composition de la prochaine Commission avant le 15 décembre si sa composition était connue fin octobre. Cette situation n'est pas formellement prévue dans les traités mais, par deux fois dans le passé, le mandat de la Commission sortante s'est ainsi prolongé. Les juristes sont unanimes à considérer qu'il s'agit d'une situation entraînant le maintien de l'actuelle Commission pour gérer « les affaires courantes » conformément au principe de continuité. Cela signifie qu'elle ne peut prendre de décision préemptant les orientations du futur collège, par exemple en matière de nominations ou d'initiatives législatives, sauf en cas de nécessité. Dans le cas d'espèce, par ailleurs, le président réélu de la Commission incarne un élément de continuité.

Un accord politique à la fin de ce mois sur la nomination du futur président du Conseil européen et du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, paraît difficile dans la situation actuelle, compte tenu en outre des délais de consultation nécessaires, comme l'a indiqué le Premier ministre suédois.

Je veux maintenant évoquer le service d'action extérieure de l'Union européenne, institué par le traité de Lisbonne. La France est très attentive à sa bonne mise en oeuvre. A l'heure actuelle, les Ambassadeurs des États membres débattent, en vue du prochain Conseil « Affaires générales » et du Conseil européen des 29 et 30 octobre, de son organisation et de ses modalités de fonctionnement.

Ce Conseil européen va aussi déterminer la position de l'Union européenne à la conférence de Copenhague sur le réchauffement climatique. Des conclusions devraient être adoptées auparavant par les ministres de l'économie et des finances et les ministres de l'environnement. Il existe encore certaines différences d'appréciation entre les États membres et les choix politiques les plus importants pourront être faits par les chefs d'État et de gouvernement.

Enfin, le suivi du G20 de Pittsburgh revêt une grande importance. La présidence suédoise avait bien préparé ce G20 en permettant l'harmonisation des positions des États membres au cours d'un Conseil européen « informel » le 17 septembre. Nous commençons à élaborer conjointement au sein de l'UE une stratégie de sortie de crise mais celle-ci ne pourra être appliquée concrètement tant que le chômage continuera à augmenter. On évoque, si cette condition est remplie, 2011 pour le début du travail de consolidation. Enfin, il faut souligner que les actes législatifs relatifs aux nouveaux organes de supervision européens sont en cours d'élaboration.

M. Simon Sutour :

Je souhaiterais vous interroger sur les prochaines perspectives financières de l'Union européenne. En particulier, comme nombre d'élus locaux, je me préoccupe de la pérennité des fonds structurels et de la politique régionale de l'Union européenne, qui doit être une politique de cohésion territoriale, pour la période 2013-2020. Nos collectivités territoriales sont en effet de plus en plus victimes du désengagement de l'État et le fonds européens sont très utiles pour leurs projets.

Mme Annie David :

J'ai de nombreuses questions. Tout d'abord, je voudrais revenir sur la crise du lait. Quel est l'état des négociations avec la Commission européenne ?

Qu'en est-il du projet d'instauration d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne ?

Dans la négociation sur le climat, à Copenhague, l'Union européenne va-t-elle pouvoir peser face à la Chine ?

A l'heure actuelle, quelles mesures concrètes l'Union européenne prend-elle pour lutter contre le chômage ?

La France ne va-t-elle pas être sanctionnée pour ses déficits excessifs ?

Quel est le rôle de l'Union européenne au Moyen-Orient et en Afghanistan où des soupçons de fraudes électorales existent quant au déroulement du premier tour de l'élection présidentielle ? La représentation permanente et l'Union européenne peuvent-elles jouer un rôle pour résoudre cette crise ?

L'Union pour la Méditerranée a-t-elle aujourd'hui les moyens de fonctionner ?

Mme Bernadette Bourzai :

Je voudrais à mon tour vous interroger sur la politique agricole commune. Il y a quinze jours, nous avons entendu Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen, qui n'était pas très optimiste sur l'avenir de cette politique. Il a également estimé que la politique régionale devait être « renationalisée ». Dans ce contexte, pourriez-vous nous dire quel est le candidat pressenti pour le poste de commissaire européen en charge de l'agriculture ? Ce choix sera important à l'heure où l'agriculture dans son ensemble est en crise. Nous avons évoqué le secteur laitier, mais cela est aussi vérifié dans le secteur des fruits et légumes, qui est menacé de disparaître dans les cinq prochaines années si aucune mesure n'est prise. Il ne faudrait pas, au cours des négociations à venir sur les perspectives financières, que l'on échange la suppression du « chèque britannique » contre la fin de la politique agricole commune.

M. Jean Bizet :

Lors des discussions à venir sur la politique agricole commune, la pression des pays d'Europe du nord sera forte. Aussi, je me demande si nous parviendrons à convaincre les autres États membres de l'intérêt du maintien d'une telle politique, qui est nécessaire.

Je vous avoue que j'ai également quelques inquiétudes sur les négociations liées à la conférence de Copenhague. L'Union européenne affiche aujourd'hui sa vertu dans le domaine environnemental, mais elle doit prendre garde, lorsqu'elle fixe des règles plus contraignantes, de ne pas instituer des distorsions de concurrence au détriment de nos entreprises et de notre agriculture. Cette nouvelle donne environnementale n'est d'ailleurs pas intégrée au cycle de négociations de Doha.

Mme Catherine Tasca :

Le Gouvernement français a-t-il défini son profil de candidat pour les postes de président du Conseil européen et de Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ?

M. Philippe Etienne :

D'abord quelques précisions sur les perspectives financières de l'Union européenne. Formellement, les négociations ne débuteront qu'en 2011. Mais, en pratique, il y a eu déjà de nombreuses réunions informelles à vingt-sept, dont certaines au niveau ministériel, pour réfléchir notamment à l'avenir des deux principales politiques communes (agricole et régionale). La France doit donc être prête assez tôt pour influencer les débats. Chaque pays devra notamment clarifier sa position sur la politique régionale. Notre pays est aujourd'hui fortement contributeur net au budget de l'Union européenne et son intérêt strictement budgétaire serait de limiter les versements de cette politique ; dans cette hypothèse, seuls nos territoires les plus en difficulté, notamment les départements d'outre-mer, continueraient à bénéficier des fonds. Mais l'intérêt existe aussi de maintenir des règles qui permettent à la plupart des collectivités territoriales qui le souhaitent de pouvoir bénéficier des fonds structurels pour financer leurs projets. En pratique, le secrétaire d'État aux affaires européennes a chargé Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, et Sophie Briard-Auconie, député européen, d'une mission de réflexion qui porte sur l'amélioration de la gestion actuelle des fonds européens et la préparation de la prochaine période de programmation post-2013.

Les réflexions sur le devenir de la PAC se multiplient. Face aux crises que l'Europe agricole connaît aujourd'hui, nous demandons des mesures à court terme de soutien pour certaines productions comme le lait. Et pour le moyen terme, nous nous engageons en faveur de nouvelles régulations. La France a réussi à fédérer un groupe de vingt-deux États membres, en faveur de cette orientation. A plus long terme, il s'agit de définir une nouvelle PAC. La politique agricole paraît plus que jamais nécessaire, notamment pour l'aménagement de notre territoire comme pour assurer une réelle sécurité alimentaire.

S'agissant du secteur laitier, il s'agit en particulier d'élaborer des règles relatives aux mesures d'intervention mais aussi à l'organisation des filières, à la régulation des marchés à terme, ainsi qu'aux moyens d'avoir, à l'avenir, une vision claire des volumes et des prix. En pratique, un groupe de haut niveau, créé par la Commission européenne, doit définir cette régulation et rendre ses recommandations au plus tard d'ici juin 2010.

M. Jean Bizet :

Ce calendrier ne me paraît pas tout à fait compatible avec celui de l'élaboration de la future loi de modernisation agricole.

M. Philippe Etienne :

Il est en tout cas cohérent avec celui des négociations des futures perspectives financières de l'Union européenne.

Je rejoins les propos du sénateur Bizet sur la conférence de Copenhague. L'Union européenne qui est pionnière dans les négociations sur le réchauffement climatique, doit veiller à ce que l'ensemble des États industrialisés ou émergents s'engagent à faire des efforts adaptés à la situation de chacun, pour éviter toute distorsion. Dans ce contexte, les réflexions actuelles sur l'instauration d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne progressent. Ce mécanisme constitue un moyen efficace pour éviter les fuites de carbone, pour préserver l'intégrité environnementale du futur accord. Il faut espérer que les prochaines prises de positions européennes confirmeront cette orientation..

L'Union européenne, en tant que telle, a réagi à l'augmentation du chômage dans les États membres en consacrant cinq milliards d'euros à son plan de relance et en ajustant certains de ses dispositifs tels que le fonds social européen. A la fin de l'année, une vingtaine d'États membres sur vingt-sept auront un déficit excessif au regard des critères du pacte de stabilité et de croissance. La stratégie de sortie de crise devra tenir compte de cette situation difficile en s'inscrivant dans le respect du pacte mais aussi en prenant garde de ne pas menacer la relance fragile de l'économie que nous constatons à l'heure actuelle. Le G20, institué à l'initiative de l'Union européenne (à l'époque de la présidence française), a fait la preuve de son efficacité et peut désormais être considéré comme le principal forum de coopération internationale.

Au Moyen-Orient, l'Union européenne a multiplié les initiatives notamment pour aider les Territoires palestiniens. La nouvelle administration américaine a lancé un nouvel effort que l'Union soutient. La France et l'Égypte ont proposé de réunir un nouveau sommet de l'Union pour la Méditerranée, si un tel Sommet pouvait favoriser la reprise des négociations pour le processus de paix et cette idée a été bien reçue. L'Union européenne s'est aussi engagée à aider le processus de paix, dans le cas où il progresserait.

Je ne suis pas le mieux placé pour évoquer la situation actuelle en Afghanistan, où les résultats définitifs de l'élection présidentielle ne sont pas encore connus. Mais je peux vous préciser qu'à l'initiative de la présidence suédoise, l'Union européenne établit actuellement une stratégie pour l'Afghanistan et le Pakistan.

Concernant le profil du futur président stable du Conseil européen, qui serait élu pour deux ans et demi, les noms cités évoquent tous le niveau d'un membre actuel ou passé du Conseil européen. De même, s'agissant du futur Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui sera également Vice-président de la Commission et présidera le Conseil des affaires étrangères, on mentionne souvent des personnalités exerçant ou ayant exercé les fonctions de ministre des affaires étrangères ou des fonctions équivalentes.

La répartition des portefeuilles des futurs commissaires européens n'est pas encore connue. Elle dépendra d'ailleurs aussi du choix du Haut représentant/Vice-président de la Commission. S'agissant de l'agriculture, il est exact que sont évoquées déjà des personnalités connues pour leurs compétences dans ce domaine.

Environnement

Échange de vues sur le projet de décision de la Commission établissant la liste des secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (E 4784), et plus spécifiquement sur le cas de la fabrication de briques et de tuiles

Communication de M. Hubert Haenel

Le Gouvernement vient de saisir le Sénat, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, du projet de décision établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Ce texte est le premier d'une série annoncée visant à mettre en oeuvre la directive du 23 avril 2009 améliorant et étendant le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Pour mémoire, il faut rappeler que cette directive, adoptée dans le cadre du paquet « énergie-climat », change fortement les règles de fonctionnement du marché de quotas de gaz à effet de serre mis en place en 2005. Jusqu'à présent les quotas sont alloués gratuitement aux principaux émetteurs de CO2, ceux-ci pouvant ensuite échanger ces quotas sur un marché secondaire selon leurs besoins. A compter du 1er janvier 2013, les modalités d'attribution primaire des quotas d'émission seront différentes. Les quotas ne seront plus alloués gratuitement, mais mis aux enchères dès la première tonne de CO2 émise.

Toutefois, ce principe connaît une exception importante. Parmi les secteurs d'activités entrant dans le champ du marché de quotas, la directive distingue entre les secteurs selon qu'ils sont exposés ou non à un risque important de fuite carbone. Par « fuite de carbone », il faut comprendre le risque de délocalisations motivées par le coût du carbone au sein de l'Union européenne. Ces délocalisations seraient dommageables à un double titre : économiquement et socialement pour l'Union, écologiquement pour la planète.

La directive du 23 avril 2009 dispose en conséquence que les secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone continueront à bénéficier de quotas alloués gratuitement. L'article 10 bis (§13) de ce texte précise que la liste de ces secteurs est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2009, puis tous les cinq ans, par la Commission européenne selon une procédure de comitologie après échange de vues au sein du Conseil européen. Néanmoins, chaque année, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur requête d'un État membre, ajouter un secteur ou un sous-secteur à la liste si des éléments le justifient.

Le projet de décision qui nous est soumis est donc cette liste. Pour les secteurs concernés, son importance économique est primordiale. Adopté en comité le 18 septembre dernier, ce projet doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Mais il devrait être adopté définitivement courant novembre après discussion au Conseil européen des 29-30 octobre, ce qui justifie que nous l'examinions dans l'urgence.

La liste des secteurs a été dressée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs définis par la directive, complétée le cas échéant par une analyse qualitative. Dans la liste initialement soumise au vote du comité, le secteur de la fabrication des tuiles et briques ne figurait pas. Sensibilisés par les industriels de ce secteur, les représentants français ont demandé que la Commission reconnaisse explicitement que l'analyse de la situation économique du secteur des tuiles et briques n'avait pas été menée jusqu'au bout et qu'elle s'engage à le faire dans la suite de ces travaux. A l'issue de cette intervention ainsi que de celles conjointes d'autres États membres, la Commission a accepté de modifier son projet de décision. Il inclut désormais explicitement dans son considérant (16) que « d'autres secteurs et sous-secteurs, qui, compte tenu des délais impartis, n'ont pu être totalement analysés à cette occasion ou pour lesquels les données disponibles étaient limitées ou de qualité insuffisante (cas de la fabrication de briques et de tuiles, par exemple), seront réévalués dès que possible [...] et éventuellement ajoutés à la liste, en fonction des résultats de l'analyse ».

Si cet ajout constitue un progrès par rapport à l'avant-projet, ses termes ne permettent pas de conclure avec certitude que le secteur des tuiles et briques sera intégré à la liste dans un avenir très proche. Or, toute incertitude peut avoir des effets dommageables sur les anticipations des acteurs économiques. C'est la raison pour laquelle il m'apparaît opportun que nous déposions une proposition de résolution afin de pousser le Gouvernement à obtenir des engagements plus fermes en faveur du réexamen rapide de ce secteur important.

Outre le fait que le coût des quotas primaires pèserait lourdement sur les coûts de production du secteur, il existe un risque de concurrence déloyale en faveur d'autres matériaux comme le béton ou l'acier figurant sur la liste. La terre cuite, matériau en pointe dans la construction de bâtiments basse consommation énergétique, serait alors pénalisée.

Notre initiative doit aussi permettre de marquer notre intérêt et notre vigilance future sur l'ensemble des textes d'application de la directive du 23 avril 2009 qui devraient arriver début 2010. La mise en place des nouvelles règles du marché européen du carbone requiert en effet de nombreuses mesures relatives à l'organisation des enchères et la régulation du marché.

Compte rendu sommaire du débat

M. Simon Sutour :

J'approuve sur le fond cette initiative. Toutefois, la formulation de la proposition de résolution pourrait être améliorée. Au deuxième alinéa, plutôt que de féliciter le Gouvernement, il serait plus approprié de nous féliciter simplement de la position soutenue par le Gouvernement.

M. Hubert Haenel :

Cette rédaction est meilleure en effet. La proposition de résolution est donc modifiée en ce sens.

*

A l'issue de ce débat, la commission a conclu à l'unanimité au dépôt de la proposition de résolution suivante :

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution ;

Vu le projet de décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (texte E 4784) ;

- Regrette que la Commission européenne n'ait pas pris le temps d'analyser la situation de chaque secteur susceptible d'être inscrit sur la liste des bénéficiaires de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre, notamment celui de la fabrication de tuiles et briques, compte tenu de l'enjeu économique de l'allocation de ces quotas ;

- Se félicite que le Gouvernement ait attiré l'attention de la Commission européenne sur le cas de la fabrication de tuiles et briques et obtenu l'engagement qu'elle procède à une analyse complémentaire de ce secteur en vue de l'ajouter éventuellement à la liste ;

- Considère néanmoins que cet engagement reste imprécis puisque le projet de décision mentionne que cette évaluation se fera « dès que possible » et demande au Gouvernement d'obtenir, à défaut d'une inscription immédiate sur la liste, un délai précis pour que la Commission analyse le secteur des tuiles et briques et l'ajoute, en fonction des résultats, sur la liste des bénéficiaires de quotas gratuits.