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Réunion de la commission des affaires européennes du mardi 16 décembre 2008




Institutions européennes

La présidence tchèque de l'Union

Audition de M. Pavel Fischer,
ambassadeur de la République tchèque en France

M. Hubert Haenel :

Monsieur l'Ambassadeur, dans deux semaines, votre pays exercera la présidence du Conseil. Le passage de témoin se fera normalement sous le signe de la continuité, puisque le programme des trois présidences - française, tchèque et suédoise - a été concerté dans cette optique.

En même temps, chaque présidence se doit d'imprimer sa marque en définissant des priorités. Celles de la présidence tchèque sont connues : « Une Europe compétitive » qui implique l'approfondissement du marché intérieur, la promotion de la sécurité énergétique et la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité ; « une Europe ouverte et sûre », par l'approfondissement du partenariat transatlantique, l'accélération des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie et le développement de l'espace de sécurité, liberté et justice.

La présidence tchèque aura aussi à mettre en oeuvre le « partenariat oriental », résultant de l'initiative de plusieurs États membres d'Europe orientale, désireux de s'inspirer de l'Union pour la Méditerranée pour stabiliser six pays non membres de l'Union (Biélorussie, Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan).

Votre pays aura donc à mener à bien de vastes chantiers, sans compter - la présidence française en a fait l'expérience - la gestion de crises imprévues.

Je vous remercie d'avoir accepté de nous rencontrer aujourd'hui. Ce que nous souhaitons, c'est de connaître comment vous envisagez votre présidence, non seulement sur les grands thèmes que j'ai évoqués, mais aussi en ce qui concerne la mise en oeuvre des décisions du Conseil européen de la semaine dernière, je pense notamment à la feuille de route pour résoudre le problème du « non » irlandais, à l'adoption du paquet « énergie-climat », à la coordination des mesures de relance économique.

M. Pavel Fischer :

Je ferai trois remarques préliminaires. La première, au sujet de l'approche avec laquelle nous souhaitons entamer notre présidence dans quinze jours. La seconde, très rapidement, sur nos priorités. La troisième, enfin, sur le processus de ratification du Traité de Lisbonne qui est en cours à Prague.

Tout d'abord, en règle générale, nous sommes réputés comme un pays libéral, assez attaché à une certaine idée de l'économie libérale, et nous avons beaucoup parlé de notre ambition d'approfondir le marché intérieur et ses quatre libertés fondamentales dans l'espace européen, car il reste encore des entraves au marché. Cependant, aujourd'hui, alors que la crise économique s'annonce dans nos pays, nous nous faisons un peu plus humbles dans cette approche. Pour reprendre une expression toute française, nous avons commencé à « mettre un peu d'eau dans notre vin ». En effet, même si la crise économique ne se manifeste pas encore avec vigueur, tout ralentissement de la vie économique en Allemagne produit immédiatement des effets secondaires dans notre pays. D'ailleurs, notre secteur automobile a déjà arrêté certaines lignes de production en attendant l'année prochaine et les nouvelles prévisions économiques. Même si les banques restent très solides, car elles ont été très prudentes au regard des investissements douteux, les gens commencent à anticiper la crise. Il y a des courroies de transmission qui nous font déjà ressentir cette crise.

Ensuite, en ce qui concerne nos priorités, nous suivrons les trois « E » : « énergie », « économie » et  « Europe dans ses relations extérieures ».

Nous souhaitons d'abord mettre l'accent sur le secteur de l'énergie. Alors que le paquet « énergie-climat » a pu être bouclé sous la présidence française qui a mené ce dossier avec une grande détermination, nous souhaitons surveiller le secteur énergétique qui reste stratégique. Il en va de l'autonomie de l'Europe. Nous constatons que les interconnexions entre les réseaux énergétiques en Europe sont aujourd'hui très faibles, voire inexistantes. Il y a donc des perspectives d'action dans ce domaine. L'Europe a beaucoup investi dans les réseaux de transport, mais elle a très peu investi jusque là dans les réseaux de l'électricité et du gaz et les oléoducs. Il existe encore bel et bien des « frontières » en ce domaine. A titre d'exemple, il manque 130 kilomètres de réseau entre la République tchèque et l'Allemagne pour que deux segments très importants d'oléoduc se rejoignent et garantissent ainsi un approvisionnement énergétique plus sûr pour l'Europe. S'il se produisait une crise environnementale dans cette zone qui concerne plusieurs États membres de l'Union, celle-ci se retrouverait sans approvisionnement énergétique. Ce sont souvent des logiques commerciales de court terme qui ont fait que nous restions enclavés.

Mon pays a beaucoup investi dans les réseaux énergétiques, notamment dans l'oléoduc Druúba. Cependant, celui-ci reste limité à 60 % de sa capacité d'approvisionnement, car la Russie, pour des raisons techniques, a réduit son volume de livraison vers la République tchèque. Pourtant, nous payons le prix du marché. Ainsi, cette situation nous paraît préoccupante car, à long terme, l'Europe risque de manquer d'autonomie et de moyens d'action dans le domaine énergétique, à l'aube d'une période qui s'annonce très sensible en la matière.

Nous organiserons à Prague, au mois de mai, un forum sur le nucléaire civil. Il s'agit de la deuxième édition de ce forum, dont la première s'est tenue à Bratislava. Nous souhaitons en effet maintenir le nucléaire au coeur de la stratégie énergétique de l'Europe. Nous sommes le deuxième pays exportateur d'électricité, juste derrière la France. Nous avons le même intérêt que votre pays à ce que le nucléaire reste au centre du dispositif énergétique européen, car il garantit une liberté de choix pour nos pays et pour nos économies.

Je n'ai pas le temps d'aborder le développement durable et les sujets liés au changement climatique. Je précise que malgré les propos tenus par certains responsables politiques, nous sommes sur la même longueur d'onde que la France en la matière.

Dans le domaine économique, nous entendons poursuivre la stabilisation des marchés financiers entreprise avec détermination par la présidence française. Nous voulons continuer à prendre des mesures économiques pour soutenir la croissance dans nos pays, notamment en mettant l'accent sur le tissu essentiel des PME en Europe. Nous ne sommes pas membres du G20 ni de l'Eurogroupe, mais nous avons déjà prévu des mécanismes pour être présents et rester en contact avec ces instances, afin de relayer l'information au niveau des 27.

Dans le domaine des relations extérieures, plusieurs dossiers nous tiennent à coeur. Tout d'abord, la nouvelle administration de Barack Obama rencontrera bientôt les dirigeants européens. Nous souhaitons que le premier contact ait lieu avant même le sommet de l'OTAN prévu en avril 2009. En outre, nous allons oeuvrer pour que les négociations d'adhésion avec la Croatie se poursuivent, voire aboutissent. Car nous considérons que la Croatie constitue un excellent exemple vertueux pour cette zone des Balkans occidentaux qui a tellement besoin d'un arrimage à l'Europe. Dans la même logique, nous allons considérer avec attention certains dossiers, notamment celui du Monténégro, qui a soumis hier sa candidature à l'adhésion. D'autres candidatures sont en suspens et nous souhaitons leur accorder toute leur place, car nous sommes convaincus que les Balkans occidentaux attendent des signes forts et aspirent à être reconnus dans leur ambition européenne.

Dans nos priorités, nous n'avons que peu parlé de la Russie. Nous souhaitons cependant développer avec ce grand pays des relations fondées sur le respect, la dignité et la coopération.

En ce qui concerne le « Partenariat oriental », il s'agit pour nous d'un véritable gage de stabilisation de cette zone sensible entre l'Union européenne et la Russie, zone qui n'a pas aujourd'hui pour vocation de devenir membre de l'Union européenne à part entière, mais qui cherche un arrimage à l'Europe. Nous considérons avec la Pologne et la Suède, qui nous succédera à la présidence, qu'il faut faire avancer ces six pays que vous avez cités, Monsieur le Président, et les aider à se sentir de véritables partenaires de l'intégration européenne. Le dispositif vise aussi à faire émerger une élite politique dans ces pays avec lesquels nous pourrions ainsi coopérer davantage.

Le dernier volet que je voudrais aborder brièvement concerne la ratification du traité de Lisbonne dans mon pays. Nous sommes actuellement dans la période qui précède la reprise des débats. Cette dernière aura lieu le 26 janvier au Sénat, et le 3 février à l'Assemblée. Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi au sujet du traité, a donné le feu vert aux six questions qui lui ont été posées, à l'unanimité de ses quinze membres. Ceux-ci n'ont d'ailleurs pas tardé à se prononcer sur les questions qui leur ont été adressées par le Président de la République. Il me semble que c'est un signal très fort. Cette décision solide donne des gages au Gouvernement qui souhaite une ratification rapide et sereine du traité de Lisbonne. C'est peut-être pour cela que le calendrier a été repoussé, car l'ordre du jour parlementaire, de même qu'à Paris, est actuellement très chargé par les questions budgétaires, et le Gouvernement ne souhaitait pas courir le risque que la ratification soit obtenue dans l'urgence. Au Parlement, d'un point de vue arithmétique, la majorité est rassemblée en faveur du traité. L'importante opposition social-démocrate prône également la ratification. Ainsi, tout nous laisse penser que la ratification aura lieu dans une atmosphère sereine au début du mois de février.

Compte-rendu sommaire du débat

M. Robert Badinter :

Monsieur l'Ambassadeur, ce que vous avez dit de la ratification du traité de Lisbonne est très encourageant, plus encourageant même que je n'osais l'espérer. Pensez-vous que, après la décision constitutionnelle, qui est effectivement très claire, la ratification sera acquise d'ici le 15 février au plus tard ?

M. Pavel Fischer :

Oui. Je n'ai pas d'autre réponse à vous donner. Si le Premier ministre s'exprimait à ma place, il vous répondrait de la même manière.

M. Robert Badinter :

C'est une réponse amplement satisfaisante, un oui me suffit ! Évidemment, l'autre question qui se pose est de savoir si vous obtiendrez la signature du Président de la République, parce que l'on ne peut pas promulguer le texte sans cela.

M. Pavel Fischer :

C'est une question difficile. Je vais vous donner quelques éléments de réponse. En termes constitutionnels, vous êtes mieux placé que moi pour juger de l'importance de cette signature. Nul doute que, sans la signature du Président, la ratification n'aura pas lieu. A mes yeux, Vaclav Klaus souhaite faire entendre sa voix dans le débat, mais le parti qu'il a fondé, l'ODS (Parti civil démocratique) est un parti de libéraux qui sont souvent des entrepreneurs. Or, le monde de l'entreprise tchèque demande aujourd'hui l'adoption rapide de l'euro. Il souhaite que notre pays complète son intégration européenne. Il n'y a donc pas de problème du côté de l'ODS. De plus, Mirek Topolanek a été élu président du parti il y a 10 jours au cours du congrès de l'ODS, puis confirmé comme Premier ministre. Or, le leadership de M. Topolanek à la tête de notre pays est tourné vers l'Europe. Enfin, la fonction présidentielle revêt une importance symbolique importante aux yeux de l'opinion publique dans notre pays. Mais M. Klaus n'est pas suivi sur ces choix européens, qui sont loin de faire l'unanimité. Si M. Klaus entend maintenir le lien qui existe avec son parti ODS, il devra rester à l'écoute de ses membres. On a d'ailleurs constaté récemment une certaine rupture entre M. Klaus et ses anciens disciples politiques, qui se sont ouvertement déclarés hostiles à certaines de ses prises de position. Ainsi, je pense que, du fait des circonstances, Vaclav Klaus se verra contraint d'apposer sa signature au texte. Mais le suspens reste entier.

M. Robert Badinter :

Pardonnez-moi d'insister, Monsieur l'Ambassadeur, mais vos propos ne me donnent pas l'assurance que le traité sera signé par le Président. Alors je vais vous poser la question autrement : s'il existe une majorité au Parlement, le Président de la République peut-il décider, dans l'état actuel de la Constitution, de refuser de signer le traité ? Cela déclencherait certainement une crise institutionnelle majeure.

M. Pavel Fischer :

Le Président n'a encore jamais refusé de signer un texte de cette importance. Il s'est toujours montré finalement attentif au consensus existant dans le pays. Donc, je pense qu'il va une nouvelle fois suivre cette attitude et apposer sa signature au texte. Mais cela n'engage que moi.

M. Hubert Haenel :

Quel est l'état de l'opinion publique sur ce sujet ?

M. Pavel Fischer :

Aujourd'hui, les gens qui sont contre la ratification sont minoritaires et se marginalisent. En effet, les gens ne comprennent pas pourquoi, face à des crises comme celle de la Géorgie ou la crise économique et financière, on se passerait de cette possibilité d'avoir voix au chapitre. Ce débat me rappelle un peu celui que j'ai vécu en France à la veille du référendum sur le traité constitutionnel, à savoir un débat qui engage tout le monde sur des sujets qui n'ont parfois rien à voir avec l'Europe, relevant souvent de considérations partisanes ou autres, le but ultime étant de définir dans quelles conditions nous voulons poursuivre l'engagement européen.

M. Robert Badinter :

J'ai une deuxième question sur la Croatie et les Balkans occidentaux. Vous dites que la présidence tchèque veut oeuvrer pour que la Croatie puisse adhérer le plus vite possible à l'Union européenne. C'est pourtant la Commission qui décide en ce domaine. Concrètement, comment se manifestera votre intérêt pour la Croatie ?

M. Pavel Fischer :

Nous entendons par exemple donner des signes politiques tangibles à ces pays. Nous savons que ces pays ont une forte attente vis-à-vis de notre présidence, car ils savent que nous nous sommes engagés dans la région et que nous avons une proximité culturelle ou linguistique. De plus, nous ne sommes pas concernés par les conflits qui ont eu lieu sur place. Cependant, vous avez raison, ce n'est pas à la présidence tchèque de décider de leur adhésion mais à la Commission européenne. Nous tenterons d'envoyer des signes encourageants à ces pays. La présidence française a eu l'ambition d'ouvrir le maximum de chapitres de négociation. Notre ambition est d'en clore le maximum et de conclure les négociations. De ce point de vue, il y aura une continuité entre les trois présidences française, tchèque et suédoise.

M. Denis Badré :

Je voudrais revenir sur les relations avec la Russie. Le sommet de Nice n'a pas été le plus grand succès de la présidence française. La crise géorgienne n'est pas encore résolue sur le terrain. Elle a encore des répercussions sur les relations entre l'Europe et la Russie. Ainsi, ce matin-même, dans le cadre d'une réunion de la commission politique de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un membre de la délégation russe a décidé de parler russe et non anglais pour dénoncer « les exactions commises par les Estoniens contre les minorités russophones ». Ensuite, il a violemment critiqué l'Union pour la Méditerranée. J'ai été frappé par son agressivité très marquée. Selon moi, cela illustre l'attitude russe actuelle, dont les objectifs divergent un peu trop systématiquement des nôtres.

Incidemment, puisque j'évoquais l'Union pour la Méditerranée, pourriez-vous nous dire comment va évoluer sous votre présidence ce projet cher à Nicolas Sarkozy ?

Enfin, je voudrais évoquer le problème de la Commission. Je redoute en effet un très gros danger derrière les décisions qui ont été prises au Conseil européen à son sujet. J'approuve les concessions qui ont été faites aux Irlandais et qui ne figurent pas dans le Traité, pour leur permettre de revoter. En revanche, je trouve que le fait de consolider aujourd'hui ce qui a été selon moi une mauvaise décision à Nice, à savoir que chaque pays aura son commissaire, est une erreur. Cela va fragiliser encore davantage la Commission, en un temps où elle est déjà assez vulnérable. D'une part, elle va être renouvelée fin 2009, donc les membres qui souhaitent être reconduits ne seront pas forcément enclins à prendre de grands risques cette année. De plus, le Président de la République a redonné beaucoup d'autorité au Conseil. Enfin, le Parlement européen sera au centre de l'attention sous votre présidence avec les élections européennes de juin. Dans ce contexte, on risque d'oublier totalement la Commission, ce qui risque d'avoir pour conséquence la perte d'une partie de son autorité et de ses responsabilités. Je pense qu'il faudrait par quelques gestes trouver le moyen de la restaurer dans sa vocation originelle qui était très forte, celle de la défense de l'intérêt commun. Il me semblerait opportun de le rappeler aujourd'hui.

Enfin, je voudrais dire qu'il est nécessaire de ne pas créer une trop grande distance entre l'Eurogroupe et le reste des États membres. Car la crise économique et financière intéresse évidemment tous les États membres et pas seulement ceux de la zone euro.

M. Pavel Fischer :

Je vais commencer par la question sur l'Union pour la Méditerranée. Pour nous, cette initiative française est très importante, car elle a permis de mettre l'accent sur l'importance stratégique de cette région, ainsi que sur la nécessité du dialogue politique, encore trop inexistant, entre les pays du pourtour méditerranéen. Dans cette perspective, le sommet de Paris fut une réussite, parce que la grande majorité des États sont venus et ont pu discuter entre eux. De plus, cette initiative a reçu le soutien de l'ensemble des États membres.

Dans la même logique, nous ne souhaitons pas que seuls les pays frontaliers, tels les Pays baltes, se prononcent sur les relations entre l'Union européenne et la Russie. Au contraire, tous les États membres doivent avoir la possibilité d'exprimer leurs idées et leurs convictions sur cette question. Il faut aussi que la politique de l'Union européenne vis-à-vis de la Russie devienne de plus en plus unie et commune. Il est évident que nous serons plus forts en négociant de manière unie face à la Russie, qui profite actuellement de nos divisions pour nous imposer des règles et des conditions, notamment dans le domaine énergétique. De ce point de vue, le sommet de Nice nous a paru difficilement acceptable, non par ses résultats, mais par sa conférence de presse, puisque nous n'avons pas été mis au courant des sujets qui ont été traités devant les journalistes. De même, nous n'avons pas été concertés sur l'idée d'organiser un sommet sur la sécurité européenne en 2009, idée qui n'a pas non plus fait l'objet d'une concertation dans le cadre de l'OSCE et d'autres instances concernés par le sujet. Alors nous nous demandons en quoi cette nouvelle conférence permettra d'atteindre des résultats différents de ce qui a été fait antérieurement. C'est peut-être une bonne initiative, mais elle aurait mérité plus de concertation préalable.

À nos yeux, il faut rester vigilant. La Russie cherche des partenaires et veut nouer des relations d'égal à égal. Mais si nous nous laissons intimider, nous perdrons notre avantage de partenaire solide et prévisible qui a aussi la capacité d'imposer des conditions en matière de respect des droits de l'Homme, de traités internationaux ou bien de l'État de droit.

La crise géorgienne est intéressante de ce point de vue, car la Russie s'est engagée militairement dans un pays limitrophe en invoquant le précédent du Kosovo. Or, le Kosovo a été l'objet de longues négociations au Conseil de sécurité de l'ONU. Il y avait des conditions de paix négociées. Il a fallu trouver une solution avec les Américains qui se sont beaucoup impliqués pour la résolution de ce problème, mais qui n'ont pas de frontière avec le Kosovo. A l'inverse, la Russie a une frontière directe avec la Géorgie. Il me semble que l'argument du Kosovo invoqué par la Russie est complètement hors de propos, parce qu'elle a envahi un pays voisin. C'est quelque chose que nous ne pouvions accepter, et nous sommes heureux que la présidence française ait réussi à négocier des conditions de paix. Je vous rappelle également que mon pays a souhaité être impliqué dès le départ de la crise. Nous avons ainsi proposé de faire partie de la délégation officielle qui négociait, dans un souci de continuité, parce que la crise s'annonçait longue.

Enfin, en ce qui concerne la Commission, à titre personnel, en européen convaincu, je perçois toute l'absurdité de cette commission pléthorique affublée d'un commissaire par pays. Néanmoins, peut-être est-ce une phase transitoire - mais nécessaire - par laquelle il faut passer avant de voir émerger une commission plus proactive et plus efficace.

Mme Annie David :

Vous avez dit que le paquet « énergie-climat » a été négocié et mené à bien par l'Europe, ce qui est une bonne chose, mais ne pensez-vous pas que pour sa réalisation concrète aussi, il serait bon que l'Europe aide chacun des pays ? En effet, la mise en oeuvre du paquet « énergie-climat » risque de se faire de manière très différente, dans la mesure où chacun des pays soumis à cette nouvelle réglementation ne part pas du même niveau.

D'autre part, dans le domaine économique, je me réjouis de vous avoir entendu dire que votre pays, effectivement réputé très libéral, a revu ses ambitions à la baisse dans le contexte de la crise économique et financière. Je suis d'accord avec vous lorsque vous rappelez la nécessité pour l'Europe de prendre des décisions en faveur des PME. Ainsi, face aux stratégies de certains grands groupes qui profitent du territoire européen pour délocaliser, ne pensez-vous pas que l'Europe devrait aussi exprimer un veto dans certains cas de délocalisation en cours ? Je pense à certaines entreprises, dont une dans mon département, qui va être fermée pour être rouverte en République tchèque, mettant 520 salariés français à la rue. Évidemment, la République tchèque ne pourra pas refuser l'implantation de ce site sur son territoire, puisque cela crée de l'emploi, mais dans le même temps, en France, cela crée du chômage.

Mme Bernadette Bourzai :

Je souhaiterais vous interroger sur l'avenir de la politique agricole commune. J'ai été en effet assez surprise par les propos d'un responsable politique tchèque, sur ce qu'il faut bien appeler un échec relatif du Conseil sur cette question de l'avenir de la PAC. Il a ainsi déclaré qu'il fallait une agriculture « plus libérale, plus flexible et moins chère ». Cela peut satisfaire des libéraux, mais moi je pense que, dans le contexte de crise alimentaire, de volatilité et de spéculation sur les prix agricoles, ce n'est pas la bonne stratégie. J'aimerais savoir si la République tchèque a l'intention de poursuivre le travail qui a été patiemment réalisé par Michel Barnier dans ce domaine pour essayer de sauvegarder une politique véritablement communautaire permettant d'assurer l'indépendance alimentaire de notre continent, mais aussi l'indépendance alimentaire du monde.

M. Pavel Fischer :

Sur le paquet « énergie-climat », il y a une clause de solidarité très importante, qui constituait d'ailleurs une pomme de discorde avec l'Allemagne (entre autres). Vous avez raison, nous avons une industrie très développée qui nous fait consommer beaucoup d'énergie, ce qui pourrait rendre caducs tous les idéaux écologiques. Nous avons donc été très sensibles à ces petits coefficients de calcul final qui changent énormément la facture pour les pays. C'est pourquoi je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est très satisfaisant, car il prend en compte les préoccupations exprimées par les États membres.

Pour ce qui est des délocalisations, je connais bien le problème, car j'ai vu des zones frappées par celles-ci en France, où je me déplace beaucoup, mais aussi dans mon propre pays. Les secteurs du textile et de la chaussure y sont devenus inexistants. Des pans d'industries entières sont partis ailleurs. Je suis d'accord avec vous, l'exemple que vous me citez illustre des pratiques clairement déloyales. Parallèlement, il nous faut peut-être accompagner nos entreprises sur le chemin de la compétitivité. Je ne pense pas qu'il soit bon de les enfermer dans des cocons protecteurs. Il faut donc atteindre le juste équilibre. Cela dit, je crois qu'il y a une prise de conscience de plus en plus évidente qu'il y a aussi des avantages à acheter des produits faits en France ou en République tchèque, même s'ils sont plus chers, car ils sont de meilleure qualité et ne répondent pas seulement à des considérations mercantiles.

Sur la réforme de la politique agricole commune, je veux rappeler que nous avons des situations très différentes dans nos pays respectifs. En République tchèque, notre secteur agricole comporte des exploitations de grande taille. C'est l'héritage des coopératives de l'époque soviétique, qui n'ont pas toujours pu être privatisées. Il nous faut trouver le juste équilibre pour ménager les pays très performants sur le plan agricole, comme la France, tout en permettant à d'autre pays de se développer.

Vous avez tout à fait raison, dans une atmosphère de spéculation où les prix changent complètement d'une année à l'autre, il est très difficile de se fier à des prévisions de long terme. En France, vous possédez un allié de qualité, votre terroir. Vous avez su conserver l'attractivité de vos terroirs, au prix d'un fort engagement politique. C'est un argument puissant en faveur de la politique agricole commune.

Éducation et Culture

Rencontre parlementaire conjointe « Éducation et Culture »
8 décembre 2008 - Bruxelles

Communication de Mme Bernadette Bourzai

Lundi 8 décembre dernier, j'ai eu l'honneur de co-présider avec Mme Katerina Batzeli, présidente de la commission de l'éducation et de la culture du Parlement européen, une rencontre parlementaire sur le multilinguisme, la diversité culturelle et l'économie numérique. Cette rencontre, organisée à l'initiative du Parlement européen, était co-présidée par le Parlement français, selon l'usage pendant notre présidence. L'Assemblée nationale n'était pas représentée, notre collègue député Christian Kert étant retenu en séance publique pour le débat relatif à la réforme de l'audiovisuel public.

Je voudrais vous donner un bref résumé des échanges qui ont eu lieu lors de cette réunion, qui s'est révélée particulièrement dense, même si les sujets abordés concernent des domaines pour lesquels la compétence de l'Union européenne est, par nature, limitée.

La rencontre interparlementaire, qui réunissait une vingtaine de parlementaires nationaux et des parlementaires européens, s'est tout d'abord consacrée au multilinguisme. Après un bref exposé du commissaire Léonard Orban, deux parlementaires européens sont intervenus ainsi qu'une quinzaine de parlementaires nationaux. Les pays du Sud (Italie, Portugal, Espagne, Grèce, Malte, Chypre) étaient particulièrement bien représentés à la réunion, même si des parlementaires de Pologne, de Lituanie, d'Estonie et de Finlande étaient également présents. Il faut noter que le représentant britannique était membre de la commission des affaires galloises de la chambre des communes et que la représentante belge était membre du Parlement flamand. Plusieurs interventions ont ainsi montré un attachement particulier pour les langues minoritaires ou régionales.

Parmi les diverses interventions, les parlementaires européens ont estimé que le multilinguisme avait un coût, notamment dans les institutions communautaires, mais qu'il était justifié par la nécessité d'une bonne compréhension mutuelle. Ils ont également souligné que le multilinguisme était source de développement économique en Europe. La présidente de la commission de la culture de la Chambre des députés italienne a plaidé pour une action en faveur des langues dans l'enseignement associant l'UNESCO. Un membre du parlement grec a posé la question du financement des langues minoritaires et proposé de réfléchir sur l'âge pertinent pour commencer à apprendre une langue étrangère (en Grèce, cet âge est fixé à 8 ans). Une parlementaire chypriote a souligné l'importance de l'apprentissage des langues dans la lutte contre la xénophobie et la promotion de la diversité en Europe. Enfin, le président de la commission de la culture du Sénat polonais est longuement intervenu, en français, pour souligner son attachement à la diversité linguistique, de même qu'un membre du parlement croate.

En réponse aux intervenants, Léonard Orban a rappelé que la Commission avait publié une communication sur le multilinguisme en septembre 2008 qui aborde l'importance des langues pour la compréhension mutuelle, l'employabilité et la compétitivité et suggère des mesures pour atteindre l'objectif fixé par la Commission européenne que chaque citoyen européen puisse maîtriser deux langues étrangères en plus de sa langue maternelle. Il s'est félicité des résultats obtenus par la présidence française, avec l'adoption par le Conseil des ministres de l'éducation d'une déclaration sur le multilinguisme et il a souligné des progrès en matière de soutien communautaire à la traduction littéraire. L'effort sera poursuivi par une conférence en avril 2009 sur le rôle de la traduction littéraire en Europe. Pour les langues minoritaires, le commissaire a indiqué qu'elles bénéficiaient d'aides communautaires, tout en rappelant qu'il fallait respecter pleinement le principe de subsidiarité en ce domaine.

Le deuxième débat a porté sur la diversité culturelle et l'économie numérique, en présence de la commissaire européenne Viviane Reding. En introduction, la commissaire a évoqué la question du dividende numérique en estimant essentiel de « combler le fossé numérique » par une extension de la couverture du territoire européen. Elle a rappelé l'importante réforme de la directive « télévision sans frontières » qui a introduit plus de flexibilité en matière de publicité, de transparence pour le placement des produits, et qui a renforcé la protection des mineurs, en appelant à une transposition de la nouvelle directive qui soit la plus proche possible de l'esprit du texte. Elle a souligné l'importance de l'éducation aux médias en s'inquiétant du recul de la diffusion de la presse écrite et des risques pour le pluralisme. Enfin, elle a évoqué le cinéma avec la remise récente du prix du film européen au film italien « Gomorra ».

Henri Weber, parlementaire européen, s'est inquiété du piratage croissant des oeuvres audiovisuelles en faisant valoir la nécessité de défendre le droit essentiel pour l'indépendance artistique que constitue le droit d'auteur. Il a rappelé les difficultés qu'il y aurait à instaurer une licence globale pour répondre au piratage. Il s'est félicité de la création de la bibliothèque européenne en ligne « Europeana » qui illustre la possibilité pour l'Union européenne de développer ses propres instruments sans passer par des référencements américains comme « Google ».

Le débat avec les parlementaires nationaux a été plus bref que sur le multilinguisme. Un sénateur italien a évoqué la menace que faisait peser sur la diversité culturelle la diminution des revenus publicitaires et leur concentration sur les chaînes de télévision généralistes. Un membre du parlement britannique a fait état de difficultés techniques concernant la diffusion transfrontalière de certaines chaînes de radio lié au passage au numérique. Enfin, un parlementaire estonien a souhaité que des aides puissent être accordées aux ménages modestes pour l'équipement en technologie numérique.

En réponse aux interventions, la commissaire Viviane Reding a indiqué que le passage de l'analogique au numérique en 2012 représentait un moment clé pour la politique culturelle européenne. Elle a regretté que les ministres des finances européens aient refusé d'affecter un milliard d'euros non utilisé du budget communautaire à un programme d'expansion du réseau à bande large en soulignant le rôle que pourraient jouer les parlements nationaux pour influencer leurs gouvernements dans ce domaine.

La commissaire a confirmé que la Commission avait été dépassée par l'ampleur du succès de la bibliothèque numérique « Europeana » (20 millions de visiteurs le jour de l'inauguration alors même que le site était configuré pour 5 millions de visiteurs).

Enfin elle a indiqué que la résolution des problèmes liés au piratage des oeuvres audiovisuelles impliquait de trouver un équilibre complexe entre le respect de la liberté d'information, de la propriété intellectuelle, de la vie privée des utilisateurs, etc. Elle s'est dite très attentive aux travaux des parlements nationaux sur cette question. Elle a demandé que l'application du principe de subsidiarité dans ces domaines ne soit pas synonyme d'inactivité.

Compte rendu sommaire du débat

M. Robert Badinter :

Lorsque j'entends parler de la richesse et de la diversité linguistiques de l'Union européenne, je pense aux problèmes de traduction que cela implique. Il me semble qu'une ou deux langues de travail sont indispensables pour créer une véritable culture européenne commune. À défaut de cette compréhension commune, nous resterons emprisonnés dans une « Tour de Babel ».

Mme Bernadette Bourzai :

Je comprends votre point de vue, mais la tonalité de la réunion était très différente. Les intervenants ont, au contraire, souligné l'importance du multilinguisme européen.