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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du jeudi 17 avril 2008




Énergie

Audition de M. Andris Piebalgs, commissaire européen à l'énergie1(*)

M. Jean Arthuis :

Je voudrais vous remercier au nom des mes collègues Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, et Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, et de l'ensemble de mes collègues sénateurs, d'être venu pour nous faire mieux comprendre les orientations européennes en matière d'énergie à quelques semaines de la présidence française de l'Union européenne. Vous avez exercé d'importantes fonctions gouvernementales dans votre pays, la Lettonie, notamment en tant que ministre des finances. Vous êtes ainsi le garant du bon équilibre entre les ambitions environnementales et énergétiques et les exigences de l'équilibre des finances publiques.

M. Andris Piebalgs :

Votre invitation vient à point nommé. En effet, nous sommes entrés dans une phase critique du développement de la politique européenne de l'énergie, mise en oeuvre un an et demi à peine après son élaboration par la Commission européenne et son agrément par le Conseil européen. Avant d'y venir, permettez-moi tout simplement de vous remercier. Le 4 février dernier, le Parlement français a donné son feu vert à la ratification du traité de Lisbonne, se plaçant parmi les premiers États-membres dans le processus. La France a ainsi envoyé un signal politique fort à ses partenaires européens et au monde entier : la France reste au coeur de l'action européenne et continue à en être un fer de lance. Ce faisant, la France souligne l'importance d'aller plus loin dans certains domaines, dont au premier chef, l'énergie. Vous attendez de moi, aujourd'hui, que je vous dise quels sont les enjeux de cette politique. Ils sont bien sûr multiples mais, au moment précis où je vous parle, j'en retiendrai deux principalement.

Le premier, à mon sens, est fort simple : compte tenu de l'ampleur des défis, l'Europe a le devoir et la responsabilité de mettre en oeuvre le plus rapidement possible la politique européenne de l'énergie. Ces défis sont en effet légion : accroissement accéléré des émissions de CO2, demande énergétique mondiale en hausse, sous-investissement dans les infrastructures de production et de transport, avec comme implication majeure des prix énergétiques élevés (le baril du pétrole approche les 115 dollars). L'Europe de l'énergie, cela fait cinquante ans que nous l'attendons. Nous l'avons enfin. Ses objectifs sont clairs et répondent aux défis actuels et futurs - le changement climatique, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité des entreprises européennes. Ses instruments le sont tout autant. Pour cela, nous devons travailler ensemble à tous les échelons de l'Union - États membres, parlements nationaux, institutions communautaires - car nous sommes en présence ici d'un domaine de compétence partagée. Parfois, il s'agit même d'une compétence strictement nationale. Voici quelques exemples de ces instruments, et non des moindres.

Premier exemple : l'efficacité énergétique. Ce n'est pas un hasard si l'objectif européen de 20 % d'économies d'énergie d'ici 2020 a été fixé en premier. Car les économies d'énergie, nous pouvons déjà les faire aujourd'hui par de simples gestes : débrancher télévision et ordinateur, éteindre les lumières, utiliser des ampoules énergétiquement efficaces. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant pour atteindre cet objectif ambitieux. Pour cela, nous avons besoin d'une législation adéquate en matière d'éco-conception, par exemple en retirant du marché les ampoules incandescentes, obligeant les constructeurs d'appareils ménagers à proposer des machines moins énergivores. La liste des mesures du plan d'action proposé par la Commission contient au total près de 100 mesures touchant à notre quotidien. Elles doivent être mises en oeuvre par les États-membres sur la base de plans nationaux d'action. Le premier examen de ces plans en janvier dernier s'est soldé - malheureusement - par un constat quelque peu décevant. Mais je reste résolument optimiste. Dans le cas français, j'attends beaucoup du Grenelle de l'Environnement et salue les efforts de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie. La Commission, de son côté, va travailler d'arrache-pied en 2008 et 2009 pour proposer un maximum de mesures dans ce sens.

Deuxième exemple : le bouquet énergétique. Il est bien clair qu'il revient à chaque État-membre de composer son propre bouquet énergétique. En ce sens, chacun doit respecter le choix de l'autre, comme celui de la France en matière nucléaire ou celui du Danemark pour les renouvelables. Toutefois, il est important de garder à l'esprit que la composition de ces bouquets nationaux a un impact sur le bouquet européen dans son ensemble, un bouquet européen dont il est prévu qu'il soit assuré par 20 % de renouvelables d'ici 2020.

Les avantages pour l'Europe sont indéniables : réduction de la dépendance puisque ces sources d'énergie sont produites localement et réduction du CO2. Là encore, nous touchons à un domaine impliquant une coopération étroite entre États membres et Commission. À cet égard, je souhaite qu'un accord politique puisse intervenir d'ici la fin de l'année sur le paquet climat/énergie. Je note que, lors du dernier Conseil Énergie, aucun État membre n'a remis en cause les objectifs nationaux calculés par la Commission. Nous tablons sur une contribution française de 23 %, en ligne avec les objectifs du Grenelle de l'Environnement. Je sais combien l'objectif est ambitieux, mais je connais également le potentiel français en termes de solaire et d'éolien. La récente semaine du développement durable en France m'a conforté dans cette idée. Comme pour le nucléaire, il appartient aux industriels français de décider s'ils veulent être leaders dans ce domaine.

Troisième exemple : le nucléaire. Grâce à sa volonté d'indépendance en la matière, la France a développé dans les années soixante-dix un parc nucléaire hors du commun. Elle en profite pleinement aujourd'hui. Je note également un certain regain pour cette énergie dans d'autres États membres - dont le mien - et dans le monde. Le dernier exemple en date est la commande passée par les États-Unis pour la construction de nouveaux réacteurs. Cette tendance s'explique par l'ampleur des défis à affronter, dont notamment le besoin de renouveler 50 % de la capacité de la production électrique européenne d'ici 2030.

Il reste cependant, au plan européen, la question de l'acceptation de cette énergie. Son développement est conditionné par l'existence de normes de sûreté les plus élevées. D'où mon idée de lancer deux processus - le Forum nucléaire et le Groupe de Haut Niveau - concourant au même résultat : la mise en place progressive d'un cadre juridique communautaire dans ce domaine. Je connais le niveau d'ambition de la France dans ce domaine et souhaite que nous nous rapprochions de cet objectif dans l'intérêt de tous.

Dernier exemple : la recherche. C'est le dernier que je cite et pourtant son importance est grande. Car si l'on veut développer les énergies renouvelables, améliorer leur rendement, réduire leur coût, commercialiser la deuxième génération de biocarburants, il nous faut accroître considérablement nos efforts de recherche. Ce sont là des efforts partagés, la puissance publique ayant un rôle de « start-up ». L'Union européenne consacre à peu près 2,5 milliards d'euros. La Commission y contribue à hauteur de 10 %. Pour mettre ce chiffre en perspective, l'un des candidats démocrates à l'élection présidentielle américaine parlait de 100 milliards de dollars pour la recherche. Un partenariat public-privé est vital. D'ici un an, je présenterai une proposition visant à aborder la question du financement des technologies énergétiques.

Le deuxième enjeu, à ce moment précis, c'est de s'attaquer à la sécurité d'approvisionnement. Cette question, traitée par la stratégie européenne, semble avoir été occultée jusqu'à présent par le débat sur le changement climatique. Cependant, ce serait commettre une erreur que de négliger un défi tout aussi important et récurrent, commun à tous les États membres. Qui plus est, la sécurité d'approvisionnement va être exacerbée par les implications mondiales du réchauffement de la planète, comme le souligne avec force raison le récent rapport de la Commission et de Javier Solana.

Il convient de rappeler - car cela est parfois oublié - que la sécurité d'approvisionnement a bien deux composantes, interne et externe. Elles sont inextricablement liées et à mettre sur un même plan. Commençons par la face cachée : le marché intérieur. « Un marché intérieur de l'énergie efficace, pleinement opérationnel et interconnecté est une condition essentielle d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif en Europe ». Ce n'est pas moi qui l'affirme; ce sont les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de mars. Par cette déclaration, le plus haut niveau politique réaffirme un principe clé de l'Union et rappelle que la sécurité d'approvisionnement commence d'abord chez nous.

C'est un principe, mais est-ce une réalité ? Hélas, pas encore. C'est pourquoi la Commission a décidé, en septembre 2007, de faire de nouvelles propositions visant à en améliorer le fonctionnement dans les domaines de l'électricité et du gaz. Vu l'intérêt suscité par ce « troisième paquet », je ne doute pas que vous en connaissiez les grandes lignes. Ce paquet repose sur un juste équilibre entre concurrence et réglementation effectives. Comme les chefs d'État et de gouvernement, je souhaite qu'un accord politique puisse être dégagé le 6 juin 2008, prenant en compte les différentes positions exprimées, dont la « troisième voie ».

Je crois qu'il y a eu beaucoup de malentendus sur la question de la séparation patrimoniale et je le regrette. Ce qui importe in fine, c'est la preuve que la séparation entre activités de production et transport est réelle. Et, pour cela, il faut garantir que les investissements nécessaires soient faits à temps dans les réseaux et les infrastructures de gaz comme d'électricité et que ces décisions soient prises de manière objective - en fonction des besoins du marché de manière transparente et non-discriminatoire - et ne servent pas de prétexte à évincer de nouveaux entrants. L'entreprise allemande EON l'a d'ailleurs bien compris en décidant de vendre une partie de son réseau. C'est un signe encourageant pour tous.

Toutefois, cet accord sur la séparation entre activités de production et de transport doit s'accompagner d'un accord sur le renforcement des compétences des régulateurs nationaux et sur la mise en place de cette Agence de coopération. Cela revient en fait à reprendre l'idée française de séparation régulée.

Sur une question connexe, les tarifs réglementés, j'ai déjà effectué une mise au point en décembre dernier au Palais Bourbon. Je le répète, la procédure d'infraction engagée contre la France ne concerne que les tarifs non domestiques ; autrement dit, elle ne touche en aucun cas les clients particuliers. Pour ces derniers, tout ce que je peux dire à ce stade est que la possibilité ouverte par la loi française à la réversibilité devrait inciter davantage de personnes à changer de fournisseur. C'est une bonne chose.

La Commission considère que la protection des clients vulnérables est nécessaire, et plus largement la mise en oeuvre des droits des consommateurs. La législation actuelle les garantit, et le troisième paquet apporte quelques améliorations. Personnellement, j'y attache la plus grande importance : c'est pourquoi j'ai engagé, avec ma collègue chargée de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, un processus de consultation de toutes les parties concernées - États membres, régulateurs, consommateurs, industrie - dans un but bien précis : assurer une meilleure mise en oeuvre des droits des consommateurs d'énergie ainsi qu'une meilleure information à leur égard. Pour prendre l'exemple français, j'ai été frappé par les résultats d'un sondage de la Commission de Régulation de l'énergie en janvier dernier montrant que 70 % des foyers ignoraient qu'ils pouvaient changer de fournisseur, possibilité ouverte depuis le 1er juillet 2007.

Enfin, un dernier point sur la nécessité de disposer d'un marché intérieur interconnecté. Le schéma est là encore très simple : sans interconnexions électriques et gazières, oubliez le marché unique de l'énergie. Qui plus est, vous laisserez la porte ouverte aux pannes d'électricité - nous avons tous en tête, je crois, la panne de novembre 2006 qui jeta dans le noir les régions de cinq États membres. Cela ne peut pas continuer ainsi. C'est pourquoi j'ai proposé, en parallèle avec celui des régulateurs, un renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseau nationaux. Compte tenu de sa position géographique, la France jouit d'un grand réseau d'interconnexions électriques ou gazières. Mais je sais également qu'en raison de la demande, ces interconnexions ne suffisent pas toujours. L'interconnexion électrique franco-espagnole est une question importante pour la France et je salue les efforts de part et d'autre des Pyrénées pour trouver une solution durable et acceptable par toutes les parties concernées. Mario Monti, le coordonateur nommé par la Commission, a fait un travail remarquable en peu de temps.

Poursuivons, si vous le voulez bien, sur la dimension externe, la face émergée. Pour un approvisionnement sûr et stable, la solution c'est la diversification : diversification dans le choix des pays fournisseurs, diversification dans les routes d'approvisionnement, diversification dans les sources d'énergie. Tout cela a été clairement défini dans l'analyse stratégique de la Commission. Aussi, permettez-moi d'insister seulement sur certains points ; j'aurai tout le loisir de revenir sur d'autres lors de notre discussion.

La sécurité de l'approvisionnement est souvent confinée aux relations avec les pays producteurs d'énergie, qu'il s'agisse de l'OPEP pour le pétrole, ou de la Russie pour le gaz. Changeons cette approche. Si la sécurité de notre approvisionnement passe inévitablement par des relations avec les pays fournisseurs, elle ne saurait être garantie par cette seule relation. Je m'explique. Des relations, basées sur la confiance et le respect mutuels, sur la transparence et sur la réciprocité dans l'accès au marché, sont essentielles avec les pays tiers producteurs d'hydrocarbures. Elles ne sauraient toutefois se limiter à un pays en particulier.

Par exemple, concernant le gaz, l'Asie centrale est un acteur amené à jouer un rôle de plus en plus important et avec lequel l'Europe doit désormais compter. La récente visite de la Troïka européenne au Turkménistan est plutôt encourageante, Ashkabad ayant promis 10 milliards de mètres cubes à l'Europe.

Outre l'Asie centrale, l'Azerbaïdjan est également un partenaire clé avec Shah-Deniz : j'en profite pour saluer la coopération entre les membres du consortium en vue du développement de la seconde phase, ainsi que leurs efforts dans le domaine du transport et de la commercialisation de ce gaz. Ainsi, Shah-Deniz devrait approvisionner l'Europe en gaz à hauteur de 8 milliards de mètres cubes dès 2013. Et ceci n'est qu'un début. Il en ira probablement de même avec d'autres pays riverains de la mer Caspienne. Je suis confiant que le gaz d'Asie centrale alimentera à terme Nabucco. Enfin, il est urgent que l'approvisionnement en gaz naturel soit également complété par celui en gaz naturel liquéfié, venant du Qatar, d'Égypte ou d'autres pays.

Notre approvisionnement, pour être garanti, passe également par des relations équilibrées avec les pays de transit énergétique. Pour l'acheminement du gaz, l'Ukraine et la Turquie sont des pays clés. Nous travaillons étroitement avec Ankara pour faire aboutir le plus rapidement possible le projet de Nabucco qui permettra d'acheminer du gaz de la Caspienne en Autriche. Nous souhaitons que ces deux pays, actuellement observateurs au sein de la Communauté de l'énergie, puissent en devenir membres à part entière. Cette Communauté de l'énergie, selon moi, est le meilleur instrument de coopération avec les pays dans le proche voisinage de l'Europe. Je plaide pour que la future Union pour la Méditerranée s'appuie sur cet instrument.

Enfin, notre stratégie doit prendre en compte les éléments externes. La demande chinoise et indienne en matières premières énergétiques en est un, de taille. Selon l'Agence internationale de l'énergie, leur demande devrait doubler d'ici 2030, soit dans chacun des cas un taux de croissance annuel dépassant les 3 %. L'impact est et continuera à être significatif sur les émissions de CO2, puisque cette demande porte principalement sur le charbon, mais aussi bien évidemment sur la sécurité d'approvisionnement du monde entier.

C'est pourquoi, il est dans l'intérêt de l'Union européenne, dans le cadre de sa politique énergétique externe, d'approfondir la coopération avec Pékin et New Delhi, dans les domaines où l'industrie européenne a un certain leadership. Il peut autant s'agir du captage et du stockage de CO2 que du nucléaire. J'ai bon espoir que la Chine et l'Inde se joindront à l'Union européenne, aux États-Unis et au Japon pour signer le partenariat international sur l'efficacité énergétique.

Au regard de ces relations, se posent deux questions essentielles. La première consiste à s'assurer que nous parlons tous d'une même voix. C'est une question assurément sensible, qui mérite d'être posée afin de trouver une solution satisfaisante du point de vue des objectifs de la politique européenne de l'énergie. Plusieurs pistes sont envisageables. Je souhaite qu'un débat de fond s'engage sous la présidence française. La seconde, anticipée par le Traité de Lisbonne, concerne « l'esprit de solidarité » entre États membres en cas d'interruption d'approvisionnement, un scénario très plausible. La priorité est de savoir de combien de stocks nous disposons. Outre l'obligation de quatre-vingt-dix jours de stocks pétroliers, il apparaît urgent de rendre la publication de ces stocks plus régulière, une idée française que je soutiens à 100 %. Certains souhaiteraient la même chose pour les stocks gaziers. Pour ma part, je suis convaincu que l'observatoire européen de l'énergie - qui rendra son premier rapport en décembre 2008 - contribuera à une plus grande transparence des données, et donc, à une meilleure compréhension du marché européen.

Ces questions constituent un test pour l'Europe. Elles seront, le moment venu, l'heure de vérité de la politique européenne de l'énergie. J'ai à peine eu le temps d'aborder les grands enjeux de cette politique. Si nous voulons relever tous ces défis, nous devons les voir comme des opportunités et non comme des menaces. La Commission prendra sa part de responsabilité en préparant, en vue du Conseil européen de décembre, une mise à jour de sa stratégie qui sera centrée sur la sécurité de l'approvisionnement. Et je sais combien ce sujet importe à la présidence française. Le rapport de Claude Mandil permettra, très utilement, de relancer le débat.

M. Jean-Paul Emorine :

La France a été un des premiers pays à disposer d'une loi sur la sécurité nucléaire et sur le traitement des déchets radioactifs. Quelle est votre position au regard de la création d'un groupe industriel européen qui pourrait être leader mondial dans la construction des centrales nucléaires ?

M. Andris Piebalgs :

La question du nucléaire a beaucoup évolué en Europe ces dernières années. L'Europe reste néanmoins divisée sur le sujet. Certains pays, comme la France, la Finlande ou la Grande-Bretagne, y sont favorables. D'autres, comme l'Autriche, la Grèce ou Chypre, y sont opposés. L'indépendance technologique implique des choix politiques clairs, car la construction des centrales nucléaires nécessite des efforts en matière de recherche. L'Europe possède certes une avance dans ce domaine, mais elle se restreint du fait des progrès de nos principaux compétiteurs mondiaux. Il faut donc débattre entre nous de l'ensemble des problèmes qui se posent : traitement des déchets, sécurité et harmonisation des réglementations, coopération entre les régulateurs. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité la création d'un Forum nucléaire. La France a fourni une contribution très positive aux deux premières réunions du Forum. Le rapprochement entre les deux principaux acteurs européens - Areva et Siemens - est certainement important pour promouvoir à l'extérieur - par exemple aux États-Unis, en Afrique du Sud ou en Chine - une technologie européenne sûre.

M. Jean Arthuis :

J'aimerais à ce propos vous interroger sur l'avenir des tarifs régulés de l'électricité en Europe. Certains États ont fait, dans le passé, le choix de se doter d'un parc électronucléaire important. Ce choix a permis de pratiquer des tarifs moins élevés que dans les autres États ne disposant pas de centrales nucléaires. Ces tarifs étaient la contrepartie d'un risque assumé par les Français et d'investissements collectifs importants. Avec l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, le prix de l'énergie électrique est celle du kilowatt marginal produit avec de l'énergie fossile de plus en plus chère. Vous avez bien voulu nous dire que la Commission serait tolérante pour le maintien des tarifs régulés pour les particuliers, mais pas pour les entreprises. Or le coût de l'énergie n'est pas indifférent dans la constitution du prix des produits industriels. De ce point de vue, l'ouverture du marché de l'électricité a créé beaucoup de chocs et engendré beaucoup de déceptions. Il y a un risque réel de délocalisation d'activités productives hors d'Europe dans des pays où le coût de l'énergie est moins élevé. La France avait imaginé la mise en place d'un tarif réglementé transitoire d'aménagement du marché (TARTAM). Quelle appréciation porte la Commission européenne sur ce système ? Peut-on imaginer que les industriels français bénéficient d'une période de transition suffisamment longue pour leur permettre de s'adapter ?

M. Andris Piebalgs :

Les États ont en Europe des bouquets énergétiques variés. La France avec une prédominance du nucléaire, d'autres avec une prédominance des énergies renouvelables, d'autres encore avec une prédominance du charbon ou du lignite. Les tarifs pratiqués doivent, non seulement couvrir les coûts d'exploitation des centrales existantes, mais aussi les coûts de construction de nouvelles unités de production. Les tarifs pratiqués en France couvrent tout juste ces deux exigences. Par ailleurs, la société « Électricité de France » (EDF) profite de l'ouverture du marché de l'énergie pour se développer dans l'ensemble de l'Europe. Aucune société de production d'électricité ne peut en revanche venir s'installer en France, compte tenu des tarifs qui y sont pratiqués et qui ne sont pas des tarifs du marché. Depuis un an, les consommateurs français peuvent profiter de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz grâce à la liberté de choix de leur fournisseur d'énergie. Il faut que les tarifs soient non discriminatoires pour tous les Européens. Des compromis devront être trouvés, car les tarifs réglementés ne pourront pas être maintenus après 2010 pour les industriels.

M. Hubert Haenel :

Lors du Conseil européen de mars 2007, l'Union européenne s'est fixé des objectifs ambitieux pour limiter l'émission de CO2 et l'effet de serre. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la Commission a proposé un ensemble de mesures qui sont actuellement en débat. Les objectifs chiffrés assignés à chaque État membre font l'objet de discussions. Il apparaît que la Commission a su définir les bases d'un bon équilibre. Il convient néanmoins de prendre en compte les risques d'effets pervers : « les fuites de carbone ». À quoi serviraient les efforts de l'Union s'ils aboutissaient à des délocalisations industrielles ? Les États membres y perdraient des emplois et la planète n'y gagnerait pas pour l'effet de serre. Il faut donc amener les pays tiers, comme la Chine, l'Inde ou les autres pays émergents, à agir pour limiter les émissions carbonées. Il serait naïf de croire que le seul exemple de la vertu suffise. Ne faudrait-il pas des mesures contraignantes pour inciter les autres pays tiers à intervenir par différents mécanismes comme des ajustements de prix des produits aux frontières par exemple ? Que compte proposer la Commission européenne ?

M. Andris Piebalgs :

Nos entreprises risquent d'être doublement pénalisées par la lutte contre l'effet de serre. D'abord par le coût des droits d'émission de CO2, ensuite par le prix de l'électricité. Il faut donc définir très rapidement le cadre de nos objectifs pour permettre aux entreprises de se préparer suffisamment à l'avance. Je suis néanmoins conscient que nos efforts ne peuvent être couronnés de succès que si l'Union européenne - qui n'intervient que pour 14 % dans les émissions mondiales de CO2 - n'est pas seule à s'engager dans cette voie. Il faut donc parvenir à un accord global. La conférence de Bali a fourni un signal positif, notamment parce que tous les États membres ont travaillé ensemble. L'objectif est maintenant d'obtenir un accord international à Copenhague en 2009. La clé de l'accord à venir dépend surtout de la position des États-Unis, en particulier pour pouvoir peser sur la Chine et l'Inde. Or, les Américains ont déjà beaucoup évolué. Les candidats à l'élection présidentielle américaine sont tous en faveur d'un accord international. Ils veulent des mesures pour apporter des solutions concrètes au changement climatique.

L'Europe doit de son côté contribuer à changer le comportement des citoyens dans chacun des États membres, même si des efforts importants ont déjà été accomplis dans le passé. Par ailleurs la directive, en cours de discussion, sur l'exemption des droits d'émission, devrait faciliter l'adoption de cette stratégie, en particulier par les pays en phase de rattrapage économique. La Commission a surtout été critiquée par les industries fortement consommatrices d'énergie, comme celles de l'acier ou de l'aluminium, qui craignent la mise en place de mesures en 2009 si aucun accord international n'intervient à Copenhague. Nos analyses sont en cours pour déterminer les secteurs qui pourraient bénéficier d'exemptions afin d'éviter des délocalisations. Nous ne sommes pas a priori en faveur de mesures protectionnistes. Notre objectif principal reste surtout d'arriver à un accord global en 2009.

M. Jean Arthuis :

Votre vision n'est pas protectionniste. Mais il est sans doute souhaitable que vous ayez un contact avec votre collègue chargé du commerce extérieur et que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'ignore pas ces questions.

M. Aymeri de Montesquiou :

Pour que l'Union européenne parle d'une seule voix sur les questions énergétiques, il faudrait sans doute une intervention divine extrêmement puissante ! Parce que les politiques nationales sont hétérogènes, du fait, d'abord, des situations géographiques. L'Autriche, par exemple, qui dispose de grandes ressources hydroélectriques, est opposée au nucléaire. À l'inverse, la France, qui est très dépendante de l'énergie fossile importée, a fait le choix du nucléaire. Votre collègue Benita Ferrero-Waldner s'est prononcée en faveur d'une diversification des approvisionnements énergétiques, mais il n'y a pas de politique européenne en matière de construction de gazoducs. La sécurité de nos approvisionnements dépend par ailleurs de nos relations avec la Russie. Là encore la position de l'Europe n'est pas très cohérente. Elle souhaite d'un côté le progrès de l'économie de marché dans ce pays, mais s'insurge de l'autre, au risque de l'inciter à vendre son gaz à la Chine, quand la Russie veut appliquer les tarifs mondiaux de l'énergie à l'Ukraine ou aux pays baltes. En outre l'Europe, qui n'a pas saisi les occasions qui se sont présentées à de multiples reprises pour répondre aux propositions faites par les pays d'Asie centrale en matière de gaz, a ainsi laissé le champ libre à Gazprom. L'Europe souhaite-t-elle par ailleurs avoir des partenariats techniques avec la Russie, comme par exemple avec Rodatom à Kaliningrad, ou pour l'utilisation de la technologie en cycle fermé et a-t-elle l'intention de faire évoluer le protocole de Corfou ? Enfin ne craignez-vous pas que la séparation patrimoniale entre la production et la distribution de l'énergie ne fragilisent en définitive certaines de nos entreprises - en particulier françaises ou allemandes - face à Gazprom ?

M. Andris Piebalgs :

Pour les Russes, le seul marché important est le marché européen. C'est un marché bien connu et sûr, même s'ils peuvent vendre du pétrole de Sibérie aux pays asiatiques. Le problème, dont il faut discuter en revanche avec eux, est le risque de monopole que pourrait présenter Gazprom sur la production et la distribution du gaz en Europe. S'agissant des gazoducs, un large accord a été réalisé, y compris au Parlement européen, sur le tracé par la Baltique. Les désaccords sont intervenus après le lancement du projet. La situation est plus confuse pour le tracé du gazoduc du Sud de l'Europe en raison d'accords bilatéraux passés par certains pays avec la Russie. Il faut plus de transparence dans le choix des tracés et être conscient des conséquences politiques qu'ils entraînent pour certains pays. Par exemple pour le gazoduc Nabucco, peut-on encourager les sociétés européennes à aller en Iran pour signer des contrats de fourniture de gaz ?

M. Aymeri de Montesquiou :

Oui !

M. Andris Piebalgs :

Ce n'est pas mon point de vue du fait de l'absence de réponse de l'Iran sur la question de l'enrichissement de l'uranium. Il faut ainsi regarder la situation dans chacun des autres pays susceptibles de fournir du gaz à l'Europe, comme l'Azerbaïdjan, le Turkménistan, l'Égypte ou l'Irak. La Russie n'est déjà plus le seul fournisseur de gaz de l'Europe. Certes, elle nous livre 23 % de notre gaz, mais la Norvège en fournit 18 % et l'Algérie 10 %. La question de la révision du protocole de Corfou - qui permettait une ouverture conditionnelle du marché européen en matière de carburants nucléaires - n'est pas facile à traiter, car elle est liée aux conditions d'exploitation des centrales et à l'indépendance énergétique. Elle pose surtout la question de la réciprocité de la part de la Russie.

M. Henri Revol :

Je me réjouis du fait que la Commission ait l'intention de lancer une procédure pour harmoniser les règlementations en matière de sûreté et de déchets nucléaires. En revanche je m'étonne que la Commission n'ait pas tenu compte de la position spécifique de la France dans la fixation des objectifs chiffrés de réduction de ses émissions de CO2, alors que, en raison de l'importance de son parc électronucléaire, notre pays est un de ceux qui produit le moins de CO2 par tête d'habitant. Enfin, pourriez-vous préciser votre position au regard de la troisième voie proposée par certains États membres pour la séparation patrimoniale entre les entreprises de production et les entreprises de distribution d'énergie ?

M. Andris Piebalgs :

La Cour de justice vient de nous reconnaître les bases juridiques nécessaires pour l'harmonisation des réglementations en matière de sûreté et de gestion des déchets nucléaires. La Commission avait fait ses propositions dès 2004. Le Conseil discute encore sur deux propositions qui restent bloquées faute de majorité, car le nucléaire est un sujet très sensible dans certains pays. Le groupe des régulateurs et le Forum nucléaire vont certainement permettre de faire avancer ces deux propositions. Pour les objectifs chiffrés de réduction des émissions de CO2, tous les pays - même ceux qui ont fait de grands progrès - doivent poursuivre leurs efforts, par exemple dans le renforcement de l'efficacité énergétique. Sur le troisième paquet énergétique, la séparation patrimoniale - qui est surtout du ressort de ma collègue Nelly Kroes - est une des solutions possibles et sans doute la plus efficace. La troisième voie envisagée doit encore être renforcée pour être acceptable. La Commission européenne attend de connaître la position de la commission de l'énergie du Parlement européen, qui sera formulée le 6 mai prochain, avant de se prononcer. Je suis assez optimiste pour un accord politique au Conseil le 6 juin 2008, car les deux groupes de pays jusqu'à présent opposés sur le sujet discutent maintenant ensemble et ils cherchent un compromis qui pourrait être acceptable par tous les États membres. Il n'y a pas de problème sur les objectifs de la séparation ; les difficultés tiennent seulement à la méthode de sa mise en oeuvre.

M. Marcel Deneux :

L'opinion des Français est marquée par la politique énergétique originale choisie par notre pays et nos concitoyens ne réagissent pas toujours comme on peut le faire dans d'autres pays au regard des choix faits à Bruxelles. Il y a encore peu, les Français pensaient avoir fait les bons choix, avec un objectif de 15 % pour les énergies renouvelables ; maintenant ils découvrent que l'objectif est de 23 %. Pour la fixation de cet objectif, la Commission a-t-elle tenu compte de la situation antérieure ? La France a en réalité moins de possibilités que d'autres pays pour atteindre cet objectif, en raison des efforts déjà réalisés dans le passé dans le domaine de l'énergie renouvelable. De ce fait, la pression s'exerce en faveur du développement de l'énergie éolienne, énergie qui rencontre une forte opposition à la fois pour des raisons techniques - on évoque en particulier la panne électrique en Allemagne - et environnementales. Que répondez-vous aux détracteurs de l'éolien en France ? Dans le domaine des transports, que répondez-vous à ceux qui estiment que la promotion des biocarburants affame le monde ?

M. Andris Piebalgs :

La panne électrique en Allemagne n'a pas été provoquée par l'éolien. Elle a résulté d'une mauvaise coordination entre deux producteurs d'électricité allemands et finalement d'une erreur humaine. Il est néanmoins vrai que, pour utiliser l'énergie éolienne sur une plus grande échelle, il faut renforcer les systèmes de transport de l'électricité. L'accord entre les États membres en matière d'énergies renouvelables conduit à une part de 20 % d'ici à 2020 pour l'ensemble de l'Europe. Pour déterminer l'objectif attribué à la France, la Commission a naturellement tenu compte des éléments fournis par le Grenelle de l'environnement. Il y a plusieurs manières d'atteindre cet objectif : soit par une augmentation de la production d'énergie renouvelable, soit par une meilleure utilisation des renouvelables dans le chauffage domestique et dans le transport, soit encore par une plus grande performance énergétique des bâtiments. Les chiffres me semblent assez équilibrés, même s'ils ne sont pas parfaits, parce que la Commission, d'une part, n'a pas reçu de propositions des États membres et, d'autre part, parce que les modèles ont parfois donné des résultats aberrants.

Pour les transports, les biocarburants sont la seule alternative au pétrole dont la production actuelle - en particulier à partir des schistes bitumineux - est de plus en plus nocive pour l'environnement. Il faut naturellement promouvoir de nouvelles technologies pour mieux utiliser la biomasse. En outre il n'est pas certain que la hausse des prix alimentaires soit le résultat du développement des biocarburants, comme le montre l'exemple du Brésil pour le sucre. Elle est plutôt le résultat de la demande alimentaire des pays émergents comme la Chine ou l'Inde où la population vit mieux que dans le passé. Le marché va répondre à cette nouvelle demande, y compris en Afrique où les agriculteurs vont avoir une nouvelle chance de produire à des prix plus élevés. Enfin il est toujours possible de fixer des critères plus restrictifs en termes de développement durable, par exemple avec une politique plus sévère de protection des forêts.

M. Thierry Repentin :

L'intérêt pour les questions de géostratégie ne doit pas nous dispenser de trouver des réponses à des problèmes qui sont actuellement sur la table depuis des mois et pour lesquels la Commission tarde à fournir sa réponse. Ils concernent l'électricité comme matière première de certaines de nos industries. La France a en effet autorisé la création d'un mécanisme de fourniture d'électricité à long terme pour les industriels électro-intensifs. Cette structure, dénommée « Exeltium », comprend sept groupes importants comme l'Air Liquide, Alcan, Rhodia, Arkema, Arcelor, UPM et Solvay. Exeltium a lancé un appel d'offres auprès des producteurs d'électricité européens sur la base des besoins de ces sept groupes. À la suite de cet appel d'offres, Exeltium a signé un protocole d'accord avec EDF le 15 janvier 2007. L'accord vise à faire participer ces industriels au financement de l'augmentation des capacités de production électronucléaires nécessaires à leurs activités - de l'ordre de plusieurs milliards d'euros - moyennant un engagement de fourniture d'électricité à des prix qui soient compatibles avec leurs contraintes économiques dans le cadre d'une concurrence mondiale. L'accord de la Commission européenne est indispensable. Celle-ci n'a toujours pas fait connaître sa décision. Pourquoi de tels délais ? Est-elle opposée par principe à la notion de contrat d'approvisionnement d'électricité à long terme ? Cette question est capitale pour la compétitivité de nos industries, car elle conditionne la pérennité d'un grand nombre d'emplois dans la mesure où ces producteurs, d'aluminium ou de potasse par exemple, sont la colonne vertébrale du tissu économique de plusieurs régions.

M. Andris Piebalgs :

Ce dossier, auquel je n'ai pas accès, relève de la compétence de ma collègue Nelly Kroes, en charge de la concurrence. Comme vous allez l'entendre dans deux semaines, c'est elle qui sera en mesure de vous apporter la réponse de la Commission. Sur le principe, ce genre d'accord est possible. Mais l'enquête porte sur les détails de l'accord pour vérifier que le marché n'est pas fermé à la concurrence.

M. Gérard Longuet :

Je suis très européen et je suis très libéral. Mais, pour moi, l'énergie est un secteur qui, sous certains aspects, est profondément différent, par exemple des télécommunications. Or, la Commission donne le sentiment de sous-estimer ces différences dans le marché unique de l'électricité. En effet, l'électricité ne se stocke pas. Son prix est par conséquent soumis à des variations extrêmement fortes, si bien qu'il est impossible de retenir un prix unique de l'électricité. Le prix se fixe au niveau qu'estime pouvoir payer le client à un moment donné. En outre l'électricité se transporte mal pour des raisons techniques et sociétales. L'électricité est enfin produite par différents systèmes industriels profondément différents entre eux : certains, comme l'hydraulique, sont déconnectés du thermique - et donc des énergies fossiles - alors que d'autres sont directement et inexorablement liés au prix du pétrole. Le produit est en apparence le même pour ces différents systèmes ; mais, en réalité, les écarts entre produits perdureront toujours et ils ne pourront d'ailleurs que s'aggraver avec la valorisation des émissions de carbone.

Par ailleurs, la séparation des unités de production des moyens de distribution est une idée fausse. C'est possible pour le réseau routier auquel les industriels ont accès sans que, à aucun moment, on imagine qu'ils en soient le propriétaire. De même l'industrie peut être séparée du ferroviaire. Il en va tout autrement pour l'électricité, au moins pour certains types de production. Je pense en particulier à l'hydraulique qui ne peut se développer sur certains sites géographiques qu'à la condition que des lignes soient spécialement construites. C'est encore plus vrai pour le nucléaire. À quoi servirait à un producteur d'engager un investissement dans une centrale nucléaire s'il ne peut pas vendre sa production faute de réseau ? Si l'économie de la distribution est distincte de l'économie de la production, alors il deviendra impossible de financer les infrastructures de transport nécessaires au développement de nouvelles unités de production.

Il n'est donc pas raisonnable de défendre l'idée selon laquelle le marché de l'électricité est de même nature que les autres marchés de l'énergie. De ce fait, le tarif réglementé n'est pas un tarif bas. Le consommateur français continue en réalité de payer un prix élevé du fait de la part du thermique qui est à son prix normal. On ne peut en outre pas empêcher les utilisateurs d'un réseau d'accéder à un tarif qui est le résultat d'un choix historique que d'autres pays ont récusé. Je respecte les choix politiques, par exemple en faveur de l'éolien ou du photovoltaïque, mais il faut en assumer les conséquences économiques. On voudrait nier maintenant au niveau européen le préalable de ces choix politiques, en refusant de reconnaître la singularité technique de l'électricité. Ce refus crée un immense malaise. Si EON vend ses réseaux, ce n'est pas par libéralisme. C'est simplement parce qu'il a la certitude qu'aucun investisseur ne financera les infrastructures de transport qui permettraient au consommateur allemand d'accéder à une production meilleure marché, par exemple celle obtenue avec le nucléaire français.

M. Andris Piebalgs :

Je ne partage pas cette analyse. Certes le marché de l'énergie est un cas particulier. Mais les directives européennes en ont déjà tenu compte. Le système de la séparation fonctionne en outre assez bien dans certains pays, puisque EDF veut acheter des réseaux au Royaume-Uni. De même, en Russie, ou en Italie avec ENEL, la séparation fonctionne. En Allemagne, la vente des réseaux est plutôt une question politique. Ayant vécu dans une économie planifiée, j'ai la conviction que le marché, même s'il est imparfait, mobilise plus efficacement les acteurs économiques ; dans le domaine de l'énergie, il faut trouver en fait le bon équilibre entre le marché et la régulation.


* Cette réunion est en commun avec la commission des Affaires économiques et la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.