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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 17 juin 2003





Institutions européennes

 

État des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe

M. Hubert Haenel :

Comme vous le savez, la Convention est parvenue à un consensus, durant sa séance des 12 et 13 juin, sur les deux premières parties de la future « Constitution » de l'Union. La première partie, je le rappelle, traite des institutions de l'Union ; la deuxième partie intègre la Charte des droits fondamentaux à la Constitution. Le débat n'est pas complètement achevé sur la troisième partie (qui traite des politiques de l'Union) : il se poursuivra lors des deux dernières sessions de la Convention, durant la première quinzaine de juillet. Mais l'objectif d'arriver à un consensus sur les institutions avant le Conseil européen de Thessalonique, le 20 juin, a été atteint.

A vrai dire, Robert Badinter et moi-même n'avions guère de doute sur le fait que l'on arriverait à un consensus. En effet, il était clair que personne ne voulait prendre la responsabilité d'un échec. De plus, la Convention n'a pas de pouvoir de décision : c'est la Conférence intergouvernementale qui, en dernière instance, adoptera le projet de traité constitutionnel. En acceptant le consensus, on ne prend donc pas un engagement définitif, ce qui facilite naturellement les choses.

Ce qui paraissait plus difficile à discerner, c'était comment on arriverait à ce consensus. Lors de notre dernière réunion, le 3 juin, la fronde des « petits » États contre le projet du président Giscard d'Estaing continuait ; à cela s'ajoutait la volonté d'un grand nombre d'États, emmenés par l'Espagne, de conserver les équilibres du traité de Nice. À l'approche du compromis final, chacun était tenté de faire monter les enchères. Dans ces conditions, comment le consensus a-t-il été obtenu ? D'une part, certaines concessions ont été faites aux « petits » États. En particulier, les pouvoirs du président stable du Conseil européen ont été davantage encadrés, ainsi que ceux du ministre des Affaires étrangères de l'Union. De même, il a été précisé que, pour les formations du Conseil des ministres, la présidence continuerait à tourner de manière strictement égalitaire (sauf dans le cas du Conseil « Affaires étrangères », qui sera présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'Union). De même encore, il a été précisé que la Commission européenne comprendrait un national de chaque État membre. D'autre part, les défenseurs du traité de Nice ont obtenu qu'il continue à s'appliquer, sur certains points, jusqu'en 2009. Ces concessions ont eu pour effet de désarmer les oppositions au projet du présidium. Ce que l'on peut regretter, c'est que, dans cette opération, l'on s'est éloigné de l'idéal d'un texte plus simple et plus clair.

*

Comment se présente, dans ces conditions, le compromis final ?

1. Le Conseil européen est désormais reconnu comme une institution à part entière. Il est doté d'une présidence stable. Son président est élu pour deux ans et demi, renouvelable ; l'élection a lieu à la majorité qualifiée.

Le président du Conseil européen est chargé de préparer les travaux du Conseil européen et d'en assurer la continuité ; il anime les réunions du Conseil européen de manière à dégager des consensus. Le texte entend cependant encadrer ce rôle. La préparation des réunions du Conseil européen doit s'effectuer « en coopération avec le président de la Commission et sur la base des travaux du Conseil des Affaires générales ». Par ailleurs, le président du Conseil européen assure « à son niveau » la représentation extérieure de l'Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Là également, ce rôle est encadré : le président exerce ce rôle non pas d'une manière générale, mais seulement en sa qualité de président du Conseil européen, et cela « sans préjudice des compétences du ministre des Affaires étrangères de l'Union ».

Il est précisé que le président ne peut détenir de mandat national ; en revanche, rien n'interdit qu'il ait une fonction européenne. On a voulu laisser la porte ouverte à la formule de la « présidence unique » où une même personne présiderait le Conseil européen et la Commission.

Ainsi, la très forte pression des « petits » États - qui auraient voulu, quant à eux, garder la formule de la rotation semestrielle de la présidence - s'est traduite par des rédactions alambiquées, destinées à limiter le rôle du président stable du Conseil européen. Il doit s'agir d'un « chairman », et non d'un « président » : c'est ce qu'ont exigé les petits pays pour prix de leur acceptation. En réalité, tout dépendra de la personnalité qui sera choisie, de son « équation personnelle » comme disait le général de Gaulle. C'est la pratique qui tranchera.

2. Le Conseil des ministres, quant à lui, est complètement réorganisé. Dans la partie institutionnelle de la Constitution, il n'apparaît plus que deux formations de plein droit :

- le « Conseil des Affaires étrangères », chargé de la PESC, qui est présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'Union ;

- le « Conseil législatif et des Affaires générales », qui est la seule formation à se prononcer sur les lois européennes. Chaque État devra désigner un ministre chargé de le représenter au Conseil législatif et des Affaires générales ; ce ministre sera assisté du ou des ministres compétents en fonction du domaine abordé.

Le Conseil européen peut créer d'autres formations du Conseil des ministres, mais elles ne peuvent avoir de rôle législatif.

La présidence du Conseil législatif et des Affaires générales sera assurée par un État membre pour une durée d'au moins un an, avec un système de rotation égalitaire. Il en sera de même pour la présidence des autres formations que le Conseil européen décidera de créer.

Il s'agit, au total, d'une profonde réforme pour le Conseil. Il n'est pas exclu que la Conférence intergouvernementale revienne sur cet aspect, car plusieurs pays sont hostiles au principe d'un Conseil législatif unique : ils craignent que ce système ne rompe le lien avec les administrations nationales.

3. La création d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union était un des aspects marquants du texte en discussion. Le compromis final lui enlève une partie de sa portée. Comme prévu, il est rattaché à la fois au Conseil, pour maintenir le caractère intergouvernemental de la PESC, et à la Commission  - dont il est vice-président - pour assurer, en principe, la cohérence de l'action extérieure de l'Union et la mobilisation de tous les instruments disponibles.

Mais son rôle en matière de représentation extérieure de l'Union n'est plus très clair puisque, à la demande de la Commission européenne, une phrase a été introduite en faveur de celle-ci qui précise que, « à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l'Union ». Désormais, il n'est donc plus du tout évident que le ministre des Affaires étrangères disposera bien de tous les éléments de l'action extérieure et sera l'interlocuteur de droit commun des pays entrant en relation avec l'Union. Il semble que la Commission souhaite que le ministre des Affaires étrangères s'en tienne pour l'essentiel à la PESC. Si cette optique était retenue dans la pratique, la réforme perdrait une partie de son intérêt. Certes, le ministre des Affaires étrangères aura en tout état de cause un rôle plus affirmé que celui que peut avoir aujourd'hui le Haut représentant, Javier Solana ; en effet, il présidera le Conseil Affaires étrangères, ce qui lui donnera un poids bien plus grand. Mais l'idée essentielle de la réforme était de regrouper tous les instruments dans une même main, de manière, notamment, à ce que l'aide au développement soit davantage reliée à la PESC. Cette idée n'apparaît plus clairement dans le compromis final.

4. J'en viens à la composition de la Commission. Jusqu'en 2009, c'est le traité de Nice qui s'applique : il y a un commissaire par État membre.

Ensuite, la Commission sera un collège de quinze membres (y compris le président et le ministre des Affaires étrangères) composé en appliquant un système de rotation strictement égalitaire entre les États. À côté de ces commissaires de plein exercice, des « commissaires sans droit de vote » seront nommés de manière à ce qu'il y ait au sein de la Commission un national de chaque État membre. Au moment de constituer la Commission, chaque État membre présentera une liste de trois noms parmi lesquels le président de la Commission fera son choix.

Le président de la Commission sera sélectionné par le Conseil européen « compte tenu des élections européennes et après des consultations appropriées », puis élu à la majorité simple par le Parlement européen.

5. Pour le Parlement européen, le plafond est finalement fixé à 736 membres. Une nouvelle répartition des sièges entre les États membres, fondée sur le principe de la proportionnalité dégressive, devra intervenir avant 2009. Elle sera décidée par le Conseil européen à l'unanimité, sur la base d'une proposition du Parlement européen ; la décision sera ensuite soumise à l'approbation du Parlement européen.

6. J'en viens à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil européen et du Conseil des ministres. C'est une question qui est restée disputée jusqu'au bout et qui, d'une certaine manière, l'est encore, puisque l'Espagne continue à avoir une réserve dans ce domaine.

Le système retenu est celui de la double majorité :

- majorité des États membres ;

- majorité de 60 % de la population.

Cependant, le traité de Nice s'appliquera jusqu'en 2009. L'Espagne, mais aussi la Pologne, feront tout pour que la CIG décide de pérenniser les règles de majorité du traité de Nice, qui leur sont très favorables.

7. Pour ce qui est des domaines régis par le vote à la majorité qualifiée, la situation n'est pas encore stabilisée, puisque deux sessions de la Convention seront encore consacrées à ce problème.

Néanmoins, il convient de souligner que, dans la première partie du traité constitutionnel, une « clause passerelle » a été introduite pour permettre des évolutions. Selon cette clause, le Conseil européen peut décider à l'unanimité que la décision à la majorité qualifiée s'appliquera à de nouveaux domaines, sans qu'il soit nécessaire de réviser la Constitution. Bien que mal accueillie par les Britanniques, cette clause figure dans le compromis final. Il est à noter qu'elle ne s'applique pas aux décisions à l'unanimité soumises à l'approbation des parlements nationaux (ressources propres, adhésion de nouveaux membres, révision de la Constitution...).

8. Deux mots enfin sur l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité.

L'intégration de la Charte est précédée d'une clause donnant valeur juridique aux commentaires explicatifs qui avaient accompagné la présentation de la Charte. Il s'agissait là d'une demande pressante de la Grande-Bretagne, qui ne veut pas que la Charte puisse être interprétée d'une manière conduisant à élargir les compétences de l'Union.

Cette clause a suscité de vives réactions au sein de la Convention. Je dois reconnaître que les Anglais n'ont fait que réclamer leur dû, car au moment où ils ont accepté la Charte, il avait clairement été entendu que c'était sous réserve de ces commentaires explicatifs, et que ces derniers devraient devenir contraignants si la Charte prenait valeur normative. Nous devons jouer le jeu si nous voulons que la Grande-Bretagne le joue également.

*

On ne peut tirer aujourd'hui un bilan d'ensemble de la Convention, puisque le débat sur les parties III et IV n'est pas achevé. Pour l'aspect « juridico-institutionnel » qui a fait l'objet du consensus, il faut considérer les choses globalement pour porter un jugement. Le compromis contient de nombreux aspects qui sont d'indiscutables progrès :

- remplacement des différents traités par un « traité constitutionnel » unique ;

- intégration de la Charte des droits fondamentaux ;

- attribution à l'Union de la personnalité juridique ;

- abandon de la structure en « piliers » ;

- simplification des instruments et des procédures ;

- présentation plus claire de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ;

- rôle confié aux parlements nationaux pour faire respecter le principe de subsidiarité.

Pour l'aspect proprement institutionnel, la présidence stable du Conseil européen et le ministre des Affaires étrangères sont des progrès dans le sens d'une affirmation politique de l'Europe. Je regrette, bien sûr, que ces deux innovations aient été quelque peu bridées dans le compromis final.

La nouvelle définition de la majorité qualifiée suscitera peut-être un peu d'amertume dans notre pays. Après avoir décroché de l'Allemagne au sein du Parlement européen, la France va également décrocher au sein du Conseil : le seuil de 60 % pour la majorité qualifiée étant purement démographique, l'Allemagne pèsera plus lourd que la France. Quand on pense à l'énergie déployée lors du traité de Nice pour garder la parité avec l'Allemagne au sein du Conseil, on peut, au premier abord, être déçu par le nouveau système. Je crois qu'il ne faut pas s'arrêter à cette apparence. D'abord, le seuil de 60 % permet un bon équilibre entre « grands » et « petits » États. C'est un point important pour l'Europe, quand on songe au fossé qui s'est creusé entre « grands » et « petits ». Ensuite pour garder la parité avec l'Allemagne au sein du Conseil, lors du traité de Nice, la France avait dû accepter un écart très important au sein du Parlement européen. Le nouveau calcul de la répartition des sièges pour 2009 devrait aboutir à un meilleur équilibre pour notre pays. Globalement, ce nouveau système me paraît donc satisfaisant.

Je suis plus perplexe pour la composition de la Commission. Nous avons certes une Commission resserrée, ce qui est une demande traditionnelle de la France ; mais, pour que chaque État ait quand même un pied dans la place, on a maintenant deux collèges :

- celui des commissaires de plein exercice, avec droit de vote ;

- celui des commissaires sans droit de vote, qui font figure de « parents pauvres ».

Comme c'est une rotation strictement égalitaire qui va placer les commissaires dans l'un ou l'autre collège en fonction de leur pays d'origine, il n'est pas sûr que la Commission soit perçue comme aussi légitime qu'avant. Je ne sais pas si les pays qui auront un commissaire sans droit de vote se sentiront vraiment associés.

De plus, et c'est un point que je regrette beaucoup, la Convention n'a pas introduit la possibilité de dissoudre le Parlement européen en cas de censure de la Commission. Il y a, de ce fait, un déséquilibre entre le Parlement européen et la Commission : le Parlement peut censurer la Commission, sans risquer que les électeurs soient appelés à arbitrer le conflit. C'est un système qui affaiblit la Commission en la rendant très dépendante du Parlement européen. Je regrette qu'on ait laissé passer l'occasion de le corriger.

J'ai donc quelques interrogations, mais je considère que le compromis qui a été trouvé est un progrès pour l'Europe. Une Conférence intergouvernementale classique ne serait certainement pas allée aussi loin. J'espère donc que la Conférence qui va débuter à l'automne ne nous ramènera pas en arrière. Ce matin, j'ai participé à une réunion de tous les conventionnels français autour du Premier ministre et de M. Giscard d'Estaing. Quelles que fussent les tendances politiques des uns et des autres, le sentiment unanime était de considérer la Convention comme un succès remarquable, dont il fallait veiller à ne pas « détricoter » le résultat.

M. Aymeri de Montesquiou :

L'approbation de la Constitution interviendra-t-elle avant ou après la ratification des traités d'élargissement ?

M. Hubert Haenel :

Elle interviendra après. Nous serons saisis des traités d'élargissement à l'automne. Pour l'élargissement, tout doit être fini au 1er mai 2004 ; c'est à ce moment-là que la signature de la Constitution résultant de la Conférence intergouvernementale pourrait intervenir, ouvrant la voie au processus de ratification du traité constitutionnel.

M. Aymeri de Montesquiou :

Ainsi, les nouveaux membres pourront bloquer la réforme. Il aurait été préférable de revoir les règles du jeu avant l'élargissement pour prévenir ce risque. L'unanimité restera-t-elle nécessaire pour réviser la Constitution ?

M. Hubert Haenel :

Le débat n'est pas terminé sur ce point, mais il me paraît impossible de dégager un consensus en faveur d'une procédure de révision ne réclamant pas l'unanimité. Le texte prévoit seulement, pour l'instant, que le Conseil européen « se saisit de la question » lorsque, deux ans après la signature d'une révision de la Constitution, les quatre cinquièmes des États ont ratifié cette révision et « qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification ». C'est ce qui a toujours été fait dans le passé.

M. Aymeri de Montesquiou :

Nous sommes prisonniers d'un calendrier absurde !

M. Denis Badré :

Le fait d'être parvenu à un consensus sans vote donne du poids aux travaux de la Convention, qui apparaissent comme l'expression d'une volonté politique commune. Il faut insister sur ce point dans l'optique de la Conférence intergouvernementale. Celle-ci ne doit changer le texte qu'en mieux, sans retour en arrière. Une Conférence intergouvernementale est d'abord un marchandage diplomatique entre représentants d'intérêts nationaux. Les pères fondateurs ont toujours voulu qu'il y ait quelque part une incarnation de l'intérêt commun. En temps normal, c'est le rôle de la Commission. À la Convention, on a dépassé le marchandage diplomatique parce que les responsables politiques avaient une grande place. Il faut conserver cet élan politique. Je souhaite qu'il y ait un grand débat dans les deux assemblées avant la Conférence, pour que nos représentants se trouvent adossés à une volonté politique clairement affirmée.

Je regrette moi aussi que le projet ne permette pas la dissolution du Parlement européen. Est-ce que la désignation du président du Conseil européen coïncidera avec celle du président de la Commission ?

M. Hubert Haenel :

Le texte ne prévoit pas cette coïncidence. Vous avez souligné les avantages de la méthode conventionnelle : cette méthode se trouve consacrée par le traité constitutionnel. Il y aura une Convention avant toute révision, sauf si le Conseil européen constate que le projet de révision porte sur des points mineurs.

M. Hubert Durand-Chastel :

Le texte est un bon accord : je n'espérais pas une avancée aussi grande. Toutefois, la solution retenue pour la Commission me paraît peu convaincante. Le double collège de commissaires pourrait être une source d'affaiblissement. Le Conseil européen, au contraire, sort plutôt renforcé de la Convention.

M. Hubert Haenel :

Sur la composition de la Commission, il se peut que la CIG trouve une meilleure formule. Il faudrait peut-être un dispositif plus ouvert. Nous allons voir, durant la période 2004-2009, comment fonctionne une Commission avec un commissaire de plein exercice par État membre. Peut-être faudrait-il ne prendre une décision définitive qu'après cette expérience.

Mais, de toute manière, pour la Commission comme pour le Conseil européen et le ministre des Affaires étrangères, le bon fonctionnement du nouveau système et ses vrais équilibres dépendront du choix des personnalités pour les principales fonctions.

M. Louis Le Pensec :

La Convention avait à affronter bien des périls. Il ne faut pas faire la fine bouche devant le résultat obtenu.

Le consensus a-t-il été assorti d'explications chez certains ?

Quel sera l'objet des dernières séances de la Convention ?

Autre question : quel « droit de suite » la Convention aura-t-elle à l'égard de la CIG ?

Enfin, quid de la Cour de justice ? Faudra-t-il attendre 2009 pour qu'elle applique la Charte des droits fondamentaux ?

M. Hubert Haenel :

Au cours de la séance où l'on a constaté le consensus, certains ont assorti leur approbation de réserves, d'autres ont déclaré que le texte devait être à leurs yeux la « base » de la CIG, d'autres encore ont déclaré que c'était « une bonne base de travail »...

Il n'y a pas de « droit de suite » pour la Convention, mais la CIG travaillera sous le regard des conventionnels. Dans le cas de la première Convention, qui avait élaboré la Charte, on a constaté que la méthode conventionnelle avait une vraie force d'entraînement.

Les dernières séances de la Convention porteront surtout sur la partie III qui concerne les politiques de l'Union, avec notamment le problème du passage à la majorité qualifiée dans certains domaines.

La Cour de justice aura un rôle fortement accru. Elle aura à se prononcer sur le respect de la subsidiarité, le cas échéant à la demande d'un parlement national ou d'une des deux assemblées d'un parlement national. Elle aura aussi à appliquer la Charte des droits fondamentaux, dès l'entrée en vigueur de la Constitution. Il est à noter en outre que le projet de traité constitutionnel reconnaît sans restriction la primauté du droit européen sur le droit national, ce qui jusqu'à présent était une construction jurisprudentielle.

M. Hubert Durand-Chastel :

Mais ne peut-il y avoir contradiction entre le droit international et le droit européen ?

M. Hubert Haenel :

Les États membres ne peuvent conclure des traités qui seraient en contradiction avec le droit de l'Union.

M. Robert Badinter :

Excusez-moi d'arriver seulement à la fin de cette réunion : la commission des lois entendait le ministre de la Justice. Je voudrais faire simplement deux remarques.

Tout d'abord, la question de la révision est une question-clé. Si l'unanimité reste nécessaire, lorsque nous serons vingt-cinq ou vingt-sept, nous ne pourrons plus rien changer à la Constitution. Et nous irons inévitablement vers l'Europe à « l'anglaise », telle que l'avait décrite Tony Blair dans son discours de Varsovie.

Ensuite, le système retenu pour la composition de la Commission risque d'être mal perçu en cas de référendum dans notre pays. Nous avons aujourd'hui deux commissaires. L'année prochaine, nous n'en aurons plus qu'un. À partir de 2009, nous n'aurons qu'une fois sur deux un commissaire de plein exercice. Cela sera difficile à justifier. Il aurait été bien préférable de prévoir un commissaire par État membre, avec une Commission mieux structurée qu'aujourd'hui.


Annexe :

Propositions institutionnelles présentées par la Convention
au Conseil européen de Thessalonique

PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE

Conseil européen

 

Actuellement

Proposition du présidium

Présidence tournante tous les six mois

Président élu par le Conseil européen pour deux ans et demi renouvelable une fois (fonction non cumulable avec un mandat national).

Conseil des ministres

 

Actuellement

Proposition du présidium

Neuf formations depuis août 2002 (jusqu'à vingt auparavant), les affaires générales (coordination) et la PESC étant traitées dans le même Conseil.

Deux formations de plein droit :

- Conseil législatif et des Affaires générales (coordination et législation)

- Conseil Affaires étrangères

Le Conseil européen peut décider de créer d'autres formations.

Présidence tournante tous les six mois (par l'État qui préside le Conseil européen).

- Présidence du Conseil Affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères de l'Union.

- Présidence de chaque formation par un État membre pour un an au moins, avec rotation égalitaire entre les États.

 

Majorité qualifiée

Avant le traité de Nice

Proposition du présidium

Majorité qualifiée à 71 % des voix avec :

- 10 voix pour l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni

- 8 voix pour l'Espagne

- 5 voix pour la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal

- 4 voix pour l'Autriche et la Suède

- 3 voix pour le Danemark, la Finlande et l'Irlande

- 2 voix pour le Luxembourg

 

 

 

 

 

Jusqu'en 2009 : application du traité de Nice.

Ensuite : remplacement par une double majorité :

- majorité des États membres représentant 60 % de la population

(l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France représentent plus de 40 % de la population, même dans une Union à 27 membres)

Traité de Nice
(à compter du 1er novembre 2004)

Double majorité :

Majorité qualifiée à 73 % des voix avec :

- 29 voix pour l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni

- 27 voix pour l'Espagne et la Pologne

- 13 voix pour les Pays-Bas

- 12 voix pour la Belgique, la Grèce, la Hongrie, le Portugal et la République tchèque

- 10 voix pour l'Autriche et la Suède

- 7 voix pour le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie et la Slovaquie

- 4 voix pour Chypre, l'Estonie, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovénie

- 3 voix pour Malte

et majorité des États membres

Possibilité pour un État membre de demander à vérifier que la majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population totale

Relations extérieures de l'Union

Actuellement

Proposition du présidium

Répartition entre :

- la Commission européenne, avec actuellement 3 Commissaires compétents (relations extérieures, aide au développement et relations économiques extérieures)

- le Haut représentant pour la PESC, qui est aussi Secrétaire général du Conseil

Création d'un poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union :

- nommé à la majorité qualifiée par le Conseil européen avec l'accord du président de la Commission

- à la fois président du Conseil Affaires étrangères et membre de la Commission européenne

Commission européenne

 

Jusqu'au 1er novembre 2004

Proposition du présidium

Vingt commissaires, dont :

- deux pour l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni

- un pour les autres États membres

(entre le 1er mai 2004 et le 1er novembre 2004, un commissaire par nouvel État membre complètera la Commission)

A partir de 2009, quinze commissaires :

- le président, élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen

- le ministre des Affaires étrangères de l'Union (qui est un des vice-présidents de la Commission)

- treize autres commissaires, désignés par le président de la Commission parmi les candidats proposés par les États membres. Chaque État membre propose une liste de trois candidats, dont au moins une femme.

Désignation de commissaires sans droit de vote, de manière à ce que la Commission compte un national de chaque État membre.

A partir du 1er novembre 2004

Un commissaire par État membre


(jusqu'à 27 membres, puis une décision unanime du Conseil européen doit fixer un nouveau système)

Parlement européen

États membres

Nombre de sièges

Jusqu'en 2004

À partir de 2004 (traité de Nice et traités d'adhésion)

Propositions du présidium

Allemagne

99

99

 

 

 

 

 

 

 

Plafond de 736 membres.

Avec au moins 4 députés par État membre.

Nombre de députés fixé de manière « dégressivement proportionnelle ».

Royaume uni

87

78

France

87

78

Italie

87

78

Espagne

64

54

Pologne

-

54

Pays-Bas

31

27

Grèce

25

24

République tchèque

-

24

Belgique

25

24

Hongrie

-

24

Portugal

25

24

Suède

22

19

Autriche

21

18

Slovaquie

-

14

Danemark

16

14

Finlande

16

14

Irlande

15

13

Lituanie

-

13

Lettonie

-

9

Slovénie

-

7

Estonie

-

6

Chypre

-

6

Luxembourg

6

6

Malte

-

5

Total Union européenne

626

732

maximum de 736