Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 17 octobre 2006




Économie, finances et fiscalité

Services de paiement dans le marché intérieur (Texte E 3028)

Proposition de résolution présentée par M. Yann Gaillard

Nous sommes saisis d'une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Au mois de juin dernier, je vous avais présenté une première analyse de ce texte financier, en pointant certaines des difficultés qu'il soulève. Je m'étais alors réservé la possibilité de revenir devant vous cet automne pour vous soumettre une proposition de résolution, au cas où ces difficultés n'auraient pas été aplanies.

C'est ce que je me propose de faire aujourd'hui, car la discussion de ce texte n'a pas avancé aussi vite qu'on aurait pu le penser. La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté le 20 septembre dernier son rapport, confié au député européen français Jean-Paul Gauzès. Le Parlement européen devrait se prononcer en première lecture le 24 octobre prochain. Toutefois, d'après les dernières informations disponibles, cette date pourrait être reportée afin que le Parlement se prononce après le Conseil, qui vise à obtenir un accord politique au Conseil Ecofin du 28 novembre prochain.

Le texte de ma communication du 13 juin dernier vous ayant été distribué, je ne reviendrai pas sur la présentation générale de cette proposition de directive. Je vous rappellerai seulement qu'elle vise à supprimer les obstacles juridiques et techniques à l'émergence d'un espace unique de paiement dans la Communauté, où la concurrence serait renforcée et les règles prudentielles harmonisées. Elle s'applique aux paiements électroniques, tels que ceux effectués par carte de crédit ou de débit, par virement bancaire électronique ou par débit direct, dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros. Les paiements en monnaie fiduciaire ou en chèques en sont exclus puisque l'objectif est de promouvoir les paiements électroniques, considérés comme plus économiques en termes de coût. À ce titre, il me semble toutefois regrettable, comme je vous l'avais déjà dit en juin, que les chèques de voyage, les tickets restaurant ou les chèques emploi service en soient exclus, parce qu'ils constituent un moyen de paiement largement usité et présentent les mêmes risques que certains paiements électroniques.

Je vous propose d'examiner directement le texte de la proposition de résolution que je vous soumets pour approbation. Celle-ci invite le Gouvernement à obtenir la modification de cette proposition de directive sur huit points : cinq qui doivent être visés de manière prioritaire, et trois qui méritent d'être recherchés tout en étant peut-être moins essentiels.

Parmi les points prioritaires, le premier vise à exclure les personnes physiques de l'accès au nouveau statut d'établissement de paiement prévu par la proposition de directive. En effet, de simples personnes physiques ne me paraissent pas présenter les mêmes garanties pour les utilisateurs que les personnes morales.

Dans le même souci de sécurité pour les utilisateurs, le deuxième point prioritaire vise à instaurer un principe de cantonnement comptable des sommes confiées par ceux-ci aux prestataires de services de paiement. Il s'agit là d'une règle financière de bon sens. En cas de faillite, les fonds remis au prestataire de services de paiement ne doivent pas servir à éponger les dettes que celui-ci aurait pu contracter au titre d'autres activités.

Toujours dans un même souci prudentiel, le troisième point prioritaire tend à exiger, au départ, de tout prestataire de services de paiement un capital minimum. Je ne vous propose pas de fixer un seuil précis, car je ne pense pas que notre délégation doive descendre dans ce degré de détail de la discussion. Sachez néanmoins que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a décidé de fixer ce capital minimum entre 100 000 et 500 000 euros, selon le type d'activités réalisées par le prestataire. Ces montants seront vraisemblablement modifiés au cours de la négociation.

Le quatrième point prioritaire est relatif au régime de responsabilité des prestataires de services de paiement. Le texte initial de la proposition de directive propose d'instaurer un principe de responsabilité sans faute. Cela semble a priori protecteur de l'utilisateur, mais entraînerait un bouleversement de notre droit national, qui repose actuellement dans ce domaine sur un principe de responsabilité pour faute. Je vous propose donc de demander le maintien, sur ce point, du droit français existant.

Enfin, le cinquième point prioritaire demande une clarification de la définition du « moment d'acceptation » d'un ordre de paiement, à partir duquel celui-ci devient irrévocable. La définition alambiquée proposée par le texte actuel de la proposition de directive, n'est pas satisfaisante, de l'avis des spécialistes que j'ai consultés.

À ces cinq points prioritaires, je voudrais ajouter trois modifications supplémentaires qu'il serait souhaitable d'obtenir, même s'il est bien sûr difficile d'avoir gain de cause sur toute la ligne dans les négociations communautaires.

La première modification supplémentaire concerne les autorités de surveillance des établissements de paiement. Le texte initial de la proposition de directive prévoit simplement que celles-ci doivent être indépendantes. Il me paraît équitable de demander, dans un souci d'égalité des conditions de concurrence, qu'il s'agisse des mêmes autorités que celles qui supervisent déjà les banques. C'est-à-dire de la commission bancaire dans le cas de la France.

La deuxième modification souhaitable porte sur le seuil des micropaiements, en deçà duquel les informations que doivent fournir les prestataires de services de paiement peuvent être allégées. La proposition de directive fixe ce seuil à 50 euros. Cela paraît peu opérationnel, lorsque l'on sait que le montant moyen des paiements par carte bancaire est en France de 46 euros. Il conviendrait donc d'abaisser considérablement ce seuil, par exemple jusqu'à 10 euros.

Enfin, la troisième modification supplémentaire est relative au délai d'exécution des ordres de paiement. La proposition de directive initiale fixe celui-ci à un jour seulement. La profession bancaire fait valoir que trois jours semblent un minimum incompressible. Mais l'administration française me dit que le délai d'un jour serait possible au moins pour les virements, sinon pour les prélèvements et les paiements par carte. Quant à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, elle a transigé en proposant un délai de deux jours. Je ne dispose pas d'éléments qui me permettraient de trancher. Aussi, je vous propose d'indiquer simplement le but à atteindre, qui est le délai le plus court compatible avec les impératifs techniques des prestataires de services de paiement.

*

À l'issue de cette communication, la délégation a conclu à l'unanimité au dépôt de la proposition de résolution qui suit :

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (texte E 3028),

Invite le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification de cette proposition de directive prioritairement sur les points suivants :

- le nouveau statut d'établissement de paiement ne doit pas être ouvert aux personnes physiques ;

- les fonds confiés à un prestataire de services de paiement doivent être cantonnés dans ses comptes ;

- un capital minimum doit être exigé de tout prestataire de services de paiement ;

- la responsabilité du prestataire de services de paiement doit être fondée sur la notion de faute ;

- le moment d'acceptation d'un ordre de paiement doit être mieux défini, afin que son irrévocabilité soit assurée.

Invite le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification de cette proposition de directive également sur les points suivants :

- les autorités de surveillance des établissements de paiement doivent être les mêmes que celles qui supervisent habituellement les banques ;

- le seuil des micropaiements, qui conditionne l'allègement des obligations d'information à la charge du prestataire de services de paiement, doit être abaissé de 50 à 10 euros ;

- le délai d'exécution d'un ordre de paiement doit être fixé à la plus courte durée compatible avec les contraintes opérationnelles des prestataires de services de paiement.

Justice et affaires intérieures

Projet d'accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis (Texte E 3242)

Intervention de M. Bernard Frimat

M. Hubert Haenel :

Le Sénat a été saisi, le 25 septembre dernier, d'un projet d'accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis.

Étant donné que le Gouvernement nous a indiqué que cet accord devait être conclu au plus vite, et en tout état de cause au plus tard le 24 octobre, je vous ai transmis hier une note relative à cet accord, dans le cadre de notre procédure écrite d'examen des textes au regard de l'article 88-4 de la Constitution.

Je rappelle que, dans le cadre de cette procédure, tout membre de la délégation peut demander qu'un texte soit retiré afin d'être examiné lors d'une réunion de la délégation. C'est précisément ce qui s'est passé à propos de cet accord sur lequel notre collègue Bernard Frimat a souhaité intervenir. Je vais donc lui passer la parole.

M. Bernard Frimat :

Comme il était indiqué dans la note qui nous a été transmise, il s'agit du quatrième accord entre Eurojust et un pays tiers, après les accords conclus avec la Norvège, l'Islande et la Roumanie. Comme les précédents, ce projet d'accord vise à renforcer la coopération entre Eurojust et les autorités américaines en matière de lutte contre les formes graves de criminalité transnationale, en particulier le terrorisme. Il intervient peu après la conclusion de l'accord sur le traitement et le transfert des données des dossiers passagers, sur lequel nous avions soulevé un certain nombre de préoccupations au regard de la protection des données personnelles et des droits individuels.

L'accord prévoit notamment le détachement d'un procureur de liaison américain auprès d'Eurojust, la désignation d'un point de contact au sein des autorités judiciaires américaines et la possibilité d'organiser des réunions opérationnelles et stratégiques.

Il prévoit également de renforcer les échanges d'informations, y compris la transmission de données à caractère personnel.

Certes, l'accord contient un certain nombre de garanties en matière de protection des données personnelles. Les parties doivent notamment agir en pleine conformité avec leurs législations respectives, s'assurer que les données à caractère personnel communiquées sont appropriées et pertinentes au regard de la finalité spécifique de la demande et ne conserver les données que pendant la durée nécessaire auxquelles elles ont été fournies. La partie requérante doit notifier à l'autre partie la finalité pour laquelle les informations sont demandées. Un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles est également reconnu aux personnes concernées. Une disposition de l'accord prévoit aussi que les données personnelles à caractère particulièrement sensible (c'est-à-dire celles qui relèvent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, l'appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé et à la vie sexuelle) ne peuvent être fournies que si elles sont particulièrement pertinentes pour écarter une menace immédiate et sérieuse pesant sur la sécurité publique ou pour lutter contre les formes graves de criminalité transnationale.

L'autorité de contrôle commune d'Eurojust, qui est un organisme indépendant chargé de la protection des données personnelles, a d'ailleurs estimé, dans un avis rendu à l'unanimité le 15 août 2006, que rien ne s'opposait à la conclusion de cet accord du point de vue de la protection des données personnelles. Mais cette autorité a aussi formulé une réserve dans son avis. Elle a, en effet, estimé que la liberté d'utiliser les preuves ou les informations obtenues dans le cadre de cet accord à toute fin lorsque ces informations ou ces preuves ont été rendues publiques, devait être limitée à la seule hypothèse où cette publicité a été faite de manière légale. Or, je constate que cette réserve n'a pas été prise en compte lors des négociations, puisque la suggestion émise par l'autorité de contrôle commune d'Eurojust ne figure pas dans le texte de l'accord qui nous a été transmis.

De plus, comme le mentionne la note qui nous a été transmise, le projet d'accord ne contient aucune référence aux principes fondamentaux, ni dans le corps de l'accord, ni même dans son préambule, contrairement aux précédents accords conclus entre Eurojust et des pays tiers.

Il ne contient pas non plus de clause de dérogation, contrairement à l'accord conclu en 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui prévoyait qu'un État pourrait refuser de donner suite à une demande d'entraide en invoquant les principes de son droit interne, y compris lorsque l'exécution de la demande porterait atteinte à sa souveraineté, sa sécurité, son ordre public ou d'autres intérêts essentiels.

Certes, il est précisé que l'accord « ne porte pas atteinte à la possibilité, pour la partie qui transmet les informations, d'imposer des conditions supplémentaires dans une affaire donnée, lorsqu'elle ne pourrait pas, en l'absence de ces conditions, donner suite à la demande d'entraide examinée ». Mais, au regard de l'existence de la peine de mort aux États-Unis, il me semble indispensable de s'assurer que toutes les garanties nécessaires ont été prises afin d'interdire qu'il soit fait usage des informations transmises dans le cadre de cet accord dans le but de prononcer ou d'exercer une condamnation à la peine de mort.

Comme vous pouvez le constater, je partage entièrement les préoccupations que vous aviez exprimées dans votre note au sujet de cet accord. Il me semble toutefois que, au regard de l'importance de ces questions, qui touchent directement aux droits fondamentaux, notre délégation pourrait exprimer de manière plus forte ces préoccupations en déposant une proposition de résolution.

M. Hubert Haenel :

Compte tenu de contraintes de délai, il ne me semble pas possible de déposer une proposition de résolution. En effet, cet accord doit être conclu la semaine prochaine et la commission des Lois ne sera pas à même de se prononcer dans un délai aussi court.

En revanche, notre délégation pourrait adopter des conclusions qui feraient état de ces préoccupations.

M. Bernard Frimat :

Je veux bien me résoudre à cette solution, mais je regrette que nous soyons à nouveau appelés à nous prononcer dans l'urgence sur un texte de cette importance, qui aurait mérité un débat et un vote du Sénat.

Il me semble que nous devrions attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de respecter le délai de six semaines entre la présentation d'un texte et son adoption par le Conseil, tel que prévu par le protocole annexé au traité d'Amsterdam.

À l'issue de ce débat, la délégation a adopté à l'unanimité les conclusions suivantes :


Conclusions

La délégation pour l'Union européenne du Sénat,

Vu le projet d'accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis (texte E 3242),

Approuve l'objectif de renforcer la coopération judiciaire entre Eurojust et les États-Unis en matière de lutte contre les formes graves de criminalité transnationale, en particulier le terrorisme ;

Constate que l'autorité de contrôle commune d'Eurojust a rendu un avis favorable à la conclusion de cet accord du point de vue de la protection des données personnelles ; Regrette cependant que la réserve formulée par cette autorité n'ait pas été prise en compte lors des négociations ;

Déplore vivement que l'accord ne contienne aucune référence au respect des principes fondamentaux, y compris dans son préambule, contrairement aux précédents accords conclus entre Eurojust et des pays tiers ;

S'interroge également sur l'absence dans cet accord d'une clause de dérogation permettant à une partie de refuser de donner suite à une demande en invoquant les principes de son droit interne, notamment lorsque l'exécution de la demande porterait atteinte à sa souveraineté, sa sécurité, son ordre public ou d'autres intérêts essentiels, comme le prévoit l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire ;

Demande au Gouvernement de s'assurer que toutes les garanties nécessaires ont été prises afin d'interdire qu'il soit fait usage des informations transmises dans le cadre de cet accord dans le but de prononcer ou d'exécuter une condamnation à la peine de mort ;

Regrette que le Parlement soit à nouveau appelé à se prononcer dans des délais aussi brefs sur un texte de cette importance et demande au Gouvernement de veiller à l'avenir au respect du délai de six semaines entre la présentation d'un texte et son adoption par le Conseil, tel que prévu par le protocole annexé au traité d'Amsterdam.

Institutions européennes

L'examen des questions européennes par le Parlement
chez nos partenaires européens (Royaume-Uni, Espagne, Allemagne, Finlande, Italie)

Audition de M. Patrice Gélard

M. Hubert Haenel :

Cela fait maintenant longtemps que des réflexions sont menées au sein de notre assemblée en vue d'améliorer le traitement des affaires européennes par le Sénat. Déjà mon prédécesseur, Michel Barnier, avait formulé quelques propositions en ce sens, à l'époque où il présidait la délégation. En 2002, le rapport du groupe de travail présidé par notre collègue Daniel Hoeffel avait dégagé des propositions précises en vue de simplifier la procédure d'adoption des résolutions afin de la rendre plus rapide. Récemment, notre collègue Jean Bizet nous a présenté des propositions intéressantes et novatrices allant dans le même sens.

La commission des lois a décidé, il y a quelques mois, de mener une mission d'information dans un certain nombre de parlements de nos voisins européens. Cette mission a deux objectifs :

- d'une part, obtenir des informations sur l'élaboration des lois, le fonctionnement des assemblées et les droits de l'opposition ;

- d'autre part, observer la manière dont ces parlements suivent les questions européennes et notamment le processus d'élaboration des textes européens.

Nous avons la chance d'avoir avec nous aujourd'hui l'un des deux rapporteurs de cette mission d'information, Patrice Gélard, que je remercie vivement d'avoir accepté de venir nous faire partager son expérience. Notre collègue Jean-Claude Peyronnet m'a fait savoir ce matin qu'il ne pourrait malheureusement pas participer à notre réunion. Mais Patrice Gélard sera le porte-parole des deux rapporteurs.

L'objet de cette réunion est de profiter des constats que nos collègues ont pu faire, à propos du traitement des questions européennes, lorsqu'ils ont visité les parlements du Royaume-Uni, d'Espagne, d'Allemagne, de Finlande et d'Italie.

Bien sûr, les situations constitutionnelles ne sont pas les mêmes dans tous les pays et il n'est pas question de transposer purement et simplement les solutions adoptées par les uns ou les autres, mais il y a beaucoup à gagner à savoir comment les autres parlements fonctionnent et à s'inspirer des meilleures pratiques. En matière européenne, les défis que doivent relever les parlements nationaux sont les mêmes et donc la connaissance réciproque de ce que chacun fait peut être particulièrement utile.

M. Patrice Gélard :

Dans notre enquête sur les pratiques parlementaires d'autres pays européens, c'est sans doute l'étude de la manière dont sont examinées les questions européennes qui a été la plus riche d'enseignements.

Dans la conception française, les affaires européennes restent assimilées aux affaires étrangères ; c'est le pouvoir exécutif qui a le rôle prépondérant. Dans les pays que nous avons visités, le Parlement est mieux associé aux décisions.

D'une manière générale, les progrès de la construction européenne et le développement d'un droit communautaire ont eu de profondes répercussions dans l'organisation des parlements nationaux. En Espagne comme en Pologne, la transposition du droit communautaire en droit interne représente environ 20 % de l'activité législative des assemblées. Le souci de mieux contrôler en amont l'élaboration de normes européennes avant qu'elles ne s'imposent aux États membres constitue donc un enjeu dont tous les parlements visités par vos rapporteurs ont pris la mesure, même si le rôle reconnu aux parlements dans cette matière se révèle très variable d'un pays à l'autre.

Dans tous les parlements, il existe une commission spécialisée en charge des questions européennes. En Espagne, cette structure - la commission mixte pour l'Union européenne - est commune aux deux assemblées. Au Royaume-Uni, la commission de la modernisation de la Chambre des Communes a d'ailleurs préconisé, en plus du dispositif de contrôle actuel, la création d'une commission parlementaire européenne mixte avec une présidence partagée afin de renforcer les modalités de contrôle du parlement britannique sur la politique européenne. Cette commission, si le principe en était adopté, complèterait un dispositif qui apparaît l'un des plus complets parmi les États membres de l'Union européenne.

La commission de contrôle de la législation européenne de la Chambre des Communes, composée de seize membres, assure un contrôle de l'ensemble des documents communautaires. Elle peut recommander la tenue d'un débat devant l'une des trois commissions permanentes européennes spécialisées. A la chambre des Lords, la commission de contrôle des affaires de l'Union européenne (composée de dix-huit membres) s'appuie quant à elle sur sept sous-commissions - au sein desquelles siègent cinquante-deux autres pairs. Ainsi, un quart des membres actifs de la chambre des Lords participent au contrôle des questions européennes.

Les commissions chargées des questions européennes exercent une fonction d'information et d'avis, mais n'interviennent généralement pas dans le processus législatif. Ce principe souffre cependant certaines exceptions, en particulier en Italie : dans chacune des deux assemblées italiennes, en effet, la commission des politiques de l'Union européenne instruit chaque année le projet de loi communautaire regroupant les différentes mesures de transposition des normes communautaires après avoir pris en compte les amendements des commissions permanentes spécialisées saisies préalablement.

À l'instar du Sénat français, tous les parlements visités, à l'exception du Congrès et du Sénat espagnols, se sont dotés d'une antenne à Bruxelles.

La capacité de contrôle est pour une large part liée à la qualité de l'information communiquée aux assemblées et, surtout, aux délais dans lesquels cette information intervient. Nos interlocuteurs ont généralement souligné l'intérêt pour les parlementaires d'être associés le plus en amont possible au processus d'élaboration des normes européennes. Ils ont souvent relevé que le très grand nombre de documents transmis pesait sur la qualité de l'information des parlements. En Italie, le Sénat a ainsi institué une sous-commission au sein de la commission des politiques de l'Union européenne pour ne soumettre à un examen approfondi de la commission que les projets les plus importants.

Au Royaume-Uni, dans les dix jours suivant la transmission du texte communautaire, le gouvernement doit transmettre un mémoire explicatif concernant le contexte et l'impact juridique et financier de la proposition d'acte.

En Finlande, les ministres doivent se rendre devant l'organe parlementaire spécialisé dans les questions européennes, « la grande commission », avant et après les sessions du Conseil de l'Union européenne.

Le Bundestag a, quant à lui, développé un dispositif original destiné à renforcer les liens avec le Parlement européen : certains députés européens allemands, désignés par le président du Bundestag, participent aux travaux de la commission des affaires de l'Union européenne avec voie consultative.

Quel est le poids des positions prises par les assemblées ?

Les expériences étrangères font apparaître trois degrés possibles d'implication du parlement dans les positions prises par l'exécutif :

- le gouvernement tient compte des positions prises par le parlement ;

- le gouvernement ne peut en principe prendre position dans une négociation sans avoir recueilli au préalable la position du parlement ;

- le gouvernement est tenu dans la négociation par les positions prises par le parlement.

Ces différents cas de figure peuvent se présenter dans un même pays en fonction de la nature des dossiers traités. Deux pays seulement, la Finlande et l'Allemagne, reconnaissent, sous certaines conditions, un pouvoir d'avis conforme à leurs assemblées parlementaires.

En Pologne, les avis adoptés par la commission permanente des affaires de l'Union européenne à la Diète doivent orienter en principe la position défendue par le gouvernement dans les négociations communautaires. Le gouvernement n'est pas lié par ces avis. S'il s'en écarte, il doit cependant se justifier sans délai devant la commission.

Au Royaume-Uni, en Italie et en Finlande, le principe de la réserve d'examen parlementaire implique que le gouvernement ne peut prendre position sur un texte législatif communautaire sans délibération préalable du parlement.

En Finlande, tout projet d'acte de l'Union européenne relevant du domaine législatif doit également être soumis sans délai au parlement : l'avis pris par la grande commission sur ces textes lie entièrement le gouvernement ; si le gouvernement, en raison des nécessités de la négociation, est conduit à s'écarter de la position du parlement, il doit s'en expliquer immédiatement devant la grande commission.

Ces différents degrés d'association du parlement au système de décision européen peuvent se combiner, comme en Allemagne du fait de son organisation fédérale. Les modalités de l'association du Bundesrat aux questions européennes sont directement liées au partage des compétences entre les länder et l'État central :

- dans les domaines de compétence de la fédération, le gouvernement fédéral doit « prendre en considération » l'avis du Bundesrat ;

- dans les domaines intéressant l'organisation des länder, leurs administrations ou leur procédure administrative, la position du Bundesrat doit être « prise en considération de manière déterminante » (en cas de désaccord entre le pouvoir fédéral et le Bundesrat, celui-ci peut confirmer sa position à la majorité des deux tiers, le gouvernement est alors tenu de suivre la position ainsi arrêtée) ;

- dans les domaines de compétence exclusive des länder, l'exercice des droits dont dispose la fédération dans le cadre des négociations est alors transféré à un représentant du länder désigné par le Bundesrat.

Il convient par ailleurs de signaler, en Italie, une procédure intéressante tendant à soumettre à la commission des politiques de l'Union européenne ainsi qu'à la commission permanente intéressée les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes : le parlement peut ainsi attirer l'attention du gouvernement sur les adaptations nécessaires de l'ordre juridique interne.

Au total, notre sentiment est que les autres pays sont parvenus à une meilleure collaboration entre parlement et gouvernement. L'existence d'une commission des affaires européennes ne nuit pas au rôle des commissions permanentes, qui restent compétentes, généralement, pour la transposition des directives, sauf dans le cas de l'Italie où une loi annuelle effectue l'ensemble des transpositions. Et cette commission doit être en mesure de répondre au problème que posent les intersessions.

Je crois que nous devons réfléchir à la dénomination de la délégation pour l'Union européenne, qui pourrait s'appeler « comité » pour éviter d'avoir à modifier la Constitution. Nous devrions accélérer l'examen des propositions de résolution en fixant un délai maximum pour leur examen par la commission compétente : passé ce délai, le texte adopté par la délégation deviendrait définitif. Enfin, nous devrions mettre en place une réserve d'examen parlementaire qui soit effective : le Gouvernement ne devrait pas pouvoir prendre position sur les textes importants sans avoir préalablement dialogué avec le Parlement.

M. Simon Sutour :

Je voudrais souligner que notre retard n'est pas systématique. J'ai participé au déplacement à Madrid de la mission de la commission des lois. J'ai constaté que le Sénat espagnol nous enviait d'avoir notre propre délégation - alors qu'en Espagne il y a une seule commission des affaires européennes pour les deux assemblées - et de pouvoir ainsi recevoir nous-mêmes des commissaires européens.

M. Robert Bret :

Vos propositions sont intéressantes, mais au vu de l'ampleur de notre déficit démocratique en matière européenne, ne faudrait-il pas aller plus loin, en associant plus étroitement le Parlement en amont des décisions ?

M. Patrice Gélard :

Les propositions que j'ai mentionnées sont celles qui ont fait l'objet d'un consensus des deux rapporteurs de la mission. J'ai pour ma part d'autres idées qui permettraient d'aller plus loin.

M. Pierre Fauchon :

Le grand obstacle que nous rencontrons est que, dans notre pays, on continue à considérer les affaires européennes comme des affaires étrangères, alors qu'elles constituent une catégorie nouvelle qui touche à tous les aspects de notre vie nationale. Reconnaître que les affaires européennes sont une réalité sui generis, qui réclame un traitement adapté, serait un vrai progrès.

M. Patrice Gélard :

C'est bien l'esprit dans lequel nous travaillons.

M. Hubert Haenel :

Je remercie vivement Patrice Gélard de ces propos. Je constate que tant l'esprit dans lequel la mission d'information de la commission des lois que les constats qu'elle a pu faire rejoignent les réflexions que nous avons nous-mêmes formulées au sein de la délégation.