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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 17 octobre 2007




Institutions européennes

Répartition des sièges au Parlement européen

Communication de Mme Marie-Thérèse Hermange

En application de l'article 88-4 de la Constitution, et au titre de la clause facultative, notre délégation pour l'Union européenne a été saisie le 12 octobre dernier, de la résolution du Parlement européen sur sa propre composition.

Le 23 juin dernier, le Conseil européen avait en effet invité le Parlement européen à présenter, au plus tard en octobre 2007, un projet « en vue d'ouvrir la voie au règlement de la question de la future composition du Parlement européen en temps utile avant les élections de 2009 ». Le Parlement européen avait répondu favorablement à cette invitation en juillet et il avait désigné deux rapporteurs, notre compatriote Alain Lamassoure (PPE-DE), et le député européen roumain Adrian Severin (PSE), qui ont préparé le projet de résolution, adopté jeudi dernier en séance plénière.

Je vais donc vous présenter cette réforme, afin que notre délégation puisse se prononcer sur son bien-fondé et adopter, si vous en êtes d'accord, des conclusions.

POURQUOI REVOIR LA COMPOSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN ?

Aujourd'hui et jusqu'à la fin de la législature 2004-2009, le Parlement européen comprend 785 députés, selon la répartition figurant dans le tableau annexé à la présente communication (colonne « sièges jusqu'en 2009 »). En effet, si l'article 190 du traité des Communautés européennes, résultant des modifications apportées par le traité de Nice, fixe le nombre de députés européens à un maximum de 736, le protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, annexé au traité d'adhésion du 25 avril 2005, permet de porter provisoirement le nombre de membres du Parlement à 785.

Pour les élections de 2009, le même protocole prévoit de revenir au nombre global de 736, répartis non plus entre 25, mais entre 27 États membres, de telle sorte que tous les États membres sauf l'Allemagne, la Slovénie, l'Estonie, Chypre, le Luxembourg et Malte, perdraient plusieurs sièges (la perte maximale étant de six pour la France, le Royaume-Uni et l'Italie, et la perte minimale d'un siège pour tous les États membres compris entre la Suède et la Lettonie). Ces nombres figurent également dans le tableau (colonne « Nice révisé »).

Cette nouvelle répartition des sièges s'appliquerait en l'absence de nouvelle modification des traités. Mais, comme vous le savez, le Conseil européen a donné mandat, en juin dernier, à la Conférence intergouvernementale (CIG) d'intégrer dans le nouveau « traité modificatif » les dispositions relatives à la composition du Parlement européen qui figuraient dans le projet de traité constitutionnel. Ainsi, les dispositions qui figuraient à l'article I-20 du projet de traité constitutionnel devraient être reprises, à quelques modifications de forme près (1(*)), dans l'article 9 A du titre III du traité sur l'Union européenne :

« Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.

Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa. »

Le projet de traité qui sera soumis aux ratifications nationales, si la CIG réussit, fixe donc un nombre maximal de 750 députés européens avec un plancher de 6 députés européens et un plafond de 96 députés européens par État membre, mais renvoie la question de la répartition des sièges à une décision du Conseil européen, à l'unanimité, sur initiative et avec approbation du Parlement européen. Il était donc logique que le Conseil européen invite le Parlement européen à adopter rapidement une résolution sur ce thème. Si la proposition du Parlement européen est adoptée à l'unanimité par le Conseil européen, elle sera jointe à l'acte final de la CIG, pour entrer en vigueur immédiatement après la ratification du traité modificatif.

QUELLES SONT LES PROPOSITIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN ?

Avant toute chose, l'initiative du Parlement européen est encadrée par les dispositions du projet de traité modificatif, à savoir les dispositions chiffrées précitées, mais également des dispositions de fond : les parlementaires européens sont des représentants des citoyens de l'Union et la représentation de ces citoyens doit être assurée de façon « dégressivement proportionnelle ».

La proposition de résolution du Parlement européen préparée par MM. Lamassoure et Severin respecte ces conditions puisque, dans son article premier, elle indique que « le principe de proportionnalité dégressive » s'applique de telle sorte que plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé et plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé. Le tableau de répartition des sièges figurant à l'article 2 de la résolution en atteste (colonne « nouvelle proposition »).

Cependant, la résolution s'appuie sur la population de chaque État membre pour définir le nombre de ses parlementaires européens, en prenant comme référence les statistiques d'Eurostat. Cela correspond aux nombres utilisés pour définir la pondération des voix au Conseil en l'absence de définition commune des « citoyens européens », mais ce n'est pas pleinement satisfaisant dans la mesure où la population résidant sur le territoire de chaque État membre ne correspond pas directement au nombre de citoyens européens. Le Parlement européen devrait donc, comme indiqué dans le projet de déclaration annexé à la résolution, retravailler sur ce thème pour les élections de 2014.

Pour ce qui concerne les nombres minimum et maximum fixés par le projet de traité, la résolution non seulement les respecte, mais choisit de les utiliser « pleinement ». Il en résulte que le maximum de députés possible, soit 96, est accordé au pays le plus peuplé (l'Allemagne) et que le chiffre plafond de 750 sièges est entièrement réparti entre les actuels États membres sans prendre en compte d'éventuels élargissements, considérant qu'un dépassement temporaire, déjà utilisé pour l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie, sera possible. Dans son article 3, la résolution précise en tout état de cause que la décision sur la composition du Parlement européen sera révisée « suffisamment longtemps avant le début de la législature 2014-2019 ». Comme l'a fait valoir le rapporteur Alain Lamassoure, il n'était pas possible, dans le temps imparti, de construire un système idéal et définitif.

Ainsi, le Parlement européen choisit, non pas de remettre à plat toute la distribution des sièges, mais d'utiliser la « marge » existante entre le chiffre prévu par les traités actuels de 736 et le nouveau plafond de 750 sièges, pour « distribuer » ces sièges supplémentaires aux États les moins bien dotés. Seule l'Allemagne, en raison du plafond, voit son nombre de sièges diminuer de trois unités. Les sièges supplémentaires sont répartis comme suit : France + 2 ; Royaume-Uni + 1 ; Espagne + 4 ; Pologne + 1 ; Pays-Bas + 1 ; Suède + 2 ; Autriche + 2 ; Bulgarie + 1 ; Lettonie + 1 ; Slovénie + 1 ; et Malte + 1. Il s'agit d'une approche pragmatique, et non mathématique.

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté mardi 2 octobre le rapport de MM. Lamassoure et Severin, par 17 voix pour, 5 contre et 3 abstentions. Le rapport a été adopté en séance plénière le 11 octobre (378 voix pour, 154 contre et 109 abstentions).

QUELLE APPRÉCIATION PORTER SUR CETTE INITIATIVE ?

Comme on pouvait s'y attendre, la proposition de nouvelle répartition des sièges a soulevé les passions.

Tout d'abord, même si les nouvelles règles de double majorité au Conseil prévues dans le traité modificatif ne s'appliquent qu'en 2014, le principe de « surreprésentation » des États petits et moyens au Parlement européen a été défendu par ces États comme une contrepartie légitime et indispensable à leur faiblesse relative au Conseil. Aussi, l'initiative un moment soutenue par la CDU allemande, tendant à accroître la proportionnalité des sièges au Parlement européen et donc à donner davantage de sièges aux grands États, n'a pas été soutenue. De même, si le nombre minimum de 6 députés pour Malte est reconnu comme élevé, le principe de « bonus » aux petits États est fortement défendu.

Les critiques sont plutôt apparues en raison de ruptures de traitement entre des États membres, qui se considéraient à égalité. Ainsi, alors que la Pologne s'était battue au sommet de Nice pour être traitée sur un pied d'égalité avec l'Espagne, tant au Conseil qu'au Parlement européen, les changements de population intervenus depuis lors (2(*)) conduisent à accorder désormais plus de sièges à l'Espagne. De même, l'Italie conteste qu'elle puisse disposer de moins de députés européens (72) que le Royaume-Uni (73) ou la France (74). Le représentant permanent italien a écrit aux autres pays membres pour proposer des solutions alternatives et s'indigner qu'il soit tenu compte du critère de population et non de citoyenneté. La réaction de l'Italie s'inscrit surtout sur le plan symbolique, car, la population italienne étant plus faible que celle du Royaume-Uni et de la France, il est logique que le nombre de députés européens soit différent.

Au-delà des critiques de certains États membres, il faut observer que les propositions du Parlement européen consolident tout de même les décisions prises antérieurement, alors qu'une « remise à plat » complète de la composition du Parlement européen aurait pu conduire à des résultats sensiblement différents. On observe ainsi que, même si l'Allemagne perd trois députés européens par rapport au statu quo, le nombre qui lui est accordé, soit le plafond prévu par le traité (96), reste encore très favorable. D'un strict point de vue arithmétique, la France compte par exemple 19,2 millions d'habitants de plus que l'Espagne et se voit accorder 20 députés européens supplémentaires alors que l'Allemagne compte 19,5 millions d'habitants de plus que la France et se voit accorder 22 députés européens supplémentaires. Pour les petits pays, on constate que l'Estonie, qui compte 1,3 million d'habitants, dispose de 6 députés européens, comme Malte, qui compte moins de 400.000 habitants. Il conviendra que le nouveau dispositif pour la législature 2014-2019 permette une redistribution des cartes plus objective. Dans le temps imparti, le Parlement européen ne pouvait évidemment procéder à une réflexion d'ensemble ni proposer de formule mathématique pour la répartition des sièges, mais une telle formule permettrait pourtant de donner des résultats incontestables.

Je vous propose donc que notre délégation adopte des conclusions qui, tout en se félicitant de la proposition du Parlement européen, invitent à oeuvrer pour une répartition des sièges en 2014-2019 qui tienne compte de critères objectifs et, si possible, mathématiques. J'ajoute que la question de la répartition des sièges au Parlement européen est très importante car en découle la répartition des parlementaires dans les commissions permanentes et l'attribution des rapports législatifs. Le critère de nationalité ne joue pas seul puisque s'applique la règle d'Hondt, prenant en compte la répartition dans les groupes politiques.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ETAPES ?

Le Conseil européen doit se prononcer les 18 et 19 octobre prochains sur la proposition de décision adoptée par le Parlement européen, en même temps que sur le projet de traité modificatif.

En raison notamment de l'opposition italienne, il existe actuellement un risque que le Conseil européen ne parvienne pas à un accord à l'unanimité sur la composition du Parlement européen. Dans ces conditions, la décision pourrait être renvoyée à un autre Conseil européen, puisque, si la décision doit intervenir « suffisamment longtemps » avant les élections européennes, elle peut encore être prise dans le courant de l'année 2008. Il faudra cependant que la question soit résolue au plus tard sous présidence française, sauf à appliquer le régime prévu par les traités précédents, ramenant le nombre de parlementaires européens à 736.

Par ailleurs, si, juridiquement, l'accord sur la composition du Parlement européen peut être dissocié de l'accord sur le traité, deux États membres au moins, l'Espagne et Malte, ont déclaré précédemment qu'un tel accord était indispensable pour qu'ils adoptent le projet de traité. La levée des réserves italiennes pourrait donc devenir un enjeu important pour l'adoption du traité modificatif.

Enfin, si la nouvelle composition du Parlement européen est adoptée, il faut rappeler que sa mise en oeuvre dépendra, bien entendu, de la ratification du nouveau traité modificatif. Cette ratification devra intervenir suffisamment longtemps avant les élections européennes, soit si possible avant mars 2009, pour que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer.

M. Hubert Haenel :

Je remercie notre collègue Marie-Thérèse Hermange pour sa communication empreinte de sagesse. Comme elle l'a souligné, les rapporteurs du Parlement européen, dont notre collègue Alain Lamassoure, ont fait de leur mieux pour procéder à l'attribution des sièges compte tenu des contraintes de l'exercice. Lors de la réunion de la COSAC qui s'est tenue hier au Portugal, j'ai d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer cette question avec nos collègues italiens. Ils m'ont informé que l'ordre du jour du Sénat devait comporter aujourd'hui même une interpellation du Président Romano Prodi à propos de la composition du Parlement européen. En ce moment même, le Sénat adopte donc une motion engageant le gouvernement à refuser son consentement à une décision qui altérerait, dans la composition du Parlement européen, les équilibres établis entre les pays par les traités actuellement en vigueur et qui serait en contradiction avec le texte de l'article 9A du projet de traité qui devrait faire l'objet d'un accord politique lors de la réunion du Conseil européen de cette semaine. Cet article, comme nous l'a rappelé Marie Thérèse Hermange, précise en effet que « le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union ». Il est intéressant de noter que cette interpellation se déroule au Sénat, et non à la Chambre des députés italienne, alors même que la majorité en faveur du gouvernement Prodi est particulièrement étroite au Sénat.

À l'issue de ce débat, la délégation a adopté des conclusions à l'unanimité.

Conclusions

La délégation pour l'Union européenne du Sénat :

Vu la résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen (P6_TA(2007)0429),

1. Se félicite que le Parlement européen soit parvenu à adopter en temps utiles une résolution définissant la composition du Parlement européen qui correspond à une représentation adaptée des citoyens européens, compte tenu des limites posées par le Conseil européen ;

2. Comprend les observations des autorités italiennes sur la nécessité de mieux prendre en compte le nombre exact de citoyens européens, mais estime que, en l'absence de données statistiques, la réflexion ne pourra être engagée que pour la législature 2014-2019 ;

3. Souhaite une redéfinition de la composition du Parlement européen dans le respect du principe de proportionnalité dégressive pour la législature 2014-2019, par la mise en oeuvre de principes objectifs et, si possible, de formules mathématiques pour la répartition des sièges.

TABLEAU

EM

Population

(en millions)

% de l'UE-27

Sièges jus-qu'en 2009

«Nice» rév. 2009-2014

«Nice» rév. - Ratio population/MPE

«Nouvelle propo-sition »

2009-2014

«Nouveau» - ratio population/MPE

Proposi-tion (effets)

Allemagne

82,438

16,73%

99

99

832 707

96

858 729

-3

France

62,886

12,76%

78

72

873 417

74

849 811

+2

Royaume-Uni

60,422

12,26%

78

72

839 194

73

827 699

+1

Italie

58,752

11,92%

78

72

816 000

72

816 000

 

Espagne

43,758

8,88%

54

50

875 160

54

810 333

+4

Pologne

38,157

7,74%

54

50

763 140

51

748 176

+1

Roumanie

21,61

4,38%

35

33

654 848

33

654 848

 

Pays-Bas

16,334

3,31%

27

25

653 360

26

628 231

+1

Grèce

11,125

2,26%

24

22

505 682

22

505 682

 

Portugal

10,57

2,14%

24

22

480 455

22

480 455

 

Belgique

10,511

2,13%

24

22

477 773

22

477 773

 

Rép. tchèque

10,251

2,08%

24

22

465 955

22

465 955

 

Hongrie

10,077

2,04%

24

22

458 045

22

458 045

 

Suède

9,048

1,84%

19

18

502 667

20

452 400

+2

Autriche

8,266

1,68%

18

17

486 235

19

435 053

+2

Bulgarie

7,719

1,57%

18

17

454 059

18

428 833

+1

Danemark

5,428

1,10%

14

13

417 538

13

417 538

 

Slovaquie

5,389

1,09%

14

13

414 538

13

414 538

 

Finlande

5,256

1,07%

14

13

404 308

13

404 308

 

Irlande

4,209

0,85%

13

12

350 750

12

350 750

 

Lituanie

3,403

0,69%

13

12

283 583

12

283 583

 

Lettonie

2,295

0,47%

9

8

286 875

9

255 000

+1

Slovénie

2,003

0,41%

7

7

286 142

8

250 375

+1

Estonie

1,344

0,27%

6

6

224 000

6

224 000

 

Chypre

0,766

0,16%

6

6

127 667

6

127 667

 

Luxembourg

0,46

0,09%

6

6

76 667

6

76 667

 

Malte

0,404

0,08%

5

5

80 800

6

67 333

+1

 

492,881

100,0%

785

736

669 675

750

657 175

 

Énergie

Troisième paquet de libéralisation
du marché intérieur du gaz et de l'électricité
(Textes E 3642, E 3643, E 3644, E 3645 et E 3646)

Communication de M. Aymeri de Montesquiou

Lors de ma précédente communication sur les questions énergétiques, le 13 février 2007, j'ai présenté à la délégation le plan d'action énergétique adopté par la Commission le 10 janvier en vue du Conseil européen de printemps. Ce plan d'action pour l'énergie comportait plusieurs communications portant notamment sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité, les énergies renouvelables et la production d'électricité durable à partir des combustibles fossiles. Ces documents ne faisaient pas encore, à l'époque, l'objet de propositions législatives formelles. Soumis au Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, ils ont fait l'objet d'un accord des chefs d'État et de gouvernement et ils constituent maintenant le « Plan d'action européen dans le domaine de l'énergie ».

Pour la mise en oeuvre de ce plan d'action, la Commission a adopté, le 19 septembre dernier, un premier ensemble de propositions législatives sous la forme d'un troisième paquet législatif de libéralisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Il se compose de cinq textes : deux projets de directives et deux projets de règlements modifiant les précédentes directives et règlements sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz et un autre projet de règlement portant création d'une Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie. D'autres actes législatifs devraient suivre dans les prochains mois avec, dès décembre, plusieurs autres projets de directives portant notamment sur les énergies renouvelables, la séquestration du carbone et la répartition des efforts entre États membres en matière de réduction des gaz à effet de serre.

Comme il fallait s'y attendre et comme je l'avais déjà souligné dans ma précédente communication, le point le plus délicat de ce troisième paquet législatif de libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz est la séparation patrimoniale au sein des entreprises d'énergie entre les activités de production et de fourniture, d'une part, et les activités de transport, d'autre part. C'est ce point qui a soulevé la plus forte polémique avant même l'adoption de ces textes par la Commission. C'est ainsi que, dès juillet, neuf États membres constituant une minorité de blocage au Conseil - notamment la France, l'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg - ont adressé à la Commission une lettre commune rejetant par avance la séparation patrimoniale entre ces deux types d'activités. La Commission continue néanmoins à estimer qu'un actionnaire qui dispose de pouvoirs de contrôle dans une entreprise de production ne peut avoir d'intérêts dans un gestionnaire de transport - et réciproquement - et qu'une entité (par exemple un État actionnaire) qui dispose du pouvoir de nomination dans un gestionnaire de transport ne doit pas avoir d'intérêt dans une entreprise de production.

Je pense que la Commission, sur cette affaire, fait fausse route. On peut tout d'abord se demander si la séparation patrimoniale - et finalement le démantèlement des principales entreprises d'énergie européenne - est bien la meilleure et la seule réponse aux dysfonctionnements des marchés. Est-il si évident que l'insuffisance des investissements dans les secteurs de l'énergie soit uniquement liée à l'intégration verticale des entreprises ? Si on prend l'exemple des réseaux britanniques, la réalité semble beaucoup plus contrastée et elle n'appelle pas une réponse aussi tranchée, car l'un des déterminants fondamentaux de l'investissement dans le secteur du transport de l'énergie est plutôt celui de la rémunération escomptée par l'opérateur de réseau.

On peut ensuite s'interroger sur le fait de savoir si la séparation patrimoniale entraîne réellement une baisse des prix de l'énergie : dans les pays où existe une séparation patrimoniale complète - comme en Italie, aux Pays-Bas ou au Danemark - les prix ont eu plutôt tendance à augmenter. Les baisses de prix constatées - notamment en France - ne proviennent-elles pas plutôt de la mise en place de régulateurs disposant de pouvoirs importants et de réseaux de transport et de distribution indépendants, s'appuyant sur des outils performants de production en matière d'électricité ou sur des contrats d'approvisionnement en énergie de long terme pour le gaz ?

L'interdiction des participations - y compris minoritaires - entre entreprises, selon leurs types d'activités, se heurte également à de sérieuses réserves et elle pourrait surtout aller à l'encontre du but poursuivi en excluant les fournisseurs et les producteurs d'énergie des investissements dans les infrastructures de transport et de distribution.

La situation est en outre très différente selon qu'il s'agit du transport de l'électricité ou de celui du gaz, car la part patrimoniale des réseaux est très faible dans le cas de l'électricité, mais très importante dans le cas du gaz. Or, les projets de directive traitent de la même manière les deux types d'énergie.

Devant ces critiques, la Commission propose une solution faussement alternative dans laquelle l'entreprise de production pourrait conserver la propriété du réseau, ce dernier devant être géré par un opérateur totalement indépendant de l'entreprise ; l'indépendance de l'opérateur s'ajouterait à l'indépendance du régulateur.

De l'avis de la plupart des professionnels que j'ai consultés, les relations entre cet opérateur indépendant, les régulateurs - eux-mêmes indépendants - et les propriétaires des actifs semblent trop complexes pour pouvoir déboucher sur un système viable.

Le renforcement de la concurrence au sein d'un marché européen de l'énergie de l'électricité et du gaz me semble en revanche plutôt passer par une plus grande convergence des méthodes et des pratiques des autorités de régulation nationale, par la mise en place de mécanismes d'investissements transparents et par l'établissement de règles opérationnelles communes entre les États membres.

C'est pourquoi je ne peux que soutenir les propositions faites dans ce sens par la Commission dans ses projets : harmonisation et renforcement des pouvoirs des régulateurs nationaux, établissement d'un plan de développement européen des réseaux à 10 ans, mise en place d'une Agence de régulation européenne de l'énergie chargée d'encadrer la coopération des gestionnaires de réseaux de transport et de s'assurer que ces gestionnaires disposent bien de pouvoirs de décision spécifiques pour traiter les problèmes transfrontaliers.

En définitive, et comme cela était prévisible, les premières propositions législatives de la Commission en matière d'énergie confirment le déséquilibre de l'approche européenne. La politique de la concurrence reste prédominante. La politique étrangère inexistante. Or, c'est bien sur les marchés mondiaux que se joue maintenant l'avenir de l'approvisionnement de l'Europe en énergie.

La Commission a commencé à mesurer le danger de son approche. En matière de gaz, l'Europe est dépendante à 50 % de Gazprom et de la Sonatrach. Consciente des risques que le dispositif de séparation patrimoniale pourrait présenter au regard des fournisseurs extérieurs, la Commission a finalement inséré un dispositif « anti-Gazprom » dans les deux directives.

Ce dispositif prévoit que les opérateurs de pays tiers ne pourront investir ou prendre le contrôle des réseaux de l'Union européenne que s'ils respectent les mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux opérateurs communautaires. Lorsqu'ils demanderont à la Commission la certification européenne qui est prévue par les directives, ils devraient alors apporter la preuve de leur conformité aux obligations de séparation patrimoniale pour pouvoir intervenir sur le marché européen.

Ce dispositif n'est pas totalement convaincant non plus. Outre des considérations tenant aux règles commerciales internationales, est-on certain que les pays exportateurs d'énergie sont prêts à se voir imposer des règles que nous autres, Européens, auront décidées à leur place et sans concertation ? Ne risque-t-on pas de les inciter à se tourner vers d'autres marchés plus compréhensifs, comme les marchés asiatique et nord-américain ?

N'y aurait-il pas d'autres priorités de partenariat plus intelligentes à engager sans tarder, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique avec la Russie (qui exporte 60 % de son pétrole et 50 % de son gaz vers l'Europe), que celles qui consistent à imposer unilatéralement des mesures juridiques, au demeurant susceptibles d'être contournées d'une manière ou d'une autre ?

Pour votre rapporteur, il est grand temps que l'Union européenne se dote d'une véritable politique européenne de l'énergie dans laquelle le volet « approvisionnement externe » est traité avec la même priorité que le volet « concurrence » sur le marché interne.

Compte rendu sommaire du débat

M. Bernard Frimat :

Je veux remercier le rapporteur pour la clarté de son rapport et dire combien il est important que notre délégation se soit saisie dès maintenant de ce troisième paquet de libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Vous ne serez pas surpris de l'hostilité de mon groupe à ces propositions, qui me semblent obéir à un principe simple : tout est dans la concurrence.

Cet ensemble de propositions constitue le type même d'exaltation insensée des bienfaits du libéralisme qui nous conduit tout droit à la catastrophe. Ces textes illustrent parfaitement le principe éculé selon lequel la concurrence apporte toujours le bonheur aux peuples.

L'essentiel de ces propositions tourne autour de la séparation patrimoniale des activités de production des activités de transport des entreprises du secteur de l'énergie. Or, les exemples cités par notre rapporteur montrent bien qu'il n'y a aucune automaticité entre séparation des actifs industriels et baisse des prix pour les consommateurs. Nous sommes en fait confrontés à la même tactique d'érosion que mène systématiquement la Commission quand elle rencontre une hostilité à ses projets.

La directive postale en est un autre exemple. Toutes les questions posées par notre délégation sur le financement du service universel ont été étouffées sous le dogme de la concurrence. Nous ne pouvons pas être d'accord avec cette approche, d'autant plus que les projets de la Commission mettent à la portion congrue le service universel de l'énergie. Nous verrons bien comment la Commission définira les catégories de personnes concernées, mais il est déjà certain que la notion de service public sera aussi quasiment inexistante pour l'énergie qu'elle l'est pour la poste. Il faut qu'on sache dès maintenant tout le mal que nous pensons de ces propositions de directive. Il faut aussi que le Gouvernement sache que nous l'encourageons à rester ferme - pour une fois - avec les partenaires qui partagent la position française.

M. Aymeri de Montesquiou :

Les monopoles sont mauvais pour l'économie et la concurrence peut être une bonne chose. Mais elle ne doit pas passer par le démantèlement des groupes industriels de l'énergie. Ces grandes entreprises de dimension mondiale doivent rester puissantes pour être des interlocuteurs valables des grands fournisseurs étrangers d'énergie. Conservons en Europe de grands groupes énergétiques et n'excipons pas du prétexte de la concurrence pour les affaiblir.

M. Bernard Frimat :

Je rejoins totalement notre rapporteur dans son analyse. L'absence de concurrence n'est pas plus la panacée que l'excès de concurrence. Il me semble que la position de la Commission est en revanche fondamentalement idéologique. Pour elle, tout doit venir de la concurrence, qui est l'alpha et l'oméga. Or, nous avons suffisamment de recul et d'expérience pour savoir que, dans un certain nombre de domaines, la gestion du long terme ne peut être assurée par la concurrence. Le marché est aveugle sur le long terme. C'est pourquoi il faut garder des éléments de régulation qui viennent conforter une approche garantissant aux citoyens européens l'accès à une énergie dans des conditions proches de celles d'un service public.

Nous devons rester très vigilants face à la détermination de la Commission et au manque de fermeté du gouvernement français pour défendre le service universel, comme le montre encore une fois l'exemple de la directive postale. À un moment où nous allons bientôt revenir sur les questions institutionnelles, ce type de directive risque d'être l'outil idéal pour créer de nouveaux obstacles pour la construction européenne en France.

M. Pierre Fauchon :

Je crains que notre collègue Frimat n'ait pas tout à fait tort.

M. Hubert Haenel :

Sur la directive postale, notre délégation a fait un travail en profondeur. Nous avons posé des questions à la Commission européenne. Nous n'avons jamais eu de réponse satisfaisante, notamment pour savoir comment sera financé le service universel. L'annexe à la directive pour en traiter qui nous est annoncée ne me rassure pas spécialement. Je crains bien des difficultés - notamment en milieu rural - quand il faudra la transposer en droit français. Faute de solution satisfaisante, il est quasiment certain que, le jour où nous financerons des bureaux de poste en milieu rural, la France se retrouvera devant la Cour de justice de Luxembourg.

Je constate que nous sommes tous en accord avec la communication de notre collègue Montesquiou. La commission des affaires économiques va sans doute poursuivre l'examen de ce troisième paquet de libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Si elle ne le faisait pas, alors naturellement notre délégation en reprendrait l'examen plus au fond. De toute façon, notre délégation va rester mobilisée, avec son rapporteur, sur le dossier de l'énergie, puisque d'autres textes législatifs sont annoncés dans les prochains mois.


* (1) Le terme de décision « européenne » est modifié, la phrase selon laquelle « les nouvelles règles de composition dont l'adoption est prévue entreront en vigueur en 2009 » est supprimée.

* (2) 5 millions d'habitants supplémentaires en Espagne, 500.000 habitants en moins en Pologne.