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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 17 décembre 2003





Conférence intergouvernementale

 

Audition de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée
aux Affaires européennes, sur le Conseil européen de Bruxelles
des 12 et 13 décembre (*)

Mme Noëlle Lenoir :

Nous n'avons cessé de dire que l'Europe était à un tournant : or, il apparaît que ce tournant est plus difficile à prendre que nous ne l'imaginions. Je voudrais remercier les conventionnels français, et plus particulièrement Hubert Haenel et Robert Badinter, pour leur contribution à l'élaboration de ce projet de Constitution ambitieux. Mais peut-être cette ambition a-t-elle effrayé certains États au point qu'ils n'ont pas souhaité un accord de la Conférence intergouvernementale (CIG). Je vais évoquer d'abord ce sujet puis vous présenter ensuite les conclusions du Conseil européen de Bruxelles, dont le contenu, extrêmement riche, a été un peu masqué par l'échec de la CIG.

1. L'absence de conclusion de la CIG

Nous pensions que la présidence italienne avait pris les rênes pour trouver un compromis global. Elle avait su préserver les acquis de la Convention sur une grande partie du texte puisque ses propositions de compromis successifs, l'une avant le conclave ministériel de Naples, l'autre avant le Conseil européen, avaient sauvegardé la plupart des avancées de la Convention sur les politiques de l'Union. Sur certains sujets, la CIG a même bâti sur les acquis de la Convention. Je pense à la clarification des dispositions sur la défense ou la politique étrangère, à l'extension de la base juridique sur la santé ou au renforcement des pouvoirs de l'eurogroupe. Jusqu'à la veille du Conseil, nous étions donc relativement optimistes. Mais nous avons été un peu surpris par la méthode : la CIG ne s'est pas véritablement réunie ; nous avons eu des séances de travail écourtées le samedi matin et un déjeuner, mais sans qu'un texte global ne soit jamais soumis à discussion. Dans la mesure où la présidence italienne n'a pas présenté de texte, on ne peut pas dire que le projet de Constitution a été rejeté.

Il n'a pas été possible de surmonter le désaccord qui persistait sur les deux questions institutionnelles majeures que sont le mode de calcul de la majorité qualifiée au Conseil et la composition de la Commission. Sur le calcul de la majorité qualifiée, l'Espagne et la Pologne restent attachées à une structure comparable à celle du traité de Nice (un vote pondéré) alors que la plupart des États étaient favorables à un système de double majorité (fondé sur la démographie et le nombre d'États). À Bruxelles, les positions étaient trop fondamentalement éloignées pour conclure : mieux valait approfondir la discussion que construire un compromis de bric et de broc. Sur la taille de la Commission, la demande d'un commissaire par État membre restait forte alors que nous souhaitons maintenir une Commission plus restreinte, au moins à terme. J'ajoute que, au-delà des blocages de l'Espagne et de la Pologne, le Royaume-Uni était en passe de présenter des propositions très en recul par rapport au texte de la Convention.

La position de la France dans cette discussion est claire : nous ne voulons pas d'une Europe impuissante à décider, d'où notre attachement à la règle de la double majorité (50 % des États et 60 % de la population) ; nous souhaitons en outre qu'un maximum de domaines passent d'une règle de décision à l'unanimité à une règle de décision à la majorité.

La conclusion adoptée par la CIG a consisté à charger la présidence irlandaise de faire des propositions pour le Conseil européen du mois de mars.

2. Les conclusions du Conseil européen du 12 décembre

La CIG a certes accaparé l'attention, mais elle était précédée par un Conseil européen dont les conclusions sont très riches. En outre, le Conseil européen a pu s'accorder sur un paquet d'agences qui inclut, pour la France, le siège de Lille/Valenciennes pour l'agence de sécurité ferroviaire. Les conclusions proprement dites abordent essentiellement quatre thèmes : l'économie, la coopération judiciaire et policière, l'élargissement et la politique étrangère.

· Les questions économiques et sociales

Tout d'abord, le Conseil européen a salué le rapport Kok qui, pour l'essentiel, met l'accent sur la nécessité de poursuivre les réformes du marché de l'emploi. Il demande un débat approfondi qui devrait culminer en devenant un temps fort du prochain Conseil européen, en mars 2003. Cette priorité française est donc placée très haut dans l'agenda des travaux des prochains mois.

Ensuite, le lancement d'une initiative de croissance se situe dans le droit fil de la logique de la contribution franco-allemande du 18 septembre et concerne les projets d'infrastructures, mais également les investissements immatériels. Cette initiative est soutenue par des mesures très concrètes (comme l'augmentation de 10 à 20 % du taux de cofinancement communautaire pour certains projets). Elle comprend un premier volet, de démarrage rapide, peut-être pas aussi immédiat que nous ne l'aurions souhaité, mais qui constitue un réel début de mise en oeuvre. Ainsi, les projets identifiés par les formations du Conseil doivent désormais être examinés par la BEI.

Une grande importance a été accordée, là aussi à la suite d'une claire impulsion franco-allemande, à la question de la désindustrialisation. La Commission devra rendre un rapport sur le sujet au premier semestre 2004.

Enfin, la conclusion sur la question du brevet communautaire doit être soulignée. C'est un dossier auquel j'attache personnellement une grande importance.

· La coopération judiciaire et policière

Là encore, il s'agissait d'une priorité très importante pour la présidence italienne. Si elle n'a pu aller aussi loin qu'elle l'aurait souhaité, ses avancées sont notables, avec :

- la mise en place d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières communes. Cette agence devra être opérationnelle le 1er janvier 2005 ;

- l'adoption d'une décision-cadre et de plusieurs résolutions sur la question de la lutte contre la drogue ;

- les engagements sur la question des réadmissions, des données biométriques (sur les passeports et sur les visas), de l'asile et de la coopération policière.

· L'élargissement

Il s'agissait, comme à chaque Conseil européen, de faire un point du calendrier et des échéances à venir. Il faut noter que l'objectif pour l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est, pour la première fois, fixé à janvier 2007. Par ailleurs, une résolution de la question chypriote sur la candidature de la Turquie a été adoptée. Il ne s'agit pas là d'une condition nouvelle, mais du constat que la résolution de cette crise sera un facteur positif pour les efforts de la Turquie de se rapprocher de l'Union européenne.

· La politique étrangère

La présidence a énuméré les différentes démarches qui avaient été entreprises ces derniers mois pour développer la politique étrangère et de sécurité commune. J'en retiens surtout :

- l'adoption d'une stratégie européenne de sécurité, propice à rendre plus crédible et plus efficace la politique étrangère de l'Union. Elle permet de réaffirmer des principes auxquels nous sommes attachés, en particulier le multilatéralisme avec pour référence la Charte des Nations unies. Quatre thèmes prioritaires ont été identifiés pour la mise en oeuvre de cette stratégie en 2004 : la promotion du multilatéralisme, la lutte contre le terrorisme, le Proche-Orient et la Bosnie-Herzégovine. Cette stratégie de sécurité sera particulièrement utile pour renforcer la relation transatlantique et développer un dialogue avec les États-Unis, comme il est mentionné dans la déclaration adoptée au Conseil européen ;

- l'accueil positif réservé par le Conseil européen au document de la présidence concernant la défense européenne (sur la consultation UE/OTAN et la planification), qui reprend les propositions de la France, du Royaume-Uni et de l'Allemagne. C'est une avancée significative pour l'Europe de la défense que Javier Solana est chargé de mettre en oeuvre.

M. Hubert Haenel :

L'échec de la CIG n'ouvre peut-être pas une crise européenne, mais nous devons être conscients qu'elle a un effet déplorable dans les opinions publiques.

Je poserai deux questions à ce sujet. D'abord, y a-t-il eu un relevé de décisions sur les points du projet de Constitution qui faisaient l'objet d'un accord ? Par exemple, je n'ai jamais entendu évoquer le contrôle de la subsidiarité : cela signifie-t-il que ce point est définitivement acquis ? Ensuite, la poursuite de la CIG entraîne une incertitude sur le calendrier et le risque d'un télescopage avec les élections au Parlement européen, le renouvellement de la Commission, les élections nationales dans plusieurs États membres... Quel est, pour le Gouvernement français, le calendrier prévisible et souhaitable ? Pensez-vous que la CIG puisse conclure en 2004 ou seulement sous présidence luxembourgeoise au 1er semestre 2005 ?

J'aimerais aussi que vous nous précisiez si la lettre adressée à la Commission par six États membres sur la limitation du budget de l'Union à 1 % du RNB communautaire avait été préparée et signée avant l'échec de la CIG ? Le Gouvernement français envisage-t-il des actions d'explication de sa position à l'égard de ses partenaires de l'Union ?

Enfin, considérez-vous que la mise en oeuvre de l'initiative de croissance relève encore du voeu pieux ou, enfin, de la réalité ?

M. Xavier de Villepin :

Il y a deux échéances importantes dans le calendrier des prochains mois : l'adhésion des dix nouveaux États membres le 1er mai 2004 et les élections européennes en juin. Pensez-vous qu'il soit possible de parvenir à un accord au sein de la CIG avant les élections européennes ? Je pense que cela serait possible à condition que le Royaume-Uni rejoigne la France et l'Allemagne, dont la situation a été fragilisée à la suite des critiques qu'elles ont reçues pour le non-respect du Pacte de stabilité. Malheureusement, le Royaume-Uni a une position très ambiguë dans cette négociation. Il me paraîtrait très inquiétant d'aller aux élections européennes en l'absence d'accord sur les institutions.

Par ailleurs, je crois, moi aussi, qu'il est important de préciser quand a été préparée la lettre des six États à la Commission à propos des perspectives financières de l'Union, afin de faire apparaître s'il existe un lien avec l'échec de la CIG.

M. Robert Del Picchia :

Quand on va à une négociation en sachant qu'on sera gagnant en cas d'échec de celle-ci, ce qui était le cas de l'Espagne et de la Pologne, il n'est pas surprenant que cette négociation se conclue sur un échec. De fait, tant que le Royaume-Uni n'apportera pas un soutien clair à la France et l'Allemagne, il sera difficile d'avancer. Au total, ne croyez-vous pas que l'échec sera salutaire en ce qu'il permettra de montrer que, à l'usage, le Traité de Nice est inapplicable et que cela obligera à trouver des solutions ?

M. Pierre Mauroy :

L'échec de la CIG va entraîner une crise profonde dans l'opinion. Une opinion favorable à la construction européenne a existé pendant longtemps, mais, aujourd'hui, qui croit en l'Europe ? Ceci risque de se ressentir gravement lors des prochaines élections européennes, d'autant que nous traversons une crise économique et sociale dont beaucoup de citoyens attribuent la responsabilité à l'Europe. Le défi, pour les six prochains mois et jusqu'aux élections européennes, est donc de faire revivre un état d'esprit européen. Je pense aussi que l'échec de la CIG était relativement prévisible : dès lors que la France et l'Allemagne avaient obtenu à Nice le même nombre de voix au Conseil, il était normal d'attribuer à la Pologne et à l'Espagne un nombre de voix presque aussi important et il est compréhensible que ces deux pays s'accrochent aujourd'hui à ce dispositif.

Je ne suis pas certain, par ailleurs, que la France et l'Allemagne souhaitaient véritablement un accord sur le texte de la Convention et que ces deux pays étaient porteurs d'une véritable ambition. Par contre, un pays me semble moins perdant que les autres après cet échec, c'est le Royaume-Uni. Pour que la négociation avance, il faut que la position de ce pays soit clarifiée. Enfin, dans les nouveaux adhérents à l'Union, il ne faut pas oublier que certains pays sont plus volontaristes que d'autres et qu'il sera possible de constituer avec eux un « groupe pionnier » large, qui entraînera les autres.

M. Jean Bizet :

Trois événements importants ont créé une forte synergie qui a contribué à perturber l'Union à vingt-cinq : l'échec de la Conférence de l'OMC à Cancún, la chute du dollar face à l'euro et l'échec de la CIG sur le projet de Constitution.

Aujourd'hui, l'étanchéité entre la Banque centrale européenne et le pouvoir politique est parfaite. Pensez-vous qu'elle puisse se prolonger indéfiniment ou que, au contraire, les gouvernements auront la possibilité de faire entendre l'idée qu'un euro fort, c'est bien, mais qu'un euro compétitif, c'est mieux ?

M. Robert Badinter :

Sur ce sujet, il apparaît de plus en plus clair que la ligne d'horizon des États-Unis en matière de change est d'un euro pour 1,5 dollar.

À propos de la CIG, vous avez dit qu'il s'agissait d'un échec et non d'une crise. Je crois, pour ma part, qu'il s'agit d'une véritable crise. L'Union européenne a changé de taille et, ainsi, de nature. Cette Union à vingt-cinq ne répond plus à l'ambition que nous avions d'une « Europe-puissance », mais à celle d'une « Europe-marché ». Le Royaume-Uni a su jouer avec virtuosité de cette situation nouvelle : ce qui subsiste aujourd'hui, c'est la vision britannique de l'Europe. Les choses étant ce qu'elles sont, quel est désormais le choix du gouvernement ? Reprend-on immédiatement la négociation, sachant que, même si la CIG avait abouti à un accord, il aurait fallu vivre avec le système de Nice jusqu'en 2009, ou attend-on que le système de Nice montre ses limites pour reprendre la négociation ?

Mais, dans nombre de domaines, on ne pourra pas arrêter la marche de l'Europe. C'est une raison suffisante pour continuer à avancer : la France devra être volontariste dans le cadre des coopérations renforcées que le traité de Nice rend au moins aussi faciles à mettre en oeuvre que le projet de Constitution.

M. Pierre Fauchon :

Je suis également de ceux qui pensent que l'échec de la CIG constitue une crise profonde, qui aura des conséquences très fâcheuses dans l'opinion. Mais c'était peut-être une crise nécessaire pour affronter lucidement deux séries de difficultés : celles liées à l'élargissement et à son financement, celles liées à l'affirmation des compétences de l'Union sur les deuxième et troisième piliers.

Beaucoup de pays n'ont pas accepté ce qu'ils assimilent à des abandons de souveraineté. On l'a vu avec la crise irakienne, mais aussi à propos du troisième pilier, pour lequel nous enregistrons beaucoup d'avancées verbales, mais assorties de tellement de freins que le système ne fonctionne pas.

Comment la situation évoluera-t-elle ? Il est normal que l'Europe ait des difficultés, mais il faut absolument que certains pays montrent leur volonté d'aller de l'avant. Ceci se fera-t-il par la voie des coopérations renforcées ? Pour ma part, je n'y crois pas, au moins tant que la France et l'Allemagne ne passeront pas un véritable traité de nature fédérale.

Mme Noëlle Lenoir :

Avant de répondre à l'ensemble des questions, je voudrais inviter chacun à prendre un peu de recul par rapport à cet échec de la CIG. Ce n'est ni une catastrophe ni une crise. L'Europe prend parfois du temps pour se mettre d'accord. Les discussions vont se poursuivre sous présidence irlandaise, peut-être plus longtemps encore. Les précédents doivent nous inciter à l'optimisme : il a fallu des années avant de débloquer la construction européenne au Conseil européen de Fontainebleau et de déboucher sur l'Acte unique ; songez aux vingt ans de soubresauts de la coopération monétaire avant de réussir l'Euro. Il faut du temps pour identifier l'intérêt général européen et le laisser l'emporter sur les intérêts nationaux.

On aurait pu parler de crise si nous étions parvenus à un mauvais compromis qui aurait marqué les esprits. Il serait désastreux pour l'avenir de cette négociation d'imputer la responsabilité de l'échec sur tel ou tel pays et il faut garder à l'esprit que la Pologne et l'Espagne, puisque la presse a stigmatisé ces deux pays, ont eu une position claire depuis le début. En outre, la Pologne était dans une situation politique difficile, avec un avis de son Parlement extrêmement ferme. L'exacerbation des intérêts nationaux n'est pas le fait de quelques États en particulier ; c'est une donnée assez largement partagée. Le Gouvernement français reste attaché à l'idée que l'élargissement doit se faire en temps et en heure et qu'il faudra ensuite laisser un peu plus de temps aux gouvernements et aux opinions publiques pour avancer dans la négociation. De même, ce n'est pas à cause de cet échec qu'il faudrait réduire nos ambitions européennes. En ce sens, l'absence d'accord est préférable à un compromis qui aurait fait droit à chacune des demandes du Royaume-Uni sur le champ de la règle de la majorité qualifiée (fiscalité, social, justice). Concernant l'état des opinions publiques, il y avait certes jusqu'à présent un consensus apparent. Mais, maintenant qu'une démarche volontariste s'impose, ce sera l'occasion de poser à nouveau les vrais enjeux avec un discours politique plus argumenté.

M. Philippe François :

N'avons-nous pas commis une erreur en conduisant le processus d'élargissement avant le processus d'approfondissement ?

Mme Noëlle Lenoir :

Le traité de Nice servait précisément à cela ; c'était une première tentative pour préparer les institutions à l'élargissement. Certes, cette tentative était insuffisante, d'où la deuxième tentative avec la Convention, le projet de Constitution et la CIG.

Sur la question du calendrier, la France souhaite qu'un accord puisse intervenir en 2004, soit sous présidence irlandaise, soit sous présidence néerlandaise. Nous avons pour cela une base de travail qui est le texte de la Convention.

Sur les groupes pionniers, ce n'est pas, dans notre esprit, une stratégie de substitution. Il n'est pas possible de faire l'Europe en dehors de l'Europe. Lors de sa conférence de presse, le Président de la République n'a pas pris l'initiative de parler des coopérations renforcées ; il a simplement répondu aux questions qui lui étaient posées sur ce sujet. J'attire votre attention sur ses termes exacts, parfois transmis avec imprécision dans les médias. Le Président de la République a explicitement récusé l'usage de termes comme « Europe à deux vitesses » ou « noyau dur ». Il leur a préféré des termes comme « coopérations renforcées » ou « groupes pionniers », par référence à son discours devant le Bundestag. Ce choix sémantique est reflété dans les trois conditions précisées par le Président pour décrire ces coopérations :

 respecter l'acquis, ce dont la Commission doit attester ;

 rester ouvertes à toutes les bonnes volontés ;

 ne pas déboucher sur deux catégories d'États, ce qui est la condition essentielle pour préserver l'Union européenne élargie, notamment dans l'esprit de nos concitoyens.

Nous avons des instruments pour avancer plus vite avec ceux qui le souhaitent, dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures ou la gouvernance économique. Ces coopérations renforcées doivent se faire dans le cadre communautaire et être supervisées par la Commission. Il y a trois modèles pour cela. Dans le premier, qui est celui qui a été utilisé pour l'Union monétaire, on peut construire une politique commune et ceux qui souhaitent s'en dégager peuvent faire jouer une clause d'« opting out » et ne pas s'associer à cette politique. Dans le deuxième modèle, on peut conclure un traité multilatéral classique et l'intégrer ultérieurement dans le cadre communautaire ; c'est ce qui a été utilisé pour Schengen. Enfin, dans le troisième modèle, on peut s'appuyer sur les coopérations renforcées telles qu'elles étaient prévues depuis Amsterdam, mais avec un dispositif si complexe qu'il n'a jamais été utilisé jusqu'ici. Le projet de Constitution prévoyait de faciliter le recours à cette troisième formule, mais, en l'absence de Constitution, il sera toujours possible de s'appuyer sur les deux premières. En tout état de cause, il doit être clair qu'il est hors de question d'exclure quelque pays que ce soit des coopérations renforcées.

La lettre des six États membres à la Commission sur les prochaines perspectives financières avait été préparée bien avant le Conseil européen de Bruxelles. Elle n'est donc pas une réponse à l'échec de la CIG. Nous avons toujours exclu de mélanger les négociations institutionnelle et budgétaire. Cette lettre traduit le souhait des six États signataires que la Commission ne se contente pas d'additionner les besoins financiers, mais dégage des priorités. Cette lettre précise clairement que les prochaines perspectives financières devront respecter l'accord de Bruxelles qui a « sanctuarisé » les dépenses agricoles jusqu'en 2013. Elle implique par ailleurs que la politique régionale devra se concentrer sur la problématique de la fragmentation du territoire européen : cela suppose des réponses en matières d'infrastructures de transport ou d'énergie. Pour que le marché européen soit plus unifié et plus intégré, nous avons besoin d'une politique régionale plus structurante. Les six signataires de cette lettre souhaitent également que les prochaines perspectives financières soient conçues comme une réponse à la question de la désindustrialisation de l'Europe. Cette lettre traduit enfin une inquiétude : il ne faudrait pas que la contrepartie d'une possible dérive du budget de l'Union réside dans l'introduction d'une mécanisme d'écrêtement des contributions nettes, qui traduirait une atteinte au principe de la solidarité communautaire et une généralisation dommageable du principe de « juste retour ».

M. Marcel Deneux :

Pouvez-vous nous confirmer que cette lettre des six ne remet pas en cause l'accord de Bruxelles sur l'évolution des crédits de la politique agricole commune jusqu'en 2013 ?

Mme Noëlle Lenoir :

Les termes de cette lettre sont clairs. Elle demande explicitement le respect de l'accord de Bruxelles sur la politique agricole pour l'élaboration des prochaines perspectives financières.

M. Hubert Haenel :

Avant de conclure notre réunion, il nous reste à examiner le texte E 2469 relatif au taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Comme vous le savez, la possibilité de recourir à ce taux réduit a été introduite en 1999 pour trois ans, à titre expérimental. À la fin 2002, l'expérience a été prolongée d'un an. En novembre dernier, la Commission a présenté une proposition qui aurait permis d'élargir le domaine d'application possible du taux réduit. Notamment, ce taux réduit aurait pu s'appliquer à la restauration. Cette proposition, à laquelle nous étions favorables, a été soumise au Conseil le 10 décembre. Elle n'a malheureusement pas recueilli l'unanimité qui est nécessaire en matière fiscale. À la suite de cet échec, la Commission a déposé un nouveau texte, qui prévoit seulement de prolonger à nouveau, pour deux ans de plus, le dispositif « expérimental » introduit en 1999, en le maintenant tel quel. Nous sommes saisis en urgence de ce texte qui doit être adopté avant la fin de l'année.

Je crois que nous regrettons tous ici que, pour l'instant, les États membres n'aient toujours pas le droit - il s'agirait bien d'une faculté, non d'une obligation - d'appliquer un taux réduit de TVA à la restauration. Et je souhaiterais connaître votre sentiment, Madame la Ministre, sur un point, qui est le problème de la subsidiarité dans cette affaire. Vous savez que Jacques Delors a beaucoup milité, lors des négociations du traité de Maastricht, pour que le principe de subsidiarité soit inscrit dans les traités. Or, il citait volontiers, comme exemple de ce qu'il ne faut pas faire, le cas des directives TVA, qui étaient devenues trop contraignantes, trop détaillées, au fil des négociations. Effectivement, on voit mal ce qui justifie que l'Union réglemente le taux de TVA dans la restauration, alors que cela n'a aucune incidence sur le commerce entre les États membres. Dans ces conditions, est-ce que la France ne pourrait pas faire valoir le principe de subsidiarité dans les débats du Conseil qui vont reprendre sur ce sujet, si j'ai bien compris, en janvier prochain ? Car ce n'est pas la peine d'avoir inscrit ce principe dans les traités si l'on n'en tire jamais les conséquences.

Mme Noëlle Lenoir :

L'harmonisation partielle des taux de TVA est une nécessité du marché unique, où la libre circulation des biens et services est la règle. Sans harmonisation, les pratiques de dumping fiscal seraient courantes. Les difficultés que rencontrent nos buralistes des régions frontalières pour le tabac, du fait des différences de fiscalité, se retrouveraient dans de très nombreux secteurs ! Certes, en théorie, la taxation des biens et services qui n'entraînent pas de risque de distorsion significative du marché intérieur (cas des livres du fait des barrières linguistiques, cas des restaurants, des coiffeurs...) pourrait être du ressort des États, selon le principe de subsidiarité. Encore faudrait-il se mettre d'accord sur la liste de ces biens et services. Ce ne serait pas facile ! En réalité, les négociations actuelles sur la directive TVA montrent l'importance du passage à la majorité qualifiée sur les questions relatives à la fiscalité du marché intérieur. Avec une majorité qualifiée, un seul pays ne pourrait plus bloquer les négociations pour des raisons de politique intérieure.

Si l'on voulait s'appuyer sur le principe de subsidiarité, il faudrait attaquer la directive TVA devant un juge national à propos d'un texte qui l'applique et, par voie d'exception, l'on pourrait soulever le problème de la subsidiarité. Mais on peut difficilement découvrir tout d'un coup le problème de la subsidiarité et se dissocier des négociations qui sont en cours. En l'état actuel, compte tenu des divisions entre les États membres, nous souhaitons faire acter la prolongation du dispositif en vigueur pour deux ans, puisque l'unanimité peut être atteinte à cet effet. En janvier, nous reprendrons les discussions sur la proposition de la Commission pour aménager le dispositif, et nous ferons alors tout pour obtenir la baisse de la TVA sur la restauration. Le coût sera élevé - 2 millions d'euros - mais nous avons pris un engagement politique à l'égard de cette profession qui, aujourd'hui, souffre.

À l'issue du débat, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur le texte E 2469, afin de permettre son adoption rapide par le Conseil.


Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.