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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 18 janvier 2006




Politique commerciale

Enseignements de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC (Hong Kong, 13-18 décembre 2005)

Communication de M. Jean Bizet

En introduction, je souhaiterais rappeler le contexte de la réunion ministérielle de Hong Kong. Dans les semaines précédant ce sommet, l'Union européenne était dans une position inconfortable, et même dans une position d'accusée. Les États-Unis, pourtant peu exemplaires dans le domaine des subventions agricoles, tenaient un discours très offensif à l'égard de la politique agricole commune. Par ailleurs, un débat interne à l'Union européenne se développait, particulièrement entre la France et le commissaire en charge du commerce extérieur, Peter Mandelson, notre pays accusant ce dernier d'avoir outrepassé le mandat que lui avait donné le Conseil. A l'époque, il m'avait semblé peu pertinent d'étaler au grand jour les divisions internes à l'Union européenne, mais je dois dire que la pression exercée par plusieurs États membres sur la Commission européenne n'a sans doute pas été sans effet sur le comportement du commissaire Peter Mandelson, qui s'est montré particulièrement ferme dans les négociations de Hong Kong et soucieux de préserver les intérêts des agriculteurs européens. Le contexte dans lequel s'est tenue la Conférence, avec l'adoption par le Conseil européen des perspectives financières 2007-2013 sanctuarisant les crédits de la politique agricole commune à hauteur de 293 milliards d'euros, a aussi permis de renforcer les positions de négociation de l'Union européenne.

Avant d'entrer dans les détails de l'accord, je soulignerais que celui-ci, quelles que soient ses faiblesses, a d'abord permis de sauver le multilatéralisme, et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) elle-même, dont le bon fonctionnement me semble indispensable à la régulation des échanges internationaux. A ce titre, je ne rappellerai jamais assez l'apport de l'organe de règlement des différends, qui empêche la naissance de coûteuses et contre-productives « guerres commerciales ». Un échec de la conférence de Hong Kong, après ceux des sommets de Seattle et de Cancun, et après la demi-réussite du sommet de Doha au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, aurait signifié la fin du multilatéralisme en matière commerciale. Cet accord, qui ne peut être considéré comme un succès considérable pour l'Union européenne, n'en est pas moins une réussite réelle pour l'institution, et doit être mis au crédit de l'actuel directeur général de l'OMC, notre compatriote Pascal Lamy, qui a fait preuve d'un volontarisme considérable. Enfin, je mettrais en valeur l'excellence du tandem formé par nos ministres du commerce extérieur et de l'agriculture, Christine Lagarde et Dominique Bussereau, qui ont défendu avec conviction et talent les intérêts français lors de ce sommet.

Comme je l'ai indiqué, l'accord de Hong Kong permet d'éviter l'échec, mais l'Union européenne a dû faire des concessions qui paraissent supérieures à celles de certains de ses partenaires, et notamment des États-Unis, dont les engagements devront être concrétisés par le vote du Congrès. Cela ne sera pas simple, notamment pour le thème du coton, car deux États américains seraient particulièrement touchés par la réforme de cette filière. Quoi qu'il en soit, l'accord est encore « en pointillés », c'est-à-dire qu'il devra être précisé pour le 30 avril prochain.

Pour rentrer davantage dans les détails, il est possible de distinguer quatre thèmes.

Le premier thème est celui du développement, avec trois sujets principaux : l'accès aux médicaments, le régime « tout sauf les armes » et le coton.

Pour les médicaments, le sujet était pratiquement réglé avant le début de la Conférence ministérielle avec la décision de modifier l'accord sur les droits de propriété intellectuelle (accord ADPIC). De manière connexe, le thème de la taxe sur les billets d'avion, qui pourra financer en partie l'accès aux médicaments, a été soutenu dans le cadre de l'Union interparlementaire, pour une application d'une durée minimale de deux ans.

Pour le programme « tout sauf les armes », qui permet aux pays en développement d'exporter des produits agricoles en franchise de droits, il a été décidé d'étendre le dispositif de manière à ce que ce régime, jusqu'à présent octroyé par l'Union européenne, le soit par l'ensemble des pays développés. Ce régime couvre 97 % des produits, des exceptions étant faites pour certains produits sensibles, même si ce terme n'a pas été employé. En échange de ce dispositif favorable, les pays pauvres bénéficiaires ont été invités à signer 27 conventions internationales portant sur le respect des droits de l'homme ou de l'environnement.

Pour le coton, ce thème n'est pas apparu comme un sujet pour l'Union européenne, mais plutôt comme un point de conflit entre les États-Unis et cinq pays africains. L'Union européenne ne représente en effet que 2 % du marché mondial du coton, contre 40 % pour les États-Unis. Ces derniers se sont engagés à diminuer considérablement leurs subventions à leurs producteurs, et à améliorer les techniques de culture en faveur des pays africains, dont le coton est, semble-t-il, d'une qualité moindre que celle de leurs concurrents. Il faudra cependant, je le rappelle, que ces engagements soient acceptés par le Congrès des États-Unis.

Le deuxième thème concerne les restitutions à l'exportation. L'Union européenne s'est fermement engagée à les supprimer d'ici 2013. Cependant, ces restitutions s'élèvent à 3 milliards d'euros dans l'Union contre 12,5 milliards d'euros aux États-Unis. Les mécanismes employés par les Etats-Unis sont moins transparents puisqu'ils incluent le système complexe des « marketing loans », l'aide alimentaire et l'action des sociétés monopolistiques d'État. Dans ce domaine, les États-Unis ont pris des engagements flous.

Le troisième thème est l'accès au marché. L'Union européenne a pris l'engagement d'ouvrir davantage ses marchés agricoles à la condition que les pays bénéficiaires, qui sont essentiellement les pays du « G 20 », accomplissent un effort parallèle d'ouverture de leurs marchés industriels. Le Brésil s'est montré très réticent à l'ouverture de ses marchés aux produits industriels étrangers. S'il reste sur cette position, l'Union européenne ne fera pas de mouvement supplémentaire d'ouverture de ses marchés agricoles en sa direction.

Le dernier thème concernait les services. Je dois dire que ce sujet n'a pratiquement pas été abordé, à la déception des représentants des entreprises, qui en attendent beaucoup. Peut-être l'Union européenne doit-elle commencer par se réformer elle-même dans ce domaine, comme le débat autour de la directive dite « Bolkestein » l'a montré.

Enfin, je regrette que le dossier des indications géographiques de provenance n'ait pas été abordé. Sans doute l'Union européenne n'a-t-elle pas voulu être trop ambitieuse, en allant au-delà des discussions sur le thème du registre des vins et spiritueux. Je note aussi une divergence de vues entre les pays d'Europe du Nord, qui tiennent davantage aux marques, et les pays d'Europe du Sud, qui sont plutôt intéressés à défendre les appellations d'origine contrôlée.

En conclusion, je pense qu'un bon accord pourra être adopté en 2006, tirant les enseignements de la conférence de Hong Kong. Je me réjouis que celle-ci n'ait pas opposé les questions agricoles et industrielles, mais qu'elle ait fait un lien entre ces deux sujets. Les agriculteurs européens ont déjà compris qu'il fallait préparer l'après 2013 et investir davantage dans la recherche-développement. Enfin, cette Conférence aura, pour la première fois, marqué un clivage non plus entre les représentants des États membres et les organisations non gouvernementales, mais au sein des organisations non gouvernementales elles-mêmes, entre celles qui sont constructives et celles qui refusent tout multilatéralisme. Cette évolution est très intéressante pour l'avenir des discussions commerciales multilatérales.

Politique de coopération

Dixième anniversaire d'Euromed

Communication de M. Robert Del Picchia

Les vingt-cinq États membres de l'Union européenne et les dix pays de la rive sud de la Méditerranée associés dans le partenariat Euromed se sont réunis à Barcelone les 27 et 28 novembre derniers pour fêter les dix ans du processus de Barcelone et tenter de relancer la coopération euroméditerranéenne. Ce Sommet a été précédé d'une session extraordinaire de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM), qui s'est tenue à Rabat au Maroc les 20 et 21 novembre, à laquelle j'ai participé.

1. La session extraordinaire de l'APEM à Rabat les 20 et 21 novembre

La session extraordinaire de l'APEM a été très dense car elle comprenait une réunion du groupe de travail « Paix et sécurité au Moyen-Orient », la réunion des trois commissions permanentes de l'Assemblée et la session plénière.

a) Le groupe de travail « Paix et sécurité au Moyen-Orient »

Le groupe de travail « Paix et sécurité au Moyen-Orient », auquel je participe depuis sa première réunion à Bruxelles en septembre 2005, a été constitué au sein de la commission politique de l'Assemblée, sous la présidence d'Abdelwahad Radi, Président de la Chambre des représentants du Maroc.

L'objectif du groupe est de fournir un texte de compromis pour la prochaine session ordinaire de l'APEM en mars 2006 et la réunion de Rabat, qui a duré toute la journée du 18 novembre, a donné lieu à un large échange de vues entre les membres du groupe. Les débats se sont focalisés sur quelques aspects récurrents du conflit israélo-palestinien, notamment la notion de terrorisme ou la qualification à donner au retrait israélien de la bande de Gaza. Même si ces débats ont été parfois laborieux, ils ont permis une discussion franche et directe entre les députés israéliens et palestiniens ; l'existence d'un tel lieu de débat est en elle-même un premier succès pour l'APEM, car il favorise le dialogue.

La tenue d'élections législatives dans les territoires palestiniens et en Israël durant ce premier trimestre va cependant handicaper les travaux du groupe.

b) Les réunions de commission

Les trois commissions de l'APEM (politique ; économique ; qualité de vie et culture) se sont successivement réunies dans la journée du 20 novembre.

Afin de préparer ces réunions, notamment celle de la commission politique, dont je suis membre, j'ai organisé une réunion de coordination des représentants des parlements nationaux. En effet, alors que la délégation du Parlement européen se réunit à l'avance, à Bruxelles ou à Strasbourg, pour coordonner ses positions au sein de l'Assemblée, il semble important, en parallèle, que le collège des parlementaires nationaux de l'Union européenne puisse se coordonner pour participer de manière utile et cohérente aux travaux.

En accord avec le député belge Patrick Moriau, qui présidait les réunions précédentes mais qui était malheureusement absent à Rabat, j'ai présidé cette réunion, qui a été très utile. Nous avons pu nous mettre d'accord pour soutenir en commun un certain nombre de positions et d'amendements, ce qui s'est positivement ressenti au moment des votes en commission. Au nom des parlementaires nationaux, j'ai d'ailleurs envoyé une lettre au Président de l'APEM, actuellement Josep Borrell Fontelles, Président du Parlement européen, dans laquelle nous souhaitons qu'un créneau horaire spécifique soit dédié aux diverses réunions de coordination lors des sessions de l'Assemblée (voir texte en annexe). Cette « institutionnalisation » permettrait de limiter les difficultés matérielles d'organisation, telle que l'absence d'interprétariat.

Les réunions de commission ont eu pour objet principal d'adopter des recommandations destinées au Sommet des Chefs d'État et de gouvernement qui se tenait la semaine suivante à Barcelone. Le règlement de l'Assemblée prévoit en effet que celle-ci peut adopter des résolutions ou des recommandations. Elle le fait par consensus, mais, « lorsque le consensus n'est pas possible, l'Assemblée adopte ses décisions par majorité qualifiée d'au moins 4/5èmes des voix » des représentants de chaque collègue pris séparément (parlementaires nationaux de l'Union européenne ; parlementaires européens ; parlementaires des pays partenaires). Cette disposition, qui permet d'éviter les blocages liés à l'unanimité tout en permettant à chacun de peser fortement dans les votes, a été interprétée de manière diverse selon les commissions : la commission économique a par exemple décidé en milieu de réunion de comptabiliser les abstentions en votes positifs !

Chaque commission permanente a finalement adopté, avec plus ou moins de difficulté, une recommandation : au total, ces trois recommandations sont longues (13 pages) et plutôt verbeuses, mais, contrairement à ce qui s'est passé au Caire pour la première session ordinaire, les représentants des pays du Sud ont participé aux débats et ont voté sur les amendements proposés. L'adoption de ce type de textes illustre le poids du Parlement européen sur les travaux de l'APEM ; la tradition du compromis et de la recherche de majorités peut expliquer l'adoption de textes fourre-tout qui ont, au final, une portée limitée.

Au-delà des nécessaires ajustements qui restent à trouver dans cette Assemblée qui est jeune et qui regroupe des parlementaires aux traditions très différentes, l'état d'esprit était constructif, de véritables débats ont pu se tenir et des liens ont pu se nouer entre les personnalités présentes.

c) La séance plénière (21 novembre 2005)

La séance plénière s'est également déroulée dans cet état d'esprit constructif, même si les délégués israéliens ont fait sentir qu'ils se sentaient isolés. De plus, elle a plus consisté en une suite de monologues plus ou moins réussis qu'en un véritable échange.

Pour pallier le relatif isolement des Israéliens, quelques parlementaires européens ont évoqué l'idée de regrouper les membres de l'Assemblée par groupe politique : syndrome de l'activisme du Parlement européen, cette idée ne me semble pas opportune car, dans ce type d'assemblée, les clivages sont plus nationaux que politiques. De plus, les notions traditionnelles gauche-droite sont loin d'être identiques selon les pays et les parlementaires européens qui ont soutenu cette idée sont plutôt inscrits dans des groupes minoritaires du Parlement européen (Verts ou gauche communiste), qui n'ont pas ou peu d'homologues dans les autres collèges de l'APEM. Surtout, cette assemblée me semble d'abord destinée à échanger, à discuter, c'est-à-dire à apaiser ou oublier les clivages : rajouter un clivage politique me semble en l'occurrence inopportun, voire contre-productif.

Faisant écho à l'une de mes remarques sur la longueur des recommandations des commissions, le Président Borrell a présenté en fin de réunion un projet de déclaration finale de moins de deux pages, concis et équilibré, dont le texte est reproduit en annexe.

En définitive, le Parlement européen et la Chambre des représentants du Maroc ont très bien réussi l'organisation de cette réunion. La session, de l'avis général, s'est nettement mieux passée qu'au Caire ; d'ailleurs, comme je vous l'ai dit, les parlementaires des pays partenaires étaient plus présents et plus actifs, ce qui est une excellente chose. Notre Assemblée va encore améliorer ses procédures et ses méthodes de travail ; j'ai d'ailleurs constaté que la meilleure coordination des parlementaires nationaux de l'Union européenne contribue à améliorer et à équilibrer les travaux, car elle va dans le sens d'une meilleure concertation sur un nombre limité de thèmes prioritaires.

2. Le sommet des chefs d'État et de gouvernement à Barcelone des 27 et 28 novembre 2005

Le Président Borrell a présenté aux chefs d'État et de gouvernement réunis à Barcelone la déclaration finale adoptée par l'APEM. Ce Sommet s'est tenu dans un contexte international tendu vis-à-vis de certains pays partenaires, auquel se sont ajoutés des agendas nationaux peu favorables : au total, huit pays sur dix parmi les pays du sud de la Méditerranée ont ainsi été représentés au niveau ministériel.

Le sommet n'a pas réussi à adopter une déclaration finale commune et il n'est pas forcément négatif que les grandes difficultés du partenariat euroméditerranéen aient ainsi pu être révélées de manière symbolique. D'une part, les divergences économiques entre la rive nord et la rive sud de la Méditerranée se sont accrues dans les dix dernières années. D'autre part, l'accent mis par l'Union européenne sur le respect des droits de l'Homme et de la démocratie est parfois considéré comme une ingérence par nos partenaires. Enfin, au coeur des difficultés du processus de Barcelone se trouve le conflit israélo-palestinien qui, d'une certaine façon, phagocyte tout débat.

Cependant, le sommet a adopté deux documents intéressants. Tout d'abord, un programme de travail quinquennal, qui réaffirme les objectifs du partenariat et qui comporte quatre chapitres : le partenariat politique ; le développement socio-économique durable ; l'éducation et les échanges socio-culturels ; la migration, l'intégration sociale, la justice et la sécurité. Deuxièmement, un code de conduite pour la lutte anti-terroriste, qui affirme, d'une part, « la condamnation totale du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations » et, d'autre part, que « le terrorisme ne peut en aucun cas être justifié ».

Au total, ce sommet a été un révélateur opportun du relatif échec des dix premières années du partenariat euroméditerranéen. On dit parfois qu'Euromed a pâti de l'élargissement à l'Est ; en fait, je crois que l'Union européenne s'est en effet concentrée sur la question de l'élargissement, mais maintenant que celui-ci est réalisé, elle peut et elle doit focaliser son attention sur la Méditerranée. C'est notre intérêt à tous. D'ailleurs, je constate que plusieurs parlementaires actifs au sein de l'APEM sont originaires des États baltes ou d'Europe centrale ; ce ne sont donc pas seulement les riverains de la Méditerranée qui s'intéressent à cette question. Je précise cependant que le Parlement britannique ne participe pas aux travaux de l'APEM.

*

En conclusion, le partenariat euroméditerranéen a fêté ses dix ans, en faisant un constat lucide de ses carences, ce qui est positif pour l'avenir. Comme je le proposais au sein du groupe de travail « Paix et sécurité au Moyen-Orient », nous devons nous concentrer sur les aspects concrets de la coopération et assurer un soutien au développement économique, qui est primordial, et une assistance à la bonne gouvernance. L'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne peut dans ce cadre jouer un rôle de facilitateur, car elle est un forum, un lieu de débats et d'échanges.

Compte rendu sommaire du débat

Mme Marie-Thérèse Hermange :

Dans votre conclusion, vous évoquez à juste titre la nécessité de développer des coopérations concrètes. Or, je suis étonnée que la déclaration finale de l'APEM ne mentionne pas le problème de la petite enfance, qui a pourtant des conséquences importantes sur les questions migratoires. En 2000, le sommet de l'ONU sur la protection de l'enfance avait fixé des objectifs très concrets et il me semble qu'Euromed pourrait reprendre un certain nombre de ces aspects.

M. Robert Del Picchia :

Il s'agit en effet d'un important sujet, que je me propose d'évoquer lors des prochains rendez-vous de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne.

Lettre adressée par M. Robert Del Picchia au Président de l'APEM,
Monsieur Josep Borrell Fontelles, Président du Parlement européen

Paris, le 12 décembre 2005

Monsieur le Président,

La dernière session de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne s'est tenue à Rabat les 20-21 novembre sous votre présidence. Je me réjouis tout d'abord que cette session se soit très bien déroulée et que vous ayez pu présenter et faire adopter une déclaration finale concise et équilibrée.

Naturellement, les travaux de notre jeune Assemblée sont perfectibles, notamment en ce qui concerne la procédure ou les langues des documents distribués. J'évoquerai ces points devant la Commission d'adaptation du règlement de l'APEM.

Plus généralement, l'expérience des réunions précédentes a montré la nécessaire coordination des parlementaires nationaux de l'Union européenne, en vue d'améliorer en terme de démocratie et d'efficacité la procédure de décision de l'APEM. À Rabat, l'ensemble des parlementaires présents à la réunion de coordination a souhaité que les programmes des prochaines sessions plénières et des prochaines réunions de commission prévoient un créneau horaire réservé à la coordination, ce qui permettrait à ceux qui le désirent de préparer ensemble ces réunions. Cette inscription à l'ordre du jour permettrait également de bénéficier des dispositions matérielles prévues pour les réunions (salle et interprétariat).

Cette idée, émise au nom des parlementaires nationaux de l'Union européenne, me semble pouvoir améliorer sensiblement les conditions dans lesquelles notre Assemblée délibère.

En vous remerciant par avance de l'accueil que vous voudrez bien réserver à cette proposition, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Robert Del Picchia

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

EURO-MÉDITERRANÉENNE

Rabat, 21 novembre 2005

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

ADRESSÉE AU

SOMMET DU 10ÈME ANNIVERSAIRE

DU PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN

L'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), réunie en séance plénière à Rabat, au Maroc, les 20 et 21 novembre 2005, proclame son ferme engagement de contribuer à la poursuite des objectifs du Processus de Barcelone, qui fête son dixième anniversaire.

L'APEM considère cette année comme une occasion d'évaluer la décennie écoulée et de fixer les orientations de la suivante. L'APEM réaffirme son soutien à ce processus en jouant un rôle toujours plus fort dans le rapprochement des citoyens des deux rives de la Méditerranée et en cherchant à adapter le projet à leurs besoins et aspirations.

Les citoyens de la région euro-méditerranéenne sont préoccupés par le fait que le droit à la paix, à la démocratie, à la sécurité, à la prospérité économique et au progrès social soit hors de la portée de beaucoup d'entre eux. En dépit des efforts réalisés au cours de la précédente décennie, le fossé économique et social entre les deux rives de la Méditerranée s'est encore élargi. La priorité consiste à présent à le combler, pour éviter une fracture permanente.

Le dialogue parlementaire euro-méditerranéen constitue un puissant instrument du Processus de Barcelone, susceptible de contribuer efficacement, en apportant une valeur ajoutée à la diplomatie gouvernementale ou multilatérale classique, à promouvoir la compréhension et la coopération mutuelles face aux défis actuels.

L'APEM invite donc le Sommet euro-méditerranéen de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005 à lancer les politiques nécessaires pour :

1. créer le cadre réglementaire nécessaire pour promouvoir la croissance économique et attirer davantage d'investissements étrangers directs dans la région; soutenir les efforts de tous les partenaires euro-méditerranéens en vue d'améliorer l'éducation fondée sur la connaissance, ainsi que la formation professionnelle et l'accès aux technologies nouvelles et, par là, donner de meilleures perspectives d'emploi aux jeunes ;

2. soutenir les réformes économiques en profondeur et l'élimination des barrières qu'il importe de réaliser pour parvenir à une zone euro-méditerranéenne de libre-échange d'ici l'année 2010 ;

3. apporter un dynamisme et un espoir nouveaux au processus de paix au Proche-Orient, en renforçant le dialogue parlementaire au sein du partenariat euro-méditerranéen et en associant dans une plus large mesure la société civile dans l'ensemble de la région, afin de réunir les parties concernées ;

4. promouvoir la démocratie parlementaire, renforcer le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, ainsi que des autres obligations découlant du droit international, en particulier celles qui résultent des conventions régionales et internationales auxquelles tous les partenaires euroméditerranéens sont parties ;

5. promouvoir fermement les droits des femmes et permettre leur participation à la vie sociale, économique et politique; l'égalité entre les femmes et les hommes fait partie de la bonne gouvernance ;

6. construire, au sein de la société, les capacités nécessaires pour réagir efficacement aux menaces sanitaires et aux catastrophes naturelles environnementales, promouvoir des systèmes d'alerte rapide, ainsi que les meilleures pratiques et la bonne gouvernance au sein de l'administration aux niveaux national et local ;

7. renforcer leur rôle dans la lutte contre le terrorisme par la coopération policière et judiciaire euro-méditerranéenne, tout en protégeant les libertés civiles; soutenir la mise en oeuvre effective du code de conduite adopté pour la lutte contre le terrorisme ;

8. promouvoir une culture de la tolérance, en soutenant des mesures en matière d'éducation, en isolant les comportements radicaux et en promouvant le rejet social de toute incitation à la violence ;

9. mobiliser tous les acteurs sociaux, économiques et politiques pour lutter contre le racisme et la xénophobie (y compris l'antisémitisme et l'islamophobie) et faire fond sur un patrimoine culturel commun et sur le respect de la diversité, pour déboucher sur une véritable alliance des civilisations; soutenir le projet d'alliance des civilisations des Nations Unies et les activités de la fondation Anna Lindh, en particulier dans le domaine de l'éducation et dans la lutte contre la propagation des perceptions fausses et des stéréotypes sur les peuples dans les médias sur les deux rives de la méditerranée ;

10. promouvoir une coopération renforcée dans le domaine des migrations, par des politiques d'intégration appropriées, qui veillent à ce que les droits et libertés des immigrants résidant légalement dans l'UE soient dûment respectés et à ce que ces derniers respectent à leur tour dûment les obligations incombant aux citoyens de la société qui les accueille et les valeurs partagées de cette société.

L'APEM demande que des ressources financières suffisantes soient dégagées dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour poursuivre ces objectifs, qui sont exposés plus en détail dans les recommandations des trois commissions adoptées par cette Assemblée.

L'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, en tant qu'institution parlementaire du Processus de Barcelone, exprime sa volonté et sa détermination de poursuivre ses efforts et son engagement, en travaillant en coordination toujours plus étroite avec les organes exécutifs participant au Processus de Barcelone (la Conférence ministérielle, le Comité des hauts fonctionnaires et le Comité Euromed), afin d'atteindre ces objectifs communs et d'obtenir l'adhésion des peuples du bassin euro-méditerranéen.

Institutions européennes

Période de réflexion sur le traité constitutionnel

Communication de M. Hubert Haenel

Il me semble utile que nous ayons, au cours de nos réunions, des échanges de vues sur l'actualité immédiate. C'est pourquoi je voudrais évoquer aujourd'hui l'évolution, au niveau européen, de la réflexion sur le traité constitutionnel.

Vous vous rappelez que le Conseil européen de juin 2005 avait ouvert une période de réflexion qui devait être mise à profit pour permettre un large débat dans chacun des États membres et qu'il avait fixé rendez-vous au premier semestre 2006 « afin de procéder à une appréciation d'ensemble des débats nationaux et de convenir de la suite du processus ». C'est en juin 2006 que le Conseil européen procédera à cette appréciation.

Parallèlement, le Parlement européen a fait connaître son impatience, jugeant que la Commission et les États membres faisaient preuve d'une regrettable inaction. Il a confié à deux de ses membres - Andrew Duff et Johannes Voggenhuber - le soin de définir une position sur la voie à suivre. Les deux rapporteurs avaient d'abord envisagé une procédure de réexamen et de renégociation du traité constitutionnel qui aurait abouti à un projet révisé soumis à un référendum européen.

Toutefois, la commission constitutionnelle du Parlement européen, devant laquelle ils ont exposé leur proposition, ne les a pas suivis et a préféré ouvrir plusieurs options, tout en laissant entendre que l'issue la plus positive serait le maintien du texte actuel. La commission des affaires constitutionnelles a élaboré une proposition de résolution qui est soumise au Parlement européen en séance plénière aujourd'hui même à Strasbourg.

Cette proposition de résolution s'oppose d'abord à toutes les idées visant à mettre sur pied des groupes restreints d'États membres, reflétant ainsi la profonde réticence du Parlement européen à l'égard de toute coopération renforcée.

La proposition souligne ensuite que « seul un petit nombre de réformes démocratiques peuvent être introduites à ce stade sans révision du traité ». On ne s'étonnera pas que les réformes énumérées soient essentiellement celles qui intéressent directement le Parlement européen, telles la transparence du processus législatif au Conseil, l'amélioration de la procédure de comitologie, l'extension de la procédure de codécision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. En ce qui concerne les parlements nationaux, la proposition évoque seulement « un contrôle plus rigoureux par chaque parlement national de la conduite des affaires de l'Union européenne par le gouvernement de son pays ». Mais chacun sait que ceci est purement national et ne concerne en rien le traité constitutionnel ; le Parlement européen a suffisamment insisté par le passé sur ce point pour que nul ne l'ignore. En revanche, on peut noter qu'il ne figure aucune mention, dans la proposition du Parlement européen, du rôle des parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité. J'ai peine à croire qu'il s'agisse là d'un hasard. Je crois pourtant qu'il serait bon que le Parlement européen prenne conscience qu'il ne peut tout à la fois prétendre être la conscience démocratique de l'Europe et n'être porteur que de ses seules revendications institutionnelles.

Pour ce qui est de l'objectif final à retenir, le Parlement européen laisse toutes les options ouvertes, depuis l'abandon du projet constitutionnel jusqu'à la poursuite de la ratification du texte actuel non modifié, en passant par des hypothèses intermédiaires. Il laisse simplement percevoir que, à ses yeux, « le maintien du texte actuel constituerait un résultat positif de la période de réflexion ».

Enfin, il énumère un certain nombre de suggestions sur les actions à mener dans l'immédiat. Il propose ainsi que lui-même invite les parlements nationaux à « une série de conférences - des « forums parlementaires » - pour encourager le débat et formuler, étape par étape, les conclusions politiques nécessaires ». Il s'engage en outre à publier des « documents européens » qui constitueraient « un canevas européen commun pour les débats nationaux » et qui, « avec les contributions des parlements nationaux », serviraient de base aux discussions des forums parlementaires.

Enfin, il propose que le premier forum soit réuni, avant la session de juin prochain du Conseil européen, « afin d'entendre les parlements français et néerlandais exposer leurs suggestions pour sortir de l'impasse [...], l'objectif de ce forum étant de soumettre des recommandations détaillées au Conseil européen sur les initiatives que l'Union devrait prendre pour trouver une issue à la crise ».

Cette initiative du Parlement européen a provoqué une réaction nette de la part du Président du Nationalrat autrichien, du Président du Parlement finlandais et du Président du Bundestag allemand. Je rappelle que l'Autriche, la Finlande et l'Allemagne exerceront la présidence de l'Union en 2006 et au premier semestre 2007, et qu'il reviendra à leurs parlements nationaux de coordonner les activités interparlementaires européennes durant cette période. Il n'y a donc rien de surprenant à ce que ce soit ces trois présidents de parlements qui fassent connaître leur opinion sur l'initiative du Parlement européen.

Dans une lettre commune au Président du Parlement européen, en date du 16 janvier, ces trois Présidents rappellent que treize pays ont déjà ratifié le traité constitutionnel tandis que douze ne l'ont pas encore fait, ce qui place les parlements nationaux dans des situations différentes pour la réflexion sur l'avenir de l'Europe et ce qui rend difficile la possibilité d'élaborer une stratégie conjointe des parlements nationaux aujourd'hui.

Ils font valoir qu'il n'y a « ni de nécessité ni de mécanisme pour que les parlements nationaux parviennent à trouver une stratégie conjointe sur la manière de s'engager dans ce débat, qui devrait s'avérer durable » et ils ajoutent que « les parlements nationaux ne souhaiteraient pas apparaître comme un appendice du Parlement européen dans ce processus ».

À propos de la première rencontre interparlementaire, qui pourrait se tenir au début du mois de mai, ils estiment qu'il doit s'agir d'une simple conférence interparlementaire, dont l'objectif serait un échange de vues sur l'état des lieux et les perspectives du débat sur l'avenir de l'Europe. Mais ils soulignent qu'il n'existe aucune base institutionnelle ou légale pour qu'une telle conférence soumette des recommandations détaillées au Conseil européen.

Ils concluent, non sans une certaine ironie, qu'ils tiennent à assurer le Président du Parlement européen de leur profond respect de la totale autonomie du Parlement européen dans l'adoption d'un rapport sur la période de réflexion.

Je tenais à vous faire part de cette lettre car il me semble qu'il y a là le symbole d'un réveil des parlements nationaux ; c'est aussi le signe d'une prise de conscience par les parlements nationaux qu'ils ne peuvent véritablement, et de manière fructueuse, coopérer avec le Parlement européen que si cette coopération se déroule véritablement sur un pied d'égalité. Cela signifie que les initiatives à prendre et les sujets à traiter ne doivent pas être définis seulement par le Parlement européen. Cela signifie aussi que les parlements nationaux doivent d'abord se retrouver, échanger entre eux et définir les grands axes d'une position qui leur est commune, avant de rencontrer leurs collègues parlementaires européens.

Compte rendu sommaire du débat

M. Christian Cointat :

Je ne partage pas cette critique. En réalité, le Parlement européen est dans son rôle : il cherche à conquérir des pouvoirs. Son ambition est sans doute d'être pour l'Europe l'équivalent d'un parlement national, et de ramener les parlements nationaux à un rôle de parlements régionaux ou même départementaux, mais il en est encore loin. Quand je suis devenu fonctionnaire du Parlement européen, au début des années 1970, il n'avait presque aucun pouvoir, moins par exemple que n'en a aujourd'hui l'assemblée des Français de l'étranger ! C'était une assemblée essentiellement consultative que l'on oubliait même parfois de consulter. Le Parlement européen a su exploiter les moindres possibilités d'augmenter ses prérogatives et c'est ainsi qu'il est devenu ce qu'il est aujourd'hui. Nous devrions adopter la même attitude, au lieu de la critiquer, et prendre des initiatives pour renforcer notre rôle.

M. Denis Badré :

La Constitution apportait la bonne réponse, en donnant un rôle spécifique aux parlements nationaux.

Mme Marie-Thérèse Hermange :

Au Parlement européen, on raisonne en termes institutionnels, mais aussi en termes de lobbying à toutes les étapes, et les initiatives, de ce fait, finissent toujours par aboutir à quelque chose. C'est pourquoi je suis certaine que l'initiative du Parlement européen, malgré les critiques qu'elle suscite, aura un aboutissement. Comme Christian Cointat, je pense que la meilleure attitude est de promouvoir le rôle des parlements nationaux plutôt que de s'opposer au Parlement européen.

M. Robert Del Picchia :

L'expérience de l'assemblée euro-méditerranéenne me conduit à penser que le Parlement européen finit par accepter de composer lorsque les parlements nationaux adoptent une position claire. C'est pourquoi nous ne devons pas hésiter à refuser ce qui ne nous paraît pas acceptable dans les propositions et initiatives du Parlement européen car c'est ainsi qu'il accepte de prendre en compte les arguments des parlements nationaux.

M. Hubert Haenel :

Le Parlement européen est assurément dans son rôle quand il veut faire bouger les choses, mais il ne l'est pas quand il veut se subordonner les parlements nationaux. Le Parlement européen ne peut à lui seul donner une légitimité démocratique à l'Union. Nous sommes tous d'accord pour avoir une attitude positive, et notamment essayer de promouvoir la coopération entre parlements nationaux dans le cadre de la COSAC.

Lettre des Présidents du Nationalrat autrichien, du Parlement finlandais
et du Bundestag allemand au Président du Parlement européen.
Monsieur Josep Borrell Fontelles

Vienne, le 16 janvier 2006

Monsieur le Président,

Après avoir reçu le dernier projet de rapport sur la période de réflexion, nous souhaiterions vous faire connaître notre opinion sur les articles relatifs aux parlements nationaux.

Tout d'abord, nous tenons à remercier le Parlement européen de toutes ces initiatives pour relancer le dialogue sur l'avenir de l'Union. Par ailleurs, nous avons également vivement apprécié que le Parlement européen recherche la coopération des parlements nationaux dans cette période de réflexion.

Toutefois, l'article 13 de ce projet dispose que « le Parlement européen invite les parlements nationaux à une série de conférences - des « forums parlementaires » - pour encourager le débat et formuler, étape par étape, les conclusions politiques nécessaires ». A cet égard, nous ne sommes pas en mesure d'engager les parlements nationaux dans de tels cycles de conférences ou forums parlementaires. Comme treize États membres ont déjà ratifié le traité constitutionnel alors que douze ne l'ont pas fait, les parlements nationaux ont des approches très divergentes du débat sur l'avenir de l'Europe. Or, il n'y a ni de nécessité ni de mécanisme pour que les parlements nationaux parviennent à trouver une stratégie conjointe sur la manière de s'engager dans ce débat, qui devrait s'avérer durable. En outre, les parlements nationaux ne disposent pas des ressources suffisantes pour se lancer dans un processus à la fois aussi large et long de cycles de conférences et de forums parlementaires ; et ils ne souhaiteraient pas apparaître comme un appendice du Parlement européen dans ce processus.

En ce qui concerne l'article 16, qui prévoit qu'un premier forum parlementaire devrait être convoqué au printemps 2006, nous sommes d'accord pour que cette conférence, qui réunira des membres du Parlement européen et des membres des parlements nationaux, se tienne les 8 et 9 mai, comme nous en étions convenus auparavant. Il devra s'agir d'une conférence interparlementaire unique, dont l'objectif sera de faciliter un échange de vues sur le statu quo et les perspectives du débat sur l'avenir de l'Europe. En revanche, nous ne voyons aucune base institutionnelle ou légale qui pourrait nous permettre de soumettre des « recommandations détaillées au Conseil européen ». De ce fait, nous ne pouvons pas engager nos parlements nationaux à prendre part à un tel processus de décision. Quant à l'organisation d'autres conférences interparlementaires par la suite, il s'agit d'une décision qui devra être prise après la conférence qui se tiendra au printemps ou après le sommet européen de juin ; elle reviendra probablement à la Conférence des Présidents des parlements qui doit avoir lieu du 29 juin au 1er juillet 2006 à Copenhague.

Nous attachons une grande importance à la conférence interparlementaire du printemps 2006, Monsieur le Président, et nous sommes particulièrement sensibles à la promptitude dont a fait preuve le Parlement européen pour coopérer avec les parlements nationaux au débat sur l'avenir de l'Europe. Pour finir, nous souhaiterions vous garantir que nous respectons parfaitement la totale autonomie dont dispose le Parlement européen pour adopter le rapport sur la période de réflexion, même si nous souhaitons vous faire connaître au préalable notre opinion sur les questions relatives aux parlements nationaux.

Respectueusement,

Andreas Khol                                                                                         Paavo Lipponen

Président du Nationalrat                                                                           Président de l'Eduskunta

Norbert Lammert

Président du Bundestag