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REUNION DE LA DELEGATION DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2000


Institutions communautaires

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur le Conseil européen de Biarritz


Institutions communautaires

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur le Conseil européen de Biarritz

Compte rendu sommaire

Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées

M. Pierre Moscovici :

Je veux d'abord, et une nouvelle fois, vous remercier de m'accueillir parmi vous - trois semaines après ma dernière audition devant la délégation pour l'Union européenne et en présence aujourd'hui des membres de la commission des Affaires étrangères - pour vous rendre compte du déroulement de la présidence française de l'Union européenne et, notamment, du Conseil européen informel qui s'est tenu à Biarritz vendredi et samedi dernier, les 13 et 14 octobre.

Vous connaissez tous le contexte international dans lequel ce sommet s'est déroulé : d'abord, bien sûr, les circonstances dramatiques de la situation au Proche-Orient, même si un accord, certes imparfait, mais  - qu'avouons-le ! nous n'osions presque plus espérer - a été conclu hier à Charm el-Cheikh, et dont nous suivrons la mise en oeuvre avec la plus grande attention ; ensuite, un contexte beaucoup plus souriant, avec le changement de régime en Serbie qui s'est traduit par l'invitation, à Biarritz, du nouveau Président serbe, M. Kostunica, sur laquelle je vous dirai également un mot.

Cependant, en dépit des apparences et du poids de cette actualité internationale, je veux dire ici que l'objectif principal que la présidence française s'était assigné a été parfaitement atteint, puisque, sur la durée d'un jour et demi qui a été celle de ce sommet informel, huit heures de réunion ainsi qu'un dîner ont été consacrés au débat approfondi - que nous souhaitions avoir - sur la réforme des institutions de l'Union. Mon intervention devant vous aujourd'hui sera donc principalement consacrée à vous rendre compte de ces travaux qui ont traduit, comme l'a indiqué le Premier ministre lors de la conférence de presse de samedi dernier, " une volonté d'aboutir " à Nice, parce qu'il s'agit là, pour les Européens - je cite encore le Premier ministre - de notre " responsabilité collective ".

Je vous dirai enfin quelques mots sur l'un des autres temps forts de cette session du Conseil européen de Biarritz, avec l'adoption, à l'unanimité, de la Charte européenne des droits fondamentaux. Et je serai naturellement à votre entière disposition lors du débat que nous aurons ensemble à l'issue de ma présentation pour répondre aussi à des questions concernant les résultats que nous avons enregistrés depuis le 1er juillet dernier, sur les autres sujets qui sont à l'ordre du jour de notre présidence.

Mais d'abord, actualité internationale oblige, quelques mots sur l'évolution de la situation au Proche-Orient et en Serbie.

Je ne reviendrai pas ici sur la chronologie des événements qui a conduit à une escalade de la violence - 109 morts et plus de 3 000 blessés, en grande majorité Palestiniens et arabes israéliens, depuis le 28 septembre dernier - et sans doute est-il encore trop tôt pour faire une évaluation de l'accord qui a été conclu, hier, à Charm el-Cheikh, avec l'annonce, par le Président Clinton, d'engagements réciproques auxquels les parties ont souscrit.

Ce que je veux rappeler ici, c'est que, dès les premiers affrontements dans les territoires palestiniens, la France et l'Union ont appelé les parties à tout faire pour mettre un terme à la violence, reprendre le dialogue et préserver les acquis de Camp David. Comme vous le savez, le Conseil européen de Biarritz a appelé les deux parties à " une réunion au sommet afin de reprendre de toute urgence le dialogue ", et l'Union a continué de faire entendre la voix de la raison et de l'apaisement à Charm el-Cheikh, où elle était représentée par son Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), M. Javier Solana. Il y a donc bien une montée en puissance de l'Europe dans ce domaine.

Au final, il y a l'accord passé hier dans la localité égyptienne de la Mer rouge, dont nous avons salué le résultat, et que nous espérons maintenant voir très rapidement entrer dans les faits.

Dès que le calme sera revenu, les parties pourront en effet envisager de reprendre les discussions sur le fond. Le peuple palestinien doit pouvoir retrouver foi en un avenir meilleur et Israël doit être assuré des conditions de sa sécurité, avec, pour ces deux nations, le cadre d'un partenariat confiant et fructueux avec l'Europe. Mais on ne peut changer les données. Il y aura toujours deux peuples, voués à coexister dans un voisinage étroit. Par delà les angoisses et les exaspérations, par delà une histoire douloureuse, c'est le courage politique des dirigeants qui peut seul fonder l'avenir.

C'est aussi la responsabilité de la France et de l'Europe d'aider les parties à surmonter la peur et l'incompréhension réciproques. La crispation sur les symboles est tout ce qui reste quand la confiance a disparu. Il faut retrouver l'esprit qui avait présidé aux accords d'Oslo. C'est toute notre ambition, et la contribution que nous souhaitons mettre au service des peuples du Proche-Orient.

Le second événement important que je souhaite évoquer devant vous aujourd'hui concerne naturellement la Serbie et, plus encore, les conséquences du changement de régime à Belgrade sur les relations de ce pays avec l'Union européenne.

Je ne reviendrai que succinctement sur la chronologie des événements qui a conduit à l'investiture de Vojislav Kostunica, saluée par la communauté internationale et par l'Union européenne en particulier. Ce qui est certain, c'est que les élections du 24 septembre dernier, mais aussi, surtout, la manifestation du 5 octobre, puis l'annonce, par la Cour constitutionnelle serbe, de la victoire de l'opposition et la reconnaissance, par M. Milosevic, de sa défaite, ont créé une donne tout à fait nouvelle en République Fédérale de Yougoslavie, ouvrant la voie à la démocratisation du pays et - espérons-le - à la réconciliation dans cette région des Balkans.

Ce que je veux souligner devant vous, c'est que, comme elle s'y était engagée, l'Union européenne a tiré les conséquences de ce bouleversement politique dès le Conseil Affaires générales du 9 octobre dernier, au cours duquel elle a décidé de lever les sanctions, notamment l'embargo pétrolier et l'embargo aérien, qui frappaient la République Fédérale de Yougoslavie depuis 1998 (et à l'exception, bien entendu, des sanctions qui visent M. Milosevic et son entourage). Et, bien sûr, comme vous le savez aussi, le Président Kostunica a répondu à l'invitation de la Présidence française de l'Union en se rendant, samedi dernier, à Biarritz, pour un déjeuner avec les chefs d'Etat et de Gouvernement.

Je crois, bien sûr, que nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution démocratique, qui devrait avoir des conséquences extrêmement positives, pour la paix et la stabilité sur l'ensemble du continent européen.

Lors de son point de presse avec le Président de la République, et en présence de M. Kostunica qui a lui-même exprimé son émotion et sa joie d'être convié dans la " famille européenne ", le Premier ministre a ainsi indiqué que le nouveau Président serbe " incarne un régime avec lequel nous allons nouer, dans le respect de nos valeurs, en rappelant les exigences internationales, mais avec le respect dû à un ami, des relations extrêmement fécondes pour l'avenir de l'Europe et pour faire que les Balkans ne soient plus, dans notre histoire, une occasion de troubles, mais, au contraire, comme le symbole d'une Europe réunifiée, réunifiée autour de perspectives et de valeurs communes ".

C'est pourquoi, bien sûr, la République Fédérale de Yougoslavie va bénéficier très rapidement des instruments qui ont été mis en place par l'Union pour l'ensemble des Balkans, en commençant bien sûr par le programme CARDS, mais aussi les activités de l'Agence européenne de Reconstruction. En outre, le Conseil Affaires Générales du 9 octobre a confirmé la volonté de l'Union de contribuer au rétablissement de la navigation sur le Danube et de participer activement, avec les autres institutions financières internationales, à la modernisation des infrastructures de la République Fédérale de Yougoslavie, dans une perspective régionale.

Par ailleurs, sans préjudice d'une évaluation des besoins et de la coordination de l'assistance économique et financière à la République Fédérale de Yougoslavie, qui seront confiées conjointement à la Commission européenne et à la Banque Mondiale, je vous rappelle que le Conseil européen de Biarritz a décidé d'accorder à la République Fédérale de Yougoslavie une première aide humanitaire d'urgence de 200 millions d'euros.

Enfin - et c'est sans doute la décision la plus importante à moyen et long termes -, l'Union a décidé de donner une perspective politique à ce pays, en lui proposant de conclure un accord de stabilisation et d'association, sur le mode de ceux qui sont en cours de négociation avec les autres pays de la région.

Et c'est bien dans cet esprit que le Président Kostunica a été invité à participer au Sommet de l'Union et des pays des Balkans occidentaux qui se tiendra, à l'initiative de notre Présidence, le 24 novembre prochain, à Zagreb, et qui symbolisera l'importance que les Quinze attachent à la consolidation de la démocratie et de la réconciliation dans la région, ainsi qu'à l'ancrage européen de ces pays.

Voilà donc ce qu'on peut retenir de l'évolution de la situation en Serbie et de ses conséquences pour l'Union. Ce qui importait, c'est que l'Union adresse très vite, non seulement des signaux concrets d'encouragement, mais aussi une perspective politique d'intégration dans la famille européenne. Je crois désormais que ce signal a été clairement donné. Espérons maintenant que le processus de transition puisse se poursuivre dans les meilleures conditions possibles, ce qui passe par la formation rapide d'un nouveau Gouvernement. Des difficultés semblent encore exister dans cette voie ; espérons qu'elles seront rapidement surmontées et que la République Fédérale de Yougoslavie trouvera, aussi vite que possible, le chemin de la stabilité.

Pour notre part, nous nous efforcerons de l'y aider, en contribuant, autant que faire se peut, à la consolidation de la démocratie, sans rien faire qui puisse mettre en péril les changements intervenus et compliquer la tâche de M. Kostunica, mais aussi sans préjudice des réponses que devront apporter les nouvelles autorités, le moment venu, sur d'autres problèmes importants, et dont nous avons parlé à Biarritz avec le nouveau Président serbe : le sort de Milosevic d'abord, mais aussi la place du Monténégro au sein de la République Fédérale de Yougoslavie, le Kosovo, les relations avec les autres Etats successeurs de l'ex-Yougoslavie.

Voila ce que je voulais dire aujourd'hui sur ces dossiers brûlants de l'actualité internationale.

Mais j'en viens à présent, si vous le voulez bien, aux deux sujets qui constituaient initialement l'essentiel de l'ordre du jour de Biarritz : la Conférence intergouvernementale (CIG) et la Charte des droits fondamentaux.

Malgré l'urgence des sujets que je viens d'évoquer, la réforme des institutions a bien occupé la plus grande partie des débats du Conseil européen. Plus de huit heures de travail y ont été consacrées, plus un dîner entre les seuls chefs d'Etat et de Gouvernement. Il y a donc eu des échanges approfondis sur les quatre principaux sujets à l'ordre du jour de la conférence : l'extension du champ de la majorité qualifiée, les coopérations renforcées, la taille et le fonctionnement de la Commission, la pondération des voix au sein du Conseil.

Ce fut, je le crois sincèrement, un bon Conseil européen qui nous permet d'espérer un accord satisfaisant à Nice.

Les ministres étaient allés, depuis février, aussi loin que possible dans leurs discussions, et il était clair que, pour aller plus avant et préparer au mieux la phase finale de la négociation, un échange au plus haut niveau était nécessaire. Cette réunion informelle du Conseil européen est donc arrivée à point nommé.

Elle a permis de prendre acte informellement - mais c'est tout de même très important - des résultats des travaux menés jusqu'ici, et de tracer les orientations pour la suite, même si, sur les sujets les plus difficiles, la négociation ne pourra se conclure qu'à Nice.

Plus précisément, quelles sont les avancées de ce Conseil ? Tout d'abord, il est apparu clairement que tous les Etats membres ont désormais pleinement conscience de la nécessité d'aboutir et de se mettre d'accord, à Nice, sur un traité ambitieux.

Sur la majorité qualifiée et sur les coopérations renforcées, des avancées réelles ont pu être enregistrées. Sur les deux sujets les plus difficiles et les plus sensibles que sont la Commission et la repondération, nous avons le sentiment d'être véritablement entrés dans la négociation.

Si vous le voulez bien, je vais reprendre, un par un, chacun de ces sujets.

La majorité qualifiée, d'abord, qui constitue, j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous, un sujet clé de cette CIG. Les chefs d'Etat et de Gouvernement ont confirmé sans ambiguïté la tendance favorable au passage à la majorité qualifiée qui avait été constatée sur une bonne partie des points en discussion. Sur les points les plus sensibles, le Conseil européen a permis de clarifier les enjeux et d'identifier des solutions possibles.

Ainsi, dans le domaine fiscal, certaines réserves de fond demeurent, mais des avancées partielles pourraient être trouvées grâce à des adaptations techniques que la présidence recherchera avec l'aide de la Commission. Notre souci, en tant que délégation française, comme vous le savez, est d'éviter de toucher à ce qui concerne le lieu d'imposition, l'assiette et le taux d'imposition, qui nécessiteraient vraisemblablement une révision de notre Constitution. Au demeurant, une nette ouverture est à noter sur la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale, ce qui n'est pas négligeable.

Dans le domaine social, nous devrions pouvoir avancer, à condition de ne pas toucher aux principes fondateurs des régimes nationaux de sécurité sociale, ce qui laisse une certaine marge de manoeuvre.

En matière de politique commerciale extérieure, domaine particulièrement sensible pour la France, comme vous le savez, puisqu'il s'agit des services et notamment de l'audiovisuel et de la culture, là encore des progrès seront possibles, dès lors que nous trouverons le moyen de réserver un traitement particulier à ces questions et que, par ailleurs, nous éviterons une extension détournée des compétences communautaires.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, une solution devrait être facile à trouver pour introduire le vote à la majorité qualifiée en matière de coopération judiciaire civile ; en revanche, les questions touchant à l'asile et à l'immigration restent plus délicates et nous avons, en tant que délégation française, marqué la difficulté que nous poserait, pour des raisons constitutionnelles, tout passage anticipé à la majorité qualifiée. Il faudra néanmoins réfléchir à la possibilité de marquer nos disponibilité à avancer sur ce sujets essentiels. Ainsi, l'idée a été évoquée d'une déclaration du Conseil par laquelle les Etats s'engageraient, le moment venu - c'est-à-dire, aux termes du traité d'Amsterdam, en 2004 - à prendre la décision de passer à la majorité qualifiée.

Enfin, quelques difficultés demeurent sur la non-discrimination, l'environnement, ou encore les fonds structurels.

Naturellement, sur toutes ces questions, un équilibre devra être trouvé en fin de négociation et chacun devra faire un effort. Mais je suis aujourd'hui raisonnablement optimiste.

Sur les coopérations renforcées, je crois qu'il y a désormais un large accord sur l'utilité de cet instrument et sur la nécessité, dans la perspective d'une Europe élargie, d'en faciliter la mise en oeuvre.

Ainsi, un certain nombre de principes de base recueillent l'accord de tous : la nécessité de conférer à cet instrument un caractère ouvert et inclusif, de bien l'inscrire dans le cadre institutionnel de l'Union, et de protéger de toute " géométrie variable " le coeur du marché intérieur et des principales politiques communautaires. Sur la procédure de déclenchement, les positions ont commencé à converger, que ce soit sur l'abaissement du nombre minimum de pays participants requis, sur la suppression de la clause d'appel au Conseil européen, ou sur la clause de dernier ressort. Quant au domaine de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense, il ne fait l'objet d'aucune opposition de principe totalement insurmontable, mais il est évident qu'il exige la recherche de solutions adaptées à ce domaine particulier.

Quant à la Commission et à la pondération des voix, ce sont, vous le savez bien, deux questions particulièrement complexes. Ce sont en fait les deux questions sur lesquelles le Conseil européen d'Amsterdam avait échoué.

A cet égard, le caractère informel de cette session du Conseil européen a été particulièrement utile. Il a permis des échanges francs et directs, indispensables pour entrer véritablement dans la négociation.

S'agissant de la Commission, il existe un accord unanime sur la nécessité de donner à la Commission les moyens d'être plus forte et plus efficace, notamment en renforçant les pouvoirs de son Président. Mais deux options continuent de partager les Etats membres : le plafonnement du nombre de commissaires, assorti d'un système de rotation égalitaire ; ou la formule d'un commissaire par Etat membre, assortie d'une profonde réorganisation du collège. Ces deux formules restent sur la table du Conseil.

La question du format de la Commission est étroitement corrélée à celle de la pondération des voix au sein du Conseil. Là encore, les deux options bien connues - pondération simple ou double majorité - restent sur la table, même s'il existe une légère majorité d'Etats en faveur de la repondération simple, qui nous paraît bien meilleure à la fois en termes de simplicité, d'efficacité et de défense de nos intérêts.

Sur la base de ces orientations, nous allons poursuivre notre travail, au cours des semaines à venir, selon le calendrier très intense que nous nous sommes fixé, avec six rencontres au niveau ministériel, dont quatre en format très restreint de type " conclave ", ce qui devrait nous permettre de préparer au mieux la Conseil européen de Nice.

Quelques mots enfin, et pour terminer cette présentation, sur la Charte des droits fondamentaux et sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne qui ont été abordés samedi matin. Le texte de la Charte, présenté par le Président Braibant, a été jugé excellent, et la Charte pourra donc être proclamée solennellement, comme prévu, à Nice, par les trois institutions : Conseil, Commission et Parlement européen. Quant à la question de son intégration dans les traités, elle n'était pas à l'ordre du jour. Il faudra en tout état de cause tenir compte des oppositions de principe qui existent, notamment du côté britannique.

La possibilité de faire référence à la Charte à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, à côté de la Convention européenne des Droits de l'homme, a été évoquée par certains, et notamment par la Commission et par le Parlement européen : je considère pour ma part que c'est une idée qui mérite d'être considérée. I1 faudra donc voir comment les discussions peuvent évoluer sur ce point, éventuellement au sein de la CIG.

Quant à l'article 7, il a fait l'objet d'un premier échange. Un assez large accord s'est dégagé sur l'opportunité de compléter cet article, pour permettre au Conseil d'intervenir en amont, dès lors qu'il existe simplement un risque sérieux de violation des valeurs fondamentales. Les travaux devront donc se poursuivre sur la base de projets de textes que la présidence présentera à ses partenaires.

Voilà donc ce que je souhaitais vous dire en guise de présentation des travaux du Conseil européen informel de Biarritz, mais aussi du contexte politique international dans lequel ce sommet s'est déroulé.

M. Hubert Haenel :

Je souhaiterais vous dire quelques mots au sujet de la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC), c'est-à-dire de la réunion des parlementaires des commissions européennes des Parlements des quinze Etats membres et des treize pays candidats qui s'est tenue avant-hier et hier à Versailles. D'abord pour vous dire que toutes les délégations ont beaucoup apprécié l'attitude du Gouvernement, qui a été représenté par le Premier ministre et par quatre ministres, dont vous-même, ce qui a permis un vrai dialogue entre les parlementaires nationaux et la présidence en exercice de l'Union sur les principaux sujets européens.

Conformément au protocole annexé au traité d'Amsterdam, la COSAC a conclu ses travaux par une contribution adressée aux institutions de l'Union (voir annexe). Comme vous représentez ici la présidence en exercice du Conseil, vous faites partie des destinataires de cette contribution. Je saisis donc l'occasion de notre rencontre, au lendemain de la clôture de la COSAC, pour vous la remettre.

A côté de proclamations générales, qui sont un peu la loi du genre, cette contribution contient quelques suggestions précises, qui ne sont pas démesurément ambitieuses, en ce qui concerne le protocole sur les parlements nationaux. Nous serions heureux que le Gouvernement français, en tant que président du Conseil, s'efforce d'y donner suite. C'est-à-dire qu'il la porte à la connaissance des membres du Conseil et de la Conférence intergouvernementale, et qu'il se fasse en quelque sorte l'interprète de la COSAC. Et je crois qu'il serait bon que, à l'occasion d'un de nos prochains rendez-vous, vous nous disiez la suite qui peut être donnée à cette contribution.

Le Premier ministre a émis avant-hier le souhait " que la COSAC fasse encore mieux entendre sa voix ". Nous comptons sur le Gouvernement pour nous aider en ce sens.

M. Christian de La Malène :

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt vos propos, mais je n'ai pas perçu de réelles avancées sur la réforme des institutions lors du Conseil européen informel de Biarritz.

Certes, l'atmosphère de ce Conseil était, semble-t-il, agréable, mais celui-ci n'a débouché sur aucun résultat concret.

En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, je voudrais vous interroger à propos de la référence au terme " religieux ", qui figure dans la traduction allemande du texte. Je souhaiterais savoir quelle version du texte fera foi.

M. Pierre Fauchon :

Est-il pensable que le texte de la Charte, étant donné son importance, soit proclamé lors du Conseil européen de Nice, sans avoir été, au préalable, présenté au Parlement européen ?

La procédure d'élaboration de la Charte, qui associe à la fois des représentants des exécutifs et des parlements nationaux, ainsi que des représentants du Parlement européen et de la Commission, que j'avais d'ailleurs recommandée dans un rapport de la délégation pour l'Union européenne, il y a quelques années, a été une grande réussite. Serait-il envisageable d'appliquer la même méthode à d'autres domaines, notamment dans le troisième pilier, par exemple pour dégager un corpus juris ou pour créer Eurojust ?

Mme Monique Cerisier-ben Guigua :

Vous avez affirmé qu'il n'y avait pas eu, au sommet de Biarritz, une véritable tension entre les grands et les petits pays. M'étant rendue au Luxembourg récemment, j'ai toutefois ressenti une certaine inquiétude. Les petits Etats voient leur salut face à l'élargissement de l'Union européenne dans un renforcement du rôle de la Commission européenne et dans une communautarisation de l'actuelle coopération intergouvernementale. Que pensez-vous de ces orientations ?

Par ailleurs, estimez-vous que les évolutions actuelles de la fonction publique européenne vont dans le sens d'un renforcement de la Commission ? Je pense, notamment, à la place grandissante des fonctionnaires nationaux détachés au détriment des fonctionnaires européens.

M. Robert del Picchia :

Je crois que vous êtes favorable à la proposition italienne d'une repondération des voix au Conseil, allant de trois voix à trente-trois. Quelle est la position des petits pays sur cette proposition ?

M. Xavier de Villepin :

Je voudrais vous poser deux questions.

La première concerne les coopérations renforcées en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Quelles sont, selon vous, les solutions pour rendre les décisions prises en ce domaine plus transparentes ?

Ma seconde question porte sur la repondération des voix au Conseil. Je souhaiterais connaître la position de l'Allemagne et savoir si son gouvernement souhaite bénéficier d'un nombre de voix plus important que la France.

M. Paul Masson :

Je souhaiterais connaître quelle a été la place de l'Autriche au Conseil européen de Biarritz.

M. Pierre Moscovici :

Je partage le sentiment de M. Haenel sur la réussite de la COSAC. A cet égard, je dois dire que la présidence française a su établir de bonnes relations avec le Parlement européen. La contribution de la COSAC sera transmise à la Conférence intergouvernementale. En particulier, la proposition de modification du protocole relatif aux parlements nationaux sera regardée avec attention, tant pour la question d'une saisine directe des parlements nationaux par la Commission européenne et non par les gouvernements, que pour le respect des délais d'examen.

Sur les résultats du Conseil européen de Biarritz, je voudrais souligner le caractère informel de ce Conseil. Ceci explique qu'il n'y a pas eu d'adoption de conclusions. Mais il convient aussi de remarquer que les chefs d'Etat et de gouvernement se sont entretenus de la réforme des institutions, pour la première fois depuis le traité d'Amsterdam, et que cela a débouché sur de réelles avancées. Des accords de principe ont été trouvés sur le principe des coopérations renforcées, sur la révision de l'article 7, et sur l'extension de la majorité qualifiée.

A propos de la Charte, je voudrais rappeler l'opposition des autorités françaises (Président de la République et gouvernement) à l'introduction du terme " religieux " dans la Charte. Cette position a permis de remplacer le terme " religieux " par celui de " spirituel ". Il est possible que, dans la version allemande, le terme retenu ait les deux sens, mais cela ne nous concerne pas.

Sur la procédure d'élaboration de la Charte, l'expérience a montré que c'était une excellente méthode. Elle a permis des échanges fructueux entre parlementaires nationaux et parlementaires européens, entre parlementaires et représentants des gouvernements et de la Commission européenne. Elle s'est également caractérisée par une grande ouverture à l'égard de la société civile, notamment par l'utilisation des nouvelles technologies.

Il va de soi que le Parlement européen devra adopter cette Charte, comme d'ailleurs les autres institutions de l'Union européenne (la Commission et le Conseil).

A propos des rapports entre petits et grands Etats lors du Conseil européen de Biarritz, je souhaiterais relativiser la tonalité négative de la presse. Je voudrais d'ailleurs souligner que notre proposition, qui consiste à plafonner le nombre de commissaires et à instituer un système de rotation, ne désavantage pas les petits pays par rapport aux grands. Elle respecte l'égalité entre les Etats et vise à conserver la crédibilité et l'efficacité de la Commission.

En ce qui concerne la repondération des voix au Conseil, le Gouvernement français est plutôt favorable à la proposition italienne, qui vise à instituer une échelle de trois à trente-trois, contre deux à dix aujourd'hui. Cette proposition n'a pas pour objectif de réduire au silence les petits pays, mais d'éviter leur sur-représentation dans le cadre d'une Europe à vingt-sept. Actuellement huit pays (les cinq grands, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas) sont favorables à une simple repondération, et trois ou quatre sont favorables à la double majorité. Les pays du Bénélux sont, eux, prêts à discuter. Je rappellerai que le rapport entre le nombre d'habitants est de un à deux cents. La position officielle de l'Allemagne, celle qui est exprimée par le chancelier ou le ministre des Affaires étrangères, est en faveur d'une simple repondération des voix au Conseil sans décrochage par rapport à la France.

En matière de coopérations renforcées dans le domaine de la PESC, il n'y a pas eu d'opposition de principe. C'est un sujet important pour la France, qui souhaite qu'une coopération renforcée puisse être décidée par un nombre de pays nettement inférieur au nombre requis par le traité d'Amsterdam.

La délégation autrichienne a été traitée de façon normale. Elle a fait sa propre proposition pour l'article 7. Pour le reste, elle a pris position en faveur des petits Etats. Par ailleurs, le récent recul électoral du parti de M. Haider souligne qu'il ne profite pas de la coalition gouvernementale mais laisse également craindre de nouveaux dérapages.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard :

Vous n'avez pas évoqué, Monsieur le Ministre, l'Agenda social. Par ailleurs, étant une élue du littoral, je voudrais savoir si le Conseil européen de Nice a évoqué la sécurité maritime.

M. Pierre Moscovici :

L'Agenda social n'était pas à l'ordre du jour du Conseil européen de Biarritz. Par contre, il doit être adopté à Nice. En revanche, la sécurité maritime était à son ordre du jour. La communication de la Commission européenne a d'ailleurs été adoptée par le Conseil Transports. L'idée de cette communication est triple : il s'agit de renforcer les contrôles des Etats, d'aggraver les sanctions dans le cadre de l'OMI et, surtout, de prendre des mesures en vue de l'élimination des navires à simple coque d'ici 2010 à 2015.

M. Paul Masson :

Le Gouvernement envisage-t-il la réouverture de l'Ambassade de France à Belgrade ?

M. Pierre Moscovici :

La réponse me semble clairement positive.


Annexe

Contribution de la COSAC adressée aux institutions de l'union européenne

_____

1. La COSAC appelle les Etats membres à parvenir, lors du Conseil européen de Nice, à un accord sur la réforme institutionnelle qui garantisse, dés à présent, dans la perspective de l'élargissement, l'efficacité, la transparence et la légitimité des institutions et qui permette d'accueillir de nouveaux Etats membres à partir du 1er janvier 2003. Elle exprime son fort soutien au processus d'élargissement et recommande à la Conférence intergouvernementale de sauvegarder, dans l'accord global pour la révision des Traités, les principes de solidarité, de cohésion, de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont la condition d'une véritable Union des peuples et des Etats.

2. La COSAC prend acte de l'accord politique dégagé entre les chefs d'Etat et de Gouvernement sur le projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la rédaction élaborée par la Convention. Elle appelle le Conseil, la Commission et le Parlement européen à proclamer cette charte. Elle estime que la procédure retenue, associant des représentants des chefs d'Etat et de Gouvernement, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux, pourrait être utile à l'avenir.

3. La COSAC souligne la nécessité pour l'Union, dans l'esprit du Conseil européen de Lisbonne, d'encourager le développement d'une économie de l'innovation et de la connaissance, favorisant des politiques de promotion active de l'emploi et de lutte contre le chômage et les exclusions. Elle appelle les institutions de l'Union à adopter, durant la Présidence française, l'Agenda social européen qui, dans le respect du principe de subsidiarité, constituera un cadre pluriannuel pour les mesures à réaliser dans le domaine social. Ce nouvel objectif stratégique doit permettre de concilier les changements résultant de la nouvelle économie avec les valeurs sociales européennes et la perspective de l'élargissement.

4. La COSAC, dans l'esprit du Conseil européen de Tampere, appelle l'Union et les Etats membres à mettre en place, en coopération avec les Etats candidats, un espace de liberté, de sécurité et de justice qui renforce la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée et transnationale et qui, dans le respect de la protection de la vie privée, repose notamment sur des mesures concrètes de lutte contre l'immigration clandestine, sur des normes communes pour le franchissement des frontières extérieures de l'Union,  ainsi que sur un renforcement de la coopération entre services de contrôle pour appliquer ces normes.

5. Considérant que les Parlements nationaux, aux côtés du Parlement européen, contribuent à la légitimité démocratique des institutions européennes, la COSAC invite la Conférence intergouvernementale à modifier la première partie du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dans le sens suivant :

- les documents de consultation et les propositions législatives de la Commission européenne, ainsi que les propositions de mesures à adopter en application des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, devraient être transmis par la Commission européenne par voie électronique aux parlements nationaux dès leur adoption par le collège des commissaires ;

- le délai de six semaines prévu au point 3 devrait s'appliquer également, sauf cas d'urgence, aux propositions visant à adopter des mesures dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne et aux projets d'accords interinstitutionnels auxquels le Conseil est partie;

- un délai minimum de quinze jours, ou d'une semaine en cas d'urgence, devrait être observé entre le dernier examen d'un texte au sein du COREPER et la décision du Conseil.

La COSAC rappelle qu'aucune disposition de ce protocole ne saurait porter atteinte aux compétences et prérogatives reconnues à chaque Parlement national par les dispositions constitutionnelles de son Etat.


D'autres informations sur le site de la COSAC