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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 18 décembre 2002



Élargissement

 

Audition de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes, sur le Conseil européen de Copenhague(1(*))

M. Hubert Haenel :

Selon une tradition maintenant bien établie, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes vient nous rendre compte du dernier Conseil européen de Copenhague, dont les conclusions - je le note avec satisfaction - sont plus courtes que d'habitude et plus lisibles.

Mme Noëlle Lenoir :

J'ai déjà eu le plaisir et l'honneur de venir devant la délégation pour l'Union européenne, mais c'est la première fois que je m'exprime également devant la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. L'occasion est historique, car le Conseil européen de Copenhague marque un double tournant : d'une part, un élargissement sans comparaison avec les précédents ; d'autre part, un resserrement des objectifs de l'Union européenne sur les nouveaux contours de l'Europe élargie, le financement de cet élargissement et l'Europe de la défense.

Les négociations finales ont été extrêmement âpres et ont porté essentiellement sur le coût de l'élargissement, parce que les pays candidats, en particulier la Pologne qui est confrontée à de graves difficultés économiques et politiques, ont souhaité obtenir le maximum d'aides avant de retourner vers leurs opinions publiques. La présidence danoise a été de ce point de vue très efficace. Le Président de la République française et le gouvernement ont joué un rôle important de médiateur entre ceux qui voulaient rester très stricts et ceux qui étaient en faveur d'un geste politique, qui s'est finalement traduit par le fameux « milliard » revendiqué par les Polonais. La question turque a été en partie réglée grâce à l'accord franco-allemand arrêté par le président Chirac et le chancelier Schröder.

Même si, en France, la presse s'est davantage intéressée à l'événement avant la fin des négociations, en revanche, dans les pays candidats, les citoyens ont fêté dans la rue ce grand jour. Je dois d'ailleurs dire que, dans l'Union européenne, le climat a beaucoup changé ces derniers temps ; la présence des pays candidats, dont près d'un tiers se sont exprimés en français en fin de négociation autour de la table du Conseil, explique en grande partie ce changement de climat. L'Europe à vingt-cinq va compter 20 % de territoire en plus et 75 millions d'habitants supplémentaires.

S'agissant des conclusions proprement dites, elles précisent qu'il n'y a qu'un seul processus d'élargissement inclusif et irréversible, ce qui constitue le message politique fort que souhaitait la France pour la Bulgarie et la Roumanie. Ce message figure dans une déclaration intitulée « une seule Europe », qui sera annexée à l'acte final du traité d'adhésion. Le second signal fort que souhaitait la France pour ces deux pays tient au fait que le Conseil européen reprend à son compte le souhait de les voir adhérer en 2007, sous condition de la clôture des trente et un chapitres de négociation. Il s'agit donc d'une « feuille de route » actualisée, assortie de financements supplémentaires assez importants et destinée à encourager leurs populations dans les efforts qui leur sont demandés pour régler notamment les problèmes de sécurité alimentaire et la mise à niveau de l'appareil juridictionnel. Pour la Bulgarie, la fermeture de deux réacteurs nucléaires de la centrale de Kozloduy, dont la conception de type « soviétique » ne permet pas la sécurisation aux normes occidentales, constitue un problème supplémentaire.

La question chypriote a également été très présente dans les débats du Conseil européen. Celui-ci a réaffirmé sa préférence pour l'adhésion à l'Union européenne de Chypre réunifiée ; il a regretté la situation de division de l'État chypriote et il a demandé l'adoption d'un règlement politique dans le cadre de l'ONU. La France soutient totalement et sans aucune réserve la démarche du Secrétaire général des Nations unies, dont l'objectif pour la fin des négociations se situe au 28 février 2003.

Le problème turc a été abordé sur la base des propositions franco-allemandes. Celles-ci tenaient compte du caractère très avancé de la démarche pro-européenne du gouvernement, de l'opposition et de l'armée turcs, mais aussi des difficultés que soulève cette candidature. C'est la raison d'être de la clause de rendez-vous - qui est en fait une clause de réexamen - fixée à décembre 2004. Le Conseil européen décidera alors l'engagement « sans délai » des négociations d'adhésion, si les critères politiques exigés pour l'ouverture d'une négociation sont réellement satisfaits par la Turquie. L'ouverture des négociations est donc marquée par la conditionnalité de la satisfaction des critères de l'État de droit ; c'est un processus qui doit s'inscrire dans la décennie à venir, comme l'a d'ailleurs souligné lui-même l'actuel chef du parti majoritaire du Parlement turc, M. Erdogan.

La Turquie va en outre bénéficier d'un doublement, à hauteur de 250 millions d'euros, des crédits de pré-adhésion et de partenariat en vue d'une éventuelle ouverture des négociations après 2006 dans le cadre du futur paquet financier 2007-2013. L'Union douanière, entre l'Union européenne et la Turquie, est étendue aux services et aux marchés publics alors qu'elle ne concernait jusqu'à présent que les produits. La coopération en matière de justice et affaires intérieures (droits de l'homme et système juridictionnel) sera renforcée. La Turquie pourra également participer aux agences européennes créées ou à créer. A la demande du Président Chirac, la Commission est chargée en 2003 d'assurer un suivi de ce partenariat. « On ne ferme pas la porte », comme l'a déclaré le Président de la République, « mais on ne transige pas sur les critères politiques qui sont la clé pour ouvrir cette fameuse porte des négociations en vue d'une éventuelle adhésion à l'Union ».

S'agissant du financement de l'élargissement, le plafond de Berlin n'est pas dépassé, même s'il est presque saturé puisque, sur 42,6 milliards d'euros, il ne reste que 200 millions non attribués si l'on intègre au coût du paquet la perte de recettes (1,6 milliard d'euros) résultant du report de l'adhésion au 1er mai 2004. La politique agricole, pour les années 2007-2013, n'a pas été remise en cause, puisque les Danois ont renoncé, avant le Conseil de Copenhague, à présenter des propositions qui auraient rouvert l'accord de Bruxelles. Des facilités de crédits ou de paiements additionnels ont en outre été allouées aux Dix, et en priorité à la Pologne. Il s'agit de crédits prélevés sur les fonds structurels pour 2005 et 2006 qui seront versés en 2004, indépendamment de tout projet, car il est vraisemblable que ces crédits n'auraient pas pu être consommés sur le budget des fonds structurels, faute de projets réalisables.

En matière de défense, la Turquie a levé son obstruction à la conclusion des arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN, de sorte que, désormais, la défense européenne peut se concrétiser sur le terrain, en particulier pour la relève dans les prochaines semaines en Macédoine de l'opération de l'OTAN « Allied Harmony » et également pour la relève de la SFOR en Bosnie en 2003. C'est la première fois que, à la demande instante de la France, la défense européenne obtient ainsi une visibilité de terrain, ce qui va dans le sens de la contribution franco-allemande en matière de politique européenne de sécurité et de défense (PESD) déposée le 11 novembre dernier devant la Convention sur l'avenir de l'Europe.

La France et l'Espagne ont obtenu le renforcement des conclusions du Conseil européen sur la sécurité maritime en reprenant les conclusions du Conseil transports du 6 décembre et du Conseil environnement du 9 décembre. Pour accélérer les mesures déjà prises (Erika I et II), l'interdiction des pétroliers vétustes de plus de quinze ans à simple coque, prévue à échéance de 2015, sera avancée. Par ailleurs, à la demande de la France, la Commission est invitée à faire rapport sur une révision globale du régime de responsabilité et de sanction des armateurs, des affréteurs, des pavillons de complaisance et des transporteurs ; il s'agirait d'une amorce de droit pénal européen pour les crimes dits « transfrontaliers » et d'une action commune de l'Union européenne auprès de l'Organisation maritime internationale.

 

Compte rendu sommaire du débat

 

M. André Dulait :

J'ai deux questions à vous poser. En matière de défense, estimez-vous que les esprits seront prêts à s'engager dans une relève de l'OTAN lorsque la question se posera en Bosnie pour succéder à la SFOR. Par ailleurs, comment a été perçue à Copenhague la forte pression des États-Unis en faveur de la candidature turque ?

Mme Noëlle Lenoir :

La France, qui était très en avance sur ses partenaires pour les arrangements Union européenne-OTAN, est évidemment très satisfaite de la décision prise pour la relève en Bosnie. Elle nous permettra d'enrichir un peu plus notre contribution au groupe de travail de la Convention présidé par Michel Barnier sur les questions de défense et de renforcer les propositions faites dans le cadre franco-allemand, en particulier pour fixer aux États membres des objectifs de convergence de leurs capacités militaires et faire en sorte que celles-ci soient à la hauteur des besoins de stabilité interne de l'Europe. On peut donc espérer que la Convention sera un peu plus allante sur ce chapitre.

M. Xavier de Villepin :

Je suis convaincu, comme vous, que le Conseil européen de Copenhague est positif. Sur la Turquie, je crois que la clause de rendez-vous, telle que vous l'avez négociée, est la meilleure solution possible car elle renvoie la question de l'ouverture de la négociation après l'achèvement de l'élargissement en cours. Quant à l'accord entre l'Union européenne et l'OTAN, il constitue incontestablement une bonne nouvelle, mais je me demande s'il ne s'explique pas en partie par le souci des Américains de pouvoir disposer, pour l'Irak, de troupes, actuellement positionnées dans les Balkans. Enfin, je n'arrive pas, sur Chypre, à être totalement réjoui par l'accord et j'aimerais savoir si l'Europe devra se charger de la « poudrière » que constituera cette île en cas d'échec des propositions du Secrétaire général des Nations unies.

Mme Noëlle Lenoir :

La Turquie a déjà changé nettement depuis que le Conseil européen, en 1999, lui a accordé le statut de pays candidat ; elle a changé davantage qu'elle n'avait pu le faire du fait de l'accord d'association de 1963 et de l'accord d'Union douanière de 1995. Pour le peuple turc, à l'heure de la mondialisation de l'information, l'Europe représente une forme de salut. Ce pays a fait des progrès considérables, en particulier dans l'état d'esprit de ses gouvernants. Mais le processus ne fait que commencer et il est clair que l'opinion publique européenne dissocie nettement la Turquie des vingt-sept autres pays de l'Europe. C'est pourquoi nous devons être très vigilants sur ce problème, y compris dans l'explication donnée à nos concitoyens. À la différence du Conseil de l'Europe auquel participe la Turquie depuis 1949, l'adhésion à l'Union européenne n'est pas un droit offert sans contrôle aux États qui souhaitent en faire partie. La question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne offre ainsi l'opportunité de renforcer le projet européen comme espace de démocratie qui fonctionne avec des règles exigeantes pour les candidats. C'est l'Europe qui pose ses conditions ; et ce sont les États candidats qui doivent s'adapter à l'Europe, et non l'inverse. C'est une situation unique dans l'histoire des organisations internationales. C'est d'ailleurs ce qu'a compris la presse turque au lendemain du Conseil européen de Copenhague.

Il est possible qu'il y ait des arrière-pensées dans les arrangements entre l'Union européenne et l'OTAN, mais il appartient maintenant à l'Europe de faire ses preuves en termes de capacités militaires propres et d'intervention. Les nouveaux pays adhérents, qui sont proches des zones instables des Balkans, savent très bien qu'il ne faut pas exclure, dans l'avenir, une possible intervention européenne de stabilisation sans aide extérieure.

Sur Chypre, si la réunification n'a pas lieu dans le cadre de la négociation menée par les Nations unies, alors ce sera l'État chypriote, sous la signature de M. Cléridès qui adhérera à l'Union européenne dans un pays toujours divisé et l'acquis communautaire ne s'appliquera pas aux 30 % de l'île placés sous contrôle turc. Toutes les conséquences de l'adhésion seraient alors suspendues pour la partie nord de Chypre. On ne pourrait que regretter cette perspective de partition de Chypre, alors que la réunification des États, en Europe, a été à l'origine de la création de la Communauté économique européenne avec la réconciliation franco-allemande et à l'origine de l'élargissement avec la chute du mur de Berlin.

M. Louis Mermaz :

L'adhésion des Dix va dans le sens de l'histoire, mais on ne pourra en apprécier pleinement le résultat que lorsque l'on saura ce qui va advenir de l'approfondissement de l'Europe. J'aimerais savoir ce qui se passerait si un des Dix décidait, à la suite d'une consultation populaire, de ne pas adhérer. L'adhésion de la Turquie pose surtout la question de la nature profonde de l'Union européenne, car, si la Turquie adhère, nous n'aurons plus la même Union européenne. Il y aurait alors un déséquilibre en Europe du fait des relations historiques entre l'Allemagne et la Turquie ; il se poserait également la question de la place en Europe des pays du Maghreb, même si leur situation politique actuelle ne permet d'envisager, ni leur adhésion, ni même un traité d'association. Mais c'est une perspective qu'il ne faut pas perdre de vue, car, au moment de l'indépendance de l'Algérie, certains - comme François Mitterrand - avaient posé la question de l'adhésion éventuelle de l'Algérie au Marché commun.

Les démocrates turcs sont ceux qui souhaitent le plus l'adhésion de leur pays à l'Union européenne pour être amarrés à un espace de liberté. Mais derrière le pouvoir turc actuel se profile aussi le pouvoir considérable de l'armée, qui a, certes, pour le moment, admis le résultat des élections, mais qui peut ne pas rester éternellement neutre face à l'islamisme. Peut-on imaginer un jour qu'un état membre de l'Union européenne fasse l'objet d'un putsch militaire ? C'est là un problème profond de ce pays qui m'inquiète beaucoup plus que de savoir les uns musulmans et les autres chrétiens. C'est la question de la démocratie et de l'armée. Enfin, l'administration américaine a été d'une grande indécence dans son soutien à la candidature de la Turquie. Doit-on faire une Europe indépendante, destinée un jour à devenir une puissance politique et économique, ou bien allons-nous réaliser une vaste zone sous influence américaine ?

Mme Noëlle Lenoir :

Vous avez évoqué des problèmes très importants, mais vous avez vous-même souligné le fort désir d'une partie de la population turque d'être arrimée à l'Europe. S'agissant du traité d'adhésion, il y aura un document unique avec une annexe pour chaque pays candidat. Si un des Dix ne ratifiait pas, il s'exclurait du processus, mais sa décision n'aurait aucune conséquence juridique sur les autres ; en revanche, si un des Quinze ne ratifiait pas, il y aurait un blocage du traité d'adhésion.

M. Robert Badinter :

C'est un souci extrême de précision qui me fait intervenir aujourd'hui. J'aimerais que, en fonction des conclusions de Copenhague, les choses soient claires pour les esprits de chacun. Nous sommes en présence de deux mouvements : d'une part celui de l'élargissement, d'autre part celui de l'approfondissement avec la Convention. Ce sont deux mouvements parallèles dont les calendriers, à un moment ou à un autre, risquent de se croiser dans de mauvaises conditions.

S'agissant du traité d'adhésion, nous savons qu'il sera signé le 16 avril 2003 à Athènes. La date à laquelle les ratifications devront être acquises est celle du 1er mai 2004. Si un des Quinze ne ratifie pas, le processus est bloqué. Si un des Dix ne ratifie pas, l'Europe sera à vingt-quatre au lieu d'être à vingt-cinq. S'agissant du traité constitutionnel, il a été décidé à Copenhague que le projet de la Convention devra être achevé pour la mi-juin 2003, contrairement aux déclarations du président Giscard d'Estaing qui laissait entendre que la mise au point définitive du texte pourrait se poursuivre pendant l'été 2003. La signature du traité constitutionnel devrait intervenir le 1er mai 2004 et les campagnes de ratification s'engageront alors dans les vingt-cinq États membres ; mais si un seul des vingt-cinq ne ratifie pas le projet, alors le document ne pourra pas entrer en vigueur et seul s'appliquera le traité de Nice.

Je doute fort de la possibilité d'inclure dans le projet de traité constitutionnel une disposition par laquelle un État s'exclurait lui-même de l'Union européenne en cas de non-ratification du projet, comme l'a suggéré le président Giscard d'Estaing. Il faut que tous les États membres ratifient le projet de constitution pour qu'il soit acquis. À partir de mai 2004 vont s'engager, un peu partout en Europe, des campagnes de ratification, précisément au moment où va se poser à l'esprit de tous les citoyens la question de l'adhésion de la Turquie. Est-ce bien ce calendrier qui nous menace, alors que nous savons tous que le traité de Nice rendra ingérable une Union à vingt-cinq ? Ces dates sont-elles définitivement arrêtées ? Ne risquons-nous pas d'avoir élargi l'Europe sans que les conditions de cet élargissement ne soient réalisées ?

Mme Noëlle Lenoir :

Il y a un effort pour dissocier les deux exercices. L'éventualité d'un drame a toujours été présente dans les processus de ratification. Pour l'instant, l'idée est de hâter l'élargissement pour permettre aux Dix de participer aux élections du Parlement européen en juin 2004. Pour l'approfondissement, il y a maintenant un accord sur le rôle de la Convention et de la Conférence intergouvernementale.

Le calendrier est bien le suivant : signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 ; ratifications du traité d'adhésion courant 2003 ; juin 2003, fin de la Convention ; septembre 2003, réunion de la conférence intergouvernementale qui devrait achever ses travaux fin 2003 pour une signature à Rome en décembre 2003. L'année 2003 sera ainsi à la fois celle de la rédaction de la future constitution européenne, celle de la campagne en faveur de l'élargissement et celle de la ratification du traité d'adhésion. Pour l'heure, des referenda sont prévus dans les dix pays candidats, mais aucun dans les Quinze.

En 2004, il pourra encore y avoir quelques ratifications d'adhésion ; on tirera alors les conséquences de ces adhésions avec le recours au traité de Nice qui a précisément été rédigé dans ce sens - notamment pour la participation des Dix aux élections européennes et à la Commission avec un système de démission anticipée de la Commission et de désignation de commissaires sans portefeuille afin de les faire participer à l'Union européenne sans leur donner une fonction opérationnelle précise. Dans le même temps, se dérouleront les premières discussions sur la ratification du traité constitutionnel. Il peut effectivement y avoir début 2004 des interférences entre la fin des ratifications du traité d'adhésion et le début de l'ouverture du processus de ratification du traité constitutionnel qui, de toute façon, ne pourra pas entrer en vigueur avant 2005.

M. Robert Del Picchia :

Est-ce que j'ai bien compris qu'il n'y aura aucun referendum parmi les Quinze ?

Mme Noëlle Lenoir :

Rien n'a été décidé nulle part, y compris d'ailleurs en France. Pour l'instant, aucun referendum ne semble envisagé parmi les Quinze pour l'élargissement.

M. Robert Del Picchia :

La question de la Turquie constitue d'autant plus un danger, comme l'a évoqué Robert Badinter, qu'il est possible que la question chypriote ne soit pas réglée à cette date. Par ailleurs, j'aimerais savoir si les pays neutres (notamment l'Autriche, l'Irlande, la Suède, la Finlande) ont émis des réserves sur les arrangements Union européenne - OTAN. Concernant Malte, les négociateurs ont-ils évoqué les questions bancaires et la situation des navires battant pavillon maltais qui sont de véritables « bombes flottantes ». La Commission a-t-elle d'autre part envisagé la possibilité de mettre en place de véritables couloirs maritimes sur le modèle des couloirs aériens pour les navires dangereux, comme les pétroliers ou les chimiquiers ?

Mme Noëlle Lenoir :

Il n'y a pas eu d'observations des pays neutres sur les arrangements entre l'Union et l'OTAN. Malte a fait une déclaration de neutralité qui a d'ailleurs été sensiblement révisée à la demande de la France parce qu'elle était trop extensive. Vos suggestions sur la sécurité maritime ont paru très intéressantes, car le vrai problème est celui du contrôle des navires dans la zone des 200 miles ; certes une disposition de la convention des Nations unies permet d'intervenir en cas de force majeure ; mais cette zone ne peut être surveillée aussi étroitement que celle des 12 miles où l'État souverain dispose de plus de pouvoirs d'intervention. Cette proposition, qui nous a semblé très intéressante, nous conduit à envisager une révision du droit international de la mer ; en effet, ce droit, qui est fondé sur le principe de la liberté de circulation des navires, devrait évoluer compte tenu du type et du nombre de bateaux qui circulent maintenant sur les mers. D'ores et déjà, les Portugais, les Espagnols et les Français ont décidé, à la demande de la France, d'inspecter systématiquement les navires qui paraissent suspects dans la zone des 200 miles. La situation va commencer à s'améliorer progressivement en Europe avec l'acceptation par Chypre et Malte de la suppression des pavillons de complaisance pour les navires qui ne remplissent aucun des critères de navigabilité.

Mme Hélène Luc :

Avez-vous discuté de la préparation de l'entrée de la Roumanie qui pose des problèmes à la fois en termes économiques, mais aussi au regard des droits de l'homme. La question s'est posée très concrètement à Choisy-le-Roi ; le gouvernement roumain en a discuté avec le gouvernement français, mais j'aimerais savoir où nous en sommes, car on ne peut pas laisser se créer des bidonvilles. Si on ne veut pas laisser entrer massivement des Roumains, comment va-t-on appliquer Schengen avec la Roumanie ? Dans le domaine de la défense, certains pays veulent imposer la suprématie de l'OTAN, ce qui me semble préjudiciable pour l'Europe de la défense, en particulier avec la menace de la guerre en Irak. La question de l'industrie européenne de défense a-t-elle été évoquée, alors que l'Allemagne a réduit ses commandes d'avions de transport A 400 M et que plusieurs pays européens - notamment la Belgique et le Royaume-Uni - subventionnent indirectement la recherche américaine par leurs participations à des programmes militaires aéronautiques américains ? S'agissant de la sécurité maritime, ne faut-il pas que chaque bateau ait un certificat de navigabilité ?

M. Aymeri de Montesquiou :

Certains considèrent que l'élargissement est une forme de dilution de l'Europe et que cet élargissement a été encouragé par les Américains pour affaiblir politiquement l'Union européenne. Il me semble qu'il y a un grand déficit de communication, aussi bien en France que dans le reste de l'Union européenne, sur les conséquences de cet élargissement. Car cet élargissement n'est pas ressenti par tous comme positif : les agriculteurs sont inquiets, les bénéficiaires des fonds structurels aussi. En définitive, on augmente de 20 % la population de l'Europe, mais avec un accroissement seulement de 5 % du PIB global, ce qui signifie en réalité une baisse du revenu moyen en Europe. Si la Norvège ne rejoint pas l'Union européenne, c'est bien parce qu'elle craint de voir baisser son niveau de vie.

D'un autre côté, une politique européenne de défense n'est-elle pas une illusion tant qu'il n'y a pas une homogénéité de l'effort budgétaire de chacun des États membres. Or, d'une part, il me semble que le statut de neutralité est en contradiction avec la mise en place d'une politique européenne de défense, et, d'autre part, il existe des différences allant de 1 à 3 entre les budgets de défense des États membres. Il faudrait à tout le moins une convergence plus étroite de ces budgets. A-t-on par ailleurs évoqué la question de Kaliningrad ? Est-il naturel qu'il y ait une enclave russe dans l'Union européenne, qui pourrait un jour devenir un nouveau Dantzig ?

M. Guy Penne :

L'Europe actuelle est particulièrement absente, et dans le conflit israélo-palestinien, et sur le continent africain. Pensez-vous que l'élargissement permettra à la politique européenne de sécurité et de défense d'être plus dynamique dans l'avenir, car le monde souffre d'un manque de politique extérieure européenne ?

M. Didier Boulaud :

En fonction du calendrier que vous avez évoqué à l'instant, ne craignez-vous pas que l'absence de consultation populaire parmi les Quinze sur l'élargissement n'ait des conséquences lors du vote sur la Constitution ? En prenant l'exemple de notre pays où l'opinion est partagée au regard de l'Europe, ce vote ne risque-t-il pas de devenir une sorte de défouloir pour celles et ceux qui pourront se sentir frustrés de ne pas avoir pu se prononcer par referendum sur l'élargissement ? N'y a-t-il pas un vrai risque pour le vote sur la Constitution ? Ne va-t-on pas également éviter le referendum pour cette consultation ?

M. Hubert Haenel :

Le Premier ministre britannique Tony Blair s'est réjoui de l'élargissement en déclarant que « les pays candidats ont une conception de l'Union européenne proche de l'idée britannique ». Pensez-vous que cette opinion est exacte. N'est-ce pas inquiétant pour l'avenir de l'Europe ?

Mme Noëlle Lenoir :

Pour répondre à Mme Luc, je dois dire que nous sommes nous aussi préoccupés par la situation en Roumanie. Le gouvernement roumain a une claire conscience des problèmes qui se posent : traite des êtres humains, adoption d'enfants, corruption ; l'accord de réadmission conclu entre les deux ministres français et roumain de l'intérieur a été accompagné de mesures sociales. Par ailleurs, la Roumanie va bénéficier de 2,8 milliards d'euros de crédits de pré-adhésion et la France va être très largement présente dans les jumelages. Il n'y a pas de recul, même si la situation sociale est particulièrement grave dans ce pays dont l'industrie est très fragile, moins ciblée que celle des autres pays candidats, beaucoup plus éclatée entre différents secteurs et avec une très grande pauvreté.

Mme Hélène Luc :

Avez-vous parlé avec le gouvernement roumain du droit d'asile ? Les Roumains ont-ils le droit de déposer une demande d'asile en France ?

Mme Noëlle Lenoir :

La demande peut toujours être déposée, mais elle ne sera pas pour autant qualifiée pour donner le statut de bénéficiaire du droit d'asile, dans la mesure où le demandeur ne fait pas l'objet de persécutions de la part de son État, même si l'appréciation souveraine des juridictions peut varier.

Sur l'Europe de la défense, il est incontestable qu'un progrès a été réalisé, quelles que soient les arrière-pensées des uns et des autres. Les Dix ont ressenti avec le même enthousiasme la possibilité d'être à la fois membres de l'OTAN et de l'Union européenne. Ils sont très conscients des problèmes de stabilité qui se posent en Europe et qui ne sont pas réglés, loin de là ; la question de l'Europe de la défense les intéresse au plus haut point pour l'affirmation de leur propre identité d'Européens, même si leurs capacités militaires sont, pour l'instant, très variables et même s'il n'existe pas encore, en Europe, comme nous l'aurions souhaité, d'objectifs ou de critères de convergence en matière militaire. Seuls le Royaume-Uni, la Grèce et la France maintiennent leurs dépenses militaires alors que tous les autres États membres voient leur effort se restreindre et refusent d'accepter la notion d'objectifs de convergence ; d'ailleurs, la contribution franco-allemande versée à la Convention ne retient pas ce concept et évoque simplement l'amélioration des capacités militaires européennes.

La question de Kaliningrad a été réglée après de très grandes difficultés avec la Lituanie, mais aussi avec la Pologne. Des crédits extrêmement importants ont été dégagés pour le contrôle du passage de Kaliningrad. Les mesures retenues ont été acceptées par les Lituaniens et par les Polonais ; la Commission européenne doit faire rapport dans les prochains mois sur les mesures de sécurité qui doivent être prises pour délivrer des documents de transit facilités dans le cadre d'un train sans arrêt entre la Russie et Kaliningrad. Plus d'un milliard d'euros a en outre été dégagé au titre du fonds Schengen pour le renforcement du contrôle aux frontières extérieures et la mise en place de gardes-frontières et d'infrastructures adaptées.

Pour répondre à la question de Mme Luc sur la sécurité maritime, je peux dire que les navires ont des certificats de navigabilité bien sûr et même des certificats de qualification. Le Prestige avait un certificat qui lui avait été délivré par une société de classification ayant pignon sur rue aux États-Unis. Mais comme ces certificats ne sont pas suffisants, nous avons demandé que soient revues les conditions d'engagement de la responsabilité des différentes parties prenantes et que des sanctions puissent être prises au regard des délinquants de la mer.

La déclaration de Tony Blair me rappelle les autres déclarations du gouvernement britannique, publiées dans le Financial Times, selon lesquelles M. Giscard d'Estaing reprenait les thèses britanniques. La remise en route du couple franco-allemand et la dynamique de la Convention poussent le gouvernement britannique à trouver des alliés dans l'Union européenne. Ces déclarations montrent que cette dynamique n'est pas exactement conforme en tout point à leurs souhaits. Pour autant, les Britanniques ont conscience qu'ils ne peuvent pas rester en arrière de la main par rapport aux progrès qui sont faits par les autres, sauf pour les questions fiscales.


Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.