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Réunion de la commission des affaires européennes du jeudi 18 décembre 2008




Institutions européennes

Audition de M. Bruno Le Maire,
Secrétaire d'État chargé des Affaires européennes 1(*)

M. Hubert Haenel :

Monsieur le Ministre, nous sommes heureux de vous accueillir pour la première fois au Palais du Luxembourg, quelques jours après votre nomination. Les fonctions de secrétaire d'État chargé des Affaires européennes requièrent tout à la fois des compétences techniques, un goût de la vie parlementaire et un sens de la diplomatie. Nous ne doutons pas que vous répondiez à l'ensemble de ces critères, à l'égal de votre prédécesseur qui, la semaine dernière, a été félicité ici même par l'ensemble des représentants des groupes du Sénat.

Votre prédécesseur, la semaine dernière, nous a exposé les trois sujets qui étaient au centre des discussions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 :

- les questions économiques et financières ;

- les enjeux relatifs à la lutte contre le changement climatique et à la politique énergétique ;

- le traité de Lisbonne.

Pour le premier sujet, c'est-à-dire les suites de la crise financière, le Conseil européen se situait dans le prolongement des décisions prises antérieurement, et l'on peut dire qu'il n'a pas apporté d'éléments véritablement nouveaux. Il a consacré les décisions antérieures, ce qui n'est au demeurant pas négligeable.

Sur le deuxième sujet, le paquet « énergie-climat », le Conseil européen a permis d'arrêter l'équilibre acceptable par les vingt-sept États membres. Cela a permis une décision unanime. Cette décision unanime est, en elle-même, un symbole marquant. Je vous avouerai qu'il est plus difficile de discerner exactement toutes les difficultés pratiques de mise en oeuvre des décisions qui ont été ainsi adoptées, compte tenu des concessions qu'il a fallu accorder aux uns et aux autres. Mais le résultat est là.

Mais c'est surtout sur le troisième sujet, le traité de Lisbonne, que le Conseil européen a été le plus novateur.

M. Bruno Le Maire :

Je suis très heureux de vous retrouver aujourd'hui pour cette audition, à la fois comme Secrétaire d'État aux affaires européennes mais aussi comme ancien parlementaire. C'est une qualité à laquelle je tiens beaucoup. Je vais vous présenter un exposé linéaire court, afin que nous puissions mener un échange direct.

Nous sommes dans une période très particulière de l'histoire européenne, une période de transition où, après plusieurs décennies de construction européenne sur la base des travaux de la Commission européenne et de l'intégration juridique européenne, nous faisons face à une phase de doute du citoyen sur cette construction, parce qu'il estime que la légitimité des décisions qui sont prises et s'imposent à lui n'est plus suffisante. Et ce d'autant plus qu'elles ne sont plus relayées ou soutenues par les responsables politiques nationaux.

Nous assistons aujourd'hui à la reprise en main de l'intergouvernemental au sein de l'architecture européenne, mais aussi au réveil des citoyens européens. C'est donc un moment de transition qui annonce une année de tous les dangers, au cours de laquelle deux scénarios différents sont envisageables. Le scénario positif, qui serait marqué par une bonne campagne électorale pour les élections européennes, un vrai débat avec les citoyens et le vote positif des Irlandais sur le traité de Lisbonne lors d'un second référendum. Le scénario négatif, à l'inverse, se caractériserait par de mauvais résultats aux élections européennes et l'échec du second référendum irlandais.

Je voudrais maintenant revenir rapidement sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne.

Sur les questions économiques et financières, de nouvelles règles ont été mises en place, un plan de relance a été adopté. Ce plan est intéressant. Mais, pour être efficace, il doit s'appuyer sur une coordination suffisante entre les États membres, et tenir compte des différences de choix stratégiques économiques. En effet, il n'est pas simple d'avoir un État comme la Grande-Bretagne qui recourt à la relance par la consommation et la baisse de la TVA, tandis que la France et l'Allemagne choisissent au contraire une relance par l'investissement. Cependant, le point positif est que l'Union européenne a été capable de répondre rapidement à la crise. A plus long terme, la question est de savoir si nous serons capables de retranscrire cette volonté européenne sous une forme plus tangible, celle d'une gouvernance économique qui permettrait enfin à l'Union européenne d'agir de façon coordonnée en matière de politique économique. Ce sera à mon avis l'un des défis de l'année à venir. Enfin, sur la crise financière, il conviendra de voir si nous sommes capables de mettre en oeuvre les règles que nous avons définies ensemble à la communauté internationale entière, notamment à l'occasion de la réunion du G20 à Londres.

Sur le Paquet énergie-climat, j'assume totalement le compromis qui a été atteint. Je l'assume, car il me paraît très difficile de dire que nous voulons garder notre industrie chez nous, et, dans le même temps, imposer des normes environnementales trop contraignantes à l'Allemagne, car de telles mesures entraîneraient forcément des délocalisations, et donc des problèmes salariaux et sociaux en Allemagne. De la même façon, il me paraît très difficile d'expliquer que nous accueillons tout le monde en Europe, notamment les pays d'Europe centrale et orientale comme la Pologne, tout en ne tenant pas compte de leur histoire. Je crois que le propre de l'Europe, c'est bien sa capacité à prendre en compte l'histoire de chaque peuple. La Pologne d'aujourd'hui n'a pas choisi le mode de production énergétique dont elle dispose, qui fait que, à 90 %, son électricité provient de centrales au charbon. Tout cela mérite des dérogations, sachant que de toute façon l'objectif de réduction des émissions de CO2 est maintenu à long terme.

Enfin, je voudrais terminer mon propos par quelques remarques sur les relations franco-allemandes. Je crois qu'il faut reconnaître que des incompréhensions profondes se sont développées entre nos deux pays. Il ne s'agit pas de se focaliser, comme le font à tort les médias, sur la relation personnelle entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Les difficultés sont en fait de plusieurs ordres. Elles tiennent d'abord à des intérêts et des stratégies économiques divergents, notamment dans le domaine industriel. Ainsi, les Allemands ont fait le choix de l'exportation massive, de l'intégration de leur filière industrielle, de la délocalisation de la production des biens de première nécessité pour l'industrie, en concentrant dans le pays uniquement l'assemblage et les réalisations qui demandent du savoir-faire. A l'inverse, la France n'a pas encore fait ces choix.

Dans le domaine financier, il en va de même, notamment s'agissant de nos conceptions relatives à la politique monétaire.

Dans le domaine culturel, nous devons veiller à ne donner aucun signal négatif et nous devons exprimer notre volonté de garder des relations culturelles fortes avec les Allemands.

Si on remonte plus loin dans le temps, je crois qu'il y a également des incompréhensions profondes qui se sont creusées par rapport à ce que les Allemands ont réussi à construire au cours des dernières années. Ils ont réalisé un effort de redressement budgétaire absolument considérable qui a été douloureux, mais qui s'est traduit par le retour à l'équilibre des finances publiques en moins de cinq ans. L'Allemagne considère que la France n'a pas su faire le même effort et qu'elle est prompte à dépenser l'argent qu'elle n'a pas.

Enfin, nous ne devons pas oublier le travail de mémoire exceptionnel réussi par les Allemands, et qui leur a permis de reconstruire une identité à la fois forte et responsable, qui leur donne aujourd'hui le droit d'assumer leur position en Europe et dans le monde. Ce travail de mémoire mérite vraiment d'être salué, parce que je crois qu'aucun peuple en Europe n'a été capable de le poursuivre avec autant de ténacité et de courage. Les Allemands estiment que nous ne reconnaissons pas toujours à sa juste valeur cet effort, et que nous portons davantage notre attention sur ce qui ne va pas.

Je conclurai en vous disant que je crois que le défi que nous avons devant nous consiste à assumer et renforcer cette Europe politique à laquelle nous croyons tous. Il ne s'agira pas d'une Europe française, mais d'une Europe politique. Cet objectif, nous ne pourrons l'atteindre que si nous parvenons à nous mettre d'accord avec les Allemands, sous une forme différente de celle qui existait auparavant, car il n'y aura plus de couple exclusif franco-allemand. Plus personne n'en veut. Mais cela ne nous interdit pas d'entretenir des relations fortes, structurées, ouvertes aux autres pays, parce que c'est entre nos deux peuples, malgré tout, que se jouera l'avenir politique européen.

M. Josselin de Rohan :

Vous venez d'évoquer, de façon rassurante, les relations franco-allemandes. Je voudrais savoir comment vous envisagez les relations franco-germano-britanniques. Le Président de la République estime que le tête-à-tête franco-allemand traditionnel est un peu dépassé, et il a exprimé le souci d'associer davantage les Britanniques aux progrès de la construction européenne. Je me demande comment l'on va pouvoir associer des pays ayant des visions si différentes de l'Europe : d'un côté, l'euroscepticisme britannique, largement partagé sur tous les bancs de la Chambre des Communes, de l'autre des pays partisans d'une intégration européenne renforcée ?

D'autre part, si le traité de Lisbonne est enfin ratifié, nous disposerons de deux députés supplémentaires. Les nouveaux députés européens seront élus en juin 2009 sous le régime du traité de Nice. Dès lors, sous quel mode de scrutin seront élus les deux députés supplémentaires, une fois le traité de Lisbonne ratifié ?

M. Bruno Le Maire :

En ce qui concerne les deux députés supplémentaires, nous serons effectivement soumis au régime de Nice pour les prochaines élections. Il est toujours plus aisé de rajouter des députés que d'en supprimer. Nous avons entamé un travail juridique avec le Secrétariat général du Gouvernement pour examiner comment nous procéderions. En tout état de cause, c'est à l'échelle nationale que se décideront les modalités d'élection des deux députés supplémentaires, sur la base des résultats électoraux.

Sur la relation franco-germano-britannique, je pense que les relations à trois ne fonctionnent pas. Cela crée beaucoup de dissensions. S'il est évident que nous avons des champs de coopération possibles avec les Britanniques, par exemple dans le domaine de la défense, c'est d'abord avec les Allemands qu'il nous faut arriver à construire des relations politiques, sur la base de faits tangibles : l'Allemagne et la France sont membres de la zone euro et peuvent jouer un rôle déterminant au sein de l'Eurogroupe, notamment pour parvenir à une gouvernance économique et financière européenne. Au contraire, les Britanniques ne sont pas membres de la zone euro, et cette situation ne me paraît pas devoir changer avant longtemps. De plus, la France et l'Allemagne sont deux pays industriels, tandis que la Grande-Bretagne a fondé son développement sur les services. Enfin, les échanges commerciaux entre la France et l'Allemagne restent les principaux échanges commerciaux de la zone euro et de l'Union européenne dans son ensemble. Je ne pense donc pas que nous devons traiter Allemands et Britanniques sur un pied d'égalité, parce que nous perdrions sur les deux tableaux. Nous nous éloignerions ainsi des Allemands qui en seraient meurtris, et nous ne gagnerions pas pour autant les Britanniques, qui sauront toujours se ménager d'autres atouts.

M. Denis Badré :

Vous nous avez dit que l'intergouvernemental reprend le dessus. Je pense que cela doit nous faire réfléchir. Le Conseil a été omniprésent au cours du dernier semestre. Je pense que c'était une bonne chose, parce que cela a remis la France au centre du jeu européen, et cela a permis de dynamiser l'Europe. Mais le triomphe de l'intergouvernemental, c'est aussi le choc des intérêts nationaux, qui sera d'ailleurs exacerbé en 2009 par le débat sur les perspectives financières. Dans ce contexte, l'affaire du commissaire irlandais me paraît très inquiétante, parce qu'une Commission qui réunit, de manière qui pourrait devenir pérenne, un commissaire par État membre, c'est une Commission intergouvernementale. Or, historiquement, la vocation fondamentale de la Commission européenne est de porter l'intérêt commun. On risque donc de voir s'effacer l'intérêt commun au bénéfice des intérêts nationaux. Au contraire, la recherche de cet intérêt commun devrait aujourd'hui nous mobiliser dans le contexte de la crise financière et de la crise géorgienne. Nous devons tout faire pour restaurer l'intérêt commun, d'autant que la Commission devrait être fragilisée au prochain semestre du fait de son renouvellement qui doit intervenir à la fin de l'année.

Je voudrais aussi évoquer le problème de la Russie. J'ai participé cette semaine à une réunion de la commission politique de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. J'ai été impressionné par l'agressivité des délégués russes, qui se focalise de plus en plus sur les pays baltes, autrement dit, sur des États membres de l'Union européenne.

M. Pierre Fauchon :

Mon intervention porte sur les coopérations renforcées et sur leurs variantes. Je poursuis actuellement un travail de théorisation et de comparaison des différentes formes de coopérations renforcées existantes, dont certaines sont d'ailleurs largement ignorées. Je suis convaincu que le recours à ces coopérations est l'unique moyen pour l'Europe d'avancer dans la période actuelle. Il existe en particulier une série de coopérations spécifiques au domaine de la défense. Très concrètement, je citerai, par exemple, l'opération « Atalante » qui vient d'être mise sur pied et concerne une dizaine d'États membres.

M. Jean François-Poncet :

Je voudrais revenir sur l'échec du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne. Ce n'est pas une situation inédite, puisque c'est la deuxième fois que cela se produit avec l'Irlande. Il y avait déjà eu, auparavant, le précédent du Danemark. Cette situation ne met-elle pas en cause la procédure de ratification des traités européens ? Le régime juridique actuel requiert une décision unanime. C'est un cas exceptionnel. La plupart des traités internationaux comportent une clause spécifiant qu'à partir d'un certain nombre de ratifications, le traité entre en vigueur. Ce problème ne devrait-il pas être abordé ? Il est évident que le traité de Lisbonne ne marque pas la dernière étape de l'évolution institutionnelle de l'Union européenne. La règle de l'unanimité entraînera inévitablement des blocages. Je me demande si la réticence à adapter les règles ne provient pas des Britanniques. À ce sujet, je dois vous dire que je ne partage pas votre avis : au niveau où en est la livre sterling, cela ne m'étonnerait pas que les Britanniques souhaitent, avec le pragmatisme qui les caractérise, entrer dans la zone euro. Ne serait-ce pas alors l'occasion de faire évoluer la procédure de ratification ?

M. Bruno Le Maire :

Vous évoquiez la reprise en main de l'intergouvernemental. Pour ma part, je ne crois pas que nous assistions à la domination du Conseil sur la Commission européenne ou sur toute autre instance intégrée de l'Union européenne. Je parlerais d'un rééquilibrage. Je pense que depuis quelques années la Commission a joui d'un pouvoir qui ne reflétait pas la légitimité dont elle disposait. Nous sommes tous ici des élus, et nous savons que nous disposons d'un pouvoir qui est fonction de la confiance que nous ont confiée les citoyens. Il me semble que l'investiture de la Commission par le Parlement européen lui confère une légitimité qui n'est pas illimitée. Donc, je pense que ce rééquilibrage est une bonne chose. Mais il est aussi évident qu'il faut impérativement conserver une institution garante de l'intérêt commun européen. Nous avons fait le choix de revenir à un commissaire par État membre, parce que c'était le prix à payer pour obtenir un nouveau vote de l'Irlande. Si l'on veut que l'intérêt général soit correctement défendu, il faudra un président de la Commission européenne qui soit fort.

J'ajoute qu'il ne faut pas négliger le rôle du Parlement européen dans cette affaire. J'ai en effet été impressionné par la qualité des députés européens et par leur connaissance des dossiers, par leur capacité à faire avancer, justement, l'intérêt européen. Celui-ci n'est plus le domaine réservé de la Commission, il relève aussi des députés européens. Plus les citoyens français pourront s'identifier à ces élus, mieux ce sera. Pour cela, il faudrait d'abord arrêter de considérer le Parlement européen comme un lot de consolation pour les élus nationaux qui n'ont pas réussi à retrouver leur siège au Sénat ou à l'Assemblée nationale.

Sur la Russie et ses relations avec les pays baltes, nous devons être très vigilants sur ce que nous déciderons en matière de défense antimissiles. Il nous faut également être très prudent sur notre attitude vis-à-vis de l'OTAN. Nous devons opérer un rééquilibrage entre celle-ci et la défense européenne, dont le renforcement a été bien engagé sous la présidence française. Nous devons bien redéfinir le rôle de l'Alliance atlantique. Il me semble à cet égard qu'une redéfinition du concept stratégique de l'OTAN, consistant à savoir exactement à quoi elle sert, où elle va, et où elle intervient, serait utile pour que nous puissions envisager sereinement un retour de la France dans la structure militaire intégrée.

M. Fauchon, sur les coopérations dans le domaine de la défense, je demanderai à mes collaborateurs de vous faire parvenir une note détaillée sur ce sujet complexe. En tout état de cause, les coopérations sont définies par le traité. Elles ne requièrent donc pas d'accord supplémentaire.

Sur la question de l'unanimité, il est vrai que cette règle contraignante pose une difficulté majeure. On l'a bien vu avec le problème irlandais. Je pense que si on veut changer la règle de l'unanimité pour l'adoption des traités, il faudra une occasion très particulière. L'élargissement ne suffira pas. L'entrée de la Grande-Bretagne dans la zone euro pourrait constituer cette occasion. Mais, c'est là un point de divergence avec vous, M. François-Poncet : il est vrai que, d'un point de vue financier, il serait dans l'intérêt de la Grande-Bretagne de rejoindre la zone euro, mais il me semble que cette occasion a été manquée par Tony Blair, qui a eu une fenêtre d'opportunité très étroite et n'a pas su la saisir. Je ne pense pas qu'une telle occasion se représentera à court terme. De ce point de vue, il faudra surveiller les élections britanniques et le rééquilibrage entre travaillistes et conservateurs.

Mme Catherine Tasca :

Monsieur le Ministre, vous entrez en fonction au terme de la présidence française, avec un regard neuf. Celle-ci n'a pas fait progresser le dossier de la directive-cadre sur les services d'intérêt général. Est-ce un sujet que vous envisagez de porter dans vos fonctions ?

M. Richard Yung :

Ma question porte sur la reprise en main de l'intergouvernemental que vous avez soulignée. Les États reprennent du poids et du contrôle politique par rapport à la Commission européenne. Pensez-vous que ce phénomène constitue une réponse suffisante à la méfiance vis-à-vis du processus de décision européen, notamment de la Commission européenne, telle qu'exprimée par le peuple français à l'occasion du référendum de 2005 ? L'intergouvernemental est-il une réponse suffisante pour renforcer la légitimité du processus ?

Sur le Parlement européen, vous avez raison de dire qu'il faut arrêter de le considérer comme une sous-assemblée. Cette attitude est d'ailleurs typiquement française. Les autres pays y envoient d'excellents députés, qui occupent pleinement leurs fonctions.

Le plan de relance ne prévoit pas le lancement d'un emprunt européen communautaire. Quel est votre sentiment à ce sujet ? N'y aurait-il pas là une possibilité intéressante pour favoriser le financement de grands travaux et relancer la consommation, qui pourrait répondre en grande partie à la situation économique actuelle ?

M. Yves Pozzo di Borgo :

Je suis frappé par les conclusions du Conseil européen, à la lecture desquelles on a l'impression que l'Europe se referme un peu sur elle-même, sans tenir compte du reste du monde. Je fais allusion ici à deux éléments. D'une part, le plan de relance : les Chinois y ont consacré 18% de leur PIB, les États-Unis 9 à 10 % et l'Europe seulement 1,5 % ! D'autre part, les conclusions du Conseil européen évoquent en général peu la politique étrangère dans sa globalité. Or, actuellement, ce sont les grands ensembles qui résistent le mieux. Certes, l'Europe est un grand ensemble, dont le PIB est supérieur à celui des États-Unis. Il me semble ainsi nécessaire que l'Europe retrouve toute sa place dans le continent Euro-Asie. Celui-ci englobe la Russie, mais aussi les pays d'Asie centrale et de la mer Noire avec la Turquie.

M. Michel Billout :

La volonté absolue de ratifier le traité de Lisbonne a conduit l'Union européenne à accepter de concéder d'importantes dérogations à l'Irlande. Or, garantir à l'Irlande que la Charte des droits fondamentaux ne s'appliquera pas au domaine de la vie, de la famille et de l'éducation, revient à exclure tout progrès sur le droit à l'avortement dans ce pays. Cela signifie aussi que la Charte des droits fondamentaux ne sera pas plus contraignante dans le cadre du traité de Lisbonne qu'elle ne l'était dans le cadre du projet de traité constitutionnel. Au bout du compte, c'est le signe que l'Europe sociale n'est toujours pas une priorité de l'Europe.

Si l'on considère le paquet énergie-climat, des objectifs ambitieux ont été adoptés, mais avec un tel niveau de dérogation que l'on peut considérer que ce paquet, lui aussi ne sera guère contraignant. Finalement, il n'y a pas véritablement de progrès sur l'Europe environnementale.

En fin de compte, les seules contraintes de l'Union européenne vis-à-vis de ses États membres ne se limitent-elles pas principalement, aujourd'hui encore plus qu'hier, à la mise en place d'un marché européen ultralibéral, dans tous les domaines de l'activité humaine, à un moment même où le fonctionnement du capitalisme financier a montré quelles catastrophes économiques et sociales il pouvait provoquer ?

M. Didier Boulaud :

Je voudrais revenir sur la politique européenne de défense puisque vous semblez regretter qu'on n'en ait pas suffisamment parlé au titre du bilan de la présidence française. Faut-il se satisfaire des avancées réalisées au cours de ce semestre ? À vrai dire, c'est un domaine dans lequel on progresse très lentement. Nous verrons ce qu'il en résultera, mais j'ai noté que certaines propositions du ministre de la défense en matière de coopération industrielle ont déjà reçu une fin de non recevoir de la part des Allemands, en particulier dans le domaine des constructions navales.

Je partage totalement votre sentiment en ce qui concerne la question de la réintégration de la France dans l'ensemble des comités de l'OTAN, et la nécessité, au préalable, de redéfinir le concept stratégique de l'Alliance. Cela va dans le sens de nos discussions au sein de la commission des affaires étrangères. Personnellement, je pense que nous avons sans doute été un peu présomptueux en affirmant que les résultats que nous avons obtenus dans le domaine de la défense européenne étaient suffisants pour pouvoir réintégrer l'ensemble des comités de l'OTAN. À l'évidence, on ne peut pas être certains, par avance, que les Américains vont suivre nos desiderata en la matière. En effet, rien n'indique que la politique étrangère et de défense américaine va s'infléchir aussi fortement que nous l'espérons, sous prétexte qu'un nouveau président a été élu.

M. Robert del Picchia :

Au titre des incompréhensions avec l'Allemagne, je pense qu'il faudrait ajouter la politique de défense ; et je ne pense pas seulement à la question de l'armement, mais également aux divergences qui se font jour lors des opérations extérieures.

M. Bruno Le Maire :

Concernant la directive-cadre sur les services d'intérêt général, il est vrai que nous n'avons pas progressé autant que nous l'aurions souhaité. C'est un sujet très important. Je compte m'investir dans ce dossier, car il y a là une vraie préoccupation française, et je crois profondément que nous devons faire très attention à ne pas répéter les erreurs du passé. Je pense ici au précédent malheureux de la directive « services ». Il faut respecter les identités nationales et l'attachement que peut avoir un peuple à certains traits de son organisation sociale, politique ou économique. Or, pour nous, Français, les services publics et sociaux sont partie intégrante de notre identité.

Sur la reprise en main de l'intergouvernemental, je pense que c'était une réponse nécessaire, même si je conviens qu'elle ne soit pas suffisante. En effet, on ne peut pas d'un côté regretter que les décisions européennes manquent de légitimité et, de l'autre, déplorer que le Conseil reprenne le dessus.

Sur la réponse à la crise économique, qui faisait également partie de vos interrogations, je suis naturellement très favorable à la possibilité de mener une politique de grands travaux européens. La Commission a lancé des mesures dans ce sens. Mais nous devrions rencontrer un écueil important, celui du budget communautaire. Nous allons devoir nous y confronter à la fin de l'année 2009, dans le cadre de la révision des perspectives financières pour 2013. Or, si l'on en reste à un budget qui représente à peine 1% du PIB européen, nous ne parviendrons sans doute pas à mener des politiques communautaires à la hauteur de ce qu'attendent nos concitoyens. Il faut faire preuve de cohérence : si l'on veut que l'Union européenne puisse réellement progresser vers une forme d'intégration respectueuse des nations, il faudra bien que l'Union européenne dispose de moyens pour mener ses politiques.

Il en va de même pour la défense européenne. La France est l'un des seuls pays à prendre des initiatives en la matière. A cet égard, je dois dire que les résultats obtenus par la présidence française sont plutôt au-dessus de ce qu'on pouvait espérer. Tant que les États membres ne voudront pas augmenter d'un euro leurs dépenses en matière de défense, nous n'avancerons pas. Le problème de la défense européenne est, dans un premier temps, davantage un problème de capacités que de volonté politique.

Sur la question des grands ensembles qui résistent mieux que les nations, je crois que c'est effectivement une des leçons que l'on peut tirer de la crise. De ce point de vue, je suis très heureux de constater que les Français en ont pris conscience. En effet, ils ont changé d'avis sur l'euro en quelques mois. Alors que l'euro était encore, il y a peu, perçu comme une menace, il est aujourd'hui considéré comme un élément de protection face à la crise. Cette prise de conscience ne concerne pas seulement la France, comme en témoignent les débats en cours en Islande.

Sur la question de la Turquie, je resterai prudent. Tout d'abord, il y a un processus, qui doit être respecté. Ensuite, gardons-nous bien de stigmatiser un pays quel qu'il soit. Une telle attitude serait une erreur, aggravant les difficultés liées à un problème déjà sensible et complexe.

Sur les compétences de l'Union européenne et ce qui a été accordé à l'Irlande, je voudrais simplement faire remarquer que les questions de société, notamment le droit à l'avortement, ne relèvent pas des traités dans le cadre de l'Union européenne.

Sur le paquet énergie-climat, je le répète, je pense que nous avons obtenu le maximum de ce que nous pouvions espérer obtenir, et qu'il faut respecter la situation des autres États membres. Rien ne sert de faire preuve d'intégrisme en la matière. Au contraire, il faut s'efforcer de prendre en compte ce que l'on peut faire avec l'ensemble des pays, sans marginaliser personne.

Quant à la question du marché européen « ultralibéral », c'est l'un des défis que nous avons à relever. Il faut impérativement que nous puissions démontrer que l'Union européenne sert les intérêts des salariés, de nos économies, de nos industries, avant de répondre à des dogmes économiques. L'une des leçons que l'on peut tirer de la crise est qu'il y a un renversement de l'ordre des priorités. Le temps où les énergies étaient consacrées à l'économie comme une valeur en soi est révolu. Aujourd'hui, on comprend l'économie comme un moyen d'améliorer la situation de chacun. Il serait regrettable que l'Europe, qui a une vocation sociale, ne tienne pas compte du renversement historique auquel nous assistons.

Sur l'OTAN et la défense européenne, avons-nous été présomptueux ? Je crois qu'il faut prendre les choses comme elles sont et se tourner vers l'avenir. Nous ne parviendrons pas à construire une défense européenne si nous ne rassurons pas nos partenaires sur nos intentions vis-à-vis de l'OTAN. On peut le regretter, mais il faut l'accepter. Si l'on ne veut pas que des pays comme la Pologne, la République tchèque et d'autres bloquent la mise en oeuvre d'une défense européenne, il faut que nous leur donnions des gages du côté de l'OTAN. Il faut bien expliquer que les deux processus avancent parallèlement. Je pense que dans les mois qui nous séparent du sommet décisif de Strasbourg-Baden, il faut que nous montrions que nous avons fait de réels progrès en matière de défense européenne, et que nous fixions des lignes rouges sur l'OTAN, notamment sur la question de son rôle.


* 1Cette réunion est en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.