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REUNION DE LA DELEGATION DU MARDI 19 MARS 2002



Institutions communautaires

 

Audition de M. Michel Barnier,
membre de la Commission européenne

M. Michel Barnier :

J'évoquerai principalement la Convention sur l'avenir de l'Europe, mais je considère que la politique de cohésion fait partie intégrante du débat. Pour la période 2000-2006, ce sont 215 milliards d'euros qui ont été affectés à cette politique. Qu'en sera-t-il ensuite ? Nous aurons à choisir entre une vraie solidarité entre Etats membres et une zone de libre échange organisée.

La Convention est un lieu exceptionnel. C'est la première fois qu'une CIG sera préparée dans un lieu unique et pluraliste de débat public.

Le projet européen devra répondre à plusieurs interpellations. Quelles conséquences tirons-nous de l'avénement de l'euro ? Comment décider dans une Union qui, dans deux ans, comptera vingt-cinq pays ? Voulons-nous que l'Europe reste une puissance régionale, centrée sur elle-même, ou voulons-nous qu'elle joue un rôle dans le monde, qu'elle soit un facteur de dialogue entre les civilisations ? Les citoyens sont à la fois demandeurs d'Europe et inquiets ; il faut répondre à leurs questions comme à leurs attentes. Dans cet esprit, les deux premières sessions de la Convention seront consacrées à l'expression et à l'écoute.

Le haut niveau de représentation des Etats membres montre que la Convention est prise au sérieux. Il va falloir aborder des questions de fond : pourquoi sommes-nous ensemble ? Les promesses faites il y a un demi-siècle ont-elles été tenues ? Allons-nous vers une Europe politique ? Nous n'avons pas su agir dans les Balkans il y a dix ans ; aujourd'hui, nous agissons mieux, et le succès de M. Solana dans le cas du problème Serbie/Montenegro est remarquable. N'oublions pas que les pays en cause seront un jour membres de l'Union ! Mais comment l'action extérieure de l'Union évoluera-t-elle ? Verrons-nous quelques-uns agir au nom de tous ? Verrons-nous des coopérations renforcées à l'intérieur du traité, ou en dehors de lui ?

La Convention ne votera pas. C'est son intérêt, et c'est la logique : une voix par Gouvernement, deux commissaires, plus de représentants des pays candidats que de parlementaires européens ; une telle construction se prête-t-elle au vote ? Le but est d'esquisser un traité constitutionnel incluant la Charte des droits fondamentaux, clarifiant la répartition des compétences, simplifiant les traités, précisant le rôle des parlements nationaux. Vers juin 2003, il faudra être parvenu à une proposition consensuelle - ce qui ne signifie pas unanime - pouvant servir de base aux travaux de la CIG, qui, seule, a le pouvoir de décider.

M. Simon Sutour :

L'élargissement pose le problème de l'avenir de la politique régionale. Il serait regrettable que l'élargissement s'identifie à l'arrêt des aides communautaires à l'Ouest. Quelle sera l'évolution après l'adhésion de dix pays, en 2004 ? Pourra-t-on maintenir les aides actuelles ? Quelle sera leur sort après 2006 ? Je dois dire que, dans bien des régions, ces aides sont perçues comme des acquis et qu'une remise en question serait douloureuse.

M. Michel Barnier :

La politique régionale est définie et garantie jusqu'en 2006 et l'adhésion de dix pays en 2004 ne la remettra pas en cause. Cela vaut pour les quatre départements relevant de l'objectif 1 ainsi que pour les deux zones - la Corse et le Hainaut français - qui bénéficient du « phasing out ». Lors de l'adoption de l'« Agenda 2000 », on avait prévu l'adhésion de six pays en 2002 ; la réalité sera l'adhésion de dix pays en 2004. Les crédits de pré-adhésion prévus dans l'« Agenda 2000 » - regroupés dans les programmes ISPA, PHARE et SAPARD - ainsi que les crédits prévus pour les premières adhésions, y compris dans le domaine agricole, permettront de faire face aux besoins.

Que se passera-t-il après 2006 ? Le débat est ouvert. Va-t-on conserver l'objectif 1 ? Je le crois, mais la moyenne communautaire en termes de PIB va chuter sensiblement (de quelque 13 %). Des régions classées pauvres aujourd'hui se retrouveront bien au-dessus de 75 % de la moyenne communautaire (cela ne sera pas le cas des DOM). Mais conserverons-nous un objectif 2, éventuellement mieux défini ? Certains s'y opposeront. Si nous voulons garder une politique de cohésion susceptible de s'appliquer en France métropolitaine, il faudra agir en ce sens, et sans attendre l'échéance de 2006. Car la Commission souhaite que les discussions soient menées de manière à ce que la nouvelle politique de cohésion soit immédiatement opérationnelle en 2006.

M. Hubert Haenel :

Les difficultés de mise en oeuvre des aides européennes - si j'en crois mon expérience en Alsace - finissent par en donner une mauvaise image auprès des élus locaux. La procédure est lourde, les différents échelons revendiquent chacun une part du pouvoir. Ne pourrait-on simplifier la mise en oeuvre ?

M. Louis Le Pensec :

Il me semblerait nécessaire que la Convention soit à l'écoute des régions. Certes, le Comité des régions a des observateurs, mais, à ma connaissance, ce sont surtout les régions à pouvoir législatif qui ont été choisies pour être représentées ; ce choix ne reflète pas la réalité des pouvoirs locaux dans la plupart des pays.

M. Michel Barnier :

J'ai souhaité, avant le Conseil européen de Laeken, que le Comité des régions ait une place au sein de la Convention. Certains gouvernements étaient contre, faisant valoir que l'organisation territoriale était un problème interne. Finalement, il y a six observateurs, dont deux représentants des collectivités non régionales. J'ajoute que certains parlementaires nationaux ont des responsabilités locales. Je crois que la décentralisation doit être reconnue, mais que le traité n'a pas à s'en mêler. Nous voulons une Europe unie, non uniforme. Il est possible, dans cet esprit, de faire une place aux collectivités locales dans la préparation et l'exécution des décisions, par exemple sous forme de contrats tripartites.

Il existe une marge pour simplifier la gestion des aides européennes, que ce soit à Bruxelles ou sur place, et notamment en France. Quoi qu'il en soit, je voudrais que l'on cesse de considérer que la Commission est responsable de tous les éventuels dysfonctionnements, alors que 85 % des crédits sont gérés sur place.

M. Simon Sutour :

L'idée d'une approche tripartite me paraît très intéressante. Aujourd'hui, les crédits européens sont, en pratique, souvent déguisés en crédits d'État. Si ces crédits diminuent, il faudra que l'État compense cette diminution.

M. Hubert Haenel :

Le rôle des parlements nationaux est un des thèmes que devra aborder la Convention. Aujourd'hui, la COSAC ne paraît plus un instrument suffisant. Nous ne demandons pas un « Sénat européen » au sens habituel du mot, mais une « seconde Chambre », une instance permettant de prendre en compte les démocraties nationales. La « seconde Chambre européenne » telle que nous la concevons aurait un double rôle : d'une part, avoir des débats réguliers au sujet des deuxième et troisième piliers, d'autre part, jouer un rôle d'alerte en matière de subsidiarité. On ne pourra approfondir avec succès la construction européenne si l'on se prive de l'apport des parlements nationaux. Ce serait une erreur de vouloir les confiner à l'échelon national, contrairement aux gouvernements qu'ils ont à contrôler.

M. Michel Barnier :

La question du rôle des parlements nationaux est effectivement très importante. J'ai été parlementaire national pendant vingt ans, je n'ignore pas que les gouvernements ont tendance à tenir les parlements nationaux à l'écart de la conduite de la politique européenne, à les placer devant des faits accomplis. On ne peut en rester là. Si nous voulons parvenir à un vrai partage de souveraineté, il faut qu'il soit assumé, réfléchi, accepté et non pas imposé. Sinon, on court le risque, un jour ou l'autre, d'une crise ou d'un rejet.

Je crois qu'on ne trouvera de bonnes réponses qu'en conservant l'originalité de l'architecture européenne. Rien ne ressemble à la Commission européenne, ni au partage des compétences législatives entre le Conseil et le Parlement européen, exécutives entre la Commission et le Conseil, juridictionnelles entre la Commission et la Cour de Justice des Communautés européennes. Il faut préserver cette spécificité qui est le prix à payer pour ne pas aller vers un « super État ». Je suggère trois pistes concernant l'association des parlements nationaux, ces idées n'engageant que moi :

- d'abord évaluer ce qui se passe dans chaque pays en matière de contrôle parlementaire sur les affaires européennes, de manière à définir un code de bonne conduite ; je suis sûr, par exemple, que des progrès sont encore possibles en France ;

- ensuite, réunir régulièrement le Parlement européen et les parlements nationaux pour les débats d'orientation, dans des domaines tels que la PESC, la défense, l'euro... On peut également imaginer qu'un jour, le président de la Commission soit investi par un Congrès réunissant parlementaires européens et nationaux ;

- il y a déjà deux Chambres dans l'Union, avec le Conseil et le Parlement européen. Mais je crois qu'il faudrait distinguer, au sein des activités du Conseil, ce qui est d'ordre législatif et d'ordre exécutif. Pour la partie législative, le Conseil devrait travailler dans la transparence, publiquement, et, à mon avis, chaque ministre devrait avoir à ses côtés deux parlementaires nationaux qui seraient des observateurs actifs. Pour ce qui concerne la subsidiarité, n'est-ce pas au Conseil qu'il devrait incomber d'exercer un contrôle ?

M. Hubert Haenel :

Comment voyez-vous l'avenir de la Commission ?

M. Michel Barnier :

La Commission est gardienne des traités, non pas conservatrice. Dans une communauté d'États, il faut qu'il existe au centre une institution qui veille au grain, qui propose, surveille, exécute (car la Commission, sauf en matière de concurrence, ne décide pas elle-même). Sinon, surtout avec vingt-cinq États, l'échec est certain. Une institution indépendante doit être là pour demander avec insistance que l'on avance, sinon la stagnation est assurée. La Commission est collégiale, les cabinets sont obligatoirement plurinationaux et ce brassage permanent conduit à des consensus dynamiques qui donnent corps à l'intérêt général.

Faut-il le même système pour les nouveaux champs d'action qui s'ouvrent désormais à la construction européenne ? Certains États sont réticents. Je souhaite qu'ils réfléchissent bien à tout ce qu'a apporté la méthode communautaire jusqu'à présent.

 

Institutions communautaires

 

Audition de M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des Affaires européennes,
sur les conclusions du Conseil européen de Barcelone

M. Pierre Moscovici :

Pendant cinq ans, je suis venu régulièrement évaluer avec vous les principaux résultats des sessions du Conseil européen. Aujourd'hui, alors que s'achève la mission que m'a confiée Lionel Jospin, au printemps 1997, je tenais tout particulièrement à être au rendez-vous. Je vous remercie d'avoir rendu possible cette rencontre, qui sera certainement la dernière du genre dans le cadre de mes actuelles fonctions.

D'Amsterdam à Barcelone, j'aurai participé à dix-huit réunions des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. Je ne cèderai pas, maintenant, à la tentation du bilan. Je vous fais confiance pour l'apprécier à sa juste valeur. J'insisterai, en revanche, sur la détermination avec laquelle nous nous sommes attachés à faire valoir, à Barcelone, comme précédemment, la vision d'une Europe alliant dynamisme économique et progrès social, au service de tous les Européens, mais aussi d'une Europe oeuvrant, conformément à ses valeurs, en faveur de la paix et du développement dans le monde.

1. Tout d'abord quelques commentaires sur le suivi de la stratégie de Lisbonne et la question de l'organisation des services publics d'énergie et de transport

Le Conseil européen de Barcelone avait pour objet principal de faire le point sur la stratégie économique et sociale définie à Lisbonne, au printemps 2000. Ma première observation sera de dire que ces Conseils européens de printemps ont pleinement pris leur rythme de croisière. D'un genre un peu particulier, ils préfigurent une forme de gouvernement économique de l'Union, qui apparaît souhaitable désormais à la plupart de nos partenaires, tout particulièrement dans un contexte marqué par une croissance moins forte de l'activité économique.

Les chefs d'État et de gouvernement se sont donc penchés, en premier lieu, sur la conjoncture économique de l'Union. Ils ont enregistré avec satisfaction que les premiers signes d'une reprise de l'économie mondiale étaient perceptibles depuis le début de l'année, après la faible croissance que nous avons connue en 2001. La consolidation de la reprise américaine sera naturellement décisive pour conforter le nouvel élan dans l'Union européenne. Mais elle ne sera pas suffisante. Il est crucial notamment de renforcer, sans tarder, la coordination des politiques économiques menées par les Quinze, de manière à optimiser notre potentiel de croissance pour les années qui viennent. Et il convient de s'assurer que cette coordination indispensable s'opère dans le sens d'un rehaussement du modèle social européen. Tels sont les principaux enseignements que l'on peut tirer de la première matinée de travail du Conseil européen.

De manière plus concrète, j'en retire que la coordination des politiques budgétaires est mise au premier plan des préoccupations des gouvernements, avec la double volonté de tenir l'objectif d'un retour à l'équilibre budgétaire en 2004, et aussi de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en période de repli, dans la limite de 3 % fixée par le pacte de stabilité bien entendu. Six ans après le Conseil européen de Dublin, qui avait adopté le pacte de stabilité, force est de constater que la conception purement disciplinaire du pacte s'est éclipsée au profit d'une conception moins idéologique qui fait de cette limite de 3 % un simple garde-fou, une règle de bonne gestion, n'interdisant nullement l'utilisation contracyclique des finances publiques.

Au plan social, un premier examen des engagements souscrits dans le cadre de l'Agenda social, adopté à Nice sous présidence française, a pu être effectué. Il doit permettre de donner une nouvelle impulsion à des chantiers prioritaires, notamment :

- la participation des travailleurs aux changements et aux restructurations affectant leurs entreprises ;

- l'amélioration des « aspects qualitatifs du travail », ce que nous appellerions tout simplement en France les conditions de travail.

Par ailleurs, la stratégie de croissance de l'Union doit prendre appui sur une augmentation du taux d'activité dans l'Union européenne, condition indispensable pour développer notre potentiel productif. A cet égard, le Conseil européen a réaffirmé les engagements pris à Luxembourg en 1997, puis à Nice en 2000, en matière de formation tout au long de la vie, d'élévation de la qualité des emplois, de développement du travail féminin, ou de baisse des prélèvements fiscaux et sociaux sur les bas salaires.

Enfin, une action directe sur le marché de l'emploi mérite d'être engagée, notamment pour favoriser le maintien en activité des salariés dits âgés, ceux que les directeurs de ressources humaines appellent parfois les « seniors ». D'un âge compris entre 50 et 60 ans, ces salariés sont trop souvent mis à l'écart par les dispositifs de pré-retraite, au détriment de notre taux d'emploi, au détriment aussi de la compétitivité des entreprises, car nous savons que ces salariés ont une productivité importante liée à leur capital d'expérience, et au détriment des équilibres des régimes sociaux. Le Conseil européen a retenu l'objectif d'une augmentation progressive d'environ cinq ans pour l'âge moyen effectif de cessation d'activité. Cela ne remet pas en cause les législations nationales ; c'est un objectif.

La croissance dans l'Union européenne sera également favorisée par l'incitation à la mobilité au sein de l'Union européenne. C'est la finalité que poursuivent deux mesures emblématiques décidées par le Conseil européen :

- la création d'une carte européenne d'assurance-maladie, qui remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre. La Commission est chargée d'élaborer une proposition avant le printemps 2003 ;

- la création d'un site Internet unique d'informations sur la mobilité en Europe, qui doit devenir pleinement opérationnel avant la fin 2003.

On n'a donc pas parlé que de l'énergie. Toutefois, le débat principal de ce Conseil européen a porté sur l'ouverture des marchés énergétiques à la concurrence et, plus généralement, la question des services d'intérêt général en Europe. La France, on le sait, était assez isolée sur ces questions depuis quelques années. Le sentiment que je retire de ce Conseil européen est assez positif à cet égard.

Nous avons obtenu de nos partenaires l'absence de toute date butoir pour l'ouverture à la concurrence des prestations d'électricité et de gaz offertes aux particuliers. C'était une revendication importante du Gouvernement, qui a été acceptée par nos partenaires, moyennant une clause de réexamen de cette question lors du Conseil européen du printemps 2003. Toutes les options restent ouvertes, y compris celle du renoncement pur et simple à l'option d'une libéralisation totale, dont le Premier ministre a expliqué les nombreux dangers à la lumière des expériences britannique et suédoise notamment, mais aussi américaine naturellement. Quelle que soit l'option finalement retenue en 2003, il est établi dans les conclusions de Barcelone que la décision devra tenir compte à la fois :

- des résultats de l'ouverture de la concurrence pour les entreprises, qui devrait intervenir en 2004 ;

- et aussi « des obligations de service public, de la sécurité d'approvisionnement, de la protection des régions reculées et des groupes les pus vulnérables de la population ». Cette rédaction vise clairement, dans notre esprit, à imposer à tous les opérateurs les obligations de service public qui sont celles incombant aux compagnies nationales actuellement (EDF, Compagnie nationale du Rhône et Tractebel) et qui ne doivent, en aucun cas, être allégées sous la pression d'un jeu concurrentiel plus vif.

Dans le domaine des transports, nous avons demandé et obtenu l'absence de toute date butoir pour l'adoption du deuxième paquet ferroviaire, relatif à l'ouverture à la concurrence du fret domestique. En revanche, nous avons obtenu la décision de lancer le projet Galileo de navigation par satellite, dont on sait le caractère stratégique pour le développement en Europe des technologies civiles et militaires liées au satellite.

Enfin, faisant suite aux initiatives françaises à Nice, puis belges à Laeken, le Conseil européen a demandé à la Commission de faire des propositions en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes fondamentaux relatifs aux services publics, valables pour l'ensemble des secteurs concernés. Comme on le sait, cette idée d'une directive-cadre sur l'ensemble des services d'intérêt général est, à l'origine, une idée française. Il faudra maintenant veiller, en liaison avec la Commission, à ce que le contenu normatif de cette directive-cadre soit suffisamment élevé pour permettre d'offrir une garantie efficace au maintien des obligations de service public, telles que nous les connaissons en France. Mais la Commission a l'obligation d'y travailler. Et ce n'est pas un mince résultat quand on se souvient que, il y a une semaine encore, son Président ainsi que plusieurs commissaires menaçaient de recourir à un règlement autonome de la Commission pour ouvrir totalement les marchés de l'énergie en cas d'absence de décision conforme du Conseil européen.

2. Le Conseil européen a, également, examiné plusieurs dossiers de l'actualité internationale

a) A l'initiative de la présidence espagnole, les présidents Kostunica et Djukanovic ont participé, le 15 mars, au déjeuner des chefs d'État et de gouvernement. Il s'agissait pour l'Union européenne d'adresser un message de confiance aux responsables et aux peuples de Serbie et du Monténégro, après la signature, le 14 mars à Belgrade, de l'accord sur le principe d'une entité constitutionnelle unique. Cet accord, que le Conseil européen a salué solennellement, permet de maintenir une fédération entre la Serbie et le Monténégro et ainsi d'éloigner le risque d'une nouvelle déflagration dans les Balkans.

Comme vous le savez, Javier Solana a apporté une contribution déterminante au succès des négociations entre Serbes et Monténégrins. L'Union est, par ailleurs, déterminée à accompagner la mise en oeuvre de cet accord, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. L'aide européenne à chacune des deux entités tiendra compte de leur contribution respective au bon fonctionnement de l'État commun. Grâce à la mobilisation de son Haut représentant et à la mise en cohérence de tous les instruments dont elle dispose, l'Union européenne peut donc faire la différence et peser, de manière concrète et effective, en faveur de la paix.

En outre, l'Union a franchi une étape supplémentaire dans son engagement dans les Balkans, en exprimant sa disponibilité à assumer, en Macédoine, la responsabilité d'une opération qui succéderait à l'opération « Renard roux » (Amber fox), actuellement conduite par l'OTAN. Cette relève pourrait intervenir, après les élections dans ce pays et à la demande du Gouvernement macédonien, ainsi que sous réserve que les arrangements permanents sur la coopération entre l'Union et l'OTAN soient alors en place.

Certes, toutes les conditions ne sont actuellement pas remplies. Les autorités grecques n'ont, en particulier, toujours pas accepté les modalités qui avaient permis, avant Laeken, de lever les conditions posées par la Turquie à une utilisation des moyens militaires de l'Alliance atlantique par l'Union. L'Union a, toutefois, affiché - comme nous le souhaitions - la volonté de mettre sa nouvelle politique de sécurité et de défense à l'épreuve des faits. Si nous parvenons, dans les prochains mois, à transformer l'essai, moins de quatre ans après l'acte fondateur du sommet franco-britannique de Saint-Malo, un pas déterminant aura été fait dans la voie de l'affirmation de notre continent sur la scène internationale et de la construction d'une Europe-puissance.

b) L'attitude désormais exemplaire des Européens dans les Balkans donne des raisons d'espérer dans la capacité de l'Union à faire entendre son message de paix au Proche-Orient.

La déclaration adoptée par les chefs d'État et de gouvernement, à Barcelone, est conforme à ce que la France répète sans relâche, depuis de longs mois : il n'y a pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien ; dès lors, seule une perspective politique est susceptible de briser le cycle infernal de la violence et d'ouvrir la voie à une solution qui permettrait à deux États - Israël et la Palestine - de vivre en paix et en sécurité ; il importe donc que les deux parties et leurs dirigeants coopèrent en vue d'une reprise des négociations ; si la responsabilité de la lutte contre le terrorisme revient à l'Autorité palestinienne, il appartient à Israël de retirer ses forces militaires des territoires palestiniens et de lever les restrictions qui demeurent à la liberté de mouvement du Président Arafat ; en tout état de cause, les droits de l'Homme doivent être respectés.

Sur la base de cette analyse totalement partagée, l'Union veut agir en faveur de la paix. En s'inspirant de nos propositions, le Conseil européen a ainsi mis l'accent sur l'objectif de créer, dans le respect du droit d'Israël à des frontières sûres, un État palestinien. Il a même, pour la première fois, fait référence à la fin de l'occupation datant de 1967. Un hommage a également été rendu à la récente initiative saoudienne. L'Union a, enfin, affiché sa disponibilité à participer à la mise en place d'un mécanisme de surveillance impartial et à contribuer, par une aide économique substantielle, à l'instauration de la paix dans la région.

Bien entendu, l'Union européenne ne peut pas seule imposer la paix au Proche-Orient. Mais, ce n'est pas parce que ses appels à la raison ne sont pas entendus qu'elle doit se décourager. Bien au contraire, tous ceux qui veulent la paix attendent de l'Europe qu'elle fasse preuve de constance et de ténacité. En affichant sa détermination, le Conseil européen a fait oeuvre utile, au moment où les États-Unis, qui ont à nouveau envoyé le Général Zini dans la région, ont commencé à comprendre qu'il n'est plus possible de laisser la situation continuer à se dégrader.

c) Toujours dans le domaine des relations extérieures, les Ministres de l'Économie et des Finances sont parvenus, à Barcelone, à un accord sur la création d'un mécanisme renforcé d'investissement euro-méditerranéen au sein de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Cette nouvelle facilité, qui s'accompagnera de l'ouverture d'un bureau de la BEI dans la région, est destinée à permettre aux pays de la rive sud de la Méditerranée de mieux tirer parti du dynamisme du secteur privé pour leur développement.

Ce résultat peut paraître décevant pour la présidence espagnole, qui s'était énormément investie sur ce dossier, et qui proposait, au départ, la mise sur pied d'une nouvelle Banque, dont le principe aurait été annoncé à l'occasion de la prochaine conférence ministérielle du partenariat euro-méditerranéen, qui se tiendra à Valence, les 22 et 23 avril. Le Conseil européen n'a cependant pas fermé la porte, comme nous le souhaitions, à la création ultérieure d'une filiale de la BEI, au vu de l'évaluation du fonctionnement de la nouvelle facilité. Nous avons tout lieu d'être satisfait par cette approche progressive.

3. Enfin, la ratification du Traité de Nice et l'avenir de l'Europe ont été brièvement abordés à Barcelone

À la demande de Bertie Ahern, le Premier ministre irlandais, les chefs d'État et de gouvernement ont examiné comment aider l'Irlande à surmonter l'obstacle du « non » au référendum de juin 2001, en vue de l'entrée en vigueur du Traité de Nice. Les conclusions mettent ainsi très opportunément l'accent sur l'objectif d'achever, dans tous les États membres, d'ici la fin 2002, le processus de ratification du Traité de Nice. Comme j'avais eu l'occasion de le faire moi-même à Dublin, en décembre dernier, il est clairement rappelé que la ratification du Traité de Nice est une condition pour que l'élargissement puisse avoir lieu comme prévu. J'espère que cette mise au point au plus haut niveau mettra un terme aux discours de ceux qui prétendent encore parfois qu'il est possible de faire l'économie du Traité de Nice.

Il était trop tôt, à Barcelone, pour que le Président Giscard d'Estaing vienne présenter les premiers résultats de la Convention sur l'avenir de l'Europe, puisque celle-ci n'a tenu qu'une première réunion. Conformément au haut niveau d'ambition qui anime les membres de cette enceinte, le Conseil européen a cependant tenu à marquer son intérêt pour ses travaux, qui seront examinés à Séville.

Sur la base d'un rapport de Javier Solana, dont certaines des propositions pourraient être mises en oeuvre « à traités constants » - je pense notamment à création d'une nouvelle formation du Conseil, chargée de coordonner de façon régulière les affaires internes de l'Union - l'amélioration du fonctionnement du Conseil a fait l'objet d'une première discussion, qui a porté essentiellement sur la procédure. La Présidence a ainsi été chargée, en liaison avec le Secrétaire général du Conseil, de prendre contact avec les membres du Conseil européen, afin de présenter, à Séville, les premières mesures concrètes à adopter. Il va sans dire que les propositions, qui nécessitent une modification des traités, telles que le projet d'élection du Président du Conseil européen parmi ses pairs, seront du ressort de la Convention.

Tels sont les principaux sujets évoqués à Barcelone, sur lesquels je souhaitais appeler votre attention. Je saisis, à nouveau, l'occasion pour vous exprimer mes remerciements pour la qualité du dialogue que nous avons maintenu pendant cinq ans. Dans le cadre de mes fonctions de Représentant des autorités françaises à la Convention sur l'avenir de l'Europe, je resterai naturellement en contact étroit avec les parlementaires français et notamment avec votre Président, Hubert Haenel, que je retrouve d'ailleurs, après cette audition, au quai d'Orsay, pour préparer la deuxième réunion plénière de la Convention.

Compte rendu sommaire du débat

M. Louis Le Pensec :

J'aimerais que vous nous apportiez quelques précisions supplémentaires sur le thème de la formation tout au long de la vie, que vous avez évoqué et qui m'intéresse tout particulièrement.

M. Hubert Haenel :

J'ai deux questions à vous poser.

La première, à laquelle vous avez déjà partiellement répondu, concerne les suites qui seront données au rapport de M. Javier Solana sur l'amélioration du fonctionnement du Conseil.

La seconde question porte sur la polémique actuelle, suscitée en République tchèque, en Autriche et en Hongrie, sur les décrets Benès et ses risques sur le processus de l'élargissement.

M. Pierre Moscovici :

Sur le rapport relatif à la réforme du Conseil de M. Javier Solana, la principale proposition vise à créer une nouvelle formation du Conseil pour remédier à la dualité actuelle du Conseil « Affaires générales » (CAG), qui s'occupe à la fois de la coordination des dossiers communautaires et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Or, la coordination des dossiers communautaires est mal assurée, faute de légitimité suffisante du CAG en la matière. Et la PESC prend une importance croissante, avec l'émergence d'une politique de défense commune. Dès lors, l'idée d'une scission ou d'une distinction du CAG est une idée qui fait son chemin.

Ensuite, la question du statut des membres au sein du futur  CAG   - vice-Premiers ministres, ministres ou ministres délégués - dépend, en réalité, de la configuration politique de chaque État. À titre personnel, je n'ai jamais été favorable à l'idée d'instituer des vice-Premiers ministres chargés des affaires européennes, tout simplement parce que ce statut n'existe pas dans de nombreux systèmes, comme en France. Par ailleurs, cela poserait des difficultés dans les pays gouvernés par une coalition gouvernementale, car ce vice-Premier ministre devrait alors être du même parti que le Premier ministre. En revanche, il me semble que l'idée d'un ministre de plein exercice et non plus d'un ministre délégué, qui serait rattaché directement au Premier ministre et qui aurait sous son autorité directe des services tels que le Secrétariat général du Comité interministériel chargé de la coopération européenne (SGCI), la Représentation permanente de la France à Bruxelles, et des éléments détachés d'autres ministères , mérite d'être examinée dans le cadre d'une réforme administrative et gouvernementale. Ainsi, en ce qui concerne la transposition des directives, la France serait plus à même de rattraper son retard s'il existait un tel organe susceptible de jouer à la fois le rôle d'un aiguillon et un rôle d'impulsion.

Je ne peux préjuger, à ce stade, des discussions du Conseil européen de Séville, sur les suites qui seront données au rapport de M. Javier Solana, mais, en tout état de cause, les propositions sont sur la table et je pense que l'on ira dans cette direction. A cet égard, je dis souvent au ministre des Affaires étrangères, M. Hubert Védrine, que le conservatisme dans ce domaine conduirait au suicide. La configuration actuelle du CAG aboutit, en effet, à l'affaiblir, tant au niveau de la coordination des affaires communautaires que du point de vue de la PESC. En conséquence, pour la préparation des Conseils européens, le CAG est invisible. Or, les ministres de l'Économie et des Finances siègent, quant à eux, aux Conseils européens de mars. Dès lors, la coordination, lorsqu'elle n'est pas faite par le CAG, revient, en pratique, aux ministres de l'Économie et des Finances. Pour retrouver un rôle important, les ministres des Affaires étrangères doivent donc se concentrer sur leur mission principale, c'est-à-dire la politique étrangère, et laisser à d'autres la tâche plus ingrate d'assurer une coordination dans les dossiers plus techniques.

En ce qui concerne la formation tout au long de la vie, cette vieille idée européenne figurait déjà en bonne place dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg à l'initiative de M. Tony Blair. Elle repose sur l'idée de donner aux travailleurs, grâce à la formation professionnelle, une seconde chance face aux évolutions technologiques. Les discussions portent sur les modalités concrètes (droit de tirage spécial pour les salariés, compte épargne-temps, etc.). Un rapport d'Alain Supiot a lancé ce débat en France, et il ne fait pas de doute que ce sujet sera un thème important, tant au niveau national qu'au niveau européen.

Sur la question des décrets Benès, il s'agit là d'une affaire délicate. Notre position est qu'elle ne doit en aucun cas perturber les négociations d'adhésion. C'est une affaire strictement bilatérale, qui concerne la période consécutive à la seconde guerre mondiale, et elle ne doit pas être traitée au niveau européen. Sinon, ce serait ouvrir la boîte de Pandore sur les questions relatives au règlement de la seconde guerre mondiale. Je pense donc que ceux qui, pour des raisons électorales, laissent penser le contraire, comme le Premier ministre hongrois, jouent un jeu délicat. Certes, il ne s'agit pas de nier les problèmes qui existent, mais leur solution passe par un dialogue, à l'image de la déclaration de réconciliation entre l'Allemagne et la République tchèque. Je plaide donc, pour ma part, pour un véritable dialogue bilatéral entre la République tchèque, d'une part, et la Hongrie et l'Autriche, d'autre part. L'Union européenne doit, quant à elle, se garder de mélanger ce dossier avec les négociations d'adhésion. Cette affaire illustre, en réalité, le fait que l'élargissement soulève des questions politiques potentielles qui restent à régler. Or, l'élargissement doit se traduire par une « acclimatation » par les pays candidats des valeurs communes, et non par la réintroduction dans l'Union européenne du problème des nationalités, tel qu'il a pu notamment se poser dans l'entre-deux-guerres.

M. Louis Le Pensec :

En ma qualité de rapporteur du programme EUROMED au sein de la délégation, je voudrais aborder la question des relations entre l'Union européenne et les pays du Sud de la Méditerranée. Dans un mois doit se tenir une réunion du Conseil des ministres de l'Union consacrée précisément à EUROMED. Je viens de rentrer de mission en Jordanie, où l'on attend avec un peu de scepticisme les retombées de ce dossier, élevé par l'Union au rang de priorité. La Jordanie est considérée comme un bon élève au niveau de la consommation des crédits de ce programme. Toutefois, le Roi de Jordanie, que j'ai rencontré, m'a fait part de ses inquiétudes concernant l'impact de l'élargissement de l'Union sur EUROMED. J'espère que la présidence espagnole parviendra à traduire dans les actes l'affirmation d'une priorité européenne, qui est d'autant plus nécessaire depuis les attentats du 11 septembre dernier.

M. Pierre Moscovici :

La présidence française avait fait en sorte, lors des arbitrages budgétaires de l'Union, que l'élargissement de l'Union européenne n'entraîne pas une diminution de l'aide apportée par l'Union aux pays méditerranéens, notamment à travers le programme MEDA II. L'Espagne continue de considérer les relations autour de la Méditerranée comme une priorité. Elle avait proposé la création d'une « Banque euro-méditerranéenne », sur le modèle de la Banque européenne de reconstruction et développement (BERD) pour les PECO. Toutefois, l'expérience peu concluante de la BERD, surtout à ses débuts, a conduit le Conseil européen à envisager un processus progressif, avec une facilité de crédit ouverte immédiatement auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI) et la mise en place d'une filiale de la BEI, prévue pour l'an prochain. Nous sommes donc parvenus à un accord qui satisfait tout le monde, la BEI, la présidence espagnole, les autres États membres, ainsi que, je l'espère, les pays méditerranéens. Je pense donc qu'il y aura du grain à moudre pour le prochain Conseil européen de Séville.