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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 19 avril 2005




Élargissement

Admission de la Bulgarie et de la Roumanie
à l'Union européenne (texte E 2851)

M. Hubert Haenel :

Ce n'est que mercredi dernier que le Parlement français a été saisi, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, du projet de décision du Conseil relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Or, le Gouvernement nous demande de donner notre avis avant le 25 avril, pour permettre son adoption par le Conseil.

Nous sommes donc appelés à nous prononcer en urgence, alors que le Parlement a suspendu ses travaux en séance plénière pour deux semaines, sur un sujet aussi important et controversé que l'adhésion de ces deux nouveaux pays à l'Union européenne. Et cela alors que l'adhésion de ces deux pays ne pourra intervenir au plus tôt qu'au premier janvier 2007. Cette pratique aboutit à ne laisser aux parlements nationaux que quelques jours pour exprimer leur avis sur les adhésions à la lumière du traité négocié à cet effet.

Sans doute en est-il allé de même pour le dernier élargissement qui a porté le nombre des États membres de quinze à vingt-cinq. Mais, cet élargissement se produisait dans des conditions telles qu'un court délai ne paraissait pas poser de grandes difficultés. Dans le cas présent, un délai aussi bref paraît pour le moins critiquable au seul vu des réactions que l'on a pu constater au Parlement européen lorsque ce dernier a rendu son avis conforme, la semaine dernière.

Mais surtout, il me paraît indispensable que nous alertions le Gouvernement si nous voulons éviter que pareil phénomène ne se reproduise demain pour l'adhésion de la Croatie ou de la Turquie. Le Gouvernement devrait agir auprès du Conseil pour qu'un délai suffisant soit laissé à l'avenir aux parlements nationaux afin qu'ils puissent se prononcer sans précipitation sur les décisions du Conseil relatives à l'admission de nouveaux États à l'Union européenne.

Peut-être les propositions de décision relatives à une admission pourraient-elles être préparées et transmises aux parlements nationaux plusieurs semaines avant que l'avis conforme du Parlement européen ne soit rendu ? Dans le cas contraire, rien ne s'opposerait à ce que l'on prévoie un délai de six semaines entre l'avis conforme du Parlement européen et la signature de l'acte d'adhésion. Encore faudrait-il que le Gouvernement français s'ouvre de cette question auprès de ses partenaires, afin que cette nécessité d'un délai suffisant soit prise en compte par les futures présidences du Conseil.

Je vous propose de saisir la ministre des Affaires européennes de cette question.

Après cette mise au point, nous allons passer à l'examen des rapports. André Ferrand a préparé le rapport concernant l'adhésion de la Roumanie et Aymeri de Montesquiou celui relatif à l'adhésion de la Bulgarie. Comme Aymeri de Montesquiou est cette semaine en mission à l'étranger, il m'a demandé de le remplacer.

M. Robert Badinter :

Est-il acceptable que nous nous prononcions dans de telles conditions ? Nous sommes réunis en urgence, durant la suspension des travaux parlementaires : en conséquence, nous ne sommes que trois sénateurs dans cette salle. Il n'y a d'ailleurs pas lieu de s'en étonner. La plupart des membres de la délégation ont été retenus par des engagements de longue date, pris en tenant compte de l'interruption programmée des activités du Sénat. Beaucoup de commissions ont précisément choisi cette semaine pour effectuer des missions à l'étranger. En raison des circonstances, certains de nos collègues n'ont sans doute même pas reçu la convocation à notre réunion. Par ailleurs, nous ne disposons pas aujourd'hui d'un texte complet des traités d'adhésion. Pouvons-nous valablement nous prononcer à quelques-uns, sur un sujet de cette importance, dans des conditions aussi improvisées ? Les droits élémentaires du Parlement sont ignorés. Je le déplore d'autant plus que ce n'est pas la première fois et que cela tend à devenir une habitude.

M. André Ferrand :

Je m'associe à votre protestation, mais je ne souhaiterais pas que nous adoptions une position qui place le Gouvernement dans une situation où il aurait normalement à demander le report de la signature, prévue le 25 avril. Une telle attitude risquerait d'être mal interprétée par les deux pays en cause. Ce sont des pays amis de la France, qui a toujours soutenu leur demande d'adhésion. Mais je reconnais que les conditions d'un examen valable ne sont pas réunies.

M. Hubert Haenel :

La délégation de l'Assemblée nationale est devant la même difficulté que nous. Son président a adressé une lettre au ministre, constatant que les délais prévus, compte tenu de la suspension des travaux parlementaires, ne permettaient pas un examen normal.

M. Robert Badinter :

Nous devons aussi tenir compte du débat qui se tient en France en vue du référendum. Il est nécessaire de faire comprendre que, dans ce contexte, nous pouvons d'autant moins accepter qu'une question importante intéressant l'Union soit traitée dans de telles conditions.

M. Hubert Haenel :

En effet, on ne peut imaginer qu'une telle situation se répète pour les prochaines adhésions !

A l'issue de ce débat, la délégation a chargé son président d'adresser au Gouvernement une lettre rappelant les préoccupations exprimées durant la réunion et indiquant que les conditions d'examen du texte E 2851 ne lui avaient pas permis de prendre position.

Annexe : lettre du 20 avril 2005 de M. Hubert Haenel à Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux Affaires européennes.

Madame la Ministre,

Par une lettre du 13 avril, vous avez saisi la délégation d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ce texte étant inscrit pour adoption à l'ordre du jour du Conseil du 25 avril 2005 en vue d'une signature ce même jour du traité et de l'acte final d'adhésion.

Compte tenu de l'importance du sujet et de son caractère controversé, particulièrement dans le contexte actuel, il m'est apparu impossible de me prononcer au nom de la délégation.

J'ai donc réuni la délégation hier après-midi à cet effet. Les participants ont considéré qu'ils n'étaient pas en nombre suffisant pour se prononcer sur une question de cette importance, ajoutant qu'il n'était pas acceptable que la délégation ait à prendre position en quelques jours sur un tel texte, alors même que le Parlement a suspendu ses travaux en séance plénière pour deux semaines, conformément au calendrier arrêté au début de la session.

Ils se sont demandé pourquoi, alors que l'adhésion de ces deux nouveaux pays à l'Union européenne ne pourra intervenir au plus tôt qu'au 1er janvier 2007, le calendrier retenu pour la signature ne laissait que quelques jours pour l'expression des parlements nationaux.

Soucieux d'éviter que pareil phénomène ne se reproduise demain pour l'adhésion de la Croatie ou de la Turquie, ils m'ont chargé de vous demander d'agir auprès du Conseil pour qu'un délai suffisant soit laissé à l'avenir aux parlements nationaux afin qu'ils puissent se prononcer sans précipitation sur les décisions du Conseil relatives à l'admission de nouveaux États à l'Union européenne. Il conviendrait à cet égard, ou bien que les propositions de décision relative à une admission soient préparées et transmises aux parlements nationaux plusieurs semaines avant que l'avis conforme du Parlement européen ne soit rendu, ou bien que soit prévu un délai d'au moins six semaines entre l'avis conforme du Parlement européen et la signature de l'acte d'adhésion.

Les rapports qui avaient été préparés, en vue de la réunion de la délégation par mes collègues André Ferrand et Aymeri de Montesquiou, concernant respectivement la Roumanie et la Bulgarie, invitaient la délégation à accueillir favorablement le projet de décision du Conseil soumis à son examen, mais les membres de la délégation n'ont pas estimé pouvoir en délibérer dans ces conditions.

Je comprends bien, pour ma part, qu'un report de la date retenue par la présidence luxembourgeoise pour la signature de l'acte d'adhésion risquerait de susciter des incompréhensions tant chez nos partenaires que chez les deux pays candidats. Je souhaiterais toutefois pour le moins que vous me fassiez connaître les dispositions que le Gouvernement est prêt à prendre pour qu'une situation de ce genre ne se reproduise plus.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Hubert HAENEL