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Réunions de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 19 septembre 2007




Justice et affaires intérieures

Évolution, au sein de l'Union européenne, des questions
de justice et affaires intérieures ainsi que du droit des affaires

Audition de M. Gilles Briatta,
Secrétaire général des Affaires européennes1(*)

M. Jean-Jacques Hyest :

Cette audition est importante à plusieurs titres. D'abord, je rappelle que le domaine « Justice et affaires intérieures » concerne directement le champ de compétences de la commission des lois. Or, la commission des lois doit renforcer son rôle en amont de l'adoption des normes communautaires, comme le font ses homologues dans plusieurs États membres. Elle doit le faire en bonne coordination avec la délégation pour l'Union européenne qui fait un travail important, notamment pour apprécier la subsidiarité et la proportionnalité. Nous devons être mieux informés de ce qui se passe à Bruxelles afin de pouvoir agir de manière complémentaire avec la délégation. Pour toutes ces raisons, nous devons avoir des contacts plus fournis avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). C'est d'autant plus nécessaire dans le contexte de la présidence française, qui doit conduire la commission des lois à développer ses contacts avec ses homologues des autres États membres ainsi qu'avec les instances communautaires.

M. Hubert Haenel :

Je me félicite que les questions européennes soient désormais mieux prises en compte dans les parlements nationaux, tout particulièrement ici au Sénat. Il faut bien sûr veiller à mieux articuler nos travaux respectifs dans ce domaine. Les réflexions en cours sur nos institutions permettront d'apprécier s'il faut pour cela modifier la Constitution, le Règlement du Sénat ou simplement faire évoluer nos pratiques.

J'estime que le meilleur moyen de progresser de manière décisive aujourd'hui dans le domaine de la justice et de la sécurité réside dans le recours aux coopérations renforcées. Celles-ci peuvent s'effectuer dans le cadre du traité. Elles peuvent également se faire en dehors des traités, comme l'a montré le traité de Prüm.

Dans le cadre des traités actuels, le recours à une coopération renforcée a été évoqué récemment, au sein du Conseil des ministres de l'Union, à propos de la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux reconnus dans le cadre de procédures pénales dans l'Union européenne. J'ai même cru comprendre que notre Garde des Sceaux, Mme Dati, s'était explicitement prononcée en faveur d'une coopération renforcée pour ce texte. Pouvez-vous nous dire où l'on en est aujourd'hui ? Est-il vraisemblable qu'une coopération renforcée s'engage à propos de cette proposition de décision-cadre ? Ce serait la première dans le cadre des traités.

Avec les décisions du Conseil européen de juin dernier à propos du traité modificatif, on a le sentiment que le Royaume-Uni s'éloigne davantage encore de l'Union européenne. D'abord à propos de la charte des droits fondamentaux. Ensuite à propos des décisions en matière de coopération judiciaire pénale et de coopération policière. Selon vous, les modifications qui vont être apportées aux dispositions du traité constitutionnel en matière de coopération judiciaire pénale et de coopération policière sont-elles de nature à faciliter ultérieurement les progrès en matière de justice et de sécurité, ou sont-elles au contraire de nature à compliquer le processus au point de gêner ses avancées ?

M. Gilles Briatta :

C'est un honneur pour moi de m'exprimer devant vous aujourd'hui. C'est pour moi l'occasion de vous dire comment je vois les dossiers d'actualité.

Au préalable, je voudrais souligner que le SGAE est un très bel outil de coordination de l'expression de la France au niveau communautaire. Il assure aussi une coopération étroite avec le Parlement. Cette coopération doit encore s'intensifier dans le cadre du nouveau traité qui renforcera considérablement votre pouvoir de contrôle en matière de subsidiarité. Je rappelle qu'il est prévu qu'une majorité simple des parlements nationaux pourra demander le retrait d'un texte qui mettrait en cause le principe de subsidiarité. Si la Commission décidait de maintenir le texte, 55 % des membres du Conseil ou une majorité du Parlement européen pourrait s'y opposer. La France a pleinement soutenu les Pays-Bas lors de la négociation du traité pour obtenir ce renforcement du rôle des parlements nationaux qui sera très utile. Il faut cependant améliorer notre mode de fonctionnement pour que cette nouvelle procédure soit mise en oeuvre de manière efficace. Il faudra en particulier être très vigilant pour bien traiter le premier cas qui se présentera et qui aura valeur de précédent.

Le SGAE assure efficacement la coordination interministérielle. Il doit néanmoins se transformer pour veiller à une expression plus efficace des positions françaises à Bruxelles. En particulier, il doit développer des moyens nouveaux d'association des utilisateurs de la législation européenne. C'est tout particulièrement le cas pour les collectivités locales qui sont encore mal associées et insuffisamment informées, notamment dans le domaine de l'environnement. Je rencontrerai prochainement l'Association des Maires de France à ce sujet, mais je souhaite aussi recueillir vos suggestions pour améliorer la situation actuelle.

Notre organisation n'est pas non plus bien adaptée pour consulter efficacement les représentants de la société civile en amont des dossiers. Je suis frappé de constater que les contentieux communautaires qui impliquent des entreprises françaises sont souvent des contentieux franco-français qui auraient pu faire l'objet d'une concertation préalable au niveau national.

De manière générale, le SGAE doit travailler le plus en amont possible des procédures communautaires. C'est parfois difficile face à la multiplication des textes et du nombre des contentieux. Mais, quand la proposition de texte est soumise au collège des commissaires, il est trop tard pour intervenir efficacement.

Nous arrivons à anticiper de plus en plus souvent, mais nous devons faire encore mieux. Cela implique de passer plus de temps à Bruxelles et d'informer le Parlement le plus tôt possible de l'état des discussions en cours. C'est ce que nous avons pu faire tout récemment pour l'adoption du « paquet énergie ».

Je voudrais maintenant évoquer quelques dossiers d'actualité. Je commencerai par la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la modification des traités européens. C'est un cas unique dans l'histoire puisque son résultat est déjà inscrit dans les conclusions du Conseil européen du mois de juin dernier. Celui-ci a permis de consolider certaines avancées, d'aller plus loin dans plusieurs domaines comme celui de la subsidiarité et d'apporter certaines modifications, par exemple en matière de concurrence.

Je veux souligner que des avancées considérables sont prévues dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La coopération pénale est une question fondamentale dans le contexte du marché intérieur, qui peut malheureusement ouvrir de nouvelles opportunités à la criminalité organisée. Il faut donc veiller à renforcer la protection des citoyens. Le troisième pilier avait déjà constitué un très grand progrès dans le cadre du traité d'Amsterdam. Malgré la règle de l'unanimité et la compétence limitée de la Cour de justice, on a pu faire aboutir des textes importants, comme la décision-cadre en matière de pédopornographie ou encore le mandat d'arrêt européen. Il n'en demeure pas moins qu'il est difficile d'obtenir l'unanimité des vingt-sept États membres. C'est pourquoi le futur traité permettra d'améliorer sensiblement la situation actuelle en prévoyant la majorité qualifiée et un rôle renforcé de la Commission, même si un quart des États membres garderont un droit d'initiative. La Cour de justice sera par ailleurs compétente dans ce domaine, ce qui me paraît essentiel. Si je prends l'exemple du mandat d'arrêt européen, elle pourra s'assurer de la transposition exacte dans les Etats membres, mais aussi sanctionner les exécutions défectueuses de ce mandat. La Cour de justice va donc assurer une véritable égalité entre les citoyens européens dans ce domaine.

Il y a une réelle difficulté avec le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni, qui avait déjà acquis un droit de choisir les sujets (« opt-in ») pour ce qui concerne la libre circulation des personnes, a obtenu l'extension de ce droit à la coopération pénale. Rien n'est dit, cependant, dans le mandat de la conférence intergouvernementale, sur les dispositions transitoires. Or il faudra bien mettre en place des mécanismes pour permettre au Royaume-Uni de continuer à participer au dispositif existant du mandat européen. Il faudra aussi déterminer la compétence exacte de la Cour de justice pour juger du mandat européen dans sa forme actuelle, compétence qui est récusée par le Royaume-Uni. Paradoxalement, le Royaume-Uni souhaite renforcer la coopération pénale, mais, pour des raisons politiques, s'oppose aux moyens juridiques qui permettraient de faire progresser cette coopération. En toute hypothèse, il ne saurait être question de renoncer aux avancées prévues par le nouveau traité au motif d'une opposition de la part du Royaume-Uni.

Je veux, par ailleurs, évoquer le droit de la concurrence à travers la décision récente du tribunal de première instance dans l'affaire Microsoft. Cette décision me paraît très importante puisque le tribunal a donné raison sur tous les points à la Commission, à l'exception de la désignation d'un mandataire européen. L'Europe est aujourd'hui un acteur majeur dans la régulation de l'économie mondiale. Les instances communautaires exercent un contrôle strict qui est reconnu comme tel par les grands groupes internationaux. La commissaire à la concurrence sort renforcée de cette affaire.

Le « paquet énergie » constitue, par ailleurs, une priorité française. Le paquet énergétique réglementaire est publié aujourd'hui. Le « paquet climatique », c'est-à-dire le nouveau système d'allocation des quotas de CO² et le système d'incitation plus ou moins coercitive pour accroître la part des énergies renouvelables, sera publié à la fin de l'année. Tout ceci sera l'un des axes les plus importants de la présidence française.

La Commission a formulé aujourd'hui même une proposition pour faire progresser le projet Galileo, projet cher à la France. L'enjeu est important : la navigation par satellite devrait représenter plusieurs centaines de milliards d'euros de chiffre d'affaires d'ici 10 à 15 ans ; elle sera intégrée par les grands groupes industriels, ce qui justifie de ne pas prendre le risque d'avoir un seul fournisseur exclusif.

La révision des politiques communautaires et de leur financement constitue un autre sujet important. La Commission présentera un rapport en 2008 ou en 2009 sur toutes les dépenses communautaires, y compris la politique agricole commune, et sur toutes les recettes, y compris le rabais britannique. La présidence française sera également très attentive à cette question : un nouveau paquet financier doit être adopté en 2013 ; il est donc important de réfléchir en amont sur les politiques européennes et sur leur adéquation aux besoins de la population. La France a adopté cette même démarche au niveau national ; elle ne peut donc que la soutenir au niveau européen.

L'immigration est un sujet de grande actualité. Le commissaire Frattini a présenté récemment un ensemble de propositions, notamment sur l'admission au séjour de travailleurs hautement qualifiés et sur les droits fondamentaux des travailleurs migrants.

Enfin, je veux évoquer la transparence et la régulation financière dans la zone euro. La France a longtemps plaidé dans le désert sur ces sujets. La situation évolue à l'épreuve des faits. Le Président de la République et la Chancelière allemande ont lancé un appel commun qui pose notamment la question des devises politiquement manipulées. La position française sur ces questions me paraît désormais mieux comprise.

M. Pierre Fauchon :

Je souhaiterais savoir comment s'articule le rôle du SGAE avec les attributions du secrétaire d'État aux affaires européennes.

Il me semble par ailleurs aberrant d'avoir des difficultés à se mettre d'accord sur des sujets aussi essentiels que la lutte contre la criminalité transnationale qui concerne directement les citoyens. Progresser avec quelques Etats membres peut être une voie efficace comme le montre l'exemple du casier judiciaire informatisé. Mais, depuis un arrêt de la Cour de justice de septembre 2005, se pose en outre la question de l'insertion, dans des instruments juridiques relevant du premier pilier, de dispositions à caractère pénal qui relèvent jusqu'ici en principe du troisième pilier. Quel est l'état de la réflexion, tant des institutions communautaires que du Gouvernement, sur ce point ?

M. Gilles Briatta :

Le secrétaire d'État aux affaires européennes s'occupe à plein temps des questions européennes. Il a des contacts réguliers avec le Président de la République. Il assure par ailleurs une présence politique beaucoup plus soutenue que ses prédécesseurs à Bruxelles. Il fait aussi des déplacements fréquents dans les autres États membres. Son décret d'attribution prévoit expressément qu'il peut disposer en tant que de besoin du SGAE, notamment dans la perspective de la présidence française. J'ai par ailleurs des contacts directs et réguliers avec lui.

La portée exacte de l'arrêt de 2005 pourra être mieux appréciée avec une nouvelle décision qui est attendue d'ici la fin de l'année dans un contentieux concernant la pollution par les navires. À vrai dire, cet arrêt n'a pas été une véritable surprise, en dépit des réserves qu'il a inspirées à beaucoup d'États membres. En toute hypothèse, le nouveau traité relativisera ce débat autour des compétences communautaires en matière pénale.

Les coopérations renforcées peuvent jouer un rôle utile de précurseur, comme cela a été le cas avec les accords de Schengen ou le traité de Prüm. Mais, pour construire efficacement le marché intérieur, certaines questions, par exemple la formation des magistrats, doivent être réglées immédiatement de manière homogène dans tous les États membres. Il peut donc être nécessaire de prendre le temps de convaincre les États réticents.

M. Jean-Jacques Hyest :

Des négociations sur la transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en un règlement communautaire sont en cours. Elles semblent aujourd'hui achopper sur la question des règles spécifiquement applicables au consommateur. Je rappelle que le droit français est l'un des plus protecteurs des droits du consommateur. Il y a un risque que les négociations ne conduisent à altérer le niveau de protection du consommateur dans le cadre des litiges transfrontaliers. Pouvez-vous nous rassurer sur l'état des négociations sur cette question ?

M. Gilles Briatta :

Ce dossier, dit « Rome I », est une vieille affaire qui n'évolue pas assez vite. La position française est clairement de privilégier la protection du consommateur. Pour cela, il faut appliquer la loi du pays du consommateur. Je suis optimiste sur l'issue des discussions en cours.

Cependant, sur un plan plus général, je veux attirer votre attention sur la volonté de la Commission de simplifier le droit communautaire en particulier le droit de la consommation. À cette fin, elle a présenté une proposition qui prévoit une harmonisation minimale complétée par la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle et par l'application du principe du pays d'origine. Il me semble qu'il y a là un danger pour les intérêts des consommateurs. La Commission est incitée à poursuivre dans cette voie par certains groupes d'intérêts. Or, le précédent de la directive « Services » démontre que les initiatives qui réduisent la protection des consommateurs sont politiquement condamnées.

M. Hugues Portelli :

Le Sénat a adopté en février dernier une résolution sur le projet de directive relative aux normes communes applicables au retour des étrangers en situation irrégulière. Cette résolution très critique s'opposait en particulier à une harmonisation de la durée de la rétention fixant une durée minimale, a fortiori égale à quatre mois comme cela semblait envisagé au cours des négociations. Pouvez-vous nous dire où en sont les négociations sur ce point ?

Pouvez-vous nous indiquer par ailleurs quelle est la position française sur l'accord dit « PNR » conclu récemment entre l'Union européenne et les États-Unis pour le transfert de données relatives aux passagers des vols aériens ?

M. Gilles Briatta :

Je vous propose de vous répondre ultérieurement plus précisément sur ce dernier point.

Pour la reconduite des étrangers en situation irrégulière, nous avons tenu le plus grand compte de la position du Sénat. Il n'y aura pas d'harmonisation des délais de rétention.

M. Hubert Haenel :

Je saisis cette occasion pour souligner qu'il serait souhaitable que nous soyons mieux informés des suites données aux positions prises par le Sénat sur des textes communautaires, notamment à travers des résolutions.

M. Jean François-Poncet :

Pouvez-vous nous dire où en est la coopération franco-allemande sur les dossiers en cours, notamment Galileo et les questions financières et budgétaires ? À quel niveau s'exerce-t-elle ?

M. Gilles Briatta :

Les contacts sont permanents avec nos partenaires allemands et ce à tous les niveaux. L'organisation allemande sur les questions européennes n'est pas la même que la nôtre. Cela peut parfois compliquer nos échanges. Mais nous parvenons à surmonter les difficultés. Le nouveau traité est d'ailleurs très largement le fruit de la coopération franco-allemande qui a débuté depuis des mois sur ce sujet.

Les échanges bilatéraux sont intenses sur Galileo qui ne pourra aboutir sans un accord franco-allemand préalable. L'enjeu stratégique de ce dossier est bien compris par nos partenaires allemands.

M. Robert Bret :

Qu'en est-il au Royaume-Uni ?

M. Gilles Briatta :

Le Royaume-Uni n'a pas réagi négativement. Il estime que Galileo est un projet très important, mais qu'il doit aboutir à partir de redéploiements dans la rubrique budgétaire consacrée à la science et à la technologie. S'il y a eu un différend franco-britannique sur le système PRS, le Royaume-Uni a néanmoins confié à des acteurs européens sa communication militaire par satellite. Il sera certainement très vigilant sur les modes de financement, l'estimation financière et le mode de gouvernance de Galileo.

L'Allemagne est réservée sur l'idée d'un « partage industriel » dans un domaine qui doit donner lieu à des appels d'offres. Il y a néanmoins un véritable intérêt des industriels allemands pour ce projet. De manière générale, les utilisateurs potentiels de Galileo pensent que ce projet va aboutir et donc ne pratiquent pas de lobbying spécifique, ce qui est tout à fait regrettable.

L'Allemagne est aussi préoccupée d'une éventuelle gestion du système par la Commission qui ne lui paraîtrait pas raisonnable.

Pour la révision des politiques communautaires et de leur financement, on est encore qu'au début du processus. L'Allemagne ne s'attendait pas à la déclaration faite sur ce thème par le Président de la République. Mais elle partage les préoccupations françaises sur l'évaluation des politiques communautaires.

M. Christian Cointat :

Lors de l'examen de la loi portant création des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dont j'étais le rapporteur, l'assurance m'avait été donnée que ces deux collectivités seraient maintenues dans la liste des zones ultra-périphériques de l'Union européenne et qu'elles continueraient à bénéficier des fonds structurels. Or, il semble qu'il y ait un revirement de la position de la Commission sur ce sujet. Que comptez-vous faire ?

M. Gilles Briatta :

Il y a eu effectivement un débat en dépit des assurances préalables qui avaient été données. Nous avons mené un travail de conviction auprès de la Commission. Nous avons fait valoir que ces deux collectivités sont des régions ultra-périphériques. Elles font partie géographiquement d'une île qui figure elle-même sur la liste des régions ultra-périphériques. Afin de clarifier cette question, nous avons obtenu une modification formelle de cette liste dans le projet de traité qui sera soumis en octobre aux chefs d'État et de gouvernement.

M. Robert Badinter :

La France a un rôle très important à jouer en matière de formation de magistrats dans le cadre des coopérations renforcées.

L'Allemagne était favorable à un renforcement de la coopération judiciaire, mais pas dans le cadre de coopérations renforcées. Qu'en est-il aujourd'hui?

M. Gilles Briatta :

En dépit des réticences d'une partie des juristes allemands au projet de nouveau traité, la présidence allemande est restée ferme sur le contenu de celui-ci, notamment donc sur les coopérations renforcées. Cela traduit sa volonté d'avancer. L'Allemagne est convaincue que l'existence d'un socle minimal de droit pénal est indispensable au progrès de l'Union européenne.

M. Jean-Jacques Hyest :

J'ai encore trois questions qui peuvent appeler des réponses brèves.

Vous avez évoqué la volonté de la Commission de simplifier beaucoup de choses, notamment l'environnement juridique et comptable des sociétés, ce qui passerait par l'abrogation de plusieurs directives. Quelle est la position de la France ?

Un projet de loi adaptant le droit français aux normes européennes concernant la société coopérative européenne (SEC) sera discuté en octobre au Sénat, mais il ne concerne que le volet social de cette société et non son volet juridique. Avec cette loi, la France n'aura pas pour autant satisfait à son obligation d'application du droit communautaire en droit interne : faute d'avoir déterminé les options statutaires ouvertes par le règlement de 2003, aucune SEC ne pourra être instituée en France. Un tel manque de coordination entre les ministères n'est-il pas dommageable ?

Par ailleurs, la Commission européenne estime que le statut de certaines professions juridiques, notamment les notaires, n'est pas conforme aux obligations communautaires. La France a donc été saisie d'une demande d'avis motivé pour modifier sa législation nationale. Quelles professions juridiques et judiciaires sont concernées par cette difficulté ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de modifier le statut de certains professionnels du droit. Quel est l'impact de la directive « Services » adoptée en novembre 2006 ?

M. Hugues Portelli :

Pour recourir à l'emprunt, les collectivités locales doivent passer par une procédure d'appel d'offres en appliquant une directive qui prévoit des procédures extrêmement complexes. Après l'annulation par le Conseil d'État d'un premier décret transposant la directive, un nouveau décret a été pris qui est lui-même susceptible d'être annulé. Or, en dépit des difficultés constatées, cette directive ne figure pas dans la liste des directives soumises à révision.

M. Gilles Briatta :

Je vous remercie d'attirer mon attention sur cette dernière question que je vais examiner de près.

Pour la société coopérative européenne, il serait effectivement souhaitable d'avoir un « paquet » global. Il se trouve que les rédacteurs ne relèvent pas tous de la même administration. Mais nous leur avons demandé d'accélérer la préparation des textes. Je reconnais bien volontiers que cette situation n'est pas satisfaisante. Nous vous ferons régulièrement un point sur cette question.

Pour ce qui est de l'environnement juridique des entreprises, la Commission a fait de grandes annonces de simplification de l'acquis communautaire, notamment sur la fourniture d'informations. Il me semble néanmoins nécessaire d'examiner attentivement les conséquences pour les acteurs économiques d'une réduction de cette exigence d'informations.

En ce qui concerne la situation des notaires, un pré-contentieux est en cours. La France a fait valoir le statut d'officier public de cette profession et le caractère proportionné du droit national qui lui est applicable. Cependant, il est à craindre qu'un contentieux ne soit enclenché par la Commission.

M. Jean-Jacques Hyest :

Autant certaines activités des notaires peuvent être du domaine concurrentiel, autant cela ne me paraît pas possible pour des activités qui intéressent les fonctions publiques et ministérielles. La difficulté vient probablement du fait que tous les États membres n'ont pas une profession de ce type.

M. Gilles Briatta :

Si un contentieux était enclenché, la question porterait sur le point de savoir s'il n'y a pas un autre moyen que l'exclusion de non nationaux pour obtenir le résultat recherché. La Cour de Justice est toujours très vigilante sur ce point. Le fait que certains États membres acceptent de confier des fonctions régaliennes à des non nationaux pourrait rendre incertaine l'issue d'un tel contentieux.

Institutions européennes

Audition de M. Jean-Pierre Jouyet,
Secrétaire d'État chargé des affaires européennes1(*)

M. Hubert Haenel :

Notre dernier débat était le 4 juillet en séance plénière. Il portait sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin, c'est-à-dire sur le mandat confié à la Conférence intergouvernementale. Vous ne serez donc pas surpris que les premières informations que nous attendons de vous portent sur l'ouverture de la Conférence intergouvernementale et ses premiers travaux. Les problèmes techniques semblent en voie de résolution complète. Mais il demeure un certain nombre de questions de fond sur lesquelles nous aimerions vous entendre.

Le deuxième sujet que nous aimerions vous voir aborder est la préparation de la présidence française de l'Union européenne. Lors de la Conférence des ambassadeurs, des premières indications générales ont été données par le Président de la République et par vous-même. Où en est-on aujourd'hui ? La préparation de cette présidence, qui commencera le 1er juillet 2008, a-t-elle permis de préciser les choses ? Des contacts ont-ils déjà été pris avec nos partenaires tchèques et suédois pour l'établissement d'un programme de dix-huit mois portant sur ces trois présidences ?

Je suis sûr que mes collègues auront beaucoup d'autres sujets à aborder dans leurs questions, mais voilà déjà les deux points essentiels sur lesquels nous souhaitons vous entendre.

M. Jean François-Poncet :

Au nom du Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Serge Vinçon, je vous remercie d'être venu répondre à nos questions malgré un emploi du temps très chargé. Nous souhaitons en particulier vous entendre sur la ratification du nouveau traité, sur la présidence française et notamment sur les questions de défense.

M. Jean-Pierre Jouyet :

Depuis que je suis venu m'exprimer devant vous au Sénat, le 4 juillet dernier, les travaux au sein de la Conférence intergouvernementale se sont déroulés à un rythme satisfaisant. La Présidence portugaise a préparé en un temps record un projet de traité, en à peine un mois. Il modifie les traités existants, pour les adapter au cas par cas, en intégrant tous les acquis institutionnels, notamment la présidence stable, l'extension de la majorité qualifiée et la facilitation des coopérations renforcées. Si ce n'est dans l'ampleur de la rénovation de la mécanique institutionnelle, qui était nécessaire pour adapter les processus de décision au quasi-doublement du nombre de membres de l'Union, ce traité diffère peu des traités précédents, du traité de Nice ou du traité d'Amsterdam. C'est bien un traité modificatif que nous aurons bientôt à soumettre à votre ratification.

Depuis trois semaines, nos experts juridiques passent ce projet au peigne fin, pour que ne subsiste aucune ambiguïté. Une relecture technique est encore en cours pour que le projet puisse être soumis à l'accord politique des chefs d'État et de gouvernement lors du prochain sommet informel des 18 et 19 octobre. Si les travaux se déroulent bien, c'est parce qu'ils sont techniques et parce qu'ils ont été clairement encadrés en amont au niveau politique. Lors du dernier conseil informel des ministres des affaires étrangères qui s'est tenu au Portugal et auquel a assisté Bernard Kouchner, une bonne volonté commune s'est exprimée. Il n'y a pas de sujets importants qui soient remontés au niveau politique en dehors du mandat qui avait été fixé.

Compte tenu toutefois des élections qui auront lieu en Pologne deux jours après le Conseil européen, la question polonaise subsiste puisque la Pologne demande toujours l'intégration du compromis de Ioannina dans le traité. Cette demande s'est heurtée jusqu'à présent, au sein du groupe technique, au refus des 26 autres États membres de revenir sur le mandat qui a été arrêté et accepté par les Polonais au mois de juin. Il en va de même pour la question du nombre des avocats généraux à la Cour de justice qui n'avait jamais été abordée antérieurement. Le groupe de travail des experts techniques avait d'autant plus de raisons de refuser d'examiner cette demande que l'augmentation du nombre d'avocats généraux ne peut être décidée que sur demande de la Cour de justice. Nous avons cependant bon espoir que la Pologne, comme en juin, prendra ses responsabilités. Comme en juin, nous ferons le maximum pour l'y aider. Au total, les perspectives d'un accord me semblent tout à fait réunies. Nous mettons ainsi fin à une période de doute institutionnel qui a duré près de quinze ans.

Le deuxième point que je souhaiterais aborder avec vous est celui de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au second semestre de l'année 2008. Cette présidence sera pour notre pays un rendez-vous privilégié avec l'Europe, trois ans après le « non » au référendum. Ce semestre de présidence sera ainsi l'occasion de confirmer la capacité de notre pays à donner des impulsions significatives au projet européen. Ce rendez-vous devrait aussi être celui du retour de l'Europe en France, en confortant l'esprit européen qui apparaît chez nos concitoyens à travers les enquêtes d'opinion.

Cette présidence intervient dans un contexte particulier :

1. Le nouveau traité modifiera le contenu des présidences tournantes à partir de 2009. Nous aurons alors un président stable du Conseil européen et un Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ; la présidence française devra en anticiper la mise en place ;

2. Elle interviendra quelques mois avant le renouvellement des institutions européennes - Parlement européen et Commission - ; nous aurons donc beaucoup de textes pour lesquels un accord politique sera attendu avant l'arrêt des travaux législatifs européens ;

3. La France aura sous sa présidence la charge de préparer l'entrée en vigueur du traité simplifié qui est prévue pour le 1er janvier 2009 et la mise en oeuvre des principales innovations, comme par exemple celle du nouveau service européen d'action extérieure ;

4. En outre, la présidence coïncidera avec une partie des travaux prospectifs du Comité des sages chargé de réfléchir à « Quelle Europe en 2020-2030 ? ».

5. Nous aurons aussi à lancer les réflexions sur le réexamen des politiques européennes et leur financement après 2013, en particulier avec la refondation de la politique agricole commune (PAC) et la réforme du système des ressources financières de l'Union européenne ;

6. Sur le plan international, notre présidence commencera après les élections en Russie ; elle sera marquée par les Jeux olympiques de Pékin et par les élections américaines, deux événements qui auront un impact diplomatique fort.

Une bonne présidence doit par ailleurs assurer la continuité du travail des institutions, notamment dans tous les domaines où des accords politiques et des textes sont attendus. Il en va ainsi notamment du paquet environnement (pour lequel une dizaine d'accords politiques sont envisagés sous présidence française, avec le nouveau système des permis d'émission, les énergies renouvelables et le partage du fardeau dans la lutte contre les changements climatiques dans la perspective post-Kyoto), de l'approfondissement du marché intérieur, en particulier dans le domaine de l'énergie, et de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures.

Le succès d'une présidence tient surtout à quelques priorités bien identifiées. Le choix de ces priorités est un exercice difficile, compte tenu du foisonnement inhérent aux activités de l'Union, des contraintes qui pèsent sur elles et de la nécessité d'établir des priorités lisibles, donc peu nombreuses comme celles relatives aux politiques d'immigration et d'intégration, à la sécurité énergétique et à l'environnement (par exemple la mise en place d'incitations fiscales pour atteindre les objectifs décidés en matière d'énergie renouvelable sans oublier la question de l'intégration de l'énergie nucléaire comme facteur de réduction du gaz carbonique).

Nous mettrons aussi l'accent sur l'Europe de la défense qui est actuellement bridée faute de moyens suffisants, faute d'accord avec nos partenaires britanniques sur les orientations et les moyens concrets à mettre en oeuvre et faute d'une meilleure coordination entre les modes de commandement civils et militaires dans le cadre de cette politique de défense. Nous souhaitons ainsi trouver la juste articulation entre cette politique européenne et celle de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) dans le suivi des déclarations du Président de la République lors de la conférence des ambassadeurs. L'une doit soutenir l'autre. Notre but est de se servir de l'OTAN et d'une meilleure intégration dans l'OTAN pour avoir une meilleure politique européenne de défense et de sécurité commune.

Nous relancerons nos efforts pour construire une véritable Europe de la connaissance, de l'innovation et de la création. Une piste à cet égard pourrait être d'encourager la mobilité des jeunes Européens, par exemple en élargissant le champ du programme Erasmus. Nous devons viser à faire de l'Europe un acteur global de la mondialisation, tant aux plans économique, commercial que politique. Dans cette perspective, des initiatives seront prises pour renforcer sa compétitivité, notamment en matière de politique industrielle, de coordination des politiques économiques des pays de la zone euro, de stratégie pour les petites et moyennes entreprises (PME) et de régulation financière (notamment par un renforcement des règles de supervision et d'observation des règles prudentielles dans le cadre européen au regard des évènements qui se sont déroulés cet été). Les travaux pourraient également être relancés sur les questions de fiscalité, en particulier sur la TVA.

Pour les questions de sécurité et de justice, des projets très concrets pourraient être lancés, comme par exemple l'européanisation des dispositifs « alerte enlèvement », une protection consulaire commune en Europe pour les ressortissants des États membres ou encore une politique de sécurité civile mieux coordonnée au plan européen et dotée de capacités d'intervention renforcées tenant compte des spécificités régionales.

Sur le plan extérieur, une approche globale sera recherchée, notamment au travers des sommets que l'Europe tiendra sous notre présidence avec les principaux pays émergents (Chine, Russie, Inde, Corée du Sud, etc.), en particulier sur les migrations, l'environnement et la protection de la propriété intellectuelle. Avec les pays tiers, nous promouvrons le dialogue interculturel et les droits de l'homme, notamment à l'occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme qui aura lieu pendant la présidence française. Notre présidence mettra aussi l'accent sur la lutte contre la pauvreté, l'efficacité de notre aide et le financement du développement à travers les réunions d'Accra et de Doha. Nous devrons profiter de notre présidence pour développer l'accès aux soins de santé en Afrique.

Sur le plan pratique, pour coordonner les manifestations organisées sous présidence française, un secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne a été mis en place et placé sous l'autorité du Premier ministre et de Claude Blanchemaison, ambassadeur. Il est doté d'un programme budgétaire de 190 millions d'euros d'autorisations d'engagement, établi au vu des besoins de chaque administration. Notre Représentation permanente auprès de l'Union européenne jouera un rôle décisif. C'est elle qui préparera sur place les travaux du Conseil en assurant la présidence de la majorité des quelques deux cents groupes de travail.

Tous les efforts déployés dans le cadre de notre présidence n'auront de sens que s'ils permettent de renouveler l'adhésion des Français à l'Europe en montrant sa plus-value et ce qu'elle apporte aux Européens face à la mondialisation. Porteuse de valeurs sociales et culturelles, l'Europe doit parler à chacun. C'est dans cette perspective qu'une saison culturelle européenne a été prévue pour accompagner notre présidence. C'est également dans ce but qu'il nous faut dès maintenant réfléchir à des modalités innovantes d'association de la société civile en s'inspirant par exemple de ce qui a été organisé pour le Grenelle de l'environnement, avec des ateliers qui déboucheront sur des conventions thématiques en région et auxquelles participeront des commissaires européens, des membres du Gouvernement et des parlementaires.

M. Denis Badré :

Vous pensez de manière optimiste qu'il sera possible d'achever la rédaction du projet de traité dans le cadre du mandat fixé par le Conseil européen. Un des représentants du Parlement européen à la Conférence intergouvernementale, Enrique Baron Crespo, est moins optimiste, notamment en raison des demandes reconventionnelles des Polonais. Or, le respect de la parole donnée est essentiel pour la construction d'une Europe à Vingt-Sept. Céder aux exigences des uns et des autres ne pourrait que conduire à une spirale de remise en cause des acquis communautaires et de l'Europe. On a déjà perdu trop de temps avec ceux qui veulent une Europe de la réparation et non une Europe de la réconciliation.

Deux événements récents montrent qu'il est nécessaire d'être ferme. Les Polonais viennent d'annoncer qu'ils ne respecteraient pas la Charte européenne des droits fondamentaux. Après avoir accepté cela pour les Britanniques, l'accepter pour les Polonais engagerait l'Europe dans la voie de sa dénaturation et de sa dissolution. La Charte contient les valeurs sur lesquelles nous construisons l'Europe. La Pologne voudrait également revenir sur la journée européenne d'abolition de la peine de mort du 9 octobre. La France doit dire avec une grande fermeté qu'on ne peut pas toucher aux valeurs fondamentales qui sous-tendent la construction européenne. Le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en offre l'opportunité.

Pour la ratification du nouveau traité, ne risque-t-on pas d'avoir un problème avec la Belgique ? Par ailleurs, j'aimerais qu'on ne manque pas l'occasion de la présidence française pour revenir sur la structure du budget européen. Il faut que les recettes, comme les dépenses, soient votées démocratiquement par la même autorité parlementaire pour que s'exprime clairement le consentement à l'impôt. Si on n'ouvre pas maintenant ce dossier, on ne le fera jamais !

M. Jean François-Poncet :

Il me semble que nous sommes tous d'accord pour qu'on renforce la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Mais un certain nombre de nos partenaires ne souhaitent pas voir se développer une concurrence avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Je suis convaincu que les problèmes posés par les rapports entre l'OTAN et la PESD ne peuvent pas être réglés avec nos partenaires européens, mais avec les États-Unis. La présidence française offrira l'occasion d'aborder la question, même si les États-Unis sont alors en campagne électorale. Les États-Unis sont actuellement dans une situation de faiblesse, financièrement, militairement et politiquement. C'est donc le moment de voir comment l'Europe peut leur tendre la main en reconstruisant l'Alliance atlantique. Le Président de la République française est particulièrement bien placé pour amorcer ce dialogue, compte tenu de ses premières déclarations. Les questions de défense me semblent, de ce fait, parmi les priorités de la présidence française.

M. Aymeri de Montesquiou :

Comme vous le savez, il n'y a pas de véritable politique énergétique européenne. Il n'y a qu'une addition de politiques énergétiques nationales. La préoccupation réaffirmée de l'Europe sur la sécurité énergétique tranche malheureusement avec l'inertie dont elle fait preuve en la matière. J'en veux pour preuve le fait suivant. À l'occasion d'une récente réunion de la CEI, un des principaux responsables kazakhs de l'énergie a affirmé que le projet de gazoduc transcaspien était prioritaire pour le Kazakhstan. Cette déclaration, qui était une ouverture en direction de l'Europe, a provoqué une certaine émotion chez les Russes. Pour autant, l'Union européenne est restée apathique et n'a pas bougé, si bien que les Russes, les Kazakhs et les Turkmènes ont trouvé un accord pour l'acheminement conjoint de leurs réserves de gaz. Le président kazakh a fait ensuite une nouvelle déclaration pour souhaiter une diversification des voies de sortie des hydrocarbures de son pays. Mais, à nouveau, l'Europe est restée sans réaction, ce qui est d'autant plus paradoxal que l'Asie centrale est considérée par l'Union européenne comme une zone prioritaire d'intervention. Par ailleurs, dans la mesure où l'Europe s'inquiète d'intervenir dans le domaine du développement durable, il me semblerait logique qu'elle se préoccupe de cette question avec la Russie, ce qui serait sans doute un moyen de parvenir à un accord énergétique avec ce pays. En effet, la performance énergétique russe est déplorable. Sans mise à niveau à bref délai, la Russie sera incapable dans une décennie d'exporter du gaz. L'absence de réaction de l'Europe est, pour moi, consternante.

M. Jean-Pierre Jouyet :

Sur les grandes valeurs de l'Europe, la France ne transigera pas. Elle a refusé les demandes inacceptables de la Pologne pour le nouveau traité. Elle continuera à refuser toute autre demande à venir d'atténuation ou d'exonération sur ces questions. C'est la position française. Les Polonais, qui sont assez isolés, ne sont pas cependant opposés aux droits sociaux de la Charte. S'ils ont besoin d'un peu de temps, s'il s'agit d'une question technique ou de détail, une solution peut être trouvée. Mais sur les valeurs fondamentales, il ne peut pas y avoir d'aménagement.

Pour les ratifications du nouveau traité, si des difficultés ou des blocages apparaissaient, il reviendrait au Conseil européen de s'en saisir pour examiner la situation particulière de chaque État, compte tenu des procédures de ratification requises, parlementaires ou référendaires. Pour la Belgique, il s'agit d'un problème politique qui ne tient pas à l'attachement des Belges pour l'Europe, véritable ciment de l'unité du pays.

L'exercice envisagé pour les perspectives financières doit consister en une véritable refondation des bases du budget européen, en dépenses comme en recettes, pour éviter, à l'avenir, tout nouveau débat sur le sujet. Pour autant, avant d'aborder la question de l'impôt européen, il faut d'abord être d'accord sur une assiette commune, par exemple l'impôt sur les sociétés.

Je partage l'analyse tactique et stratégique du président François-Poncet concernant les questions européennes de défense et de sécurité commune. Sur le plan tactique, la présidence française semble le bon moment pour les aborder avec clarté avec les Américains, dans les termes où il les a posées. Les États-Unis trouvent un intérêt aux deux opérations européennes menées dans le cadre dit de « Berlin plus » avec l'OTAN, en Macédoine et en Bosnie et ils constatent qu'il est possible d'avoir des relations apaisées avec les Européens sur les questions de défense. D'une manière générale, le bilan des opérations militaires menées dans le cadre de la PESC me semble largement positif. Mais c'est l'opposition des Britanniques qui ne permet pas d'augmenter les capacités financières ou humaines de cette politique de défense. Ce qui manque pour l'instant - et qui doit être débattu avec les Américains -, c'est surtout l'existence d'un centre de planification et d'opération installé à Bruxelles. Certains de nos principaux partenaires européens, comme l'Allemagne, jusqu'à présent très réservés au regard de la mise en place d'une véritable politique européenne de défense - essentiellement pour des raisons financières -, rejoignent maintenant les positions françaises. Il faudra aussi profiter du dixième anniversaire des accords de Saint-Malo, qui aura lieu également pendant la présidence française, pour relancer la dynamique de la coopération avec le Royaume-Uni, notamment en matière d'armements.

Je suis très sensible aux remarques de M. de Montesquiou sur la politique européenne de l'énergie. La sécurité, la stratégie et la diversification de nos approvisionnements ne sont pas pris en compte de la bonne manière. J'ai eu notamment l'occasion de constater qu'aucun des trois commissaires européens concernés - concurrence ; énergie et marché intérieur ; relations extérieures - ne prend en compte l'indépendance et la diversification des approvisionnements de l'Europe, notamment au regard de Gazprom. Il faut aussi que, dans le cadre des relations de partenariat avec la Russie, les questions du développement durable soient abordées.

Mme Catherine Tasca :

Comment appréciez-vous les réactions de nos partenaires sur l'idée d'une Union méditerranéenne ? Pensez-vous, par ailleurs, insérer dans le programme de travail de la présidence française l'examen d'une directive sur les services publics ?

M. Pierre Bernard-Reymond :

Pour que le programme d'une présidence réussisse, il faut aussi qu'existe une excellente ambiance entre les différents États de l'Union européenne. Pouvez-vous nous dire comment est actuellement perçue la France en Europe ? L'hyper action du Président de la République est-elle ressentie positivement ou bien effraie-t-elle ? Notre pays est-il ou non gêné par nos contre-performances économiques et budgétaires ? L'accélération du calendrier de réforme de la politique agricole commune a-t-il été reçu de manière positive par nos partenaires ? Pouvez-vous nous donner des informations sur l'état des relations de la France avec l'Allemagne ?

Quel est, par ailleurs, le périmètre géographique de l'initiative euro-méditerranéenne ? Si les États du Nord de l'Union européenne en sont exclus, ne craignez-vous pas qu'ils en viennent à penser que nous voudrions faire une opération de récupération du pétrole libyen et algérien au détriment de ceux qui ne participeraient pas à cette initiative ? Enfin est-il certain que les principales difficultés au sein de la CIG vont venir de la Pologne et non point du Royaume-Uni, qui prend de plus en plus ses distances vis-à-vis de l'Europe, par exemple sur le mandat d'arrêt européen ?

M. Roland Ries :

Il semble que la vocation européenne de Strasbourg ne figure pas parmi les priorités de la présidence française que vous avez évoquées. Or, je ne suis pas rassuré par les arguments qui s'appuient sur les traités pour réaffirmer cette vocation européenne de Strasbourg. S'il n'est pas question - pour l'instant - de transférer en droit le siège du Parlement européen à Bruxelles, en revanche, de fait, ce transfert est en cours par la diminution, année après année, des sessions parlementaires à Strasbourg. La ville de Strasbourg ne peut pas se défendre toute seule et elle a besoin du poids de l'État, comme l'a confirmé récemment le Président de la République. Au-delà des discours, il faut des actes. L'annonce de la création d'une école européenne à Strasbourg est une très bonne initiative. Mais l'État français est-il en mesure actuellement d'accepter la création, autour de Strasbourg et sur les deux rives du Rhin, d'un véritable district européen à statut juridique et fiscal particulier, comme certains l'envisagent pour Bruxelles ?

M. Jacques Blanc :

La présidence française compte-t-elle faire avancer la réflexion sur les frontières de l'Europe dont est saisi le comité des Sages ? Pensez-vous par ailleurs, à l'occasion de cette présidence, faire avancer la politique de voisinage pour l'euro-méditerranée ? Le Comité des régions d'Europe a d'ailleurs souhaité être associé à la présidence française pour donner plus d'ampleur au Conseil euro-méditerranéen prévu à Marseille. À propos du Comité des régions, je constate qu'il a disparu de la liste des institutions européennes dans le projet de traité. Cet oubli va-t-il être réparé ?

M. Jean-Pierre Jouyet :

Pour Strasbourg, il faut d'abord obtenir de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) un bon contournement de Paris pour disposer de relations avec Bruxelles par les trains à grande vitesse. De plus, la ville de Luxembourg est, tout autant que Strasbourg, concernée par l'application des traités. Enfin, nous veillons au maintien des sessions à Strasbourg, en liaison avec les parlementaires européens des deux principaux groupes politiques du Parlement européen. Le Président de la République a insisté, aujourd'hui même, sur le fait que deux membres au moins du Gouvernement devront être présents aux sessions du Parlement européen à Strasbourg pendant la présidence française, comme l'ont fait nos amis allemands pendant leur présidence. Sur la question du district, il faut aller au-delà des discussions en cours avec les Allemands et regarder avec vigilance comment va évoluer la question sur Bruxelles avec le soutien de l'État belge.

Nos partenaires comprennent que, pour la France, la Méditerranée est la seconde zone de solidarité après l'Europe et qu'il convient d'aller au-delà du partenariat existant. Ce partenariat ne répond pas en effet, sur le plan politique, aux attentes des pays de l'autre rive de la Méditerranée. Bien entendu, il faut trouver des articulations avec le partenariat existant en termes d'instruments et de moyens financiers. Cette organisation ne doit concerner que les pays riverains de la Méditerranée, sur le modèle des Conseils de la mer Baltique ou de la mer Noire. Les autres pays peuvent avoir le statut d'observateurs, mais les pays qui ont des soucis communs, comme la propreté de la Méditerranée, le dialogue des cultures, la sécurité (notamment maritime), sont les pays riverains. Je souligne que la Méditerranée est la seule zone au monde qui ne dispose pas d'une organisation de coopération régionale intégrée. La Commission européenne comprend parfaitement notre dessein, d'autant qu'elle doit rester au centre du dispositif du fait de son expertise ancienne dans le partenariat euro-méditerranéen.

Pour les services publics, le protocole qui sera inclus dans le nouveau traité garantit l'accès de tous en Europe, à des prix abordables, aux services publics. Il est bien dans les intentions de la présidence française de mettre en avant les services d'intérêt général sous la forme de colloques et de manifestations pour sensibiliser nos partenaires.

Je ne cache pas que le dynamisme et l'action française, qui créent le débat, engendrent naturellement des perturbations chez certains. Mais on nous en sait aussi gré. Les principes de réciprocité commerciale, la manière dont l'Europe doit se défendre vis-à-vis de ses principaux compétiteurs sont des notions qui progressent et qui commencent à être mieux comprises à Bruxelles. Beaucoup commencent à dire qu'il ne faut pas que l'Europe soit naïve dans ses relations économiques ou commerciales avec la Chine, les États-Unis, le Brésil ou l'Inde. L'accélération de la réforme de la PAC est perçue de manière très positive.

Quant au Royaume-Uni, des accommodements peuvent être trouvés dans le cadre de Schengen, en matière pénale, sur le contrôle de la Cour de justice, la biométrie, mais nous ne pouvons pas accepter des demandes qui rendraient non opérationnels des dispositifs de coopération judiciaire et policière alors qu'il s'agit d'une demande très forte de tous les autres États européens.

En matière de relations franco-allemandes, il ne faut pas sous-estimer les différences d'organisation et de prise de décision entre nos deux pays. Dans un pays centralisé comme la France, avec un Président très actif, les décisions peuvent être prises rapidement. En Allemagne, avec l'existence d'un gouvernement de coalition dans un pays fédéral où les Länder ont des pouvoirs très étendus, les décisions exigent plus de temps. La France et l'Allemagne, à la différence du Royaume-Uni, ont les mêmes ambitions industrielles. Ils ont néanmoins parfois des intérêts antagonistes dont il faut tenir compte, comme ce fut le cas avec Airbus, et comme c'est aussi le cas en matière d'automobiles ou d'énergie. Je ne cache pas qu'il existe aussi des différences culturelles - souvent anciennes - entre nos deux pays, par exemple en matière de monnaie et de croissance.

La mission du Comité des sages est plus large que celle portant sur la seule définition des frontières de l'Europe. Il est clair qu'une réflexion sur l'avenir de l'Europe doit aussi prendre en compte ses moyens de financement et ses missions dans la mondialisation. Nous veillons par ailleurs au maintien de l'équilibre dans les politiques de voisinage et dans la répartition des moyens financiers. Le Comité des régions - comme toutes les autres institutions - restera bien dans la liste des institutions de l'Union.

M. Robert Badinter :

Quelle est la position de l'Union sur le Kosovo, un des problèmes, à mon sens, les plus difficiles pour l'avenir des Balkans et de l'Europe ?

Mme Marie-Thérèse Hermange :

Vous avez réaffirmé l'attachement de la France aux valeurs de l'Europe. Compte tenu des recherches en cours au Royaume-Uni sur le vivant, recherches qui ont été autorisées par l'Agence britannique de biomédecine, la France va-t-elle tenir bon sur les valeurs éthiques ? J'insiste sur le fait que, sous le couvert des mots et grâce à la directive sur le médicament en cours de transposition en France, les chercheurs pourraient à l'avenir suivre les Britanniques pour procéder à des expérimentations sur des cellules souches à dimension à la fois humaine et animale.

M. Pierre Fauchon :

La décision de la Cour de justice de 2005 relative à l'environnement ouvre la voie au transfert dans le pilier communautaire de dispositions pénales relevant du troisième pilier. Alors que certains États ont manifesté une certaine émotion à la suite de cette décision, je suis de ceux qui, au contraire, pensent que, devant la difficulté à faire avancer la coopération judiciaire en matière pénale, notre pays devrait avoir une attitude d'ouverture et de confiance plutôt que de défiance vis-à-vis de cette décision de la Cour de justice. Quelle est la position de la France ?

M. Yann Gaillard :

Le renversement de la conjoncture agricole est tel actuellement qu'une accélération de la réflexion sur l'avenir de l'agriculture européenne s'impose, comme l'a d'ailleurs souligné fort justement le Président de la République. Pensez-vous inscrire cette préoccupation à l'ordre du jour de la présidence française ?

M. Jean-Pierre Jouyet :

La question du Kosovo est cruciale. Elle est la plus délicate de toutes celles qui se posent actuellement à l'Union européenne. Tous les États membres sont préoccupés et attentifs. Face à la perspective de l'indépendance du Kosovo, il est impératif qu'ils restent unis face aux positions américaines et russes. Il en va de la crédibilité de la politique étrangère de l'Union européenne. C'est une question qui sera à l'ordre du jour de tous les Conseils à venir ; le Ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, et le Haut Représentant ont une grande connaissance du dossier. Nous consultons beaucoup afin d'anticiper les tensions entre les Serbes et les Kosovars et pour exploiter l'attraction qu'exerce sur eux l'Union européenne grâce aux accords de stabilisation.

Concernant la bioéthique, la France a ses normes et ses valeurs. Je n'ai pas connaissance que nos instances vont nécessairement suivre les Britanniques.

L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice ne va pas avoir d'incidence sur le nouveau traité dans la mesure où les anciens piliers sont supprimés. En tout état de cause, le Conseil « justice et affaires intérieures » restera le seul conseil compétent pour délibérer des sanctions pénales.

En matière agricole, il faut bien sûr profiter des nouveaux prix mondiaux pour anticiper l'échéance de 2013 et pour consolider certains aspects de la politique agricole commune en matière de prix, de subventions et de sécurité alimentaire.

M. Jean François-Poncet :

Pour conclure, je dirai que, parmi l'ensemble des priorités de la présidence française, il serait sans doute bon d'en faire émerger quelques unes, plus prioritaires que les autres. Sans doute d'abord les perspectives financières avec, pour la première fois, la possibilité, grâce à l'évolution des prix agricoles mondiaux, de faire des propositions constructives tant en matière de dépenses que de ressources. La sécurité est ensuite la seconde grande priorité avec ses deux branches : l'énergie et la défense, étant entendu que le chemin de Londres passe toujours par Washington, comme ce fut déjà le cas au moment de la Communauté européenne de défense (CED). Le climat est, me semble-t-il, la troisième grande priorité.


* Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

* Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.