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REUNION DE LA DELEGATION DU 19 DECEMBRE 2001



Institutions communautaires

 

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé
des Affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001

Compte rendu sommaire

M. Pierre Moscovici :

Incontestablement, le second semestre 2001 aura été particulièrement chargé pour l'Union, qui a dû à la fois faire face aux conséquences des attentats du 11 septembre, que nous avions longuement évoqués, en octobre dernier, après la réunion informelle des chefs d'Etat et de gouvernement à Gand, et à des échéances essentielles pour la construction européenne et pour son avenir. A Laeken, le 14 et le 15 décembre, des décisions importantes ont été prises, dans les deux domaines de la lutte contre le terrorisme et de l'avenir de l'Europe, grâce à la détermination de la Présidence belge, qui a été une bonne présidence.

1. Comme prévu, le débat sur l'avenir de l'Union est désormais entré dans sa phase européenne.

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont, en effet, adopté une déclaration - la déclaration de Laeken -, qui organise cette nouvelle étape et qui marque certainement un moment important de l'entreprise d'unification de notre continent. La France a tout lieu d'en être satisfaite. Comme vous le savez, nous nous étions mobilisés, depuis le printemps dernier, comme aucun autre de nos partenaires, pour susciter la discussion la plus large et la plus libre possible avec nos concitoyens sur le projet européen et sur les institutions les mieux à même de le porter. Nous souhaitions, en conséquence, retrouver le même niveau d'ambition et d'ouverture dans le débat qui doit maintenant s'engager à l'échelle de l'Union. Cette double préoccupation, qui avait été clairement exposée par le Président de la République et le Premier ministre à Guy Verhofstadt, lors de l'étape parisienne de sa tournée des capitales, le 3 décembre dernier, a été pleinement prise en compte.

La déclaration de Laeken a, en effet, l'immense mérite de poser les bonnes questions, sans y apporter par avance les réponses. Elle fixe bien les enjeux du débat, dont les chefs d'Etat et de gouvernement avaient perçu la nécessité aiguë au Conseil européen de Nice. Ces enjeux peuvent être finalement résumés de manière assez simple, selon deux axes qui me sont particulièrement chers : comment faire en sorte que l'Union élargie devienne une Europe politique, dotée d'un véritable espace public démocratique ? Comment peut-elle aussi s'affirmer comme une Europe-puissance, capable de contribuer à l'organisation de la mondialisation, dans le respect des valeurs de liberté et de solidarité qui sont les siennes ? Cette double perspective est bien au coeur du texte adopté à Laeken.

Comme nous le souhaitions, le Conseil européen a mis en place à Laeken une Convention sur l'avenir de l'Europe. Il lui appartient désormais de réfléchir aux options qui s'offriront, le moment venu, à l'Union pour conduire une nouvelle réforme. Cette enceinte, dont la séance inaugurale se tiendra le 1er mars prochain, est saisie d'un questionnement qui part des quatre thèmes identifiés à Nice, mais ne ferme aucune porte. Il sera naturellement question d'une meilleure articulation des compétences entre l'Union et ses Etats membres, de la simplification des instruments d'action de l'Union et des moyens pour parvenir à davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité en Europe. La voie vers une Constitution - et le terme figure dans la Déclaration - pour les citoyens européens est, en outre, clairement tracée, cela n'allait pas de soi.

Je me garderai bien de revenir sur toutes les caractéristiques de cette Convention, qui sont précisées dans la déclaration de Laeken et qui vous sont déjà largement connues. Je relèverai seulement que, comme nous le souhaitions, cette enceinte n'aura pas vocation à élaborer le texte d'un nouveau traité et elle ne sera pas une assemblée constituante : les résultats de ses travaux, d'une durée d'un an, seront transmis aux Etats membres qui devront trancher, dans le cadre d'une nouvelle Conférence intergouvernementale. Le document final pourra comprendre différentes options, en précisant le soutien qu'elles ont recueilli, ou des recommandations, pour les sujets sur lesquels la Convention aurait recueilli un consensus. La Convention sera ouverte à la participation de l'ensemble des treize pays candidats (les douze en négociations plus la Turquie), à raison d'un représentant par Gouvernement et de deux représentants par Parlement national, comme les actuels Etats membres. Elle sera, par ailleurs, en contact permanent avec la société civile, à travers un réseau structuré d'organisations représentatives qui seront informées et pourront contribuer à la réflexion.

Enfin, et surtout, le Conseil européen a décidé de confier la Présidence de la Convention à Valéry Giscard d'Estaing, qui sera assisté, au sein d'un præsidium de douze membres, des anciens Premiers ministres italien et belge, Giuliano Amato et Jean-Luc Dehaene. Jacques Chirac et Lionel Jospin ont soutenu ensemble avec vigueur cette candidature française, et se sont réjouis que la conduite de la Convention soit assurée par une personnalité aussi éminente que l'ancien Président de la République. La tâche qui attend la Convention est, au demeurant, loin d'être facile. D'abord, ce sera un organe lourd à conduire, puisqu'il comptera plus d'une centaine de membres. Il faudra donc à son Président et à tous ses participants beaucoup d'énergie et de volonté pour permettre à l'Union européenne de sortir, à l'issue de ce processus inédit, plus forte, plus démocratique, plus efficace et plus influente dans le monde. Le Parlement français, qui désignera deux des membres de la Convention, pourra activement y contribuer.

2. A Laeken, l'Union a également confirmé sa détermination à apporter une réponse cohérente aux défis de l'après-11 septembre.

Le Conseil européen a, tout d'abord , récolté les premiers fruits de son plan d'action contre le terrorisme, mis au point au lendemain des attaques contre les Etats-Unis.

La volonté politique l'a emporté pour permettre à l'espace de liberté, de sécurité et de justice de faire des progrès sans précédent, au bénéfice des concitoyens européens. Je pense naturellement à la décision-cadre qui permet de remplacer les longues procédures d'extradition par un mandat d'arrêt européen, qui s'appliquera à un large éventail de crimes et de délits. Toutes les difficultés ont pu être surmontées, notamment avec l'Italie, sans remise en cause de la portée de cette décision.

Les Européens se sont également mis d'accord sur une définition commune du terrorisme et sur les incriminations s'appliquant aux actes qui s'y rattachent. En outre, ont été jetées les bases de la réglementation nécessaire au gel des avoirs des entités terroristes, recensées dans une liste précise, en application de la résolution 1373 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.

Mais, alors que les obstacles ont pu être franchis dans la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a estimé que le moment était aussi venu de donner une impulsion décisive aux autres volets de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. C'est dans cet esprit que les chefs d'Etat et de Gouvernement ont examiné le trop maigre bilan de la mise en oeuvre des orientations et des objectifs définis, en octobre 1999, à Tampere.

Il s'agit maintenant de rattraper le temps perdu, pour favoriser l'essor d'une véritable politique commune d'asile et d'immigration, développer un contrôle efficace des frontières extérieures de l'Union, renforcer la coopération judiciaire et policière en matière pénale et harmoniser nos législations. Les situations humaines, qui se cachent derrière l'ensemble de ces chantiers, commandent de ne pas ménager nos efforts. Nous avons tous en mémoire le drame de Douvres et la situation à la fois tragique et absurde qui se reproduit, chaque soir, à l'entrée du tunnel sous la Manche. Au delà des mesures immédiates, que nous prenons avec les autorités britanniques, cette situation appelle, sans aucun doute, des solutions européennes à moyen terme.

Naturellement, le Conseil européen n'a pas oublié que les suites des attentats du 11 septembre se jouent aussi en Afghanistan. Alors qu'une perspective politique a été ouverte par l'accord de Bonn, l'Europe se présente aujourd'hui comme un acteur majeur du soutien que la communauté internationale est prête à apporter à l'instauration d'une paix durable et de la démocratie dans ce pays. En plus de l'aide humanitaire qu'elle apporte, et dont le volume dépasse déjà 350 millions d'euros, l'Union veut s'engager dans l'indispensable effort de reconstruction et dans l'accompagnement du processus politique, dont sera notamment chargé, sous l'autorité de Javier Solana, le nouveau Représentant spécial européen pour l'Afghanistan, l'Allemand Klaus-Peter Klaiber. Les Etats membres seront également, et de très loin, les principaux contributeurs à la force internationale de sécurité qui doit être déployée dans les prochains jours, sous commandement britannique, sur la base d'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ainsi que l'a indiqué le Conseil européen, cette participation est un signal fort de la volonté de l'Europe de mieux assumer ses responsabilités en matière de règlement et de prévention des conflits.

C'est pour cette raison qu'il était particulièrement important que l'Union, ainsi qu'elle en avait décidé à Nice, déclare sa nouvelle politique de sécurité et de défense opérationnelle, à Laeken. C'est ce qu'elle a fait, même s'il conviendra de veiller à combler rapidement les lacunes en matière de capacités. Surtout, les discussions devront se poursuivre en vue de la finalisation des arrangements permanents régissant la coopération avec l'OTAN, compte tenu du maintien d'une forte réserve grecque sur les modalités qui avaient permis de lever les conditions posées par les Turcs à une utilisation des moyens militaires de l'Alliance atlantique par l'Union. Mais le résultat est là. En trois ans, l'Europe a réussi à se doter d'une défense commune qu'elle doit maintenant, comme le souligne mon collègue et ami Alain Richard, mettre à l'épreuve des faits.

Troisième et dernier volet de son engagement, depuis le 11 septembre, l'Union a la conviction qu'il est, plus que jamais, urgent d'oeuvrer en faveur de la paix et du développement dans le reste du monde. C'est avec cette ambition que les principaux dossiers internationaux ont été examinés à Laeken, qu'il s'agisse de l'Afrique, des Balkans et du Proche-Orient. Au sujet du Proche-Orient, en particulier, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont réaffirmé qu'il n'y avait pas d'autre voie que l'engagement d'un processus politique pour interrompre le cycle infernal de la violence. Ils ont clairement indiqué, dans cette perspective, qu'Israël a besoin du partenaire qu'est l'Autorité palestinienne et son Président élu, Yasser Arafat. Dans la continuité de l'action de l'Union en faveur de l'émergence d'un ordre mondial plus équitable, le Conseil européen a également consacré une partie de ses travaux à la coopération au développement, en saluant une volonté unanime d'augmenter notre effort de solidarité pour atteindre l'objectif de 0,7 % du PNB consacré à l'aide publique au développement et pour accroître son efficacité.

3. L'attention légitime portée au débat sur l'avenir de la construction européenne et aux suites des attentats du 11 septembre n'a pas empêché le Conseil européen de maintenir le cap sur des dossiers essentiels pour l'Union.

Alors que les tout premiers euros viennent d'être distribués dans la plupart des Etats membres, avec un remarquable succès, il était naturel que le Conseil européen fasse le point des derniers préparatifs de l'ultime étape du passage à la monnaie unique. Plus généralement, les grandes évolutions économiques ont été évaluées, avec prudence, mais aussi avec une confiance dans la capacité de l'économie européenne à prendre le chemin de la reprise, dans le courant de l'année 2002. D'importants progrès ont été constatés dans la mise en oeuvre des différents volets du processus de Lisbonne, complétés, depuis le Conseil européen de Göteborg, par la prise en compte des aspects environnementaux, dans le cadre d'une stratégie de développement durable.

Naturellement, l'élargissement a été évoqué, sur la base de l'évaluation globale de son état d'avancement à laquelle la Commission a procédé, en novembre dernier. Il a été confirmé, qu'au rythme actuel, il serait possible, comme nous l'avions envisagé à Nice, puis à Göteborg, d'achever les négociations d'adhésion avec les pays qui seront prêts, à la fin de l'année 2002.

S'il a été pris note des progrès rapides enregistrés par dix des pays candidats, le principe de la différenciation a été rappelé sans ambiguïté. Il s'agissait d'un élément important pour la France, qui s'était exprimée pour que les candidatures continuent à être jugées selon leurs mérites propres, et non pas en fonction de considérations politiques, qui auraient modifié profondément la perspective. Bref, nos partenaires considèrent désormais, tout comme nous, que le « big bang » n'est pas un objectif en soi, mais pourrait constituer, le cas échéant, le résultat des efforts des pays candidats pour transposer et mettre en oeuvre de manière effective l'acquis communautaire. Cette clarification était particulièrement importante, alors que l'Union examinera, sous Présidence espagnole, les chapitres les plus délicats, relatifs à l'agriculture, à la politique régionale ou aux aspects budgétaires. Nous avons obtenu, à cet égard, le rappel très opportun que les négociations d'adhésion se poursuivront sur la base de l'acquis actuel et dans le respect des perspectives financières agréées à Berlin.

Par ailleurs, le Conseil européen a tenu à encourager la Bulgarie et la Roumanie à persévérer dans leurs efforts et a affiché la disponibilité de l'Union à élaborer une stratégie adaptée, qui favoriserait l'ouverture, en 2002, de tous les chapitres de la négociation avec ces deux pays. Le message de la France a donc été, sur ce point, également entendu. La bonne nouvelle d'une reprise des négociations directes entre les dirigeants chypriotes grec et turc a, naturellement, aussi été saluée. Il a encore été clairement pris acte des progrès de la Turquie dans la voie du respect des critères de Copenhague. Comme vous le savez, je suis persuadé que, pour adhérer à l'Union européenne, il appartiendra à ce pays d'apporter la preuve qu'il en a vraiment la volonté, mais comme le disent les conclusions de Laeken, « la perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie s'est rapprochée ».

Enfin, le Conseil européen s'est efforcé de faire avancer certains dossiers, dont le traitement connaît des difficultés au niveau du Conseil des Ministres. S'agissant du brevet communautaire, un mandat a été donné au Conseil Marché intérieur, qui se réunira exceptionnellement dès demain, avec le souci d'aboutir à une solution aussi peu coûteuse que possible et respectueuse du principe de non discrimination entre les entreprises des différents Etats membres. Je souhaite ardemment que nos partenaires se montrent raisonnables sur la délicate question du régime linguistique. Dans la même veine, il faut espérer que l'importance stratégique du projet Galileo, dont l'Union ne pourra pas se passer si elle veut s'affirmer de manière autonome sur la scène internationale, se concrétisera au premier semestre 2002, conformément au voeu du Conseil européen.

En revanche, et sans réelle surprise, la présidence belge a laissé à l'Espagne le soin de parvenir à un compromis sur le siège des futures agences communautaires. C'est précisément parce que nous n'avions pas envie d'entrer dans une discussion de bazar oriental qu'il a été finalement jugé préférable, à Laeken, de reporter la décision. En effet, certains des partenaires de la France étaient tentés de considérer, en établissant des liens entre des dossiers sans rapport les uns avec les autres, que le succès de notre candidat à la Présidence de la Convention était pour solde de tout compte. Or, l'intérêt général européen commande que les candidatures soient jugées, en fonction de leurs mérites respectifs et pas sur des considérations à caractère exclusivement politique. A cet égard, il ne fait pas de doute que Lille ou Nantes sont des choix difficilement contestables pour l'accueil de l'Autorité alimentaire ou pour l'Agence pour la sécurité maritime européennes. Il n'y avait donc aucune raison que nous renoncions à obtenir que l'une ou l'autre de ces candidatures figurent dans le paquet final.

Telles sont, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les principaux commentaires que m'inspire le Conseil européen de Laeken. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

M. Hubert Haenel :

Vous avez participé la semaine dernière aux « Mardis de l'Europe » organisés par l'Assemblée nationale. Malheureusement, je n'ai pas pu me libérer pour vous entendre, mais j'ai lu avec beaucoup d'attention le compte rendu de vos déclarations. J'ai été particulièrement intéressé par ce que vous avez dit à propos du rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne car il m'a semblé que vous étiez, sur l'essentiel, sur des lignes proches de celles que nous avons nous-mêmes dégagées. Vous avez d'abord dit ce que vous ne vouliez pas : « Un Sénat formant une troisième chambre législative ». Nous sommes d'autant plus en accord avec vous sur ce point que c'est précisément la thèse que nous défendons. Vous avez ensuite avancé l'idée d'une « institutionnalisation de la COSAC, mais avec de vraies compétences ». C'est exactement ce à quoi nous sommes nous-mêmes favorables. Vous avez ajouté qu'il fallait tenir compte du fait que les parlementaires nationaux participant à cet organe devaient rester pleinement des parlementaires nationaux. Là encore, vous rejoignez pleinement nos préoccupations et nos propositions. Vous suggérez d'appeler cet organe « Congrès ». Pourquoi pas ? Nous-mêmes, nous avons clairement dit que l'appellation était une modalité qui nous paraissait secondaire. En revanche, il subsiste deux points sur lesquels je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions :

- Estimez-vous que cet organe - appelons-le « Congrès », si vous le voulez - doit jouer un rôle dans l'application du principe de subsidiarité ?

- Pensez-vous que ce Congrès doit être avant tout un lieu d'expression des parlements nationaux plutôt qu'un lieu de rencontre entre parlementaires européens et parlementaires nationaux ? Pour être plus précis, préférez-vous le modèle de la COSAC, où le Parlement européen est représenté à l'égal d'une délégation nationale, ou le modèle des « Assises » qui, en 1990, avaient rassemblé un tiers de députés européens et deux tiers de parlementaires nationaux ? Je dois rappeler que ces « Assises » n'ont pas laissé un bon souvenir aux parlementaires nationaux, ce qui explique qu'elles n'aient pas été renouvelées.

M. Marcel Deneux :

Je crois que, comme vous, on peut se féliciter des résultats du Conseil européen de Laeken, même si personnellement j'émets deux réserves. L'une sur le volet de l'élargissement. Je suis chargé par la délégation d'assurer le suivi de la candidature de la République tchèque à l'adhésion à l'Union européenne. J'ai pu me rendre compte des progrès réalisés par ce pays récemment, lors d'un déplacement à Prague. Il me semble, toutefois, qu'il reste encore du chemin à parcourir. L'autre sur la question des sièges des différentes agences, car je considère que la France doit rester ferme sur ce point. Mais je voudrais surtout évoquer deux autres sujets importants : l'accord textile conclu avec le Pakistan et la question de la libéralisation des échanges agricoles avec les pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre des négociations d'adhésion.

J'avais déjà évoqué la question de l'accord textile avec le Pakistan lors de l'audition, le 27 novembre dernier, de M. François Huwart, Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, qui m'avait tenu des propos assez rassurants. Or, la semaine dernière, à la demande de M. Hubert Védrine, notre délégation a été conduite à se prononcer en urgence sur cet accord favorisant les importations, vers l'Union européenne, de produits textiles en provenance du Pakistan. La brièveté des délais qui nous étaient impartis et le contexte politique particulier qui entoure l'avantage commercial ainsi consenti ne nous ont pas permis une autre réponse que de lever la réserve parlementaire. Toutefois, notre Président, Hubert Haenel, a souhaité attirer mon attention sur ce texte, sachant combien mon département, la Somme, est concerné par l'industrie textile. Je me suis fait, auprès de lui, l'interprète des préoccupations de la profession. J'aurai donc trois questions à vous poser :

- D'abord a-t-on bien pris la mesure de l'avantage consenti ? L'augmentation des quotas de 15 % accordée, avec effet rétroactif, s'ajoutera à la suppression des droits de douane pour certains articles prévue dans le nouveau schéma de préférences généralisées. On estime les pertes d'emploi à en attendre à environ 30 000, voire 40 000. Et il faut par ailleurs tenir compte de l'entrée de la Chine dans l'OMC qui aura vite pour conséquence d'accroître encore la concurrence dans ce secteur.

- Ensuite, quelle est la logique industrielle suivie par l'Union ? Les industriels du textile ont noué des liens de productions privilégiés avec certains partenaires d'Europe centrale, la Turquie et les pays du Maghreb (nous en avons d'ailleurs parlé récemment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen avec notre collègue Louis Le Pensec). La donne risque d'être sérieusement modifiée face à la concurrence renforcée des produits pakistanais qui sont déjà les moins chers du marché.

- Enfin, plus généralement, n'y a-t-il pas incohérence dans le message de l'Union entre le discours en faveur de la multilatéralité, prônée notamment à Doha, et cet accord bilatéral, qui peut d'ailleurs en appeler d'autres suivant l'évolution de la situation internationale ?

Je souhaiterais aborder également un point précis qui concerne la préparation de l'élargissement. La DG Agriculture semble vouloir modifier les accords d'association avec les PECO de manière à supprimer dès maintenant tout droit de douane et toute restitution à l'exportation pour les produits agricoles destinés à ces pays, y compris les produits transformés. Cette proposition inquiète les opérateurs qui craignent d'avoir à gérer un système où il y aurait deux catégories de pays pour les exportations, les pays où l'on peut exporter avec des restitutions et les autres. Cela susciterait des risques de détournement, qui ne pourraient être prévenus qu'en alourdissant considérablement les procédures. Est-ce qu'il ne serait pas plus simple d'attendre l'entrée des pays candidats dans l'Union, puisque cette échéance est désormais très proche ?

M. Daniel Goulet :

Comment situez-vous le Conseil de l'Europe ? A-t-il encore un rôle à jouer ? Et quel sera le rôle du Conseil de l'Europe à l'avenir ?

M. Pierre Fauchon :

Si je décrypte bien votre message, la seule véritable décision du Conseil européen de Laeken a été de désigner M. Valéry Giscard d'Estaing comme président de la future Convention. Pour le reste, il n'y a eu que des annonces. Ainsi, les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme et le mandat d'arrêt européen n'ont, semble-t-il, toujours pas été formellement adoptées et il existe une incertitude sur leur date d'adoption définitive. En outre, l'adoption de ces décisions-cadres ne signifiera pas que l'on appliquera immédiatement ces instruments. La date d'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen a, par exemple, été repoussée au 1er janvier 2004, et ces instruments nécessitent, en tout état de cause, des mesures de transposition en droit interne. Or, le traité dispose expressément que les décisions-cadres ne peuvent exercer d'effet direct. Il existe donc là une échappatoire possible, qui me paraît dangereuse. Lorsque je vois, à cet égard, la rapidité avec laquelle a été conclu l'accord textile avec le Pakistan, qu'évoquait notre collègue Marcel Deneux, je me pose des questions sur le poids de l'Europe et sur les véritables « maîtres du monde ».

M. Xavier de Villepin :

J'ai trois questions à vous poser.

La première porte sur l'élargissement. La déclaration de Laeken identifie clairement dix pays qui sont en mesure d'adhérer en 2004 à l'Union. Mais il semble qu'il existe des différences entre ces pays lorsque l'on considère le nombre de chapitres clos. Par ailleurs, considérez-vous que le problème agricole, en particulier avec la Pologne, est définitivement réglé ? Et quel sera le statut de Chypre en tant qu'Etat membre : l'adhésion concernera-t-elle seulement la partie grecque ou toute l'île ? Que pensez-vous du traitement réservé à la Roumanie et à la Bulgarie ? Enfin, y a-t-il un consensus entre les Quinze sur la candidature de la Turquie ?

Mes deux autres questions concernent le thème de la défense européenne. D'une part, je voudrais savoir s'il y a eu un débat au Conseil européen de Laeken sur les missions de la force opérationnelle ou si l'on s'en tient aux missions dites de « Petersberg » ? D'autre part, je m'interroge sur l'avenir de l'OTAN.

M. Pierre Moscovici :

En ce qui concerne le rôle des parlements nationaux, je me réjouis de constater que nos idées sont convergentes. Effectivement, je ne souhaite pas un Sénat européen qui formerait une troisième chambre législative. D'une part, parce que, dès lors que l'on estime - comme je le pense - que le Conseil doit conserver une fonction législative, on aurait alors l'intervention du Conseil, du Parlement européen et du Sénat, ce qui aurait pour effet d'alourdir par trop la procédure d'adoption des textes. D'autre part, parce que je ne crois pas que le cumul d'une tâche de législateur européen et de parlementaire national serait raisonnable et positif. La déclaration de Laeken me paraît bien parce qu'elle pose les bonnes questions sans les enfermer dans des réponses préalables. A ce stade, je ne peux donc que donner quelques orientations générales personnelles. C'est ainsi que j'ai utilisé la formule d'une « institutionnalisation de la COSAC avec de vraies compétences ». Cela consisterait à faire un pas de plus dans la coopération entre les Parlements nationaux et le Parlement européen et à donner des missions effectives autres que l'échange. J'ai parlé de « Congrès », mais je partage tout à fait votre avis sur le fait que l'appellation est une modalité secondaire. Le rôle du « Congrès », proposé par le Premier ministre, serait de contribuer à la modification des normes communautaires à valeur supra-législative et infra-constitutionnelle, et d'examiner la répartition des compétences. Mais il ne me paraît pas souhaitable que ce « Congrès » procède systématiquement à l'examen de chaque acte législatif, car ce serait trop lourd. Je n'ai pas envie d'en dire beaucoup plus aujourd'hui car le débat est ouvert et est lié à d'autres questions dont devra débattre la Convention.

En réponse à M. Deneux, je dirai que le rythme prévu pour les adhésions résulte d'un choix historique fait il y a dix ans. La solution d'une confédération proposée par le Président François Mitterrand a été alors rejetée, alors qu'il s'agissait pourtant d'une bonne formule alternative, mis à part peut-être le fait que la Russie était incluse. Nous avons fait le choix de l'adhésion pure et simple des pays d'Europe centrale. Il nous faut l'assumer honnêtement. En ce qui concerne le cas particulier de la République tchèque, il s'agit d'un des pays les plus proches de nos standards de vie occidentaux.

J'ai pris bonne note de vos remarques sur l'accord textile avec le Pakistan. Croyez bien que je n'aime pas, moi non plus, les procédures d'urgence, mais celle-ci nous était imposée par les circonstances. Compte tenu du soutien apporté par le Pakistan à la lutte internationale contre le terrorisme, il aurait été politiquement difficile de différer l'examen de ce texte. Le Gouvernement est conscient des difficultés qu'il peut poser à notre industrie textile, mais j'appelle votre attention sur le fait que les quotas n'augmenteront que de 15 % et qu'il ne faut pas exagérer l'impact global des productions du Pakistan, qui sont des productions de bas de gamme et qui, de ce fait, ne sont pas directement concurrentes du textile européen. Enfin, nous avons obtenu en retour du Pakistan des concessions sur l'accès à son marché.

En ce qui concerne la négociation dite « double zéro » avec les pays candidats qui vise à supprimer de manière équilibrée les obstacles au commerce dans la perspective de l'adhésion, la France est favorable en principe à ce nouveau cycle. C'est d'ailleurs la France qui a inspiré au départ la formule de ces négociations. Mais nous ne souhaitons pas qu'elle soit étendue aux produits agricoles transformés. La France est favorable à des contingents double zéro pour la viande en faveur des pays candidats, mais a demandé deux exclusions, pour le beurre et le maïs, en plus de l'exclusion du sucre demandée par la Commission. Je vous rappelle que la proposition de la Commission sera adoptée à la majorité qualifiée. Cela ne nous empêche pas d'avoir une position ferme sur les produits transformés, notamment pour les raisons que vous avez signalées.

En réponse à M. Goulet, je dirai que le Conseil de l'Europe ne peut pas être considéré comme l'antichambre de l'Union européenne, puisqu'il comporte quarante-quatre membres au total, dont certains, comme la Russie, les pays d'Asie centrale et du Caucase, n'ont pas vocation à l'adhésion. Il n'en remplit pas moins une mission utile en matière de droits de l'Homme et de démocratie.

En réponse à M. Fauchon, je dirai que je suis souvent étonné par la tonalité exagérément pessimiste des propos tenus par certains partisans de l'Europe. La déclaration de Laeken n'est pas un texte vide. On ne peut pas considérer que le lancement de la Convention, les décisions en matière de lutte contre le terrorisme ou d'opérationnalité de la politique de défense, soient des sujets mineurs. Effectivement, le mandat d'arrêt européen n'entrera en vigueur qu'en 2004 et il nécessite une transposition par les parlements nationaux, mais il s'agit là de délais d'examen normaux pour un sujet de cette importance. Il est bien compréhensible qu'il soit plus difficile de prendre ce genre de décision substantielle que d'approuver un accord textile. A cet égard, la situation de l'Italie et de la France sont différentes. En effet, l'examen en Italie portera aussi sur la substance même du texte, puisque la question sera alors d'inclure ou non les délits financiers dans la liste des infractions qui ne sont pas soumises au contrôle de la double incrimination.

En réponse à M. de Villepin, je dirai que les dix pays candidats ne sont pas à égalité, mais nous pensons que tous pourraient avoir conclu les négociations d'ici la fin de 2002. La position de la France est que le « big bang » doit être un résultat, pas un présupposé. Mais nous nous montrerons exigeants. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il faut une stratégie adaptée à ces pays qui ont besoin de dates butoirs et de clauses de rendez-vous. N'oublions pas qu'il s'agit de pays qui ont aussi en commun la francophonie. En ce qui concerne Chypre, nous privilégions l'hypothèse de l'adhésion d'une île réunifiée. Toute autre hypothèse serait contre-productive. Et Chypre est très bien placé pour les négociations d'adhésion.

M. Xavier de Villepin :

Des mesures de confiance ne seraient-elles pas utiles pour permettre de renouer le contact entre le nord et le sud de Chypre ?

M. Pierre Moscovici :

Tout à fait. Dans le même temps, l'Union européenne ne se laissera pas bloquer. Mais tout progrès sur ce sujet est lié à l'évolution de la Turquie. La perspective de l'adhésion à l'Union européenne est un levier important pour agir sur sa position. Il faut jouer honnêtement le jeu de la candidature turque, même si celle-ci ne pourra adhérer que le jour où elle sera pleinement européenne.

Le cadre de la PESD est clairement fixé : c'est celui des missions de Petersberg. La France et l'Allemagne voulaient aller au-delà. La déclaration de Laeken prévoit que cette réflexion doit être posée dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union européenne.

Enfin, sur l'avenir de l'OTAN, il y a un point d'interrogation.


 

Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.