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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 19 décembre 2006




Institutions européennes

Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006

Audition de Mme Catherine Colonna,
ministre déléguée aux affaires européennes

M. Hubert Haenel :

Nous avons débattu avec vous en séance plénière, mardi dernier, des sujets inscrits à l'ordre du jour du Conseil européen qui s'est tenu à la fin de la semaine dernière. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour en dresser un bilan.

Avant de vous donner la parole, je voudrais d'abord constater qu'il ne s'agissait que d'un Conseil européen de transition et que l'on n'attendait guère de décisions fondamentales. Il était prévu de longue date que la réforme institutionnelle y serait tout juste évoquée puisque la poursuite des réflexions à ce sujet devait être remise à la présidence allemande. Il était également prévisible que le Conseil européen ne retiendrait aucune mention favorable à l'utilisation de la clause passerelle en matière de justice et affaires intérieures. La lecture des conclusions du Conseil européen n'est donc pas, à cet égard, de nature à nous surprendre.

C'est à propos de l'élargissement que le changement de tonalité est sans doute le plus net. Certes, la question de la Turquie avait été réglée avant même le Conseil européen. Mais on doit noter que la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres est clairement mentionnée et que la Commission est invitée à évaluer les incidences de toute nouvelle adhésion sur les principaux domaines d'action de l'Union. De plus, il est décidé qu'aucune date d'adhésion ne sera plus donnée à un pays candidat avant que les négociations ne soient sur le point d'aboutir. C'est là un net changement par rapport au passé.

Par ailleurs, le sujet central de ce Conseil européen a été celui des migrations, qui donne lieu à des conclusions assez substantielles. Je m'arrête là et je vous donne à présent la parole.

Mme Catherine Colonna :

Je reviendrai d'abord sur les résultats du Conseil européen, puis évoquerai les grandes priorités de la future présidence allemande, présentées par Mme Merkel.

Le Conseil européen n'a pas donné lieu à des discussions difficiles, compte tenu des décisions d'ores et déjà acquises pour la plupart, notamment à propos de la Turquie, lors du Conseil Affaires générales. Il s'est agi pour l'essentiel d'un Conseil de transition, qui a permis toutefois de poser des jalons utiles pour la suite, sur la manière de poursuivre la politique d'élargissement, les migrations, ou encore le développement d'une politique européenne de l'énergie. J'évoquerai les principaux points abordés.

Tout d'abord, la présidence finlandaise avait souhaité que la première séance de travail fût consacrée à l'amélioration des mécanismes de prise de décision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Nous l'y avions encouragée car notre pays fait partie de ceux qui relèvent que l'on aurait besoin de davantage de politique européenne en la matière et donc de faire « sauter » le verrou de l'unanimité. Sans surprise, la discussion s'est révélée délicate car on a observé, ces derniers mois, un double mouvement sur ces questions. Chacun reconnaît la nécessité d'agir davantage dans ces domaines où les attentes des citoyens sont fortes (lutte contre la criminalité, le trafic des êtres humains, le terrorisme, etc...). Et chacun admet que le processus actuel de décision est trop lent et trop complexe. D'ailleurs les ministres de l'Intérieur et de la Justice avaient relevé, lors du Conseil JAI des 4 et 5 décembre, qu'il fallait améliorer les mécanismes de décision, sans parvenir pour autant à s'accorder sur la façon de le faire.

Pourtant, les discussions ont à nouveau montré qu'il n'existe pas à ce jour d'accord entre les Vingt-cinq pour utiliser les clauses passerelles destinées à rendre plus efficace la prise de décision, notamment par le passage à la majorité qualifiée, et rendre le Parlement européen co-législateur. Certains, comme le Premier ministre luxembourgeois, ont relevé à ce sujet qu'il était paradoxal, d'un côté, de ne pas vouloir avancer dans ce domaine et, de l'autre, de proclamer la nécessité de bâtir l'Europe des citoyens, l'Europe des résultats et de répondre aux attentes que les citoyens ont pu exprimer.

Les raisons de ce désaccord sont bien connues et ont été rappelées. Certains pays, comme l'Allemagne, considèrent que seul le traité constitutionnel permettrait d'améliorer véritablement le fonctionnement des institutions : ils sont donc peu enclins à admettre la possibilité de faire mieux sans lui, en tout cas ils l'invoquent pour refuser la clause passerelle de l'article 42 du traité, pourtant sans lien avec le traité constitutionnel, puisque cette clause date du traité d'Amsterdam. La chancelière allemande a rappelé en des termes très clairs la position de son pays.

Plusieurs États, comme les Pays-Bas ou la République tchèque, ont toutefois indiqué qu'ils sont hostiles au lien établi entre traité constitutionnel et questions de justice et d'affaires intérieures. D'autres États refusent l'utilisation des clauses passerelles car ils restent attachés à leur souveraineté qui est garantie par la règle de l'unanimité : c'est le cas notamment du Royaume-Uni et de l'Irlande, mais aussi de la Lituanie, du Danemark et de la Hongrie.

La France maintient, pour sa part, les propositions faites dès avril sur ce sujet et elle estime que le débat doit se poursuivre. Nous considérons en effet qu'il est légitime de recourir aux clauses passerelles compte tenu des besoins d'action dans ce domaine. Certains de nos partenaires ont d'ailleurs rappelé qu'ils partagent cette analyse (Belgique, Luxembourg ou Pays-Bas) en soulignant qu'une utilisation partielle des clauses passerelles est possible en mettant à part les domaines où l'unanimité reste requise. C'est dans cet esprit que nous avons d'ailleurs soumis à nos partenaires, fin novembre, des éléments de réflexion supplémentaires. Dans ses conclusions, le Conseil réaffirme ainsi, dans la ligne de notre contribution, les principes qui sont consacrés dans le cadre du processus de réforme de l'Union et qui forment une base équilibrée pour les travaux futurs dans ce domaine. Il sera notamment tenu compte de ces principes lorsque des décisions seront prises pour la poursuite du processus de réforme. Cela permettra de revenir sur cette question que nous ne souhaitons pas abandonner.

Les réponses aux questions migratoires sont européennes. À ce propos, le projet de conclusions a été jugé satisfaisant par tous les États membres qui souhaitent maintenir l'élan politique sur cet enjeu majeur. Les conclusions permettent ainsi de réaffirmer l'importance de l'approche globale fondée sur l'intensification du dialogue entre tous les pays concernés (d'origine, de transit et d'accueil) et sur l'utilisation de tous les instruments disponibles (sécurité, contrôle, développement et co-développement, etc.). Elles insistent également sur le besoin d'une « politique européenne de migration complète », qui doit conduire notamment à une politique commune de l'asile en 2010.

Le lien a également été souligné entre politiques migratoires et politique d'aide au développement. Le Président de la République a rappelé que la lutte contre l'immigration illégale était avant tout une lutte contre la pauvreté, car cette dernière est à l'origine de la grande majorité des mouvements migratoires en provenance d'Afrique. L'approche pays par pays a été validée, fondée sur le partenariat, intégrant la question des migrations temporaires et les actions de co-développement. Enfin, la nécessité du renforcement des moyens humains, financiers et matériels de l'agence Frontex a été rappelée. On se souvient que le budget 2007 prévoit de faire passer le budget de l'Agence de 11 à 30 millions d'euros et le nombre de personnels de 17 à 34. Le besoin de maintenir avec l'Afrique une véritable stratégie commune et l'importance du sommet UE/Afrique de 2007, sous présidence portugaise, ont également été soulignés.

Pour l'élargissement de l'Union, je crois vraiment qu'on peut parler d'une véritable réorientation de la politique européenne depuis un an, un an et demi, sous l'impulsion de la France.

Les conclusions du Conseil européen parviennent à un équilibre convenable pour tous les pays. Pour ceux qui, comme le Royaume-Uni, l'Italie, la Suède et la plupart des nouveaux membres, estiment que la politique d'élargissement doit être poursuivie pour le bien de l'Union et qui insistent sur les engagements pris. Mais aussi pour ceux qui considèrent, comme la France, que, dans le respect de ces engagements, il est essentiel de se préoccuper de l'impact des élargissements à venir sur l'Union, ses politiques communes et leur financement, son fonctionnement, son projet politique et de s'assurer du plein soutien des citoyens. C'est à ces conditions que les élargissements envisagés - je pense notamment aux Balkans - pourront être réussis.

Notre position est claire : le rythme de l'élargissement, à l'avenir, doit tenir compte de la capacité de l'Union à accueillir de nouveaux membres et pas seulement de la capacité des pays candidats à remplir les critères politiques et économiques dits de Copenhague. Le Conseil européen a formellement confirmé cette approche et, pour la France, c'est un sujet de satisfaction.

Sur la Turquie, les chefs d'État ou de gouvernement ont confirmé la décision à laquelle les ministres étaient parvenus lors du Conseil Affaires générales du 11 décembre 2006 : 8 des 35 chapitres de négociation seront gelés et, si les autres peuvent être ouverts, en revanche, ils ne pourront être fermés tant que la Turquie ne respectera pas ses engagements au titre du Protocole d'Ankara.

Enfin, sur la Serbie, pour laquelle l'Italie plaidait une reprise des négociations de l'accord de stabilisation et d'association, le Conseil européen a rappelé qu'elle est certes la bienvenue dans l'Union européenne, mais qu'il lui faut d'abord accélérer ses efforts pour satisfaire aux conditions nécessaires à son intégration, au nombre desquelles figure une pleine et entière coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Il s'agit d'un point important, souligné publiquement par le Président de la République qui a souhaité une coopération « sans réserve ».

Sur l'énergie, les conclusions du Conseil européen insistent, comme nous le souhaitions et comme l'a demandé le Président de la République, sur l'importance du lien entre politique de l'énergie et lutte contre le changement climatique. Aucune politique ambitieuse n'est en effet possible dans ce domaine sans la prise en compte de ce défi majeur pour l'avenir de la planète. Une conférence internationale sera organisée début février à Paris pour faire un constat commun sur la situation climatique, formuler des propositions prioritaires et oeuvrer en faveur de la création d'une organisation internationale de l'environnement dotée de moyens de coercition, que la France appelle de ses voeux. Le rendez-vous européen le plus important à venir est celui du mois de mars, où l'Union européenne doit adopter son plan d'action.

Plusieurs dossiers internationaux ont été, comme à l'accoutumée, abordés par les chefs d'État ou de gouvernement et plusieurs déclarations ont été adoptées. Je n'évoquerai que celle relative au Liban, qui a permis de réaffirmer le soutien unanime des Vingt-cinq au gouvernement légitime du Liban. Il était important de le faire, compte tenu du contexte que nous connaissons tous.

Pour terminer cette présentation du Conseil européen, j'évoquerai enfin les questions institutionnelles. Il revenait à la présidence finlandaise de faire le point des contacts qu'elle avait pu mener avec les différents partenaires. La présidence a présenté brièvement ses consultations bilatérales. Cette intervention constituait avant tout un passage de témoin à la présidence allemande, conformément aux décisions prises en juin dernier. Par ailleurs, l'Espagne et le Luxembourg, qui ont ratifié le traité par référendum, ont proposé aux 16 pays ayant déjà ratifié le traité de se réunir en janvier, en préalable à une seconde réunion qui aurait lieu en février avec l'ensemble des États membres, France et Pays-Bas compris. Le Président de la République a assuré qu'il ne voyait aucun inconvénient à la tenue de la première réunion. Pour la seconde, il a indiqué, comme il était normal, que l'organisation des travaux des 27 États membres relevait exclusivement de la présidence allemande.

M. Pierre Fauchon :

Ce n'est pas le lieu de faire un long commentaire sur le marasme dans lequel est plongée l'Union européenne. Je vous avais écrit pour vous dire combien j'avais apprécié le langage de vérité que vous aviez tenu à la fin de l'été lors de votre rencontre avec nos ambassadeurs. Je voudrais faire une suggestion sur le troisième pilier et émettre une réflexion sur la Turquie.

À propos du troisième pilier, il ne faut pas attendre ceux qui ne veulent rien faire ; et il faut proposer des coopérations renforcées avec ceux qui veulent agir. Je prends l'exemple du casier judiciaire informatisé qui se met en route avec la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Benelux ainsi que la Pologne qui vient de s'y rallier. Pourquoi attendre une lointaine mise en place d'un procureur européen, alors qu'on pourrait dès maintenant envisager de rendre opérationnel Eurojust par une initiative de quelques pays ? Par exemple en se concentrant, pour commencer, sur la traite des êtres humains, un des domaines les plus porteurs au regard des opinions publiques. Actuellement, quand un magistrat est saisi d'une affaire, il la traite de manière locale sans pouvoir mener des investigations dans d'autres pays. Les pays volontaires pourraient transférer à un procureur commun les pouvoirs qui seraient définis dans une convention qui serait négociée et signée entre eux.

De telles initiatives joueraient un rôle d'exemplarité et pourraient entraîner à la suite d'autres pays. Autant il est difficile d'harmoniser les législations nationales, autant il me semble aisé d'engager de telles actions. Prenez le cas de la Charte des droits fondamentaux, qui a pu être rédigée en moins d'un an et finalement acceptée par tous les pays. Dans la plupart des cas, il suffit de réunir les juristes des pays qui ont des pratiques similaires et qui ont la volonté d'aller de l'avant pour réussir dans des cas concrets.

Quant à l'élargissement, il est effectivement grand temps de s'apercevoir qu'on ne peut élargir l'Union à des pays qui ne partagent pas son projet politique. Mais de quel projet politique parle-t-on ? Comme vous venez de nous l'expliquer, il est pour l'instant impossible d'aller plus loin dans un certain nombre de domaines, faute de projet politique. Comment peut-on dire aux pays candidats, comme la Turquie, qu'ils risquent de nous empêcher de mener à bien un projet que nous sommes bien en mal de définir nous-mêmes ? C'est une plaisanterie ! D'ailleurs, il me semble que, pour appréhender la question turque, il faut, plutôt que de se lamenter sur le passé, se projeter dans un avenir à quinze ou vingt ans, dans un monde globalisé dominé par les pôles émergents comme la Chine, l'Inde, l'Amérique du Nord. Les 70 millions de Turcs ne seront-ils pas alors un utile renfort pour l'Europe ? J'attends d'ailleurs que la Chine établisse une relation privilégiée avec la Turquie pour voir les réactions de l'Europe.

M. Charles Josselin :

La question institutionnelle continue de plomber les rencontres du Conseil européen. Mais ce n'est pas une raison pour renoncer à faire avancer le processus de décision, même en l'absence d'un traité constitutionnel. Il y aurait effectivement lieu de se désespérer s'il fallait attendre le traité pour agir. L'audition de Jean-Claude Junker, de ce point de vue, ne nous a pas laissé beaucoup d'espoir pour une solution rapide, ne serait-ce qu'en raison du fait que les pays qui ont déjà ratifié le traité ne seront pas forcément disponibles pour en adopter un autre très différent dans l'avenir. J'ai apprécié par ailleurs les précisions que vous nous avez données sur les différences d'approche des États membres au regard de l'application des clauses passerelles. D'une manière générale, les pays entrants sont dans une situation un peu schizophrène, car ils veulent être dans l'Europe, mais ils doivent faire face dans le même temps à une remontée du sentiment souverainiste, voire nationaliste, dans leurs opinions. Quelle est votre appréciation sur leur position au regard de la règle de la majorité dans le troisième pilier, car je ne suis pas certain qu'il y ait nécessairement une opposition entre l'élargissement de l'Union et l'approfondissement de son fonctionnement ?

Sur les migrations, je ne suis pas certain de l'aspect opérationnel de la politique de développement. Rentrant du Sénégal, je peux vous assurer que le nombre de projets concernés est très restreint et ne correspond pas à la mesure de l'enjeu. Lier politique de migration et aide au développement est certes logique, mais leurs horloges ne tournent pas au même rythme. L'aide au développement ne peut pas être une réponse immédiate aux situations d'urgence actuelles en Afrique. C'est pourquoi il faut continuer à engager plus de moyens tout en poursuivant l'implication des migrants dans la recherche de solutions adaptées. La coopération décentralisée est, de ce point de vue, une bonne manière de les impliquer et d'assurer le succès du co-développement.

Ce qui m'inquiète plus, c'est le manque de moyens de nos consulats pour gérer les demandes de visas. Je reste convaincu que la mauvaise image renvoyée par les pratiques de nos consulats résulte du manque de moyens qui leur sont accordés, tant en qualité qu'en quantité. L'impression est que nos services sont exclusivement chargés de répondre négativement aux demandes déposées, avec les résultats que nous connaissons bien : ceux qui ont eu la chance d'obtenir un visa sont tellement convaincus qu'ils n'auront pas d'autre chance dans leur vie qu'ils n'ont plus d'autre choix que de basculer dans la clandestinité. Il ne faut pas seulement interdire les échanges, il faut aussi les rendre plus fluides.

Je m'interroge enfin sur le dialogue entre l'Europe et la Chine à propos de l'Afrique. C'est un sujet d'importance. La France ne peut pas seule établir ce dialogue qui doit s'exercer d'abord dans un cadre européen. Le rôle de la Chine en Afrique n'est pas totalement négatif ; mais sa recherche effrénée de matières premières crée aussi quelques dégâts dont il faudrait parler.

Mme Monique Papon :

Le cas de la Serbie a été évoqué par le Conseil. Les négociations de l'accord de stabilisation, qui est le préalable à l'engagement des procédures d'adhésion, ont été interrompues dans l'attente d'efforts supplémentaires de ce pays. Cela signifie-t-il que les deux anciens chefs de guerre Mladic et Karadzic doivent être préalablement arrêtés ? On sait bien que les Serbes ne sont pas prêts de les livrer. Peut-on néanmoins être raisonnablement optimiste pour la conclusion de l'accord de stabilisation ? Sinon, la situation des Balkans occidentaux risque, pendant encore une longue période, d'être instable.

M. Jacques Blanc :

Le Conseil a-t-il abordé la question des frontières de l'Union ? Parallèlement à la décision prise par le Conseil Affaires générales sur la Turquie, y a-t-il eu des discussions informelles entre les chefs d'État et de gouvernement ?

M. Roland Ries :

Dans le débat préalable au Conseil européen qui s'est tenu au Sénat, j'avais développé une analyse sur laquelle j'aimerais recueillir votre sentiment. La question de l'élargissement semble renvoyer au vieux débat de la construction européenne entre les partisans d'une Europe politique et les partisans d'une Europe marché. L'Europe de la zone du libre échange s'est évanouie, mais l'absence d'une construction politique, marquée notamment par l'existence de frontières géographiques, ne risque-t-elle pas de nous ramener à l'Europe du libre échange ?

Mme Catherine Colonna :

Je suis d'accord avec le constat fait par le sénateur Pierre Fauchon. Il faut être réaliste pour pouvoir préparer un sursaut de l'Europe. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Nous devons être lucides et proposer des réponses qui sont simples à formuler, mais plus difficiles à mettre en oeuvre. L'année 2005 a été une année très difficile : deux échecs dans les ratifications du traité constitutionnel, un échec sur les perspectives financières, une présidence britannique qui a déçu par rapport aux ambitions qu'elle avait affichées et à l'espoir qu'elle avait su faire naître, notamment dans un très beau discours au Parlement européen en juin. La marche en avant de l'Europe a pu reprendre à la fin de l'année dernière et, tout au long de l'année 2006, nous avons pu trouver des solutions pratiques à quelques problèmes comme ceux relatifs aux migrations. L'Europe se mobilise également sur de nouveaux domaines comme l'énergie. Il y a des signes d'espoir. Je souhaite que 2007 permette de les confirmer et que, sur le plan institutionnel comme sur celui des politiques, cette année soit celle de la relance européenne.

Nous agissons dans certains domaines de manière différenciée, même si nos actions ne relèvent pas formellement, du point de vue juridique, des coopérations renforcées. Par exemple, par la mise en place d'un maillage de coopérations bilatérales sur des questions comme celles portant sur le casier judiciaire, sur les opérations de contrôle des migrations en Méditerranée - la France a participé à toutes celles qui ont été engagées, ce qui n'est pas le cas de tous les États membres -, ou sur la création de points de contacts interservices dans les matières de police et de justice avec certains de nos partenaires d'Europe centrale. Il en va de même avec la création d'une gendarmerie européenne, qui est maintenant opérationnelle et qui résulte d'une initiative française. Il est néanmoins difficile de systématiser les initiatives des coopérations renforcées parce que, juridiquement, celles-ci sont strictement encadrées par le traité d'Amsterdam et qu'elles ne peuvent être engagées qu'en dernier ressort, après qu'il a été démontré que la voie européenne a échoué. En outre, dans cette période difficile et pour ne pas créer une prise de distance à l'égard d'une démarche communautaire, la France a hésité à pousser une politique systématique de coopérations renforcées, tout en faisant cependant des propositions au cas par cas. Mais il nous faudra des mécanismes de coopérations renforcées plus aisés à mettre en oeuvre ; c'était bien d'ailleurs pour rendre plus facile leur mise en oeuvre que le projet de traité constitutionnel avait assoupli leurs conditions de réalisation.

Pour la Turquie, les chefs d'État et de gouvernement ont entériné la décision arrêtée par les ministres des affaires étrangères sans rouvrir la discussion. Si certains ont abusé de la question turque pendant la campagne référendaire, le problème était la nécessité de trouver une décision commune européenne à Vingt-cinq. Or, sur cette question, après de longues heures de négociation, l'Europe ne s'est pas divisée.

Le sénateur Fauchon estime par ailleurs que la question de la Turquie soulève aussi le problème des politiques que nous, Européens, voulons mener et que, dans l'état actuel des choses, l'adhésion de la Turquie ne changerait pas fondamentalement le problème. L'adhésion de la Turquie pose pourtant des questions fondamentales à l'Europe et notamment celle de son projet politique, car, même en l'état actuel des choses, cette adhésion changerait la nature de ce projet. Avec 80 millions d'habitants et une voix prépondérante, ce grand pays reste très en retard de développement - son produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur d'un tiers au PIB moyen de l'Union - et il engendrera des besoins de cohésion bien supérieurs à ceux de pays également en retard de développement comme la Bulgarie ou la Roumanie. Or, l'Europe n'a pas aujourd'hui le budget nécessaire pour faire face à ces besoins. C'est bien pour cette raison que la question de la Turquie remet en cause le fonctionnement actuel de l'Europe. Le temps nous aidera à trouver les bonnes réponses, et je partage vos réflexions sur le long terme. Il ne s'agit pas aujourd'hui de juger de l'aptitude de la Turquie à entrer ou non, maintenant, dans l'Europe, mais de savoir si la Turquie est prête à mener les changements qui lui permettront, dans dix ou quinze ans, de nous rejoindre. C'est la position du gouvernement français.

Le débat sur la clause passerelle illustre parfaitement le fait qu'il ne faut pas prendre les pays entrants comme un bloc homogène. Il faut perdre l'habitude d'évoquer en bloc « les dix nouveaux États membres ». Leurs démarches sont déjà différentes. Certains étaient favorables (Pologne, Slovaquie), avec la France ou le Benelux, à la clause passerelle, d'autres y étaient défavorables (Lituanie, Hongrie), avec l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Chaque pays a sa propre politique européenne. Certains sont plus proches de nous dans leur vision ambitieuse de l'Europe. D'autres sont plus favorables à une vision libre-échangiste de l'Union.

La politique de développement est une chaîne dont chacun des maillons doit jouer un rôle solide : sécurité, santé, éducation, logement, infrastructures, bonne gouvernance, démocratie, aide internationale, commerce. La France estime, comme l'Europe, qu'il faut plus de moyens pour le développement. C'est la raison pour laquelle les pays européens ont pris en 2002 des engagements d'augmentation de leur aide, qu'ils tiennent toujours. Les objectifs chiffrés - objectif final de 0,7 % et intermédiaire de 0,5 % - ont d'ailleurs été rappelés par le Conseil. La France tient aussi ses engagements. De plus, au-delà de la stratégie et des légitimes interrogations sur l'adéquation des politiques engagées, l'Union européenne a des moyens pour cette aide : 22,5 milliards d'euros au titre du 10ème fonds européen de développement (FED), sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne. Comme il faut des moyens considérables pour le développement, la France a, comme vous le savez, pris l'initiative de créer des moyens additionnels aux moyens budgétaires traditionnels, comme la taxe sur les billets d'avions, votée par votre assemblée. Sur la seule base des pays actuellement volontaires, 300 millions en année pleine viennent déjà en supplément de l'aide traditionnelle.

La concertation avec la Chine sur l'Afrique sera évoquée lors du prochain sommet Union européenne-Afrique, si ce sommet a bien lieu. La France souhaite aider le Portugal dans la préparation de ce sommet. S'agissant de la Serbie, il s'agit de trouver la bonne réponse pour l'aider à changer ; le préalable à l'engagement des négociations, qui est l'arrestation et le jugement des criminels de guerre, date du sommet de Zagreb ; il s'applique à la Serbie comme à tous les autres pays des Balkans occidentaux. Il est regrettable que la Serbie ne coopère pas du tout avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Nous espérons que la situation changera après les prochaines élections en Serbie et que les dirigeants de ce pays prendront clairement position sur cette question délicate, comme l'ont fait les Croates.

Le Conseil n'a pas débattu des frontières. Mais il a insisté sur le fait que l'élargissement doit être mieux maîtrisé et contrôlé à chaque étape. Quant à l'éternel débat entre l'Union politique intégrée et l'Europe du grand marché ouverte au libre-échange, il est bon que, dorénavant, l'accent soit maintenant mis sur l'approfondissement et non plus sur l'élargissement. La France n'est plus seule à dire que l'Europe ne pourra plus s'élargir tant qu'elle ne se sera pas réformée. C'est aussi maintenant la position de la Commission et de tous les États membres.

Je vais maintenant évoquer les priorités de la future présidence allemande et les grands rendez-vous qui nous attendent. Le Conseil européen de juin dernier a tout d'abord décidé que le 25 mars 2007, à l'occasion du 50ème anniversaire du traité de Rome, serait adoptée une déclaration politique qui énoncerait les valeurs et les ambitions de l'Europe et confirmerait sa volonté de les concrétiser pour faire face aux défis auxquels elle est confrontée. La préparation de cette déclaration représente l'un des enjeux majeurs de la présidence allemande.

C'est, en effet, une chance à saisir pour réaffirmer ce que nous voulons faire ensemble à 27. Je pense que ce texte doit être une occasion de dire aux citoyens européens, dans une déclaration courte et politique et dans un langage simple, quel doit être le rôle, et même la raison d'être de l'Union européenne, pour les années et décennies à venir. Après les succès remarquables de la construction européenne depuis plus de 50 ans dans les domaines de la paix, de la démocratie, de nos valeurs et de notre développement économique et social, il est aujourd'hui nécessaire d'affirmer que seule une Europe forte permettra à nos nations de relever les défis de l'avenir. En effet, lorsque l'on examine les grandes questions qui se présentent à nous, il est certain que nous ne pouvons agir efficacement de manière isolée, qu'il s'agisse de la recherche, de l'énergie, des migrations, de la démographie, du changement climatique, etc... L'action collective est plus que jamais nécessaire. C'est ce message que devrait donner cette déclaration.

Il faut donc souhaiter que son adoption soit un moment politique important, pour redonner à l'Union européenne le souffle et l'impulsion qui lui sont nécessaires pour sortir de son état de langueur actuel. C'est en tout cas dans cet esprit que nous apporterons notre plein soutien à la présidence allemande. Celle-ci écrira au début de l'an prochain à l'ensemble de ses partenaires pour préciser les modalités des consultations à venir sur ce sujet, qui se tiendront souvent à niveau ministériel.

Les questions institutionnelles sont à l'évidence un sujet majeur de la prochaine présidence allemande, qui présentera au Conseil européen de juin 2007 un rapport sur les évolutions futures possibles. Au 1er janvier 2007, 18 États (16 plus la Bulgarie et la Roumanie du fait de leur adhésion) sur 27 auront ratifié le traité. Cela représentera les deux tiers des États membres. On ne peut évidemment pas ne pas en tenir compte. Mais, à l'inverse, il faut aussi tenir compte des votes français et néerlandais. Et nous savons bien que d'autres pays n'ont aucune intention de se prononcer sur ce texte. Comment dès lors avancer ? Nous avons une méthode et un calendrier. La présidence, pragmatique, fera des propositions en juin en partant de la base du traité constitutionnel et en regardant ce qui fait consensus (énergie, social, etc...). La présidence a indiqué qu'elle gardait l'objectif d'avoir un nouveau traité à temps pour les élections européennes de 2009.

Par ailleurs, la future présidence allemande mettra l'accent sur la poursuite de l'achèvement du marché intérieur - c'est essentiel quand on sait qu'il assure les deux tiers de nos exportations -, la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). La future présidence allemande évoque, dans son document de présentation de ses priorités, l'effort qui doit être fait en matière de recherche et d'innovation.

La troisième priorité de la présidence allemande concerne l'amélioration de la législation. Nous soutenons évidemment tout ce qui concourt à la simplification, à condition que « mieux légiférer » ne veuille pas dire « moins légiférer au niveau européen », ne serait-ce que pour harmoniser les législations dans le domaine de la fiscalité des sociétés.

Quatrième priorité : l'énergie. Je rappelle qu'une étape importante de la présidence allemande sera l'adoption du plan d'action européen en mars 2007.

Enfin, la future présidence mettra l'accent sur la nécessité de développer le modèle social européen.