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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 19 décembre 2007




Institutions européennes

Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007

Audition de M. Jean-Pierre Jouyet,
Secrétaire d'État chargé des Affaires européennes

M. Hubert Haenel :

Comme à l'accoutumée, vous revenez vers nous après la réunion du Conseil européen, non pas pour nous rappeler des résultats qui sont dans la presse, mais plutôt pour tirer les enseignements de cette réunion. Personnellement, je souhaiterais des précisions sur le « comité des sages » : pourquoi tous ses membres n'ont-ils pas été choisis ? Et bien sûr, comme pour chacun ici, l'attitude européenne vis-à-vis du Kosovo me paraît un point central.

M. Robert Badinter :

J'ajouterai une autre question liminaire : pourquoi la France ne s'est-elle pas jointe à la déclaration des 17 États membres concernant les symboles de l'Union ?

M. Jean-Pierre Jouyet :

La semaine dernière était particulièrement riche en matière européenne : proclamation de la Charte des droits fondamentaux le 12 décembre, signature du traité de Lisbonne le 13 décembre, et Conseil européen le 14 décembre.

Quelques mots tout d'abord de la ratification et de la mise en oeuvre du traité. Le Conseil européen invite les États membres à procéder dès que possible à la ratification du traité. La Hongrie l'a déjà fait ; la procédure vient d'être engagée en France et le sera prochainement notamment en Allemagne, en Slovénie, en Autriche, en Estonie, et au Royaume-Uni, pour ne citer que quelques-uns des États concernés. J'observe que les nouveaux États membres sont parmi les plus empressés à ratifier le texte, ce qui montre bien que leur adhésion procédait d'une volonté européenne forte, au-delà des avantages liés à l'adhésion à l'Union et à l'entrée dans l'Alliance. L'Union à Vingt-sept fonctionne, et les nouveaux membres apportent beaucoup.

Le Conseil européen donne également mandat à la Présidence slovène pour travailler à la mise en oeuvre du traité de Lisbonne dès le mois de janvier, afin que le traité puisse être effectivement appliqué dès qu'il sera ratifié par tous les États. La Présidence slovène travaillera en parfaite harmonie avec la France ; nous nous concertons déjà sur la méthode à suivre. Il y aura quelque trente mesures techniques à prendre pour le 1er janvier 2009 si le calendrier est respecté. Il faudra préciser comment vont s'articuler les nombreux changements institutionnels découlant du traité et prévoir les ajustements nécessaires.

Par ailleurs, comme nous le souhaitions, le Conseil européen a officiellement créé le groupe de réflexion sur l'avenir de l'Europe. Le mandat du groupe est d'aider l'Union à anticiper et à faire face plus efficacement aux difficultés à long terme (à l'horizon 2020-2030), à répertorier les questions auxquelles l'Union est susceptible d'être confrontée et à étudier les solutions à y apporter : la conciliation entre réussite économique et solidarité sociale, la compétitivité de l'Union européenne, l'État de droit, le développement durable, les migrations, l'énergie et la protection du climat ainsi que la lutte contre l'insécurité. Ainsi, le mandat du groupe est très large, puisqu'il porte sur l'avenir du modèle européen et des valeurs qui le fondent, ce qui pose implicitement le problème de la configuration future de l'Europe. En revanche, ce groupe ne débattra pas des questions institutionnelles, qui viennent de trouver une solution, ni de la politique agricole commune, ni du prochain cadre financier de l'Union qui seront abordés par ailleurs.

Le groupe sera présidé par Felipe Gonzalez, assisté par Vaira Vike Freiberga et Jorma Ollila. Ils proposeront une liste de neuf membres qui sera examinée par le Conseil européen au cours de la présidence française. Le Président de la République a souhaité que ce groupe puisse se mettre au travail en septembre 2008, afin d'éviter toute d'interférence avec le processus de ratification, et qu'il présente son rapport lors de la réunion du Conseil européen de juin 2010.

À propos du Kosovo, le Conseil européen a fait preuve d'unité et clairement pris ses responsabilités :

- en concluant à la nécessité de sortir du statu quo et de parvenir à un règlement définitif du statut du Kosovo ;

- en montrant sa détermination à contribuer à la stabilisation du Kosovo et à la protection des minorités en lançant une mission civile pour assister le Kosovo dans le renforcement de la police et de la justice ;

- enfin, alors que la Serbie est confrontée à des échéances cruciales, l'Union a envoyé un message de soutien à la Serbie et particulièrement aux démocrates serbes, en annonçant qu'une attitude responsable de Belgrade ouvrira la voie à l'octroi du statut de candidat à ce pays.

L'unité de l'Union européenne ne se jugera pas sur la question de la reconnaissance d'une éventuelle déclaration d'indépendance, qui relève de la seule compétence des États membres, mais sur sa capacité à consolider la stabilité d'un Kosovo démocratique et multiethnique. Chacun est conscient de l'attention à porter à la Serbie, en mettant à profit le délai qui nous sépare des élections serbes pour adresser des messages positifs. Il faudra aller le plus loin possible. La Serbie ne doit pas se sentir humiliée. Son potentiel économique et démographique lui ouvre un avenir européen. L'Union, qui joue sa crédibilité, se doit de lui offrir des perspectives qui aident à tourner la page.

Comme nous le souhaitions, le Conseil européen a demandé à Javier Solana de faire des propositions en vue de compléter la Stratégie européenne de sécurité adoptée en 2003. Ces propositions seront examinées par le Conseil européen de décembre 2008 et tiendront compte de l'expérience acquise dans le cadre de la quinzaine d'opérations conduites dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense. Cette démarche s'inscrit pleinement dans notre volonté de relancer cette politique pendant la présidence française de l'Union européenne.

Quelques mots enfin sur la sécurité intérieure et les migrations. L'élargissement de la zone Schengen à neuf nouveaux États membres sera effectif le 21 décembre. La zone Schengen comptera ainsi vingt-quatre membres, et sans doute bientôt vingt-six en 2008 avec la Suisse et le Liechtenstein. Un mandat en vue de renforcer nos capacités européennes de protection civile a été adopté. Sur la question des migrations, de nouveaux principes sont posés, comme la carte bleue européenne permettant d'attirer les travailleurs hautement qualifiés, sur le modèle de notre carte « compétences et talents ». Les conclusions du Conseil ouvrent également la voie au pacte européen pour l'immigration et annoncent la conférence euro-africaine qui se tiendra sous présidence française en octobre 2008. Enfin, les conclusions laissent une large place à la question de l'intégration.

L'immigration a longtemps fait l'objet, dans notre pays, d'une approche à la fois très idéologique et très « hexagonale ». On voit bien, aujourd'hui, que les réalités appellent une politique gérée à l'échelon européen, qui soit équilibrée et respecte les valeurs fondamentales.

M. Robert Badinter :

Je rappelle ma question sur les symboles.

M. Jean-Pierre Jouyet :

Nous n'avons pas participé à cette initiative, car nous estimons que le nouveau traité constitue un équilibre. Il y a eu un référendum, les citoyens ont dit « non » au projet de Constitution ; il faut respecter ce résultat. Cela n'empêchera pas de faire vivre les symboles : les actes sont plus importants, dans cette affaire, que le statut juridique. Le 9 mai sera célébré comme il convient, j'espère avec une lecture de la déclaration de Robert Schuman dans les écoles et il y aura un drapeau européen sous l'Arc de triomphe.

M. Pierre Fauchon :

Précisément parce que je souhaite vivement la ratification du traité de Lisbonne, je crois que le refus de s'associer à la déclaration sur les symboles est justifié. C'est une marque de prudence. Nous sommes dans un contexte où il faut éviter toute provocation. Ma question est d'une autre nature. La réforme des institutions françaises reste à l'ordre du jour : est-il toujours question, dans ce cadre, de revenir sur l'obligation de procéder à un référendum sur toute nouvelle adhésion ?

M. Jean-Pierre Jouyet :

Je confirme que cette proposition est toujours actuelle. Cela ne veut pas dire qu'il ne doit pas y avoir de référendum sur l'adhésion de la Turquie, comme il y en a eu un sur l'adhésion de la Grande-Bretagne. Mais l'obligation de référendum pour toute adhésion, quelle qu'elle soit, doit être revue.

M. Bernard Frimat :

Nous verrons à cette occasion le degré de reniement de chacun ! Nous avons toujours été, pour notre part, contre cette obligation.

J'en viens au comité des « sages », bien que le terme soit un peu présomptueux. Il ne pourra parler ni des institutions, ni des perspectives financières, ni des politiques communes, ni des frontières. Mais vous avez dit que, comme il va s'occuper de l'avenir du modèle européen sur le plan économique, social, environnemental, ainsi que de questions comme les migrations et le terrorisme, il est implicitement saisi aussi de la question des frontières. Donc, si je comprends bien, il est implicitement saisi d'une question qu'il est explicitement chargé de ne pas traiter ?

M. Robert Bret :

J'aborderai rapidement le traité : maintenant, il incombe aux parlementaires de prendre leurs responsabilités sur le choix de la procédure à suivre, sachant que 71 % des Français souhaitent un référendum.

L'analyse présentée sur le Kosovo me laisse perplexe. Il est vrai que le statu quo n'est pas tenable, mais peut-on lever les difficultés uniquement par une bonne gestion du calendrier ? S'appuyer sur les démocrates serbes va-t-il résoudre le problème, alors que - nous avons pu le constater encore récemment lors d'une rencontre avec une délégation serbe - le nationalisme reste le fil conducteur de la démarche de l'ensemble des partis politiques serbes ? L'Union sera jugée sur son action au Kosovo ; or, j'observe que nous n'avons pas grand-chose à proposer à la partie serbe. C'est inquiétant.

Je suis également perplexe quant à la stratégie européenne de sécurité et de défense. J'observe que notre armée est aujourd'hui présente sur 14 théâtres d'opération ; dix à quinze mille hommes sont sur le terrain : et, pour cela, il faut en prévoir trois fois plus en raison des rotations et de la logistique. Tous les spécialistes sont inquiets. La question des commandements, compte tenu des rôles de l'ONU, de l'OTAN et de l'Union européenne, pose des problèmes sur lesquels je n'ai pas besoin d'insister. Et j'observe que le Conseil européen n'a pas apporté de réponse sur la question du Darfour.

M. Pierre Bernard-Reymond :

Je reviens à la question du Kosovo. Existe-t-il une stratégie européenne vis-à-vis de la Russie ? Car c'est aussi un élément du problème.

M. Robert del Picchia :

Un mot sur la Turquie. Nous avons reçu hier des responsables de l'agence chargée des investissements dans ce pays. Ils nous ont fait remarquer que, chaque fois qu'on avançait, il y avait une déclaration française qui avait pour effet de freiner. Pourquoi ?

M. Paul Girod :

A-t-il été question, lors du Conseil européen, des rapports entre la Banque centrale européenne et les autres institutions de l'Union ?

M. Aymeri de Montesquiou :

L'évacuation de Chypre ne devrait-elle pas être un préalable à la poursuite des négociations avec la Turquie ?

M. Jean-Pierre Jouyet :

Le mandat donné au groupe de réflexion exclut, d'une part, les questions institutionnelles, afin de ne pas mettre en difficulté les processus de ratification du nouveau traité et, d'autre part, les perspectives financières, parce qu'elles seront abordées sous présidences française et suédoise au niveau du Conseil européen. En outre, compte tenu du fait que les élections au Parlement européen auront lieu en 2009 et que le Parlement européen a maintenant des pouvoirs de codécision de plus en plus importants en matière budgétaire, ces questions ne pourront pas être évoquées avant son renouvellement.

Une réflexion sur les frontières de l'Europe n'est pas explicitement exclue du mandat. Elle dépendra en fait, le moment venu, de l'état des relations de l'Union avec ses voisins et partenaires et de sa position dans le monde. En tout état de cause, les travaux du groupe de réflexion ne seront pas spécialement centrés sur la Turquie, car d'autres questions se posent comme les relations avec l'Asie centrale et l'Ukraine, sous la forme soit de l'adhésion, soit d'associations renforcées. Le groupe devra notamment tenir compte des évolutions susceptibles d'intervenir en Europe, comme le soulignent les conclusions du Conseil européen. Sur un autre plan, le Conseil marque un progrès dans le domaine de la compétitivité et du progrès social par l'enrichissement de la stratégie de Lisbonne avec la prise en compte d'un agenda social européen et la prise en considération des nouvelles réalités sociales, des mobilités transfrontières, de la portabilité des droits sociaux entre États membres, de l'insertion sociale et de la flexisécurité. Le mandat du groupe de réflexion porte bien sur le modèle social européen.

Les sondages montrent une progression régulière de l'adhésion de nos concitoyens à l'Union européenne et à ses valeurs. L'Europe est ressentie comme indispensable dans la mondialisation et pour la recherche. En matière de défense, il est certain qu'on atteint maintenant les limites de l'effort que peut faire notre pays en Afrique ou en Afghanistan. C'est pourquoi il faut trouver des relais pour partager ce fardeau au niveau européen. Par sa présence dans la zone du Kosovo - où sont présents 80 000 Serbes -, et dans l'intérêt même des Serbes, la France a une responsabilité particulière au sein de la KFOR qui est forte de 16 000 hommes. Il est vrai que je suis particulièrement inquiet du sentiment national qui règne chez les Serbes et du raidissement que l'on observe chez les uns et les autres. On peut d'ailleurs se demander si, compte tenu des opportunités qui se présentaient dans les années 90, la résolution des problèmes à froid est toujours la meilleure solution.

La position de la Russie sur le Kosovo est un élément de son retour sur la scène européenne et internationale : dénonciation du traité sur les forces conventionnelles en Europe, reprise des vols des bombardiers stratégiques, positions dans la crise iranienne. Pour autant, les Russes ne peuvent pas aller trop loin sans gêner les Serbes, par exemple dans le fonctionnement de la mission de l'OSCE qui protège aussi les minorités serbes, et avec le risque de réanimation de conflits gelés sur les territoires de l'ex-Union soviétique, ou en Transnistrie.

Pour la Turquie, je vois deux aspects. Tout d'abord, les conclusions du Conseil européen - qui sont désormais la position des vingt-sept États membres - ne font pas de l'adhésion la seule perspective pour ce pays. D'autre part, l'adhésion suppose que soit réglé un certain nombre de préalables, comme la question de Chypre évoquée par Aymeri de Montesquiou. Je suis sensible aux problèmes des investissements français en Turquie. Mais nos partenaires turcs ne nous facilitent pas toujours la tâche, notamment sur le terrain des droits de l'homme, de la liberté religieuse et de Chypre.

M. Robert del Picchia :

Les journaux turcs nous ont surtout reproché un changement de position par rapport aux conversations tenues entre le Président de la République française et le Président turc, M. Erdogan.

M. Jean-Pierre Jouyet :

Il n'y a pas eu de changement de position. Le Président de la République française s'est toujours prononcé pour la poursuite des discussions en laissant ouvertes les deux voies possibles. Nos partenaires doivent comprendre que, si le Conseil européen est parvenu aux conclusions actuelles, c'est aussi parce que le climat des relations de la Turquie avec l'Europe, et en particulier avec l'Allemagne et l'Autriche, n'est pas aussi bon qu'on pourrait le souhaiter. Pour autant, nos amis turcs doivent noter que les chapitres de négociation continuent à être ouverts.

Il n'a pas été question au Conseil européen des rapports du Conseil avec la Banque centrale européenne. Néanmoins, le Président de la République, la Chancelière d'Allemagne et le Premier ministre britannique se sont mis d'accord pour se réunir à Londres, à la mi-janvier, afin d'évoquer une meilleure stabilité et une plus grande transparence financière : notamment par la régulation des hedges funds et des fonds d'investissement. La Banque centrale européenne fait actuellement son métier comme elle doit le faire en injectant massivement des liquidités dans le système bancaire. Mais l'effet de ces mesures est faible compte tenu de la puissance des marchés financiers et ce n'est pas à Robert Bret que je parlerai de l'ampleur considérable des mouvements de capitaux spéculatifs sur les marchés financiers ! D'un autre côté, il est clair que le niveau de l'euro n'est pas satisfaisant vis-à-vis du dollar ou du yuan. Mais, au vu des résultats des actions entreprises par les banques centrales pour maintenir le fonctionnement du marché interbancaire, je ne suis pas certain du succès des interventions sur le marché des changes.

M. Paul Girod :

Les Allemands ont beaucoup évolué sur ces questions ces derniers temps !

M. Jean-Pierre Jouyet :

Il est certain qu'il n'y a plus maintenant un seul pays en Europe pour considérer que les rapports de change sont adaptés, que la situation sur les marchés financiers est satisfaisante et qu'une régulation serait inopportune. Pour autant, le moment et les conditions de ces interventions doivent être soigneusement préparés afin d'éviter tout échec dont les conséquences pourraient être très graves.