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Réunion du mercredi 8 avril 1998

Présidence de M. Jacques Genton

Actualités de l'Union européenne

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes

Compte rendu sommaire

M. Jacques Genton :

Depuis votre dernière audition par la délégation, à la fin de l'année dernière, l'actualité communautaire a été particulièrement riche. Elle a été occupée tout d'abord par le processus d'élargissement, avec la première réunion de la Conférence européenne et le lancement des six conférences intergouvernementales destinées à déboucher sur l'adhésion des pays dont les candidatures ont été retenues en priorité par le Conseil européen. Elle a vu également la poursuite du débat sur l'" Agenda 2000 ", qui met en jeu à la fois la réforme de la politique agricole commune, celle des fonds structurels, et la révision des perspectives financières. Enfin, l'Union Economique et Monétaire est sur le point d'entrer dans sa phase ultime, avec les décisions sur la liste des pays participants, sur les parités définitives et sur la nomination des membres du directoire de la Banque Centrale Européenne (BCE). Le Sénat débattra bientôt à cet égard d'une proposition de résolution et, comme vous le savez, beaucoup d'entre nous sont attachés à ce que le poids de la BCE soit équilibré par l'affirmation d'un pôle politique suffisamment consistant. A ce propos, est-il prévu que le " Conseil de l'euro " se réunisse rapidement après la décision sur la liste des pays participants ?

M. Pierre Moscovici :

L'actualité européenne, comme vous le savez, a été particulièrement dense depuis le début du semestre et c'est pourquoi notre rencontre d'aujourd'hui nous permettra, je l'espère, de rattraper le temps passé -mais non perdu- en examinant d'abord les principaux événements intervenus et en préparant les positions que défendra le Gouvernement au cours des prochains mois.

_______________

Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Vous le savez, je reste profondément attaché à ce que la politique européenne de la France continue à se définir dans la plus étroite coopération entre le Gouvernement et les membres de la délégation et de la commission. Je n'ignore pas, à cet égard, que la délégation pour les Affaires européennes a, à l'initiative de M. Lucien Lanier, engagé une réflexion sur la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution, sur laquelle nous devrons revenir de façon approfondie, si vous en êtes d'accord, lors d'une réunion ultérieure.

Alors, où en est l'Europe ?

Je distinguerai :

- d'une part, ce qui a trait à la mise en place de l'euro et au développement d'une Europe de l'emploi,

- d'un autre côté, tout ce qui concerne la mise en place du processus d'élargissement et la réforme des politiques communes.

Tout d'abord, l'euro.

A trois semaines de la réunion exceptionnelle des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le week-end du 1er mai, à Bruxelles, un certain nombre d'incertitudes paraissent définitivement levées. La principale concernait la liste des pays admis à participer à l'euro dès le ler janvier 1999. Il y aura bien 11 pays participants à l'Union Economique et Monétaire (UEM) dans quelques mois. L'Italie en fera partie, comme nous l'avions souhaité. Je m'en réjouis, tout comme vous. Nous disposons, en effet, des rapports de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur l'état de la convergence au sein des Quinze. Ils sont sans ambiguïté. En particulier, le rapport de la Commission recommande que l'Italie fasse partie du premier train de l'euro, tout en indiquant que ses efforts d'assainissement budgétaire, remarquables, devront être consolidés dans la durée.

En revanche, il faut bien reconnaître que nous sommes encore dans l'incertitude s'agissant des autres décisions majeures qui seront prises par les Chefs d'Etat et de Gouvernement le 3 mai prochain. L'incertitude est délibérément entretenue, pour des raisons évidentes, en ce qui concerne le choix des parités bilatérales qui seront retenues pour l'euro. Mais la surprise ne sera pas très grande, car les opérateurs sur les marchés des changes ont pleinement anticipé la réalisation de l'UEM, et cela au moins depuis l'automne dernier, par une forme de convergence autour de taux qui sont ceux que l'on constate depuis le début de l'année et qui se trouvent être très sensiblement les mêmes que les taux pivot.

En revanche, l'incertitude pourrait être perçue comme plus déroutante en ce qui concerne le choix des dirigeants de la Banque centrale européenne. Les discussions informelles entre Chefs d'Etat et de Gouvernement se poursuivent. Notre souhait est qu'elles aboutissent rapidement à une certaine forme de mouvement autour de la candidature de M. Jean-Claude Trichet, que soutient la France. En tout état de cause, cette question doit maintenant progresser rapidement, car sa résolution est nécessaire pour régler également la question plus large de la composition du directoire. Un consensus franco-allemand semble se dégager autour de la formule : un siège pour chacun des trois plus grands pays participant à l'euro et trois sièges à répartir entre les plus "petits" pays.

Je me dois de vous confirmer également les principaux éléments du calendrier qui a été convenu pour permettre au Parlement français de prendre toute sa part à ces semaines décisives de la " marche à l'euro ". Comme vous le savez, le Conseil d'Etat a confirmé que la procédure de l'article 88-4 de la Constitution était bien applicable au dépôt, par la Commission, de la recommandation fondée sur l'article 109 J du traité et proposant au Conseil la liste des Etats-membres réunissant les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique : nous ne pouvons que remercier le Président Genton d'avoir pris l'initiative de demander cette consultation, par avance, du Conseil d'Etat. Compte tenu de la portée de l'acte en question, le Gouvernement a retenu la formule d'un grand débat en séance plénière : il se tiendra le 21 avril prochain devant l'Assemblée nationale, et le 23 avril devant le Sénat.

Je sais que la délégation prépare activement ce débat au Sénat, et le Gouvernement aura à coeur de rappeler une nouvelle fois, à cette occasion, la conception que nous avons d'une Europe rééquilibrée dans le sens de la croissance et de l'emploi, même s'il ne m'a pas échappé que la proposition de résolution préconisée par votre délégation met plutôt l'accent sur la stricte application du Pacte de stabilité et sur la réduction des prélèvements publics.

Pour clore mon propos sur l'euro, quelques mots sur 1'" après premier mai ", car il nous faut préparer dès maintenant les échéances qui vont suivre, et, en particulier, les deux mois qui vont clore la Présidence britannique. Cette période est cruciale car il faudra commencer à bâtir à ce moment là le "pôle" économique, pour lequel nous avons bataillé à Luxembourg.

L'" Euro X " -appelons le désormais l'" Euro-11 "- devra se réunir assez rapidement après la réunion exceptionnelle des Chefs d'Etat et de Gouvernement. L'" Euro-11 " ne disposera ainsi que de peu de temps pour s'installer, élaborer ses règles de fonctionnement interne et arrêter une méthode de travail, qui soit respectueuse du traité, mais en même temps efficace. On le sait, la Banque centrale européenne et le Système européen de banques centrales existeront à compter du ler juillet 1998. Il faut donc qu'à partir de cette date, un dialogue régulier et fructueux puisse s'instaurer entre le " pôle " monétaire et le " pôle " économique.

Les premières discussions ont eu lieu entre Dominique Strauss-Kahn et Theo Waigel au Conseil économique et financier franco-allemand de Tours, puis au Conseil ECOFIN informel de York. Elles vont dans le bon sens, puisque le principe d'une première réunion de l'Euro-11 à la mi-mai semble acquis.

C'est au Conseil européen de Cardiff que nous présenterons, comme nos autres partenaires, notre plan national d'action pour l'emploi. Vous le savez, le plan national d'action demandé à chaque Etat membre correspond à la volonté nouvelle manifestée par l'Union, au Conseil européen de Luxembourg, de réorienter la construction européenne, dans un sens plus favorable à la croissance et à l'emploi.

Où en est-on de la procédure d'élaboration de ce plan en France ?

Le plan national d'action a fait l'objet d'un travail gouvernemental approfondi. Il a fait l'objet d'échanges au cours d'une réunion des Ministres présidée par le Premier Ministre, le 2 avril dernier. Dès le lendemain, Martine Aubry a réuni les partenaires sociaux pour recueillir l'avis des centrales syndicales et des organisations patronales sur ce document. Je n'ai malheureusement pas pu m'associer à sa démarche, étant retenu le même jour en Franche-Comté pour l'élection du Président du Conseil régional. Mais elle m'a elle-même indiqué que toutes les organisations syndicales et patronales, sans exception, avaient salué la qualité du travail accompli. Je ne formulerai donc qu'un souhait, sous la forme d'une boutade qui n'en est pas tout à fait une : puisse le dialogue social reprendre toute sa place en France à la faveur de la construction de cette Europe de la croissance et de l'emploi !

J'ajoute, que le Parlement n'a naturellement pas été oublié dans cette procédure, puisque les commissions des Affaires sociales des deux Assemblées -ainsi que les délégations pour l'Union européenne- ont été informées hier, dans le détail, de la teneur du plan par Mme Aubry elle-même.

Sur le fond, je crois qu'il est déterminant pour l'avenir que nous acceptions de nous insérer dans ce cadre commun de Luxembourg, pour lequel nous avons milité durant l'automne dernier. Ce cadre commun résulte d'un compromis à Quinze. En conséquence, et presque par définition, il ne correspond pas forcément à celui qui permettrait le mieux de rendre compte spontanément de notre politique dans le domaine de l'emploi. Et pourtant, il nous faut impérativement le respecter, sauf à donner l'impression à Cardiff que nous nous limitons à une simple revue de nos bonnes pratiques. L'esprit de Luxembourg est beaucoup plus ambitieux, puisqu'il s'agit d'esquisser les bases d'une méthode de convergence commune dans le domaine de l'emploi. Ainsi, le plan national d'action s'attache, en particulier, à donner un contenu concret et étayé aux trois lignes directrices articulées sur des objectifs quantifiés, et qui sont, à ce titre, les plus emblématiques de cet esprit de Luxembourg : lutte contre le chômage des jeunes, lutte contre le chômage de longue durée, effort de formation en direction des chômeurs.

Je m'arrêterai là sur ce sujet, sachant qu'ayant dit cela, je n'épuise pas l'ordre du jour des discussions en cours sur l'Europe économique et sociale.

Mais il nous faut maintenant passer au second volet de notre discussion de cet après-midi : l'ouverture du processus d'élargissement et le lancement du processus de réforme des politiques communes

Commençons par l'ouverture du processus d'élargissement.

Lors de notre dernier échange, je vous avais dis quelques mots de la méthode retenue par le Conseil européen :

- un dispositif multilatéral, la Conférence européenne, destiné à renforcer le dialogue entre tous les pays concernés par l'élargissement de l'Union, et à établir entre eux une coopération concrète,

- un renforcement de l'aide à la préparation à l'adhésion, sous la forme de partenariats pour l'adhésion qui seront prochainement convenus avec les onze pays candidats,

- enfin, l'ouverture des négociations d'adhésion proprement dites avec, dans un premier temps, les six pays dont le Conseil européen a estimé le niveau de préparation suffisant.

Les Chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze et des onze pays candidats se sont donc réunis à Londres, le 12 mars, pour la première session de la Conférence européenne. Cette session a été positive, quoique son déroulement m'ait paru préfigurer les difficultés que pourrait soulever le fonctionnement d'une Union élargie : ayant été témoin des efforts de la Présidence pour répartir les temps de parole, mais ayant aussi constaté la durée des " tours de table ", j'ai pu mesurer de façon tangible la justesse de nos analyses sur la nécessité d'une réforme institutionnelle, préalablement aux futurs élargissements de l'Union. Je constate aussi que de nombreux dirigeants des pays candidats ont mieux compris, à cette occasion, ce que nous ne cessons d'affirmer.

Quoi qu'il en soit, cette première réunion est, bien sûr, un succès pour notre pays, à l'origine de ce projet ; c'est, surtout, l'assurance que le processus d'élargissement ne laissera aucun candidat sur le bord de la route. Bien entendu, la Conférence n'est pas directement liée au processus d'adhésion, puisqu'elle est distincte des négociations proprement dites, mais elle a une signification politique évidente, qu'ont bien compris tous les candidats et en particulier ceux d'entre eux -je pense en particulier à nos amis roumains et bulgares- qui engageront plus tard leurs négociations d'adhésion.

Au lendemain de Luxembourg, quelques voix, parmi nos partenaires comme chez certains candidats, avaient tenté de jeter le doute sur 1'utilité d'une telle enceinte. Je dirai ici que la session du 12 mars a levé bon nombre d'interrogations, pour au moins trois raisons :

- d'abord, l'actualité : la crise du Kosovo n'a rendu que plus manifeste la nécessité de renforcer le dialogue, la coopération et les relations de bon voisinage au sein du continent européen; M. Védrine vous l'a dit ici même. Je suis convaincu que la Conférence européenne participera à cette prise de conscience parmi ses participants ;

- ensuite, la qualité des interventions : certains de nos partenaires qui s'étaient montré sceptiques -je pense à l'Allemagne- à l'égard du projet de Conférence, ont fait preuve d'un esprit très constructif. C'est en grande partie grâce aux efforts de persuasion du Chancelier Kohl qu'a pu être décidée la première initiative concrète de la Conférence, sous la forme d'un groupe de travail sur les questions de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Cette préoccupation est d'une importance cruciale pour la sécurité des citoyens dans l'Europe de demain : il y a donc lieu de se féliciter de ce résultat ;

- enfin, la Turquie : ce pays, certes, a renoncé à participer à la première session de la Conférence ; cette décision est regrettable, mais ce n'est pas cela le plus important. Ce qui importe, c'est que même les pays qui sont les plus réservés face au renforcement des relations entre l'Union et la Turquie ont, au terme de la session du 12 mars, reconnu que ce pays avait toute sa place dans cette enceinte. C'est pourquoi notre idée, exprimée avec force par le Président de la République et le Premier Ministre, de garder la "porte ouverte" a finalement fait l'objet d'un consensus.

J'oserai même un paradoxe : c'est parce qu'elle a été absente de la session du 12 mars que la Turquie a suscité une prise de conscience nouvelle sur le sort qui lui a été fait, qui n'est pas équitable au regard du poids de ce pays sur le continent européen et qui n'est pas conforme à l'intérêt même de l'Union. C'est pourquoi j'ai le sentiment que l'absence de la Turquie a fait progresser la réflexion sur l'intérêt stratégique d'un développement de la relation euro-turque. J'ai participé, avec Hubert Védrine, au Conseil Affaires Générales du 30 mars : pour la première fois, plusieurs ministres ont pris la parole pour plaider en faveur d'un rééquilibrage, qui passe notamment par la levée du veto grec sur le versement de l'aide financière liée à l'entrée en vigueur de l'Union douanière.

Un mot, maintenant, de l'ouverture des négociations d'adhésion. Le 30 mars, après le Conseil Affaires générales, s'est tenue à Bruxelles la réunion des Ministres des quinze Etats-membres et des onze pays candidats. Le 31, les négociations ont été ouvertes avec les six pays retenus par le Conseil européen : Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie et Chypre. Comme lors des élargissements précédents, les candidats devront reprendre l'intégralité de l'acquis. Dans une première phase des négociations, l'effort portera sur la présentation de cet acquis : les principes du marché intérieur et des autres grandes politiques communes, mais aussi les règles qui régissent la Politique Etrangère et de Sécurité Commune et les disciplines liées à la circulation des personnes.

La France a particulièrement insisté pour que la reprise de l'acquis ne se limite pas à un exercice formel de transposition des textes. Cette exigence est particulièrement sensible dans certains secteurs, comme la politique de la concurrence ou bien les affaires intérieures et de justice : nous ne pourrions laisser adhérer des pays qui n'auraient pas un dispositif efficace de contrôle des frontières, mais aussi de lutte contre le trafic de drogue et contre la criminalité sous toutes ses formes. Ce point sera capital dans les négociations.

Je dirai aussi un mot de Chypre, qui soulève une difficulté politique spécifique. Comme je vous l'avais indiqué ici même, en décembre, nous souhaitions que nos partenaires prennent la mesure des difficultés que ne manquerait pas de susciter l'adhésion d'un île divisée. Pourquoi un tel avertissement de notre part ? Il résulte, bien entendu, de notre responsabilité particulière, en tant que membre de l'Union et membre permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU ; il résulte aussi de l'idée même que nous nous faisons de l'Union européenne, conçue par ses fondateurs comme une entreprise de paix et de réconciliation. C'est pourquoi, pour nous, il n'est pas envisageable que 1'île, divisée, adhère, sauf à introduire au sein de l'Union une ligne de confrontation militaire qui serait contraire à l'esprit même de la construction européenne, ou sauf à accepter que sur ce bout de terre émergée ne se cristallisent les tensions entre deux grands pays, la Grèce et la Turquie, tous deux membres de l'OTAN, tous deux ayant des responsabilités particulières dans la stabilité de l'Est de la Méditerranée. L'honnêteté m'oblige à admettre que nos avertissements n'ont pas été complètement suivis. L'Union, qui n'avait sans doute pas intérêt à ce que la question chypriote paralyse l'ensemble du processus d'élargissement, a donc lancé les négociations d'adhésion avec Chypre. Il reviendra au Conseil -et nous serons particulièrement vigilants sur ce point- de vérifier si les négociations peuvent être poursuivies et conclues au bénéfice de 1'île tout entière.

Voici donc posé le cadre de nos relations avec les pays candidats, qui repose sur le triptyque : Conférence, partenariats, négociations. Pour conclure ce point, je voudrais insister ici sur la dimension du défi et sur la nécessité que nous en prenions la mesure. L'élargissement est encore ressenti, dans l'esprit de nos concitoyens et au sein même de l'administration, comme une perspective lointaine alors que les premières négociations ont déjà commencé.

Il y a désormais une urgence, que j'ai évoquée, le ler avril dernier, dans une communication au Conseil des Ministres, à affirmer une présence française forte auprès des pays candidats. Notre intérêt immédiat est, en effet, de renforcer notre présence, qui reste très en deçà de celle de nombre de nos grands partenaires de l'Union. Ainsi, la place de l'Allemagne dans les échanges extérieurs des pays candidats est cinq fois supérieure à celle de la France. Les prochaines adhésions impliqueront un effort très important de mise à niveau des candidats sur le plan technique, juridique et administratif : ce sera précisément l'objet principal des Partenariats pour l'adhésion.

Ces partenariats vont aider les candidats à mobiliser leurs énergies pour accomplir les réformes indispensables à leur adhésion à l'Union. Et l'Union va, de son côté, mettre en oeuvre les moyens financiers nécessaires à ce rattrapage. Il faut donc que, sans tarder, nous fassions valoir auprès des candidats notre savoir-faire et notre expertise : il est indispensable que nous puissions, dans les toutes prochaines semaines, bâtir, avec ces pays, des projets susceptibles d'être financés par le budget communautaire, dans des secteurs prioritaires tels que l'agriculture, les affaires intérieures et de justice, les finances publiques ou l'environnement. Nous pourrons ainsi démultiplier les moyens de notre coopération bilatérale qui, avec 280 millions de francs par an, restent modestes, comparés à ceux de nos partenaires.

Venons-en, en dernier lieu, à la réforme des politiques communes.

La Commission a rendu publiques, le 18 mars dernier, ses propositions de règlements sur la prochaine réforme de la politique agricole commune (PAC) et sur la prochaine génération des fonds structurels à Quinze. Les Ministères compétents sont actuellement en train d'étudier l'ensemble de ces documents.

Sur la politique agricole commune, nous avions une échéance particulièrement rapide avec un Conseil des Ministres de l'agriculture, qui s'est tenu le 30 mars dernier. M. Le Pensec y a exprimé, de manière forte, la position de la France qui avait été élaborée dans les jours précédents, en étroite concertation entre le Premier Ministre et le Président de la République.

Nous avons dû constater tout d'abord, avec déplaisir, que les propositions de la Commission ne sont pas substantiellement modifiées par rapport à juillet dernier :

- peu de différenciation introduite dans le domaine des grandes cultures avec, en particulier, un traitement uniforme des céréales et des oléagineux ;

- sur la viande bovine, les propositions initiales ne sont pas suffisamment redressées : la philosophie de la réforme reste profondément libérale, voire ultra-libérale, puisque la seule approche de régulation par les prix domine ; en outre, les propositions de la Commission ne sont pas véritablement rééquilibrées au profit de l'élevage extensif, comme nous le demandions ;

- sur le lait, les propositions initiales de la Commission, qui nous semblaient inopportunes, sont durcies avec une baisse des prix de 15 %, et non plus 10 % seulement dans la communication de juillet dernier : il s'agit donc d'un vrai bouleversement du secteur laitier que propose désormais la Commission, pour faire passer les prix garantis en-dessous des cours mondiaux, avec à terme un objectif implicite de démantèlement des quotas laitiers.

De plus, de manière plus grave peut-être, les véritables enjeux de la future réforme de la PAC, ne sont pas abordés de façon réellement volontaire. En réalité, il nous faut parvenir à modifier nos instruments communautaires de régulation pour tenir compte de l'évolution de notre agriculture, des disparités des conditions de production sur le territoire, et prendre en compte la dimension multi-fonctionnelle de notre agriculture. Dans les années soixante, nous poursuivions un objectif d'auto-suffisance alimentaire, de maîtrise de notre marché intérieur et de développement de nos exportations. Le soutien des prix agricoles était le bon instrument pour satisfaire l'objectif principal -pour ne pas dire exclusif- de développement de nos productions. Aujourd'hui, il s'agit de refonder le contrat entre l'agriculture et l'Europe.

L'affectation de moyens budgétaires communautaires toujours importants à l'agriculture, doit s'appuyer sur une légitimité plus large que la seule défense de notre potentiel productif :

- la défense de l'emploi dans le secteur primaire, ce qui veut dire que l'on puisse moduler les soutiens en fonction des équilibres économiques des exploitations ;

- la préservation de l'environnement et, plus généralement, les préoccupations liées à l'aménagement de l'espace, ce qui veut dire que l'on puisse découpler les aides du seul critère de production ;

- la recherche de la plus grande compatibilité des soutiens à l'agriculture européenne avec les contraintes de la prochaine négociation internationale devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

En conséquence, nous souhaitons obtenir une réorientation des propositions de la Commission, allant plus nettement dans le sens de la modulation et du découplage.

J'en viens, à présent, pour finir, aux propositions de la Commission sur les fonds structurels. En première analyse, l'architecture générale des propositions initiales de juillet dernier n'est pas, là non plus, modifiée en profondeur. En particulier, la répartition des masses budgétaires entre les trois nouveaux objectifs de la politique structurelle reste inchangée. En revanche, la Commission a apporté un certain nombre de correctifs destinés à faciliter la transition du " paquet Delors II " vers le " paquet Santer " pour nos régions. Elle prévoit un mécanisme de transition lent pour les régions qui perdraient le bénéfice des objectifs actuels des fonds, ainsi qu'une clause de sauvegarde générale, qui prévoit que la diminution maximale de la couverture ne pourra pas dépasser un tiers. Surtout, les objectifs 2 et 3 nouveaux font une place importante au taux de chômage dans les critères d'éligibilité, ce qui devrait nous assurer des retours corrects, sous bénéfice d'une expertise approfondie, actuellement en cours à la DATAR. Au total, il semble que l'équilibre d'ensemble du cadre financier présenté en juillet dernier ne soit pas modifié en profondeur par les propositions de règlement sectoriels.

Je n'y reviens donc pas, sauf pour dire que d'autres échéances nous attendent à l'automne, avec le dépôt par la Commission de son rapport sur le système le financement de l'Union. L'Allemagne accroît très nettement sa pression sur ses partenaires. Ses revendications sont désormais ouvertement appuyées par les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche.

Mon sentiment est que nous avons intérêt à marquer plus nettement encore que par le passé notre attachement à une amélioration de l'équité du système de financement, par la réorientation géographique de la dépense, qui serait un moindre mal pour nos finances publiques. Tout en reconnaissant la légitimité des interrogations de l'Allemagne, il nous faut éviter toute esquisse de concession afin de ne pas conforter la Commission dans une démarche de réforme radicale, dont nous serions sans doute le premier, parmi les Etats membres, à faire les frais.

Quelques mots enfin, en guise de conclusion.

L'euro, le rééquilibrage de l'UEM, l'emploi, d'une part, l'ouverture du processus d'élargissement et l'examen des propositions de la Commission sur l'évolution des politiques communes, d'autre part, seront donc les échéances majeures de l'activité de l'Union à l'occasion de cette Présidence britannique.

Je n'ignore pas que certains parmi vous sont également intéressés par d'autres échéances européennes, non moins importantes, qu'il s'agisse du marché intérieur ou des relations extérieures de l'Union. Pour que votre information soit la plus complète possible, je voudrais donc revenir brièvement sur les principaux événements intervenus dans l'actualité diplomatique européenne récente.

Depuis notre dernière rencontre, l'Union a été confrontée à deux crises majeures : la première en Irak, la seconde au Kosovo. Je devine le sentiment d'insatisfaction que l'attitude de l'Union européenne a pu susciter chez certains d'entre vous. Hubert Védrine a évoqué devant vous le contenu de ces dossiers et le rôle joué par notre pays. J'ajouterai un mot. Je reconnais bien volontiers que la situation actuelle n'est pas encore satisfaisante : à l'évidence, la Politique Etrangère et de Sécurité Commune demeure aussi l'expression de sensibilités nationales et se heurte parfois aux intérêts propres de tel ou tel Etat membre. Faut-il pour autant considérer que la PESC ne peut être que la somme d'intérêts nationaux, le plus petit commun dénominateur dans l'action extérieure de l'Union ? Je suis convaincu qu'il n'en est rien. Cette politique est récente et elle touche à l'une des expressions les plus fortes de la souveraineté de chaque nation. Il lui faudra donc du temps pour s'épanouir. Il faut, pour cela, adopter une démarche pragmatique, dans le respect des prérogatives de chaque Etat, mais aussi avec le souci d'harmoniser des approches encore trop souvent divergentes. A cet égard, le traité d'Amsterdam comporte quelques avancées importantes : nous aurons, je l'espère, rapidement l'occasion d'en reparler.

Je dirai enfin un mot sur un sujet qui préoccupe nombre d'entre vous : comme vous le savez, le Commissaire Brittan a présenté une initiative, baptisée " NTM " (New Transatlantic Market), visant à renforcer le libre-échange entre l'Union et les Etats-Unis. Je tiens à vous assurer, comme l'ont fait le Président de la République et le Premier Ministre, mais aussi MM. Védrine et Strauss-Kahn, que le Gouvernement sera extrêmement circonspect dans un domaine que nous considérons comme essentiel pour les intérêts français. Je me suis exprimé en ce sens à l'occasion du Conseil Affaires Générales du 30 mars.

Nous pensons en effet que l'état présent de la relation euro-américaine ne justifie pas une telle initiative, de même que nous doutons du bien-fondé des propositions du Vice-Président de la Commission au regard du cadre multilatéral de l'OMC, auquel la France est résolument attachée. Pour ces raisons, que je ne fais qu'évoquer, je tiens à redire solennellement devant vous que nous traiterons avec la plus extrême vigilance et avec la ferme volonté de l'arrêter la proposition qui nous a été faite.

M. Xavier de Villepin :

Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier de ratification du traité d'Amsterdam par la France ? Le processus est déjà bien engagé dans certains pays ; nous paraissons en retard.

S'agissant de Chypre, n'est-il pas attristant de constater que ce sont aujourd'hui les Etats-Unis qui ont un rôle de médiateur ? N'est-ce pas un aveu d'impuissance de la part de l'Europe ?

Enfin, est-il exact que les autres Etats membres sont favorables au projet " NTM ", et, dans ce cas, comment notre isolement s'explique-t-il ?

M. Christian de La Malène :

Le Conseil a déjà tenu deux réunions, dont l'une très récemment, sur la mise en place de l'unité de planification et d'alerte rapide de la PESC. Or, il semble que, au lieu de rechercher l'efficacité, l'on s'oriente vers une structure intergouvernementale qui doublera les organes existants. Peut-on encore espérer empêcher cette évolution ? Au cours de la Conférence intergouvernementale, nous avons fait beaucoup de concessions, notamment à propos du troisième pilier, parce que nous devions obtenir, en contrepartie, une avancée réelle en matière de politique étrangère et de sécurité ; si nous n'obtenons pas de progrès en termes d'affirmation de l'Europe sur la scène internationale, nous aurons le sentiment que les termes du compromis n'ont pas été respectés.

M. Denis Badré :

Alors que le nombre d'Etats membres est en augmentation, les compétences de l'Union tendent à se développer, et son action tend à se déployer dans des directions très diverses. Ne faudrait-il pas appliquer davantage le principe de subsidiarité et, dans les domaines de compétence communautaire, parvenir à mieux séparer les problèmes afin de ne pas mélanger les sujets ?

En ce qui concerne la mise en place de l'euro, je voudrais souligner que cette grande réalisation, dont je me félicite, appelle de notre part un effort durable de rigueur. Monsieur Strauss-Kahn a lui-même souligné la nécessité de réduire notre endettement ; en réalité, notre situation à cet égard tend à se dégrader : nous nous rapprochons de la limite des 60 % du PIB. Un effort de maîtrise des dépenses est indispensable pour retrouver la marge de manoeuvre qui sera nécessaire en cas de difficultés graves. Par ailleurs, il est souhaitable que se dégage une bonne articulation entre les responsabilités du Conseil et celles de la BCE. Celle-ci doit pouvoir également dialoguer avec les Parlements nationaux, qui restent les détenteurs de l'essentiel du pouvoir budgétaire en Europe.

La révision des perspectives financières est un autre rendez-vous capital. Il est urgent de définir la position de la France à cet égard. J'estime pour ma part qu'une plus grande rigueur à l'échelon européen dégagerait une marge suffisante pour financer l'élargissement sans avoir à augmenter la pression sur les Etats membres.

Enfin, je crois que la France ne doit pas abandonner son objectif d'obtenir un renforcement des institutions avant tout nouvel élargissement.

Mme Danièle Pourtaud :

Vous avez évoqué la controverse au sujet du projet " NTM " ; mais qu'en est-il des discussions relatives à l'Accord Multilatéral sur les Investissements (AMI) ? L'échéance de la fin avril est-elle maintenue ? Quelle est l'attitude de nos partenaires ?

M. Hubert Durand-Chastel :

Un rapprochement avec l'Allemagne est-il en vue sur la question de la nomination du président de la BCE ?

M. Pierre Moscovici :

Je ne peux guère donner de précisions sur le calendrier de la ratification du traité d'Amsterdam. Il me paraît souhaitable, à titre personnel, que la loi autorisant la ratification soit votée avant la fin de l'année, au plus tard au tout début de l'année prochaine, pour éviter toute interférence avec les élections européennes ; ce traité contient des avancées réelles, que nous devons engranger.

Au sujet de Chypre, je voudrais souligner que la tentative de médiation américaine n'a pas eu jusqu'à présent le succès escompté. Si l'Europe n'a, elle aussi, obtenu jusqu'à présent que des résultats décevants, c'est donc peut-être moins la preuve de son impuissance que de la difficulté du problème. En tout état de cause, une solution ne pourra être trouvée qu'en respectant les engagements pris avec l'ensemble des parties concernées.

J'en viens au projet " NTM ". Dans cette affaire, l'habileté de la présentation donnée par Sir Leon Brittan ne doit pas tromper. La France n'est pas, comme il l'a dit, " réservée " : elle est opposée. Il est clair que les Etats-Unis sont intéressés et que certains Etats membres inclinent en ce sens ; mais d'autres sont loin d'être enthousiastes : l'Allemagne souhaite l'exclusion de l'agriculture et de la culture, l'Espagne la suppression des lois commerciales extraterritoriales, et les Pays-Bas eux-mêmes soulignent que " qui trop embrasse, mal étreint ". La réalité est donc bien plus nuancée que ne l'affirme le commissaire européen et l'on ne peut dire que tous nos partenaires sont des partisans farouches de cette négociation bilatérale.

Pour l'AMI, la France a obtenu le report de la discussion et continue à défendre le principe de l'exception culturelle. Les conditions à remplir avant d'arriver à un accord sont nombreuses et ne seront pas réalisées de sitôt.

A propos de l'unité de planification de la PESC, le Conseil n'a encore adopté aucun dispositif. Il est vrai que l'on s'oriente vers une représentation de chaque Etat dans cette unité, mais la clef de tout progrès reste la nomination d'un " Monsieur PESC " doté du profil requis.

Sur la durabilité de l'effort fait en matière de finances publiques, je ferai remarquer que le retour de la croissance va permettre de dépasser certains dilemmes, et notamment de poursuivre la réduction des déficits tout en mettant en oeuvre les priorités sociales du Gouvernement, telles que les emplois-jeunes et la lutte contre l'exclusion.

En ce qui concerne le budget européen, j'estime également qu'il est possible de contenir les dépenses dans la limite de 1,27 % du PIB sans rien sacrifier d'essentiel.

Sur le renforcement des institutions, on ne peut ni en rester au stade des généralités, ni reprendre purement et simplement ce qui a échoué à Amsterdam. Je distinguerai trois horizons. A court terme, on peut obtenir un meilleur fonctionnement avec les textes actuels : nous avons adressé des propositions en ce sens à la Présidence britannique. A moyen terme, se pose la question de la mise en oeuvre du préalable institutionnel à l'élargissement. Faut-il réunir un " comité des sages " pour préparer cette réforme ? En toute hypothèse, les décisions devront être soigneusement préparées : il est nécessaire de réformer la Commission européenne -peut-être en distinguant des commissaires et des commissaires-adjoints-, d'étendre le champ des décisions à la majorité qualifiée et de revoir la pondération des votes. A long terme se posent des problèmes plus généraux, touchant à la conception même de l'Union, notamment celui de ses limites : faut-il envisager par exemple que des pays comme la Biélorussie et l'Ukraine adhèrent un jour à l'Union ?

Enfin, s'agissant de la présidence de la BCE, je ne peux que confirmer qu'il n'existe toujours pas de consensus franco-allemand dans ce domaine.

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