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Réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne

Mai 1998


 


Réunion du mercredi 27 mai 1998

Présidence de M. Jacques Genton

COSAC

Communication de M. Jacques Genton
sur la XVIIIème Conférence des Organes spécialisés
dans les Affaires communautaires (COSAC)
qui s'est tenue à Londres les 18 et 19 mai 1998

Communication

La XVIIIe COSAC, qui s'est tenue à Londres les 18 et 19 mai, appelle sans doute des commentaires nuancés.

La COSAC est une institution toujours un peu à la recherche d'elle-même, qui hésite sur sa nature et son rôle.

Certes, elle s'est enracinée : aucun pays ne met en doute son devoir d'organiser une COSAC lorsque la présidence lui échoit ; ce fut encore le cas à Londres, alors même que les Britanniques restent manifestement réservés à l'égard de la COSAC. Le traité d'Amsterdam, lorsqu'il sera ratifié, donnera d'ailleurs à la COSAC un statut officiel.

Mais les attentes à l'égard de la COSAC ne sont manifestement pas les mêmes selon les Gouvernements. Au cours des dernières années, il a été fréquent que des chefs de Gouvernement et que des ministres de rang élevé se prêtent au dialogue avec les membres de la COSAC. On se souvient par exemple que le Chancelier Kohl avait engagé un débat long et fort intéressant avec les membres de la COSAC lors de la dernière présidence allemande de l'Union. De même, lors de la présidence française, M. Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères, avait répondu aux questions des membres de la COSAC qui avaient en outre été reçus à l'Hôtel Matignon par M. Edouard Balladur. Il n'en a pas été de même à Londres, où une cascade de désistements a fait que le Cabinet n'a été représenté qu'à l'échelon d'un Secrétaire d'Etat. Si une telle évolution se poursuivait, l'importance de la COSAC s'en trouverait manifestement très diminuée.

De même, les débats, qui n'avaient pas été préparés par l'envoi d'un questionnaire, portaient sur des thèmes très généraux. Ils n'ont donc livré qu'assez peu d'enseignements.

Finalement, les débats se sont surtout animés lorsqu'il a été question de deux propositions, l'une d'origine irlandaise, l'autre d'origine britannique, qui tendaient à modifier le statut de la COSAC sur des points relativement mineurs.

Ces propositions, pourtant modestes, ont suscité une véritable levée de boucliers de la part d'un groupe de délégations -l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Suède- qui semblent réagir presque instinctivement dès lors qu'il est question de renforcer si peu que ce soit le rôle de la COSAC. Comme toute décision doit être prise par consensus, il paraît impossible d'évoluer.

On peut se demander si un organisme ainsi paralysé par la règle du consensus pourra jouer le rôle que lui assigne le traité d'Amsterdam.

Finalement, on peut considérer que la COSAC de Londres a été le lieu d'un contraste presque absolu entre un accueil solennel et même fastueux, et des travaux laissant le sentiment que la COSAC se trouve dans une impasse qui risque de durer aussi longtemps que le mode de fonctionnement actuel sera maintenu.

J'en viens aux débats eux-mêmes.

Ils ont d'abord porté sur l'Union économique et monétaire (UEM). Un enseignement très clair de ce débat a été que le Gouvernement et la majorité travaillistes sont très clairement favorables à la monnaie unique et qu'ils ont l'intention d'y participer dès que l'état de l'opinion le permettra. Il est clair, également, que la City pousse très fort en ce sens, car elle entend garder sa prépondérance.

Un second enseignement de ce débat concerne le contrôle démocratique sur l'UEM. Deux thèses se sont affrontées à cet égard :

- la thèse française, reposant sur une proposition de M. Giscard d'Estaing, qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, préconise de créer un " comité politique de l'euro " composé de parlementaires européens et de parlementaires nationaux, qui serait chargé du contrôle parlementaire sur l'UEM. Lors de la COSAC, cette thèse a été défendue par M. Alain Barrau, vice-président de la délégation de l'Assemblée nationale ;

- l'autre thèse est celle du Parlement européen, qui s'estime compétent, sur le modèle américain, pour exercer le contrôle parlementaire, tout en se déclarant prêt à associer les Parlements nationaux sous la forme d'un forum qui se tiendrait deux fois par an, à l'occasion de la publication du rapport d'activités de la Banque centrale européenne (BCE) et à l'occasion de la publication du rapport de la Commission sur les orientations des politiques économiques.

Comme aucun vote ne peut avoir lieu au sein de la COSAC, il est impossible de savoir où se situait le sentiment majoritaire.

Il est clair, cependant, que le Parlement européen n'entend pas accepter qu'il soit donné suite à la proposition française. La compétence exclusive du Parlement européen dans ce domaine a pourtant quelque chose de paradoxal : en effet, le Parlement européen se refuse à distinguer, en son sein, les appartenances nationales, et aborde donc les questions qui concernent onze Etats sur quinze comme les questions qui concernent tous les Etats membres. Cela revient à faire participer au contrôle de l'Union monétaire des députés de pays ne participant pas à cette union monétaire. Ce fut d'ailleurs le cas à Londres, où c'est un député européen élu en Grande-Bretagne qui a présenté et défendu la position du Parlement européen sur le fonctionnement de l'UEM, et cela pour s'opposer aux souhaits exprimés par des représentants des Etats participants.

La suite des débats a porté sur le troisième pilier. De nombreuses interventions ont souligné la nécessité d'une meilleure association des Parlements nationaux. Je me suis fait, pour ma part, l'écho, pour la deuxième fois, de la proposition de notre collègue, Pierre Fauchon, de faire amorcer l'idée d'un espace judiciaire européen en l'appuyant sur un plan interparlementaire. Malheureusement, cette suggestion n'a guère paru rencontrer d'écho du côté de la future Présidence autrichienne.

Enfin, la troisième partie des débats a porté sur l'élargissement. Les représentants des PECO se sont exprimés largement, mais, dans l'ensemble, le débat a été plus une suite de monologues qu'un échange d'idées. Là encore, on rencontre les limites de la COSAC sous sa forme actuelle.

Voilà en quelques mots le bilan mitigé de la XVIIIème COSAC.

Réunions des mercredis 13 et 27 mai 1998

Présidence de M. Jacques Genton

Politique industrielle et commerciale de l'Union

Rapport d'information de M. Jacques Oudin sur
la politique industrielle et commerciale de l'Union européenne face à la mondialisation de l'économie

Réunion du 13 mai 1998
Résumé du rapport

Le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui est le résultat d'une longue réflexion, que les récentes évolutions économiques -retour de la croissance en Europe, crise asiatique- ont progressivement modifiée : je n'aurais probablement pas établi le même constat si nous en avions débattu voici quelques mois.

Le point de départ de ce rapport, tel qu'il m'a été confié par notre délégation, était le suivant : face à la mondialisation de l'économie, quel avenir y a-t-il pour l'industrie européenne sachant qu'un pays ne peut être véritablement dynamique, fort, puissant sur le plan économique, que s'il s'appuie sur un socle industriel solide. Que fait l'Europe pour son industrie ? Que pourrait-elle ou devrait-elle faire dans le but de renforcer ce pôle essentiel pour son avenir ? Qu'aurait-elle pu être, même, dans la période récente ?

En effet, la mondialisation, telle que nous semblons la découvrir depuis quelque temps, n'est pas un phénomène nouveau datant des années 80, mais il est vrai qu'il s'est spectaculairement accéléré récemment et qu'il est à l'origine des fameuses " délocalisations ", dont le rapport Arthuis de 1993 s'était largement fait l'écho.

Il me semble que ce débat sur les " délocalisations " tend à s'apaiser aujourd'hui, non pas que ces pratiques aient disparu -bien au contraire- mais parce que leurs conséquences sont peut-être moins dramatiques qu'on ne le disait alors.

Si l'on considère que cette évolution des règles du jeu commercial est désormais inéluctable, l'Union européenne ne peut se contenter de la subir : elle doit trouver les moyens de s'y adapter. La solution ne passe toutefois ni par un comportement protectionniste -qui la condamnerait compte tenu de ses capacités d'exportations- ni par un libre-échangisme effréné, dont nous avons récemment mesuré les risques, notamment lors des débats sur le nouveau marché transatlantique et sur l'accord multilatéral sur les investissements (AMI).

Il ne s'agit pas pour autant de proposer une approche française, " colbertiste " de la politique industrielle, se traduisant par la multiplication d'interventions étatiques, pas toujours efficaces d'ailleurs. Mais il ne faut pas non plus sombrer dans l'angélisme et oublier que nos concurrents mondiaux savent aussi, à l'occasion, soutenir financièrement leur industrie nationale.

Le bilan de l'industrie européenne est loin d'être catastrophique : après trois années de régression, la production industrielle de l'Union est en nette reprise depuis la fin 1996 : + 0,9 % en 1996, +3,1 % en 1997 et + 3,9 % prévus pour 1998. Ce socle industriel résiste d'autant mieux à la concurrence internationale qu'il intègre une forte part de haute technologie : l'aéronautique, la chimie-pharmacie, les télécommunications, en sont de bons exemples. Et la quasi-stagnation de la construction automobile en Europe est le fait du rattrapage technologique d'autres pays constructeurs, notamment la Corée du Sud. En sens inverse, les secteurs traditionnels, à fort contenu en main-d'oeuvre, sont extrêmement fragilisés : j'ai pris l'exemple de la chaussure ou du textile-habillement où ne peuvent vraiment survivre que quelques entreprises spécialisées et situées sur des niches spécifiques, comme les produits de luxe.

Globalement, la balance commerciale de l'Union reste excédentaire, elle enregistre même des excédents records (35,7 milliards d'écus en 1996, alors qu'elle était encore en déficit en 1992). Mais, en étudiant de plus près la composition de cet excédent, on constate une forte régionalisation des échanges sur la zone Europe (63 % désormais) qui masque des pertes de marchés avec l'Amérique et l'Asie. Dans les produits eux-mêmes, le déficit de l'Europe en matière de biens de haute technologie était de vingt milliards d'écus en 1995 et concerne les segments de marchés mondiaux les plus porteurs pour l'avenir.

Dans le même temps où l'on enregistrait l'augmentation de la production industrielle européenne, l'emploi industriel a continué de décroître, et ce, dans tous les pays d'Europe. Les perspectives seraient moins négatives pour l'avenir, mais elles ne laissent pas augurer encore un réel retournement de la situation. L'industrie n'occupe désormais plus que 30 % des travailleurs européens, contre près de 65 % qui sont employés dans le secteur des services, même si le critère de l'emploi n'est pas forcément significatif de la compétitivité, comme le montre l'exemple de l'agriculture européenne.

L'argument du coût du travail est bien trop connu pour que je le développe ici, mais qu'il me soit permis de glisser qu'il ne m'apparaît pas opportun d'alourdir encore ce poids -en France notamment- en envisageant une réduction du temps de travail avec maintien du salaire.

Compte tenu de ce bilan, que faire pour soutenir l'industrie européenne ?

1. D'abord, il est essentiel de rendre la politique commerciale de l'Union plus offensive qu'elle ne l'est.

Il est évident que la politique commerciale de l'Europe a entraîné des effets positifs incontestables : c'est un fondement de la construction européenne : elle a permis un développement considérable des échanges, tant en volume que dans la nature même des biens échangés : elle a été un facteur d'intégration dans le cadre mondial, notamment lors de la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) succédant au GATT.

Mais elle comporte également ses points faibles et, surtout, elle manque peut-être parfois de réalisme ; plusieurs illustrations en témoignent.

On observe, par exemple, une prolifération des zones de liberté commerciale depuis plusieurs années, la Commission multipliant les initiatives en ce sens avec les voisins de l'Union européenne (Turquie, Suisse,...), les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les pays méditerranéens et même le Mexique, l'Afrique du Sud ou l'Ukraine. Il faut avouer que l'on finit par ne plus savoir très bien où l'on en est.

En 1995, le Conseil, sous présidence française, avait essayé de tempérer ce dynamisme en exigeant de la Commission qu'elle obtienne un mandat clair du Conseil avant d'agir.

Il semble bien que cela fut en pure perte si l'on en croit la très récente initiative de Sir Leon Brittan pour imposer son projet de libre-échange avec les Etats-Unis en mars dernier. Fort heureusement, la France, parmi d'autres d'ailleurs, a obtenu qu'un coup d'arrêt soit porté à cette initiative, mais il faut s'attendre à ce qu'un tel projet resurgisse dans les années à venir. Aussi, je souhaite que nous sachions nous montrer très vigilants en la matière, non pas que l'on s'oppose au développement des échanges Europe-Etats-Unis, mais pour que ceux-ci s'établissent sur des bases équilibrées et réfléchies.

Ce dossier a posé à nouveau le problème crucial du choix que doit faire l'Europe entre la voie bilatérale et la voie multilatérale pour la conduite de ses relations commerciales : je ne crois pas que la démarche bilatérale " au coup par coup " soit réellement conciliable avec une logique globale de libéralisation des échanges comme la conçoit l'OMC.

De plus, il me semble que le libre-échange intégral n'est pas, en lui-même, une panacée : il perturbe l'équilibre économique des Etats en voie de développement et ne constitue pas un solution miracle pour le commerce entre nations développées.

Autre illustration de la " naïveté " de l'Union : l'octroi d'avantages à ses partenaires sans contrepartie ou sans contrôle des contreparties.

Les exemples en sont nombreux : l'évolution des tarifs douaniers après le cycle d'Uruguay montre que l'Europe -comme les Etats-Unis et le Japon- est au plus bas pour ce qui concerne ses droits de douane, qui sont infiniment inférieurs à ceux pratiqués dans la zone Amérique du Sud ou Asie.

En outre, chez certains de ses partenaires commerciaux, des " coûts invisibles " ont été maintenus ou se sont développés parallèlement à la réduction des droits de douane et dont l'industrie européenne fait particulièrement les frais :

-- dans le secteur textile où, en dépit du démantèlement des accords multifibres, l'assouplissement des conditions d'échanges reste encore très insuffisant de la part de certains partenaires comme l'Inde ou le Pakistan.

-- dans le secteur automobile l'accord de limitations pour l'entrée des véhicules japonais expirera à la fin de 1999, alors que la pénétration européenne au Japon est deux fois moindre que la pénétration inverse.

-- dans le secteur de la construction navale l'Union vient d'adopter un nouveau plan de suppression des aides à l'horizon 2000, alors que les Etats-Unis n'ont toujours pas ratifié l'accord OCDE et que certains pays d'Asie continuent de subventionner massivement leurs chantiers navals.

Il importe donc que l'Union européenne sache se montrer plus combative :

-- Elle doit éradiquer les obstacles non tarifaires aux échanges pratiqués par ses concurrents (pics tarifaires américains, normes japonaises, ...). La Commission s'est récemment souciée de cette difficulté en créant une base informatique accessible par Internet pour recenser toutes ces pratiques. Mais les réponses ont été si nombreuses qu'elle n'a pas eu la capacité d'assister les entreprises en difficulté comme elle en avait l'intention.

-- Elle doit assurer la promotion commerciale extérieure de ses entreprises.

-- Elle doit savoir engager des contentieux, qu'il s'agisse d'actionner le Règlement sur les Obstacles au Commerce (ROC) à l'intérieur de l'Union, ou d'avoir recours aux instances de l'OMC. Il faut savoir que les Etats-Unis, pourtant très hostiles à ce dispositif à l'origine, sont les premiers à l'utiliser aujourd'hui (exemple du contentieux sur les bananes, sur la viande aux hormones ...).

-- Elle doit améliorer les instruments de défense commerciale. Il s'agit en particulier de renforcer son dispositif antidumping qui est lent, lourd et inefficace, surtout si on le compare avec celui des Etats-Unis (Section 301 du Trade Act de 1974). Or, dans ce domaine, la Commission est d'un tout autre avis : appuyée par les Etats membres les plus libéraux de l'Union, elle souhaite plutôt alléger encore son dispositif ; elle a déjà commencé de le faire à l'égard de la Russie et de la Chine alors que notre délégation avait demandé au Gouvernement de s'opposer à cette évolution dangereuse des règles du jeu commercial.

-- Enfin, elle doit défendre ses intérêts dans les négociations internationales. L'occasion devrait lui en être donnée lors du prochain cycle de négociations à l'OMC, envisagé pour l'an 2000. Dans une autre instance, l'OCDE, elle a déjà commencé de le faire lors des discussions sur l'AMI qui durent depuis trois ans, mais où les difficultés de compromis sont telles -notamment dans le domaine culturel- qu'une pause d'au moins six mois vient d'être décidée par les pays participants.

2. Deuxième angle d'attaque : L'Union européenne doit créer les conditions favorables au développement de son industrie.

a) Le premier objectif qu'il serait souhaitable qu'elle s'assigne est celui de rendre sa politique de concurrence moins dogmatique. Cette politique est ambitieuse et repose sur quatre piliers bien connus : le contrôle des ententes, le contrôle des abus de positions dominantes, le contrôle des concentrations et, enfin, le contrôle des aides d'Etat.

Il ne s'agit pas ici de contester son bien-fondé. Toutefois, au cours des dernières années, on a eu parfois le sentiment que la mise en oeuvre des règles de concurrence prévalait sur toute autre considération et, singulièrement, sur la prise en compte des préoccupations industrielles. Or, il faut que l'Union européenne sache se doter de groupes mondiaux, pouvant affronter la concurrence internationale à armes égales et il conviendrait de se soucier au moins autant de la concurrence externe que de la concurrence à l'intérieur de l'Union.

b) Le second objectif consiste à favoriser la définition d'une politique industrielle structurée.

La politique industrielle est restée trop longtemps au second plan des préoccupations européennes : elle ne fait l'objet que d'un seul article dans le traité de Maastricht (130-1), au contenu vague ; elle est gérée de manière " éclatée " au sein de la Commission par un commissaire aux questions industrielles, un commissaire à la concurrence et quatre commissaires distincts pour les relations extérieures -et peut-être plus encore après l'élargissement de l'Union....

Il est temps que la Commission envisage de faire bénéficier l'industrie d'un traitement plus global et plus cohérent.

Quelques progrès ont toutefois été constatés récemment : la Commission a développé une analyse de la compétitivité de l'industrie européenne, afin que les Etats membres puissent s'inspirer des initiatives les plus efficaces ; le Conseil s'est également soucié des faiblesses industrielles européennes et a confirmé l'intérêt de l'approche compétitive.

Toutefois, les groupements d'industriels européens continuent de faire valoir les difficultés auxquelles ils sont confrontés et demandent une action plus efficace de l'Europe, comme des Gouvernements nationaux, afin de corriger le coût élevé des facteurs de production, le poids excessif des dépenses publiques, les charges qui pèsent sur les entreprises et le manque de flexibilité de l'emploi.

Il faut donc renforcer quelques politiques d'accompagnement nécessaires au maintien de notre industrie : j'ai choisi d'insister sur quatre d'entre elles.

D'abord sur la recherche-développement qui reste très inférieure à celle financée par nos concurrents américains et japonais ; ensuite sur la protection contre la contrefaçon car si la réglementation européenne s'est renforcée, elle est encore insuffisante face au développement de l'industrie du piratage constaté notamment en Asie du Sud-Est et dans les pays de l'Est ; également sur la politique régionale de l'Union, afin que la négociation sur l'Agenda 2000 prenne impérativement en considération la dimension industrielle dans la définition des objectifs pour la période 2000-2006 ; enfin, et surtout, sur la monnaie unique car le choix de l'euro fait, le 2 mai dernier, par les Etats est un atout essentiel à préserver et à valoriser.

En guise de conclusion, j'ai établi la liste de dix points sur lesquels j'appelle l'attention du Gouvernement et qui reprennent les observations formulées tout au long de mon rapport écrit.

Compte rendu sommaire du débat
consécutif à la présentation du rapport

M. Christian de La Malène :

Le traité de Maastricht ne prévoyait aucune disposition vraiment opérationnelle en matière d'industrie européenne ; le traité d'Amsterdam n'y fait aucune référence ; le lancement de l'euro a été effectué sans songer à l'Europe industrielle. Or, la mondialisation fragilise notre industrie ; l'Europe s'élargit, elle s'occupe de pratiquement tous les domaines, sauf de son industrie. Je trouve cette situation très préoccupante, de même qu'il m'apparaît fort dangereux que la Commission se soucie davantage des conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union qu'à l'extérieur de celle-ci.

Mme Marie-Claude Beaudeau :

Je ne suis pas d'accord avec les conclusions proposées par notre rapporteur. Les restructurations industrielles -je pense notamment au secteur aéronautique- vont aboutir à des suppressions d'emplois et, si je suis favorable à la réduction des déficits, je souhaite que celle-ci soit opérée selon d'autres modalités.

M. Emmanuel Hamel :

Je partage l'opinion de Mme Beaudeau.

M. Lucien Lanier :

Je constate que, de manière parallèle avec la mondialisation accélérée de l'économie, on assiste à une recrudescence des nationalismes et des particularismes. Si l'on veut que l'Europe soit plus combative, il faut aussi qu'elle soit plus unie, ce qu'elle n'est pas actuellement. Par ailleurs, les derniers résultats du secteur automobile semblent montrer les signes d'une reprise qui paraît plus forte que celle des dernières années, ainsi que l'a indiqué notre rapporteur.

M. Jacques Oudin :

En ce qui concerne l'automobile, et fort heureusement, les secteurs industriels peuvent évoluer rapidement. J'en veux pour preuve la situation de l'automobile américaine que, il y a une quinzaine d'années, l'on disait moribonde face à la concurrence asiatique, et qui s'est spectaculairement redressée.

Nous pouvons parfaitement reprendre en main notre industrie ; des restructurations seront inévitables et entraîneront des ajustements en termes d'emplois, mais il faut penser à cette évolution sur une longue période.

La difficulté de l'Europe est qu'elle réunit des pays producteurs et des pays commerçants. Les uns et les autres n'ont pas les mêmes besoins, ni les mêmes objectifs : il est donc particulièrement difficile de les faire parler d'une seule voix en matière industrielle.

Concernant les objections de Mme Beaudeau, il est indispensable que l'Europe ait un socle industriel puissant. Ce que l'on a fait pour l'agriculture, il faut le faire pour l'industrie. En 1993, lors de la publication du rapport Arthuis, les délocalisations étaient ressenties comme un phénomène de fuite en avant non maîtrisée. Aujourd'hui, les chefs d'entreprises ont mesuré les difficultés liées à l'éloignement des centres de production et l'on assiste à des relocalisations en Europe. L'emploi industriel n'est pas en corrélation absolue avec la puissance industrielle.

Les conclusions que je vous propose prennent la forme de recommandations au Gouvernement afin de relancer une vraie volonté industrielle.

M. Yann Gaillard :

Je doute que l'on puisse mobiliser les fonds structurels en faveur de l'industrie compte tenu des perspectives financières pour l'après an 2000.

A la suite de ce débat, la délégation a reporté à sa prochaine réunion l'adoption des conclusions du rapport d'information. Au cours d'une nouvelle réunion, tenue le 27 mai 1998, M. Jacques OUDIN a donné lecture des conclusions du rapport qu'il avait présenté à la délégation au cours de la réunion du 13 mai 1998.

M. Christian de la Malène :

J'attache un intérêt particulier au premier thème développé par notre rapporteur car je considère qu'il reste, en effet, un long chemin à parcourir en matière de défense des intérêts de l'Union sur la scène internationale. Si l'Europe s'est trouvée très en pointe dans le domaine de la politique commerciale, elle est particulièrement en retard pour ce qui concerne sa politique industrielle. Cet état de chose s'explique notamment par le fait que la politique commerciale se définit à Bruxelles alors que ce sont les Etats membres qui se préoccupent des questions industrielles et d'emploi. Cette structure n'est pas satisfaisante car la Commission -et notamment le commissaire Brittan- est surtout soucieuse d'ouvrir les frontières de l'Union et ne s'intéresse au problème du chômage que de façon plus lointaine.

De la même manière, elle s'est beaucoup plus penchée sur la concurrence interne et sur l'achèvement du marché unique que sur la concurrence externe à l'Union. Il faut rappeler que 8 % du potentiel industriel français est aujourd'hui stérilisé, sclérosé, alors que les Etats-Unis exploitent intégralement leurs capacités de production puisque seuls 0,6 % en sont inutilisés. Cette situation résulte des politiques conduites jusqu'à présent dans l'Union. L'idée de la " forteresse Europe ", qui était continuellement mise en avant il y a quelques années, ne découlait aucunement d'une analyse objective, mais du simple constat que la balance des échanges commerciaux entre les Etats-Unis et l'Europe était déséquilibrée.

M. Pierre Fauchon :

Si j'approuve entièrement les conclusions de notre rapporteur, je souhaiterais qu'on y mentionne plus nettement notre préoccupation en matière d'emploi industriel.

M. Denis Badré :

Il me paraît essentiel que l'Union européenne intervienne de manière soudée si elle veut être efficace. L'exemple des négociations du GATT, pour lesquelles l'Europe a su parler d'une seule voix et faire entendre son point de vue, illustre particulièrement cette nécessité. Par ailleurs, il serait plus logique, à mon sens, d'inscrire le point 4 -définition d'un nouvel ordre monétaire international- en tête des conclusions, car il est, me semble-t-il, la première des priorités à mettre en oeuvre.

La délégation a alors approuvé les conclusions présentées par le rapporteur et modifiées en fonction des propositions formulées par les intervenants et a autorisé la publication du rapport. Celui-ci a été publié sous le n° 462 (1997-1998).

Réunion du mercredi 13 mai 1998

Présidence de M. Jacques Genton

Ratification du traité d'Amsterdam

Rapport d'information de M. Pierre Fauchon
sur les conditions de la ratification du traité d'Amsterdam

Résumé du rapport

Le rapport vise à examiner les conditions dans lesquelles le Sénat sera amené à participer aux deux étapes du processus de ratification du traité d'Amsterdam : la révision constitutionnelle préalable à la ratification, et la loi autorisant cette ratification.

1° - La révision constitutionnelle qui doit précéder la ratification du traité.

Quelle doit être la nature de cette révision constitutionnelle ? Il y a six ans, en vue de l'approbation du traité de Maastricht, il a été décidé d'effectuer une révision strictement limitée à ce qui était nécessaire pour ratifier ce traité précis. Faut-il adopter aujourd'hui la même attitude ?

Certains ont proposé un schéma différent, qui consisterait à autoriser une fois pour toutes, par une disposition générale, les transferts de compétences nécessaires à la construction européenne. Cette formule, au premier abord séduisante, paraît comporter trois inconvénients :

-- tout d'abord, il n'est pas sûr qu'elle mettrait fin à tout problème de constitutionnalité des futurs traités européens. On peut par exemple observer que l'Allemagne, qui s'est dotée d'une " clause européenne " de portée générale, s'est néanmoins retrouvée, lors de la ratification du traité de Maastricht, face à des controverses constitutionnelles assez semblables aux nôtres. En réalité, même lorsqu'il y a dans la Constitution une " clause européenne ", le juge constitutionnel doit la combiner avec les autres articles de la Constitution, ce qui fait qu'une incertitude constitutionnelle demeure toujours ;

-- deuxième inconvénient, une clause européenne de portée générale se présenterait comme un nouveau principe constitutionnel, ce qui donnerait un argument aux partisans d'un référendum ;

-- enfin, troisième inconvénient, à supposer que la clause européenne soit adoptée et se révèle efficace, la révision des traités européens relèverait désormais uniquement de la loi simple, pour laquelle le Gouvernement peut donner le " dernier mot " à l'Assemblée nationale. Cela aurait pour effet de faire perdre au Sénat l'influence qu'il peut exercer à l'occasion d'une révision constitutionnelle.

Compte tenu de ces éléments, il semble que la meilleure formule serait, comme en 1992, de s'en tenir à une révision spécifique, limitée à ce qui est nécessaire pour que le traité d'Amsterdam puisse être ratifié.

Si l'on souhaitait cependant poursuivre la réflexion, peut-être serait-il envisageable de donner une autorisation générale, sur le plan constitutionnel, à ceux des traités européens qui auraient pour seul objet d'aménager l'exercice des compétences déjà détenues par l'Union européenne, sans élargir le domaine d'intervention de celle-ci ; encore conviendrait-il alors de prévoir que la ratification de ces traités devrait faire l'objet d'une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux Assemblées. Cette formule permettrait de ratifier par un seul acte juridique les traités européens destinés à améliorer l'efficacité des institutions de l'Union ; cependant, elle offrirait plus de garanties que la loi simple, puisqu'il y aurait un contrôle systématique du Conseil constitutionnel et la nécessité d'un accord entre les deux Assemblées.

La révision constitutionnelle doit-elle, comme en 1992, comporter des dispositions relatives au contrôle parlementaire sur la politique européenne du Gouvernement ?

Cette question a déjà fait l'objet d'un rapport de M. Lucien Lanier, qui propose de revoir la rédaction de l'article 88-4 de la Constitution. Une révision paraît en effet indispensable au moins sur deux points :

-- d'une part, l'article 88-4 devrait s'appliquer aux deuxième et troisième piliers de l'Union ;

-- d'autre part, le Parlement devrait pouvoir se prononcer sur les " documents de consultation " de la Commission européenne (livres blancs, livres verts) comme le suggère d'ailleurs le traité d'Amsterdam.

2° - La loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam

Quel que soit le jugement porté sur le traité d'Amsterdam, il y a, dans notre pays, un très large accord pour regretter ses carences en matière de réforme des institutions. La France a d'ailleurs adopté avec l'Italie et la Belgique une déclaration faisant d'une réforme des institutions un préalable à l'élargissement.

Comment faire pour que cette exigence soit clairement associée à l'approbation du traité ?

Une solution possible serait d'ajouter un " article 2" au projet de loi de ratification. Il y a un précédent dans ce domaine, celui de la loi autorisant la ratification de l'accord sur l'élection du Parlement européen au suffrage direct. Cette loi contient un article 2 précisant que, si le Parlement européen outrepassait ses compétences, ses décisions seraient de nul effet à l'égard de la France. Sur ce modèle, on pourrait concevoir que le projet de loi de ratification comporte un article 2 réaffirmant le principe du préalable institutionnel à l'élargissement.

Cette solution serait préférable à une simple autorisation de ratification, qui pourrait donner à nos partenaires le sentiment que le Parlement français s'accommode du traité tel qu'il est ; cependant, elle limiterait étroitement les possibilités d'expression des assemblées. En effet, un article 2 ne pourrait résulter que d'une initiative gouvernementale et, en pratique, il ne pourrait donner lieu à aucun amendement. On se trouverait à peu près dans un cas de vote bloqué. L'affirmation du préalable institutionnel n'aurait donc pas la même force que s'il était le résultat d'une discussion parlementaire " normale ".

Cela conduit à déplorer que, dans une telle situation, le Parlement français n'ait pas la possibilité de s'exprimer par une résolution. Ce serait plus simple et plus clair : chaque Assemblée adopterait la loi de ratification du traité et aurait la possibilité de voter une résolution exprimant sa position sur le préalable institutionnel à l'élargissement de l'Union. Chacun saurait alors ce que souhaite la représentation nationale. Les prérogatives du Gouvernement ne seraient pas mises en cause puisqu'une résolution est indicative et non impérative.

C'est d'ailleurs ce que s'apprêtent à faire le Parlement belge et le Parlement italien, pour exprimer leur attachement à la déclaration commune italo-franco-belge. En effet, le Parlement français est le seul, absolument le seul, parmi les Parlements des quinze Etats membres, à ne pouvoir adopter une résolution dans ce type de situation.

Pour que le Parlement français soit placé dans la même situation que les autres Parlements nationaux, mieux vaudrait donc, avant le débat de ratification du traité, rétablir la possibilité, pour l'Assemblée nationale et le Sénat, d'adopter des résolutions à l'occasion de l'examen des traités et conventions.

Le moyen le plus simple de rétablir cette possibilité serait de modifier le Règlement du Sénat, de manière à permettre le vote des résolutions " présentées en liaison avec l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi relevant de l'article 53 de la Constitution ", c'est-à-dire de l'article traitant des Accords, Traités et Conventions.

Le Conseil constitutionnel accepterait-il une telle modification du Règlement du Sénat ? Cela ne paraît pas impossible en raison de la modification qui est intervenue en 1992 et qui a permis le vote de résolutions, dans le cas des propositions d'actes communautaires soumises aux Assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution. Chacun a pu constater, en effet, que ces résolutions n'avaient pas nui à l'équilibre institutionnel. Il ne paraît donc pas exclu que le Conseil constitutionnel tienne compte de cette expérience et se montre plus souple qu'en 1959, où il a décidé que les résolutions étaient d'une manière générale contraires à la Constitution. Si le Conseil Constitutionnel n'acceptait pas cette modification du Règlement du Sénat, il conviendrait sans doute d'introduire dans la Constitution, à l'occasion de la révision de celle-ci, cette possibilité.

Si l'on retient l'idée que le Parlement français puisse s'exprimer à l'occasion de la ratification du traité d'Amsterdam -et quelle que soit la formule retenue pour permettre cette expression (article 2 d'une loi d'autorisation de ratification pour laquelle le Gouvernement accepterait d'ouvrir la voie à des amendements parlementaires, ou bien vote d'une résolution) - il reste à déterminer ce que pourrait être le contenu de cette expression, en l'occurrence ce que pourrait recouvrir ce " préalable institutionnel à l'élargissement " que l'on entend réclamer de toutes parts.

Il semble que quatre questions devraient alors être évoquées :

-- la première est une meilleure structuration de la Commission européenne, afin d'obtenir une Commission plus collégiale et plus responsable, distinguant mieux les rôles en son sein. Le traité d'Amsterdam a fait un pas dans ce sens en rehaussant le statut du Président de la Commission. Celui-ci est désormais investi séparément par le Parlement européen ; il est associé à la formation du collège des commissaires et il doit veiller à ce que l'action des commissaires respecte les orientations politiques sur la base desquelles il a été investi. Cette logique pourrait être poussée plus loin en réexaminant également le statut des vice-présidences de la Commission qui, aujourd'hui, n'ont pas de véritable signification fonctionnelle. Des Vice-présidents pourraient être chargés d'un rôle effectif de coordination dans de grands secteurs d'intervention communautaire ; avec le Président, ils constitueraient une formation restreinte et véritablement collégiale, un Bureau ou une " Commission permanente ", qui pourrait se voir confier par le Conseil des missions spécifiques. Un tel système permettrait une attribution plus claire des responsabilités, tout en favorisant une meilleure cohérence dans l'action menée au titre de chaque grand domaine. L'attribution de tout ou partie des vice-présidences pourrait d'ailleurs reposer sur un principe de rotation, de manière à ce que tous les Etats membres puissent se retrouver dans ce mécanisme.

-- deuxième point, l'extension du vote à la majorité qualifiée. Il est clair en effet que, plus l'Union comptera d'Etats membres, plus l'exigence d'unanimité sera paralysante.

-- troisième point, l'extension du vote à la majorité qualifiée devrait s'accompagner d'une révision de la pondération des votes au sein du Conseil. La délégation s'est déjà prononcée sur ce point à l'occasion du rapport de M. James Bordas. Il s'agit simplement de retenir des règles de pondération permettant de rétablir et de conserver l'équilibre entre " grands " et " petits " Etats tel qu'il existait au sein de l'Europe des Douze. A défaut d'accord sur une nouvelle pondération, un système de double majorité pourrait constituer une solution de repli, très largement préférable au statu quo (dans ce système, la coalition d'Etats nécessaire pour qu'une mesure soit approuvée devrait représenter à la fois une majorité qualifiée en voix, avec les règles actuelles de pondération, et une majorité qualifiée démographique, par exemple 60 % de la population de l'Union).

enfin, quatrième point, les coopérations renforcées. La possibilité pour certains Etats membres de réaliser ensemble, sans esprit d'exclusive, un approfondissement de la construction européenne dans un domaine déterminé, pourrait être l'instrument permettant de concilier l'élargissement de l'Union et la poursuite de l'intégration européenne. Le traité d'Amsterdam a sans doute accepté le principe des coopérations renforcées, mais en fixant des conditions précises à leur lancement. Ces conditions sont, pour la plupart, des précautions utiles : une coopération renforcée doit toujours rester ouverte aux Etats membres ayant la volonté et la capacité de s'y joindre ; elle ne doit pas pouvoir conduire à une remise en cause de l'acquis communautaire, ni à une fragmentation du marché intérieur. Où le traité paraît critiquable, c'est dans les dispositions concernant l'autorisation de lancement des coopérations renforcées. Le traité prévoit, certes, que l'autorisation de lancer une coopération renforcée est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, mais il précise également que, dès lors qu'un Etat le demande en invoquant une raison de politique nationale importante, aucune décision ne peut être prise. Ce schéma revient à reconnaître un droit de veto à tout Etat membre. Ainsi, en pratique, le lancement d'une coopération renforcée risque de réclamer de difficiles marchandages, qui auront un effet des plus dissuasifs. Il paraît donc nécessaire de revenir sur le droit de veto introduit par le traité d'Amsterdam dans ce domaine. S'il est normal que les membres fondateurs d'une Union d'Etats puissent s'opposer à ce que celle-ci prenne des dimensions imprévues à l'origine et ne correspondant pas à leurs attentes, en revanche il ne paraît pas acceptable que de nouveaux membres puissent empêcher des membres plus anciens de développer une intégration plus étroite, surtout si elle n'est pas conçue dans un esprit d'exclusion.

Compte rendu sommaire du débat
consécutif à la présentation du rapport

M. Jacques Genton :

Un mot sur les résolutions adoptées au titre de l'article 88-4 : je crois que leur rôle est plus important qu'on ne le croit. Le mécanisme de la réserve parlementaire et la possibilité d'adopter des résolutions ont institué un droit de regard qui est un facteur de transparence. Les textes adoptés sont souvent un appui pour le Gouvernement, qui peut en tirer une plus grande légitimité de son action.

M. Christian de La Malène :

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé du rapporteur. J'approuve son choix en faveur d'une révision constitutionnelle spécifique plutôt qu'une révision de portée générale, ainsi que sa volonté d'améliorer l'article 88-4 de la Constitution. Je suis plus réservé, sans être a priori hostile, à l'égard de sa suggestion de permettre de recourir à la loi organique plutôt qu'à la révision constitutionnelle pour autoriser certains traités européens. L'idée de permettre le vote de résolutions en liaison avec l'examen des traités me paraît intéressante, mais, plutôt que de passer par une réforme du Règlement, ne serait-il pas plus simple de réaliser cette réforme à l'occasion de la révision constitutionnelle qui aura lieu de toute façon ?

J'en viens au dernier aspect de l'exposé, la réforme des institutions : on peut se demander si les propositions sont sur ce point à la hauteur du problème. Une nouvelle structuration de la Commission européenne n'entraînera guère de changement. Une révision de la pondération des votes est assurément nécessaire, mais il sera extrêmement difficile de l'obtenir : un accord sur un système de double majorité est plus probable. Mais ces mesures limitées ne sont pas de nature à apporter au processus de décision le surcroît d'efficacité et de démocratie qui paraît aujourd'hui indispensable. En revanche, je partage l'analyse du rapporteur sur les coopérations renforcées.

M. Michel Caldaguès :

Je voudrais intervenir sur un point particulier. Dans le rapport écrit, il est indiqué qu'un référendum sur le traité d'Amsterdam ne serait pas opportun, car ses résultats pourraient être affectés par des considérations de politique intérieure. Je ne sais pas si un référendum sur le traité d'Amsterdam est souhaitable, mais cet argument pour s'y opposer ne me paraît pas convaincant. Je crois que le caractère effectivement composite de tout débat référendaire est plus un élément atténuant qu'un élément aggravant de la " dérive monarchique " dont notre régime paraît périodiquement menacé. Lorsque deux septennats se succèdent sans que le résultat des élections législatives soit considéré comme pouvant mettre en cause la responsabilité du Président, le référendum est finalement le seul contrepoids possible : il n'y a rien d'anormal à ce qu'il soit affecté par des considérations de politique intérieure.

M. Lucien Lanier :

Je me réjouis de la continuité de nos travaux sur le thème de la révision de l'article 88-4. La réforme constitutionnelle nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam doit être l'occasion de renforcer cet article. L'association des Parlements nationaux est dans l'intérêt de la construction européenne, qui ne doit pas se couper des peuples.

Au sujet du préalable institutionnel à l'élargissement, j'approuve l'accent mis par le rapporteur sur la réforme de la Commission européenne et sur l'exigence d'une nouvelle pondération des votes au Conseil. Je regrette en revanche qu'il n'annonce pas de proposition au sujet du Parlement européen. Ce Parlement monocaméral pléthorique, dont l'importance s'accroît sans cesse, prend une tournure de plus en plus " falstaffienne " qui va compromettre l'efficacité des institutions européennes.

M. Daniel Millaud :

Le traité d'Amsterdam a renvoyé à l'an 2000 le problème du statut des TOM. Depuis 1957, pour la Polynésie française, le statut d'association signifie en pratique intégration, voire néocolonialisme ; d'autres Etats membres ont su trouver de meilleures formules pour leurs PTOM. Je souhaiterais donc que la révision constitutionnelle soit l'occasion de réexaminer le problème du statut des TOM, pour éviter des incohérences telles que l'octroi du droit de vote aux ressortissants communautaires dans des territoires qui ne font pas partie de la Communauté.

Mme Marie-Claude Beaudeau :

Je ne peux partager le jugement, figurant dans le rapport écrit, selon lequel le traité d'Amsterdam n'aurait pas une importance suffisante pour justifier un référendum. De même, je ne crois pas qu'il y ait lieu de craindre qu'un référendum soit affecté par des considérations de politique intérieure. Dans cette affaire, on se trouve en réalité au-delà de bien des clivages politiques traditionnels ; et ce qui fausse le débat, c'est plutôt l'attitude du Président de la République qui, après s'être engagé à procéder à un référendum, s'y refuse aujourd'hui.

M. Pierre Fauchon :

Je vais tâcher de répondre brièvement sur les principaux points qui ont été évoqués.

Le rapport aborde divers sujets : sur la question du référendum, il est, je le reconnais, très schématique. Je ne suis nullement opposé à un recours accru au référendum ; je crois même que l'on aurait intérêt à pratiquer régulièrement le référendum car cela amènerait à une relative banalisation de cette procédure. Encore faut-il que la question posée ne soit pas trop floue, trop abstraite. Si la question de fond n'a pas une importance suffisante, le contexte a toutes les chances de devenir déterminant. Je respecte naturellement les arguments des partisans d'un référendum sur le traité d'Amsterdam ; constitutionnellement, la décision relève de toute manière du Président de la République.

Je me réjouis de l'accueil qu'a reçu, au sein de la délégation, l'idée d'introduire la possibilité d'adopter des résolutions en liaison avec l'examen de traités ou conventions. Je voudrais souligner que nous sommes le seul Parlement de l'Europe des Quinze à ne pas disposer de cette possibilité. La modification proposée est strictement limitée aux matières de l'article 53 de la Constitution. C'est ce qui m'a amené à penser que la voie de la réforme du Règlement pourrait être praticable. Mais l'on peut également songer à porter le débat sur le plan constitutionnel.

Sur le contenu du préalable institutionnel à l'élargissement de l'Union, j'admets volontiers que les propositions du rapport, avancées dans une optique pragmatique et dans un souci de consensus, peuvent paraître timides. A titre personnel, je serais même tenté d'affirmer que les compromis et le ravaudage devront un jour ou l'autre céder le pas à une démarche constituante. Une Constitution européenne permettrait en particulier de mieux définir le rôle du Parlement européen et de préciser l'association des Parlements nationaux. Certes, l'élection d'une Assemblée constituante ne serait sans doute pas, dans l'état actuel des opinions, une approche réaliste et de bonne méthode ; mais il ne me paraît nullement déraisonnable d'envisager que les Etats membres s'accordent autour d'un système de type fédéral, dont les équilibres seraient garantis par une Constitution. En tout état de cause, je suis disposé à poursuivre la réflexion sur le renforcement des institutions de l'Union, de même que sur la recherche, évoquée par M. Millaud, d'une formule permettant d'introduire plus de cohérence dans le statut des TOM.

A l'issue du débat, la délégation a décidé d'autoriser la publication du rapport d'information. Celui-ci a été publié sous le n° 432 (1997-1998).

Politique de coopération

Communication de M. Christian de La Malène
sur la proposition d'acte communautaire E 1033
relative à l'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Communication

J'ai souhaité que ce texte soit évoqué, fût-ce brièvement, en réunion de délégation. Je conviens qu'il s'agit d'un volet particulier d'une proposition plus globale sur laquelle nous nous sommes déjà prononcés. Mais je voudrais faire état de quelques interrogations.

La première porte sur l'écart entre le discours -européen et national- et la réalité des décisions prises. Dans le discours, la Communauté met volontiers en avant l'aide au développement des pays ACP, ainsi que la solidarité à l'égard des régions ultrapériphériques. Mais j'observe que dans la pratique, lorsque les intérêts des grandes multinationales américaines sont en jeu, la détermination communautaire a tendance à fléchir. Le régime préférentiel accordé aux bananes produites dans la Communauté a un rôle important dans l'économie des DOM ; les facilités dont bénéficient les bananes ACP sont également importantes pour certains au moins des pays concernés. Or, j'ai le sentiment que nous sommes en train de nous préparer à sacrifier en partie ces intérêts au profit d'intérêts extra-européens.

Deuxième interrogation, qui découle de la première : je voudrais savoir si nous avons des informations sur la marche des négociations et sur la suite qui est donnée par le Gouvernement à la résolution du Sénat.

Enfin, je voudrais faire remarquer que ce texte est déposé à la suite d'une condamnation de la Communauté par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). On nous avait annoncé que cette nouvelle organisation multilatérale apporterait davantage de garanties aux Européens, or j'observe qu'il n'en est rien. Dans cette affaire, nous défendons les intérêts de régions et de pays en retard de développement, que nous aidons par un régime préférentiel : ces préoccupations ne sont nullement prises en compte. L'approche anglo-saxonne reste tout aussi hégémonique qu'autrefois.

Compte rendu sommaire du débat
consécutif à la communication

M. Jacques Genton :

Comme vous m'avez informé de votre intention d'évoquer à nouveau la réforme de l'OCM " banane ", j'ai fait réunir quelques éléments d'information.

Je rappelle que c'est à la suite d'une condamnation par l'OMC de la législation communautaire que la réforme a été entreprise. Nous n'avions guère le choix : refuser toute réforme nous aurait obligés à accorder des compensations aux plaignants ; or, une telle solution était inacceptable pour la majorité des Etats membres.

La proposition de la Commission supprime un élément essentiel du régime préférentiel, le système particulier de certificats d'importation. C'était l'aspect le plus critiquable de la législation communautaire aux yeux de l'OMC.

Mais la proposition de la Commission maintient un régime préférentiel pour les bananes communautaires et les bananes ACP, en conservant un système de contingents destiné à assurer en priorité l'écoulement de ces produits.

La résolution du Sénat met l'accent sur deux points : la revalorisation de la " recette forfaitaire de référence " qui sert de base de calcul pour l'aide aux producteurs des DOM, et la réduction du contingent tarifaire autonome qui a été décidé, au profit des " bananes dollar ", lorsque l'Union est passée de douze à quinze membres.

Dans les négociations, le Gouvernement s'est constamment exprimé dans ce sens. Il a également plaidé en faveur d'une assistance financière destinée à combler la perte que subiront les pays ACP ; le dépôt par la Commission européenne du texte qui nous occupe, la proposition E 1033, répond à un engagement que la Commission avait pris notamment à la demande de la France.

Où en est-on des négociations ?

Au début des négociations, plusieurs pays se sont prononcés pour une approche uniquement tarifaire, sans contingentement, ce qui aurait pratiquement signifié la fin du régime préférentiel. Cependant, un accord a fini par intervenir pour considérer la proposition de la Commission comme une base de discussion acceptable. Une approche purement tarifaire peut donc être considérée comme définitivement écartée.

L'objectif de la présidence est d'obtenir un accord en juin. En ce qui concerne la demande française d'une revalorisation de la recette forfaitaire de référence, la Commission a indiqué qu'une ouverture n'apparaissait pas impossible dans le cadre d'un accord global, mais elle n'a pas pris d'engagement ferme.

Cette affaire a indiscutablement une dimension politique forte. Il ne serait peut-être pas inutile, si vous le souhaitez, que la délégation rappelle par une lettre au ministre qu'elle suit cette question avec beaucoup de vigilance, dans l'esprit de la résolution adoptée par le Sénat.

Vous avez également évoqué, Monsieur de La Malène, l'atmosphère pro-américaine qui règne à l'OMC.

Nous retrouvons là une question qui a été abordée par M. Oudin dans son rapport sur la politique industrielle et commerciale de l'Union européenne face à la mondialisation de l'économie. Il en ressort clairement que les Etats-Unis n'hésitent pas à recourir à l'OMC et qu'ils ont été les principaux utilisateurs du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Ils l'ont notamment utilisé à de nombreuses reprises à l'encontre de la Communauté. On peut certes le regretter, mais c'est un peu dans la nature des choses. Il est normal que les Américains défendent leurs intérêts. Ce que l'on peut juger moins normal, c'est que la Communauté hésite souvent à agir au sein de l'OMC contre les Etats-Unis. Le rapport de M. Oudin note ainsi que l'Europe vient de renoncer à renouveler sa plainte auprès de l'OMC à propos du différend en matière d'investissement à Cuba. Et ce n'est là qu'un exemple. Je crois que nous ne pouvons, pour notre part, qu'encourager le Gouvernement à pousser la Commission à se montrer aussi offensive que possible et à utiliser l'OMC aussi souvent que cela peut être utile à la défense des intérêts commerciaux européens.

M. Christian de La Malène :

Je trouve insupportable que l'on pénalise les DOM et les pays ACP pour avantager des firmes multinationales américaines. Je souhaite que la délégation intervienne clairement en ce sens.

Après les interventions de Mme Marie-Claude Beaudeau et de MM. Jacques Oudin et Emmanuel Hamel, la délégation a décidé d'exprimer à nouveau au Gouvernement les préoccupations du Sénat sur la réforme de l'Organisation commune du marché de la banane (OCMB).