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Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne

20 janvier 1999


puce_trb.gif (847 octets) Financement de l'Union européenne

Proposition de résolution de M. Denis Badré sur les propositions d'actes communautaires E 1049 et E 1128 relatives au futur cadre financier de l'Union européenne

puce_trb.gif (847 octets) Présidence allemande - Europe de la défense

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes

puce_trb.gif (847 octets) Fiscalité

Communication de M. Michel Barnier sur les propositions d'actes communautaires E 1199 et E 1201 relatives aux droits d'accises sur les huiles minérales


Financement de l'Union européenne

 

Proposition de résolution de M. Denis Badré sur les propositions d'actes communautaires E 1049 et E 1128 relatives au futur cadre financier de l'Union européenne

M. Denis Badré :

Un mois après la réunion au cours de laquelle notre délégation a adopté mon rapport sur le futur cadre financier de l'Union européenne, je vous soumets aujourd'hui une proposition de résolution sur ce sujet crucial pour l'avenir de l'Union.

Les considérants de cette proposition rappellent notamment les missions que les traités assignent à l'Union européenne et insistent sur la nécessité de maîtriser l'évolution des dépenses européennes. Ils soulignent que cet impératif de maîtrise des dépenses publiques, lié aux défis que devront relever les nouvelles perspectives financières dans l'optique de l'élargissement, implique une définition rigoureuse des priorités de l'Union, ce qui paraît la moindre des choses.

Afin de prendre en compte les observations formulées le mois dernier par plusieurs d'entre vous, je vous propose d'insister sur le fait que, au premier rang de ces priorités, se situent la croissance et l'emploi.

Il convient de préciser que c'est au regard des objectifs de l'Union européenne que nous devons réexaminer l'apport de ses différentes politiques.

Le dispositif de la proposition de résolution, que je me suis efforcé de rendre aussi concis que possible, donne des orientations pour élaborer un véritable budget européen.

Il appelle tout d'abord à l'adoption d'un nouveau système de ressources propres lisible et accepté par le citoyen européen et, en conséquence, à rejeter tout réaménagement incompatible avec le principe de solidarité communautaire. Nous devons notamment refuser d'entrer dans le débat sur le " juste retour " qui, comme je l'avais souligné lors de la présentation de mon rapport, est non seulement anti-européen mais également absurde sur le plan comptable puisqu'une part substantielle des dépenses de l'Union n'est pas répartie entre les Etats.

En second lieu, la proposition de résolution réclame un réexamen des dépenses, afin que le budget européen ne finance que des interventions dont la mise en oeuvre soit incontestable et justifiée au regard notamment :

- du principe de subsidiarité ;

- de la nécessité de subordonner l'exécution des crédits budgétaires à l'existence d'un cadre légal ;

- de l'impératif de réalisme dans l'élaboration des prévisions budgétaires. Je pense notamment aux dotations consacrées aux actions structurelles qui constituent aujourd'hui non pas un plafond mais un objectif de dépenses. Or, nous avons pris un tel retard dans l'exécution de ces crédits que ceux-ci ne pourront être consommés dans leur intégralité. Nous ne pouvons continuer d'inscrire des crédits dont on sait pertinemment qu'on ne les exécutera pas. Cela nuit à la crédibilité de l'Europe ;

- de la recherche de bonne et saine gestion des crédits budgétaires, qui doit conduire à une exécution prévenant les risques de gaspillage et de fraude.

M. Michel Barnier :

Je constate que le texte que vous nous proposez, en ce qu'il insiste sur les objectifs de croissance et d'emploi, répond effectivement aux observations formulées par plusieurs d'entre nous.

En ce qui concerne plus particulièrement le souci de bonne et saine gestion, il faut savoir qu'une masse importante des crédits est gérée non pas par la Commission directement, mais par des cabinets d'experts. Cette délégation au privé de la gestion de deniers publics ne me paraît pas très normale.

M. Bernard Angels :

M. Denis Badré a bien traduit dans sa proposition de résolution les observations formulées lors de l'examen de son rapport. Je souhaiterais cependant apporter deux précisions.

Tout d'abord, il faudrait que nous soyons bien clairs dans les considérants sur le fait que la réforme des politiques agricole et structurelle doit précéder l'élargissement.

En second lieu, je ne suis pas persuadé que le considérant jugeant nécessaire la réalisation de l'équilibre budgétaire au niveau national corresponde à la réalité. C'est peut-être ce que souhaite M. Badré ; je ne crois pas que cela corresponde forcément au souhait des gouvernements qui ont signé les textes que vous mentionnez, tels que le pacte de stabilité.

M. Pierre Fauchon :

Je suis gêné par l'alinéa de la proposition selon laquelle nous approuverions la Commission dans son souci de ne pas aller au-delà de 1,27 % du PNB pour le plafond des ressources propres. L'Europe doit avoir des moyens financiers à la hauteur de ce que l'on attend d'elle. Je crois que nous pourrions à tout le moins nous dispenser de fixer un montant précis à ne pas dépasser.

M. Denis Badré :

Il faut bien garder à l'esprit que nous avons là un vrai débat : doit-on ou non aller au-delà de la limite actuelle qui est de 1,27 % ? Il me paraît souhaitable que nous soutenions la Commission dans son objectif affiché de rigueur. Cela étant, je veux bien ne pas citer de pourcentage précis.

A l'issue de ce débat, la délégation s'est prononcée en faveur du dépôt de la proposition de résolution suivante :

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition E 1049,

Vu la proposition E 1128,

Considérant que, selon l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne, celle-ci a pour mission de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres ; que, outre ces objectifs, l'article B du traité sur l'Union européenne donne notamment pour mission à l'Union d'affirmer son identité sur la scène internationale ;

Considérant que le Conseil européen de Vienne a marqué son accord sur une stratégie pour l'Europe dont le contenu, portant notamment sur la promotion des droits de l'homme au niveau mondial, la place de l'Europe sur la scène internationale ou l'établissement d'un espace de sécurité, de liberté  et de justice, confirme la volonté des Quinze de construire une Europe politique ;

Considérant que le cadre financier de l'Union européenne sur la période 2000-2006, que les propositions E 1049 et E 1128 ont pour objet de déterminer, doit permettre la meilleure réalisation de ces objectifs dans la perspective d'une réforme des politiques agricole et structurelle de l'Union européenne préalable à un élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ;

Considérant que le pacte de stabilité et les exigences de la troisième phase de l'Union économique et monétaire rendent nécessaire la réalisation de l'équilibre budgétaire au niveau national ;

Considérant qu'il est d'autant plus indispensable que le futur cadre financier assure une gestion saine des finances publiques communautaires et la maîtrise de leur évolution que les dépenses de l'Union européenne ont un effet d'éviction sur les recettes des budgets nationaux ;

Approuve pleinement la Commission dans son souci de définir, dans le respect du plafond des ressources propres des Communautés européennes, un nouveau cadre financier marqué par un effort de discipline budgétaire ;

Considère cependant que les propositions E 1049 et E 1128, qui prévoient notamment une augmentation du montant global des dépenses de l'Union européenne, sont en contradiction avec cet objectif de discipline budgétaire ;

Estime que la maîtrise des finances publiques et les défis que devront relever les nouvelles perspectives financières dans l'optique de l'élargissement impliquent une définition rigoureuse des priorités de l'Union européenne, au premier rang desquelles se situent la croissance et l'emploi, et un réexamen de l'apport de ces différentes politiques au regard des objectifs que lui assignent les traités ;

Appelle de ses voeux l'élaboration d'un véritable budget européen :

· par l'adoption d'un nouveau système de ressources propres lisible et accepté par le citoyen européen, ce qui exclut tout réaménagement incompatible avec le principe de solidarité communautaire ;

· par le financement d'interventions dont la mise en oeuvre soit incontestable et justifiée au regard notamment :

- du principe de subsidiarité ;

- de la nécessité de subordonner l'exécution des crédits budgétaires à l'exigence d'une base légale ;

- de l'impératif de réalisme dans l'élaboration des prévisions budgétaires ;

- de la recherche de bonne et saine gestion des crédits budgétaires, qui doit conduire à une exécution prévenant les risques de gaspillages et de fraude.

La proposition de résolution de M. Denis Badré a été publiée sous le n° 164 (1998-1999).


Présidence allemande - Europe de la défense

 

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes

Compte rendu sommaire

M. Michel Barnier :

Monsieur le Ministre, je suis heureux que nous reprenions, dès la rentrée de l'activité parlementaire, nos rencontres qui permettront aux membres de la délégation d'établir un dialogue suivi avec vous.

Lorsque vous êtes venu devant la délégation, en novembre dernier, vous nous avez dressé un tableau assez complet de l'actualité européenne au lendemain du Conseil informel de Pörtschach. Aujourd'hui, il me semble qu'il serait intéressant de se tourner vers l'avenir. C'est pourquoi nous avons pensé que votre exposé introductif pourrait aborder deux questions.

D'abord, les perspectives qu'offre la présidence allemande de l'Union. L'Allemagne assume la présidence à un moment particulièrement délicat puisqu'il lui faut mener à bien les négociations d'Agenda 2000. Or, le semestre de présidence allemande risque d'être perturbé par l'arrêt des travaux du Parlement européen qu'entraînent les élections européennes. Nous sommes donc très intéressés de connaître votre analyse et votre sentiment sur la conduite des affaires européennes pendant ce premier semestre 1999 et notamment sur les chances d'un règlement d'Agenda 2000.

Le deuxième sujet, qui a connu des développements nouveaux importants, concerne la défense. En ce domaine, les données ont quelque peu changé, notamment en raison de l'évolution des positions britanniques. Le sommet de Saint-Malo, après les déclarations de Tony Blair à Pörtschach, a montré qu'il y avait un réel mouvement du Royaume-Uni en ce domaine. Sur quoi ce mouvement peut-il déboucher ? Dans quelles perspectives et à quel terme ?

Je vous laisse, Monsieur le Ministre, la parole. Puis, nous nous livrerons, comme à l'accoutumée, au jeu des questions et des réponses.

M. Pierre Moscovici :

Je veux tout d'abord vous dire que je suis heureux d'être parmi vous pour cette audition, qui est aussi, pour moi, l'occasion de souhaiter à nouveau à chacune et à chacun d'entre vous, une excellente année 1999.

Je n'insisterai pas sur la " densité " européenne de cette nouvelle année, dont vous connaissez tous les grandes échéances, déjà passées ou encore à venir : l'entrée en vigueur de l'euro, bien entendu, mais aussi la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam, qui vient d'être adoptée par le Congrès ; il y aura ensuite la ratification proprement dite du traité et son entrée en vigueur puis, en mars - je l'espère vivement - la conclusion des négociations de l'Agenda 2000, visant à la réforme du cadre financier et des politiques communes de l'Union ; ensuite les premières réflexions sur la réforme des institutions mais aussi la phase concrète des négociations d'élargissement ; enfin, bien entendu, les élections au Parlement européen, en juin, ainsi que le renouvellement de la Commission européenne et la désignation du " Monsieur " ou " Madame " PESC qui, souhaitons-le, donnera à la politique étrangère et de sécurité de l'Union plus de poids sur la scène internationale, enfin l'ouverture des négociations de l'OMC pour l'an 2000. Tout cela compose un calendrier chargé.

Dans ce contexte - et cela fait aussi partie, l'époque s'y prête, des résolutions que je me donne pour cette nouvelle année - vous pourrez compter, comme l'an passé, sur ma disponibilité personnelle, sur mon engagement à vous apporter un maximum d'informations sur l'actualité communautaire, mais aussi sur mon souci de vous associer, autant que faire se peut, à la réflexion du Gouvernement sur les grandes échéances de l'Union.

Comme vous le savez, cette année qui commence a pour nous, Français, une autre caractéristique. En raison des liens particuliers qui unissent notre pays à l'Allemagne - ce sera, après-demain, 22 janvier, le 36ème anniversaire de la signature du traité de l'Elysée - nous sommes particulièrement concernés par le fait que notre grand partenaire a pris, pour six mois, la présidence de l'Union. Ses ambitions ne sont pas minces, et les dossiers qu'elle devra faire avancer sont nombreux et porteurs de difficultés immenses.

C'est pourquoi, si vous me le permettez, à l'heure même où Joshka Fischer, Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne et Président en exercice du Conseil Affaires générales, s'exprime devant la Commission des Affaires étrangères et la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, je commencerai mon intervention en évoquant les priorités de cette présidence, nos propres attentes et la façon, dont, ensemble, nous tenterons de faire progresser l'Europe.

Ensuite, en accord avec le président de votre Délégation, je vous donnerai mon sentiment quant aux perspectives d'évolution de deux sujets dont l'actualité récente - je pense tout particulièrement à la dernière crise irakienne et à la crise au Kosovo - a montré l'extrême importance : la politique étrangère et de sécurité commune, d'une part, et les perspectives d'une Europe de la défense, d'autre part.

1. Les priorités de la présidence allemande

Lorsque vous m'aviez accueilli le 5 novembre dernier, je vous avais dit les espoirs que nous autres, Français, pouvions fonder sur une relance de la relation franco-allemande, à la suite du changement de majorité en Allemagne.

A l'occasion de nos premiers contacts avec nos nouveaux interlocuteurs, nous avions en effet ressenti la volonté forte qui est la leur de rapprocher l'Europe des préoccupations exprimées par le peuple allemand, au premier rang desquelles la question de l'emploi. Inutile de rappeler ici qu'avec un niveau de chômage qui a à nouveau dépassé la barre des quatre millions outre-Rhin, cette préoccupation est loin de s'être démentie. Ce que j'observe, c'est qu'à l'occasion du Conseil européen de Vienne, les 11 et 12 décembre 1998, les autorités françaises et allemandes ont agi avec la même ferveur pour qu'un consensus puisse être dégagé sur la nécessité de faire de la lutte contre le chômage la priorité de chaque Etat membre et, surtout, pour renforcer l'action de l'Union dans ce domaine.

C'est ainsi qu'il y avait déjà les dispositions prévues par le traité d'Amsterdam et mises en oeuvre lors du Conseil européen spécial de Luxembourg, en novembre 1997 - je pense aux plans nationaux et aux lignes directrices pour l'emploi, que nous avions évoqués, en décembre, lors de l'audition conjointe de votre Délégation avec la commission des Affaires sociales. Il y a désormais, à l'instigation du Chancelier Schröder mais aussi des autorités françaises, puisque le Chancelier allemand et le président de la République avaient écrit en ce sens au président du Conseil européen, le souci des Chefs d'Etat et de Gouvernement de renforcer ces instruments et de les faire converger vers une stratégie cohérente, qui prendrait la forme d'un " Pacte européen pour l'emploi ".

Ce sera - et je fais ainsi le lien avec mon propos - l'une des priorités majeures de la présidence allemande qui s'est ouverte le 1er janvier dernier. " Plus d'emploi pour l'Europe, à l'heure de la compétition globale ", telle est d'ailleurs la principale " tête de chapitre " de la présidence.

C'est, comme vous le savez, un domaine dans lequel le Gouvernement français entend ne pas être en reste. Dès le Conseil européen de Vienne, le Premier ministre avait fait part à ses partenaires de certaines suggestions : renforcement du dialogue social, recherche de conventions collectives européennes, définition d'orientations au niveau européen sur la durée du travail, principe d'un minimum salarial, formation permanente, mise en place d'objectifs vérifiables pour l'emploi. Ces idées ont reçu un accueil très favorable de la part de nos partenaires. Ainsi se met en place, progressivement, l'idée d'un équivalent en matière sociale au Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 dans le domaine économique.

Le " Pacte européen sur l'emploi " est donc en chantier. Il sera, à terme, une composante essentielle de la coordination des politiques économiques et donc de la stratégie coordonnée en faveur de la croissance et de l'emploi en Europe. Nous ne pouvons que nous en féliciter et nous aiderons la présidence allemande à progresser rapidement dans ce domaine, de même que, par exemple, dans les travaux relatifs à l'harmonisation fiscale, que l'Allemagne souhaite également faire avancer.

Deuxième grande priorité de la présidence allemande : la conclusion des négociations de l'Agenda 2000. J'en profite pour saluer la qualité du rapport préparé par Denis Badré, qui est largement convergent avec l'approche développée par le Gouvernement. Comme vous le savez - j'ai déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de m'exprimer ici sur ce sujet - ce " bouclage " ne sera pas facile même si, peut-être plus que tout autre Etat membre, l'Allemagne a les capacités de parvenir à ce résultat.

Quel est l'état des lieux aujourd'hui ? Sans entrer dans le détail, je crois d'abord qu'il faut admettre qu'en dépit de nos efforts pour convaincre nos partenaires, le débat qui s'est tenu à Vienne s'est finalement limité à un tour de table qui a, une nouvelle fois, constaté les divergences. En gros, ce qu'on peut dire, c'est que les pays partisans de la stabilisation des dépenses à Quinze, dont nous sommes, ont trouvé face à eux les quatre pays de la cohésion qui ont insisté, pour leur part, sur la nécessaire solidarité au profit de membres les plus pauvres de l'Union, tandis que la Belgique et l'Italie restaient à un stade intermédiaire.

Il n'est pas étonnant, dans ce contexte, que les conclusions de Vienne soient pour le moins laconiques : confirmation de l'objectif de conclure un accord général en mars prochain, accord sur l'idée qu'il s'agira d'un paquet global selon la formule bien connue qu'il n'y aura accord sur rien tant qu'il n'y aura accord sur tout, accord aussi sur le principe que tous les éléments de l'Agenda 2000 doivent être mis sur la table de négociations, enfin, invitation à tous les Etats membres à participer à un accord équilibré fondé sur deux principes : la solidarité certes, mais aussi la rigueur budgétaire.

Il revient désormais à la présidence allemande de trouver le cheminement pour parvenir à un tel accord. Le moins qu'on puisse dire aujourd'hui, c'est qu'elle entend ne pas être avare de moyens : outre les réunions techniques et celles des formations du Conseil concernées, les Allemands envisagent un Conseil européen informel les 24 et 25 mars, qui pourrait être précédé, si nécessaire, d'une autre réunion informelle des Chefs d'Etat et de Gouvernement à la fin février et de nouveaux conclaves au niveau des ministres des Affaires étrangères et européennes. Par ailleurs, le Chancelier Schröder fera prochainement, pour sa part, une tournée des capitales de l'Union.

Je ne spéculerai pas ici sur les chances de succès de la présidence allemande. Ce que nous avons dit à tous nos partenaires de l'Union, même s'il existe un risque d'échec, c'est que nous ferons tous les efforts possibles afin de parvenir à un compromis politique et que nous attendons, de leur part. le même engagement. Ce message, cela va de soi, s'adresse aussi aux Allemands eux-mêmes qui, comme vous le savez, n'entendent pas renoncer sans combattre à leurs objectifs nationaux - je pense tout particulièrement à leur volonté de réduire leur contribution nette au budget de l'Union. Ainsi, lors de sa déclaration au Bundestag du 10 décembre, le Chancelier a souligné que l'Allemagne refuserait désormais de résoudre les problèmes européens par son " carnet de chèques ".

Je ne veux pas, pour ma part, poursuivre sur ce terrain. J'ai été, je crois, l'un des premiers à reconnaître publiquement l'existence du problème allemand et à suggérer des pistes pour contribuer à le résoudre. Mais une chose est sûre : il y a des solutions que nous récusons - je pense tout particulièrement à l'hypothèse d'un cofinancement des dépenses agricoles, comme ceci a été clairement rappelé tant par le président de la République que par le Premier ministre - tout en étant prêts, comme nous nous y sommes engagés, à trouver des solutions pour stabiliser la dépense agricole, comme les autres catégories de dépenses. La négociation doit désormais s'engager. J'aurai, j'en suis sûr, d'autres occasions de vous tenir dûment informés de son déroulement.

Troisième priorité de la Présidence allemande : l'élargissement de l'Union. Ce n'est pas, à proprement parler, une priorité, puisque le processus, lancé en mars dernier, est bien engagé, et que, selon la formule consacrée, chacune des six négociations qui ont été ouvertes a désormais son rythme propre.

Il est clair cependant que nous entrons à présent dans le vif de la négociation. Comme vous le savez, la présidence autrichienne avait décidé, avec l'accord de ses partenaires, d'engager les négociations sur les sept premiers chapitres de l'acquis qui avaient fait l'objet d'une présentation " analytique " aux pays candidats. Il faut bien dire que ces chapitres ne posaient pas de difficultés particulières (culture, formation ... ). Les choses prennent à présent une autre tournure : l'Allemagne compte ouvrir huit nouveaux chapitres plus difficiles, parmi lesquels le droit de la concurrence, la protection des consommateurs, le droit des sociétés ou 1'union douanière. Ce qui est sûr, c'est donc que 1999 marquera l'entrée de l'Union dans le coeur des négociations d'élargissement, au moins avec les six premiers pays retenus par le Conseil européen. Il y a là une dynamique qui est véritablement lancée et qui justifie l'accent que la nouvelle présidence a décidé de mettre sur la question de la réforme des institutions de l'Union.

La question institutionnelle constitue en effet, la quatrième priorité de la présidence allemande. Sur ce point, je crois que la réflexion de nos partenaires a évolué, notamment depuis la nomination du nouveau Gouvernement allemand, qui partage clairement notre analyse sur la nécessité de procéder à cette réforme avant les prochains élargissements. Je n'entrerai pas ici dans le détail de cette problématique, ce que j'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de faire ici même. Ce que je retiens, c'est que progressivement, la question du fonctionnement des institutions s'impose à l'ensemble de nos partenaires de l'Union. Ainsi, comme vous le savez, le Conseil européen de Vienne a permis d'entériner plusieurs décisions qui avaient été adoptées dans leur principe lors de la réunion informelle de Pörtschach, en octobre dernier.

On parle désormais d'une " Stratégie de Vienne pour l'Europe ", consistant en une liste de travaux à accomplir par l'Union tout au long de l'année 1999, assortie de rendez-vous précis, soit pour le Conseil européen de Cologne, en juin, soit pour celui d'Helsinki, à la fin de la présidence finlandaise, en décembre prochain, sans oublier le Conseil européen extraordinaire de Tampéré sur les affaires intérieures et qui aura lieu à l'automne. Il en va de même des orientations pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, qui seront appliquées avant même l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ainsi que des améliorations du fonctionnement du Conseil (coordination des Conseils, préparation des Conseils européens, diminution du nombre des Conseils, etc). Surtout, les Allemands ont obtenu, à Vienne, un mandat pour proposer à Cologne une procédure en vue de la reprise de l'examen des questions qui n'ont pu être résolues à Amsterdam, sur la taille de la Commission, sur le champ de la majorité qualifiée et sur la nouvelle pondération des voix.

Ainsi, vous le voyez, petit à petit, notre préoccupation fait son chemin : à charge, pour les Allemands, de proposer une méthode de travail, peut-être un calendrier ; à charge, bien entendu, pour les présidences suivantes, de conduire les réflexions de fond et, à cet égard, je pense que la future présidence française de l'Union, au second semestre de l'an 2000, occupera une place stratégique.

Pour conclure cette première partie de mon intervention, et faire le lien avec la seconde, je vous rappellerai que parmi les grandes priorités de la présidence allemande que j'ai souhaité évoquer avec vous aujourd'hui, figure la question de la politique étrangère et de sécurité commune et de ses prolongements avec la question d'une défense commune. C'est cette problématique que je me propose d'évoquer maintenant, comme votre Président m'y a invité.

2. Quelle politique étrangère et de sécurité commune ? Quelle place pour une défense commune ?

Il est inutile, je crois, de faire le récit de la dernière crise internationale que nous avons dû affronter avec les frappes anglo-américaines sur l'Irak, pour faire, une fois encore, le procès de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). J'aurais d'autant moins d'ardeur à le faire qu'ici même, il y a deux mois et demi, je vous rapportais les propos du Premier ministre britannique à Pörtschach, en octobre. Celui-ci avait fait le constat, malheureusement partagé par nombre de participants, que la situation en matière de politique étrangère et de sécurité était " inacceptable ", marquée - je cite Tony Blair - par " la faiblesse et la confusion ", et qu'elle appelait des choix clairs sur la définition d'une véritable politique européenne de défense. Au vu du comportement des Britanniques lors de cette triste péripétie de l'affaire irakienne, aurions-nous, une fois encore, été abusés ?

Mais comment ne pas évoquer les massacres récents commis au sud du Kosovo, à Racak, où quarante-cinq civils ont trouvé la mort ? Comme vous le savez, le Premier ministre a vivement dénoncé cet " acte de barbarie ", tout en soulignant que " les responsables de ces actes barbares doivent savoir qu'ils ne pourront échapper à la justice et qu'ils devront répondre de leurs crimes ". Bien entendu, ce massacre, commis sur le continent européen et aux portes mêmes de l'Union européenne, est aussi insupportable en ce qu'il montre, une fois encore, l'incapacité de la communauté internationale, voire des Européens eux-mêmes, à prévenir, gérer, ou réprimer ce type de crime et, tout en renforçant le sentiment d'impunité dont bénéficient les Serbes, renforce le discrédit de la PESC.

Mais faut-il, là encore, faire dès maintenant le procès d'une PESC balbutiante, et dont chacun sait, au fond, que sa mise en oeuvre exigera autant de volonté politique que de temps et d'énergie ? Je ne suis pas sûr qu'une telle attitude contribue au progrès de la réflexion et j'observe d'ailleurs que, dans les massacres de Racak, c'est l'attitude de l'OTAN plus que celle de l'Union, qui est visée. C'est pourquoi je voudrais vous dire ici, et peut-être tenter de vous convaincre, de ce qui fait, qu'à mon sens, il ne fait pas bon abonder dans le sens des détracteurs de la PESC.

Permettez-moi, en premier lieu, d'insister sur les deux nouveaux instruments créés par le traité d'Amsterdam :

Premier instrument, comme vous le savez, une fonction de Secrétaire Général, Haut représentant pour la PESC. Son titulaire sera nommé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement dans les prochains mois, sans doute au Conseil européen de Cologne au plus tard. Certes, ce n'est pas lui qui fera la PESC, puisque le Conseil européen et le Conseil Affaires générales conserveront, à l'évidence, leurs prérogatives dans ce domaine, mais il incarnera, en quelque sorte, la volonté des Quinze et contribuera à la mise en oeuvre des politiques définies. Ce Haut représentant aura-t-il une équation personnelle lui donnant l'autorité nécessaire pour faire prévaloir, au sein du Conseil et du Conseil européen, l'intérêt de l'Union en tant que telle ? C'est toute la question, et c'est pourquoi la France a souhaité que le titulaire de cette fonction soit une personnalité politique forte : c'est une condition sans doute pas suffisante, mais du moins indispensable, de sa légitimité personnelle. Ce Haut représentant aura-t-il des moyens d'action, notamment vis-à-vis de la Commission européenne qui conserve son droit d'initiative dans le domaine des relations extérieures et les budgets nécessaires pour mettre en oeuvre les politiques définies par le Conseil et le Conseil européen ? Là encore, je n'ai pas de réponse toute faite : ce que je crois, c'est que la PESC future sera jugée à l'aune de son efficacité sur le terrain, et non plus, ce qui est le cas actuellement, sur la valeur de ses déclarations. La question des moyens est donc cruciale. Elle reste posée dans la structure actuelle de l'Union, qui fait coexister un pilier intergouvernemental, dont " Monsieur " ou " Madame PESC " sera l'émanation, et un pilier communautaire doté de moyens budgétaires. Ce qu'il me semble, c'est qu'il faudra que la réforme de la Commission européenne - je pense notamment à la réduction du nombre de Commissaires chargés des questions extérieures - soit aussi l'occasion de réfléchir à la meilleure articulation possible entre le Haut représentant pour la PESC et la Commission. C'est, tout à la fois, une question de cohérence et d'efficacité de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble.

Deuxième instrument créé par le traité d'Amsterdam : la " stratégie commune ". Comme vous le savez, le Conseil européen de Vienne a sélectionné un certain nombre de domaines - ainsi la Russie ou la Méditerranée - qui pourraient constituer les premiers cas d'application de ce nouvel outil, dont je vous rappelle qu'une des principales caractéristiques est qu'il pourra être mis en oeuvre par des décisions d'application prises à la majorité qualifiée. En réalité, la " stratégie commune " rejoint la préoccupation que j'exprimais précédemment. La stratégie commune est bien plus qu'un instrument " diplomatique " à proprement parler. Elle est un instrument de l'Union dans son ensemble. Elle se distingue donc de " l'action commune ", qui existe depuis le traité de Maastricht, en ce qu'elle doit permettre la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de l'Union, c'est-à-dire - j'insiste sur ce point - les trois " piliers " de l'Union ainsi que ceux des Etats membres. Choisir la Russie comme objet d'une stratégie commune, cela signifie quelque chose de bien précis et de très novateur. Cela signifie que l'Union ne se bornera plus à adopter une déclaration appelant, par exemple, la Russie à respecter ses minorités ou à se conformer aux prescriptions du Fonds monétaire international. Ainsi, l'Union européenne pourra désormais envisager la question de ses relations avec la Russie de façon globale : les financements, l'assistance technique, la sûreté nucléaire, l'environnement, les questions de défense et de lutte contre la prolifération des armes, les questions de migration ou de contrôle aux frontières, les flux commerciaux, l'aide alimentaire, que sais-je encore ? J'ai la conviction que c'est de cette façon, en abordant globalement les problèmes et en décloisonnant ses instruments, que l'Union pourra peser davantage sur la scène internationale.

Bien entendu, il reste un long chemin à parcourir avant que l'Union fasse entendre une seule voix et sorte, enfin, du rôle de bailleur de fonds anonyme dans lequel le déficit d'union politique l'a jusqu'ici cantonnée. Mais il me paraît évident que la politique étrangère et de sécurité commune ne pourra véritablement exister que si tous les acteurs, Haut représentant, Commission et gouvernements des Etats membres s'y impliquent de façon harmonieuse et si l'ensemble des moyens de l'Union peut être mobilisé.

Ceci me conduit tout naturellement à évoquer avec vous les perspectives d'une défense commune, qui constitue, là encore, 1'un des enjeux essentiels de la construction de l'identité européenne, mais aussi de la crédibilité de l'Union européenne.

Je crois d'abord qu'on ne peut évoquer la question de la sécurité et de la défense sans partir des progrès qui ont été accomplis sur la voie d'une union politique de plus en plus étroite. Dans ce contexte, je suis également convaincu que l'affirmation de l'Europe passe par sa capacité à assurer sa propre sécurité. A cet égard, les déclarations des autorités françaises - qui tracent la perspective d'une intégration progressive de l'UEO dans l'Union européenne - et celles, aussi, du Premier ministre britannique, posent les nouveaux jalons d'une réflexion fondamentale pour l'avenir de l'Europe. Comment, dans une Union européenne qui aura bientôt une monnaie unique, qui a engagé le processus de son élargissement, qui, enfin, comme la France le souhaite, réformera ses institutions pour devenir un ensemble plus efficace et plus crédible, comment donc doivent s'inscrire la défense et la sécurité ? Voilà le défi auquel nous sommes, dès à présent, confrontés.

Le Conseil européen informel de Pörtschach, la réunion des Ministres de la Défense des Quinze, à Vienne, en novembre, le sommet franco-britannique de Saint-Malo ont abordé ce sujet. L'année 1999 sera, pour sa part, riche en échéances : l'euro et l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, comme je l'ai dit, mais aussi le sommet de l'Alliance atlantique à Washington, en avril prochain, ainsi que le Conseil européen de Cologne, en juin. Ces étapes doivent indiscutablement être mises à profit pour dessiner plus clairement l'Europe de la défense que nous voulons, parce qu'elle fait partie du projet européen et parce qu'elle est indispensable à l'affirmation du rôle de l'Europe dans le monde.

En quoi pourrait consister cette Europe de la défense ? A l'évidence, elle doit d'abord s'appuyer sur des acquis : sur le traité de Bruxelles de 1948 bien sûr, par lequel les membres de l'UEO ont souscrit un engagement de défense collective ; sur le développement des capacités opérationnelles de l'UEO aussi, auquel nous avons travaillé ensemble depuis son transfert à Bruxelles, en 1992 ; enfin sur le traité lui-même, qui organise un lien entre la politique étrangère et de sécurité commune d'une part, les capacités opérationnelles de l'UEO d'autre part. Mais le traité d'Amsterdam va un peu plus loin encore. Il prévoit, sous l'égide du Conseil européen qui " définit les principes et orientations générales de la PESC, y compris pour les matières ayant des implications en matière de défense ", la " définition progressive d'une politique de défense commune ", qui " pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi " ; enfin, si, là encore, le Conseil européen le décide, l'intégration de l'UEO dans l'Union, comme l'ont rappelé le président de la République française et le Premier ministre et c'est aussi dans ce contexte que s'inscrit la déclaration adoptée par les autorités françaises et britanniques à l'occasion du dernier sommet de Saint-Malo.

Dans cet esprit, je suis convaincu que les choses pourraient évoluer assez rapidement. Ces dernières années, les relations toujours plus étroites entre l'UEO et l'OTAN ont permis de démontrer aux Européens comme à nos alliés américains que chacun a sa place. Ce que l'Europe de la défense gagnera en efficacité et en crédibilité ne se fera pas au détriment de la cohésion de l'Alliance. Il me paraît clair, en effet, qu'à ce jeu d'une défense européenne renforcée, chacun est gagnant, qu'il s'agisse d'un fardeau mieux partagé ou d'un partenariat plus équilibré.

L'Union semble donc prête à s'impliquer de plus en plus directement dans les affaires de sécurité et de défense. A cet égard, les conclusions du Sommet de Saint-Malo sont très explicites. La France et le Royaume-Uni souhaitent en effet que l'Union européenne ait " une capacité autonome d'action, appuyée sur des forces militaires crédibles, avec les moyens de les utiliser et en étant prête à le faire ".

Cette évolution, vous l'imaginez bien, suppose qu'un certain nombre de questions trouvent des réponses précises.

Première question : celle de l'insertion de l'UEO dans l'Union européenne, selon les orientations ouvertes par les traités de Maastricht et d'Amsterdam. Cette insertion pourrait se traduire, comme les autorités françaises l'ont proposé, par la mise en place, au sein de l'Union et sous l'autorité des ministres des Affaires étrangères et de la défense, d'une Agence de défense, qui regrouperait les instruments conférant aux Européens la capacité d'agir :

- l'Union européenne doit pouvoir notamment compter sur des instruments d'aide à la décision, et ceci vaut dans le domaine du renseignement, de la planification et de la gestion des crises ;

- elle doit aussi pouvoir assurer la direction politique et stratégique d'opérations, y compris avec des moyens collectifs de l'OTAN ;

- elle doit pouvoir enfin disposer de capacités d'action, notamment par la mise en cohérence des forces multinationales européennes qui doivent coopérer plus étroitement afin de pouvoir, si nécessaire, être engagées conjointement ;

- cela signifie enfin que les Européens - comme ils ont entrepris de le faire, notamment dans le cadre de l'OCCAR - doivent développer la base industrielle et technologique de la défense et donc la coopération en matière d'armements.

Deuxième question : celle d'une meilleure articulation avec la PESC. La politique européenne de défense fait, en effet, partie de la politique étrangère et de sécurité commune. C'est dans ce cadre qu'elle doit donc se situer. Par conséquent, c'est dans ce cadre aussi qu'il nous faut réfléchir à la façon adéquate de prendre en compte l'engagement de défense collective du traité de Bruxelles.

Troisième question enfin, celle des relations souhaitables entre cette Union, dotée de compétences en matière de défense et jouant effectivement un rôle dans ce domaine, et l'OTAN. Il est évident, d'une part que l'Alliance atlantique reste le cadre privilégié de la défense, d'autre part qu'une politique de défense européenne ne doit pas faire double emploi avec elle. Mais je suis convaincu que le contexte actuel permet, enfin, d'envisager un meilleur partage des responsabilités, que les Américains eux-mêmes évoquent depuis des décennies.

En traçant ces perspectives, je ne méconnais pas les questions qu'elles soulèvent, notamment pour les Etats qui, sans être membres pleins de I'UEO, font partie de la famille et apportent leur contribution à l'identité européenne de sécurité et de défense. Il nous faudra y réfléchir avec eux, comme, aussi, il nous faudra réfléchir à la façon de faire prendre en compte, au sein de l'Alliance atlantique, les évolutions de l'Europe de la sécurité et de la défense. Ce sera, comme vous le savez, l'un des enjeux du prochain Sommet de l'Alliance, en avril prochain, à Washington.

J'en ai à présent terminé avec cette présentation, en étant bien conscient que votre Président lui-même prépare précisément un rapport sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune.

Je suis prêt maintenant, si vous le souhaitez, à répondre à toutes les questions que vous voudriez me poser, avant que je ne rejoigne votre collègue, M. Paul Girod, président du groupe sénatorial France-Slovaquie, qui m'a très aimablement demandé de conclure les travaux d'un colloque consacré au développement des relations franco-slovaques, en présence du Ministre slovaque de l'Economie, M. Cernak. Comme vous le savez, je crois que nous devons porter une attention bienveillante à ce pays qui reconquiert courageusement sa démocratie et qui, à son tour, entrera en négociation avec l'Union européenne.

M. Michel Barnier :

Je pense aussi qu'il faut soutenir la Slovaquie dans ses efforts, après le changement de majorité effectué par ce pays. Je saisis cette occasion pour vous faire part de l'idée que nous avons eue d'assurer un suivi individuel de chacun des pays candidats à l'adhésion par l'un des membres de notre délégation qui aura pour mission de faire, de manière objective, le point des avancées et des retards observés dans le pays dont il aura la charge. Pour mener à bien ce travail, nous aurons probablement recours à votre aide.

M. Aymeri de Montesquiou :

Votre exposé, ainsi que vos conclusions, sont plutôt optimistes. Pourtant, j'observe qu'il existe plusieurs dossiers sensibles en ce moment. L'attitude de la Grande-Bretagne, les propos de M. Tony Blair sur les faiblesses et les confusions de la PESC montrent clairement que ce pays a choisi entre l'OTAN et la PESC. On ne peut qu'être étonné par ce choix et sa participation aux bombardements irakiens.

Dans un autre domaine, le diktat nucléaire de l'Allemagne n'est pas acceptable : on ne peut oublier l'existence de contrat entre les Etats. La position allemande sur la PAC est également très préoccupante. Quelle réponse faut-il y apporter ?

Enfin, j'en viens à la fusion entre British Aerospace et General Electric Company (GEC). N'aurait-il pas été préférable de trouver une solution où la France aurait sa place ? Si, pour cela, il avait été indispensable de procéder à une privatisation intégrale de l'industrie de défense aéronautique et électronique française, le Gouvernement l'aurait-il accepté ?

M. Simon Sutour :

J'aimerais faire le point sur la réforme des fonds structurels. On observe une grande émotion dans nos départements -surtout dans le sud de la France-, sur les conséquences qui résulteront de la baisse des financements européens et sur la répartition nationale qui sera mise en oeuvre entre fonds structurels et PAC.

M. Michel Barnier :

Dans ce même souci, je vous indique que nous procéderons prochainement à plusieurs auditions de " ministres techniques ". Nous entendrons ainsi MM. Gayssot et Glavany qui ont accepté de venir devant notre délégation.

Pour ma part, je souhaiterais obtenir de votre part deux précisions sur l'application du nouvel article 88-4 de la Constitution, qui sera prochainement promulgué. Pouvez-vous nous confirmer que l'acte par lequel l'acquis de Schengen sera réparti entre le premier et le troisième pilier sera bien soumis à l'examen du Parlement, comme l'avait souhaité notre collègue Paul Masson ? Enfin, le texte relatif à la comitologie pourrait-il également nous être soumis dans le cadre de l'article 88-4, en dépit de son caractère réglementaire, si nous en faisons la demande, car il me semble qu'il s'agit là d'un texte très important qui pourrait utilement faire l'objet d'une proposition de résolution ?

M. Pierre Moscovici :

Je considère que c'est une excellente idée que de vouloir établir une liaison individuelle et personnalisée avec chacun des pays candidats et je ne peux que vous féliciter de l'initiative que vous avez prise en ce sens.

Pour répondre à M. de Montesquiou, je ne sais pas si je suis optimiste...

M. Michel Barnier :

Jean Monnet disait " je ne suis pas optimiste, je suis déterminé ".

M. Pierre Moscovici :

... mais je prendrai l'exemple de nos rapports avec l'Allemagne. S'il y a bien concordance politique entre la majorité des Etats membres en Europe, l'efficacité des amitiés politiques ne doit pas être surestimée : celles-ci ne règlent pas tous les problèmes. Avec l'Allemagne, il existe aujourd'hui un certain nombre de points sur lesquels nous sommes plus en phase qu'avec le précédent gouvernement. Je vous citerai le Pacte européen pour l'emploi, l'élargissement -sur lequel les Allemands sont très réalistes-, les institutions, la coordination des politiques économiques et l'harmonisation fiscale. Il existe aussi des points de débat sérieux, c'est vrai, et j'ai déjà mentionné la question nucléaire. Je crois qu'il faut être respectueux des volontés du peuple allemand et qu'on ne peut aller contre son choix. Mais je pense aussi que nous devons être très exigeants sur le respect des contrats passés et envisager les compensations nécessaires.

Sur la réforme de la PAC, si les Allemands s'imaginent, malgré notre attitude, que l'accord sur Agenda 2000 se fera à nos dépens, avec un système de cofinancement et une renationalisation de la PAC, ils se trompent. Pour le reste, nos propositions sont réalistes. Nous admettons qu'il faut stabiliser la dépense et faire évoluer la structure de cette dépense. Cette logique est conforme avec notre position nationale et elle fait l'unanimité au sein de l'exécutif français.

Pour ce qui concerne la Grande-Bretagne, M. de Montesquiou, je suis réservé sur votre lecture : l'Irak, ce n'est pas l'OTAN et ce n'est pas l'Union européenne. La France n'a pas soutenu l'initiative militaire, mais elle ne l'a pas condamnée officiellement. Ensuite, seulement, elle a proposé des solutions personnelles originales. Mais il ne faut pas dire que l'attitude britannique a enterré le progrès de Saint-Malo. La démarche conjointe franco-britannique est profonde, ce n'est pas un geste sans lendemain.

Sur le dossier GEC-Marconi, on aurait bien sûr préféré une autre solution, mais en économie de marché il n'est pas question de pouvoir l'imposer. En tout état de cause, la compétitivité de nos industries de recherche reste intacte face à ce nouveau groupe. Je crois qu'il y a en outre un aspect positif dans cette opération et je rejoins là votre question sur une privatisation française, c'est que, pour le dossier d'une éventuelle fusion DASA-British Aerospace, l'Allemagne se montrera vraisemblablement moins doctrinaire par rapport à nos propres structures industrielles.

Sur les fonds structurels, si les dossiers ont peu évolué, on connaît toutefois les lignes générales qui guideront la décision finale. On se dirige vers une enveloppe de l'ordre de 200-210 milliards d'euros, au lieu des 250 proposés par la Commission et il est acquis qu'on procédera à une plus grande concentration géographique. Bien sûr, il y aura des mauvaises surprises : la France restera la mieux couverte, mais passera de 41 % à 33 % du territoire concerné par le versement de fonds européens. Il faut donc que la politique française d'aménagement du territoire soit poursuivie.

Sur Schengen et l'article 88-4, je vous confirme ce que je vous indiquais précédemment : ce n'est pas encore le moment, mais l'engagement sera tenu. Pour la comitologie, je vais vérifier mais ma première réaction est de vous répondre " pourquoi pas ? ".

M. Michel Barnier :

Le traité d'Amsterdam comporte des avancées en matière de sécurité des citoyens et de PESC. Je vous indique que nous débattrons d'une question orale sur ce dernier sujet, le 11 février prochain, afin d'illustrer et d'expliquer ce traité.

M. Pierre Moscovici :

J'ai également deux initiatives à porter à votre connaissance. Je lance, la semaine prochaine, une campagne d'information sur le traité d'Amsterdam, sans interférence, bien sûr, avec le contexte préélectoral que vous connaissez. Vous serez informés et associés à cette campagne.

M. Michel Barnier :

J'en suis très heureux. Je m'étais préoccupé de cette question voici peu.

M. Pierre Moscovici :

Nous lançons aussi une stratégie d'information décentralisée avec l'implantation, dans chaque département, d'une tête de réseau d'information sur l'Europe.

M. Michel Barnier :

Je suis favorable à tout ce qui peut favoriser l'information des citoyens en la matière. Dans chaque département, il serait bon d'ouvrir une " Maison de l'Europe ", associant la préfecture, le département, les associations, votre tête de réseau... C'est ce que je vais faire dans mon propre département.

Merci, Monsieur le Ministre, de votre exposé et de votre disponibilité pour répondre aux questions de notre délégation.


Fiscalité

 

Communication de M. Michel Barnier sur les propositions d'actes communautaires E 1199 et E 1201 relatives aux droits d'accises sur les huiles minérales

Ces deux textes tendent à autoriser certains Etats membres à appliquer des taux d'accises différenciés sur des huiles minérales. Ces autorisations sont fondées sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La première proposition a pour objet d'accorder à la France le droit d'appliquer un taux différencié à un nouveau carburant, l'Aquazole, destiné à remplacer le carburant diesel conventionnel utilisé pour les moteurs diesel. La demande de la France se fonde sur des raisons de politique environnementale.

La proposition E 1201 a, quant à elle, pour objet d'autoriser la France, l'Italie et les Pays-Bas à appliquer des réductions ou des exonérations d'accises à différents emplois des huiles minérales, notamment au diesel utilisé par les véhicules utilitaires.

La Commission, constatant dans les deux cas que ces mesures n'entraîneront pas de distorsions de concurrence et n'entraveront pas le fonctionnement du marché intérieur, prévoit d'autoriser ces mesures jusqu'au 31 décembre 1999. Ces régimes dérogatoires n'auront d'incidence que sur la fiscalité des Etats concernés.

Ces deux propositions répondent à des demandes formulées par la France. De plus, elles ne posent pas de difficulté particulière. Le Conseil doit les adopter très prochainement et le Gouvernement a souhaité que nous lui fassions savoir rapidement si la délégation désirait maintenir la réserve d'examen parlementaire.

A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ces textes.