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REUNION DE LA DELEGATION DU MERCREDI 20 FEVRIER 2002



Elargissement

 

Entretien avec une délégation de la commission de l'Intégration européenne de l'Assemblée nationale bulgare

Cette délégation était composée de :

- son Président, M. Daniel Valtchev, membre du MNS II (Mouvement national Siméon II, parti majoritaire au sein de la coalition gouvernementale) ;

- Mme Irina Bokova, membre de la Coalition pour la Bulgarie (opposition socialiste) ;

- M. Tchetin Kazak, membre du MDL (Mouvement des droits et libertés, parti de la minorité turque, membre de la coalition gouvernementale) ;

- M. Vassil Panitsa, membre de FDU (opposition démocrate-chrétienne).

M. Hubert Haenel :

La Bulgarie vient de connaître en 2001 des changements politiques importants, avec la désignation d'une nouvelle Assemblée nationale, le choix d'un nouveau Premier ministre et l'élection d'un nouveau Président de la République, M. Gueorgui Parvanov. Par ailleurs, le dernier rapport de progrès de la Commission européenne, de novembre dernier, a suscité quelques réactions en France, dans la mesure où la Bulgarie et la Roumanie seraient séparées des dix autres pays candidats qui auraient alors tous vocation à participer à un « big bang » d'adhésion. Nous sommes, naturellement, très désireux de vous entendre sur les résultats obtenus par le nouveau gouvernement, qui est maintenant dirigé par une personnalité francophone et francophile très respectée, Siméon Saxe-Cobourg-Gotha, ancien roi de Bulgarie. Nous connaissons bien les progrès réalisés par la Bulgarie dans la reprise de l'acquis communautaire, même si nous savons qu'au-delà de l'aspect formel de cette reprise, seule compte la mise en oeuvre effective de celui-ci. Nous apprécions aussi que la lutte contre la corruption soit devenue un objectif prioritaire du nouveau gouvernement. En outre, nous constatons que la Bulgarie est maintenant un des principaux bénéficiaires de l'aide de pré-adhésion, après la Pologne et la Roumanie (en particulier dans le cadre des programmes PHARE et SAPARD). Mais nous savons aussi quels sont les défis posés par l'adhésion à la Bulgarie.

C'est pourquoi nous serons très heureux de vous entendre.

M. Daniel Valtchev :

La composition de notre délégation aujourd'hui, qui regroupe des représentants de la coalition gouvernementale, ainsi que des membres de l'opposition de droite et de gauche, souligne le consensus qui existe en Bulgarie entre les forces politiques représentées au Parlement, tant sur l'adhésion à l'Union européenne que sur l'entrée dans l'OTAN. Le nouveau président de la République a, d'ailleurs, consacré son premier déplacement à l'étranger à une visite des institutions européennes et il était accompagné de représentants de l'ensemble des partis politiques.

Avant de répondre à vos questions, je voudrais présenter brièvement la composition et le rôle de la commission de l'Intégration européenne du parlement bulgare.

Comme vous le savez, le parlement bulgare est monocaméral ; c'est une tradition qui remonte au XIXe siècle, au moment de l'indépendance de la Bulgarie vis-à-vis de l'empire ottoman. La commission de l'Intégration européenne a été séparée récemment de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité, pour bien marquer que les affaires européennes étaient de plus en plus un domaine interne et ne relevaient plus de la politique étrangère de la Bulgarie. Cette commission permanente compte vingt-quatre députés avec une représentation proportionnelle des différents groupes politiques. Son originalité réside dans le fait que ses décisions doivent être prises par consensus, ce qui octroie en pratique un droit de veto aux représentants des petits partis, tel que celui de la minorité turque.

Elle exerce trois missions principales :

- l'examen des projets de loi qui concernent les affaires européennes, c'est-à-dire la transposition de l'« acquis communautaire » ;

- le contrôle sur le gouvernement, en particulier pour la conduite des négociations d'adhésion ;

- une fonction plus informelle qui vise à établir un lien entre le Parlement et la société civile, notamment avec le débat sur l'avenir de l'Europe.

Notre commission se réunit, non seulement au Parlement, à Sofia, mais aussi dans différentes villes du pays, avec souvent la présence du ministre compétent, et ses séances sont publiques.

En ce qui concerne la situation de la Bulgarie par rapport aux négociations d'adhésion à l'Union, vingt-sept chapitres ont été ouverts et quatorze ont été provisoirement clos. Les principales critiques, formulées par les rapports réguliers de la Commission européenne, tiennent à la situation économique du pays, car la Bulgarie n'est pas encore considérée comme une économie de marché même si elle en est proche, à la capacité administrative jugée insuffisante, au problème de la corruption et au système judiciaire.

M. Aymeri de Montesquiou :

Permettez-moi, tout d'abord, de vous féliciter pour votre maîtrise parfaite du français.

Notre rôle n'est pas de donner des leçons, mais il est bien évident que l'entrée d'un pays dans l'Union requiert un certain nombre de critères, notamment en matière économique, que la Bulgarie est encore loin de remplir, au regard, par exemple, des privatisations ou des règles de passation des marchés publics. De plus, une entrée rapide de la Bulgarie dans l'Union aurait de graves conséquences pour son agriculture ou son industrie, étant donné qu'elle entraînerait une concurrence accrue. Je voudrais donc savoir si vous partagez l'opinion communément admise selon laquelle l'entrée de la Bulgarie dans l'Union prendra encore un certain temps.

Par ailleurs, j'étais, pour ma part, hostile à une levée de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants bulgares, étant donné que de nombreux ressortissants des pays de la CEI ou d'Asie centrale transitent par la Bulgarie pour entrer dans l'Union européenne.

Sur la question de la centrale de Kosloduy, que j'ai visitée, il me semble que sur six réacteurs, deux ne répondent pas aux normes de sécurité et devraient donc être fermés, tandis que deux autres peuvent être améliorés et, enfin, que les deux derniers ne posent pas de difficultés. Il faut donc relativiser ce problème et partir de la situation concrète, car la question de la sécurité des centrales nucléaires se pose parfois avec acuité dans certains pays de l'Union européenne, comme la Grande-Bretagne. Néanmoins, le fait que les déchets nucléaires de cette centrale soient retraités par la Russie, dans des conditions de sécurité qui ne répondent pas aux normes européennes, me semble préoccupant et je voudrais souligner, à ce propos, le savoir-faire français en la matière.

Enfin, en ce qui concerne les questions de politique étrangère et de défense, j'aimerais savoir, compte tenu des liens traditionnels de la Bulgarie avec la Russie, comment vous conciliez la préparation à l'entrée dans l'Union européenne et la volonté d'adhérer à l'OTAN ? Peut-être pourriez-vous, également, m'éclairer à propos d'une rumeur qui circulait lors de mon dernier séjour en Bulgarie sur l'achat par votre pays de chasseurs F16 aux Etats-Unis, qui constituerait en quelque sorte un « droit d'entrée » dans l'OTAN ?

M. Philippe François :

J'aimerais connaître la place des entreprises françaises en Bulgarie, car il me semble qu'elle est moins importante qu'en Roumanie.

M. Daniel Valtchev :

Il est vrai que la question de l'adhésion d'un pays à l'Union européenne, lorsqu'il n'est pas encore prêt économiquement, mérite réflexion, comme c'est le cas actuellement en Bulgarie.

Toutefois, il existe certaines craintes vis-à-vis d'une entrée différée de plusieurs années de la Bulgarie. Tout d'abord, on peut craindre que l'Union européenne ait du mal à « digérer », économiquement et institutionnellement, une première vague de dix pays ou même moins. Il existe, également, le risque d'une vague d'euroscepticisme consécutive à ce premier élargissement. Il ne faut pas méconnaître, non plus, l'impact de la réforme des institutions de 2004, puisqu'elle pourrait modifier profondément l'« acquis communautaire », ainsi que les problèmes posés par la ratification du traité d'adhésion, étant donné que ce ne seraient plus quinze ratifications qui seraient nécessaires, mais vingt-cinq. Or, les futurs États membres pourraient se montrer hostiles à l'égard d'un nouvel élargissement, notamment du point de vue des fonds structurels. En outre, une entrée différée de la Bulgarie et de la Roumanie, par rapport aux dix premiers pays candidats, telle qu'elle est à l'oeuvre dans la stratégie du « big bang » de la Commission européenne, peut aussi inciter certains à prévoir, à l'avenir, un nouveau « paquet » d'adhésions, non seulement avec ces deux pays, mais aussi avec les pays des Balkans, la Moldavie ou la Turquie, ce qui aurait pour conséquence de retarder considérablement l'adhésion de la Bulgarie. Enfin, le risque majeur, me semble-t-il, tient au fait que l'écart risque de se creuser entre les pays candidats ayant adhéré à l'Union et ceux qui en auraient été écartés.

Dans ce contexte, je voudrais préciser les attentes de la Bulgarie à l'égard de l'échéance de 2002. La Bulgarie souhaite éviter une « double appréciation », c'est-à-dire que l'Union européenne prenne une décision de nature politique pour faire entrer d'un coup dix nouveaux États membres et qu'elle refuse l'entrée des deux autres pour des raisons administratives. A cet égard, nous nous félicitons de la position française. La Bulgarie attend, également, des engagements politiques et financiers de la part de l'Union, notamment l'élaboration d'une nouvelle « feuille de route » pour que la Bulgarie puisse achever les négociations d'adhésion en 2003. La Bulgarie attend surtout, de la part de l'Union européenne, un signal politique fort. Ce signal pourrait, par exemple, prendre la forme de relations plus étroites entre le parlement bulgare et le parlement européen. On pourrait imaginer ainsi que la Bulgarie ait des représentants élus dès 2004 au sein du Parlement européen, sans droit de vote, même si elle ne fait pas encore partie de l'Union. Il y a déjà eu de tels précédents.

M. Hubert Haenel :

Le fait que la Bulgarie ait été invitée comme les autres pays candidats à envoyer des représentants à la Convention chargée de préparer l'avenir de l'Union, ce dont je me félicite, ne constitue-t-il pas déjà un signal positif à votre égard ?

M. Daniel Valtchev :

Oui, mais il reste insuffisant, car la Turquie a été également été invitée à désigner des représentants à la Convention, alors même que les négociations d'adhésion n'ont pas été ouvertes avec ce pays. La Bulgarie attend donc autre chose.

Mme Irina Bokova :

Je voudrais dire, tout d'abord, que je partage pleinement les propos de notre président. Je souhaiterais également vous répondre sur l'OTAN, en ma qualité de vice-présidente de la commission des Affaires étrangères, de la Défense de la Sécurité. L'année 2002 va être une année très importante de ce point de vue, puisque nous espérons que, lors du sommet de l'OTAN à Prague, la Bulgarie sera invitée à devenir membre de cette organisation. Notre pays s'est engagé, en effet, dans une profonde réforme militaire, tant du point de vue de sa doctrine, qu'au niveau de ses forces opérationnelles. À ce propos, il n'y a pas eu de décision, à ma connaissance, sur l'achat de chasseurs F16. Le désir d'entrer dans l'OTAN et le processus d'adhésion à l'Union européenne reposent sur la même volonté de la Bulgarie de partager les valeurs communes des européens. De plus, il s'agit d'un facteur de stabilité important par rapport à la situation des Balkans. À cet égard, un double rejet de la Bulgarie, en 2002, de la part de l'OTAN et de l'Union européenne, serait difficile à expliquer à notre opinion publique.

M. Hubert Haenel :

Peut-on distinguer les réformes économiques et celles qui concernent la « capacité administrative » ?

M. Tchetin Kazak :

Je ne crois pas qu'on puisse distinguer les deux. Nous essayons de mener des réformes sur ces deux plans. Ainsi, en matière économique, il existe un nouveau projet de loi sur les privatisations qui vise à accélérer le processus, en particulier en ce qui concerne les monopoles publics, comme les télécommunications. Au niveau de la capacité administrative, le gouvernement a engagé une réforme du système judiciaire et une modernisation de l'administration et a fait de la lutte contre la corruption une priorité.

À propos des inquiétudes que vous avez exprimées sur la question des visas, je voudrais rappeler que la Bulgarie a pris de nombreuses mesures pour permettre la levée des visas à l'égard des ressortissants bulgares, en particulier celle de rétablir des visas pour l'entrée des ressortissants de la Russie ou des autres pays de la CEI, malgré les difficultés engendrées du point de vue du tourisme, ou la création d'un système intégré de contrôle des frontières. En outre, la Bulgarie a été le premier pays à adopter le nouveau modèle de visa proposé par la Commission européenne.

M. Daniel Valtchev :

Afin de répondre aux questions de M. Aymeri de Montesquiou et de M. Philippe François, je vais décrire brièvement la situation économique de la Bulgarie. Notre pays connaît, tout d'abord, une crise démographique profonde, puisque la proportion de retraités par rapport au nombre d'habitants est la plus élevée d'Europe et peut-être du monde. Or, c'est une charge très lourde pour le budget de l'État, qu'on peut estimer à environ 15 %. La Bulgarie a aussi une dette extérieure importante, de l'ordre de 5 milliards d'euros. Notre pays occupe, par ailleurs, le dernier rang en Europe pour les investissements étrangers par tête d'habitant. Ceux-ci sont six ou sept fois moins élevés qu'en Hongrie. Ces données objectives font que la situation de la Bulgarie est difficile.

En ce qui concerne les privatisations, le gouvernement bulgare réalise de gros efforts. La prochaine loi permettra d'améliorer la transparence, tant au niveau de la procédure de négociation avec les investisseurs potentiels, que du point de vue de la « gouvernance » des entreprises. Elle permettra également de séparer l'organisme chargé de privatiser de celui chargé du contrôle.

Sur la place des entreprises française en Bulgarie, on peut regretter qu'elle reste encore assez faible, puisque la France n'occupe que le dixième rang des investisseurs étrangers, derrière la Grèce et Chypre, en raison de la proximité géographique, mais aussi derrière l'Allemagne, l'Italie et la Belgique. On peut, toutefois, mentionner la présence importante de Danone, de la Société générale, qui a racheté le troisième réseau bancaire du pays, de la BNP, ainsi que de la Lyonnaise des Eaux qui a acquis la concession pour la distribution de l'eau dans la capitale.

M. Tchetin Kazak :

Il semble que les investisseurs français préfèrent la Roumanie et qu'ils méconnaissent la Bulgarie. Nous espérons, cependant, que la situation de stabilité dans les Balkans favorisera les investissements français.

M. Daniel Valtchev :

Enfin, j'évoquerai la réforme du système judiciaire, qui s'impose en particulier au regard de la longueur des délais. Cette question est difficile car le système judiciaire est par nature conservateur. Par ailleurs, cela touche à des domaines d'ordre législatif et constitutionnel. Réformer le système judiciaire c'est donc un peu comme vouloir déplacer un cimetière. On ne peut pas s'attendre à une coopération à l'intérieur. Néanmoins, notre gouvernement a engagé d'importantes réformes, sous l'impulsion du ministre de la justice, qui est lui-même un magistrat, et ces réformes ont reçu l'aval des institutions européennes. En particulier, le gouvernement a déposé trois projets de loi, l'un sur l'organisation du système judiciaire, un autre sur une révision du code de procédure pénale et le dernier sur une réforme du code de procédure civile. Notre commission doit tenir, au mois de mars prochain, une réunion avec le ministre de la justice pour discuter de cette question.