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Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne

20 mai 1999


Entretiens au Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI)


Entretiens au Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI)

La délégation a tout d'abord rencontré M. Jean Vidal, Secrétaire général du SGCI.

M. Jean Vidal :

Je suis très honoré d'accueillir la délégation sénatoriale pour l'Union européenne dans notre maison, qui demeure assez peu connue dans l'administration française même si son rôle est fondamental pour la conduite des affaires européennes.

Nous avons célébré, l'année dernière, le cinquantième anniversaire de la création du SGCI. En effet, le Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne a été établi en 1948, par décret du Président du Conseil de l'époque, M. Robert Schumann, avec le contreseing des ministres des Affaires étrangères et des Finances. Ce comité, chargé à l'origine de la mise en oeuvre du plan Marshall, a été alors doté d'un secrétariat général.

Par la suite, lorsque la construction européenne a été entamée, c'est à cette structure qu'a été confiée la tâche de coordonner les positions françaises dans les instances communautaires.

Le double rattachement aux ministères des Affaires étrangères et des Finances a continué de produire des effets : c'est ainsi que l'un des secrétaires généraux adjoints du SGCI est toujours issu de l'administration des Finances et que le représentant permanent de la France à Bruxelles provient du corps des Affaires étrangères.

Dans la majorité des cas, le secrétaire général du SGCI a été rattaché soit à la présidence de la République -ce fut le cas pour MM. Dromer et Bernard, ainsi que pour Mme Guigou-, soit au Premier ministre -ainsi notamment, pour MM. Achard, Silguy ou Cadet. Exceptionnellement, il est arrivé qu'il ne soit rattaché ni à l'Elysée, ni à Matignon, comme cela s'est produit pour MM. Donnadieu de Vabres ou Vial. Je suis, pour ma part, à la fois Secrétaire général du SGCI et Conseiller du Premier ministre pour les Affaires européennes.

La vocation économique du SGCI a évolué avec la construction européenne. Il participe désormais à plusieurs fonctions :

- la fonction " négociation ", puisque c'est au SGCI qu'il appartient de définir les positions communes au niveau des services et de faire remonter l'information. Il dispose d'un monopole d'instruction auprès de la Représentation permanente et des ministères, à l'exception du secteur de la PESC, et d'un monopole de la correspondance avec les institutions communautaires, même si certaines entorses sont parfois déplorées. Enfin, il est compétent pour établir la composition des délégations dans les groupes et en Conseil ;

- la fonction " contrôle parlementaire " : le SGCI joue un rôle important pour la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution et prépare les documents de synthèse destinés à l'information des parlementaires européens ;

- la fonction " surveillance de la transposition du droit communautaire " dans le droit national. De même, le traitement du pré-contentieux est assuré par ses services, ainsi que le contentieux lui-même, sauf compétence du service juridique du Quai d'Orsay.

Les deux extensions de compétence les plus importantes concernent le contrôle parlementaire et l'extension du domaine JAI consécutive à l'adoption du Traité de Maastricht.

Pour assurer l'ensemble de ces fonctions, le SGCI dispose de 170 à 180 fonctionnaires (suivant que l'on comptabilise ou non le Comité interministériel pour l'agriculture et l'alimentation), qui proviennent d'origines très diverses. Pratiquement tous les ministères y sont représentés : attachés d'administration centrale, administrateurs civils, diplomates, inspecteurs des finances, préfets, officiers de gendarmerie et de police, ingénieurs ... Tous apportent leurs compétences techniques au SGCI et y acquièrent une expérience européenne dont ils font profiter ensuite leur corps d'origine.

Le SGCI a su s'adapter aussi à l'évolution technologique. Nous disposons ainsi d'une salle de visioconférence avec la Représentation permanente et d'un système Intranet performant. Enfin, nous sommes en train de mettre en place un système de diffusion électronique des documents communautaires qui accélérera la diffusion de l'information et le traitement des dossiers.

M. Emmanuel Hamel :

Vos services sont-ils organisés pour être en contact avec les représentants professionnels des différents secteurs afin de recueillir leurs sentiments lors de l'examen des propositions d'actes communautaires ?

M. Jean Vidal :

Cette tâche ne relève pas de nos attributions ; c'est celle des ministères en charge des dossiers. Notre rôle est d'établir le dialogue entre les ministères et d'aboutir à des compromis entre leurs différentes positions.

M. Philippe François :

Si l'on prend un exemple concret, celui du Conseil européen de Berlin : qui a tranché sur le problème de la PAC, quel a été votre rôle dans cette négociation ?

M. Jean Vidal :

Le SGCI a joué un rôle essentiel dans l'élaboration des positions françaises sur le dossier Agenda 2000. Ses travaux ont été validés par des réunions interministérielles à Matignon que j'ai présidées et, pour les questions les plus importantes, par le Premier ministre lui-même avec ses ministres principalement concernés. En outre, à chaque échéance importante, des réunions ou des conseils restreints sous la présidence du Président de la République ont permis d'assurer une pleine cohérence de nos positions de négociation. C'est cet effort de coordination important qui a donné à la délégation française un poids essentiel dans l'aboutissement de la négociation.

M. Michel Barnier :

Pourriez-vous nous indiquer comment sont organisés nos quatorze partenaires ?

M. Jean Vidal :

Les situations sont très variables mais il n'existe pas d'équivalent étranger au SGCI. Le Royaume-Uni est probablement le pays le plus proche du nôtre sur ce point, mais la coordination peut également relever du Parlement (au Danemark), de la Représentation permanente (en Italie), ou du ministère leader suivant le secteur concerné (en Allemagne).

M. Yann Gaillard :

J'ai été autrefois secrétaire général adjoint au SGCI. Ce qui me frappe, c'est la constance de cette administration : ses rôles se sont accrus, mais son rôle central de recherche de compromis est demeuré. J'y vois un exemple unique de pragmatisme administratif et d'efficacité car il a su rester fidèle à ses méthodes de travail.

M. Emmanuel Hamel :

Il m'a été rapporté que les négociations successives étaient tellement imbriquées les unes dans les autres, que la marge de négociation des ministres était somme toute limitée, car l'on avait constamment le souci tout à la fois de faire aboutir nos positions et de ménager nos partenaires pour ne pas nous aliéner leur soutien futur. Confirmeriez-vous ce point de vue ?

M. Jean Vidal :

Cela peut en effet se produire, comme c'est le cas dans bien d'autres domaines. Nous pouvons avoir intérêt à appréhender les négociations de manière globale et à ne pas nous couper de certains appuis utiles.

M. Michel Barnier :

Il faut également insister sur l'état d'esprit des ministres, qui doivent comprendre l'importance des négociations menées à Bruxelles. Il est indispensable de rechercher des compromis, au sens noble du terme, d'y être présent et convaincant. L'époque où l'on pouvait traiter ces questions avec, semble-t-il, quelque désinvolture est révolue.

*

La délégation a ensuite entendu M. Ralph Dassa, secrétaire général adjoint, accompagné de ses principaux collaborateurs.

M. Ralph Dassa :

Le domaine placé plus particulièrement sous ma responsabilité comprend trois pôles :

- le secteur économique et financier,

- le secteur de l'agriculture et de la pêche, y compris le Comité interministériel pour l'agriculture et l'alimentation (CIAA),

- le secteur des relations extérieures, qui contient lui-même trois subdivisions : la première chargée de suivre les négociations menées par la Communauté, notamment les négociations de l'OMC ; la deuxième chargée des questions liées à l'élargissement ; la troisième chargée des relations avec l'OCDE, qui est un rappel des origines du SGCI.

M. Michel Barnier :

Quel est votre rôle dans le déroulement des négociations ?

M. Ralph Dassa :

Le rôle du SGCI est avant tout d'assurer la concertation interministérielle, ce qui suscite quelque 2 000 réunions par an. Les divergences persistantes donnent lieu à un arbitrage à l'échelon du Premier ministre. Se fondant sur les résultats de ce travail, le SGCI adresse des instructions à la Représentation permanente, qui a la charge des négociations.

M. Maurice Blin :

Les autres Etats membres ont des systèmes de coordination différents du nôtre. Une concertation avec eux est-elle cependant possible à ce stade ?

M. Ralph Dassa :

Nous sommes informés des positions de nos partenaires par la Représentation permanente ; nous recevons également les informations qu'obtient le ministère des Affaires étrangères dans le cadre des relations bilatérales. Ce n'est pas notre rôle que d'obtenir nous-mêmes ce type d'informations, d'autant que peu de pays ont des procédures de coordination comparables à la nôtre. Bien sûr, des contacts sont toujours possibles ponctuellement lorsqu'il existe un organisme plus ou moins homologue, comme c'est le cas au Royaume-Uni.

M. Yann Gaillard :

Le Comité spécial agricole (CSA) a-t-il conservé sa spécificité ? Qui exerce sa présidence durant les présidences françaises ?

Mme Valérie Métrich-Hecquet, responsable du secteur agriculture-alimentation-pêche :

Le CSA a conservé son rôle spécifique à l'échelon communautaire : il constitue en quelque sorte un comité des représentants permanents propre à l'agriculture. A l'échelon national, c'est le SGCI qui élabore les instructions pour les négociations se déroulant dans le cadre du CSA. Durant les deux dernières présidences françaises, la présidence du CSA a été assurée par un membre de la Représentation permanente.

M. Ralph Dassa :

Je voudrais préciser que, si le système français de coordination est relativement spécifique dans l'Europe des Quinze, il a fait école chez certains pays candidats, notamment la Pologne, l'Estonie, la Slovénie.

M. Yann Gaillard :

Une mission interministérielle pour les pays d'Europe centrale et orientale, la MISECO, avait été créée au début des années 1990. Elle a été supprimée. Qui a repris son rôle ?

M. Ralph Dassa :

La nouvelle Direction de la coopération européenne au ministère des Affaires étrangères rassemble aujourd'hui les différentes compétences. Je voudrais souligner à cet égard que le rôle de coordination du SGCI est appelé à s'élargir en direction de certains aspects de la politique étrangère. La frontière entre la PESC et certaines mesures prises dans le cadre du pilier communautaire de l'Union est en effet loin d'être étanche ; je pense par exemple aux décisions d'embargo ou aux aides extérieures mises en oeuvre grâce au budget communautaire. La PESC ne peut donc rester complètement à l'écart du processus de coordination.

M. Laurent Amar, chargé de l'élargissement de l'Union européenne :

Le projet de pacte de stabilité pour les Balkans est un bon exemple de cette évolution, puisqu'il est prévu d'utiliser certains instruments communautaires pour sa mise en oeuvre.

M. Ziad El Khoury, chargé de la coopération au développement :

De même, le lien qui a été introduit entre l'aide au développement menée par l'Union et le respect des droits de l'homme appelle une appréciation politique relevant finalement de la PESC, alors que l'aide européenne au développement s'appuie sur des instruments communautaires.

M. Ralph Dassa :

Cependant, je voudrais souligner sur ce point que le SGCI, organisme de concertation, ne nourrit aucune espèce d'impérialisme administratif. Nous sommes conscients du fait que certains ministères n'ont pas vocation à entrer complètement dans un dispositif interministériel.

M. Marcel Deneux :

Nous savons l'idée que le ministère des Finances se fait de son rôle !

M. Ralph Dassa :

Il n'est pas le seul !

M. Michel Barnier :

Un mot, pour conclure, au sujet du pacte de stabilité dans les Balkans. Ce projet est aujourd'hui bien avancé...

M. Laurent Amar :

Le Conseil a adopté une position commune. Celle-ci doit donner lieu à des négociations avec les partenaires de l'Union. Ce pacte prévoit des relations contractuelles spécifiques avec les pays en cause, des accords d'association d'un type nouveau.

M. Michel Barnier :

Il s'agit d'une approche intéressante. Veillons toutefois à ce que les Européens ne soient pas les bailleurs de fonds d'un dispositif dont le bénéfice serait attribué à d'autres !

*

La délégation a ensuite entendu M. Jean-Luc Delpeuch, Secrétaire général adjoint, accompagné de ses principaux collaborateurs.

M. Jean-Luc Delpeuch :

La double caractéristique du domaine placé sous ma responsabilité est, d'une part, la diversité des sujets traités et, d'autre part, son caractère institutionnel marqué.

Nous avons en charge les relations avec le Parlement européen, avec les Parlements nationaux, et avec la Cour de Justice. Le message que nous nous efforçons de faire passer aux divers ministères concernés est que l'Union européenne ne se réduit pas au Conseil et à la Commission. Il est d'autant plus important de s'adresser au Parlement européen que la nouvelle procédure de codécision étend ses pouvoirs de décision. Il est également souhaitable de gérer les pré-contentieux et les contentieux le plus en amont possible, avant que les conflits prennent des proportions déraisonnables.

M. Jean-Luc Sauron, conseiller pour les affaires juridiques :

J'ai en charge le contentieux, le marché intérieur, et la transposition du droit communautaire en droit national. Sur ce dernier point, la circulaire adressée en novembre 1998 par le Premier ministre à tous les ministères est particulièrement importante. En effet, la France se classe au 12ème ou au 13ème rang seulement pour la rapidité de transposition des directives communautaires, ce qui est assez préoccupant pour un Etat qui se veut un acteur majeur de la construction européenne.

M. Raymond Cointe, chef de secteur :

Je suis chargé des secteurs dits " ITEC ", c'est-à-dire industrie, poste, télécommunications, société de l'information, environnement et CECA, auxquels s'ajoutent le tourisme et la protection civile.

Actuellement, je suis plus particulièrement mobilisé par les sujets de la chasse, du réchauffement climatique et de la société de l'information. Sur ce dernier point, un important projet de directive sur le commerce électronique est actuellement en discussion.

Mme Sophie Cabanis :

Je suis adjointe de Mme Anne-Florence Pouligo, qui est chargée des secteurs dits " TREG ", c'est-à-dire transport et politique régionale.

Actuellement, je suis plus particulièrement mobilisée par les sujets du transport ferroviaire et du temps de travail dans les transports.

M. Paul Renaud :

Je suis également adjoint de Mme Anne-Florence Pouligo, pour le secteur de la politique régionale. Actuellement, je suis le processus de traduction de l'Agenda 2000 en décisions communautaires et nationales, en coordination avec la DATAR.

M. Michel Guilbaud, chef de secteur :

Je suis en charge des secteurs dits " RENET ", c'est-à-dire recherche, énergie, Euratom, commerce, aides d'Etat, entraves techniques et armement.

Actuellement, je m'occupe plus particulièrement de la réforme des règlements de procédure dans le domaine de la concurrence, et de la recherche, dans le cadre de la préparation du 5ème PCRD.

Mme Catherine Lecuit, chargée de mission :

Je suis en charge de la présence française dans les institutions de l'Union européenne. Cette mission implique d'abord la gestion des 120 à 130 experts nationaux détachés (END) français. Il s'agit d'identifier les secteurs stratégiques prioritaires pour la présence française, et de répondre aux demandes exprimées par la Commission.

Nous avons ainsi mis en place un " parcours initiatique " pour tous les experts lors de leur nomination et maintenons un contact régulier avec eux à Bruxelles, où ils sont également suivis par la Représentation permanente. Notre tâche consiste aussi à préparer leur retour dans l'administration française, afin de maximiser les effets de " fertilisation croisée " qu'il est permis d'attendre de ce type de détachements.

M. Emmanuel Hamel :

Existe-t-il des quotas nationaux pour les experts nationaux détachés, qui limiteraient les possibilités d'envoyer à Bruxelles des END français ?

M. Jean-Luc Delpeuch :

Il n'y a pas à proprement parler de quotas, mais il existe bien sûr une limite financière aux crédits que la Commission peut consacrer aux END. Dans cette limite, la France se classe parmi les deux premiers pays, avec le Royaume-Uni, par le nombre de ses END présents à Bruxelles.

M. Marcel Deneux :

Je me demande dans quelle mesure le Royaume-Uni n'exerce pas une influence considérable à Bruxelles par le biais de ses END, qui d'ailleurs constituent un relais pour l'influence américaine au sein de l'Union européenne.

M. Jean-Luc Delpeuch :

Certes, les Britanniques défendent assez efficacement leur conception très intergouvernementale de l'Europe. Mais je vous prie de croire que l'influence de la France, par l'intermédiaire de ses propres END, n'est pas non plus négligeable.

Par ailleurs, nous n'oublions pas les fonctionnaires européens de nationalité française, tout en procédant avec tact afin de respecter leur légitime indépendance à l'égard de leur pays d'origine. Nous venons ainsi de lancer une lettre d'information à leur intention, intitulée " Franco-fil ", qui est aussi adressée aux fonctionnaires européens francophones. L'objectif est, tout en évitant de tout ce qui pourrait ressembler à des consignes, de maintenir un contact avec eux.

M. Michel Barnier :

Je peux vous confirmer que les fonctionnaires européens de nationalité française ont longtemps eu le sentiment d'être livrés à eux-mêmes, par rapport à d'autres nationalités mieux entourées par leur pays d'origine.

Avez-vous aussi des relations avec les associations de fonctionnaires français ou de langue française ?

M. Jean-Luc Delpeuch :

Oui, mais la coordination avec les régions françaises et les groupes d'intérêt français présents à Bruxelles est principalement faite par la Représentation permanente.

M. George Asseraf, chef de secteur :

J'ai en charge le secteur dit " TESC ", c'est-à-dire travail, emploi, santé publique, politique sociale, éducation, culture et audiovisuel. Il s'agit de secteurs qui gagnent en importance.

Actuellement, je suis plus particulièrement les questions d'emploi (processus de Luxembourg, pacte européen), le dialogue social européen et l'intégration du protocole social. Les accords professionnels négociés au niveau européen sont ensuite traduits en directives validées par le Conseil et le Parlement européen.

M. Michel Barnier :

Il paraît très clair que les questions européennes ne relèvent plus de la politique étrangère, quand on voit quelles sont vos attributions à tous !

M. George Asseraf :

Pour la société de l'information, on peut schématiquement considérer que je suis en charge du contenu, avec les secteurs culture et audiovisuel, tandis que mon collègue Raymond Cointe est en charge du contenant. Mais cette distinction est fragile, et il s'agit de problèmes complexes et évolutifs. On le constate par exemple avec la question de la propriété intellectuelle. Un suivi attentif de cette matière fuyante est pourtant nécessaire, si l'on ne veut pas aboutir à des conséquences imprévues qui n'auraient pas été maîtrisées par une réglementation préalable.

M. Jean-Luc Delpeuch :

Pour conclure, je veux souligner que nous sommes tous mobilisés pour la préparation de la présidence française du second semestre 2000.

Nous avons déjà organisé une trentaine de réunions pour balayer tous les secteurs, à l'issue desquelles nous avons présenté au Gouvernement les sujets qui nous paraissent prioritaires dans chaque secteur.

Nous avons également formulé des propositions de méthode afin de garantir une plus grande implication du Gouvernement français avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision.

Enfin, il serait souhaitable que la France, pour être crédible lors de sa présidence de l'Union européenne, ait réglé l'essentiel de ses contentieux et pré-contentieux et rattrapé son retard dans la transposition des directives.

M. Michel Barnier :

Sur ce point, j'aimerais savoir pourquoi la France n'a pas profité des trois années qui lui étaient imparties pour transposer la directive relative à la chasse aux oiseaux migrateurs.

M. Jean-Luc Delpeuch :

En fait, la France a cru qu'il lui serait possible de rouvrir la négociation dans le sens d'un assouplissement de la directive. La Commission a fait preuve de bonne volonté, mais sa marge de manoeuvre était limitée par l'hostilité de principe des autres Etats membres et du Parlement européen.

M. Michel Barnier :

Le paradoxe est que la directive " chasse " est largement due à la France, et a été adoptée à l'unanimité sous présidence française.

En matière européenne, l'important est d'intervenir suffisamment en amont. Telle est la raison d'être de l'antenne que le Sénat a récemment ouverte à Bruxelles, et qui a vocation à être élargie à l'Assemblée nationale. Il me paraît particulièrement important que le Parlement français se prononce en temps utile sur les questions européennes.

M. Jean-Luc Delpeuch :

Certes, je peux vous confirmer qu'il nous est difficile de valoriser dans la négociation européenne une résolution émanant du Parlement français si elle nous parvient la veille seulement de la décision à prendre.

La délégation a terminé sa visite par un entretien avec M. Michel Pinauldt, Préfet-coordonnateur, accompagné de certains de ses collaborateurs.

M. Michel Pinauldt :

La cellule " troisième pilier " du SGCI couvre les secteurs de la coopération judiciaire, de la coopération douanière, de la coopération policière, de la libre circulation des personnes et de la sécurité ; en outre nous avons la présence d'un expert national drogue.

Cette cellule présente une structure originale. En effet, elle est le résultat d'une situation passée, qui va cependant évoluer très vite avec la mise en oeuvre du nouveau traité d'Amsterdam.

Le traité de Maastricht avait ouvert un champ nouveau d'interventions dans le domaine de la justice et de la sécurité intérieure, sans que ces nouvelles compétences aient pu justifier, à l'époque, la nomination d'un secrétaire général adjoint spécifique. C'est pourquoi cette cellule s'est créée à partir de la cellule de négociation Schengen, qui, placée sous l'autorité d'un préfet coordonnateur, dépendait du ministère des Affaires étrangères.

Cette cellule reste originale dans son fonctionnement puisqu'elle assure la coordination interministérielle de cinq ministères, qui sont concernés par ces matières dans le cadre de la préparation des conseils JAI : les ministères de l'Intérieur, de la Justice, de la Défense (pour la gendarmerie), des Finances (pour les douanes) et des Affaires européennes. Une autre originalité réside dans le fait que cette cellule, à la différence des autres services du SGCI, participe directement aux négociations dans le cadre du comité central de négociation Schengen et du comité K4. Avec le traité d'Amsterdam, le groupe central de négociation Schengen disparaît et est transféré au Conseil, tandis que le comité K4 devient le comité de coordination de l'article 36 du traité consolidé, compétent pour les questions de coopération policière dans le domaine pénal.

Pour les autres matières du troisième pilier du Traité de Maastricht, celles qui sont communautarisées par le Traité d'Amsterdam, le traité ne prévoit plus de comité de coordination. Cependant, parallèlement au comité de l'article 36, deux nouveaux comités sont créés par décision du Conseil : un comité stratégique pour les questions des visas, de l'asile et de l'immigration et un comité pour la coopération policière dans le domaine civil. L'unité de négociation sera assurée dorénavant par un conseiller de la Représentation permanente à Bruxelles, le préfet-coordonnateur continuant à assurer au SGCI une coordination des positions interministérielles.

M. Michel Barnier :

Les questions de justice et de sécurité intérieure sont des questions d'une grande sensibilité politique et je tiens à vous indiquer que le Sénat, pendant toute la période transitoire des cinq années qui suivront l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, sera très vigilant et très disponible pour contrôler les conditions dans lesquelles va s'effectuer la communautarisation de ces matières.

M. Yann Gaillard :

Que devient TRACFIN ?

M. Pierre Cleostrate, responsable du secteur coopération douanière :

Tracfin dépend de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Ce service de lutte contre la délinquance financière a deux missions : une mission opérationnelle d'enquête et une mission de suivi des normes financières. Cette cellule est associée, par l'intermédiaire du SGCI, à l'ensemble des travaux menés en la matière dans le cadre du premier ou du troisième pilier.

M. Michel Barnier :

Que devient le programme " Douane 2000 " ?

M. Pierre Cleostrate :

Le programme " Douane 2000 ", après quelques difficultés de mise en oeuvre, retrouve maintenant un second souffle et la France a obtenu de nouveaux crédits pour le financement du programme dans le cadre du groupe de coopération douanière.

M. Michel Barnier :

L'amélioration de la situation des pays candidats dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le crime organisé est un des enjeux importants de l'élargissement. Quel rôle joue le SGCI dans la coordination de l'aide à ces pays pour leur mise à niveau dans ce domaine ?

M. Michel Pinauldt :

Ce domaine représente effectivement un enjeu majeur de l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale. La cellule " troisième pilier " du SGCI ne fait, à ce titre, aucune coordination, mais elle est associée aux mesures mises en oeuvre. La difficulté provient du fait qu'il existe de longue date des relations traditionnelles bilatérales entre certains de ces pays et nos ministères de l'Intérieur et de la Défense (par exemple avec la Roumanie). Il faut donc maintenant convertir progressivement cette coopération bilatérale en une coopération multilatérale, ce qui suscite parfois certaines réserves de la part des ministères concernés.

M. Michel Barnier :

Où en sont les questions portant sur la drogue ?

Professeur Paul Lafargue, expert national drogue :

Un nouveau plan portant sur les années 2000-2004 est en cours de préparation. Dans le cadre de ce nouveau plan, nous veillons à éviter les errements antérieurs qui avaient séparé les actions de prévention des mesures de lutte contre les trafics de stupéfiants. Concernant les relations entre la France et les Pays-Bas, après une première phase de tensions, on constate maintenant une nette amélioration, par exemple avec la mise en place d'un système d'alerte - d'ailleurs adopté sous présidence néerlandaise - sur les drogues de synthèse. En outre, le scanner de container vient d'être inauguré au port de Rotterdam.

Nous sommes par ailleurs très attentifs sur les liens entre pharmaco-dépendance et dopage. Que signifierait par exemple une action de prévention qui chercherait à sortir des jeunes de leur narco-dépendance en les orientant vers le sport, s'ils retrouvaient dans le sport une pharmaco-dépendance par dopage ?

M. Michel Barnier :

Quel est l'état de la coopération avec les pays andins et d'Amérique centrale ainsi qu'avec les pays du Maghreb ?

Professeur Paul Lafargue :

Les actions de coopération avec les pays d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et de la Caraïbe, se mettent en place normalement, parallèlement au développement des outils de surveillance satellitaire.

M. Michel Barnier :

Ce qui me soucie, dans cette matière, c'est que le traité d'Amsterdam soit appliqué correctement. Il faut donc que la mise en place des mesures touchant à la sécurité intérieure maintenant communautarisées s'effectue normalement et que le Parlement soit correctement informé tout au long de cette période transitoire afin que, au terme de cette période de cinq ans, le débat qui viendra alors et qui sera très important politiquement, ait été correctement préparé et balisé.

*

M. Michel Barnier :

En guise de conclusions à nos entretiens, très instructifs pour notre délégation, j'aimerais souligner trois points qui me paraissent essentiels.

D'abord, quel intérêt portez-vous à l'effort de décentralisation de l'information ? Assure-t-on la formation des préfets, des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux en matière de " culture européenne " ?

M. Jean-Luc Delpeuch :

Le ministère de l'Intérieur organise en effet des cycles de formation à Bruxelles et nous sollicite pour les animer.

M. Jean Vidal :

Pendant longtemps, il est vrai que le corps préfectoral n'était sensibilisé aux questions communautaires que par le biais des fonds structurels européens, ou par les problèmes relatifs au domaine de la chasse.

M. Michel Barnier :

Je serais pour ma part favorable à un programme de formation massif : la culture européenne doit devenir celle de tous.

M. Simon Sutour :

Je considère également que les fonctionnaires territoriaux restent encore très éloignés des questions européennes, alors qu'elles les concernent de plus en plus directement.

M. Michel Barnier :

Deuxième élément, je considère hautement souhaitable que tout projet de loi, quel qu'en soit le sujet et quel que soit le Gouvernement en place, précise, dans son exposé des motifs, la situation qui existe sur ce point dans les autres pays de l'Union européenne. Le Premier ministre devrait donner à son Gouvernement des instructions en ce sens.

Enfin, j'ai récemment écrit au ministre des Affaires étrangères pour le sensibiliser aux actions de coopération décentralisées, qui sont conduites par les collectivités locales dans les PECO candidats à l'adhésion. Il s'agit souvent d'opérations d'envergure, mobilisant les énergies et des moyens financiers non négligeables. J'ai émis l'idée qu'un séminaire soit organisé à l'initiative de chacun de nos douze ambassadeurs afin que les divers participants soient mieux informés des multiples actions menées par les uns et par les autres.

M. Jacques Fanouillaire, chargé de mission auprès du Secrétaire général pour les programmes communautaires de coopération :

Dans cet ordre d'idée, nous tenons cet après-midi même une réunion pour mieux associer les collectivités locales à la stratégie de pré-adhésion dans le cadre du programme PHARE.

M. Philippe François :

Compte tenu de la réalité de votre action, je m'interroge sur le bien-fondé de votre nom, qui ne correspond plus à votre rôle effectif.

M. Jean Vidal :

Nous nous posons également la question de savoir s'il serait opportun de le modifier afin qu'il corresponde mieux à notre rôle. Mais avant de modifier le décret constitutif, nous croyons qu'il est plus urgent de réviser, pour la compléter, la circulaire qui définit nos missions.