Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

 

REUNIONS DE LA DELEGATION DU MERCREDI 20 JUIN 2001


Institutions communautaires (réunions en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

 


Institutions communautaires

 

Audition de M. Jacques Delors, ancien Président de la Commission européenne

Compte rendu sommaire

M. Jacques Delors :

Je voudrais centrer mon propos sur le thème de l'avenir de l'Union européenne. Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à penser que la réunification de l'Europe constitue le grand projet. Si on ajoute qu'elle se heurte à des difficultés, on ne manque pas de s'attirer immédiatement des critiques véhémentes provenant soit des pays candidats, soit de certains Etats membres. A cet égard, je voudrais dire d'emblée que le traité de Nice n'apporte pas de solutions satisfaisantes. L'actuel directeur du service juridique de la Commission européenne et ancien chef de cabinet du Président de la Commission européenne a lui-même reconnu, dans le dernier numéro de la revue du droit de l'Union européenne, que ce traité a rendu la prise de décision non pas moins difficile, mais plus difficile. En revanche, le traité de Nice a eu l'immense avantage de modifier radicalement l'état d'esprit des pays candidats, qui jusque là s'interrogeaient sur nos éventuelles arrière-pensées, s'impatientaient devant des négociations difficiles et s'alarmaient de l'émergence de sentiments anti-européens au sein de leurs populations. Or, j'ai été témoin, en janvier dernier, à Berlin, peu après la signature du traité, de la satisfaction manifestée par l'ensemble des pays candidats. C'est la raison pour laquelle, même si je suis critique sur les résultats institutionnels, j'aurais néanmoins voté pour la ratification du traité de Nice si j'avais eu à me prononcer. Ce qui me semble aujourd'hui préoccupant, c'est que si la question sur le « comment faire » est au centre des débats, la question tout aussi importante sur « ce que nous voulons faire ensemble » n'est pas évoquée, à l'exception de la prise de position du Premier ministre. J'avais déjà constaté, dès 1992, en tant que Président de la Commission européenne, que les Etats membres ne voulaient pas répondre à cette question.

Mon intervention sera organisée autour de cinq points.

Tout d'abord, je voudrais souligner, malgré les blocages institutionnels, les récentes avancées de l'Union européenne. Ensuite, il me paraît nécessaire de définir certains concepts actuellement utilisés un peu à tort et à travers. Après ce petit lexique, j'en viendrai à la question essentielle sur ce que nous voulons faire ensemble à l'échelle de la grande Europe. Ce n'est qu'ensuite que l'on pourra aborder la question des institutions et des instruments. Enfin, je terminerai mon intervention par le dilemme bien connu : comment concilier l'approfondissement et l'élargissement ?

1. Les avancées récentes de l'Union européenne

Malgré un embarras institutionnel qui n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui, à l'exception de périodes de crise, l'Europe continue d'avancer. Je citerai brièvement trois exemples : la monnaie unique, la défense et la sécurité en matière maritime et alimentaire.

En ce qui concerne la monnaie unique, je tiens à préciser que, à l'époque du traité de Maastricht, je n'aurais pas parié qu'elle verrait le jour aussi rapidement. En effet, il s'agit là d'une grande avancée, une sorte de « miracle » de la construction européenne. Je ne suis pas, pour autant, entièrement satisfait. Dans mon rapport de 1988, à la demande des chefs d'Etat et de gouvernement, j'avais consacré, avec l'ensemble des gouverneurs des banques centrales européennes, plus de pages à la coopération économique qu'à la coopération monétaire. Or, actuellement, il existe d'un côté un système monétaire de conception fédérale, et de l'autre pas grand chose. L'Eurogroupe n'a aucun pouvoir et pas de moyens. Or, l'Union économique et monétaire ne peut fonctionner efficacement que s'il existe une véritable dialectique entre le pouvoir économique et le pouvoir monétaire, comme l'illustre a contrario l'exemple de l'Union monétaire latine.

La seconde avancée concerne la défense. Il convient de souligner qu'il s'agit ici d'un progrès issu de la coopération intergouvernementale, à la différence de l'exemple précédent qui était, lui, le fruit de la méthode communautaire. Ceci illustre le fait qu'il ne faut pas avoir de parti pris sur telle ou telle méthode. Les progrès réalisés en matière de défense européenne sont, en effet, le résultat d'une initiative franco-britannique qui a abouti à la mise en place d'une force de réaction rapide.

Quant à la sécurité maritime et alimentaire, là encore, des progrès ont été réalisés avec la création d'agences, sorte d'institutions-vigies, et la mise en place de coopérations, sous la forme de réseaux, entre les différents pays de l'Union européenne.

2. Les concepts

Je voudrais préciser quatre concepts aujourd'hui largement utilisés : l'opposition entre la méthode communautaire et la méthode intergouvernementale, le principe de subsidiarité, le concept de différenciation et, enfin, celui de Constitution.

Sur le premier point, je tiens à souligner que je n'ai jamais cru que la méthode communautaire avait vocation à devenir l'unique méthode de la construction européenne. La méthode communautaire, qui repose sur le triangle institutionnel, composé schématiquement de deux exécutifs, de deux législatifs et d'un judiciaire, est essentielle, car chaque fois qu'il a bien fonctionné, cela s'est traduit par des avancées dans les domaines de compétence communautaires, c'est-à-dire principalement l'économie. Or, depuis quelques années, ce système fonctionne mal. L'ensemble des sujets remonte au Conseil européen et les propositions sont trop nombreuses, ce qui aboutit à éloigner le citoyen. Ce système est à la fois paralysé et engorgé par un nombre trop important d'initiatives et de propositions. Il convient donc de le remettre en ordre. La méthode intergouvernementale, qui demeure la règle en matière de politique étrangère, repose quant à elle sur le Conseil européen. A titre anecdotique, je me souviens que, à mon arrivée à la Commission européenne, j'avais suscité l'indignation de mes collègues les plus fédéralistes en déclarant que je voulais utiliser davantage le Conseil européen. Or, je considère que si l'Europe a réussi à progresser depuis dix ans, c'est principalement grâce aux orientations adoptées en fin de processus par le Conseil européen. Mais, à l'heure actuelle, celui-ci risque de devenir une sorte de G8, car tout remonte vers lui.

Mon second développement porte sur le bon usage du principe de subsidiarité et l'avenir des nations. La subsidiarité est plus un concept philosophique qu'un concept juridique. Les seuls Etats à avoir traduit ce concept de manière juridique sont les Etats fédéraux, car ils disposent d'une Constitution qui précise les compétences respectives dévolues à l'Etat fédéral et aux Etats fédérés, ainsi que les compétences partagées. Et, pour traiter de ces compétences partagées, il existe une deuxième chambre et une cour constitutionnelle, comme c'est le cas en Allemagne avec le Bundesrat et la cour de Karlsruhe. Un tel schéma est inimaginable en Europe où les nations restent souveraines. La subsidiarité, qui signifie vouloir traiter les questions au plus près des citoyens, relève d'un jugement politique. Lorsqu'une décision ne peut être prise au plus près des citoyens, elle remonte à un échelon plus élevé, avec la médiation indispensable que constitue le Parlement national. Lorsqu'on parle de la subsidiarité, on est amené à évoquer la question de la nation. J'ai toujours considéré que les nations n'étaient pas appelées à disparaître. Cette opinion a parfois choqué les fédéralistes. En effet, le mouvement fédéraliste est né dans l'entre-deux guerres, au moment où l'on s'inquiétait des nationalismes. Or, cette confusion entre la nation et le nationalisme, qui peut se comprendre pour la période de l'entre-deux guerres, n'est plus justifiée aujourd'hui. Rien ne montre que la nation est appelée à disparaître. Au contraire, la mondialisation rend la préservation de la nation indispensable pour faire le lien entre le global et le local. La nation constitue, en effet, l'endroit où s'exprime le sentiment d'appartenance à une communauté qui plonge ses racines dans l'histoire, et qui garde aujourd'hui les éléments de la cohésion nationale. Je suis donc fortement attaché aux Etats-Nations.

Le troisième concept que je voudrais préciser est celui de la différenciation. Evoquer les termes de coopération renforcée, d'avant-garde ou de groupe pionnier, suscite parfois des protestations. Mais il s'agit là d'une méconnaissance de l'histoire de la construction européenne. Les coopérations renforcées ne sont pas en réalité une nouveauté. Qu'est-ce que l'Union économique et monétaire, par exemple, sinon un exemple de coopération renforcée ? De même pour le traité de Maastricht, avec les clauses d'opting out, ou l'Espace économique européen, pour les pays de l'AELE. La différenciation, telle qu'elle est organisée par les traités avec les coopérations renforcées, ou telle qu'elle est évoquée avec le « noyau dur », constitue une réponse au risque de dilution que peut entraîner l'élargissement.

Je voudrais, enfin, distinguer traité et Constitution. Je suis franchement consterné de voir que le mot de « Constitution européenne » constitue pour certains une sorte de potion magique qui règlerait toutes les difficultés. Lorsque j'ai déclaré qu'une Constitution, par laquelle les Etats décideraient de partager leur souveraineté, avec, au-dessus, une cour constitutionnelle qui serait amenée à modifier la répartition de compétences sans l'accord des Etats, me semblait inadmissible, je me suis attiré des répliques cinglantes. Il n'en demeure pas moins que je pense qu'il ne faut pas confondre l'Union européenne et un Etat-Nation. Si on veut faire de la Constitution européenne le moyen de rapprocher l'Europe des citoyens, de légitimer la Charte des droits fondamentaux, de remédier au déficit démocratique, je suis pour. Mais je m'oppose à l'idée de considérer qu'une Constitution européenne est le remède miracle, et au refus d'accepter la distinction essentielle entre l'élaboration d'une Charte et l'élaboration d'un traité.

3. Que voulons-nous faire ensemble ?

C'est la question majeure. Une réponse figure dans le texte des traités. Celui de la CECA parle de « destin désormais partagé ». Le traité de Rome évoque lui « une union de plus en plus étroite entre les peuples », au grand dam à l'époque des britanniques. Mais il convient de s'arrêter lorsque le transfert de certains aspects de la souveraineté nationale à l'Union européenne est inutile, voire dangereux. Dans le cadre d'une Union à vingt-sept Etats ou à trente, il faut donc faire preuve de bon sens. Je partage entièrement l'appréciation formulée par Valéry Giscard d'Estaing, selon laquelle « il serait irréaliste de rechercher entre vingt-sept pays un niveau d'intégration élevé ». Il faut avoir été un jour présent au Parlement européen ou au Conseil des ministres pour mesurer à quel point la prise de décision est déjà difficile à Quinze. Comment cela fonctionne-t-il dans la pratique ? La Commission européenne ou plutôt, à l'heure actuelle, la présidence de l'Union présente une proposition. Puis, on fait un premier tour de table au sein du Conseil, où sont présents environ cent cinquante personnes. Ceux qui commencent par dire « je m'expliquerai très brièvement » sont les plus dangereux, car en règle générale, ils sont les plus longs. Au bout de quelques heures, un représentant d'un grand pays en a assez et quitte la salle pour s'expliquer devant la presse et relater sa position, sans tenir compte de celle des autres. Mais, comme les grands pays se surveillent mutuellement, il est suivi par un autre représentant qui s'explique lui aussi sur sa position. Puis, tout s'arrête pour le déjeuner. Ces méthodes ne permettent plus de travailler convenablement ! Par ailleurs, que se passera-t-il lorsque l'Union comptera une trentaine de membres ? Un Etat aura la capacité de bloquer la prise de décision et de prendre les autres en otage, comme cela se passe actuellement avec la Turquie au niveau de l'OTAN, à propos de la force de réaction rapide.

Je propose donc de retenir trois objectifs pour une Union élargie.

Le premier objectif serait de faire de l'Union un espace de paix, puisque c'est sa vocation essentielle assignée par les pères fondateurs. Cela pose le problème de la situation dans les Balkans, des difficultés aux frontières et de la place des minorités. Il faudrait arriver d'ici 2020 à réaliser cette grande entreprise dont seraient fiers les pères fondateurs.

Le second objectif devrait être celui de faire de l'Union un cadre pour un développement durable et soutenable. Cela implique un équilibre entre les forces du marché et les régulations nécessaires. Je dis souvent aux anti-mondialistes que l'Union européenne a été créée pour réaliser cet équilibre. Il s'agit aussi d'un équilibre entre compétition, coopération et solidarité.

Enfin, le troisième objectif serait celui de défendre le modèle européen. Ce modèle, n'en déplaise à certains, est fondé sur la civilisation judéo-chrétienne, le droit romain et la démocratie de la Grèce antique. Il repose sur un équilibre entre l'individu et la société, à la différence du modèle des Etats-Unis, qui exalte l'individu au détriment de la société, ou du modèle asiatique, où la société est privilégiée par rapport à l'individu. Ce modèle mérite d'être défendu, comme l'illustre la vision de Vaclav Havel qui est partisan d'une Europe-exemplaire plutôt que d'une Europe-puissance, dans le respect des diversités nationales.

Et je m'arrêterai là en ce qui concerne les objectifs de l'Union élargie. Certains pourront, alors, me reprocher de ne rien prévoir en matière de politique étrangère, de défense ou de sécurité. Mais on ne pourra pas tout faire à trente tout de suite. Il suffit de voir ce qui se passe dans les domaines couverts par le troisième pilier.

Cette approche, il convient de le reconnaître, présente certains risques. Ainsi, cela risque de conforter l'opinion d'après laquelle l'OTAN doit s'occuper de politique et l'Union européenne de l'économie. C'est d'ailleurs l'idée développée de manière condescendante par Condeleezza Rice dans un article récent. Mais je considère que mon approche reste nécessaire, car si on ne fait rien, on ira vers des crises à répétition.

4. La problématique institutionnelle

Je suis un peu étonné de constater que l'ensemble des personnalités qui s'expriment sur l'avenir de l'Union, même celles qui évoquent l'idée d'avant-garde, ne font pas de distinction entre les institutions de la grande Europe et celles de l'avant-garde. Or, s'il peut exister des points communs, la problématique est différente.

Dans le cadre de l'Europe telle qu'elle existe aujourd'hui, tout le monde s'accorde à penser qu'il est nécessaire de rendre l'Union plus transparente, plus efficace et avec une véritable responsabilité démocratique. Mais, là encore, il convient de fixer des limites, afin d'éviter des abus. Depuis le début de la construction européenne, il règne une sorte de despotisme doux et éclairé de la part des décideurs, mais chaque fois qu'il y a eu un enjeu important, les gouvernements se sont tournés vers les parlements ou vers les opinions publiques. Vouloir substituer des éléments de la société civile à des représentants démocratiquement élus me paraît très dangereux. Il faut résister à cette tendance démagogique. Certes, il est nécessaire de consulter les associations, les partenaires sociaux, mais il ne faut pas confondre cela avec ce qui est du ressort du pouvoir politique et de la responsabilité confiée par les citoyens à leurs élus.

Cela étant dit, il me paraît important de rénover la méthode communautaire. En premier lieu, il est nécessaire de retrouver un bon équilibre entre les trois éléments du triangle institutionnel - le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil. En particulier, il convient de rétablir l'autorité de la Commission européenne. Elle doit, pour cela, ne pas abuser de son droit d'initiative. Je suis, par exemple, extrêmement réticent devant la volonté de la Commission de s'occuper de la sécurité sociale ou du football. Quant au Conseil de l'Union, il ne fonctionne plus. Le Conseil « Affaires générales », qui a un rôle essentiel à jouer, se borne, ainsi, à des compte-rendus de déplacement des ministres des Affaires étrangères autour d'un déjeuner. C'est pourquoi j'ai été l'un des premiers à proposer la création d'un Conseil des ministres des Affaires européennes qui aurait pour mission d'accepter ou de rejeter telle ou telle initiative de la Commission européenne, d'organiser le travail des experts nationaux, d'assurer le suivi et de rendre compte à la presse des progrès des discussions, et, enfin, de préparer les réunions du Conseil européen. En ce qui concerne le Conseil européen, il faut lui redonner toute sa place afin qu'il décide des grandes orientations. L'idée des britanniques d'instituer des sherpas me semble néfaste, car on irait alors vers une sorte de G8. Lors du dernier Conseil européen de Göteborg, pour la première fois, le Premier ministre suédois a demandé aux chefs d'Etat et de gouvernement quelles étaient les questions qu'ils voulaient voir figurer à l'ordre du jour du prochain sommet, avant même que la Commission européenne n'ait présenté ses suggestions.

Enfin, que doit-on entendre par une Union de plus en plus étroite ?

A mon sens, cela correspond à une Europe de plus en plus soucieuse de défendre son originalité et ses intérêts dans le monde. Mais cela n'implique pas que tous les attributs de la souveraineté soient transférés au niveau européen. Ainsi, si on veut maintenir la cohésion nationale, l'éducation, la culture, la santé et la sécurité sociale doivent continuer à demeurer au niveau de la nation. Cela ne veut pas dire que l'on ne fera rien dans ces domaines mais qu'il convient de recourir à la méthode intergouvernementale. Le choix d'harmoniser en Europe les études universitaires (avec trois cycles de 3, 5 et 8 ans) résulte ainsi d'une décision strictement intergouvernementale. Il n'est pas nécessaire de « communautariser » ces matières.

Par ailleurs, lorsqu'on parle de politique étrangère, il n'est pas nécessaire d'aller vers une politique étrangère et de sécurité commune. Il suffit de prévoir, dans certaines circonstances, des mécanismes de positions communes, sans pour autant unifier l'ensemble des politiques étrangères, ce qui serait inutile et dangereux, puisque cela priverait l'Europe des relations spécifiques qu'entretiennent les États membres avec d'autres pays.

Dans cette perspective, je suis partisan d'un modèle fédéral qui préciserait qui fait quoi et qui clarifierait le rôle respectif des institutions communautaires et du Conseil européen. Je suis donc pour une Fédération d'États-Nations. Les termes contenus dans cette formule ne sont pas antagonistes. Cette formule signifie simplement que des Nations qui restent souveraines décident de transférer un certain pouvoir de décision à un niveau fédéral.

En ce qui concerne la Grande Europe, celle-ci reposerait sur le triangle institutionnel, alors que l'avant-garde donnerait plus de place au Conseil des Ministres. La Commission européenne, qui serait commune à la Grande Europe et à l'avant-garde, pourrait ainsi assurer la cohérence de l'ensemble.

5. Concilier l'élargissement et l'approfondissement

La différenciation, qui n'est pas une idée nouvelle, doit être dédramatisée. En particulier, les pays candidats ne doivent pas penser qu'elle est dirigée contre eux. Que l'on soit en faveur de l'avant-garde, du groupe pionnier comme le président de la République, ou du « centre de gravité » de Joschka Fischer, il faut commencer par les coopérations renforcées. Et, de ce point de vue, le traité de Nice est en-deça des espérances, puisqu'il exclut la possibilité d'une coopération renforcée dans le second pilier. Je pense que le rejet du traité par l'Irlande s'explique notamment par le rejet du projet d'une défense européenne. Une coopération renforcée en matière de défense aurait donc pu apaiser les réticences de ce pays.

En conclusion, je voudrais souligner l'importance de préciser les compétences de la grande Europe. Et si l'idée d'une avant-garde ne suscite pas de volontaires, ou qu'elle risque de provoquer des divisions ou des crises, comme le pense Hubert Védrine, alors tentons les coopérations renforcées qui pourront un jour converger vers cette avant-garde ouverte. Ce qui me préoccupe, c'est la question de savoir si ce ne sera pas trop tard. Au risque de susciter des oppositions ou même une véritable crise, il est préférable de poser aujourd'hui les vraies questions, plutôt que d'avancer dans le vague pour ne mécontenter personne.

M. Hubert Haenel :

Ma première question porte sur la relation franco-allemande. Il semble qu'actuellement cette relation soit moins bonne qu'auparavant. Quelles initiatives faudrait-il prendre pour aboutir à une vision commune de l'Europe ?

Ma deuxième question porte sur la répartition des compétences. C'est là un des thèmes essentiels du débat sur l'avenir de l'Union. Selon vous, est-il possible de rédiger une sorte de catalogue des compétences ? Est-ce techniquement et politiquement possible ? Dans le même but, comment peut-on faire respecter véritablement dans la durée le principe de subsidiarité ? Quel organe pourrait être chargé de ce contrôle et comment devrait-il intervenir ? Notre collègue Daniel Hoeffel a rédigé un rapport sur l'idée d'une deuxième chambre chargée de contrôler l'application du principe de subsidiarité. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, je voudrais vous interroger sur la méthode à retenir. Tout le monde s'accorde à penser aujourd'hui qu'une nouvelle convention est indispensable. J'ai moi-même participé à la Convention qui a élaboré la Charte des Droits fondamentaux et je pense qu'effectivement cette méthode a fait ses preuves. Il convient donc peut-être de s'en inspirer dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union, mais certainement pas transposer purement et simplement la même méthode, car le contexte est ici différent. Je voudrais connaître votre sentiment.

M. Jacques Delors :

Sur le premier point, il est vrai qu'historiquement la France et l'Allemagne ont toujours joué un rôle de premier plan, mais très souvent il a fallu pour cela l'action de la Commission européenne. En outre, certaines initiatives ont échoué comme le projet de traité proposé à Milan en 1985. Par ailleurs, d'autres États ont joué un rôle important, comme l'Espagne ou les pays du Benelux. Je ne suis pas préoccupé aujourd'hui par les divergences des positions exprimées par Lionel Jospin et Gerhard Schröder. Ces positions sont, en effet, étroitement liées à des contraintes intérieures. Ainsi, le discours de Gerhard Schröder constitue un signe en direction de la CDU pour montrer qu'il est, lui aussi, un européen convaincu. Il sait fort bien que projeter le modèle allemand sur l'Europe est inacceptable pour les autres pays. Il s'agit aussi d'une position de négociation, en particulier lorsqu'il vide de leur substance certaines politique communes, comme la politique agricole commune ou la politique de cohésion. Je n'ai pas à commenter le discours du premier ministre, mais je constate également qu'il est le chef d'une majorité et qu'il doit prendre des positions de négociation, notamment sur la fiscalité ou le social. Je me félicite donc que ce débat soit public et que les deux assemblées du parlement y prennent part, même si je déplore qu'on ait confié aux préfets le soin de l'organiser sur le plan régional.

À propos de la question de la répartition des compétences, je considère qu'il est préférable de ne pas indiquer, dans le corps du traité, les compétences exclusives de l'Europe, mais uniquement celles des Nations. Je ne partage pas l'opinion selon laquelle l'Europe doit s'occuper de tout. En ce qui concerne le contrôle du principe de subsidiarité, qui ne peut être confié à un organe juridictionnel, on a le choix entre deux possibilités : soit le confier au Conseil européen, soit créer une deuxième chambre. L'idée d'une deuxième chambre mérite d'être étudiée, mais il faudrait qu'elle se prononce à la majorité pour surmonter l'opposition d'un État membre.

S'agissant de la méthode, on n'échappera pas à la Convention. Il faut donc mettre à profit la période jusqu'en 2004, qui me paraît d'ailleurs trop longue. La tâche de la présidence belge sera très ardue, puisqu'elle devra resserrer le débat sur l'avenir de l'Union sans aller trop loin. Au Conseil européen de Laeken, il serait possible de désigner le président de la Convention. Celui-ci aurait pour tâche de préparer une série de questions qui seraient discutées par la Convention. Mais, la tenue d'une conférence intergouvernementale est incontournable. Il s'agit là d'une obligation juridique.

M. Xavier de Villepin :

Cette Convention aurait-elle la possibilité de modifier certains points du traité de Nice ?

M. Jacques Delors :

Non. La Convention pourrait uniquement répondre à des questions, mais elle ne pourrait en aucun cas modifier le traité de Nice, car seule une conférence intergouvernementale a juridiquement la compétence pour le faire.

M. Christian de La Malène :

Le dilemme ancien entre l'élargissement et l'approfondissement a toujours été tranché en faveur de l'élargissement. Mais je m'inquiète des conséquences du traité de Nice qui a ouvert la voie à l'élargissement sans régler le préalable de la réforme institutionnelle. Cela va dans le sens des idées britanniques et la Grande-Bretagne a donc tout lieu d'être satisfaite du traité de Nice. Par ailleurs, la position de l'Allemagne sort encore renforcée de ce traité, avec notamment l'augmentation du nombre de députés européens par rapport aux autres ; l'Allemagne a donc tout lieu d'être favorable à ce traité. Mais la France a-t-elle des raisons de se réjouir du traité de Nice ? Quelles ont été les avancées du point de vue de la conception française de l'Europe ? Vous avez vous-même déclaré que ce traité était un « four total » et je ne puis que partager votre sentiment. Vous venez cependant de nous dire que, si vous étiez parlementaire, vous vous prononceriez en faveur de sa ratification ; sur ce point, je me sépare de vous.

M. Jacques Delors :

Vous avez mis le doigt sur un point très important. Derrière la volonté franco-allemande très affirmée et la bonne entente, il y a toujours eu une négociation. Ainsi, la France a accepté, en 1958, contre l'avis du patronat, le marché commun, qui favorisait l'Allemagne et en échange il y a eu la politique agricole commune, les DOM-TOM et une amorce de politiques communes.

Je pense, néanmoins, que le Conseil européen de Berlin a été une occasion manquée. La France et l'Allemagne sont contributeurs nets au budget européen, mais le solde est autour d'un milliard d'euros pour la France, tandis qu'il s'élève à moins douze ou treize milliards d'euros pour l'Allemagne. Il aurait donc été préférable de faire un signe lors de ce Conseil européen en direction de l'Allemagne et d'accepter une réduction d'environ un milliard d'euros en sa faveur. Or, la France n'a pas été sensible à cet aspect des choses, depuis cette époque, il existe un sentiment d'aigreur chez les fonctionnaires allemands. Ce climat est largement à l'origine du résultat du Conseil européen de Nice où l'Allemagne a pris sa revanche. Le général de Gaulle avait su, lui, à l'époque, maintenir le tandem franco-allemand par le traité de l'Élysée.

M. Pierre Biarnès :

Lorsque je contemple les progrès de la construction européenne ces cinquante dernières années, avec en particulier la monnaie européenne et l'Europe de la défense, cela m'incite à me montrer optimiste sur l'avenir. Il suffit de voir les accords entre les industries d'armements signés au salon du Bourget.

Pour répondre à votre interrogation sur ce que nous voulons faire ensemble, je considère que l'objectif premier de l'Europe est la paix et qu'il s'agit pour nous, de retrouver la maîtrise de notre propre destin. Quelle que soit la forme de cette construction, nous allons vers un État, puisqu'un État c'est une monnaie, une armée et des frontières.

D'où ma question sur les frontières de l'Europe. Où s'arrête selon vous l'Union européenne et pensez-vous, comme je le crois, que des États comme la Turquie, le Maroc ou l'Ukraine n'ont pas vocation à en faire partie ?

M. Jacques Delors :

Pour ma part, je suis plutôt pessimiste de nature. En ce qui concerne la défense, je préfère parler de force de réaction rapide plutôt que de défense commune, car cela pose le problème de la place de l'identité européenne de défense au sein de l'Alliance Atlantique. Les progrès constatés en matière d'armements risquent également de susciter des tensions avec les Etats-Unis. Il faut donc avancer prudemment, même si ne partage pas du tout l'opinion de Mme Condoleezza Rice, selon laquelle l'Europe se construit par l'OTAN.

Quant à moi, je n'emploie pas le terme d'État pour parler de l'avenir de l'Europe. Je préfère la formule : un objet politique identifiable et agissant.

À propos des frontières, il existe les trois critères fixés au Conseil européen de Copenhague, dont le premier a trait au respect de la démocratie et des droits de l'homme. J'ai néanmoins tendance à inclure l'Ukraine dans la grande Europe, compte tenu du fait qu'elle est, à bien des égards, très proche de l'Europe. Mais j'estime qu'il est préférable de ne pas parler des frontières de l'Europe.

M. Paul Masson :

Quitte à paraître hérétique, je considère que l'Europe, telle qu'elle existe actuellement, se brisera tôt ou tard comme un miroir pour deux raisons. D'une part, en raison du triangle institutionnel qui ne peut pas fonctionner avec une Commission qui agit comme un lobby et qui regarde avec réticence toutes les initiatives qui n'émanent pas d'elle. D'autre part, parce que les peuples se sentent de plus en plus à l'écart de cette construction technocratique, comme le montrent le résultat du référendum irlandais et le refus des autres États de soumettre ce traité au peuple. Or, le divorce entre l'Europe et les citoyens ne peut qu'aboutir à l'échec.

Je considère donc que votre projet est une fuite en avant puisqu'il garde en l'état la Commission européenne. Je suis, pour ma part, en faveur d'un système où il y aurait, d'un côté, un parlement composé de deux chambres, et, de l'autre, un conseil des ministres qui prend les décisions, à la lumière des avis de la Commission.

M. Jacques Delors :

Je suis pour ma part convaincu qu'un système européen bicéphale ne peut pas fonctionner et que c'est la raison qui a conduit à instituer un triangle institutionnel. Certes, la Commission européenne n'est pas exempte de reproches, mais elle n'est en aucun cas une sorte de despote caché. Depuis que de Gaulle a arrêté Hallstein, personne n'a osé aller dans le même sens. La Commission, pour fonctionner efficacement, doit être un collège, elle doit rendre service aux gouvernements et émettre des idées. Or, le système actuel aboutit à un engorgement de propositions qui s'enlisent dans une procédure longue et laborieuse. Le remède à cette situation repose sur un resserrement de l'agenda.

Je voudrais également vous donner mon analyse du résultat négatif du référendum irlandais. D'après moi, trois raisons principales ont été à l'origine de ce résultat :

- la question de la défense ;

- l'avenir de la politique de cohésion économique et sociale ;

- les craintes suscitées par l'élargissement au regard des risques de dumping fiscal et social.

Si la première raison est une constante, je pense que la deuxième raison pose des problèmes sérieux, car l'Irlande n'est pas le seul pays dans cette situation. Il y a aussi l'Espagne, le Portugal et la Grèce. Je pense donc qu'il ne faut pas attendre 2007 pour traiter de cette question et apporter des réponses générales. Quant à la troisième, c'est un paradoxe car l'Irlande est l'un des pays qui a le mieux réussi sa transformation économique. Il aurait donc fallu tenir au peuple irlandais un langage de vérité en disant que si l'Irlande avait profité légitimement de l'Europe, il fallait maintenant accepter de faire une place à nos frères de l'Est.

M. André Rouvière :

Considérez-vous que le résultat négatif du référendum irlandais va favoriser le développement de coopérations renforcées ? Et n'estimez-vous pas que le déséquilibre franco-allemand risque de se retourner contre l'Allemagne, en favorisant le regroupement des autres partenaires ?

M. Jacques Delors :

Malheureusement, le traité de Nice ne permet pas de faire une coopération renforcée en matière de défense, ce qui aurait pu constituer une réponse aux inquiétudes de l'Irlande.

À propos de la relation franco-allemande, je voudrais apporter quelques précisions. Je ne suis pas convaincu du prétendu déclin de l'économie allemande. Je crois, au contraire, que l'Allemagne peut rebondir demain, car elle dispose d'un modèle social consensuel et de chefs d'entreprise de grande qualité. Pour le reste, j'estime nécessaire d'entamer le plus rapidement des discussions sur les politiques communes et sur les questions budgétaires. Je considère, en effet, que le budget actuel de l'Union est très insuffisant et que le tabou actuel sur cette question est néfaste. Il faudrait lancer une réflexion, au moins après les prochaines élections en France et en Allemagne en 2002.

M. Michel Caldaguès :

Je partage votre souci de limiter les compétences de l'Union, ce qui m'amène à évoquer la monnaie unique. L'euro, en tant que monnaie commune, a pour l'instant répondu aux espoirs fondés sur elle. Mais je suis de ceux qui considèrent que les risques de l'introduction de l'euro sont largement sous-estimés. À cet égard, je m'interroge sur la place des États membres qui ne font pas partie de l'euro.

M. Xavier de Villepin :

Je voudrais conclure par une remarque. La situation économique actuelle de l'Europe me semble, en effet, préoccupante. On peut constater un ralentissement généralisé de la croissance au niveau mondial, à l'exception de la Chine et de l'Australie. Or, les Etats-Unis prennent des mesures fortes pour renverser cette tendance qui présente des risques certains. Mais l'Europe, quant à elle, ne semble pas prendre les mesures nécessaires.

M. Jacques Delors :

Je suis d'accord avec votre dernière remarque. Nous vivons actuellement une période d'ouverture des échanges et de développement technologique qui pourrait assurer à l'Europe une croissance potentielle de 4 % par an. Or, le taux de croissance européen reste limité à 2,5 % ou 3 % par an. Cela démontre l'absence de coordination des politiques économiques, alors qu'aux Etats-Unis il existe un couplage intelligent entre la politique économique et la politique monétaire. Cette situation est très inquiétante et la faute en incombe à l'ensemble des ministres des finances qui se contentent de suivre la politique monétaire de la Banque centrale européenne.

Pour répondre à M. Caldaguès, je dirai que la monnaie unique présente trois avantages. Cette monnaie constitue, en effet, un symbole, une facilité et un moyen de comparaison des prix. D'ailleurs, les citoyens français ont toujours été majoritairement en faveur de la monnaie unique, à l'inverse des Allemands. Certains pays, qui ne sont pas membres de l'Union économique et monétaire, font actuellement partie d'une sorte de système monétaire européen. Et puis, il y a le cas britannique. John Major avait, dans un article de la revue The Economist, déclaré que l'action des pères de l'Europe avait été positive, mais que le monde ayant changé, il fallait aujourd'hui les ranger au musée avec Jacques Delors comme gardien du musée. Même si Tony Blair participe pleinement au débat européen, il n'en reste pas moins que la vision britannique de l'Europe continue de reposer sur une zone de libre-échange. De plus, la nostalgie d'une alliance privilégiée avec les Etats-Unis risque de poser des difficultés au regard des positions communes de l'Europe, par exemple sur le protocole de Kyoto.


Institutions communautaires

 

Audition de M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des Affaires européennes,
sur les conclusions du Conseil européen de Göteborg
et l'avenir de l'Union

Compte rendu sommaire

M. Pierre Moscovici :

Je vous remercie de m'accueillir pour une nouvelle audition, en formation conjointe, de la commission des Affaires étrangères et de la délégation pour l'Union européenne du Sénat. J'avais eu l'occasion, le 4 avril dernier, de présenter à la seule délégation le résultat des travaux du Conseil européen de Stockholm.

Dans la tradition de ces rendez-vous réguliers, qui nous permettent de faire le point au moment des grandes étapes de la vie européenne, je consacrerai tout d'abord mon propos aux principaux enseignements du Conseil européen, qui s'est tenu à Göteborg du 14 au 16 juin dernier, et qui marque la fin de la Présidence suédoise.

Je reviendrai ensuite sur la ratification du Traité de Nice, dans le contexte nouveau créé par le référendum irlandais, ainsi que sur le débat sur l'avenir de l'Union européenne, auquel votre délégation a d'ores et déjà apporté d'excellentes contributions.

I. LES PRINCIPAUX RÉSULTATS DU CONSEIL EUROPÉEN DE GÖTEBORG

Il me paraît naturellement impossible de dresser le bilan des travaux sans revenir, dans un premier temps, sur les incroyables violences qui ont entouré ce sommet. Depuis Seattle, il devient coutumier que chaque réunion internationale donne lieu à des manifestations contre les effets négatifs de la mondialisation. Autant il est possible de comprendre que certains représentants de la société civile saisissent toutes les occasions pour faire entendre leur voix au plus haut niveau, autant on ne doit pas admettre que les réunions des chefs d'Etat et de gouvernement soient désormais rythmées par des affrontements à l'origine de nombreuses victimes parmi les forces de l'ordre, comme au sein des manifestants.

Je crois qu'il convient d'établir une distinction claire entre ceux qui veulent en découdre et qui ont trouvé, dans les grandes rencontres internationales, un nouveau terrain pour l'expression de leur violence gratuite et ceux qui se déplacent pour exprimer une inquiétude sincère. La première de ces deux catégories de manifestants doit être traitée avec la rigueur avec laquelle nous avons réagi aux phénomènes de violence dans les stades. C'est la raison pour laquelle, une concertation doit s'engager sur la manière de lutter contre les « casseurs » et ainsi d'éviter que les scènes désolantes de Göteborg ne se reproduisent à l'avenir et notamment sous présidence belge. Le principe en a été décidé. Je crois, honnêtement, que nous pouvons faire bénéficier nos partenaires de notre expérience, car nous avions à peu près réussi à canaliser les casseurs à Biarritz et à Nice, notamment en fermant les frontières, comme y autorisent les accords de Schengen dans ce type de circonstances. Aux manifestants pacifiques, qui ont un autre message à faire passer que celui de la violence, il convient d'apporter des réponses. L'Union européenne, dont la construction repose sur des valeurs de paix, de démocratie et de solidarité, doit incontestablement renforcer son combat contre les inégalités, au service d'un monde alliant prospérité économique et progrès social. C'est bien là toute la nécessité de la régulation, dont le Premier Ministre soulignait l'importance dans son discours du 28 mai dernier sur l'avenir de l'Europe élargie. Beaucoup est déjà fait en la matière, comme nous le verrons en examinant les résultats de Göteborg. Il est essentiel d'accroître nos efforts et de les faire valoir de manière systématique auprès des citoyens, dont les attentes légitimes peuvent contribuer de manière constructive à la poursuite d'un objectif partagé.

Venons-en, si vous le permettez, aux résultats de Göteborg. Je mettrai principalement l'accent sur les relations euro-américaines, sur la prise en compte de la dimension environnementale et sur l'élargissement de l'Union.

1. Les Etats-Unis

Comme vous le savez, le Conseil européen s'est ouvert par un dîner informel avec Georges Bush. Cette première tournée européenne du nouveau Président américain a permis d'engager une concertation d'autant plus nécessaire que les premières décisions de la nouvelle administration pouvaient donner l'impression - au demeurant, pas totalement infondée ! - d'une victoire outre-atlantique des tentations isolationnistes. Or, sur tous les dossiers, une volonté de dialogue a pu être constatée à Göteborg. Ce dialogue, les Européens le veulent constructif, mais également empreint de franchise et de fermeté. Sur les grands problèmes internationaux du moment, que ce soit en Macédoine, au Proche Orient ou dans la péninsule coréenne, une action commune de l'Europe et des Etats Unis est tout à fait possible.

L'heure est également à la concertation sur le projet de défense antimissile, qui a été largement évoqué lors du sommet informel de l'OTAN, le 13 juin à Bruxelles. Sur ce point, les annonces unilatérales américaines ont en effet cédé le pas à une démarche d'explication et de réponse aux interrogations des Européens, qui attendent des clarifications sur les aspects politiques, militaires et technologiques de cette initiative : à quelle menace les Américains souhaitent-ils répondre ? Le bouclier envisagé est-il la solution la plus appropriée et ne risque-t-il pas, au contraire, de constituer un encouragement fantastique à la prolifération ? Les Européens ont, de leur côte, clairement identifié à Göteborg la prolifération balistique comme la vraie question dans ce débat. Sur une proposition française, une position commune a été dégagée en faveur d'une action préventive contre le danger que représentent les missiles. L'Union va donc oeuvrer à l'universalisation du code de conduite élaboré par les Etats membres du régime de contrôle de cette technologie, le MTCR, et proposer la tenue d'une conférence internationale à ce sujet.

En matière de commerce, l'Union européenne et les Etats-Unis sont d'accord pour lancer un cycle global de négociations multilatérales, à l'occasion de la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui aura lieu à Doha au mois de novembre. La globalité de ce cycle offre une garantie contre une attention exclusivement focalisée sur l'ouverture des marchés, ainsi qu'un atout pour que soient examinées toutes les questions ayant trait à l'exigence de régulation - y compris dans ses dimensions sociale et écologique - et que soient pris en compte les intérêts des pays en développement. En ce qui concerne les relations commerciales bilatérales, il a été en principe convenu de rechercher, dans le respect des règles internationales, des solutions négociés à nos différends - dont je crois utile de rappeler qu'ils ne représentent pas plus de 2% du volume total des échanges euro-américains - avant de recourir aux procédures contentieuses. Bien entendu, il conviendra de veiller attentivement aux suites concrètes qui seront données à cet engagement politique.

Enfin, sur le climat, il n'était pas question à Göteborg de gommer les divergences profondes qui opposent tous les Européens à la nouvelle administration américaine sur la mise en oeuvre du protocole de Kyoto. Pour nous, Européens, il n'est plus temps de renégocier l'unique instrument suffisamment contraignant pour permettre une lutte efficace contre les émissions de gaz à effet de serre. Il convient aujourd'hui d'agir et donc de mettre en oeuvre, de façon résolue, cet instrument. Face à la fermeté de nos positions, nous avons senti chez le Président Bush une prise de conscience du défi que constitue le changement climatique, dont il ne nie plus la réalité. Une concertation doit maintenant s'engager, au moyen d'un groupe à haut niveau de représentants personnels, notamment dans la perspective de la réunion de la sixième Conférence des parties, qui devrait avoir lieu à Bonn dans la seconde quinzaine de juillet. L'Union poursuivra quant à elle ses efforts en vue d'une entrée en vigueur du protocole de Kyoto d'ici 2002.

2. L'inclusion de la dimension environnementale dans la stratégie de Lisbonne

Le climat n'a constitué qu'un volet des discussions à Göteborg sur ce point. En effet, l'adoption d'une stratégie de développement durable doit être considérée comme l'un des principaux résultats de la Présidence suédoise. Il en résultera une prise en compte systématique des préoccupations écologiques dans toutes les politiques communes de l'Union. Le Conseil européen y veillera en évaluant, lors de ses réunions annuelles de printemps, les progrès accomplis. Il appartient désormais au Conseil des Ministres d'examiner les modalités de mise en oeuvre de cette stratégie. Nous estimions en effet que le développement durable était un enjeu beaucoup trop important pour que des décisions soient prises sans une préparation minutieuse ou qu'il serve à des réformes précipitées de certaines politiques communes, en particulier dans les domaines de l'agriculture et de la pêche. Nous pouvons nous réjouir que cet écueil ait été évité.

Le développement durable viendra donc, très opportunément, enrichir la stratégie économique et sociale mise en place à Lisbonne, en mars 2000. A cet égard, le débat à Göteborg sur les grandes orientations de politique économique a permis de réaffirmer l'importance, au moment où nous connaissons un certain ralentissement, d'une coordination plus efficace entre les Quinze, afin de créer les conditions propices à la croissance et à la poursuite de la création d'emplois. Une impulsion a également été donnée aux travaux du Conseil sur l'information et la consultation des travailleurs, ainsi que sur l'harmonisation fiscale, à laquelle la France est très attachée. Le Premier Ministre a tenu à souligner le caractère prioritaire de ce dossier dans les travaux communautaires.

J'appelle également votre attention sur la mention particulière faite à Göteborg, à la demande de la France, aux difficultés propres aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font évidemment partie, au premier chef, nos départements d'outre mer. Le Conseil européen a en effet salué l'accord politique intervenu sur un paquet de mesures structurelles et agricoles en leur faveur, sur la base de la nouvelle formulation de l'article 299.2 du Traité. La France voit ainsi les efforts qu'elle avait déployés, lors de la négociation du traité d'Amsterdam, couronnés de premiers succès.

3. Le dossier de l'élargissement

Nous avons tout d'abord rendu hommage aux progrès considérables accomplis sous Présidence suédoise dans les négociations d'adhésion puisque, pour certains pays - je pense notamment à la Hongrie ou à Chypre -, plus de deux tiers des chapitres ont été provisoirement clos. Le potentiel offert par la feuille de route agréée, sous notre Présidence, à Nice a été pleinement mis à profit.

Dans ces conditions, le Conseil européen a été en mesure d'adresser un message politique fort aux pays candidats, en affirmant le caractère irréversible du processus d'élargissement. La possibilité de clore les négociations d'ici la fin 2002 pour les candidats qui seront prêts, si la reprise de l'acquis communautaire se poursuit au rythme actuel, a par ailleurs été soulignée. Leur participation aux élections au Parlement européen en 2004, prévue dans les conclusions de Nice, a enfin été érigée en objectif.

Cet horizon temporel a reçu un accueil très favorable des pays candidats, qui étaient invités au déjeuner de clôture du Conseil européen le 16 juin. Il intègre parfaitement les préoccupations de la France et de l'Allemagne, qui souhaitaient éviter qu'une date arbitraire soit fixée pour l'achèvement des négociations. En effet, les conclusions précisent bien que seuls ceux qui seront prêts pourront adhérer, si les progrès enregistrés se confirment. Elles encouragent en outre les candidats à ne pas relâcher leurs efforts et réaffirment la validité des principes de différenciation et de globalité qui sous-tendent les négociations d'adhésion. Autrement dit, les candidatures seront évaluées, le moment venu, en fonction de leurs mérites propres et au vu de la reprise de l'acquis sur l'ensemble des volets, qu'il s'agisse de la libre circulation des travailleurs, de la politique de cohésion ou des questions agricoles.

Comme nous le souhaitions, l'Union européenne est parvenue, en définitive, à rassurer les pays candidats, après le vote irlandais, sans céder à la tentation de la fuite en avant qui aurait remis en cause les grands équilibres du processus d'élargissement.

Sur l'ensemble de ces dossiers, il importe de souligner qu'une coordination étroite a été systématiquement recherchée avec l'Allemagne. Le 77ème Sommet franco-allemand de Fribourg, le 12 juin dernier, nous avait opportunément permis de préparer ensemble l'échéance de Göteborg.

II. LA RATIFICATION DU TRAITÉ DE NICE ET LE DÉBAT SUR L'AVENIR DE L'UNION

Göteborg a naturellement été aussi l'occasion de reparler du traité de Nice dans le contexte nouveau créé par le référendum irlandais. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont entendu, sur ce sujet, le Premier Ministre irlandais. Bertie Ahern a indiqué qu'il souhaitait prendre le temps nécessaire pour analyser les raisons de ce vote, tout en réaffirmant l'engagement de son pays dans la construction européenne. Les quinze chefs d'Etat et de gouvernement, qui ont manifesté leur détermination à aider l'Irlande à trouver les solutions appropriées, ont également confirmé - et cela figure dans les conclusions du Conseil - la position prise par les ministres des Affaires étrangères lors du Conseil Affaires générales du 11 juin, à savoir que le traité de Nice ne ferait l'objet d'aucune renégociation et que les processus de ratification devaient suivre leur cours.

Je ne doute pas, pour ma part, que le débat que nous aurons la semaine prochaine sur le projet de loi de ratification sera riche et constructif et j'espère qu'il conduira votre assemblée à se prononcer par un vote aussi massif que celui de l'Assemblée nationale, le 12 juin, en faveur de la ratification de ce traité.

Sans vouloir préempter le débat que nous aurons le 28 juin, je voudrais simplement souligner un point qui me paraît essentiel : s'il ne nous appartient pas, comme je l'ai déjà dit, de commenter le vote irlandais et surtout de l'utiliser pour étayer des thèses souvent contradictoires, il nous appartient, en revanche, d'entendre le signal que constitue ce vote. Il nous rappelle, s'il en était besoin, qu'il est toujours plus facile de mobiliser contre l'Europe qu'en sa faveur. La construction européenne est un projet complexe et souvent difficile à expliquer à nos concitoyens, parce que ses avantages pour notre pays, comme pour les autres Etats membres, n'apparaissent pas toujours de façon immédiate et facilement perceptible.

Le vote irlandais, même s'il n'a pas été l'occasion d'une forte mobilisation, souligne bien la nécessité d'un débat approfondi sur l'avenir de l'Europe, sur ce que nous voulons faire ensemble, demain, lorsque l'Europe comptera vingt-sept membres.

Or, c'est précisément un des mérites du traité de Nice que d'avoir lancé ce débat. En effet, le choix a été fait de régler d'abord les grandes questions institutionnelles restées en suspens à Amsterdam et de renvoyer à une étape suivante la réflexion sur les autres réformes possibles de l'Union européenne. Si nous avions élargi l'ordre du jour au cours de l'année 2000, il est évident que nous n'aurions jamais pu achever nos travaux en décembre. Nous aurions alors adressé un signal négatif aux pays candidats. En procédant par étapes, nous avons, au contraire, créé les conditions d'un achèvement maîtrisé des négociations d'adhésion. Surtout, nous nous sommes donné le temps nécessaire à une réflexion large et approfondie avant la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG), qui pourrait, cette fois, conduire à des modifications beaucoup plus profondes des institutions de l'Union.

Il faut donc, à mon sens, ratifier rapidement ce traité pour pouvoir nous consacrer pleinement à ce débat et faire en sorte qu'il permette au plus grand nombre de s'exprimer, et non pas vouloir, comme certains ont pu le suggérer, renoncer à ce traité, sauter l'étape de Nice, pour engager dès maintenant, et parallèlement au processus d'élargissement, une réforme plus large.

Le Conseil européen a pris acte, à Göteborg, des différentes initiatives prises par chaque Etat membre pour engager ce débat au plan national, en invitant les Etats membres à poursuivre activement dans cette voie jusqu'à Laeken et, au delà, jusqu'en 2004. Il a également indiqué que la réflexion sur la manière de structurer la phase préparatoire de la prochaine CIG et d'élargir la participation à cet exercice, éventuellement en créant une enceinte ouverte - c'est-à-dire du type Convention - qui se poursuivrait jusqu'au Conseil européen de Laeken, en décembre prochain.

Je ne rappellerai pas ici les dispositions prises en France par le Président de la République et le Premier Ministre pour faciliter la tenue d'un débat décentralisé, large et démocratique. Vous les connaissez. En revanche, j'aimerais saisir cette occasion pour saluer l'excellent travail engagé par votre délégation qui a procédé, sans attendre, à un examen approfondi de deux des quatre questions inscrites dans la déclaration annexée au traité de Nice : le Président Haenel s'est penché sur l'idée d'une Constitution pour l'Union européenne et le sénateur Hoeffel sur celle d'une deuxième chambre européenne. Ce sont là, sans doute, deux des questions les plus importantes à l'ordre du jour du débat qui commence, et ces rapports détaillés constituent des contributions très utiles à notre réflexion.

Mais, vous le savez bien, la difficulté la plus grande, dans l'organisation de ce débat, sera de permettre à nos concitoyens, en particulier à ceux qui ne s'expriment pas d'ordinaire sur ce sujet complexe, de le faire. Des premiers forums auront lieu dès juillet dans quelques-unes de nos régions (Pays de Loire, Auvergne, Champagne-Ardenne). J'y prendrai part et je ferai mon possible pour participer, chaque fois que mon emploi du temps me le permettra, aux rencontres régionales qui auront ensuite lieu à l'automne. Certains forums de discussions se tiennent déjà dans plusieurs départements et serviront à nourrir ces forums régionaux. Je vous invite à vous impliquer le plus possible dans ces exercices.

En vérité, l'enjeu de ce débat dépasse, à mon sens, largement les quatre questions inscrites dans la déclaration de Nice et ne saurait se cantonner au seul champ institutionnel. C'est l'ensemble du projet européen qui est aujourd'hui en question. L'avenir de l'Europe soulève chez nos concitoyens - comme chez les citoyens irlandais - des interrogations légitimes du point de vue de son contenu. Il est donc essentiel d'affirmer d'abord le projet que nous voulons pour l'Europe de demain en cherchant à consolider et à développer ce que nous avons commencé à construire. Les solutions institutionnelles ne seront là que pour servir le mieux possible ce projet. Elles ne sauraient être posées a priori, mais doivent partir d'une démarche de refondation de l'Union, qui associe la réflexion sur le contenu de l'Europe de demain et sur le « contenant », celui des réformes institutionnelles futures. A cet égard, les propositions formulées par Lionel Jospin, le 28 mai dernier, constituent une contribution substantielle à la réflexion. Nous devons donner, tous ensemble, de la chair à ce débat, si nous voulons que nos concitoyens y prennent part avec intérêt.

M. Hubert Haenel :

Comme vous, je constate qu'un consensus se dessine pour convoquer une nouvelle Convention. Devant la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) de Stockholm, j'ai défendu l'idée que les parlements des pays candidats y participent pleinement, et de nombreuses délégations ont approuvé ce point de vue. Le débat portera sur les bases de l'Union à laquelle ils vont bientôt adhérer. Il serait anormal qu'ils ne soient pas associés à ce travail préparatoire.

J'ai noté que les conclusions de Göteborg avaient retenu le mot d'« enceinte ouverte », et non celui de « Convention ». S'agit-il de dire que la « société civile » sera représentée au sein de la Convention ? Comme nous l'a dit ce matin même Jacques Delors, il convient d'éviter le mélange des genres. La « société civile » doit être écoutée, comme nous l'avons d'ailleurs fait lors des débats sur la Charte, mais elle ne doit pas être partie prenante.

M. Pierre Mauroy :

Aujourd'hui, le dialogue franco-allemand paraît relancé, ce qui me permet de garder confiance. Chacun a fait connaître ses positions de départ : il faut maintenant évoluer l'un vers l'autre.

Je note dans vos propos que le président Bush, dont nous avions accueilli l'élection avec quelque circonspection, se montre plus constructif que prévu.

Pour ce qui est de l'élargissement, il ne serait pas de bonne méthode de conclure à la hâte. Le principe est acquis : ne bâclons pas la fin des négociations. Parallèlement, il faut se préparer à développer des coopérations renforcées, à partir de l'axe franco-allemand. Un pôle dynamique doit se constituer autour de cet axe : sinon l'idée européenne s'affaiblira.

Les manifestations qui ont entouré le Conseil européen m'on surpris par leur violence, qui n'est pas dans le tempérament scandinave.

M. Robert Del Picchia :

L'expression de « société civile » me gêne. Qu'on ouvre le débat avec les associations, c'est souhaitable. Mais la vraie société civile, c'est l'ensemble de la population, et ce sont les parlementaires qui la représentent. Ne semons pas la confusion. Et ayons le courage de condamner cette pseudo « société civile » s'exprimant par la violence.

Nous avons parlé de l'axe franco-allemand. Mais sa relance ne suppose-t-elle pas que l'on aborde aussi les questions difficiles, la politique agricole commune (PAC) et le budget européen ?

Enfin, le dialogue qui s'est noué avec les Etats-Unis a-t-il provoqué un début d'évolution dans leur position ?

M. Xavier de Villepin :

Comment peut-on surmonter les oppositions exprimées par la Turquie sur l'accord en négociation entre l'Union et l'OTAN ?

Par ailleurs, peut-on espérer rapprocher les vues françaises et les vues allemandes sur les questions institutionnelles ? Y a-t-il des recoupements possibles entre le fédéralisme prôné par l'Allemagne et l'idée française de Fédération d'Etats-Nations ?

Pour l'élargissement, la question décisive est de savoir quand la Pologne sera prête. C'est le plus grand pays, et aussi celui avec qui les négociations semblent les plus difficiles. J'observe que la presse de ce pays se plaint périodiquement d'un manque de chaleur de la France pour faire vivre le « triangle de Weimar ». Qu'en pensez-vous ?

M. Pierre Moscovici :

Les réponses que je vais vous faire seront le plus souvent personnelles. Le débat sur l'avenir de l'Union est un processus qui commence. Je n'engagerai que moi.

« Enceinte ouverte » était le nom initial de la Convention qui a préparé la Charte. Je crois que le Conseil européen n'a pas voulu préjuger de décisions qui doivent être prises sous présidence belge. La présence des pays candidats dans la future Convention, sous une forme ou une autre, paraît effectivement incontournable. Déjà, leurs ministres étaient très présents à Göteborg. Pour ce qui est de la « société civile », il me paraît nécessaire de faire une place dans les débats aux organisations non gouvernementales (ONG). Cela ne revient pas à dire qu'elles doivent être représentées au sein de la Convention : quelle serait la légitimité de quelques représentants, alors que les ONG sont si nombreuses ? Mais il faut avoir une attitude ouverte.

Les Suédois ont été surpris par les manifestations violentes, qui sont étrangères à leurs traditions. M. Goran Perssön s'était donné la peine de rencontrer les ONG. Il ne s'attendait pas à l'arrivée de casseurs, dont beaucoup semblent être d'une mouvance « rouge-brun ». Nous devons utiliser les possibilités ouvertes par les accords de Schengen pour empêcher de tels phénomènes. Après tout, nous le faisons bien pour les rencontres de football ! Mais il faut s'interroger sur la formule de ces « sommets », qui dérivent vers le gigantisme, avec les délégations comptant beaucoup trop de membres. Les réunir le plus souvent à Bruxelles, comme nous l'avons prévu à Nice, favorisera une rationalisation et aidera à éviter les violences, les réunions étant banalisées. Par ailleurs, on ne peut que déplorer l'attitude des médias, qui ont accordé plus de place à ces incidents qu'au contenu de la réunion, et qui, involontairement, ont transformé les casseurs en porte-paroles de la société civile européenne.

Le président Bush s'est montré plutôt ouvert à la discussion sur les questions des Balkans et du Proche-Orient. Il a beaucoup consulté, écouté, ce qui est d'ailleurs assez normal pour un nouveau président, mais on ne peut dire que les discussions de Göteborg ont fait évoluer les positions américaines. Les Etats-Unis ont accepté le dialogue, mais ils n'ont pas modifié en quoi que ce soit leurs positions.

L'élargissement sera bien sûr un choc pour l'Union. Mais c'est un processus engagé de manière irréversible. Il n'y aura pas de retour en arrière. Pour préserver la dynamique européenne, il faudra s'orienter vers des coopérations renforcées. Faut-il envisager une « avant-garde » ? Un « noyau dur » ? Ou des coopérations renforcées n'ayant pas toujours les mêmes participants selon les sujets traités ? Pour ma part, je crois plutôt à cette dernière formule. Je ne crois guère à une « avant-garde » autour de l'euro. Certains des participants à l'euro ne sont pas très allants - songeons à l'Irlande - et un partenaire essentiel, la Grande-Bretagne, fait pour l'instant défaut.

Renforcer l'axe franco-allemand est une nécessité. Avant Göteborg, la concertation a été satisfaisante ; il faut poursuivre dans ce sens. Faut-il aller plus loin et institutionnaliser le rapprochement ? Nos autres partenaires ne risqueraient-ils pas de mal réagir à ce qui apparaîtrait comme un essai de condominium ? Il y a un dialogue franco-allemand sur les questions sensibles comme la PAC et le budget. Mais nous sommes loin d'être d'accord : pour la France, l'accord de Berlin doit être la loi commune, comme convenu, jusqu'en 2006. On peut envisager - nous avions d'ailleurs proposé à Berlin de moduler les aides en ce sens - une PAC moins productiviste, plus orientée vers la qualité, mais sans rouvrir le chantier budgétaire. Quant à la controverse entre l'Allemagne et la France sur l'avenir des institutions, je crois que les convergences sont plus importantes qu'on ne le dit. Il y a d'ailleurs bien des nuances dans ce débat : les discours de M. Fischer et de M. Schröder ne sont pas exactement les mêmes, il y a également des nuances entre M. Chirac et M. Jospin, et les positions ne sont pas figées. Il convient d'ailleurs de noter les réactions très positives du ministre des affaires étrangères allemand au discours du Premier ministre français ainsi que les ouvertures récemment exprimées par le Chancelier allemand.

J'en viens à l'opposition de la Turquie à l'accord entre l'Union et l'OTAN. Je pense que la Turquie va assouplir sa position, car ce qu'elle souhaite vraiment, ce n'est pas bloquer le processus, mais être davantage consultée, mieux associée.

M. Xavier de Villepin :

N'est-ce pas aussi la question chypriote qui entre en jeu ?

M. Pierre Moscovici :

Ce qui est clair, c'est que les négociations avec Chypre sont particulièrement avancées, avec le plus grand nombre de chapitres clos.

Enfin, pour ce qui est des négociations d'adhésion de la Pologne, je crois qu'il ne faut pas exagérer les difficultés. Les Polonais peuvent être prêts dans les délais prévus, si la nouvelle donne politique n'empêche pas la continuité nécessaire. J'observe que les rapports franco-polonais ont une forte composante affective, voire irrationnelle. Les Polonais ne font aucun reproche aux Allemands, qui sont pourtant ceux qui freinent, et reprochent aux Français de trop peu les soutenir. Ce n'est pas la France qui freine !