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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 20 juin 2006




Institutions européennes

Conseil européen des 15 et 16 juin 2006

Audition de Mme Catherine Colonna,
ministre déléguée aux affaires européennes

M. Hubert Haenel :

Après notre débat de la semaine dernière, à la veille du Conseil européen, nous sommes heureux de vous accueillir pour que vous nous commentiez le déroulement et les conclusions du Conseil européen.

J'espère tout particulièrement que vous nous aiderez à distinguer l'essentiel de l'accessoire, car les conclusions comptent trente-sept pages couvrant un grand nombre de sujets. Est-ce que le Conseil européen ne serait pas mieux dans son rôle en adoptant des documents plus courts, faisant ressortir des priorités politiques ?

Il y a, bien sûr, des éléments positifs : en particulier, je me réjouis qu'une partie importante des conclusions soit consacrée à l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, car, pour que l'Europe gagne en crédibilité, il faut absolument qu'elle progresse sur ce terrain. Mais, au-delà du texte des conclusions, qui reste parfois un peu vague, y a-t-il vraiment une volonté partagée d'avancer dans ce domaine ? Peut-on espérer arriver bientôt à un consensus sur la mise en oeuvre de la clause-passerelle permettant de statuer plus souvent à la majorité qualifiée ?

Par ailleurs, un motif de satisfaction important est la partie des conclusions concernant la subsidiarité et la proportionnalité, qui ouvre la voie à une association plus étroite des parlements nationaux. Puisque désormais tout le monde est d'accord sur ce point, j'espère que nous n'attendrons pas pour entrer dans la phase opérationnelle de ces nouvelles pratiques.

Mais vous saurez nous montrer, j'en suis sûr, que sur bien d'autres sujets, ce Conseil européen apporte des perspectives encourageantes. À un moment où notre équipe de football a des succès mitigés, nous avons besoin de croire que notre équipe diplomatique marque des points !

Je vous laisse donc la parole.

Mme Catherine Colonna :

Je suis très heureuse de cette nouvelle audition qui permet de compléter votre information après le débat public de la semaine dernière et qui me donne l'occasion de vous informer des résultats du Conseil européen de Bruxelles avant de répondre à vos questions.

Vous savez l'importance que les vingt-cinq États membres et la Commission attachent désormais à l'Europe des projets, comme nous le faisons depuis un an dans l'action du gouvernement en Europe. C'est en effet le meilleur moyen de redonner aux citoyens confiance en l'Europe que de leur montrer qu'elle apporte une valeur ajoutée, qu'elle répond à leurs attentes et qu'elle développe des politiques concrètes. Le Conseil européen, qui avait été très bien préparé par la présidence autrichienne, a permis de prendre acte de cette démarche.

Ce Conseil devait tirer le bilan de la période de réflexion décidée en juin 2005 par les chefs d'État ou de gouvernement et permettre un débat sur la stratégie d'élargissement. Les dirigeants européens ont également adopté plusieurs déclarations de politique étrangère.

Sur le nucléaire iranien, l'Europe a réaffirmé son attachement à une solution par le droit. L'initiative importante du Haut Représentant a été saluée et l'Iran a été à nouveau prié d'y apporter rapidement une réponse positive. Le Conseil européen a également approuvé le mécanisme international transitoire d'aide directe aux populations palestiniennes, mis au point par la Commission à la demande du Quartet. Ce mécanisme porte sur trois priorités : les approvisionnements essentiels et les coûts de fonctionnement des services sociaux et de santé, la fourniture de services généraux et les prestations sociales. Le Quartet l'a validé par la suite (déclaration du 17 juin). Enfin, le Conseil a fait une déclaration sur le Liban pour réitérer le plein soutien des Vingt-cinq aux travaux de la Commission d'enquête internationale dont le mandat a été prorogé d'une année par la résolution 1686 du Conseil de sécurité.

Je précise également que, en format « Chefs d'État et de gouvernement », le Conseil a examiné les rapports de convergence concernant la Lituanie et la Slovénie et la proposition de la Commission concernant l'entrée de la Slovénie dans la zone euro à compter du 1er janvier 2007. Le Conseil européen a accueilli favorablement cette proposition et a souligné que ce premier élargissement de la zone euro à l'un des nouveaux États membres constitue une étape extrêmement positive du processus d'intégration économique et monétaire de l'Union. Cela montre, s'il en était besoin, que la zone euro est ouverte.

En réalité, l'essentiel de la discussion a porté sur le cas de la Lituanie dont l'adhésion à la zone euro a été reportée : ce pays souffre en effet d'une inflation trop élevée au regard des critères de Maastricht. Les Lituaniens contestent cette analyse en arguant du fait que leur taux d'inflation sur 12 mois était de 2,7 % au mois d'avril, donc très proche de la valeur de référence de 2,63 %. Les instances du Conseil ECOFIN sont chargées de poursuivre la discussion sur les critères afin de les évaluer.

J'en viens à présent aux autres résultats du Conseil européen de Bruxelles. Ils concernent :

- l'Europe des projets et des politiques efficaces ;

- les questions institutionnelles ;

- la stratégie d'élargissement.

Pour l'Europe des projets et des politiques efficaces, je citerai principalement la capacité européenne de réponse aux crises, les questions migratoires et l'énergie.

Au lendemain du tsunami de décembre 2004, le Président de la République avait souligné la nécessité de doter l'Europe de moyens pour répondre de façon plus efficace aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes. Le Conseil européen a permis de progresser dans la mise en place d'une capacité de réponse européenne. Celle-ci reposera sur la possibilité de mobiliser les moyens mis à disposition par les États membres, sur la création d'un groupe de gestion de crise à Bruxelles, ainsi que sur le renforcement de la coopération consulaire entre les États membres. Plusieurs éléments ont concouru à ce résultat, comme le rapport présenté par Michel Barnier le mois dernier, à la demande de la Commission et de la Présidence autrichienne, ou bien encore les propositions que nous avions faites au mois de mars. C'est donc un résultat positif, qui définit l'objectif, l'assortit d'un calendrier et va donc permettre d'adopter des mesures concrètes.

Concernant les migrations, dès le Conseil européen informel de Hampton Court, la France avait souligné la nécessité d'intensifier la réflexion à ce sujet. Sur cette base, le Conseil européen de décembre 2005 avait validé l'approche globale que la France et l'Espagne avaient développée et qui passe par le renforcement, tout à la fois, des contrôles, de la coopération et du développement. On ne résoudra en effet ce problème qu'en le traitant à la source, et, comme l'a indiqué le Président de la République lors de sa conférence de presse, « la solution passe d'abord par le développement ». Les Vingt-cinq ont réaffirmé que la mise en oeuvre de cette approche est une priorité essentielle de l'Union européenne et qu'elle doit se traduire par la mise en place d'un partenariat Union européenne-Afrique avec l'ensemble des pays concernés : pays d'origine, de transit et de destination. Ils ont aussi rappelé l'importance de la conférence ministérielle euro-africaine des 10 et 11 juillet à Rabat. Il s'agit d'une échéance que nous préparons activement depuis plusieurs mois et qui doit se traduire par l'adoption de mesures concrètes, à court et moyen terme, le long des routes migratoires. Parmi les mesures envisagées, on peut citer le déploiement de projets de co-développement sur l'ensemble des routes migratoires, l'appui à la création de mécanismes financiers au profit des migrants en situation légale en Europe par le co-financement de leurs projets d'investissement dans leurs pays d'origine ou les mesures destinées à développer les partenariats entre les institutions scientifiques et techniques. L'approche se veut pragmatique et concrète.

Sur l'énergie, ce Conseil a également permis d'enregistrer des progrès importants. En mars, le Conseil européen avait décidé de mettre en place une véritable politique européenne de l'énergie, avec, comme première étape, une stratégie extérieure en matière énergétique. Un document, élaboré à cette fin par le Secrétaire Général Haut Représentant et la Commission, a été validé par les chefs d'État et de gouvernement. Il fixe sept mesures prioritaires, parmi lesquelles la ratification de la Charte de l'énergie, un accord plus général sur l'énergie avec la Russie dans le cadre de l'instrument qui remplacera l'accord de partenariat et de coopération, l'utilisation de la politique commerciale de l'Union et de la politique européenne de voisinage en matière énergétique (avec un accent, qui est le bienvenu, porté sur l'Algérie), ou bien l'appui aux projets d'infrastructures ouvrant de nouvelles voies d'approvisionnement. Ces éléments vont donc dans le bon sens et ils doivent permettre la mise en place progressive d'une politique énergétique extérieure européenne, qui, comme chacun sait, est l'une des clés de notre indépendance.

J'en viens à présent aux questions institutionnelles, en commençant par le traité constitutionnel.

Comme ils en étaient convenus en juin 2005, les chefs d'État ou de gouvernement ont fait une appréciation de la période de réflexion. Ils ont tout d'abord constaté que quinze pays ont dit « oui ». Deux n'ont pas été en mesure de ratifier ce texte et huit autres pays ne se sont pas encore prononcés. Le texte précise, à la demande de plusieurs États membres qui ont ratifié le traité constitutionnel, « qu'il faut espérer que ce processus sera mené à bien ». Pendant les débats, plusieurs États membres ont en effet demandé qu'une telle précision soit faite. Chacun a reconnu que cette période de réflexion avait été utile, car elle avait permis de prendre la mesure des préoccupations et des inquiétudes des citoyens et de la nécessité d'y répondre en faisant progresser les résultats et les projets concrets. Le Conseil européen a par ailleurs estimé que, parallèlement au processus de ratification en cours, il était nécessaire de poursuivre les travaux, en s'appuyant sur ce qui a été réalisé depuis juin dernier, avant que des décisions puissent être prises sur l'avenir du traité constitutionnel.

Une double démarche a ainsi été adoptée par les dirigeants européens. D'une part, il conviendra d'obtenir les résultats concrets que les citoyens attendent en tirant le meilleur parti des possibilités offertes par les traités existants. D'autre part, la présidence allemande devra présenter au Conseil européen un rapport qui devrait faire le point sur l'état des débats relatifs au traité constitutionnel et explorer les évolutions futures possibles.

Les conclusions du Conseil européen définissent donc une séquence qui débutera au premier semestre 2007 avec la présidence allemande et qui se poursuivra jusqu'au second semestre 2008, sous présidence française, au cours de laquelle devront être prises au plus tard les décisions nécessaires à la poursuite du processus de réforme. Chacune des présidences se succédant depuis le début de la période de réflexion est ainsi chargée d'assurer la continuité du processus.

Sur le fond, on constate qu'il n'y a pas de consensus. Plusieurs États ont rappelé qu'ils restaient attachés au contenu de ce traité : Belgique, Malte, Allemagne, Danemark, Portugal, Italie, Allemagne, Luxembourg notamment. Selon eux, un message d'encouragement clair, sans équivoque en faveur de ce texte devait donc être envoyé, car il est important de montrer que l'on continue à considérer que son contenu est bon. Ils avaient même souhaité que les mots « processus de réforme constitutionnelle » figurent dans les conclusions, mais d'autres (les Pays-Bas et le Royaume-Uni, avec le soutien de la Suède) s'y sont opposés. Cette expression n'a donc pas été retenue. Ces échanges auront ainsi confirmé que l'avenir du traité constitutionnel ne fait pas l'objet d'un consensus entre les Vingt-cinq.

En revanche - et c'est aussi un point qui est ressorti des débats -tous les États membres se sont accordés pour reconnaître expressément qu'il n'était pas possible d'en rester au traité de Nice, texte jugé insuffisant pour permettre à l'Europe de fonctionner correctement. Comme l'a rappelé le Président de la République lors de sa conférence de presse, les contours de la solution ne pourront se dessiner qu'à la fin de la séquence prévue. La question de savoir s'il y aura ou non un nouveau traité, ou si c'est celui-ci qui vivra, quelle forme il revêtirait et par quelles procédures il serait élaboré, demeure aujourd'hui ouverte.

Enfin, on notera l'accord du Conseil européen pour organiser une réunion des « responsables de l'Union européenne » à Berlin, le 25 mars 2007, afin d'adopter une déclaration politique énonçant les valeurs et les ambitions de l'Europe cinquante ans après le traité de Rome, dans l'objectif d'aider à la formation future d'un consensus.

Sans préjudice de l'avenir du traité constitutionnel, il nous paraissait par ailleurs possible et nécessaire de chercher à améliorer ce qui peut l'être dans le cadre des textes actuels. Nous avons proposé des améliorations dans cinq domaines correspondant aux préoccupations des citoyens : justice et affaires intérieures, dimension sociale, politique extérieure et de sécurité commune, meilleure implication des parlements nationaux, coordination des politiques économiques. Sur tous ces sujets, à l'exception du dernier, les conclusions du Conseil européen nous permettent de progresser. Même si nous aurions aimé que les Vingt-cinq prennent des décisions plus nettes, au moins ont-ils engagé le mouvement.

Pour la sécurité des citoyens, la présidence finlandaise est invitée à étudier « les possibilités d'améliorer le processus décisionnel et les actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sur la base des traités existants ». Cette formulation se réfère implicitement à la clause passerelle de l'article 42 du traité que nous avons proposé d'utiliser pour permettre le passage à la majorité qualifiée et à la codécision et rendre l'action de l'Union dans ces matières plus efficace et plus démocratique. Nous nous réjouissons de ce résultat qui n'a pas été aisé à obtenir, car certains de nos partenaires étaient hostiles à cette proposition en raison de difficultés internes ou parce qu'ils estimaient qu'elle correspond à une application anticipée du traité constitutionnel. En réalité, ce n'est pas le cas, puisque cette disposition a été prévue dès Maastricht, puis modifiée à Amsterdam. Nous espérons que la présidence finlandaise permettra d'arrêter des décisions à ce titre.

Des résultats ont également été obtenus sur le renforcement de la dimension sociale de l'action de l'Union. En effet, les conclusions prévoient que les différentes institutions « devraient » prendre en compte l'impact social de la législation européenne. Depuis Lisbonne, la Commission doit le faire. Maintenant, le Conseil et le Parlement européen devront aussi le faire. C'est un net progrès.

Sur l'action extérieure de l'Union, les conclusions saluent le rapport de la Commission intitulé « L'Europe dans le monde » et demandent que ses propositions soient mises en oeuvre. Plusieurs d'entre elles reprennent celles que nous avions formulées pour améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité des politiques extérieures de l'Union. Tel est le cas des mesures qui visent à améliorer la coopération entre Commission et Conseil (tant à Bruxelles, par la tenue plus fréquente de réunions conjointes entre les commissaires de la famille RELEX et du Secrétaire Général, Haut Représentant, que dans les pays tiers par la mise en place d'une meilleure coordination entre les représentants spéciaux de l'Union et les chefs de délégation de la Commission, voire par la fusion des deux fonctions). Il est donc possible d'avancer concrètement sur ce sujet.

À la demande du Président de la République, les conclusions réaffirment également le soutien qu'apporte le Conseil européen à l'action et au rôle du Secrétaire Général, Haut Représentant. Je rappelle que, dans notre contribution d'avril, nous proposions aussi, d'une part, de renforcer les mandats du Secrétaire Général, Haut Représentant, en matière de gestion de crise et pour assurer la représentation extérieure et, d'autre part, de l'impliquer davantage dans les travaux préparatoires du Conseil. Ces dernières propositions n'ont pu être reprises et nous poursuivrons nos efforts.

Pour les parlements nationaux, enfin, nous obtenons également une amélioration : d'une part, la Commission s'engage à transmettre directement les projets de textes aux parlements nationaux ; d'autre part, il lui est demandé d'examiner avec toute l'attention requise les observations que ces derniers peuvent formuler, en particulier au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Je sais qu'il s'agit d'un sujet auquel votre délégation attache beaucoup de prix, comme l'atteste notamment le rapport de grande qualité rédigé par votre Président. Je me réjouis du résultat obtenu. Il permettra au Parlement de prendre une part plus active à la construction européenne.

Au total, bon nombre des propositions françaises ont été reprises. Pas toutes, mais je veux vous faire observer que c'est notre pays qui a donné le mouvement : si nous n'avions pas fait toutes ces propositions en avril, sans doute n'y aurait-il eu aucune amélioration.

J'en viens enfin à la stratégie d'élargissement, point inscrit à l'ordre du jour à notre demande. Nous l'avions demandé et obtenu en décembre, et nous sommes satisfaits qu'un premier débat ait d'ores et déjà eu lieu la semaine dernière au plus haut niveau. Mais aussi qu'un mouvement ait été lancé avec des précisions très importantes, pour la première fois, sur ce qu'il faut entendre par « capacité d'absorption de l'Union » et avec la demande, faite à la Commission, de faire un rapport spécial sur tous les aspects qui ont trait à ce concept au moment de la présentation de ses rapports annuels sur l'état du processus d'élargissement et de préadhésion.

Sur cette question, nous sommes également satisfaits du résultat obtenu. En effet, d'une part, les conclusions du Conseil européen mentionnent expressément que « le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union ». Ainsi la capacité d'absorption est bien une condition pour l'élargissement, comme l'a relevé le chancelier Schüssel. D'autre part, les conclusions reprennent les différentes dimensions que j'évoquais devant le Sénat la semaine dernière pour définir ce concept (dimension institutionnelle, dimension politique et financière et « perception » de l'élargissement par les citoyens).

C'est la première fois que l'on est aussi précis dans la définition de la stratégie d'élargissement et nous pensons que c'est une bonne chose, car l'élargissement doit être maîtrisé et contrôlé politiquement. Comme le disent les conclusions, il convient de « préserver la cohérence et l'efficacité de l'Union » et « il importera à l'avenir de veiller à ce que l'Union soit en mesure de fonctionner politiquement, financièrement et institutionnellement lorsqu'elle s'élargit et d'approfondir encore le projet commun européen ». Nous retrouvons dans cette dernière phrase aussi les éléments sur lesquels nous avions insisté ces dernières semaines.

En conclusion, je tiens à souligner que ce Conseil européen a permis de poser des bases solides pour progresser, qu'il s'agisse de l'Europe des projets qui prend forme, jour après jour, ou qu'il s'agisse des questions si sensibles que sont les institutions et l'élargissement. Tout n'est pas réglé bien sûr, mais l'horizon s'éclaircit. En outre, les conclusions du Conseil, qui reprennent un grand nombre de nos propositions, montrent que notre pays sait faire entendre sa voix et peser au sein des Vingt-cinq. Les initiatives paient, on l'a vu, sur les modifications à traités constants, comme sur les migrations ou l'énergie. C'est pourquoi nous continuerons à prendre de nouvelles initiatives. Tout cela montre, s'il en était besoin, que, avec de la volonté politique, il est possible d'avancer, même dans le contexte difficile que nous connaissons.

M. Robert Del Picchia :

Nous nous réjouissons du changement de comportement de la Commission - et de Bruxelles en général - vis-à-vis des parlements nationaux pour la communication des projets communautaires. Quelle est la position du Parlement européen sur ce point ? S'agissant du renforcement de la coopération consulaire, dans quels domaines doit-elle intervenir ? Ce renforcement aura-t-il pour conséquence la suppression de certains consulats ? Enfin quelle est l'attitude actuelle de l'Allemagne ?

M. Jean Bizet :

Je me réjouis de la prise de conscience générale des imperfections du traité de Nice pour faire face aux problèmes actuels. Je me réjouis aussi du fait qu'un certain nombre de pays se soient prononcés en faveur d'une Europe des projets qui permettra de redonner confiance à nos concitoyens. Par ailleurs, vous connaissez maintenant les résultats des réflexions des deux délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le brevet européen et le brevet communautaire. Quelles suites comptez-vous leur donner ? Je n'ai pas eu de réponse du Premier Ministre lorsque j'ai récemment abordé avec lui ce sujet à l'occasion d'une rencontre avec des membres de la commission des affaires économiques. Que pensez-vous d'autre part de la perspective de communautarisation de la politique de la recherche pour prendre le relais de la politique de restitutions agricoles ? Les pays européens du Sud, comme la France, n'ont pas encore intégré les évolutions qui se préparent au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), alors que les pays du Nord, eux, l'ont déjà fait.

M. Denis Badré :

J'admire votre engagement sur le dossier européen à un moment où il est difficile de montrer que les choses ne vont pas si mal que ça ! Mais je regrette que votre engagement ne soit pas relayé par un ferme engagement politique de tous à sortir de l'impasse dans laquelle nous sommes. Il me semble que nos partenaires sont très contents de voir que la France s'est embourbée sur les questions européennes. Ils nous reprochaient notre arrogance ; ils se réjouissent maintenant plutôt de notre échec. Mais, dans le même temps, ils attendent de nous que nous leur montrions le chemin pour sortir de cette impasse. Il ne faut pas, par conséquent, baisser les bras et je n'aime pas qu'on dise qu'il faut attendre. De Gaulle ou Schuman, en leur temps, n'ont pas attendu. L'Europe et le monde ne nous attendent pas. C'est à nous, Français, d'agir. Il faut dire et montrer aux Français que nous faisons quelque chose pour l'Europe. Sinon ils n'attendront plus rien de l'Europe. Il est probable qu'il est utile de parler de l'Europe des projets, dans la ligne de la méthode Schuman. Mais cela ne suffit pas de parler - d'ailleurs de manière inadéquate - de « valeur ajoutée européenne ». L'Europe est notre avenir. Notre discours doit être plus fort et plus mobilisateur, car l'Europe des projets doit être au service d'un objectif, comme c'était le cas de la méthode Schuman avec l'objectif de la paix. Aujourd'hui, l'objectif est peut-être l'aide au développement, développement qui est notre intérêt commun, puisque la question concerne à la fois l'immigration, les délocalisations, l'emploi. Il serait bon que ce soit la France qui propose cet objectif mobilisateur pour l'Europe.

C'est bien que la Slovénie rejoigne l'euro, mais il est tout à fait choquant qu'on ait fait des difficultés à la Lituanie parce que son inflation est à 2,7 % au lieu de la moyenne de la zone qui est à 2,63 %. Regardons notre situation au regard du pacte de stabilité ! D'autant qu'il est heureux que les Pays baltes aient de la croissance. Or, c'est cette croissance qui explique leur inflation très légèrement supérieure à la moyenne. Mais c'est aussi cette croissance qui explique la maîtrise des taux d'intérêt et l'équilibre de leur économie. Il est quand même contradictoire de leur demander tout à la fois de la croissance et une inflation inférieure à la moyenne de la zone ! De même, il me semble que c'est une erreur d'avoir créé une agence des droits fondamentaux, alors qu'il en existe déjà une dans le cadre du Conseil de l'Europe. La question des droits fondamentaux relève plutôt du Conseil de l'Europe que de l'Union européenne. Ne laissez pas se créer une grande administration dans l'Union européenne sur un sujet qui est déjà très bien traité par le Conseil de l'Europe !

Mme Colette Mélot :

Je me suis réjouie de lire dans les conclusions du Conseil que l'aide au développement était maintenant considérée comme une priorité. La déclaration sur l'Afrique en est une preuve. L'année 2005 avait été consacrée à l'aide au développement et beaucoup d'initiatives avaient été prises. Pouvez-vous nous dire si les décisions prises par le Conseil il y a un an restent toujours d'actualité et si l'Europe progresse bien vers les objectifs fixés pour 2010 ? Une évaluation a-t-elle été faite des efforts engagés à la fois par les anciens et par les nouveaux États membres ?

M. Robert Badinter :

À propos de l'espace judiciaire européen, j'ai admiré votre talent d'avocat. Mais, très franchement, je n'ai pas retrouvé dans les conclusions du Conseil européen les propositions de la Commission sur la clause-passerelle de l'article 42. C'est un peu un « definitive may be », comme on dit dans la procédure anglo-saxonne. On ne l'a pas eu, mais on ne dit pas « non » non plus. Je suis pessimiste et déçu, compte tenu de ce que nous avions entendu à Bruxelles, il y a quelque temps, à l'occasion d'une réunion des parlements nationaux et du Parlement européen. Je constate également, dans ce domaine de la justice, que nos amis allemands utilisent aujourd'hui la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe pour ne rien faire. Cette attitude allemande, peut-être justifiée par l'hypothétique espoir de faire passer en bloc le projet de traité constitutionnel après en avoir écarté la mise en oeuvre partielle, nous paralyse complètement. Est-ce également votre perception ?

J'aimerais également connaître votre sentiment sur les perspectives d'adoption du projet de traité constitutionnel. Quinze États l'ont ratifié. Ces États nous disent : « C'est à vous, Français et Néerlandais, qui ne l'avez pas ratifié de nous sortir de l'impasse et de nous faire des propositions ». C'est un argument d'une logique parfaite et qui bloque tout le processus. Or, le « non » de la France est incompréhensible pour nos partenaires, puisqu'il est le résultat de plusieurs causes. Il serait souhaitable que, pendant la campagne présidentielle, des projets européens précis soient formulés. Car, à partir de 2007, il sera indispensable que le nouveau Président de la République fasse connaître la position de la France au Conseil européen.

M. Roland Ries :

Dans la ligne des propos du Président Badinter et dans la même logique, je voudrais revenir sur la question de l'avenir du traité constitutionnel. Le projet prévoit que le Conseil, à l'issue des consultations dans les États, sera saisi pour examiner la situation. Où en sont les huit pays qui ne se sont pas encore prononcés ? Vont-ils aller jusqu'au bout du processus ou bien celui-ci est-il arrêté, comme cela semble être le cas au Royaume-Uni ? Aussi longtemps qu'on ne sera pas arrivé au terme de ce processus, il sera en effet difficile de rebondir sous quelque forme que ce soit.

Je veux faire aussi une observation sur le siège du Parlement européen à Strasbourg. J'ai bien entendu les propos du Président de la République sur les garanties offertes par les traités. Mais ces propos ne me rassurent que modérément, parce que la vraie question n'est pas dans le changement du siège du Parlement européen, mais dans la lente dérive de réduction de la durée des sessions et d'allègement de leur contenu politique. Au bout du chemin, ce sera une session mensuelle d'une journée avec trois charters venant pour la journée de Bruxelles ! Le siège sera formellement maintenu à Strasbourg, mais on aura quitté la réalité politique. Quel est votre sentiment personnel face à ce risque de dérive ?

Je ne voudrais pas être critique. Vous avez essayé de nous présenter un certain nombre de résultats. En vous écoutant, je pensais à la phrase de Voltaire : « Si tout n'est pas bien, tout est passable ». Mais le mot passable au XVIIIe siècle n'avait pas la même connotation qu'aujourd'hui. Je crains que nous soyons plus dans l'acceptation moderne du terme - c'est-à-dire médiocre - que dans celle de Voltaire - qui relevait de l'acceptable.

Mme Monique Papon :

Je voudrais également savoir si vous avez senti monter une polémique, en marge du Conseil, sur le déplacement du Parlement européen vers Bruxelles ?

M. Robert Bret :

Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur la volonté politique des institutions européennes de mieux associer les parlements nationaux ? À quel moment et dans quels délais les projets de textes nous seront-ils transmis et comment notre délégation pourra-t-elle mieux travailler sur ces projets ?

M. Jacques Blanc :

On ne peut quand même pas faire supporter par le gouvernement français la responsabilité du non au référendum. Et ce n'est pas le gouvernement qui avait annoncé l'existence d'un plan B ! Aujourd'hui, faire des propositions exige beaucoup de modestie. Parce que nos partenaires nous font bien comprendre que la France est responsable de cette situation. Mais il est certain aussi que le débat présidentiel ne peut pas occulter le débat européen. La France pourra reprendre l'initiative après un débat présidentiel qui intégrera le débat européen. Mais aujourd'hui, je remercie la Ministre, qui, malgré une position inconfortable à cause du résultat du référendum, maintient la présence de la France à Bruxelles. J'aimerais par ailleurs connaître les aspects concrets du débat énergétique européen. J'aimerais aussi savoir ce qu'il en est exactement du respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité mentionné dans les conclusions du Conseil.

Mme Catherine Colonna :

Selon les déclarations du Président Barroso, qui a toujours été très clair, les documents seront transmis par la Commission aux parlements nationaux sans délai, dès leur transmission aux États membres. Quant à la protection consulaire, elle ne serait pas limitée à certains domaines ; dans un premier temps, il s'agirait des services d'assistance mutuelle offrant aux ressortissants communautaires un bon niveau de protection. Enfin, l'Allemagne est tenue par son accord de coalition, ce qui limite ses capacités d'initiative. Pour autant, les contacts entre la France et l'Allemagne restent bons.

Je remercie la délégation d'avoir fourni au Premier ministre un avis sur le brevet communautaire. Si vous n'avez pas encore reçu de réponse du Gouvernement, c'est simplement parce que sa position n'est pas encore officiellement arrêtée. Mais je ne doute pas qu'elle s'inspirera de vos recommandations, puisque le Gouvernement les avait lui-même sollicitées, en particulier sur la conditionnalité de la ratification de l'Accord de Londres. La position défendue par le Sénat me paraît équilibrée. Cette question sera évoquée par le comité interministériel sur l'Europe du 22 juin.

Quant à l'OMC, il ne faut pas préjuger des résultats de la prochaine réunion ministérielle. S'agissant des dépenses agricoles et des dépenses de recherche, je pense qu'il ne faut pas voir une opposition - qui n'a pas lieu d'être - entre les dépenses d'avenir et les dépenses du passé. Une évolution a déjà eu lieu, puisqu'on est passé de 80 % à 40 % du budget pour les dépenses agricoles et que, dans le récent accord institutionnel du mois d'avril sur les perspectives financières 2007-2013, cette part tombe à 33 %. La première politique européenne est ainsi maintenant la politique de cohésion. Mais n'oublions pas que les dépenses agricoles couvrent aussi des technologies d'avenir comme la recherche, les biotechnologies ou les biocarburants. Pour la recherche, l'objectif des 3 % des dépenses budgétaires contenu dans la stratégie de Lisbonne reste le bon. L'Europe est à un peu moins de 2 % en moyenne et la France à 2,2 %. La part de la recherche a progressé de 35 % dans les dernières perspectives budgétaires, ce qui représente un saut qualitatif important.

Monsieur le Sénateur Badré, vous avez cent fois raison : n'attendons pas ! C'est la raison pour laquelle nous avons fait savoir que nous étions prêts immédiatement à utiliser les clauses-passerelles du traité sur l'Union européenne. Mais, à vingt-cinq, il faut aussi prendre en compte les positions de nos partenaires. Nous ne sommes pas seuls à faire l'Europe. La plupart des résultats de ce Conseil européen sont les conséquences de propositions françaises. A contrario, sans ces propositions, il y aurait eu moins de résultats.

Communiquer une fierté européenne et mieux communiquer sur l'Europe, c'est la responsabilité de chacun d'entre nous. Je m'y efforce à ma modeste place dans mon action quotidienne comme je l'ai fait à l'occasion de la fête de l'Europe. C'est l'affaire de tous, bien au-delà des membres du Gouvernement. C'est pourquoi je me suis réjouie de la tenue des débats publics sur l'Europe au Parlement. C'est aussi la responsabilité des partis politiques qui ont un rôle éminent à jouer dans le cadre de notre Constitution. Je souhaite, comme le Président Badinter, qu'ils assument cette responsabilité dans la campagne que notre pays connaîtra l'année prochaine. De ce point de vue, le projet du parti socialiste me préoccupe un peu, car il n'a pas de perspective européenne, si ce n'est pour s'opposer à une nouvelle consultation des Français sur le texte du traité constitutionnel. Je crains que ce ne soit pas suffisant pour faire une campagne européenne.

Le Gouvernement a déjà beaucoup fait depuis juin 2005 pour une meilleure gestion des affaires européennes avec le comité interministériel mensuel présidé par le Premier ministre et avec la modification des conditions de transmission au Parlement des textes en cours de négociation. Vous avez ainsi la possibilité de demander la transmission de tous les textes qui vous intéressent. Par ailleurs, les partenaires sociaux, qui n'étaient pas suffisamment associés, sont maintenant régulièrement tenus informés dans le cadre du Comité du dialogue social sur les questions européennes et internationales (CDSEI) présidé par les ministres sociaux concernés.

Les questions européennes vont en outre maintenant faire partie, dès la prochaine rentrée scolaire, du socle commun des connaissances que tout élève devra posséder pour le brevet des collèges. Les journées d'appel à la préparation de la défense seront utilisées pour fournir des informations de base sur la construction européenne. Enfin, nous avons créé le site Internet « touteleurope.fr » pour rendre l'Europe plus compréhensible et pour ouvrir des débats par le moyen de forums.

M. Badré a également évoqué la question du report de l'adhésion de la Lituanie à l'euro. C'est l'Allemagne qui s'est montrée la plus rigoureuse dans l'application des critères requis. Le Président de la République française a au contraire soutenu le chef du gouvernement espagnol qui estimait que les critères devaient être interprétés de façon plus subtile. Quant à l'agence des droits fondamentaux, sa création remonte à une décision prise en 2003. Les conclusions laissent bien entendre que des difficultés non résolues subsistent, et nous savons qu'il en existe, notamment quant à la base juridique.

M. Denis Badré :

Et quel sera le calendrier d'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ?

Mme Catherine Colonna :

Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale le 27 juin. Comme il n'y aura pas de session parlementaire extraordinaire en juillet, le texte ne pourra donc pas être adopté avant l'intersession d'été et le Sénat en sera saisi en octobre.

Pour répondre à Mme Mélot, je rappelle l'accord intervenu sur la reconstitution du 10e Fonds européen de développement (FED) et l'engagement pour 2010 d'un montant d'interventions dans les dépenses publiques de 0,51 %, la France prenant largement sa part avec 0,44 %.

J'ai une vision plus optimiste que le Président Badinter des conclusions du Conseil traitant des questions de justice et affaires intérieures. Nous avons cherché à convaincre, jusqu'au dernier moment, tous nos partenaires de la nécessité d'utiliser la clause-passerelle. Le principe a été validé, car le processus visé (« le processus décisionnel ») ne peut être que celui prévu à l'article 42 du traité.

M. Robert Badinter :

Mais les conclusions n'évoquent qu'une amélioration du processus décisionnel...

Mme Catherine Colonna :

La Finlande a clairement indiqué qu'elle réaliserait, sous sa présidence, cette amélioration du processus décisionnel. Il existe certes une opposition de l'Allemagne, qui a invoqué dans un premier temps l'application intégrale du traité, puis des raisons constitutionnelles. On ne décide pas tout seul, dans l'Union européenne ! Il faut convaincre.

Pour l'application de la déclaration n° 30 annexée au traité établissant une Constitution pour l'Europe qui a été évoquée par M. Ries, l'analyse, pays par pays, de l'état des ratifications, montre qu'il y a de forts doutes pour que les quatre cinquièmes des États membres aient ratifié le traité au 1er novembre prochain. Il faudrait pour cela que la ratification ait eu lieu dans vingt pays. Quinze pays ont déjà ratifié le traité. Deux - la France et les Pays-Bas - l'ont repoussé. La Finlande va sans doute le ratifier d'ici à l'automne. Des référendums sont encore nécessaires au Danemark, en Pologne, en République tchèque, au Portugal et au Royaume-Uni. Dans ces cinq pays, le calendrier reste indéterminé. La question est incertaine en Suède. Au mieux, il y aurait dix-sept pays, et non pas vingt, qui pourraient avoir ratifié le traité d'ici au 1er novembre 2006. Il n'y aurait pas, de toute manière, de solution juridique pour la France, même si les conditions de rendez-vous de l'annexe 30 étaient remplies.

Quant au siège du Parlement européen, le Gouvernement estime qu'il faut s'en tenir au texte même des traités. Le Chancelier Schüssel avait d'ailleurs fait parvenir une lettre au président du Parlement européen, avant le Conseil européen, pour lui indiquer qu'il n'y avait pas de consensus pour ouvrir un débat sur ce sujet. Je suis d'ailleurs préoccupée par la polémique qui a enflé sur ce dossier. J'ai également fait tout récemment les observations qui conviennent à ceux qui, ces derniers temps, s'écartaient de leurs devoirs de respect du traité.

Je précise à M. le sénateur Bret que les textes seront transmis par la Commission européenne sans délai au Parlement. Quant aux questions énergétiques, le premier acte d'une stratégie européenne de l'énergie a été accompli avec la définition d'une stratégie externe de l'Union européenne. Des mesures précises, élaborées par la Commission et par le Haut Représentant, ont été approuvées. C'est un test positif pour l'Union européenne.