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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 20 juin 2007



DÉBAT PRÉALABLE AU CONSEIL EUROPÉEN DES 21 ET 22 JUIN 2007

SOMMAIRE

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

MM. Denis Badré, Christian Poncelet, président du Sénat ; Jacques Blanc, Mme Catherine Tasca, M. Charles Josselin.

M. le secrétaire d'État.

MM. Jean Bizet, Jacques Pelletier, Robert Bret, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Josette Durrieu, Paulette Brisepierre, M. Pierre Laffitte, Mme Hélène Luc, M. Robert del Picchia.

MM. le président du Sénat, le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, le secrétaire d'État.

M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

(La séance est ouverte le mercredi 20 juin 2007, à quinze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La séance est ouverte.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd'hui et de vous souhaiter la bienvenue au Sénat. À titre personnel, je vous répéterai tout simplement ce que j'ai déjà eu l'occasion de vous dire lorsque vous avez reçu, pour un échange de vues, la délégation du Sénat pour l'Union européenne : je vous félicite de votre nomination et je m'en réjouis, car elle consacre à la fois une compétence et une conviction européennes. Or, pour les parlementaires que nous sommes, tous horizons politiques confondus, il importe aujourd'hui de sortir l'Europe du mauvais pas dans lequel elle s'est enferrée.

Monsieur le secrétaire d'État, la réunion d'aujourd'hui a un caractère un peu particulier, et ce à trois titres.

D'abord, il s'agit de votre première venue officielle devant le Parlement en tant que secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Ensuite, cette audition, ouverte à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs, se substitue, pour la deuxième fois cette année, au débat préalable au Conseil européen qui, habituellement, se déroule dans l'hémicycle. Au demeurant, le président du Sénat et moi-même n'avons pas eu besoin d'insister : dès que j'ai évoqué avec vous la possibilité d'une telle rencontre, vous m'avez assuré de votre venue.

Cette réunion devait avoir lieu hier, mais vous n'avez pas pu vous libérer, tout simplement parce que vous participiez avec tous vos collègues européens à ce qu'il est convenu d'appeler la réunion des « sherpas », afin, si j'ose dire, de préparer le texte sur lequel, je l'espère, un accord interviendra. Je n'insiste pas, vous y reviendrez sûrement vous-même dans un instant.

Enfin, cette réunion est l'occasion pour vous, à la veille du Conseil européen, d'informer en temps réel les sénatrices et les sénateurs de l'état des négociations concernant le processus de réforme des institutions de l'Union. En effet, si d'autres sujets sont peut-être inscrits à l'ordre du jour de ce Conseil, nous les laisserons de côté pour nous intéresser, d'abord et avant tout, au devenir du traité constitutionnel, que d'aucuns nomment « mini-traité » ou « traité intermédiaire ». Finalement, peu importe l'appellation retenue, c'est bien la réforme des traités qui est notre priorité.

Mes chers collègues, comme vous l'avez tous sûrement lu dans les journaux, après la déclaration de Berlin, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome, la présidence allemande a adressé un questionnaire à ses vingt-six partenaires, puis elle a procédé à une série d'entretiens bilatéraux.

Sur la base de ces travaux, elle a élaboré un rapport dressant l'état des discussions et explorant les évolutions futures possibles, qu'elle a adressé en langue anglaise à tous les États membres. Le document que nous vous avons fait distribuer aujourd'hui en est une version française. Il ne s'agit pas d'un document « off » ; simplement, nous avons pu nous procurer le rapport assez rapidement, ce qui nous a permis de le faire traduire et de le porter ainsi à votre connaissance.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, les ministres des affaires étrangères se sont retrouvés à Luxembourg dimanche soir pour une première discussion, à laquelle M. Kouchner et vous-même étiez présents.

Puis, hier, mardi, vous avez participé à la réunion communément appelée réunion des « points de contact » ou des « sherpas ». Comme vous étiez à Bruxelles, vous ne pouviez évidemment pas être en même temps au palais du Luxembourg, ce qui nous a contraints à reporter cette audition. Mais, tout comme moi, vous avez tenu à ce qu'elle ait bien lieu.

C'est sur la base de la rencontre d'hier à Bruxelles que la Chancelière allemande Angela Merkel prépare le compromis qu'elle doit soumettre demain au Conseil européen.

Notre réunion d'aujourd'hui a ainsi pour objectif de vous permettre de nous informer de la manière la plus précise possible de l'état actuel des négociations en cours, des points d'achoppement qui subsistent ainsi que des positions que le Président de la République compte défendre devant le Conseil européen.

C'est donc en fonction de ce contexte particulier que nous avons tous les deux décidé, d'un commun accord, que cette réunion se déroulerait à huis clos. Comme tout le monde peut le comprendre, notamment les anciens ministres ici présents, à la veille d'un Conseil européen, il n'est pas concevable que le secrétaire d'État chargé des affaires européennes puisse rendre publiques certaines informations qui sont tout de même réservées à la communication du Président de la République. Voilà pourquoi, mes chers collègues, la presse n'est pas présente aujourd'hui.

Monsieur le secrétaire d'État, mes collègues et moi-même reviendrons tout à l'heure sur ces sujets. Je vous laisse à présent la parole, en vous remerciant encore une fois de bien vouloir consacrer du temps au Sénat, qui assure, je le souligne, la permanence du Parlement.

M. Jacques Blanc. Et sa sagesse ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. La sagesse du Sénat est une constante ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d'intervenir devant vous aujourd'hui en tant que secrétaire d'État chargé des affaires européennes et je me réjouis que vous soyez venus aussi nombreux.

Vous l'avez souligné, monsieur le président, c'est la première fois que j'interviens en cette qualité devant une commission parlementaire et, donc, devant le Parlement. Il s'agit pour moi d'un moment fort, car, dans toutes mes fonctions antérieures, j'ai toujours veillé à accorder une très grande importance à la qualité des relations que je pouvais avoir avec le Parlement. Dans les nouvelles fonctions qui sont à présent les miennes, je puis vous assurer que j'y veillerai tout autant.

La seconde raison pour laquelle j'éprouve un grand plaisir à me retrouver parmi vous aujourd'hui, c'est que cette réunion me donne l'occasion de saluer beaucoup d'amis et de figures connues d'anciens et d'anciennes ministres.

En effet, à mes débuts au ministère des finances, j'ai notamment travaillé avec M. Blin sur les questions fiscales, lorsqu'il était lui-même rapporteur général de la commission des finances du Sénat. Je me souviens également, bien évidemment, des contacts que j'ai pu nouer avec M. Fourcade, ainsi qu'avec Mme Tasca et MM. Le Pensec et Josselin. Je suis en outre très heureux de retrouver aujourd'hui M. Pelletier, avec lequel j'ai beaucoup travaillé sur les sujets relatifs au développement lors de mes années passées à la direction du trésor.

Mesdames, messieurs les sénateurs, mon plaisir n'est donc pas feint et je puis vous assurer qu'il ne s'agit pas de propos de circonstance. D'autant que, vous l'avez évoqué, monsieur le président, l'Europe a toujours représenté pour moi un engagement très profond. Le choix que j'ai fait est par conséquent véritablement mûri : à mes yeux, il dépasse les clivages, car, dans cette position, je me mets non seulement au service de la cause européenne, mais également au service de notre pays et de son avenir.

Cela étant, je vous adresse toutes mes excuses pour le report de cette audition dont les raisons ont déjà été rappelées. J'ai en effet participé, avec Bernard Kouchner, au dîner du conseil des ministres « Affaires générales » à Luxembourg ainsi qu'au fameux « conclave » et, hier, j'étais à Bruxelles pour la réunion des « sherpas ».

En tout état de cause, monsieur le président, j'ai pu mesurer, au travers de mes différentes fonctions, la qualité du travail fourni par le Sénat. C'est la raison pour laquelle j'ai souligné, en réponse à l'interjection de M. Blanc, la sagesse de la Haute Assemblée : il y a effectivement toujours dans les travaux du Sénat cette distance qui sied à l'équilibre de nos institutions et à la réflexion.

J'ai notamment pu mesurer la qualité du travail réalisé par la délégation du Sénat pour l'Union européenne que vous présidez, qu'illustrent parfaitement les précieux rapports que vous nous faites parvenir et qui nourrissent notre réflexion. Je mentionnerai particulièrement l'ouvrage de M. Badré sur l'Europe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre rencontre d'aujourd'hui est d'autant plus importante que le Conseil européen qui débutera demain est absolument décisif pour l'Europe. C'est donc par lui que je voudrais commencer, même si je suis bien sûr à votre disposition pour aborder les autres points du débat européen qui peuvent être en discussion.

Au demeurant, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Haenel, vous comprendrez que je n'aie pas de réponses précises et détaillées à toutes les questions qui pourraient être posées sur l'ensemble des domaines touchant à l'Union européenne ou à nos relations avec l'Union et avec les autres pays. Je crois notamment savoir que M. Pozzo di Borgo et Mme Hermange souhaitent m'interroger respectivement sur la Russie et sur le Parlement européen. Si je ne vous apporte pas toutes les réponses aujourd'hui, je m'efforcerai cependant d'être le plus clair possible.

L'enjeu central, et pour tout dire unique, du prochain Conseil européen est de sortir l'Union européenne de la panne institutionnelle. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancelière allemande, Angela Merkel, en sont convenus dès le 16 mai dernier. Cela explique pourquoi ils ont décidé, lorsque la question s'est posée, d'écarter d'autres sujets, également urgents et importants, comme la Turquie ou l'OMC, qui auraient pu interférer avec la question institutionnelle.

Pour les institutions, nous avons deux grands objectifs.

Le premier consiste à trouver un accord des Vingt-Sept qui permette à l'Union d'être plus efficace, plus démocratique et de répondre aux préoccupations de l'ensemble des citoyens.

Pour atteindre cet objectif, il faut concilier la position des dix-huit États membres qui ont ratifié le projet de traité constitutionnel et celle des États qui, telle la France, ne l'ont pas ratifié. C'est là l'objet principal de la démarche proposée par le Président de la République.

C'est aussi dans cet esprit que nous avons élaboré et diffusé dimanche soir, à Luxembourg, avec nos amis Espagnols, un texte - nous le tenons à votre disposition - qui est emblématique des vues communes que peuvent avoir un pays qui a ratifié par référendum le projet de traité constitutionnel et un pays qui l'a rejeté. Nous partageons ainsi, avec l'Espagne, un certain nombre d'approches tout à fait essentielles.

Le principe fondamental de notre démarche est que l'on revient à la méthode traditionnelle de révision des traités, en y introduisant uniquement les amendements utiles au fonctionnement de l'Europe, c'est-à-dire ce qui relève de l'amélioration des institutions et des politiques.

En revanche, est abandonné ce qui, au-delà de ces améliorations, relève d'une Constitution. Cela concerne essentiellement trois types de dispositions.

Il s'agit, tout d'abord, des attributs d'un texte fondamental : le titre lui-même de traité constitutionnel, qui n'est pas repris dans la proposition que nous avons formulée, la structure du texte, les symboles - l'hymne, le drapeau ou la devise - et, bien sûr, la Charte des droits fondamentaux, pour laquelle une solution intelligente doit remplacer l'intégration pure et simple dans le traité.

Il s'agit, ensuite, des articles inutiles : le traité constitutionnel comportait de nombreuses répétitions et réécritures. Il y a donc là un vrai travail de simplification à opérer.

Il convient, enfin, de supprimer les mentions qui avaient été le plus contestées durant la campagne référendaire. Je pense, par exemple, à l'inscription parmi les objectifs de l'Union de la fameuse « concurrence libre et non faussée ». Nous avons fait valoir cet argument devant la présidence allemande.

Comme vous avez pu l'observer, le Président de la République a rencontré un grand nombre de partenaires pour faire avancer cette idée et apporter son soutien à la présidence allemande. Nous y avons beaucoup travaillé au cours de ces dernières semaines. On peut dire que l'idée d'un traité modifiant les traités existants est aujourd'hui largement acceptée, chacun ayant progressivement compris qu'il s'agissait de la seule solution envisageable et que la Constitution n'était plus la base. Tel est sans doute l'élément le plus important des échanges que nous avons eus avec nos partenaires.

Les discussions que nous avons menées, dimanche soir, au niveau des ministres européens, puis, mardi soir, au niveau des représentants des chefs d'État et de gouvernement, montrent que la Constitution est, en fait, désormais abandonnée au profit d'un texte plus concentré sur les améliorations des institutions et du fonctionnement de l'Union.

C'était la condition fixée par le Président de la République, condition qui justifie que le futur traité soit ensuite soumis à une ratification parlementaire.

Avec ce premier objectif, il s'agit donc de nous détacher de la Constitution et d'adopter une démarche visant à compléter les traités existants afin d'améliorer, sur le plan institutionnel, l'efficacité du fonctionnement de l'Union.

Le second objectif est que les conclusions du Conseil européen doivent être suffisamment précises et détaillées, afin d'éviter les ambiguïtés qui ont pesé sur notre propre processus de ratification et d'avoir la meilleure garantie possible que la conférence intergouvernementale, la CIG, soit courte et essentiellement technique et juridique. Ainsi les discussions auront-elles vraiment lieu au niveau politique et au niveau du Conseil européen. Nous souhaitons, en effet, que la CIG ne dénature pas l'accord politique détaillé que nous espérons obtenir dans les prochains jours. Il y va de l'intérêt de chacun.

C'est l'intérêt de l'Europe que d'aller vite. C'est aussi l'intérêt de la France que d'avancer sur d'autres sujets importants, sur le terrain économique comme sur le terrain international. C'est enfin l'intérêt de nos partenaires qui ont des échéances électorales prochaines, comme les Britanniques ou nos amis Polonais, que d'obtenir un accord rapide. Je pense également à la Belgique, qui vient de changer de gouvernement.

Chacun comprend qu'il faut aller vite en ce domaine et mettre de côté les soucis institutionnels. Si, à l'inverse, la CIG devait s'enliser sur des problèmes de fond, nous aurions en fait échoué à relancer la machine, et ce avant les élections européennes de 2009, si importantes pour le fonctionnement et l'image de l'Europe.

Ce n'était pas l'option la plus facile pour le Conseil européen puisqu'elle oblige à entrer dans le détail des dispositions à conserver ou à rejeter. Mais, là aussi, la présidence allemande a réalisé un travail remarquable. Je vous renvoie au rapport établi pour le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » de dimanche soir. En tout cas, nous avons le sentiment que la très grande majorité des États membres adhèrent désormais à cette idée d'une CIG qui soit la plus courte possible.

Nous avons donc bien avancé sur la méthode. Pour autant, cela ne signifie pas que tout est réglé. Il reste un certain nombre de difficultés sérieuses et la négociation à Bruxelles sera complexe et sans doute longue.

Quelles sont les principales difficultés que nous aurons à surmonter ?

Tout d'abord, il faut vérifier que nous pourrons trouver un accord sur le « paquet institutionnel », qui est au coeur de la démarche du Président de la République : la présidence stable du Conseil européen, la fonction de ministre des affaires étrangères - même si ce n'est pas le titre qui est retenu -, les règles de vote au Conseil et le champ de la majorité qualifiée, parallèlement à l'extension de la codécision avec le Parlement européen, et les coopérations renforcées.

Nous souhaitons, comme la présidence allemande, préserver ce paquet, car c'est lui qui permettra à l'Union de fonctionner plus efficacement. Or deux pays nous ont fait part de réserves sur ce volet.

Le Royaume-Uni, tout d'abord, souhaite limiter au maximum le nombre de passages à la majorité qualifiée, insistant notamment sur le domaine de la JAI, c'est-à-dire la justice et les affaires intérieures.

Pour la France comme pour un grand nombre d'autres pays européens - j'ai déjà fait mention de l'Espagne -, ces questions sont, à l'inverse, prioritaires, car en matière de coopération policière, judiciaire ou de politique d'immigration commune, l'Union ne peut plus se permettre de rester bloquée. Si le Royaume-Uni ne peut pas bouger sur l'un ou l'autre de ces sujets, nous rechercherons avec lui des solutions qui permettent aux autres d'avancer quand même.

Il est important pour nous, et nous l'avons clairement indiqué à nos partenaires britanniques, de pouvoir progresser sur ce sujet, quels que soient les problèmes juridiques liés, pour le Royaume-Uni, à la common law et à ses spécificités.

La Pologne a, pour sa part, émis des objections sur le vote à la double majorité des États et de la population, qui avait été accepté en 2004.

Pour la très grande majorité des États membres, dont la France, il est impossible de revenir sur le système de la double majorité, qui est simple, compréhensible et fait partie de l'ensemble du paquet institutionnel. Il s'agit cependant d'une question délicate, car elle met en jeu la perception que la Pologne a de sa place en Europe, et plus particulièrement de sa relation avec l'Allemagne. Il y a là tout un arrière-fond psycho-politico-diplomatique et historique !

Je suis allé une première fois à Varsovie, puis j'y suis retourné avec le Président de la République et Bernard Kouchner. Nous avons tenté de rassurer nos amis Polonais sur la vocation de la Pologne à être un grand pays d'Europe et un partenaire privilégié.

Nous avons à défendre, avec la Pologne, des intérêts communs, notamment en matière de politique agricole commune et de politique commerciale internationale, et nous souhaitons avancer fortement, avec ce pays, sur un certain nombre de dossiers.

Il n'est bien sûr pas question de chercher à isoler la Pologne, non plus d'ailleurs qu'aucun autre État membre. Mais la question est encore devant nous. Nous voyons à peu près, s'agissant du paquet institutionnel, quels sont les paramètres et quelle ligne rouge il convient de ne pas franchir. Chacun, cependant, doit faire une partie du chemin. Cette épineuse question devra être réglée au sein du Conseil européen.

La deuxième difficulté concerne la Charte des droits fondamentaux.

Certains pays souhaitent absolument préserver un lien étroit entre la charte et le traité, et conserver à la charte son caractère juridiquement contraignant. Il s'agit des dix-huit pays qui ont ratifié le projet de traité constitutionnel et pour lesquels la charte a constitué l'un des éléments décisifs de la ratification. Au contraire, d'autres, comme le Royaume-Uni, redoutent ce caractère contraignant. Les propositions britanniques en ce qui concerne la charte sont extrêmement fortes, notamment sur le plan social.

Ce problème est également délicat. Nous devons travailler à l'élaboration de formules intermédiaires et nous soutenons la présidence dans sa recherche d'un compromis.

La troisième catégorie de difficultés a trait aux demandes particulières de tel ou tel État membre - la République tchèque, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas - n'ayant pas, à l'instar de la France, ratifié par référendum le projet de traité constitutionnel.

Il s'agit notamment de définir le rôle des parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité, de la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et des critères d'élargissement - sur lesquels les Pays-Bas ont un certain nombre de problèmes - ou de la préservation des spécificités de la politique extérieure et de sécurité commune, la PESC, point à propos duquel les Britanniques ont, comme nous d'ailleurs, des difficultés. Nous souhaitons, d'ailleurs, que soit très clairement réaffirmée la spécificité de la PESC.

Chacune de ces questions - je pense en particulier, pour la République Tchèque et les Pays-Bas, au contrôle par le parlement national de la subsidiarité et de la délimitation des compétences - a des résonances importantes dans les politiques intérieures de ces pays. Il faut, là aussi, trouver des compromis.

Il n'est pas possible de menacer l'équilibre global. Pour les pays qui ont ratifié le traité constitutionnel, c'est l'un des points majeurs et l'un des plus sensibles. C'est également vrai pour la Commission et pour le Parlement européen. Un certain nombre de principes, notamment celui qui concerne le droit d'initiative de la Commission, doivent être maintenus. Il faut agir avec doigté, ce que fait, bien sûr, la présidence allemande.

La possibilité de trouver un accord au Conseil européen pour relancer l'Europe existe donc.

Elle est le résultat d'une dynamique impulsée grâce à la démarche engagée par le Président de la République lorsqu'il a parlé de traité simplifié.

Elle est le résultat des efforts de Mme Merkel et de son équipe.

Elle est aussi le résultat du courage politique manifesté par chacun des États membres, y compris par ceux qui ont déjà ratifié le traité constitutionnel.

Nous ferons tout pour aider la présidence à trouver le juste compromis et pour réussir. Mais c'est loin d'être gagné et on ne peut pas exclure des blocages. Nous partons avec l'espoir d'un accord complet et la volonté de réussir. La négociation n'en demeure pas moins très délicate, et on ne peut encore mesurer ses chances de succès. Dix-huit pays ont ratifié le traité constitutionnel. La France et les Pays-Bas ont refusé par référendum la ratification. Et, nous ne devons pas l'oublier, un certain nombre de pays sont dans l'attente de la ratification, parfois dans un climat politique très délicat ; je pense notamment au Royaume-Uni.

Aux Pays-Bas, la situation est particulière, puisque le choix de recourir ou non au référendum dépend du Conseil d'État.

La négociation reste aujourd'hui très difficile, l'issue est incertaine. Nous souhaitons, sur les bases que j'ai indiquées, arriver à un compromis global afin de permettre une ratification par la voie parlementaire.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Je salue l'arrivée de M. le président Christian Poncelet, qui marque ainsi tout l'intérêt que le Sénat porte aux questions européennes.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le secrétaire d'État, merci d'être ici, merci de tout ce que vous nous avez dit, merci de ce que vous faites. Nous espérons que cela ne pourra que croître et embellir.

Je profite de la présence de M. le président du Sénat pour poser une question de forme qui concerne le calendrier de nos réunions et qui s'adresse également à M. le président de la délégation et au représentant du Gouvernement. À la veille des Conseils européens, on peut certes recevoir une information, mais on ne peut plus peser sur le débat. Ne pourrait-on pas se réunir plus en amont afin que nous puissions nous exprimer de manière plus utile ?

M. Christian Poncelet, président du Sénat. Pour ces réunions, je prends contact avec le président de la délégation et avec le ministre concerné. Il est parfois difficile de coordonner l'heure de rendez-vous. Mais je suis d'accord avec vous, il faut s'efforcer d'avancer les dates de ces réunions pour permettre l'expression d'un jugement de valeur sur les points soumis à notre appréciation.

M. Denis Badré. S'agissant du problème de fond, monsieur le secrétaire d'État, vous parliez tout à l'heure d'une panne institutionnelle, qui allait devenir une panne généralisée. Il fallait absolument redonner une impulsion qui permette de retrouver l'élan. De ce point de vue, le démarrage a eu lieu.

C'est pourquoi il est essentiel - et ce point de vue est sans doute partagé par beaucoup d'entre nous - que le Conseil européen montre que la mécanique est effectivement repartie. Il ne faudrait pas donner l'impression d'un simple coup en l'air. Après quoi, le processus s'arrêterait à nouveau.

Quitte à y mettre le temps qu'il faudra, le Conseil européen doit parvenir à un compromis. Après tout, l'histoire de l'Europe s'est faite avec des sommets qui se prolongeaient, des pendules que l'on arrêtait ! L'exercice proposé aux pères fondateurs n'était pas plus simple que celui auquel nous sommes confrontés aujourd'hui. Il faut s'inscrire dans cette histoire de l'Union européenne avec foi et enthousiasme.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez souligné l'importance du rôle d'Angela Merkel, que je salue, et de celui de la France.

Il est souhaitable que la France et l'Allemagne aient aujourd'hui un rôle de médiateur, rompant avec leur rôle d'autrefois, plus directif, alors utile. Désormais, l'Europe comptant vingt-sept pays, il faut que la France et l'Allemagne trouvent une nouvelle manière de se situer dans le concert européen. Il me semble que nous sommes sur le point d'y parvenir.

Il ne faut pas donner le sentiment aux vingt et un moins grands que les six grands ayant remplacé l'Allemagne et la France, les autres n'ont plus qu'à suivre. Sur ce point, j'appelle de mes voeux un geste public leur témoignant qu'ils sont bien des partenaires à part entière.

En outre, nous devons veiller à ne plus parler de « mini-traité », expression qui donne le sentiment que l'on se contentera d'une Europe au rabais, ce qui n'est pas du tout notre souhait.

Il était nécessaire de démarrer par les institutions puisqu'il y avait une panne institutionnelle. Pour repartir, on est fidèle à la méthode Schuman qui consistait à avancer pas à pas, mais aussi à se souvenir que, pour construire une paix durable, il faut apprendre aux hommes à travailler ensemble.

Les objectifs sont donc essentiels. C'est pour les atteindre que l'on met en place un marché unique de l'économie et d'autres domaines. C'est aussi la raison pour laquelle la Charte des droits fondamentaux est au coeur du projet européen, au service duquel sont mises toutes les actions que nous pouvons mener.

Je souhaiterais qu'au terme de ce Conseil vous parveniez, par exemple à travers une déclaration forte, à montrer notre fidélité à l'objectif. Sinon, d'une Europe qui voulait être notre projet, nous dériverons vers une Europe des projets. J'aimerais que l'on retrouve dans l'Europe le projet susceptible de mobiliser nos enfants et nos petits-enfants, le projet qui vaille la peine de se réunir.

Il ne faut pas laisser à l'opinion le sentiment que les symboles ont disparu, qu'il n'y a plus de droits fondamentaux, ni de Charte, qu'il n'y a plus rien. Tel n'est pas le cas. Il est important de viser tout ce qui donne une valeur symbolique au projet européen.

Enfin, dernière observation, mais pas la moindre, le 29 mai 2005, les Français ont dit non au traité constitutionnel européen. Ce sont les Français qui se sont exprimés. Il ne faudrait pas qu'ils pensent que, parce qu'ils n'ont pas donné à la question posée la réponse attendue, on ne leur posera plus jamais de questions concernant l'Europe. Sinon l'Europe ne sera plus jamais leur affaire.

D'une manière ou d'une autre, il faut trouver une manière de redonner la parole aux Français, de les intéresser à nouveau au projet. Ce n'est pas facile, mais c'est une vraie question de fond si l'on veut que l'Europe redémarre.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je me réjouis de notre capacité d'échange et de dialogue avec M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Il faut être pragmatique.

D'abord, le Conseil européen sera centré sur le problème institutionnel. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez, notamment avec l'Allemagne - mais aussi avec les autres pays - à la suite de négociations parvenir à un traité simplifié - peu importe le nom - et surtout à une nouvelle gouvernance européenne qui permette un fonctionnement à vingt-sept.

Quand on a participé à des instances européennes à neuf, à quinze et à vingt-sept, on sait qu'on ne peut pas rester dans la même mécanique. Il faut croiser les doigts pour que, quels que soient les habillages, ce sommet - le dernier auquel va participer M. Blair - réussisse, dans des termes qui ne seront peut-être pas définitifs pour la conférence intergouvernementale, à sortir d'un système qui n'est pas viable pour l'Europe.

Ensuite, l'Europe nous interpelle parce qu'on se dit que tout est bloqué. Ce n'est pas vrai ! Il y a tout de même des choses qui bougent, et c'est heureux.

Deux points sont inscrits à l'ordre du jour de ce sommet, mais sont éclipsés par le problème institutionnel. Je commencerai par la politique de voisinage. Vous le savez, notre délégation a toujours anticipé les évolutions européennes. Rappelez-vous les débats sur la directive concernant les services qui a donné lieu à un rapport.

Après que la politique de voisinage a été un sujet de réflexion pour notre délégation, elle figure à l'ordre du jour du Conseil européen. Je ne vous cacherai pas mon inquiétude, car elle englobe les relations avec l'Est et avec la Méditerranée.

Or je suis de ceux qui ont applaudi à tout rompre la volonté du Président de la République de donner à la Méditerranée une nouvelle dimension dans sa propre organisation. Et ce n'est pas ma voisine de gauche, Mme Brisepierre, qui me démentira.

Je ne voudrais pas que soit remis en cause le résultat du sommet de Barcelone au cours duquel le Président de la République, Jacques Chirac, avait obtenu que la moitié des crédits consacrés à la politique de voisinage soit attribuée à la Méditerranée. Je me permets de plaider très fortement ce dossier.

Pour que cette politique européenne de voisinage prenne toute sa dimension, ne faudrait-il pas promouvoir une conception globale des problèmes d'élargissement ? En effet, les pays qui ont peut-être vocation à rejoindre l'Union européenne ont une approche un peu différente de la politique de voisinage.

Le changement climatique figure aussi à l'ordre du jour du Conseil européen. En ma qualité de président du groupe d'études sur le développement économique de la montagne, je me permets d'insister sur ce point. Le changement climatique représente une interrogation forte pour les territoires de montagne. Quelles décisions pourraient être prises à cet égard au cours du Conseil européen ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ce premier exposé.

Je commencerai par une question, que je qualifierais d'ambiance, sur la reprise du dialogue : le « non » français pèse-t-il actuellement, et de quelle manière, sur l'expression de la position française vis-à-vis de nos partenaires ?

Vous avez expliqué que le « paquet institutionnel » constituait l'enjeu n° 1. C'est, me semble-t-il, juste. Mais, comme Denis Badré vient de le rappeler, la Charte des droits fondamentaux est également une dimension importante. Quelle est aujourd'hui la stratégie diplomatique de la France sur cet aspect du traité ?

Par ailleurs, quelle place est faite, dans les entretiens qui ont eu lieu et dans ceux qui vont se dérouler au Conseil, aux thèmes relevant de la dimension sociale du traité ou encore à la grande question des services publics, les services dits d'intérêt général ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Charles Josselin.

M. Charles Josselin. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous receviez la semaine dernière, vous venez au Sénat aujourd'hui : c'est un rythme prometteur, et j'espère que vous pourrez le soutenir... (M. le secrétaire d'État sourit.)

Je comprends bien que la question institutionnelle domine toute l'actualité européenne. Toutefois, je ferai observer que, si seuls les aspects institutionnels occupaient la vie politique française, il serait également difficile d'y intéresser nos concitoyens. C'est dire qu'il y a probablement d'autres manières de soigner le déficit démocratique dont l'image de l'Europe est affectée en France.

Voilà quelques semaines, vous vous en souvenez, au Conseil d'État, un tour de table a tenté d'identifier les raisons pour lesquelles les Français parlaient « européen » moins bien que d'autres. Est-il dans vos intentions de répondre à cette préoccupation et d'aider nos compatriotes à progresser ? Je pense, par exemple, à la place qu'occupe l'Europe dans les enseignements généraux ou professionnels, car le compte n'y est probablement pas.

S'agissant de la place et de l'image de l'Europe dans les relations internationales, je veux souligner l'importance qui peut être la sienne dans le dialogue avec l'Afrique et, plus généralement, avec le reste du monde. À défaut d'institutions communes en matière d'affaires étrangères - et je souhaiterais qu'elle parvienne rapidement à en disposer - l'Europe doit essayer de bâtir une vision et une position communes sur différents grands dossiers du monde pour éviter de donner l'impression de céder au suivisme atlantique. Sinon, il sera très difficile de convaincre les Français que l'Europe est leur avenir.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Le menu est très copieux !

Monsieur Badré, je serai très net : nous avons soigneusement veillé à ne pas donner une quelconque impression de directoire et nous n'en sommes pas restés aux grands pays. Nous avons ainsi eu des contacts avec nos amis Néerlandais, qui sont parmi les membres fondateurs et veillent très jalousement à leur identité, avec, bien sûr, nos amis Portugais, qui vont assurer la prochaine présidence, avec nos amis Slovènes, Suédois, Chypriotes, Luxembourgeois, Belges... J'ai cependant évoqué tout à l'heure le contexte politique et j'ai notamment signalé le cas de la Belgique : les choses ne seront pas aussi simples qu'on le croit dans les négociations à venir, et c'est là un aspect qu'il ne faut pas sous-estimer.

En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, je vous répondrai en même temps qu'à Catherine Tasca, qui m'a également interrogé sur ce point.

Nous ne souhaitons pas que la Charte soit remise en cause ni dans son contenu ni dans aucune de ses dimensions. Par conséquent, nous conservons le contenu de la Charte et nous souhaitons simplement trouver, par le biais d'une référence contraignante à celle-ci, un compromis.

Nos amis Britanniques sont les plus offensifs sur ce sujet, notamment s'agissant des aspects sociaux. Mais il ne faut pas qu'ils empêchent les autres d'avancer sur ces aspects ou de donner leur adhésion. Chacun doit, bien sûr, veiller à conserver son modèle social et les Britanniques sont, comme nous, attachés au leur, mais nous en restons au maintien du contenu de la Charte.

M. Christian Poncelet, président du Sénat. Le président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, ancien président de la République et principal auteur du texte du traité constitutionnel, a donné son interprétation sur la question du contenu. Quelle réponse peut-on en attendre ?

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. La réponse sera apportée au terme des négociations. La position diplomatique défendue par la France est la suivante : maintenir, notamment sur le plan social, le contenu de la Charte, ainsi que les principes et les valeurs qui y sont affirmés, et trouver une disposition qui y renvoie pour faire en sorte qu'elle ne reste pas purement et simplement un très gros traité.

Pour les services publics, nous soutenons les demandes néerlandaises visant à affirmer de manière très claire les grands principes déjà posés dans ce domaine et permettant de les combiner avec le fonctionnement du marché intérieur. Nous soutenons donc les demandes de nos partenaires visant à ce que les principes attachés au fonctionnement des services publics soient maintenus et rappelés dans le cadre des négociations sur le traité.

Monsieur Badré, vous avez ensuite évoqué la nécessité de laisser les Français s'exprimer sur les idées européennes.

D'une part, il me semble que les Français se sont exprimés lors des élections présidentielles, puis lors des élections législatives. Au cours de la campagne qu'il a conduite, le Président de la République a été particulièrement clair sur le mode de ratification. Il a d'ailleurs peut-être pris ce faisant, par rapport à d'autres, un certain nombre de risques, mais les Français ont été parfaitement informés.

D'autre part, en ce qui concerne les procédures, notamment d'élargissement, les dispositifs existants sont tout à fait clairs et les possibilités de recours au référendum parfaitement identifiées.

On rejoint là la question très délicate, posée par Charles Josselin, de l'information, de la communication, de l'image, qu'il faut examiner si l'on veut que le débat européen soit plus vivant. Je partage votre sentiment : il convient d'accomplir un effort supplémentaire. Il y a beaucoup d'informations sur l'Europe, mais nous devons nous demander quelle est la bonne information et quel est le bon dosage.

Une réflexion approfondie doit donc être menée sur cette question qui nous interpelle tous, gouvernements, parlements nationaux et collectivités locales. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à avoir auprès de moi une personne qui connaît très bien le monde associatif pour réfléchir aux problèmes de l'information et de la communication.

On voit bien quelle critique pourrait nous être faite si nous allions trop loin dans l'autre sens. Mais, vous avez tout à fait raison, la quantité ne supplée pas la qualité. Il est certain que, dans le cadre de la présidence française, nous devrons beaucoup réfléchir à cette dimension.

J'en viens aux questions de M. Jacques Blanc.

Même si la référence au « mini-traité » ne doit pas être retenue, quel que soit le nom, le premier objectif est de parvenir à une architecture plus simple pour une nouvelle gouvernance européenne, comme vous l'avez parfaitement indiqué.

En ce qui concerne la politique de voisinage, nous sommes attachés, premièrement, à ce qu'elle soit distincte de la politique d'élargissement, deuxièmement, à ce que son développement s'inscrive dans une approche globale qui n'oppose pas l'Est et le Sud.

Comme vous le savez, le nouvel instrument financier de la politique de voisinage est doté de 11 milliards d'euros et nous avons obtenu que les deux tiers de cette somme soient attribués aux pays du Sud, un tiers revenant aux pays de l'Est européen. Nous avons également obtenu que l'enveloppe des mandats de la Banque européenne d'investissement, qui joue un rôle très important dans la politique de voisinage, soit établie à 8,7 milliards d'euros pour les pays de la Méditerranée, soit le double de l'enveloppe accordée par la BEI aux pays de l'Est. C'est un point important sur lequel nous ne revenons pas.

Pour nous, la politique de voisinage repose sur un principe de différenciation par rapport à la politique d'élargissement en ce qui concerne tant l'appropriation que la cohérence et doit viser à inciter les pays les plus dynamiques à aller de l'avant.

À ce sujet, deux éléments, que vous avez notés, sont en arrière-plan.

Le premier est le projet d'Union méditerranéenne du Président de la République, dont l'objectif est de donner une impulsion politique plus forte, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, à la zone méditerranéenne.

Quand on compare avec l'Europe, l'Asie, l'Amérique et l'Afrique, qui est, je le dis devant Charles Josselin, à l'écart du processus de mondialisation, mais qui est bien identifiée, on constate que la seule zone qui n'est pas définie en tant que telle dans le cadre de la globalisation et de la mondialisation, c'est l'espace méditerranéen, qui est au coeur de bien des civilisations.

Par conséquent, il convient de donner plus de visibilité et plus de corps à la politique d'Union méditerranéenne, c'est-à-dire de compléter et de dépasser le processus de Barcelone, mais tout en préservant ce qui a déjà été acquis, notamment les instruments financiers que j'ai évoqués, ainsi que la politique qui est menée par la Commission européenne.

Nous aurons donc, avant la présidence française et sous présidence française, à mettre en oeuvre ce projet d'Union méditerranéenne. Nous aurons d'abord des réunions avec nos partenaires européens méditerranéens ; nous avons déjà débattu de ce sujet, notamment avec nos amis Slovènes et Portugais. Puis un sommet se tiendra au niveau des chefs d'État et de gouvernement pour rendre plus visible sur le plan politique le concept d'Union méditerranéenne.

Le second élément est notre souhait, que nous avons fait connaître à nos partenaires, de voir s'engager une réflexion commune sur les frontières de l'Europe et sur la véritable nature de la dimension européenne, étant précisé que cette réflexion ne devrait s'engager que par la suite. Nous raisonnons par séquence au niveau européen, car la tâche du Conseil européen ne doit pas être rendue plus difficile qu'elle ne l'est déjà.

Nous ne disons pas que nous avons les réponses ; nous disons que, au-delà du problème posé par la Turquie, il y a un problème d'identité et un problème de dimension de l'Union européenne et nous devons savoir comment nous allons les résoudre à l'avenir. Nous souhaitons également, comme je l'ai indiqué au commissaire européen M. Rehn, un débat sur les frontières.

Sur le changement climatique, les positions affirmées lors du dernier G8 sous présidence allemande font apparaître que l'Union européenne se situe à la pointe du combat s'agissant du protocole de Kyoto comme du «  post-Kyoto ».

Nous avons aussi l'intention de poser à l'échelon européen les questions liées au développement durable, à la fiscalité écologique, à l'encouragement de produits propres, qui doivent être davantage promus au niveau de l'Union. Au cours de la préparation de notre prochaine présidence, puis, pendant celle-ci, nous irons donc totalement dans le sens des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Jacques Blanc.

Pour répondre à la question de Catherine Tasca sur la reprise du dialogue, le « non » français a, c'est incontestable, pesé sur le fond du débat. On peut également dire qu'il a pesé sur la dynamique, car du temps - temps perdu, puisque tout le monde est désormais pressé d'« en sortir » - s'est tout de même écoulé depuis le « non » français. Mais je ne crois pas que ce « non » pèse sur la dynamique actuelle, car l'ensemble des pays, quelle qu'ait été leur position par rapport au traité constitutionnel, souhaitent véritablement une dynamique positive.

Monsieur Josselin, vous avez raison, les problèmes constitutionnels et institutionnels ne passionnent pas et ne passionneront jamais l'ensemble de nos concitoyens ; c'est pourquoi ils doivent passer à l'arrière-plan. Il faut faire en sorte que l'Europe ne soit pas perçue qu'en ces termes, qu'on ne confonde pas non plus les institutions et la Constitution, et qu'on réconcilie - pour reprendre l'expression de M. Badré - l'Europe du projet et l'Europe des projets, pour aboutir à des réalisations concrètes.

En ce qui concerne le dialogue entre l'Union européenne et l'Afrique, un sommet sera organisé pendant la présidence portugaise. Nous y serons fortement impliqués et nous avons indiqué à nos amis portugais que nous souhaitions soutenir très fermement cette initiative.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de saluer à mon tour votre nomination et de me réjouir, moi aussi, de vous voir apporter vos compétences et votre engagement. Je souhaiterais vous poser deux questions.

D'abord, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur l'opposition de la Grande-Bretagne ? La lecture des propos de Gordon Brown ou de son secrétaire d'État au Trésor révèle, en effet, le refus britannique de donner une dimension politique à l'Union européenne.

Même si - je n'en doute pas - vous aurez l'habileté d'éviter dans le traité toute mention du titre de ministre des affaires étrangères de l'Union, la création de ce poste est pourtant fondamentale. De même, aller plus avant dans l'extension des votes à la majorité qualifiée est, à mon avis, indispensable pour que nos concitoyens aient une meilleure appréhension de l'Europe.

Sur ces deux points, je ne sais pas quelles seront vos marges de manoeuvre. De plus, des élections générales se dérouleront en 2009 ou 2010 en Grande-Bretagne ; or nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre cette échéance pour que le traité simplifié voie le jour.

Ma seconde question est récurrente, mais elle est aussi d'actualité puisque, depuis lundi, les représentants des quatre ou cinq grands blocs géographiques qui négocient dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce sont réunis à Paris. Parviendrons-nous un jour à mieux définir le mandat de négociation de Peter Mandelson ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pris « à bras-le-corps » le dossier du redémarrage de l'Europe et nous vous en félicitons chaleureusement. Je suis certain que votre imagination réformiste et votre expérience des affaires européennes vous aideront à réussir. Vous pouvez, en tous les cas, compter sur l'appui de mon groupe, pluraliste, dont l'Europe est le principal ciment.

Le problème qui nous préoccupe aujourd'hui comporte trois volets.

Nous avons déjà beaucoup parlé du premier, le volet institutionnel. J'espère que nous avancerons le plus possible pour essayer d'améliorer le fonctionnement des institutions européennes. Vous avez déjà évoqué ce point, je n'y reviendrai donc pas.

Le deuxième volet concerne la Charte des droits fondamentaux, dont a parlé tout à l'heure Catherine Tasca. C'est un élément important pour l'Europe que nous voulons et dont nous avons besoin. La solution de ce problème semble plus délicate, étant donné que certains États membres sont très partisans de la Charte alors que d'autres ne le sont pas du tout. Cependant, il faudra bien progresser.

Même si nous parvenons à franchir ces étapes, je crois qu'il faudra aller encore plus loin.

Par leur « non » au référendum, nos compatriotes ont, d'abord, exprimé leur crainte de l'élargissement. Ils ont, ensuite, sanctionné une Europe par trop technocratique, c'est un fait. Ils ont, surtout, appelé de leurs voeux - c'est le troisième volet - une Europe centrée sur des projets concrets, dans les domaines de l'emploi, de l'immigration, de la défense, etc.

Si elles voient le jour, les réformes institutionnelles ne suffiront pas à insuffler une énergie nouvelle à l'Union, ni à en faire à nouveau un projet enthousiasmant, comme je le souhaite personnellement, ainsi que beaucoup d'autres au sein de cette assemblée. Pour y parvenir, il faudra du concret.

Sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, nous comptons beaucoup sur votre détermination et sur votre pragmatisme pour nous donner du concret qui soit visible, car les citoyens ne se rendent compte ni de l'importance ni de l'enjeu que représente la construction européenne dans leur vie de tous les jours. Si nous parvenons à faire passer ce message, je crois que nous aurons gagné.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le secrétaire d'État, si la politique a besoin de compétences, elle a aussi - et je dirais « surtout » - besoin de clarté.

Comment parviendrez-vous à faire accepter ce traité simplifié par l'ensemble des pays - qu'ils aient voté pour ou contre le traité constitutionnel - sans que cela soit perçu par leurs citoyens comme un déni de démocratie ou sans que cela aggrave encore le déficit démocratique dont souffre l'Union européenne, compte tenu du fossé qui sépare la vision que les citoyens ont de l'Europe des conséquences qu'ils vivent ? Comment parler de nouvelle dynamique ?

Je formulerai une série de questions pour obtenir des précisions.

J'ai le sentiment qu'on nous propose plutôt de changer la terminologie du texte antérieur sans en modifier pour autant la substance juridique, qui a été rejetée par les électeurs, notamment les électeurs français. J'ai parlé d'un besoin de clarté ; reprenons donc quelques aspects, monsieur le secrétaire d'État.

Quel sera le rôle du Parlement européen ? Le Conseil européen aura-t-il, ou non, un président stable ? Y aura-t-il un ministre des affaires étrangères de l'Union ? Cette dernière question a été posée tout à l'heure ; eu égard à la situation actuelle au Proche-Orient et à la responsabilité de la communauté internationale -  notamment de l'Union européenne - on est en droit de se la poser si l'on veut vraiment se tourner vers l'avenir.

Au niveau économique, qui constituait le fond du débat lors du référendum, quelle sera demain la politique de l'Union européenne ? Allons-nous vers une politique de libre-échange sans entraves, associée à une libre circulation des capitaux, vers une liberté absolue de délocaliser les moyens de production ?

Quel sera le statut de la Banque centrale européenne ? Cette question sera-t-elle abordée ? Autrement dit, l'Europe doit-elle être une affaire de marchés ou un cadre politique face aux marchés ? Dans quelle mesure la démocratie s'arrête-t-elle là où commence l'économie de marché ouverte, là où la concurrence est libre ?

C'est à toutes ces questions qu'il faut répondre, car le vote des Français lors du référendum n'exprime pas simplement un rejet ; il fait aussi écho à ce débat et à ces questions qui ont été posées avec force.

Il faut que l'Europe change, comme le disait, le 21 février 2007, celui qui devait devenir président de la République à Strasbourg. Mais comment la faire changer ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais, en premier lieu, remercier M. le président du Sénat et M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne d'avoir pensé à nous inviter tous à participer à cette audition.

Je n'ai pas l'intention de m'exprimer sur le contenu des propositions que va faire le Gouvernement à ce Conseil européen, mes collègues du groupe socialiste le feront d'une manière mieux informée que moi, à cette étape. Je veux juste m'intéresser à la procédure de ratification d'un éventuel accord pour vous interroger sur ce qu'on peut en imaginer.

La question se pose tout d'abord parce que, dans un pays comme les Pays-Bas - qui a déjà voté « non » -, vous nous avez rappelé que la décision de ratifier un nouveau traité par un vote des assemblées ou par référendum dépendait non pas de la volonté politique du gouvernement, mais de l'appréciation du Conseil d'État.

Ensuite, les pays qui n'ont pas encore ratifié le précédent texte, que la France et les Pays-Bas ont rejeté, vont choisir librement leur voie de consultation, parlementaire ou référendaire ? Si l'on peut connaître d'avance les résultats du vote parlementaire, il en va tout autrement du vote référendaire, nous le savons bien dans ce pays !

Enfin, la question se pose parce que, en France, pour pouvoir ratifier ce nouveau traité, il faut qu'intervienne une révision constitutionnelle, ainsi que cela avait été le cas à l'occasion du précédent traité constitutionnel. Celle-ci requiert une majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement réuni en Congrès. Or, cette majorité, depuis le résultat des élections législatives qui viennent de se dérouler, n'est pas acquise, dans la mesure où le point de vue de l'opposition a déjà été exprimé par l'ensemble de ses représentants, qu'il s'agisse du parti socialiste, du parti communiste ou des Verts.

Sans se prononcer sur ce que serait le contenu d'un tel accord, chacun de ceux-ci a estimé que la ratification ne saurait intervenir autrement que par voie référendaire, dans la mesure où cette procédure avait été précédemment utilisée. Quoi qu'on en pense, il en résulte que la majorité des trois cinquièmes n'est pas réunie.

Comment comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État ? Comment pensez-vous tenir compte de cet élément, dans la négociation avec nos partenaires, au moment où le Gouvernement va s'engager au nom des Français ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d'État, je connais vos grandes compétences et votre expérience européenne, mais j'éprouve une crainte.

Dans la discussion que vous amorcez, avec les difficultés que vous allez rencontrer du côté des Britanniques et des Polonais, je crains qu'on ne finisse par aborder des problèmes budgétaires, même en ne parlant que des sujets institutionnels.

À l'occasion d'un échange de vues récent avec le commissaire à la recherche scientifique, de nationalité slovène, j'ai cru comprendre que la question du plafonnement budgétaire et celle du financement de la politique agricole commune, qui sont les deux principales préoccupations de la France en matière financière, risquaient d'être évoquées.

Je connais votre longue habitude des mécanismes européens, mais je crains qu'on ne remette en question les perspectives budgétaires à l'occasion de cette négociation institutionnelle. (M. le président du Sénat acquiesce.)

Je souhaiterais, non pas que vous nous rassuriez, mais que vous nous disiez comment vous envisagez ce sujet qui me paraît très délicat.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Monsieur le secrétaire d'État, au-delà des problèmes institutionnels, que l'on ait ou non un ministre des affaires étrangères de l'Union, je voulais vous interroger sur le règlement de la situation du Kosovo, qui est d'actualité.

Je rentre des États-Unis, où le rapport de l'ancien président finlandais Ahtisaari est accepté ex abrupto ; que ce soit au niveau de l'ONU ou du département d'État, l'indépendance sous conditions est acquise. Les Européens, dans un débat qui s'était tenu en présence du président finlandais, avaient été beaucoup plus prudents et n'avaient pas voulu valider le mot « indépendance ». Il l'est maintenant, me semble-t-il.

Les commentaires concernant la Serbie sont les suivants : « Il faut qu'elle s'aligne et, alors, elle intégrera l'Union européenne ». Il semble que ce soit la condition préalable au principe de l'adhésion. Je voudrais donc connaître la position de l'Union européenne sur ce sujet.

Par ailleurs, je suis ravie de constater que, dans les questions annexes, figurent celles de l'Asie centrale et de l'énergie. Je n'en suis pas surprise dans le cadre de la présidence allemande, car les Allemands savent ce que signifie la dépendance par rapport au gaz russe et à Gazprom. Il est un peu tard pour se poser la question, dans la mesure où les Russes maîtrisent déjà les sources - c'est-à-dire les gisements -, les réseaux et les prix, mais il n'est peut-être pas trop tard pour parler de l'énergie au niveau européen. Je souhaiterais donc savoir où en est le plan énergétique européen.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à Mme Paulette Brisepierre.

Mme Paulette Brisepierre. Monsieur le secrétaire d'État, je voulais simplement signaler, en ce qui concerne la Méditerranée, qu'a été mise en place, l'année dernière, sous l'impulsion du Sénat et de l'Assemblée nationale, l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée. L'Assemblée nationale y est représentée par deux députés et le Sénat par Mme Maryse Bergé-Lavigne et moi-même.

La séance inaugurale a eu lieu en Jordanie, au mois de septembre dernier. Nous avons constitué un bureau, qui a été élu pour deux ans. La première présidence a été confiée au Maroc, la France a obtenu la vice-présidence et exercera la présidence les deux années suivantes.

Pratiquement tous les pays du bassin méditerranéen participent à cette assemblée ; même la Turquie y appartient et l'Espagne est membre invité.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais rappeler que, si nous avons construit progressivement un espace européen de la recherche, nous n'avons absolument pas d'espace européen de l'innovation. C'est probablement l'un des points majeurs sur lesquels nous pourrions essayer de relancer une dynamique. La France est bien placée pour le faire, puisqu'elle dispose des pôles de compétitivité qui expriment une dynamique très forte.

Par ailleurs, j'ai été désigné comme président d'un advisory board par la Commission européenne pour présenter un mémorandum qui devrait être signé par les vingt-sept pays au début de la présidence française, en 2008.

Monsieur le secrétaire d'État, pourrez-vous insister sur la nécessité absolue de relancer en Europe une dynamique de l'innovation, qui ne serait d'ailleurs que la mise en oeuvre du processus de Lisbonne ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Ma question, subsidiaire, est néanmoins importante.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez participé, en compagnie de M. le ministre des affaires étrangères, au conseil Affaires générales et relations extérieures qui s'est tenu à Luxembourg, du 17 au 19 juin, et vous y avez abordé les problèmes du Proche-Orient, notamment la question de la Palestine. Les 21 et le 22 juin, comptez-vous traiter de nouveau de la situation, qui sur place devient dramatique ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la question du contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense, un domaine dans lequel, me semble-t-il, les parlements nationaux devraient avoir davantage leur mot à dire.

Soutiendrez-vous nos efforts ? Êtes-vous favorable au renforcement du contrôle du Parlement en la matière ?

Je n'ignore pas que le Président de la République rencontre des chefs d'État, et vous, des ministres, mais avez-vous pu d'ores et déjà constater, dans vos réunions, que le « punch » dont fait preuve Nicolas Sarkozy, qui n'a pas tardé à rencontrer ses homologues et qui souhaite parvenir très rapidement à un nouveau traité, avait modifié l'ambiance et que les responsables européens avaient davantage envie d'avancer dans la direction ainsi tracée ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. le président du Sénat.

M. Christian Poncelet, président du Sénat. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la délégation, mes chers collègues, je ne suis pas instruit de ces problèmes dans le détail, mais une question me vient à l'esprit après vous avoir entendus les uns et les autres.

Supposons que les difficultés posées par le traité simplifié soient surmontées, que tous les États de l'Union en aient accepté le principe, et que n'ayons donc plus qu'à nous prononcer. En l'état actuel des choses, comme M. Mélenchon l'a relevé, nous n'avons pas la certitude de disposer de la majorité des trois cinquièmes requise pour une ratification par le Parlement réuni en Congrès.

Nous nous compterons le moment venu, mais gouverner, c'est prévoir. Si je ne vois pour ma part que des avantages à une adoption très rapide de ce traité, que ferons-nous si nous ne sommes pas en mesure de le ratifier ? Nous devons réfléchir dès maintenant à cette éventualité, car, si elle s'avérait, nous serions dans une situation très inconfortable vis-à-vis de nos partenaires européens.

Je le répète, je ne souhaite pas qu'il en aille ainsi, mais, et je me tourne ici vers les juristes, si nous ne pouvons obtenir la majorité des trois cinquièmes actuellement nécessaire, comment faudra-t-il modifier la Constitution ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez annoncé que, si tout se passait bien, une CIG serait convoquée, dont le mandat devrait être fixé dans la nuit de vendredi ou la matinée de samedi.

Vous nous avez affirmé également que toutes les questions politiques seraient réglées au niveau des chefs d'État et de Gouvernement, la CIG jouant seulement un rôle technique. Nous nous en réjouissons, car la CIG réunit des hauts fonctionnaires et n'est de ce fait guère démocratique, ni vraiment transparente.

Monsieur le secrétaire d'État, le point de départ de votre travail, c'est la réflexion de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne. Nous nous efforcerons de trouver avec vous la meilleure formule pour que le Parlement, notamment le Sénat, soit informé le mieux possible de l'avancée des travaux de la CIG. Toutefois, cela n'est pas suffisant, d'autant moins que le Parlement européen obtiendra sans aucun doute le droit d'envoyer un observateur, sinon deux ou trois, à la CIG. Il serait donc tout à fait souhaitable que les parlements nationaux soient aussi bien traités.

Lors de la dernière réunion de la COSAC, la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne, j'ai proposé que ce rôle d'observateur revienne au pays qui préside l'Union ; nous pourrions ainsi imaginer que le président du parlement portugais, ou l'un de ses représentants, soit chargé de cette mission lors de la prochaine CIG.

Il serait inadmissible que le Parlement européen compte un ou plusieurs représentants et les parlements nationaux n'en aient aucun. Reste à trouver la formule la plus adaptée, car il ne s'agit pas pour nous de participer à la conférence, mais simplement d'y avoir au moins un observateur.

Monsieur le secrétaire d'État, nous tenons beaucoup à cette mesure. Le Président de la République n'a-t-il pas dit et répété pendant la campagne électorale que le rôle du Parlement devait être revalorisé, de façon générale, et qu'il le serait en particulier dans le domaine européen ?

Par ailleurs, s'il est question de renforcer notre rôle en matière de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, je n'en ai pas trouvé trace dans les documents fournis par la présidence allemande.

À cet égard, il faut bien distinguer le carton jaune que les parlements devaient, selon le traité constitutionnel, pouvoir présenter à la Commission et qui n'était qu'une invitation à reconsidérer la décision adoptée, et le carton rouge « veto » que demandent les Pays-Bas.

Nous sommes nombreux ici, et au sein de la COSAC, à souhaiter que l'on reconnaisse une fois pour toutes aux parlements la possibilité de contrôler en amont tout à la fois la subsidiarité et la proportionnalité, car les deux aspects ne peuvent être séparés. D'ailleurs, M. Barroso nous a donné satisfaction depuis le 1er septembre, y compris s'agissant de la proportionnalité.

Il convient d'ailleurs de rappeler que le Sénat français est en tête des assemblées européennes en la matière. Nous accomplissons cette tâche avec le plus de finesse et de justesse possible, du moins je l'espère, et le dialogue que nous avons engagé avec la Commission est reconnu comme étant le plus fructueux. M. Barroso a d'ailleurs salué le travail du Sénat français.

Vous avez maintenant la parole, monsieur le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces questions particulièrement riches.

Monsieur Bizet, vous avez évoqué l'opposition du Royaume-Uni, qui porte, c'est vrai, à la fois sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la création d'un ministre des affaires étrangères européen.

Le point dur de notre position, c'est d'obtenir que la PESC soit maintenue et que le ministre des affaires étrangères, quel que soit son titre, exerce vraiment ses fonctions, de sorte que l'Union dispose d'un outil efficace dans son action extérieure.

Pour ce qui est du choix de l'intitulé, nous ne sommes pas nominalistes, et nous verrons comment régler le problème. Très franchement, nous ignorons aujourd'hui quel compromis sera trouvé. Nous savons seulement qu'il faudra faire des concessions. Mais, après tout, ce qui importe, c'est la substance de la fonction. C'est sur ce point que nous nous battrons, et nous connaissons les revendications du Royaume-Uni en la matière.

En ce qui concerne la majorité qualifiée, les Britanniques vont trop loin. L'avenir dira s'ils souhaitent vraiment obtenir un compromis, comme je le pense. L'important est que nous puissions continuer d'avancer dans des domaines aussi importants que les affaires intérieures et la justice, entre autres, qui relèvent de la majorité qualifiée. Pour le reste, nous verrons s'il y a lieu d'introduire des clauses d'opting-in ou d'opting-out, clauses que connaissent bien tous ceux qui sont familiers de ces questions.

Nous sommes partisans des formules les plus claires possibles, qui n'empêchent pas les autres États d'avancer chaque fois qu'a été prévu un recours à la majorité qualifié.

En ce qui concerne le problème politique britannique en tant que tel, mesdames, messieurs les sénateurs, j'attire votre attention sur le fait que l'actuel chancelier de l'Échiquier passera dans les prochains jours du 11 Downing Street au 10 Downing Street. Or - de nombreux exemples l'attestent, et dans tous les pays ! - quand on change de fonction, on est conduit en général à changer également de vision.

Certes, monsieur Fourcade, le futur Premier ministre britannique, du fait de ses actuelles responsabilités en la matière, a encore une vision très budgétaire de l'Union européenne, mais il sera désormais amplement informé de l'ensemble des dossiers, et d'abord par le Premier ministre sortant. Il lui faudra aussi tenir compte des campagnes menées par les tabloïds britanniques : il sera bien obligé de prendre en considération ce qui est publié chaque matin dans la presse de M. Murdoch ! Les négociateurs britanniques nous rappellent systématiquement cette réalité.

Toutefois, le futur Premier ministre britannique acquerra vite une vision plus large des problèmes européens, me semble-t-il, et je ne désespère pas de lui faire comprendre notre point de vue, avec l'aide de nos partenaires.

Le nouveau Premier ministre in fine devra assumer toutes les responsabilités qui lui incomberont, y compris dans leur dimension européenne, car la politique européenne du Royaume-Uni est d'une importance stratégique évidente pour ce pays.

Nous savons où sont les lignes rouges pour les Britanniques. D'ailleurs, pour répondre à M. Mélenchon, s'ils ont certes une forte tradition de ratification parlementaire des traités, ils ont également la liberté de choisir entre le référendum et le passage devant le Parlement. Or, à ce stade, ils s'orientent plutôt vers une ratification parlementaire.

Tel est le scénario que je peux imaginer et qui doit être, je le pense, celui du futur Premier ministre britannique, bientôt sans doute confronté à un nécessaire changement de perspectives ; ses déclarations antérieures sont importantes, certes, mais elles ne préjugent en rien de son état d'esprit.

Monsieur Bizet, quant à la nature du mandat du commissaire européen dans les négociations à l'OMC, nous avons été très clairs. Cela étant, le mandat du commissaire européen, qu'il s'appelle M. Mandelson, M. Lamy, ou autrement, donne toujours lieu à des divergences d'appréciation.

Nous avons précisé à M. Mandelson quelles lignes il ne devait pas franchir en ce qui concerne la politique agricole commune. Nous estimons que les négociations sont déjà allées très loin et que nous nous trouvons à la limite du mandat, s'agissant notamment de l'équilibre entre la politique agricole et les autres secteurs.

Nous le savons, et M. Mandelson aussi, c'est l'Europe qui a accompli les avancées les plus importantes ; nous attendons avec impatience des concessions d'une ampleur similaire de la part de nos partenaires américain, brésilien ou indien sur les questions les plus sensibles, c'est-à-dire l'industrie et les services, mais aussi le « paquet agricole », car, pour l'instant, nous ne sommes pas encore parvenus à l'équilibre souhaité.

M. Mandelson en est conscient, et Bernard Kouchner et moi-même le lui avons répété lundi dernier. Il sait que nous sommes prêts à utiliser tous les instruments juridiques actuellement à notre disposition pour éviter un accord qui ne serait pas équilibré.

Monsieur Bret, dans la définition de la position commune de l'Union européenne, nous défendrons très clairement les grands principes de la préférence communautaire, que celle-ci soit définie en fonction du respect des normes environnementales et sociales, du souci d'une compétition équilibrée entre les États ou de la réciprocité qui doit présider à l'ouverture maîtrisée des échanges internationaux.

Monsieur Pelletier, je partage entièrement votre vision. L'important, en effet, est de placer la dimension institutionnelle à l'arrière-plan de nos discussions. Nous souhaitons des institutions plus démocratiques et plus transparentes, et d'ailleurs nous ne sommes pas isolés, puisque les Scandinaves, notamment, partagent notre point de vue et demandent plus de démocratie et moins de bureaucratie à l'échelle européenne.

J'en viens aux projets plus concrets. S'agissant de la recherche et du développement - je réponds là à M. Laffitte -, le Conseil européen fera référence dans ses conclusions à la création d'un Institut européen des technologies, cher au président de la Commission européenne, M. Barroso, ainsi qu'au projet Galileo. Nous espérons vivement que ces projets aboutissent. Nous souhaitons également le développement d'une politique commune en matière d'immigration et la mise en place d'une politique de coopération policière et judiciaire qui soit beaucoup plus opérationnelle.

Enfin, puisque la présidence française interviendra au moment où il conviendra de revoir les perspectives financières, il faudra alors passer en revue les priorités politiques, notamment les impératifs liés à l'emploi. Le Président de la République a été très clair sur ce sujet : nous souhaitons que l'ensemble des politiques économiques et monétaires soient orientées vers la croissance.

S'il n'est pas question de remettre en cause le statut de la Banque centrale européenne, le dialogue avec cette institution devra être plus équilibré qu'il ne l'est aujourd'hui, dans le cadre de la zone euro et de l'Union économique et monétaire. De ce point de vue, les politiques doivent être subordonnées à un impératif de croissance et d'emploi. Bien entendu, la France n'entend pas rendre plus difficile le Conseil européen en évoquant ce sujet ; nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur ces questions, dans le cadre de la zone euro.

M. Jacques Pelletier. Très bien !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Aux interrogations de M. Jean-Luc Mélenchon, reprises d'ailleurs par M. le président du Sénat, je répondrai que, certes la majorité des trois cinquièmes est nécessaire pour une modification de la Constitution, mais que nous ne pouvons pas savoir aujourd'hui si nous obtiendrons ou non cette majorité.

Dans la mesure où la révision constitutionnelle qui a eu lieu précédemment portait sur le traité établissant une constitution pour l'Europe, il est vraisemblable en effet, monsieur Mélenchon, qu'il faudra une nouvelle révision de la Constitution. (M. le président du Sénat acquiesce.) Il nous faudra alors examiner la situation. Je ne peux pas trancher aujourd'hui de manière définitive, car la question nécessite des approfondissements juridiques.

Monsieur Fourcade, je ne souhaite pas rouvrir tous les débats sur la politique agricole commune ou sur le plafonnement. Ce n'est pas notre intérêt. D'un certain côté, si la discussion prenait la forme d'une négociation budgétaire, cela simplifierait peut-être un certain nombre de problèmes. Malheureusement, la question ne se pose pas en ces termes.

Je ne crois pas que nous gagnerons à « acheter » tel ou tel partenaire européen pour obtenir son accord sur la question institutionnelle. En effet, pour les raisons qui ont déjà été évoquées, les contreparties financières ne suffiraient ni aux Britanniques ni aux Polonais. Nous avons examiné tous les aspects du problème, avec les Polonais notamment : nous nous trouvons en l'occurrence au coeur de la substance, de l'existence, de l'identité de l'Europe. C'est pourquoi les questions budgétaires et financières ne troubleront pas le Conseil, que ce soit de la part des Polonais ou de la part des Britanniques.

Rien n'a été essayé du côté des Britanniques. Du côté des Polonais, il y a eu des approches. Mais je ne crois pas légitime d'avoir des craintes en la matière.

S'agissant du Kosovo, sur lequel Mme Josette Durrieu m'a interrogé, je préciserai rapidement que nous restons dans le cadre qui a été fixé. Nous savons vers quoi nous nous dirigeons. Nous souhaitons que la question soit négociée à l'échelon des Nations unies, dans le cadre du Conseil de sécurité. Quoi qu'on en dise, l'indépendance, sous une forme ou sous une autre, est inéluctable.

Nous entretenons des relations suivies avec la Serbie : nous avons rencontré le vice-Premier ministre serbe lundi dernier à Luxembourg et nous avons eu des discussions très ouvertes sur le sujet. La Serbie doit remplir un certain nombre de conditions, notamment en ce qui concerne sa collaboration avec le Tribunal pénal international. Nous lui avons fait part des positions de l'Union européenne à l'égard du Kosovo et avons également affirmé que nous souhaitions avancer avec elle dans le cadre de l'accord d'association. Pour le reste, nous avons précisé que la Serbie doit d'abord respecter les conditions, la feuille de route : elle ne doit pas brûler les étapes, ce qui créerait des complications.

La question de l'Asie centrale fera l'objet d'une attention particulière sous la présidence française. Le représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, M. Pierre Morel, est l'un de nos plus brillants diplomates. Nous entretenons avec lui des relations étroites et nous ferons en sorte que cela perdure sous la présidence française.

L'énergie constitue l'un des points les plus importants de notre réflexion, monsieur Fourcade. De façon générale, nous sommes ouverts au développement de politiques communes comme le souhaitent un certain nombre de nos partenaires, et l'énergie semble être l'un des domaines qui est très souvent mis en avant à cet égard. Pour notre part, nous apporterons notre soutien à toute initiative de nature à promouvoir une politique énergétique européenne plus cohérente et plus substantielle.

Dans ce domaine également, nous entendons non pas rendre la situation plus complexe, mais jouer pleinement notre rôle de médiateur. En fait, la question énergétique sera l'une des priorités de la présidence française. Nous en avons averti la République tchèque et la Suède, qui assureront, après la France, la présidence de l'Union européenne et qui attachent, elles aussi, une grande importance à cette question.

Les propos qu'a tenus Mme Paulette Brisepierre sur l'assemblée parlementaire méditerranéenne vont dans le bon sens. Il s'agit là d'une très bonne initiative, qui préfigure ce qui doit être accompli dans le cadre d'une Union méditerranéenne : nous souhaitons qu'elle se calque sur le modèle européen. Nous sommes nous-mêmes assez présents dans les forums méditerranéens et nous allons essayer de participer à leur développement.

L'innovation et la recherche constituent l'une de nos priorités principales. Dans ce domaine, nous souhaitons également que le processus de Lisbonne soit renforcé, ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur Laffitte.

À Mme Hélène Luc, qui m'a interpellé sur les drames qui se déroulent au Moyen-Orient, je répondrai qu'il est évident que les ministres des affaires étrangères, dans le cadre du Conseil européen, discuteront de ces problèmes, qu'il s'agisse de la situation à Gaza et en Cisjordanie ou de celle du Liban, qui, comme vous le savez, est également extrêmement complexe et malheureuse.

S'agissant du contrôle des parlements nationaux sur la politique européenne de sécurité et de défense, monsieur Del Picchia, de nombreuses demandes se font jour dans le sens d'un renforcement. Ainsi, dans le cadre des compromis que nous recherchons avec nos amis britanniques, un certain nombre de points peuvent être examinés de façon que, sans sortir des règles existantes, nous aboutissions à une meilleure implication de chacun. Les Britanniques et les Tchèques sont très attentifs à ce sujet.

Ils sont également très sensibles à la dynamique réelle qu'a insufflée le Président de la République et qui se poursuit à l'échelon ministériel. Il est évident qu'une telle posture ne laisse pas indifférent et que cette manière d'agir est assez nouvelle en Europe. Certes, elle ne permettra pas de tout résoudre, mais cela donne un plus non négligeable.

Enfin, monsieur le président, comme vous y avez fait allusion, nous sommes favorables à la présence d'observateurs des Parlements nationaux au sein de la conférence intergouvernementale. Au cours de la présidence portugaise, nous ferons tout pour relayer vos démarches et faire en sorte que de tels observateurs aient leur place. Il s'agit d'un point important qui pourrait être abordé lors du Conseil européen et qui serait de nature à aider les pays qui connaissent les plus grandes difficultés avec leur représentation nationale, que ce soient les Pays-Bas ou la République tchèque.

Nous sommes tout à fait d'accord également - et nous serons suivis, car un certain nombre de nos partenaires y attachent une grande importance - pour réclamer un contrôle en amont sur la subsidiarité et la proportionnalité dans le respect des équilibres institutionnels et des prérogatives de la Commission européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Nous vous remercions vivement, monsieur le secrétaire d'État. Nous n'avons pas l'habitude de nouer un dialogue aussi réactif avec le membre du Gouvernement chargé des affaires européennes. Vous nous avez démontré que c'était tout à fait possible. Cela augure bien de nos prochaines réunions, au sein de la délégation pour l'Union européenne ou de la commission des affaires étrangères.

Comme me le rappelait M. le président du Sénat, les prochains débats préalables au Conseil européen se dérouleront à nouveau dans l'hémicycle, comme il se doit. Au demeurant, la configuration d'aujourd'hui était nécessaire : sans elle, ce débat n'aurait pas eu lieu. En d'autres termes, tout au long de la présidence allemande, le Parlement français n'aurait pas pu discuter avec le membre du Gouvernement chargé des affaires européennes.

M. Christian Poncelet, président du Sénat. C'est un débat très riche qui a sa place dans l'hémicycle : il pourra ainsi être retransmis par la télévision.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Bien sûr !

Monsieur le secrétaire d'État, nous vous souhaitons non seulement beaucoup de courage, mais aussi beaucoup de succès. Ainsi, lorsque vous vous présenterez de nouveau devant le Sénat, vous pourrez nous annoncer que, enfin, une feuille de route détaillée a été établie, que toutes les questions politiques ont été réglées et qu'il ne reste plus aux diplomates qu'à régler les aspects juridiques.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je vous remercie à mon tour de cet échange nourri. Je reste à votre disposition pour revenir sur certains points, car j'ai bien conscience que ce débat a été organisé au dernier moment ; il nous aura tout au moins permis d'être au coeur de l'actualité.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quinze.)