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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2000


Institutions communautaires

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur le suivi de la Présidence française de l'Union européenne


Institutions communautaires

 

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur le suivi de la Présidence française de l'Union européenne

Compte rendu sommaire

M. Pierre Moscovici :

Je veux d'abord vous remercier de m'accueillir, onze semaines maintenant après le début de la Présidence française de l'Union européenne, onze semaines dont il faut toutefois, si on veut être précis, soustraire les cinq semaines traditionnelles de la pause d'été.

Vous savez que j'attache une importance toute particulière à ces auditions, qui nous permettent non seulement de faire un bilan de l'actualité communautaire, mais aussi de prendre un peu de recul par rapport aux commentaires qu'on peut faire, ici ou là, sur la politique européenne de la France, et, en cette période, sur la conduite de notre Présidence de l'Union.

Cette rentrée est d'ailleurs - vous l'avez observé vous-même - très riche de commentaires. Comme moi, vous lisez ou entendez que notre Présidence peinerait à trouver ses marques, qu'elle tarderait à trouver son rythme de croisière, ou que ses initiatives se feraient attendre. Cette impatience n'est-elle pas quelque peu paradoxale ? Ne vous disais-je pas, ici même, le 28 juin dernier, que ce qu'il fallait craindre de notre Présidence, c'était précisément un agenda très chargé, trop chargé, comme certains l'ont même dit alors ?

Je crois donc qu'il faut remettre les choses à leur juste place, et qu'il est tout simplement trop tôt pour faire un bilan, même d'étape, d'autant que la traditionnelle trêve du mois d'août interrompt, hélas, je vous l'ai rappelé, toute la machinerie communautaire, que nous avons entrepris de relancer d'arrache-pied depuis trois semaines. Et il me semble que nous ne pourrons faire un bilan à mi-parcours qu'au moment du Conseil européen de Biarritz, dans un mois environ.

Pour conclure ces quelques propos liminaires, je veux dire à nouveau ici que le Gouvernement, que les autorités françaises, restent, à l'évidence, totalement déterminées à faire de cette Présidence un moment important, même s'il est vrai - et c'est une contrainte forte que nous devons également assumer - que d'autres paramètres, je pense naturellement à la baisse de la valeur externe de l'euro, tendent parfois à reléguer au second plan les grands dossiers que nous avons décidé d'ouvrir : la réforme des institutions, bien sûr, mais aussi l'élargissement de l'Union et la défense européenne, ainsi qu'un certain nombre de sujets de nature plus sociale ou " sociétale " (sécurité alimentaire, sécurité des transports, Europe de la connaissance), sans oublier, bien entendu, l'ambitieux projet d'une Charte européenne des droits fondamentaux. Je veux donc dire ici que chacun de ces dossiers suit son rythme - je suis là pour vous le démontrer - et que le résultat ne pourra, pour l'essentiel, être apprécié que lors du Conseil européen de Nice.

Sans prétendre à l'exhaustivité, je souhaite donc vous donner quelques éléments concernant l'évolution de ces principaux dossiers :

- l'élargissement de l'Union, d'abord, parce que, plus qu'une priorité, il constitue la toile de fond de toute l'activité de l'Union aujourd'hui ;

- ensuite, la réforme des Institutions, bien sûr ;

- la Charte des droits fondamentaux, à la lumière des résultats de la plus récente réunion de la " Convention " qui est chargée de son élaboration ;

- j'évoquerai ensuite, bien sûr, les derniers développements de l'affaire autrichienne ;

- je vous dirai, enfin, quelques mots concernant nos autres priorités, de nature économique et sociale.

1. Premier point, donc, l'élargissement de l'Union.

J'ai dit dans mon introduction qu'il s'agit d'une grande priorité de notre Présidence, mais chacun voit bien que ce n'est pas une priorité comme une autre, puisqu'il s'agit, en vérité, de la toile de fond de toute l'activité de l'Union européenne aujourd'hui.

Le semestre en cours nous donne l'occasion de démontrer - et je sais que certains doutent encore de notre engagement - que, pour notre pays, l'élargissement de l'Union constitue une perspective politique positive, à laquelle nous devons donc nous préparer en redoublant d'efforts.

Nos efforts porteront dans trois directions :

- d'abord, il nous semble indispensable aujourd'hui de porter à un niveau politique le travail qui a été entrepris depuis trois ans. C'est pourquoi nous préparons un vrai débat - qui aura lieu à l'occasion du Conseil Affaires générales du 20 novembre - sur la base de documents extrêmement précis que nous avons demandés à la Commission, s'agissant notamment de la reprise de l'acquis par les pays candidats ;

- bien entendu, c'est aussi ce souci qui nous a conduits à organiser deux réunions de la Conférence européenne - l'une au niveau ministériel, le 23 novembre prochain, l'autre au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le 7 décembre - sur lesquelles je ne reviens pas aujourd'hui ;

- ensuite, la Présidence française compte aller, concrètement, aussi loin que possible dans les négociations d'adhésion, afin d'en faire un bilan aussi précis que possible à Nice, pays par pays et chapitre par chapitre.

Pour cela, nous prévoyons d'organiser deux sessions de négociation au niveau des fonctionnaires et une session au niveau ministériel, à l'occasion des sessions du Conseil Affaires Générales du 21 novembre et du 5 décembre. Quel résultat visons-nous, en effet, à la fin de l'année ?

En ce qui concerne les pays candidats qui ont engagé les négociations au début de l'année - ceux que, par commodité, on appelle les candidats " d'Helsinki " - la moitié des chapitres de l'acquis communautaire aura été ouvert à la négociation à la fin de notre Présidence. En ce qui concerne les candidats qui ont engagé ces négociations en 1998 - les candidats dits " de Luxembourg " - tous les chapitres ont déjà été ouverts et les négociations ont été ou vont s'engager sur certains des chapitres les plus complexes.

Loin de moi, donc, l'idée de dire que nous aurons terminé les négociations à la fin de l'année. Bien sûr, il ne s'agit pas de cela, pour la plupart des pays candidats, cet exercice va encore se poursuivre pendant de longs mois, voire de nombreuses années. Mais il est vrai aussi que le travail qui a été entrepris, et auquel nous souhaitons donc apporter une impulsion forte, permettra assez prochainement d'appréhender l'équilibre général de chacune de ces négociations, en tout cas pour les pays candidats qui sont les plus avancés.

Certains, dans ce contexte, ont évoqué à nouveau la question de la date de ces élargissements, dans les pays candidats comme dans les pays de l'Union. Vous l'avez constaté, la Présidence française n'a pas voulu entrer dans ce débat. En ce qui nous concerne, la seule date qui compte est en effet celle qui a été retenue par le Conseil européen d'Helsinki, c'est-à-dire le ler janvier 2003, date à laquelle l'Union doit être prête à accueillir les premiers adhérents, c'est-à-dire ceux qui se seront le mieux préparés, à la condition, naturellement, que, d'ici là, un bon traité ait été conclu à Nice et ratifié par les Parlements des Quinze.

2. Deuxième point : la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions (CIG).

Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles nous attachons une telle importance à cette Conférence. Nous avons eu de longs débats, ici même, sur cet aspect, pour constater d'ailleurs le très large consensus qui existe entre le Gouvernement et la Représentation nationale.

Mais comme je vous l'ai indiqué lors de notre dernière rencontre, en juin, beaucoup restait à faire sur le dossier de la réforme institutionnelle lorsque nous avons pris le relais de la présidence portugaise. Si celle-ci avait en effet travaillé de manière tout à fait sérieuse, une certaine orientation avait cependant été donnée aux débats, qui a pu favoriser l'apparition d'un clivage entre ce qu'on appelle les " petits " et les " grands " Etats membres. Ce clivage est sensible, en particulier sur la question de la taille et de l'organisation de la Commission.

Notre souci, dès le mois de juillet, a été de reprendre les discussions sur une base plus ouverte afin de nous donner toutes les chances d'aboutir à un accord satisfaisant à Nice. Ainsi, nous avons, d'une part, tenu à souligner le lien entre les trois grandes questions non résolues à Amsterdam, et, d'autre part, à engager une réflexion approfondie sur la question majeure des coopérations renforcées.

Nous ne devons pas nous cacher que ces discussions sont difficiles parce que très lourdes de conséquences. Cela explique le sentiment que nous avons pu avoir, au cours du mois de juillet, de ne pas pouvoir avancer aussi vite que nous le souhaitions.

Nous avons donc dit clairement à nos partenaires, notamment lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, à Evian, les 2 et 3 septembre derniers, non seulement qu'il y avait un risque d'échec à Nice, mais aussi que la France, en tant que présidence en exercice, préférerait une absence d'accord à un mauvais accord. Ce message semble avoir été compris et j'ai pu percevoir, lundi, lors de la réunion restreinte que j'ai présidée à Bruxelles, peut-être les premiers signes d'une prise de conscience. Il est donc clair que la négociation doit être intensifiée encore au niveau politique.

Concrètement, quel est l'état des lieux ? Je ne rappellerai pas la position française, qui est bien connue. Je m'attacherai plutôt à indiquer, sur chacun des quatre grands sujets, l'état de la négociation.

Sur la Commission, la difficulté est qu'une majorité d'Etats membres refuse à la fois le plafonnement et une véritable hiérarchisation, alors même que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'avoir une Commission forte et efficace. Il y a là un paradoxe dont il faut sortir. C'est essentiel pour l'avenir de l'Union, car la Commission est bien le pivot du système communautaire.

Sur la repondération, force est de constater que la thèse de la double majorité continue d'avoir des adeptes. Mais cette question est étroitement liée à la précédente et ne pourra être réglée qu'en toute fin de négociation.

Sur la majorité qualifiée, enfin, un très gros travail a été effectué et mon sentiment est qu'il commence à porter ses fruits. La Commission a fait des propositions très constructives pour nous permettre d'avancer, tout en tenant compte des principales difficultés des délégations, y compris la nôtre. Ainsi, la liste des articles susceptibles de passer à la majorité qualifiée commence à devenir substantielle, même si rares sont encore les articles qui recueillent un consensus général. Je crois qu'au total, les résultats finaux pourront être satisfaisants, même s'il y a encore de gros obstacles à surmonter sur les sujets les plus difficiles, et notamment la fiscalité, ce qui nous met dans une situation paradoxale car certains estiment que nous ne sommes pas les plus allants.

Enfin, sur les coopérations renforcées, des échanges approfondis au niveau ministériel ont permis de surmonter les réticences de nombreux Etats, qui craignent que cela ne soit le moyen de mettre en place une Europe à deux vitesses, voire de faire l'économie de véritables avancées, à Quinze, sur le champ de la majorité qualifiée. Vous connaissez ma conviction : les coopérations renforcées sont un outil qui répond au constat réaliste que, dans l'Europe élargie, tous les Etats membres ne pourront ou ne voudront avancer au même rythme. Des éléments de flexibilité sont indispensables, tant dans le mécanisme de déclenchement de ces coopérations que dans leurs règles de fonctionnement, afin que ceux qui souhaitent aller plus vite puissent le faire, tout en ménageant toujours aux autres la possibilité de rejoindre ceux qui sont plus avancés.

3. Un mot sur la Charte des droits fondamentaux.

Là encore, je ne reviens pas sur l'importance politique que la présidence française attache à ce projet de Charte qui doit, pour la première fois, permettre de regrouper par écrit les principes fondamentaux auxquels les quinze Etats membres adhèrent. C'est donc en quelque sorte l'acquis moral de l'Union, son référentiel de valeurs, qui sera ainsi codifié.

Je ne reviens pas non plus sur la façon remarquable dont les travaux ont été conduits dans le cadre du groupe de travail - la " Convention " - présidé par Roman Herzog, et auquel les parlementaires français, tant européens que nationaux, ont très activement participé, je pense à vous naturellement Monsieur le Président.

Le rythme des travaux de la " Convention " a été particulièrement soutenu, ce qui lui a permis, en quelques mois, et malgré la difficulté de l'exercice et certaines réelles divergences de fond, de parvenir à un projet de texte dès la fin du mois de juillet dernier et je crois sincèrement que l'on doit beaucoup à Guy Braibant, le représentant du Président de la République et du Premier ministre, dont je veux saluer le remarquable travail.

Ce projet a fait l'objet de certaines retouches qui marquent d'indéniables progrès, et doit être à nouveau soumis à la Convention les 25 et 26 septembre prochains, avant une séance solennelle d'approbation prévue le 2 octobre prochain. A l'issue de cette séance, le projet de Charte devrait être remis officiellement à la Présidence française, afin de pouvoir être examiné et - c'est du moins notre souhait - adopté par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, lors du Conseil européen de Biarritz, les 13 et 14 octobre prochains.

Comme vous le savez, les discussions les plus délicates ont porté sur l'insertion, dans le texte de la Charte, des droits économiques et sociaux, en raison de la réticence de quelques-uns de nos partenaires (le Royaume-Uni, mais aussi la Suède). Mais nous ne pouvons naturellement que nous réjouir que les Britanniques soient venus récemment à de meilleurs sentiments en ce qui concerne les droits sociaux - je pense notamment au droit de grève -, les libertés syndicales et les droits culturels sans lesquels - avouons-le - cette Charte, pour nous, n'aurait pas eu de sens.

Au total, et sans préjuger des débats encore à venir au sein de la Convention, je crois que les Chefs d'Etat et de Gouvernement auront sous les yeux, à Biarritz, un texte qui, tel qu'il se présente aujourd'hui, est à la fois très substantiel et assez équilibré.

4. J'en viens enfin à la question autrichienne, parce qu'elle a été au coeur de l'actualité européenne la plus récente.

Je ne reviens pas sur le rapport qui a été remis, le vendredi 8 septembre dernier, par les trois Sages. Par-delà le satisfecit que le Gouvernement autrichien a voulu y voir, je relève cependant que les Sages sont parvenus à plusieurs conclusions importantes : d'abord, que les mesures décidées et mises en oeuvre par les Quatorze ont été fondamentalement utiles, mais que leur maintien deviendrait " contre-productif " aujourd'hui ; surtout, le FPÖ est clairement qualifié de parti populiste de droite, aux caractéristiques extrémistes, comportant des éléments radicaux, et dont l'évolution politique demeure incertaine. De plus, à l'intérieur du rapport, mention est faite à son caractère xénophobe.

Dans ce contexte, je crois donc que la Présidence a agi comme elle le devait. J'ai, le premier, parlé d'une nécessaire " vigilance " à l'égard du FPÖ et de son influence dans la coalition. C'est pourquoi il est évident qu'il nous faudra continuer à suivre de très près le comportement de ce parti et son influence sur le Gouvernement. Si des dérapages surviennent, les Quatorze devront naturellement se concerter et agir.

Pour les autorités françaises, en effet, il est clair que la situation de l'Autriche, après la décision des Quatorze, n'est pas pour autant " normalisée ". Le Gouvernement autrichien n'a pas reçu un blanc-seing dont il pourrait se prévaloir pour l'avenir. Il ne s'agit certes pas de placer l'Autriche, pas plus qu'un autre pays de l'Union, sous une forme de tutelle, mais bien de continuer le combat pour les valeurs auxquelles nous sommes profondément attachés et qui constituent le socle de la démocratie européenne.

A cet égard, comme vous le savez, les Sages ont fait un certain nombre de recommandations, notamment sur la création d'un mécanisme qui permettrait de sanctionner un pays qui violerait gravement les principes fondateurs de l'Union. Nous devons en débattre, ce débat n'est pas simple, bien entendu, ni au plan politique, ni au plan juridique : je pense ici à un renforcement de l'article 7 du Traité, qui prévoit d'ores et déjà un mécanisme de sanctions contre un Etat membre qui violerait gravement ces principes, et qu'il s'agirait de compléter par un dispositif de surveillance préventive. Mais il serait sans doute surprenant qu'au moment où l'Union s'apprête à proclamer la Charte des droits fondamentaux - ce que j'ai appelé tout à l'heure son " acquis moral " - elle laisse intacte cette question qui est, à mon sens, aussi importante que celle de la valeur juridique de la Charte. Que celle-ci, en effet, soit ou non intégrée un jour dans les traités, il est évident qu'elle constituera désormais la référence, dès lors qu'il s'agira d'apprécier le respect des valeurs communes européennes.

J'en ai à présent terminé avec cette présentation volontairement très sélective de l'évolution des principaux dossiers de notre Présidence. Un mot pour vous dire que, bien entendu, les autres dossiers que nous avons ouverts et sur lesquels je suis naturellement disposé à répondre à toutes vos questions, progressent bien également.

Je pense en particulier :

- à la mise en oeuvre de la politique européenne de défense. Vous savez qu'Alain Richard réunira, le 22 septembre prochain, à Ecouen, ses homologues de l'Union ainsi que le Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), pour une réunion informelle consacrée au développement des objectifs de capacités militaires fixés par le Conseil européen d'Helsinki. Ce sera donc une étape importante dans la préparation de la Conférence d'engagement de capacités, qui se tiendra le 20 novembre sous Présidence française ;

- je pense également à " I'Agenda social ", pour lequel un haut fonctionnaire du Ministère des affaires sociales, Monsieur Briet, effectue actuellement une tournée des capitales, destinée à préparer les travaux du Conseil Emploi-Social des 27 et 28 novembre prochains ;

- mais je fais référence aussi à la définition du programme de travail que nous souhaitons voir adopté à Nice, s'agissant de la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs : là encore, un groupe à haut niveau, présidé par Jean Germain, travaille très activement et les ministres de l'Education réunis à Paris autour de Jack Lang, le 30 septembre prochain, donneront à ces premiers et excellents travaux les impulsions politiques encore nécessaires ;

- j'évoquerai encore, bien sûr, à la sécurité des transports, et plus particulièrement la sécurité des transports maritimes, sujet sur lequel nous sommes naturellement très attendus et auquel le ministre des Transports - dans un contexte renouvelé, que nous connaissons - consacre une grande part de son énergie ;

- je pense, enfin à la place du sport en Europe, qui continue de mobiliser les efforts de Marie-George Buffet.

Voilà, j'en ai terminé pour ce tour d'horizon liminaire, comme toujours trop long. Encore n'ai-je pas évoqué les grands dossiers de la politique étrangère commune - les Balkans, le Proche-Orient, la Russie - sur lesquelles vous souhaiterez peut-être m'interroger. Sur ces questions, comme sur toute autre, je suis à votre entière disposition.

M. Daniel Hoeffel :

Ma question concerne la Charte des droits fondamentaux, plus précisément la coordination entre cette Charte, élaborée à Quinze, et la Convention européenne des droits de l'homme qui s'applique à 41 pays. Il paraît nécessaire d'assurer une cohérence entre ces deux textes et de tenir compte de la jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits de l'homme depuis près d'un demi-siècle. Les droits économiques et sociaux ne posent pas les mêmes problèmes et peuvent s'ajouter sans difficulté aux dispositions qui figurent à la fois dans la Convention et dans la Charte. Pensez-vous que cette cohérence est bien assurée ?

M. Jacques Oudin :

La Conférence intergouvernementale va-t-elle aborder la réforme du Parlement européen ? Est-il question de la mise en place d'un parlement bicaméral ?

Vous avez évoqué la sécurité des transports : c'est une question importante, mais qui ne peut être séparée de celle de leur fluidité. Or les blocages se multiplient : encombrement du ciel, transports routiers difficiles dans les zones de montagne, saturation de certains noeuds ferroviaires. L'investissement dans le domaine des transports devrait-il pas être une priorité européenne ?

M. Xavier de Villepin :

Sur quels points la France reste-t-elle attachée à ce que le Conseil de l'Union continue à décider à l'unanimité ?

Par ailleurs, quels enseignements tirez-vous des rencontres avec le Premier ministre polonais M. Buzek ?

M. Jean-Pierre Fourcade :

Quelle est actuellement la place de la Turquie dans le processus d'élargissement ?

Par ailleurs, ne craignez-vous pas que le thème des coopérations renforcées ne devienne le substitut d'une vraie réforme ?

Un mot sur la baisse de l'euro. C'est un phénomène conjoncturel. Mais ne faudrait-il pas parler d'une seule voix pour adresser aux marchés des signaux plus clairs ?

M. Aymeri de Montesquiou :

La hausse du prix du pétrole fait ressortir l'absence de politique énergétique de l'Europe, du moins de politique déclarée. Or nous sommes interdépendants : quand sa facture pétrolière monte en flèche, l'Allemagne importe moins de produits français. Lors de la Conférence sur les changements climatiques, le Premier ministre a évoqué la production de quelque 10 000 mégawatts grâce à l'énergie éolienne. Mesure-t-on que le dispositif nécessaire occuperait la superficie de deux départements français, par exemple le Doubs et le Jura ?

M. Pierre Moscovici :

J'imagine que vous n'avez pas choisi par hasard ces deux départements !

M. Aymeri de Montesquiou :

Une toute autre question : pourquoi les annonces des baisses d'impôt en Allemagne et en France n'ont-elles pas été coordonnées ?

M. Pierre Moscovici :

Il existe une clause " horizontale " dans la Charte des droits fondamentaux pour assurer une cohérence avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En application de cette clause, lorsque les mêmes droits sont énoncés dans les deux textes, leur sens et leur portée sont réputés les mêmes.

La réforme du Parlement européen n'est pas une priorité de la CIG. L'idée d'une seconde chambre est défendue par certains, par exemple le ministre allemand des affaires étrangères, mais M. Fischer se place alors dans le cadre d'une vision à plus long terme qui est clairement, je le souligne, d'inspiration fédéraliste et qui n'entre pas dans le débat actuel au sein de la CIG.

Pour la sécurité et la fluidité des transports, des mesures importantes sont en préparation qui concernent non seulement le transport maritime, mais aussi les transports ferroviaires et l'organisation d'un " ciel unique européen ".

J'ai tiré de mes propres rencontres avec M. Buzek le sentiment d'une approche plus réaliste de l'élargissement. Je constate que la candidature polonaise progresse bien, même si les questions agricoles et financières restent difficiles.

Pour le passage à la majorité qualifiée, la France a des réserves sur plusieurs points : la fiscalité, pour laquelle un problème constitutionnel pourrait se poser ; certaines questions sociales ; les mesures pour la non-discrimination ; les négociations commerciales internationales concernant les services ; enfin les règles concernant les visas, l'asile et l'immigration.

La Turquie est aujourd'hui le treizième pays candidat à l'adhésion. Les relations évoluent dans le cadre d'un partenariat pour l'adhésion et du règlement financier correspondant. Mais il est clair que beaucoup de chemin reste à parcourir et que les difficultés sont très nombreuses.

Les coopérations renforcées ne sauraient être un substitut à une vraie réforme institutionnelle. Il est exclu de renoncer à traiter les trois points non résolus à Amsterdam : au demeurant, toutes les questions en discussion sont liées et nous voulons un accord global. Mais une plus grande flexibilité est un des objectifs de la France, étant entendu que la flexibilité, ce n'est pas l'Europe à la carte.

Sur l'euro, il n'est effectivement pas souhaitable de multiplier les déclarations. C'est pourquoi, pour ma part, je n'ajouterai rien à celles du ministre des finances.

La politique énergétique n'est nullement oubliée par la présidence, et fera pleinement partie des débats lors du Conseil européen de Biarritz.

Fallait-il une annonce commune franco-allemande des baisses d'impôts ? J'ai participé aux entretiens franco-allemands d'Evian, qui rassemblaient les grands patrons des deux pays, et j'ai constaté qu'ils ne croyaient pas beaucoup à l'harmonisation fiscale, mais plutôt à la concurrence fiscale. C'est un sujet qui mérite d'être discuté sur le plan théorique. Il y a des points sur lesquels une harmonisation est nécessaire et d'autres où on ne peut pas harmoniser. Nos système fiscaux sont, en effet, assez différents.

M. Louis Le Pensec :

Vous avez été, Monsieur le Ministre, bien discret sur la date de l'élargissement, en déclarant que l'Europe devait être prête à accueillir de nouveaux membres le 1er janvier 2003. Je souhaiterais donc vous poser deux questions sur ce thème. D'une part, les autres Etats membres sont-ils d'accord avec la France pour poser les deux conditions, à savoir la reprise effective de l'acquis communautaire et la capacité du pays candidat à intégrer l'Union européenne ? D'autre part, où en est-on sur la question des périodes transitoires après l'adhésion ?

Par ailleurs, j'ai une question, désormais rituelle, qui concerne les relations euro-méditerranéennes. Face à l'évolution de la situation au Moyen-Orient, la présidence française envisage-t-elle des initiatives ?

Mme Danielle Bidard-Reydet :

Monsieur le Président, lorsque vous avez parlé de la Charte, j'ai cru comprendre que vous disiez qu'un certain nombre de droits sociaux y étaient désormais inclus. Lors de la discussion au Sénat, en mai dernier, j'avais souligné la nécessité d'inscrire les droits existants, les droits acquis, mais aussi, des droits nouveaux.

Je souhaiterais donc vous demander si vous avez discuté de l'inscription de nouveaux droits, notamment de droits économiques.

M. Yann Gaillard :

Je voudrais avoir une précision sur le sens de cette date du 1er janvier 2003, car je crains qu'il n'y ait une certaine ambiguïté. Les Polonais, vous le savez mieux que personne, ont toujours demandé que les processus de négociation et de ratification pour la réforme institutionnelle, d'une part, et pour l'élargissement, d'autre part, soient simultanés. Jusqu'à présent la position française était plutôt qu'une étape devait précéder l'autre. J'ai été un peu surpris, lors de la rencontre avec le Premier ministre polonais, M. Buzek, que celui-ci se réjouisse de constater qu'il ressorte de ses entretiens à Paris que les processus pouvaient être simultanés. Peut-être ai-je mal compris ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

M. Lucien Lanier :

Ma question concerne l'énergie, en particulier le nucléaire. Je voudrais savoir si la clarification de cette question vis-à-vis de nos partenaires européens est à l'ordre du jour.

Je voudrais prolonger les questions soulevées par notre collègue M. de Montesquiou qui concernaient l'euro et le pétrole. Doit-on considérer que l'euro va mal parce qu'il n'y a pas assez d'Europe ? De la même manière, la hausse du prix du pétrole ne démontre-t-elle pas la nécessité d'harmoniser la fiscalité en cette matière ? Je pense qu'on pourrait profiter de ces deux phénomènes, quitte à les dramatiser un petit peu, pour avancer sur ces deux dossiers.

M. Hubert Haenel :

J'ai trois questions à vous poser.

On a le sentiment que la Conférence intergouvernementale ne se débloquera vraiment qu'au moment même du Conseil européen de Nice et que, jusque-là, les positions de chacun demeureront crispées. Toutefois, dans huit jours, les Danois décideront s'ils rejoignent ou non l'euro. Pour le cas -nullement improbable en l'état actuel des sondages- où ils répondraient par la négative, ne craignez-vous pas que le Danemark soit amené à raidir davantage sa position dans les négociations au sein de la CIG ?

Avant-hier, M. Jacques Delors a été entendu par la commission constitutionnelle du Parlement européen. Il a regretté que la seule personne qui s'exprimait sur la politique économique au sein de l'Eurogroupe soit le Président de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg. Il a déploré qu'il n'y ait pas véritablement de porte-parole politique de l'Union monétaire. M. Fabius avait souhaité renforcer la présidence de l'Eurogroupe, mais il semble qu'il n'ait pas réussi à convaincre ses partenaires. La conclusion de M. Jacques Delors avant-hier était que le porte-parole de l'Union économique et monétaire devrait être le Président de la Commission européenne. Qu'en pensez-vous ?

La France accuse actuellement un retard important dans la transposition des directives communautaires. Nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer et de le regretter. Malgré cela, je dois manifester un certain étonnement devant le projet de loi que le Gouvernement vient de déposer sur le Bureau du Sénat et qui vise à lui permettre de transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. En effet, ce texte permettrait au Gouvernement de transposer près d'une soixantaine de directives dans les domaines les plus divers. Il autoriserait également le Gouvernement à refondre, par ordonnances, le code de la mutualité. On peut se demander si une habilitation aussi large va dans le sens de la sauvegarde des droits du Parlement français ? Je note d'ailleurs que certaines des directives qui seraient transposées par ordonnance ont été adoptées avant même que le mécanisme de l'article 88-4 n'ait été introduit dans notre Constitution. Sur ces directives, le Parlement français aura donc été dans l'impossibilité de se prononcer tant lors de l'adoption par les institutions communautaires que lors de la transposition en droit interne.

M. Pierre Moscovici :

En ce qui concerne l'élargissement, je répondrai que les conditions de reprise de l'acquis et de sa mise en oeuvre sont des préoccupations partagées par les quinze Etats membres. La Commission doit d'ailleurs préparer un document sur ce sujet, intitulé " document d'ensemble " (" composite paper ") pour le Conseil Affaires générales du 20 novembre et en vue du sommet de Nice. La Commission a également préparé un premier document de réflexion sur les période transitoires, dont on va parler au Conseil du 20 novembre. C'est une question centrale sur laquelle vont se finaliser les négociations d'adhésion.

Sur la Méditerranée, chacun connaît les difficultés du processus de paix. En ce qui concerne un éventuel sommet euro-méditerranéen, aucune décision n'a été prise. M. Hubert Védrine prépare naturellement une lettre à l'attention des douze partenaires pour les inviter à lui faire part de leurs propres évaluations. Un haut fonctionnaire du quai d'Orsay fait également une tournée dans ces pays. Le Haut représentant pour la PESC va naturellement être impliqué. Je crois qu'il est nécessaire à ce stade de faire preuve d'une certaine prudence. Selon la formule du Président de la République, " nous voulons un sommet, mais si les circonstances s'y prêtent ".

Concernant la Charte, je dirai que je compte sur le président de votre délégation pour éviter que l'on y inscrive le terme " religieux ", qui soulève des difficultés constitutionnelles. Le texte mentionne " l'héritage culturel, humaniste et religieux " ; or, dans notre système, aucune référence ne peut être d'inspiration religieuse. Sur les droits reconnus par la Charte, on ne peut pas parler de droits nouveaux stricto sensu, car le mandat de Cologne, qui est à l'origine de la Convention, précisait que les droits reconnus par la Charte devaient déjà figurer dans les textes internationaux ou dans les traditions constitutionnelles des Etats membres. Le mandat excluait donc la création de droits ex nihilo, et la Convention s'y est tenue. Mais, si on prend pour référence la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, il est clair que le texte de la Charte, va plus loin. Ainsi, y figurent un article 3 sur la bioéthique, un article 8 sur la protection des données à caractère personnel, le droit à une bonne administration, le droit des enfants, et également, des droits sociaux. Or, c'est la première fois que ces droits se retrouvent dans un même texte avec les droits civils et politiques et cela constitue une réelle avancée.

A propos de l'élargissement, M. Yann Gaillard n'a pas tort lorsqu'il dit que mon propos sur la date du 1er janvier 2003 n'est pas dénué de toute ambiguïté. Mais n'est-ce pas inévitable ? En effet, certains, à l'Est, nous somment de donner une date et certains Etats membres, comme l'Allemagne, retiennent la date du 1er janvier 2005 pour la plupart des pays candidats. Or, donner une date est contraire au principe de différenciation et risquerait de faire naître une vague de mécontentement chez les pays candidats si cette date est éloignée. Nous restons donc sur notre position qui est de dire que, au 1er janvier 2003, l'Union européenne doit être prête à accueillir de nouveaux Etats membres, si ces Etats sont eux-mêmes suffisamment prêts. La date du 1er janvier 2003 a été retenue car nous espérons qu'il y aura un bon traité signé à Nice qui aura alors été ratifié. C'est donc une porte ouverte, mais non une promesse faite par l'Union européenne aux pays candidats. Et je crois que M. Buzek l'a très bien compris. C'est pour lui un stimulant, mais non une garantie. La question d'une ratification parallèle pourrait être envisageable si les négociations relatives à l'adhésion étaient terminées le 1er janvier 2002, ce qui paraît toutefois difficile.

En ce qui concerne la politique énergétique de la France et le nucléaire, les opinions politiques sont partagées, parfois même au sein de la majorité. Je ne pense pas que nous soyons confrontés à un troisième choc pétrolier, même si des mesures doivent être prises. Cependant, la hausse du prix du pétrole crée indubitablement une nouvelle donne énergétique qui, elle, est probablement durable. Le Gouvernement a donc décidé un plan d'économie d'énergie avec une incitation aux économies d'énergie, avec un encouragement aux énergies renouvelables et, sans doute, avec une poursuite des efforts en matière nucléaire. Il n'y a donc pas de renoncement aux engagements nucléaires de la France. La question est débattue au sein du Gouvernement, mais elle peut également s'inspirer des travaux parlementaires.

Pour ce qui est de l'euro, mon point de vue est que le président de l'Eurogroupe est au moins aussi habilité que le président de la Commission à s'exprimer sur ce sujet.

Concernant le référendum danois, je ne pense pas que son résultat, quel qu'il soit, influera sur la position du Danemark à l'égard de la CIG.

Sur la transposition des directives, nous sommes très conscients du retard pris et il est difficile pour une présidence en exercice de l'accepter. Nous avons donc décidé la mise en place d'un mécanisme qui permet de transposer, par voie d'ordonnances, une cinquantaine de directives. Notre objectif principal est d'éviter, par ce biais, les contentieux. Les projets d'ordonnance sont presque tous prêts et seront communiqués aux assemblées avant la discussion du projet de loi d'habilitation. Les ministres restent disponibles pour venir discuter de ces textes devant les commissions parlementaires.

M. Hubert Haenel :

Je voudrais préciser que, le 4 octobre prochain, je ferai une communication devant la délégation sur le texte de la Charte qui sera définitivement adoptée le 2 octobre.

En ce qui concerne les droits économiques et sociaux, les trois représentants français, M. Braibant, M. Loncle et moi-même avons été très offensifs sur la question de l'inscription de ces droits dans le texte même de la Charte, ce dont les britanniques ne voulaient pas. Nous sommes parvenus à obtenir l'inscription de ces droits au chapitre IV, comme par exemple le droit de grève à l'article 27.

Sur le terme " religieux ", je crois qu'il faut lire simplement le deuxième alinéa du préambule qui dispose que " s'inspirant de l'héritage culturel, humaniste et religieux, l'Union se fonde sur les principes indivisibles et universels de la dignité de la personne, de la liberté, de l'égalité et de la solidarité ; elle repose sur les principes de démocratie et de l'Etat de Droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice ".

Lorsque j'ai reçu le projet de Charte, en juillet dernier, je n'ai pas moi-même déposé d'amendements pour y inclure le terme " religieux " ; par contre, au cours du débat entre représentants des parlements nationaux, une majorité s'est dégagée en faveur de l'inclusion de ce terme en liaison avec celui d'" héritage ".

Peut-on faire abstraction de l'héritage gréco-romain et judéo-chrétien ? Certainement pas. Je rappelle que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est faite " en présence et sous les auspices de l'Etre Suprême ".

Enfin, le discours de M. Jean-Pierre Chevènement lors de l'installation du nouvel archevêque de Strasbourg, qui dégageait l'idée d'une " laïcité positive ", bien que prononcé par un partisan des plus convaincus de la laïcité, me paraît montrer que la conception de celle-ci a évolué dans le sens d'une plus grande ouverture.

Le terme " religieux ", personnellement, ne me choque pas, car il s'agit de viser un héritage. Mais le vote sur la Charte ne doit pas dépendre d'une telle question.

M. Pierre Moscovici :

Ce débat traverse nos consciences. Je suis ouvert à une laïcité positive, mais je voudrais simplement indiquer que, compte tenu des traditions constitutionnelles et politiques française, c'est un point inacceptable pour les autorités françaises, Président de la République et Gouvernement. Je pense que la mention de ce terme dans la charte créerait un véritable problème. Nous proposons le terme " spirituel " à la place de " religieux ".

M. Robert Badinter :

Je voudrais simplement rappeler une évidence : la France est une république laïque et si le terme " religieux " est retenu, je crains que l'on aille vers une révision constitutionnelle et que, sur cet adjectif, l'on ouvre une querelle terminée depuis un siècle !

M. Hubert Haenel :

Je ne voudrais pas que l'on retienne uniquement de la Charte ce point conflictuel, car beaucoup d'avancées y figurent.