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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 12 mars 2008



DÉBAT PRÉALABLE AU CONSEIL EUROPÉEN DES 13 et 14 MARS 2008

SOMMAIRE

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques , Mme Catherine Tasca, MM. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Henri Revol, Jean Bizet, Richard Yung, Robert del Picchia, René Beaumont, Jean-Pierre Raffarin.

M. le secrétaire d'Etat.

M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

COMPTE RENDU INTÉGRAL

(La séance est ouverte le mercredi 12 mars 2008, à douze heures, sous la présidence de M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La séance est ouverte.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous réunissons dans ce « petit hémicycle » pour le débat préalable au Conseil européen qui se tiendra demain et après-demain à Bruxelles. C'est la troisième fois qu'un tel débat a lieu en période de suspension des travaux du Sénat en séance plénière. Comme d'habitude, il fera l'objet d'un compte rendu intégral.

Tout d'abord, nous allons vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, puis vous seront posées des questions que je souhaite concises, auxquelles vous apporterez, j'en suis certain, des réponses précises.

Sans plus tarder, je vous donne la parole.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser mon retard, le conseil des ministres ayant été plus long que prévu.

Je suis très heureux de vous retrouver pour vous parler du Conseil européen des 13 et 14 mars, qui sera consacré aux questions économiques et financières. Je serai bref dans ma présentation, de façon à répondre le plus précisément possible à vos questions.

Le Conseil européen sera articulé autour de trois grands thèmes : la stratégie de Lisbonne et, donc, la compétitivité à l'échelon européen ; le changement climatique et l'énergie ; la stabilité financière et les questions fiscales.

En outre, le Président de la République française, la Chancelière allemande et le Premier ministre slovène présenteront les grandes lignes du projet d'Union pour la Méditerranée.

Pour la stratégie de Lisbonne, deux points sont importants. Nous savons bien que les objectifs fixés en 2000 par l'Union européenne seront loin d'être tous atteints en 2010 et que le contexte interne et externe a considérablement changé, même s'il ne faut pas minimiser les performances de l'Union, notamment en termes de créations d'emplois, puisque 6,5 millions d'emplois ont été créés au cours de ces deux dernières années en Europe.

Toutefois, de nouveaux risques pèsent sur la croissance en 2008. Nous devons donc consolider les axes stratégiques de Lisbonne : le soutien à la recherche et à l'innovation, le soutien aux PME - nous tentons d'élaborer un small business act européen -, la transformation de l'économie européenne en économie de la connaissance, en mettant l'accent sur la formation et sur l'innovation. Par ailleurs, nous essayons d'améliorer la stratégie de Lisbonne de deux manières.

Premièrement, les programmes nationaux de réformes nous permettent d'avoir un suivi du programme de Lisbonne dans les différents États membres ; il faudra sans doute renforcer le caractère contraignant de ce suivi, notamment en ce qui concerne les réformes structurelles.

Deuxièmement, les acteurs locaux et régionaux devront être davantage impliqués dans cette stratégie et le dialogue avec eux devra être plus étroit du fait d'une insertion des actions qu'ils mènent à leur échelon.

Pour aller au-delà dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, nous souhaitons mettre l'accent sur sa dimension externe. Il faut que la compétitivité ne soit pas seulement réalisée au sein de l'Union et qu'il y ait réciprocité des engagements dans les relations économiques internationales avec nos partenaires, compte tenu des efforts qui sont faits en matière d'environnement, de recherche et d'innovation.

J'en viens au changement climatique et à l'énergie, qui constituent le deuxième thème du Conseil européen.

Ce Conseil doit étudier la communication de la Commission relative au paquet « énergie-climat » du 23 janvier dernier, qui sera le sujet majeur de la présidence française de l'Union européenne au cours du second semestre de 2008 et le domaine dans lequel nous devrons trouver le plus d'accords politiques.

Certaines questions sont très délicates à régler. Quel est le bon partage du fardeau climatique entre les États membres et entre les secteurs économiques, compte tenu de la structure énergétique différente des États membres qui composent l'Union ? Comment l'Union européenne peut-elle être exemplaire à la fois sur le plan environnemental, notamment pour des questions d'éthique, c'est-à-dire pour la préservation de la planète et des générations futures, et sur le plan de la compétitivité, car il s'agit de gisements d'emplois et d'activités ?

À cet égard, il convient d'assurer un bon équilibre entre la compétitivité et la lutte contre le changement climatique, et d'instaurer soit des mécanismes d'ajustement aux frontières, soit des instruments commerciaux, soit des dispositifs visant à inciter les industries les plus consommatrices d'énergie à rester compétitives tout en demeurant en Europe.

Il faut également demander à nos grands partenaires de prendre des engagements très forts en ce domaine. Sinon, nous aurions perdu sur les deux tableaux, non seulement sur le plan de la compétitivité et de la localisation d'activités en Europe, mais également sur le plan environnemental ; les délocalisations hors d'Europe se feraient tandis que la consommation d'énergie, et donc la pollution, continueraient d'augmenter. Si nous ne prenons pas en compte cette dimension externe de la stratégie de Lisbonne, l'Europe aura perdu sur tous les tableaux.

Par ailleurs, interviendra un débat sur la libéralisation du marché de l'énergie. Nous estimons que le marché intérieur de l'énergie doit mieux fonctionner, notamment avec des interconnexions plus fortes entre les différents États membres, avec une séparation plus nette entre les gestionnaires d'infrastructures et les exploitants d'énergie, mais nous ne souhaitons pas recourir aux modalités qui nous sont proposées par la Commission, qui conduiraient à affaiblir nos opérateurs par rapport aux opérateurs tiers - je pense, notamment, à Gazprom - et qui n'apporteraient pas de bénéfices aux consommateurs en termes de baisse de prix.

Enfin - c'est ce qui me paraît le plus important dans les dix ans à venir - l'énergie est le principal problème économique de l'Europe. C'est un problème de souveraineté, d'indépendance, de survie pour un certain nombre d'entreprises, et de compétitivité.

Lorsque le prix du baril de pétrole atteint 108 dollars, que des débats ont lieu au niveau européen sur le choix des stratégies à développer - je pense, notamment, au nucléaire - et qu'ils ne sont pas tranchés, lorsque vous êtes dépendants en matière d'énergie fossile de la Russie, des pays du Moyen-Orient, de certains pays du Maghreb, dans des proportions aussi importantes que l'est Europe aujourd'hui, il faut se poser la question de la sécurité et de la diversification des sources d'approvisionnement. La France a une responsabilité particulière dans ce domaine, compte tenu de ce que sont ses traditions depuis 1945, toutes sensibilités politiques confondues.

Le troisième thème du Conseil européen a trait aux questions financières et fiscales.

Elles seront au coeur des discussions, compte tenu des turbulences financières - c'est une litote - qui caractérisent la situation internationale depuis l'été dernier.

Il convient d'agir avec clarté, mais également avec pragmatisme en réponse à la crise financière que nous connaissons. Elle est d'un type nouveau, c'est une « crise de maturité » d'un secteur financier qui a connu une importante vague d'innovations au cours des dernières années. Il faut réfléchir sur les moyens de colmater les brèches qui sont apparues dans ce système. C'est ce qui a déjà été fait lors de la réunion des ministres des finances du G7 au mois de février dernier. C'est la raison pour laquelle une concertation entre Européens s'est instaurée avant la réunion ; c'est d'ailleurs la première fois que les positions de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de l'Italie ont été aussi proches sur ces sujets.

Nous devons continuer à promouvoir une moralisation du système financier. Il s'agit de savoir quel est le vrai métier des uns et des autres et, notamment, de faire comprendre que celui des banques est centré sur le marché du crédit. À l'échelon européen, la régulation financière doit être beaucoup plus efficace qu'elle ne l'est aujourd'hui ; elle doit prendre davantage en compte la réalité des entreprises financières et des pratiques existantes, en encadrant celles des intermédiaires financiers au niveau européen ; la supervision doit être également beaucoup plus forte.

Ce sera l'un des thèmes qui seront développés au cours de la présidence française de l'Union européenne. Nous essayerons de présenter un certain nombre de propositions visant à aménager les règles de solvabilité ou de précaution telles qu'elles existent dans le cadre des accords de Bâle ou vis-à-vis des entreprises d'assurances.

Enfin, nous évoquerons la question des fonds souverains et celle des paradis fiscaux.

Il ne faut pas diaboliser les fonds souverains. Il convient de déterminer dans quels secteurs ils peuvent intervenir et dans quels secteurs ils ne le peuvent pas, et comment nous pouvons travailler avec eux pour renforcer leur transparence de sorte qu'ils puissent oeuvrer dans les meilleures conditions possibles.

Comment pouvons-nous nous-mêmes utiliser au mieux certains fonds souverains autonomes ; je pense à la Caisse des dépôts et consignations ? C'est également une question qui est posée à l'échelon national.

De même, comment pouvons-nous avoir une stratégie coopérative avec les États qui le souhaitent et qui désirent un développement économique à long terme ? Tel est bien le problème qui est posé à travers ces fonds, plus d'ailleurs avec les fonds de private equity qu'avec les fonds souverains. Il s'agit d'avoir plus de financements à long terme et moins de financements à court terme.

Mon dernier point concernera les paradis fiscaux. Les événements récents intervenus au Liechtenstein nous ont conduits à demander à la Commission un rapport sur la lutte contre l'évasion fiscale. C'est toujours une question importante et difficile pour l'Union européenne. Le rapport qui sera remis au mois de mai prochain éclairera les débats de la présidence française de l'Union à partir du mois de juillet et nous reprendrons nos travaux sur les directives de l'épargne.

Voilà, messieurs les présidents, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire en présentant ce sommet dont les enjeux sont véritablement économiques.

Sur les autres sujets plus internationaux ou sur ceux qui concernent l'Union pour la Méditerranée, je suis bien entendu prêt à répondre à vos questions.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Mes chers collègues, la formule dite du « petit hémicycle » nous donne l'occasion de rendre nos débats plus vivants et réactifs ; les questions seront donc concises et les réponses précises.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le secrétaire d'État, l'un des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne est que chaque pays consacre au moins 3 % de son produit intérieur brut à la recherche et au développement.

Dans la mesure où la France présidera l'Union européenne à partir du mois de juillet prochain, je souhaite savoir ce que sont, à vos yeux, les perspectives d'évolution en la matière. Devons-nous profiter de cette présidence pour faire passer notre message sur ce dossier, auquel M. le Président de la République est très attaché ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le secrétaire d'État, puisque nous n'aurons pas de séance publique avant ce Conseil européen, je souhaite exprimer ici les préoccupations des sénateurs du groupe socialiste.

Voilà trois mois que le traité de Lisbonne a été signé. À présent, la France l'a ratifié. La page des réformes institutionnelles est donc désormais tournée, pour un temps en tout cas, et nous pouvons enfin nous concentrer sur le contenu des politiques européennes, ainsi que sur leurs perspectives.

À mon sens, nous pouvons nous accorder sur un point : la France doit dès aujourd'hui adresser des signes clairs à nos partenaires sur les priorités qu'elle entend donner à sa présidence, qui débutera le 1er juillet prochain, c'est-à-dire dans un peu plus de trois mois. De ce point de vue, le Conseil européen des 13 et 14 mars est effectivement une occasion importante. C'est d'ailleurs en ce sens que vous vous êtes exprimé, monsieur le secrétaire d'État.

Nous ne devons pas l'oublier, la stratégie de Lisbonne s'inscrit dans un terme très proche, en l'occurrence l'année 2010. C'est court, trop court, même, comme vous avez bien voulu le reconnaître, monsieur le secrétaire d'État. (M. le secrétaire d'État acquiesce.) Il n'y a donc pas de temps à perdre. Or les outils et la coordination pour mener à bien la stratégie de Lisbonne sont restés très faibles.

Les priorités pour la présidence française devraient, me semble-t-il, suivre au moins deux grands axes. D'abord, nous devons aller vers un véritable gouvernement économique de l'Union européenne. Ensuite, il faut relancer la dimension sociale et environnementale. Telle est, du moins, la position de mon groupe.

Tout d'abord, nous devons aller vers un véritable gouvernement économique de l'Union européenne.

Telle qu'elle est actuellement envisagée, la « révision » de la stratégie de Lisbonne, qui est le premier point inscrit à l'ordre du jour du Conseil, ne donne pas de signes tangibles en ce sens. Or, à nos yeux, et comme l'a rappelé récemment Martin Schulz, le président du groupe socialiste au Parlement européen, il s'agit d'une condition essentielle pour redonner à l'ensemble de nos concitoyens confiance dans le projet européen.

La France doit être plus exemplaire qu'elle ne l'est aujourd'hui en matière de réduction des déficits et de la dette publics. Elle doit également encourager une meilleure coordination des politiques fiscales et salariales en faveur de l'emploi et de la croissance. La crise des subprimes en rend la nécessité encore plus évidente. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué un certain nombre de perspectives pour faire face à cette crise, mais, selon nous, l'accent doit véritablement être porté sur l'aspect que je viens d'évoquer.

De même, la promotion de coûts du travail coordonnés, au moins au sein de la zone euro, nous semble le seul moyen de lutter durablement contre les délocalisations internes à l'Union. Des objectifs comme l'intégration d'une politique d'investissements dans les biens durables au sein du Pacte de stabilité et de croissance et des mesures nouvelles de transparence et d'éthique sur les marchés financiers, par exemple pour les fonds spéculatifs et les fonds d'investissement, devront absolument être mis en oeuvre.

Je souhaite également mentionner la nécessaire évolution des ressources de l'Union, sujet que vous n'avez pas abordé, monsieur le secrétaire d'État.

Je le rappelle, voilà près de quarante ans, le Conseil européen avait prévu de remplacer les contributions des États membres par des ressources propres, et ce afin d'assurer une certaine autonomie financière à la Communauté européenne.

Or, nous le constatons, aujourd'hui, la part des ressources propres diminue, puisqu'elle se situe autour de 15 %. Dans le même temps, la part du PNB, c'est-à-dire des contributions nationales, qui avoisine les 70 %, est dominante.

La tendance est donc à une « renationalisation » des politiques européennes, à l'opposé du nécessaire approfondissement de l'Europe. La mise en place d'un nouveau système de ressources propres, prémices d'un futur impôt européen, établirait un lien politique et démocratique entre les discussions budgétaires et les citoyens européens.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle sera l'action de la France sur ces différents points au cours de sa présidence ?

J'en viens à ce qui constitue pour nous le second axe prioritaire de la présidence française : la relance de la dimension sociale et environnementale.

Le « volet social renouvelé » du programme communautaire promis par la Commission européenne pour la mi-2008 reste très vague.

Comme le rapporteur socialiste belge au Parlement européen et comme la Confédération européenne des syndicats, nous estimons nécessaire d'introduire dans ce volet social une référence à la qualité des emplois.

Vous l'avez vous-même évoqué au début de votre intervention, monsieur le secrétaire d'État, mais je tiens à le souligner à mon tour, la croissance des emplois en Europe est beaucoup trop souvent le fait d'emplois à durée déterminée ou à temps partiel ou d'emplois peu qualifiés. Il y a donc là un chantier majeur.

De même, dans le volet social, nous devons progresser sur la formation tout au long de la vie et sur la sécurité des parcours professionnels, afin de rééquilibrer la vision de la « flexisécurité ».

En outre, il est urgent de mettre beaucoup plus l'accent sur les actions de lutte contre la pauvreté et sur les mesures d'inclusion sociale.

L'objectif est autant économique que social. Nous le savons bien, l'amélioration de la situation sociale est une condition du progrès économique.

Je terminerai en évoquant le paquet « énergie-climat », qui constitue le deuxième point inscrit à l'ordre du jour du Conseil européen. En l'occurrence, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une accélération du calendrier.

Au lieu d'afficher dans l'urgence des décisions qui ne s'appliqueront qu'à partir de 2013, ne vaudrait-il pas mieux approfondir les mesures d'un tel plan et les rendre effectives rapidement ?

Sur le fond, le paquet « énergie-climat » devrait mieux prendre en compte, de notre point de vue, la dimension de protection de l'emploi, cette question ne devant pas être la variable d'ajustement des politiques industrielles. Nous pensons également que les investissements en recherche et développement doivent être accélérés. Enfin, il faut une impulsion réelle en matière d'efficacité énergétique. Vous y avez porté attention, monsieur le secrétaire d'État.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, la France saisira-t-elle l'occasion de la présidence qui débutera au mois de juillet prochain pour impulser un véritable tournant dans ces domaines ? À nos yeux, c'est la voie indispensable pour répondre aux attentes concrètes des Européens. D'ailleurs, puisque notre séance de ce matin s'inscrit dans le cadre des travaux de la délégation pour l'Union européenne, je tiens à dire ici que l'une de nos préoccupations majeures est de retisser le lien de confiance avec les Européens, un lien qui s'est révélé bien fragile à l'occasion des différents scrutins.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie par avance de vos réponses.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le secrétaire d'État, quel est le degré d'adhésion au projet d'Union pour la Méditerranée, d'une part, de nos partenaires de l'Union européenne, d'autre part, des pays méditerranéens ? Comment fonctionnera la coprésidence ? Pouvez-vous nous apporter des précisions quant aux modalités de sélection et de financement des projets que l'Union pour la Méditerranée devra développer ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Monsieur le secrétaire d'État, dans le secteur de l'énergie, la France est l'un des deux ou trois pays européens qui produisent le moins de dioxyde de carbone, ou CO2, par habitant, et ce notamment grâce à notre production électrique nucléaire.

Toutefois, voilà quelques années, alors que Mme Dominique Voynet était ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, notre pays s'est vu fixer comme objectif de porter à 21 % la part des énergies renouvelables dans sa production électrique d'ici à 2010. Or ce taux est actuellement de 15 %, notamment grâce à l'hydroélectricité. Il reste donc un pas important à franchir.

Notre pays essaye d'y parvenir en finançant artificiellement certaines sources productrices d'électricité - je pense notamment aux énergies éolienne ou solaire -, au moyen de fonds de compensation des charges de service public, ce qui, bien entendu, fera progressivement augmenter le coût de l'énergie et les tarifs de l'électricité en France.

Dans le même temps, des pays comme l'Allemagne continuent à développer, et dans des proportions que je trouve insensées, le recours à la production d'énergie à partir du charbon, en particulier du lignite.

Ainsi, nous avons récemment pu voir à la télévision comment on avait réussi à déplacer une église d'un village à un autre sur une dizaine de kilomètres. Mais les médias se sont bien gardés de nous expliquer que la démarche n'avait d'autre but que de permettre l'exploitation d'un immense gisement de lignite.

Allons-nous continuer à nous laisser imposer de telles conditions au niveau européen ? Nous ne pourrons pas atteindre le taux de 21 % en 2010 ; il nous reste seulement deux ans !

De surcroît, même si l'énergie éolienne présente sans doute des avantages, il faut savoir que nous la développons à partir de machines produites par le Danemark ou l'Allemagne et au moyen de financements étrangers. Car ce sont des compagnies étrangères qui financent, et elles viennent démarcher nos maires pour développer l'énergie éolienne dans notre pays. Nous devons nous contenter de produire les poteaux, tandis que le matériel « noble », notamment les hélices et les génératrices, est fabriqué au Danemark ou en Allemagne !

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je pense que nous devons, sur ce dossier, tenter de ramener à la raison nos partenaires européens.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le secrétaire d'État, certaines de mes interrogations ayant déjà été formulées par notre ami Henri Revol, je me contenterai de vous poser deux questions.

D'une part, n'avons-nous pas été trop ambitieux en matière de promotion des énergies renouvelables ? Multiplier le parc éolien actuel par dix paraît totalement utopique !

D'autre part, les règles qui nous sont imposées en matière d'émission de CO2 intègrent-elles bien le fait que la France développe énormément l'énergie nucléaire ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le volet « innovation » de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement sur les questions de brevets et de propriété industrielle.

Si l'accord de Londres a constitué une réelle avancée, nous n'avons parcouru que la moitié du chemin.

M. Jean Bizet. C'est vrai !

M. Richard Yung. Il nous reste encore à traiter le jurisprudentiel et l'organisation des tribunaux. Il s'agit là d'un aspect important.

De telles questions figurent-elles sur l'agenda ? Quelles sont vos perspectives en la matière, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le secrétaire d'État, dans le prolongement de la question posée par M. le président de la commission des affaires étrangères, je souhaite également vous interroger sur l'Union pour la Méditerranée.

Quel sera, dans cette perspective, le rôle des instruments existants, notamment le processus de Barcelone et l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne ? La création de nouvelles structures est-elle envisagée alors que deux assemblées existent déjà ?

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Cela en ferait une troisième ! (Sourires.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le secrétaire d'État, certaines de mes interrogations ayant été excellemment formulées par mon ami Henri Revol, je me contenterai également de vous poser deux questions.

D'abord, peut-on espérer une véritable politique européenne de l'énergie, avec une application similaire du protocole de Kyoto dans tous les pays ?

Ensuite, et pour compléter la question de mon collègue Henri Revol, si nous pouvons être fiers de compter en France trois des premiers groupes énergétiques mondiaux, à savoir EDF, Areva et Suez-Gaz de France, ne serait-il pas temps cependant que ces groupes deviennent réellement des leaders européens ? Cela supposerait, d'une part, l'application du principe de préférence communautaire et, d'autre part, l'ouverture de leur capital à des actionnaires d'autres pays, afin que tous trois soient réellement européens et fournissent l'Europe entière, ce dont ils sont parfaitement capables.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le secrétaire d'État, je partage entièrement votre point de vue sur la problématique des fonds souverains.

Nous faisons à mon avis face à un phénomène nouveau de la globalisation : le monde ne manque pas d'argent, mais les capitaux se déplacent globalement de l'Ouest vers l'Est, en passant au-dessus de nos têtes. L'attractivité de l'Europe, d'une part, celle de la France, d'autre part, me paraissent des sujets majeurs. Nous devons être capables d'intéresser ces capitaux souverains, tant pour les projets européens que pour les projets français.

Une réflexion est-elle menée à l'échelon national sur ce sujet, notamment sur les private equities, dont il sera question lors du Conseil ? Ne devrions-nous pas songer à l'organisation en France de private and public equities, c'est-à-dire à la mise en oeuvre d'un partenariat public-privé, pour un certain nombre de projets ? Je pense en particulier à des projets concernant nos territoires, tels que des reprises de PME, des programmes de recherche universitaire, de développement des universités, voire des projets de grandes infrastructures à l'instar de ce qui se fait au Maghreb avec les fonds de Dubaï ou de Singapour.

Nous devons donc réfléchir à de grands projets français et/ou européens, avec des outils d'intervention susceptibles d'intéresser les fonds souverains et les fonds privés, les private equities.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je vais tenter de répondre le plus précisément possible aux questions denses et nombreuses qui m'ont été posées.

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, les questions de recherche, de développement et d'innovation seront bien évidemment au coeur de la présidence française. Il nous faut trouver les domaines d'application susceptibles d'être à l'origine d'une impulsion nouvelle.

À cet égard, je ferai valoir deux éléments.

En premier lieu, nous devons mettre en oeuvre un maillage du territoire européen et une coopération entre les instituts technologiques beaucoup plus denses, pour répondre à une proposition de la Commission à laquelle nous tenterons de donner une nouvelle impulsion. Nous essaierons de faire en sorte que soient mis en place à l'échelon européen des pôles de compétitivité, d'innovation et de recherche, qui sont une réussite en France.

En second lieu, nous devons trouver des projets emblématiques susceptibles de favoriser l'innovation, la recherche et le développement. Je pense en particulier au domaine spatial, dans lequel, compte tenu de l'attention personnelle portée par Angela Merkel à ce sujet, la coopération franco-allemande peut être renforcée par rapport à ce qu'elle a été ces dernières années, après les projets Galileo et GMES. Nous essaierons donc de relancer des projets dans ce domaine.

J'en viens à l'objectif fixé aux pays européens de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et au développement. Il faut veiller à ce que les PME et les grands groupes soient davantage incités à investir dans ces domaines, au travers des programmes communautaires. En effet, le manque de financement à l'échelon européen est d'origine plus privée que publique. Nous nous emploierons donc à favoriser les investissements à cet égard.

À Mme Tasca, qui a formulé de nombreuses questions et observations et proposé un programme, je rappelle tout d'abord que je suis ici, à l'invitation de M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, pour répondre à vos questions sur le Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi prochains. Ce conseil ne permettra pas d'aborder tous les sujets européens ! Un Conseil européen a un ordre du jour fixé par la présidence - en l'occurrence la Slovénie -, ordre du jour auquel, par respect à l'égard de nos partenaires, nous devons nous tenir. La France n'exerce pas encore la présidence !

Cela étant dit, madame Tasca, pour répondre à vos questions, la page des réformes institutionnelles est en effet tournée. Il n'en reste pas moins que nous devrons veiller cette année à ce que le processus de ratification se déroule correctement dans l'ensemble des pays européens, ce qui n'est pas encore acquis. C'est l'un des devoirs des présidences slovène et française.

Ensuite, la présidence slovène comme la présidence française devront présenter un certain nombre de propositions à leurs partenaires afin que le traité puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009, si le processus de ratification se déroule correctement. Ce sera l'un des fils rouges de cette année. Nous devons y prêter une extrême attention, car il est des sujets qui font encore débat avec un certain nombre de nos partenaires : c'est notamment le cas, avec les Britanniques, de la conduite de la politique extérieure et des moyens à y consacrer.

En ce qui concerne la dimension économique, permettez-moi, madame Tasca, d'apporter une précision : depuis quinze ans que je suis dans les instances, j'entends les Français, gouvernements de droite et de gauche confondus, parler de gouvernement économique de l'Union européenne ! (Sourires.) J'y ai d'ailleurs pris ma part !

Je connais bien le sujet ! Je suis heureux que Martin Schulz se soit rallié à l'idée d'une plus forte coordination entre les politiques économiques. Compte tenu de son poids au Parlement européen, nul doute que les Allemands nous appuieront dans ce domaine... J'attends donc avec grand intérêt que les Allemands, que ce soit le SPD ou la CDU, s'expriment publiquement en faveur d'un gouvernement économique de l'Union européenne. Nous pourrons alors en reparler ! Mieux vaut donc, à mon avis, oeuvrer à la gouvernance économique de l'Union européenne sans en afficher le slogan, même si je comprends bien l'intérêt politique.

Pour vous répondre clairement sur cette question, madame Tasca, lors de la présidence française, nous essaierons tout d'abord d'entretenir, dans le cadre de la zone euro, un dialogue plus étroit avec la Banque centrale européenne, notamment sur le taux de change de l'euro dont le niveau -  cela n'est contesté par personne aujourd'hui en Europe, pas même par nos partenaires allemands - est aujourd'hui préoccupant.

Ensuite, comme vous l'avez souligné, nous devrons faire en sorte d'être nous-mêmes dans une situation financièrement conforme aux engagements que nous avons pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Par ailleurs, nous devrons adopter une démarche mieux coordonnée quant aux différences de compétitivité entre les économies des pays de la zone euro. Il faut mener une étude sur les coûts du travail - vous avez parfaitement raison - et sur les différents facteurs de compétitivité.

De même, une coordination plus étroite s'impose quant à la surveillance des niveaux d'inflation des différents États membres. Dans le cadre de la présidence française, nous devrons faire en sorte, pour la moralisation et la régularisation du système financier, que les coordinations les plus étroites aient d'abord lieu dans la zone euro.

Nous devrons également continuer de nous battre dans le domaine de la coordination fiscale, notamment en ce qui concerne l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Ce point fait l'objet d'un accord franco-allemand. Nous devrons poursuivre ce combat, qui est parfaitement juste, de même que la lutte contre l'évasion fiscale. Nous sommes également favorables à une plus grande harmonisation de la fiscalité de l'épargne.

Sous la présidence française, nous reviendrons sur l'évolution des perspectives budgétaires et financières, qu'il nous appartiendra de réviser. Nous le ferons en tenant compte du contexte politique dans lequel nous interviendrons alors, c'est-à-dire le renouvellement du Parlement européen en juin 2009 et celui de la Commission entre juin et novembre 2009.

Compte tenu des règles du traité, nous sommes dépendants, tant du pouvoir d'initiative de la Commission européenne, pouvoir dont nous sommes parfaitement respectueux, que de son degré d'ambition quant à la révision des perspectives financières d'ici à la fin de l'année 2009.

En ce qui concerne les aspects sociaux, nous comptons mettre en oeuvre, lors de la présidence française, des mesures tendant à la formation tout au long de la vie, ainsi qu'à une forme enrichie de flexisécurité plus conforme à la tradition française, offrant autant de sécurité que de flexibilité sur le marché du travail. Nous entendons également travailler à des actions de lutte contre la pauvreté et en faveur de l'insertion, sur le fondement des travaux qui sont menés en France, notamment par Martin Hirsch, quant au revenu de solidarité active.

Telles sont les idées que nous proposerons dans le cadre de la présidence française.

Nous avons demandé à Bernard Brunhes de nous aider, à l'occasion de la préparation de cette présidence, à hiérarchiser et à clarifier les éléments de l'agenda social de la Commission, qui, vous avez raison, sont par certains côtés trop individualistes par rapport au modèle français. Certains points nécessitent donc d'être clarifiés et renforcés.

Nous souhaitons véritablement donner une dimension plus sociale à l'agenda de Lisbonne ; ce sera le cas, je l'espère, dans le cadre de ce Conseil.

Nous serons également particulièrement vigilants, lors de la présidence française, à ce que les services sociaux d'intérêt général et les services publics ne soient pas remis en cause par des règles de concurrence mal comprises. C'est un point qui nous est cher. Pour nous, le protocole annexé au traité est un commencement et non un aboutissement.

J'en viens au paquet énergie-climat. Une accélération du calendrier est nécessaire, que cela nous plaise ou non, car une conférence sur le climat est prévue à Copenhague en 2009, dessinant tout le post-Kyoto. Des choix devront donc être opérés avant 2013. Il faut que l'Europe soit en position de marche, d'une part, lors de la conférence de Poznañ qui aura lieu en 2008, à la fin de la présidence française, et, d'autre part, en 2009, lors de la conférence de Copenhague. Telles sont les raisons pour lesquelles cet agenda s'impose à nous. Nous n'avons pas choisi ce calendrier, qui est international.

L'Europe a intérêt à faire ces choix, qui plus est à un moment où les États-Unis seront dans une situation de transition. Il n'est pas mauvais que l'Europe définisse son propre modèle, original, dans ce domaine.

Nous devrons être présents à ces rendez-vous. Il faut bien évidemment que les questions liées à la compétitivité et à la localisation des activités soient prises en compte dans le cadre du paquet énergie-climat. Sinon, comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, nous perdrions sur les deux tableaux.

M. Yung a parfaitement raison, les brevets constituent l'un des points que nous souhaitons également développer. Nous devons activer deux leviers : celui de la juridiction et celui du brevet communautaire.

En ce qui concerne la juridiction, nous essayons de trouver un accord avec nos partenaires allemands. Nous leur avons expliqué que la localisation à Munich de l'Office européen des brevets n'était pas en cause et que nous avions tous intérêt à la mise en place d'une juridiction communautaire.

Sur le brevet communautaire, je pense qu'il existe un accord plus large. Un problème linguistique reste toutefois à résoudre, notamment avec nos partenaires espagnols. Au cours de notre présidence de l'Union européenne, nous nous efforcerons de trouver les compromis politiques nécessaires sur les différentes options envisagées aujourd'hui.

J'en viens à l'importante question sur l'Union pour la Méditerranée qui a été posée par M. de Rohan et reprise par M. del Picchia.

Depuis la rencontre de Hanovre, une adhésion plus nette à ce projet semble se dessiner. Elle devra bien sûr se confirmer au cours du Conseil européen de jeudi et de vendredi. En tout état de cause, il me semble que le degré d'adhésion de nos partenaires européens à ce projet sera d'autant plus fort que nous agirons dans le cadre de l'Union européenne.

En fait, il s'agit de transformer ce qui constitue le processus de Barcelone et le partenariat euro-méditerranéen en une Union pour la Méditerranée, en utilisant les mêmes instruments de financement communautaire et en respectant les mêmes règles de décision. Nous allons proposer à nos partenaires, en accord avec nos amis Allemands et à la suite de la rencontre qui s'est tenue sur ce sujet avec le président de la Commission européenne, la mise en place d'un secrétariat léger, qui comportera des représentants des États membres de l'Union européenne impliqués dans le projet, qu'ils soient ou non riverains de la Méditerranée, ainsi que, bien entendu, des pays du sud de la Méditerranée. Ce secrétariat de l'Union pour la Méditerranée, qui pourrait compter jusqu'à une vingtaine de personnes, comprendra des membres du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ainsi que des membres de la Commission européenne.

Soyons clairs, ce sujet peut faire débat avec la Commission européenne. Cependant, celle-ci reconnaît elle-même ne pas être en mesure d'assurer le suivi de tous les projets qui s'inscrivent aujourd'hui dans le cadre du processus de Barcelone.

La coprésidence de l'Union pour la Méditerranée sera partagée entre pays de la rive sud et pays européens. Dans un premier temps, du côté européen, ce seront des pays riverains de la Méditerranée qui l'exerceront. Toutefois, cela va de soi, la préparation des décisions sera entièrement assurée dans le cadre communautaire.

Paradoxalement, il me semble que c'est la question de l'adhésion des pays du sud de la Méditerranée qui est la plus importante. Tout le monde s'est focalisé sur la nature des relations entre l'Union pour la Méditerranée et l'Union européenne, mais, en fait, ce qu'il faut réussir, c'est bien l'adhésion des pays du sud de la Méditerranée.

En effet, nous nous retrouvons devant les mêmes conflits, devant la même problématique que dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen. Dans ces conditions, il faudra bien étudier la question de l'adhésion des pays du sud, sachant en outre qu'un certain nombre d'entre eux souhaitent maintenir leurs relations bilatérales très avancées avec l'Union européenne : je pense au Maroc, à l'Égypte, dans une moindre mesure, mais aussi à Israël, qui entend également s'inscrire dans un partenariat fort avec l'Union européenne.

Vous avez donc mis le doigt, messieurs les sénateurs, sur une difficulté qui n'est pas souvent relevée mais qui sera sans doute difficile à régler. Ainsi, une fois franchie l'étape du Conseil européen, les efforts diplomatiques devront être orientés vers les États du sud de la Méditerranée avant le sommet du 13 juillet prochain qui réunira ces derniers et les vingt-sept États de l'Union européenne.

Une sélection limitée de projets a été envisagée. Si nos partenaires du sud sont d'accord, nous pourrions travailler sur la dépollution de la Méditerranée, sur la surveillance maritime et la sécurité en Méditerranée, sur des formes de production d'énergie renouvelable, notamment d'origine solaire. Ce sont là des projets qui sont assez complémentaires et peuvent intéresser nos partenaires européens, en particulier, paradoxalement, ceux d'entre eux qui sont le plus éloignés de la Méditerranée.

Nous devrons aussi faire en sorte de favoriser un renforcement de la coopération scientifique et la naissance d'une forme d'espace scientifique méditerranéen. De même, nous pourrons essayer de développer, dans un esprit voisin de celui du programme Erasmus, des échanges d'étudiants à l'échelon euro-méditerranéen, ce qui serait une très belle action en vue de consolider le rapprochement entre l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée.

Par ailleurs, M. Robert del Picchia a soulevé la question, effectivement délicate, des assemblées. Pour l'heure, je ne tiens pas pour acquis qu'il y en aura une troisième. Ce sera l'un des points importants à étudier avec les parlements nationaux et le Parlement européen. Il serait bon, à mon sens, que nous essayions de mettre en place une représentation parlementaire unique, mais je ne veux pas m'étendre davantage sur ce sujet alors qu'aucune orientation n'a été définie à ce stade.

J'en viens aux questions posées par MM. Revol, Beaumont et Bizet à propos des énergies renouvelables, de leur promotion et du rythme de leur développement.

Les engagements que nous avons pris s'inscrivent dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les énergies renouvelables devront représenter à terme au moins 20 % de notre bilan énergétique et nous avons à dégager des économies d'énergie se mesurant en millions de tonnes-équivalent pétrole. Il convient, en outre, que cette évolution s'inscrive dans un programme de recherche français bénéficiant de fonds européens.

Nous sommes en discussion sur ce thème avec la Commission européenne, qui, au titre du paquet « énergie-climat », a proposé de retenir un objectif de 23 % pour la place des énergies renouvelables dans le bilan énergétique. Cela nous paraît excessif au regard de l'effort que nous avons à consentir.

Pour notre part, nous souhaitons que soit prise en compte la dynamique d'évolution existant en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone dans les différents États européens. Comme vous l'avez souligné à juste raison, la France est mieux placée que ses partenaires européens à cet égard. Il convient à notre sens de revoir le partage du fardeau ainsi que la structure énergétique proposée et, dans cette optique, de faire en sorte que, d'une manière ou d'une autre, il soit tenu compte du nucléaire.

Ce que nous demandons également, c'est l'instauration d'une convergence à long terme vers un objectif d'émission de gaz à effet de serre défini par habitant et non par secteur ou en fonction d'une date fixée par trop arbitrairement.

Nous souhaitons enfin - je le dis pour rassurer M. Revol - qu'une clause de rendez-vous soit prévue, de façon à s'assurer que le partage des efforts demandés entre les différents pays est équitable. Cette question est sensible pour nous, bien sûr, mais plus encore pour les pays d'Europe centrale et orientale, qui ont, à l'évidence, beaucoup de progrès à faire dans ce domaine. Pour ce qui est de l'Allemagne, monsieur Revol, il faut bien avoir présent à l'esprit que c'est d'une Allemagne réunifiée dont nous parlons, c'est-à-dire d'un pays qui compte aussi des installations vétustes, ne pouvant être éliminées aussi rapidement qu'il serait souhaitable.

Quant à l'application du protocole de Kyoto par nos autres partenaires, monsieur Beaumont, nous y veillons de manière très attentive. C'est là une question essentielle. Il convient d'examiner comment l'Europe pourra s'assurer du respect des engagements pris par les autres acteurs majeurs dans ce domaine.

En ce qui concerne EDF et GDF, il est évident que, dès lors qu'un accord global sur une politique énergétique européenne aura été trouvé - ce qui est de plus en plus nécessaire, comme je l'ai dit -, il ne me paraîtrait pas choquant que des entreprises européennes s'associent aux nôtres dans le cadre d'ouvertures de capital ; mais je m'exprime, là aussi, à titre personnel.

Enfin, sur les fonds souverains, j'indiquerai à M. Raffarin que nous sommes parfaitement en phase. J'estime moi aussi essentiel de préserver l'attractivité de l'Europe et de la France. Il existe des flux de capitaux extrêmement importants. Le monde ne manque pas d'argent, et il nous revient de saisir les occasions qui s'offrent à nous de développer des projets, car nous avons des besoins importants en termes de soutien à la croissance, en particulier dans la phase de ralentissement économique que nous connaissons.

Je ne vois, pour ma part, que des avantages au développement de partenariats public-privé avec ces fonds souverains. À ce titre, vous savez que nous avons engagé une réflexion sur la révision des statuts de la Caisse des dépôts et consignations, de manière à donner à cet établissement une plus grande marge de manoeuvre dans ce domaine. L'objectif est de faire en sorte que nous puissions nouer un certain nombre de partenariats avec des fonds d'origine asiatique ou moyen-orientale dès lors que nous aurons obtenu toutes garanties nécessaires en matière de transparence.

En tout état de cause, je crois que nous aurions tort de « diaboliser » ces fonds en leur opposant un refus systématique, d'autant que d'autres sauront, eux, les utiliser. Cela ne ferait que pénaliser encore davantage l'Europe et la France en termes de compétitivité. Compte tenu de notre situation financière, nous nous trouverions alors dans une position encore plus difficile pour réaliser nos projets en matière tant de cohésion sociale que de cohésion territoriale, thèmes qui sont au coeur de nos ambitions.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

Malgré la suspension des travaux du Sénat, nous avons maintenu la bonne tradition - maintenant bien installée - d'avoir un débat avec le Gouvernement préalablement à la tenue du Conseil européen.

Mes chers collègues, je vous remercie d'être venus en nombre et de vous être exprimés, comme je l'avais souhaité, avec beaucoup de concision. M. le secrétaire d'État nous a répondu longuement et avec une grande précision ; je tiens à l'en remercier. (Applaudissements.)

Le débat est clos.

(La séance est levée à treize heures.)