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Débat préalable au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008



mardi 9 décembre 2008, salle Médicis du Sénat

PRÉSIDENCE DE M. HUBERT HAENEL

CONSEIL EUROPÉEN

Débat sur une déclaration du Gouvernement

MM. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes ; Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes ; Aymeri de Montesquiou, Jean-Claude Peyronnet, Michel Billout, Jean Bizet.

M. le secrétaire d'État.

Questions et réponses

Mme Bernadette Bourzai, M. le secrétaire d'État.

MM. Pierre Fauchon, le secrétaire d'État.

Mme Annie David, M. le secrétaire d'État.

MM. Jacques Blanc, le secrétaire d'État.

MM. Robert Navarro, le secrétaire d'État.

MM. Jacques Gautier, le secrétaire d'État.

Mme Bariza Khiari, M. le secrétaire d'État.

MM. Robert del Picchia, le secrétaire d'État.

Clôture du débat.

COMPTE RENDU INTÉGRAL

(La séance est ouverte le mardi 9 décembre 2008, à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes.)

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre séance de ce soir est, d'une certaine manière, une première.

Depuis juin 2005, l'habitude s'est prise que chaque Conseil européen soit précédé d'une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat.

Cette habitude a même été inscrite dans une circulaire du Premier ministre en décembre 2005.

L'explication est toute simple. À la suite du « non » français, on se demandait comment on pouvait essayer de rapprocher les Français, en particulier les parlementaires, des questions européennes.

C'est ainsi que nous avons eu deux débats de ce genre en 2005 et trois autres en 2006.

À partir de 2007, la situation est devenue plus complexe en raison de la suspension des travaux du Sénat en séance plénière résultant des élections présidentielles et législatives. Pendant de longues semaines, nous n'avons pas siégé, ce qui ne voulait pas dire que les questions européennes disparaissaient de notre champ. Nous avons alors remplacé la réunion en séance plénière par une réunion de la Délégation pour l'Union européenne ouverte à tous les sénateurs et au public et donnant lieu à un compte rendu intégral publié au Journal officiel.

Nous avons dû procéder à nouveau de cette manière en mars 2008, en raison des élections municipales ; puis en octobre dernier parce que le Conseil européen intervenait peu de temps après le renouvellement du Sénat.

Certains de nos collègues ont estimé que cette formule permettait des débats plus réactifs et plus vivants que dans l'hémicycle ; je pense que c'est la réalité. D'autres ont regretté la solennité de l'hémicycle.

Notre séance de ce soir, qui s'inscrit dans ce contexte, a été organisée dans le détail, peut-être un peu trop, par la conférence des présidents. Elle entre dans le cadre des expérimentations qui sont menées en vue de la réforme du règlement du Sénat.

Cette réunion, ouverte à tous les sénateurs et entourée des conditions de publicité de la séance plénière, a été organisée de la manière suivante : d'abord la déclaration du Gouvernement ; puis l'intervention des présidents de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires européennes, ainsi que du représentant de chacun des groupes.

Nous entendrons alors la réponse du Gouvernement à ces interventions.

Puis, nous aurons un débat sous la forme de neuf questions-réponses avec droit de réplique de l'auteur.

La conférence des présidents a précisé que chaque question devrait être exposée en deux minutes trente ; que la réponse devrait être formulée dans le même temps et que la réplique ne devrait pas dépasser une minute. J'essaierai de veiller au respect de ces règles, grâce au chronomètre qui a été mis à notre disposition et qui, mes chers collègues, est visible par vous tous !

Enfin, je vous rappelle que les indications de parole devaient être faites auprès du service de la séance avant hier dix-sept heures.

C'est pourquoi vous êtes d'ores et déjà en possession de la liste de tous les intervenants de notre réunion.

Enfin, je le rappelle, Jean-Pierre Jouyet se présente devant nous ce pour la dernière fois. Je fais partie de ceux qui le regretteront !

M. Pierre Fauchon. C'est la mauvaise nouvelle !

M. le président. Je donne maintenant la parole à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, cher Josselin de Rohan, monsieur le président de la commission des affaires européennes, cher Hubert Haenel, mesdames, messieurs les sénateurs, chers amis, pour la plupart d'entre vous, c'est avec une certaine émotion que je m'exprime devant vous ce soir, pour vous témoigner, comme je l'ai déjà fait à Bruxelles, de tout le plaisir que j'ai eu à travailler avec le Sénat français. Je suis heureux de reconnaître publiquement devant vous, messieurs les présidents, la qualité des débats que j'y ai toujours remarquée et l'intérêt porté aux enjeux européens dans vos commissions.

Comme vous le savez, le Conseil européen se tiendra les jeudi 11 et vendredi 12 décembre. C'est un honneur pour moi de vous le présenter. Les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne se sont réunis hier pour préparer ce rendez-vous. Je souhaite vous faire part ici des principaux axes qui seront débattus.

Trois sujets seront au centre des discussions de ce Conseil européen : les questions économiques et financières ; les enjeux relatifs à la lutte contre le changement climatique et la politique énergétique ; les enjeux institutionnels, liés au Traité de Lisbonne.

Le Conseil évoquera également les relations extérieures, puisque sera examinée une proposition de la Commission européenne relative au lancement d'un partenariat oriental avec nos voisins, à l'est de l'Union.

En ce qui concerne les questions économiques et financières, nous sommes confrontés, vous le savez, à une situation grave et sans doute durable.

Face à cette situation exceptionnelle, l'Union européenne doit faire preuve de la même réactivité, de la même unité et de la même capacité de décision qu'en octobre dernier en trouvant une réponse coordonnée face au risque d'effondrement de pans entiers du secteur financier. Il s'agit aujourd'hui de répondre aux difficultés graves traversées par un certain nombre de secteurs économiques.

La Commission a adopté des propositions au sujet d'un plan de relance européen, examinées la semaine dernière au conseil « compétitivité » et au conseil des ministres de l'économie et des finances. Il s'agit de bâtir une réponse européenne coordonnée à la crise économique, en mobilisant les instruments communautaires disponibles et en les articulant avec les mesures mises en place par chaque État membre, en coordination avec ses partenaires.

Les propositions de la Commission européenne vont dans le bon sens. Il s'agit de dégager les marges financières disponibles dans le budget communautaire en ce qui concerne par exemple le Fonds social européen, le Fonds d'ajustement à la mondialisation et divers fonds structurels. Il convient également de mobiliser les ressources de la Banque européenne d'investissement. Nous en avons déjà discuté ici, le budget communautaire en lui-même est limité. Il est donc normal que la part la plus importante des dépenses soit à la charge des États membres. Au final, en ajoutant les instruments communautaires aux actions nationales, la Commission propose un effort conjoint pouvant atteindre 1,5% du PIB communautaire.

Pour autant, si les moyens sont limités, les autorités communautaires n'ont pas qu'un rôle mineur à jouer. Elles doivent aussi s'assurer de la cohérence, de l'efficacité et de la coordination des actions nationales de relance, de façon à maximiser l'effet global pour la croissance de l'ensemble de l'Union.

Les plans nationaux constituent une « boîte à outils » commune définie par le Conseil européen sur la base des propositions de la Commission. La Présidence française partage l'avis de la Commission : ces actions doivent être ciblées, sectorielles et transitoires. Il ne s'agit ni au niveau communautaire, ni au niveau national de prendre des mesures générales.

Comme vous le savez, un certain nombre de pays, dont la France, ont déjà pris des mesures visant à soutenir l'activité économique et à la relancer. Ces mesures doivent être compatibles avec les priorités de l'Union européenne et la stratégie de Lisbonne, c'est-à-dire l'encouragement des dépenses tournées vers l'avenir et l'investissement.

Il s'agit de s'intéresser en priorité à notre industrie, notamment le secteur automobile, très gravement affecté par le ralentissement économique en France, en Allemagne, en Italie ou encore en Suède. En accord avec la Banque européenne d'investissement, les États membres devraient être autorisés à accorder des soutiens à leurs constructeurs, afin de soutenir leurs efforts de développement de voitures propres.

Nous devons également obtenir de nouvelles marges de manoeuvre pour soutenir nos petites et moyennes entreprises, confrontées aux restrictions de l'accès au crédit. Les règles concernant les aides d'État aux petites et moyennes entreprises pourraient être assouplies et les aides nationales devront être coordonnées de manière à préserver l'intégrité du marché intérieur.

La France s'inscrit pleinement dans ce cadre d'ensemble en annonçant, jeudi dernier, un plan de relance de 26 milliards d'euros, soit 1,3 % du PIB. Ce plan sera bien évidemment soumis à la Haute Assemblée, début janvier, selon mes informations. Vous aurez à cet égard une responsabilité déterminante.

Par ailleurs, la Commission propose d'utiliser toutes les marges de manoeuvre autorisées par le Pacte de stabilité et de croissance. C'est une décision sage qui démontre que les institutions européennes savent faire preuve de pragmatisme.

Dans ce contexte, la Présidence française souhaite obtenir lors du Conseil européen les résultats les plus ambitieux possibles.

J'en viens maintenant à ce qu'il est convenu d'appeler le paquet « énergie-climat ».

Les négociations durent depuis presque un an. Elles sont plus difficiles dans le contexte économique que je vous ai décrit. Mais les objectifs demeurent. Au moment où se tient à Poznan la conférence sur le changement climatique, il s'agit de permettre à l'Union européenne d'exercer ses responsabilités. Par ailleurs, nous devons préparer le rendez-vous de Copenhague, qui aura lieu dans un an.

Pourquoi faut-il obtenir un accord le plus rapidement possible ? Comme je l'ai déjà indiqué à votre assemblée, le Parlement européen sera renouvelé au mois de juin 2009. Le temps utile de la législature s'arrête donc à la fin du mois de mars. La Commission européenne sera elle-même renouvelée avant le mois de novembre. Par conséquent, si nous voulons être prêts pour Copenhague, ce n'est pas une question de vanité française ou autre que de vouloir un accord sur cet ensemble de dispositions. L'Europe doit être en état de marche lors de ces conférences internationales.

Les conseils « environnement et énergie » des 4 et 8 décembre ont permis d'aborder les derniers points de contentieux. Je dirai que les négociations sur ce paquet sont finalisées à 90%, mais plusieurs points majeurs doivent encore être tranchés.

Le Président de la République s'est rendu samedi dernier en Pologne et a rencontré plusieurs dirigeants d'Europe centrale et orientale pour qu'il soit tenu compte des spécificités de ces économies. Sur le plan énergétique, elles dépendent fortement soit de la Russie soit du charbon ; les ingénieurs parleraient d'économies plus « carbonées » que les nôtres, le mot n'ayant rien de péjoratif.

Dimanche dernier, le Président de la République a également eu un long entretien à ce sujet avec la Chancelière allemande. Il s'agissait de s'accorder sur le maintien des objectifs et les flexibilités nécessaires dans les secteurs les plus affectés par la crise et ceux qui dépendent le plus fortement de l'énergie. Ces flexibilités concernent les pays d'Europe centrale et orientale et les États baltes.

Cela dit, dès lors que des flexibilités sont prévues, comment les finance-t-on ? Comment assure-t-on la solidarité entre ceux qui sont les plus avantagés en termes de mixte énergétique et ces pays ? Selon moi, ce point sera sans doute le plus difficile de ce Conseil européen.

Nous n'en devons pas moins parvenir à un accord à l'issue du Conseil, de façon à être en bon ordre pour la conférence internationale de Copenhague.

J'en viens aux aspects institutionnels. Dans le cadre des responsabilités qui sont celles de la France à la présidence de l'Union européenne, nous souhaitons établir une feuille de route sur le plan institutionnel.

En premier lieu, cette feuille de route doit tout d'abord tenir compte du fait que vingt-cinq États membres ont ratifié le traité de Lisbonne.

En deuxième lieu, elle doit aussi tenir compte du fait que ce traité constitue un instrument efficace de gestion, s'agissant notamment de la continuité des institutions et du fonctionnement de l'Union, y compris après les crises que cette dernière a traversées. Nous souhaitons donc qu'il soit mis en oeuvre aussi rapidement que possible dans un calendrier réaliste, que nous souhaitons voir arrêté.

En troisième lieu, il s'agit de tenir compte des demandes irlandaises. Comme vous le savez, elles ont été précisées à la suite des travaux du Parlement irlandais. Le comité ad hoc formé en son sein a indiqué qu'un second référendum lui paraissait possible et qu'il importait de donner des assurances sur des points déjà bien connus. Il n'est pas question d'ajouter à ce qui est prévu par le traité, ni d'y déroger, mais d'y « graver dans le marbre » ce qui a déjà été indiqué dans les précédents traités pour nos amis irlandais à propos de la neutralité, de l'application de la charte à certains problèmes éthiques et sociaux et de la fiscalité.

Quatrièmement, il importe de veiller à ce que les garanties juridiques que nous sommes prêts à accorder à nos amis irlandais n'ouvrent pas un nouveau processus de ratification du traité.

Pourquoi faut-il le faire maintenant ?

Il s'agit de savoir sur quelles bases juridiques seront organisées les élections européennes et sur quelles bases sera composée la nouvelle commission. Or, comme vous le savez, la composition de la commission est également un point très sensible pour les Irlandais et a été un point du débat public.

J'ajouterai une autre considération qui, compte tenu de l'actualité, prend un sens nouveau. La République tchèque vient d'annoncer qu'aucune des deux chambres de son parlement ne serait en mesure de ratifier le traité de Lisbonne avant le mois de février de l'année prochaine. La situation est donc très délicate, compte tenu des difficultés intérieures de la République tchèque et du lien établi, en République tchèque, entre les accords sur les dispositifs anti-missiles et la ratification du traité de Lisbonne. Ce n'est pas le traité en lui-même qui est remis en cause, sauf par le Président de la République tchèque, ce qui pose quand même un problème.

Bien évidemment, l'ensemble de nos partenaires souhaite, je vous le dis franchement, que la question institutionnelle soit également résolue avant le 31 décembre.

J'en viens aux relations extérieures et de sécurité, dernier point de mon propos ; et je vous prie de m'excuser, messieurs les présidents, d'avoir été trop long.

D'une part, nous devrons valider, lors du Conseil européen, ce qui était l'une de nos priorités, c'est-à-dire la politique européenne de sécurité et de défense, en actualisant la stratégie européenne de sécurité. Ce document, élaboré en 2003, constitue le pacte de sécurité commun aux Européens. Il doit intégrer les éléments relatifs à la lutte contre le terrorisme, à la cybercriminalité, aux aspects géostratégiques de l'accès aux ressources naturelles, à la modification de nos relations avec un certain nombre de puissances comme la Russie, la Chine, les grands États émergents. Il doit aussi tenir compte des évolutions en cours au Moyen-Orient et de l'accroissement des risques liés aux capacités nucléaires de l'Iran.

D'autre part, nous devons également mettre en place des capacités européennes nouvelles dans les dix ans à venir afin de remédier à l'insuffisance des moyens disponibles en Europe. Il s'agit d'améliorer progressivement les capacités civiles et militaires.

Cela implique une meilleure programmation des opérations, une meilleure planification et un renforcement des moyens. Indépendamment de nos sensibilités politiques respectives, ce problème n'est pas simple ; le président de la commission des affaires étrangères, Josselin de Rohan, en sait d'ailleurs plus que moi en ce domaine. Compte tenu de l'engagement d'un certain nombre de pays sur les théâtres d'opérations extérieures, il est aujourd'hui difficile d'accroître les moyens d'intervention, que ce soit au Royaume-Uni, en Allemagne ou en France. La programmation de ces opérations nécessite donc un soin tout particulier.

Il faut enfin tirer la leçon des missions de politique extérieure qui ont déjà été menées, qu'il s'agisse des missions d'observation civile en Géorgie, la mission ATALANTE de lutte contre la piraterie ou des missions menées dans les Balkans et en Afrique. Il convient également d'améliorer les échanges d'expériences entre les militaires, d'où l'idée d'un « Erasmus militaire ». Il s'agit, là aussi, d'assurer une meilleure complémentarité, à haut niveau, entre cette politique européenne et les actions conduites dans le cadre de l'OTAN.

Cela suppose aussi d'associer pleinement à cette politique européenne de sécurité et de défense des pays membres de l'OTAN mais non membres de l'Union européenne, au premier rang desquels figure la Turquie, et de trouver un terrain d'entente avec eux.

Je tiens à indiquer que ces points seront également à l'ordre du jour de ce Conseil européen, ainsi que le partenariat oriental avec la Biélorussie, l'Ukraine, la Moldavie, l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie proposé par la Commission européenne à la suite d'une initiative suédoise et polonaise.

En liaison avec la future présidence tchèque, la France a activement soutenu les efforts de la Commission en ce domaine. Compte tenu des menaces de déstabilisation que présentent ces régions, nous devons anticiper les risques de crises. Je pense notamment au Caucase du Sud et à la question, en Moldavie, de la Transnistrie, question que certains d'entre vous connaissent bien.

Il s'agit de préserver la stabilité tout en poursuivant un dialogue avec la Russie. C'est pourquoi il importe de donner une dimension plus cohérente et plus régionale à la manière dont l'Union européenne aborde ses relations avec ses voisins orientaux.

Messieurs les présidents, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les grandes orientations du prochain Conseil européen. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, deux écrans de télévision vous permettent d'être informés sur le déroulement de la séance publique dans l'hémicycle. Notre réunion sera certainement terminée quand débutera le scrutin public à la tribune.

La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que la Présidence française de l'Union européenne approche de son terme, on peut d'ores et déjà saluer son bilan très positif.

Qu'il s'agisse de l'adoption du pacte européen sur l'immigration et l'asile, du lancement réussi de l'Union pour la Méditerranée ou encore du délicat exercice du bilan de santé de la politique agricole commune, la Présidence française a su faire avancer ces dossiers prioritaires, en accord avec nos partenaires européens, pour répondre aux attentes des citoyens.

La Présidence française n'aura pourtant pas été épargnée par des événements imprévus.

Évoquons tout d'abord la guerre russo-géorgienne d'août dernier.

Pour la première fois, l'Union européenne a été en mesure, grâce à l'action déterminante du Président de la République, d'obtenir un cessez-le-feu, de mettre un terme à un conflit armé, d'envoyer une mission d'observation et de négocier un plan de paix qui n'est peut-être pas parfait, mais auquel aucune alternative crédible n'a été proposée.

Face à un partenaire aussi difficile que la Russie et dans un contexte d'effacement des États-Unis, l'Union européenne a montré qu'elle pouvait jouer un rôle majeur sur la scène internationale, dès lors qu'elle parlait d'une seule voix. Souhaitons donc qu'elle poursuive dans cette voie.

La crise économique et financière aura également fortement marqué cette présidence. Face à une crise financière d'ampleur mondiale, qui touche désormais l'économie réelle, l'Europe, grande puissance économique et commerciale, ne pouvait pas rester inactive.

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre devrait approuver le plan européen de relance économique.

Là encore, la Présidence française a joué un rôle moteur pour promouvoir une approche coordonnée au niveau européen.

Sur ce point, et compte tenu de la gravité de la situation, on peut s'étonner, monsieur le secrétaire d'État, d'un certain manque de réactivité de la Commission européenne, pourtant censée jouer un rôle moteur dans l'intégration économique. Je crois que ce n'est pas tout à fait de cette manière que nous pourrons réconcilier les citoyens avec l'Europe.

Enfin, on ne peut pas évoquer le contexte de cette présidence sans rappeler qu'elle a commencé quelques jours après le « non » irlandais au traité de Lisbonne.

L'avenir du traité devrait d'ailleurs figurer en première place lors des débats du Conseil européen des 11 et 12 décembre. Nous aimerions donc savoir, alors que vingt-cinq États membres l'ont déjà ratifié, quels résultats peut-on espérer sur ce dossier.

En République tchèque, la Cour constitutionnelle a récemment jugé le traité conforme à la Constitution. Vous nous avez donné quelques indications sur l'attitude du Parlement tchèque. Se pose encore la question de la signature par le Président de la République. Avec lui, les choses ne sont pas faciles à prévoir.

Nous devons aussi envisager le cas de l'Irlande.

Un récent rapport du Parlement irlandais conclut à la possibilité d'organiser un second référendum, sous réserve de la prise en compte de certaines préoccupations. Vous avez d'ailleurs rappelé les principales demandes formulées par l'Irlande. Elles ne semblent pas soulever de difficultés particulières et pourront trouver place dans une déclaration.

Un point est tout de même plus délicat. Il concerne la composition de la Commission européenne. Comme beaucoup de « petits pays », l'Irlande est très attachée au maintien d'un commissaire par État membre. Il s'agit là d'une question qui a fait l'objet d'un difficile compromis lors des travaux de la Convention et de la Conférence intergouvernementale.

Une solution devrait cependant pouvoir être trouvée. Si le traité de Lisbonne prévoit de plafonner à partir de 2014 le nombre de commissaires à un nombre égal aux deux tiers du nombre d'États membres, soit dix-huit commissaires au maximum dans une Europe à vingt-sept, cette règle n'est pas figée. Il est prévu que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, pourra modifier le nombre de commissaires sans qu'il soit nécessaire de réviser les traités.

La future composition de la Commission européenne méritait de toute manière une réflexion.

Notre collègue Jean François-Poncet, au moment de la ratification du traité de Lisbonne par notre assemblée, avait démontré combien le système proposé pour la composition de la Commission était insuffisant.

Comment imaginer une Commission qui ne comprendrait aucun membre français ou allemand ?

Quelle serait, en réalité, la légitimité de la Commission, censée incarner l'intérêt général européen, par exemple pour lancer une procédure de manquement à l'égard d'un État membre ou pour sanctionner un abus de position dominante, si cet organe ne comprenait pas en son sein un ressortissant de cet État ?

Dès lors, ne pourrait-on pas, monsieur le secrétaire d'État, saisir l'occasion qui nous est donnée par la situation irlandaise pour avancer sur cette question et trouver des modalités de composition de la Commission plus satisfaisantes pour notre pays ?

J'évoquerai pour terminer la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, dont la France avait fait l'une des priorités de sa présidence.

J'observe tout d'abord que, du point de vue de l'implication de l'Union européenne dans la gestion des conflits, les mois écoulés ont été particulièrement actifs.

L'EUFOR s'est pleinement déployée au Tchad et l'installation de la mission EULEX au Kosovo a démarré. Une mission civile d'observation a été envoyée en Géorgie. Enfin, la première opération maritime de l'Union a été décidée, pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie.

Dans le même temps, la Présidence française s'est attachée, avec succès, à réunir nos partenaires sur un certain nombre d'orientations susceptibles de renforcer la PESD à court et moyen terme.

L'ambition européenne constitue une dimension essentielle de notre politique de défense, comme l'a fortement souligné le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France 2008-2020. Mais, sauf à demeurer dans un registre purement incantatoire, elle doit s'appuyer sur une analyse objective et réaliste des conceptions et du niveau d'ambition de nos partenaires européens.

C'est, à mon sens, à juste titre qu'a été privilégiée une approche concrète et pragmatique, qui ne donnera certes pas lieu à des annonces spectaculaires, mais qui consolidera les acquis de la PESD.

Au-delà de la nécessaire mise à jour de la stratégie européenne de sécurité, il me paraît très utile que l'Union européenne définisse de manière beaucoup plus précise la nature et l'ampleur des opérations civiles et militaires qu'elle entend pouvoir mener dans les années à venir. À cet égard, les objectifs qui doivent être approuvés, dans le cadre de la déclaration sur les capacités, constituent, pour la PESD, un véritable contrat opérationnel. Ils sont de nature à mobiliser les pays européens autour d'efforts bien identifiés, pouvant améliorer concrètement nos capacités d'action.

On ne peut également que se féliciter de l'accord intervenu le 10 novembre dernier entre les ministres de la défense, lesquels se sont entendus sur des projets concrets portant sur les hélicoptères, le transport aérien, les capacités aéronavales ou encore le lancement en commun d'une nouvelle génération de satellites d'observation.

En revanche, il faut regretter que le blocage persiste sur le développement de capacités autonomes de planification et de conduite d'opérations. Ce sont des blocages dus essentiellement, il faut bien le dire, aux Britanniques. Un centre d'opération de taille raisonnable, sensiblement plus étoffé qu'aujourd'hui, représenterait un vrai progrès pour nos opérations européennes. L'administration américaine elle-même en a reconnu l'intérêt, faisant d'ailleurs tomber l'argument peu convaincant du risque de concurrence avec le Grand quartier général des puissances alliées en Europe - SHAPE.

Néanmoins, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d'État, qu'un accord interviendra sur la création d'une structure unique de planification stratégique civilo-militaire pour les opérations et missions de la PESD, ce qui permettrait, sans renforcement des moyens, d'améliorer les synergies et de gagner en efficacité et en rapidité ?

On le souligne souvent, la possibilité de réunir sous une même main des moyens militaires et civils de gestion de crise constitue l'une des originalités de l'Union européenne. Il s'agit là d'une dimension que nous avons tout intérêt à développer et à perfectionner, la complexité des crises actuelles exigeant la mise en oeuvre d'une large gamme d'instruments.

J'évoquerai, pour terminer, la question des relations entre l'Union européenne et l'OTAN.

Nous avons clairement inscrit notre démarche dans une optique de complémentarité entre l'Europe de la défense et l'OTAN, fondée sur la valeur ajoutée respective de chaque entité. L'essentiel est de renforcer les capacités d'action collectives des pays européens, que ce soit au sein de l'Union européenne, de l'OTAN, de l'ONU ou d'autres cadres internationaux.

La Présidence française avait débuté par un séminaire de haut niveau visant à définir des modalités de coopération plus satisfaisantes entre l'Union européenne et l'OTAN, sachant que le seul mécanisme formel actuel, à savoir l'accord « Berlin plus », n'est pas adapté aux situations dans lesquelles l'Union et l'OTAN agissent côte à côte, comme en Afghanistan ou au Kosovo. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si des progrès ont pu être obtenus sur ce point, ou si les blocages liés aux relations entre certains pays, qui sont membres de l'une des organisations mais pas de l'autre, restent toujours aussi forts ; je pense très précisément aux objections turques ?

Pour conclure, je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, au nom des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vous exprimer nos remerciements pour votre action au service de la cause européenne.

Au cours de ces deux années, nous avons tous apprécié votre dévouement, votre disponibilité, votre ouverture et votre efficacité et nous vous souhaitons une pleine réussite dans vos nouvelles et délicates fonctions. (Applaudissements.)

M. le président. Il m'appartient à mon tour de m'exprimer au nom de la commission des affaires européennes.

Monsieur le secrétaire d'État, durant la Présidence française, un changement important est intervenu dans le fonctionnement du Conseil européen, tout au moins dans la forme. Désormais, l'objectif est de parvenir à des conclusions relativement courtes, portant sur des points politiquement importants, et reflétant l'ordre du jour réel du Conseil européen. Il fut un temps, et nous l'avons souvent dénoncé, où c'était plutôt un inventaire à la Prévert.

J'espère que cette évolution se confirmera. Je me souviens des critiques de Jacques Delors à ce propos, et vous vous en souvenez sans doute mieux que moi, monsieur le secrétaire d'État. Il soulignait que les conclusions du Conseil européen comportaient un grand nombre de passages que les chefs d'État et de gouvernement n'avaient pas examinés, ou même parfois tout simplement pas lus.

Nous sommes en train de revenir aujourd'hui à ce qui constitue la raison d'être du Conseil européen selon les traités : le Conseil européen n'est pas un super Conseil des ministres ; il est là pour donner des impulsions politiques à l'Union, pour faire des grands arbitrages, et non pour hériter de tout ce qui n'a pu être tranché ailleurs, souvent à un stade très inférieur.

Mais, du même coup, les enjeux de la réunion deviennent plus évidents et plus lourds. Le bilan de la Présidence française dépendra pour une bonne part de ce qui va se passer durant ces prochains jours.

Intervenant après le président Josselin de Rohan, je n'aborderai pas les aspects relatifs à la politique étrangère et à la défense, n'ayant rien à ajouter à son propos.

En revanche, je voudrais évoquer plus en détail le sort du traité de Lisbonne. Il s'agit là d'une des difficultés imprévues dont nous avons hérité, comme l'a souligné dans son propos le président Josselin de Rohan. Nous constatons tous que, durant cette présidence, le processus de ratification a progressé : aujourd'hui, seul, apparemment, le problème irlandais subsiste vraiment. Il paraît clair, tout du moins je l'espère, que les présidents tchèque et polonais abandonneront leur attitude dilatoire si l'Irlande finit par approuver le traité.

Il est possible qu'en Irlande la crise financière soit en train de faire évoluer les esprits ; là encore, c'est un espoir que je formule. La Banque centrale européenne est intervenue largement pour soulager les institutions financières irlandaises. En voyant le contre-exemple islandais, il se peut que bien des Irlandais mesurent l'avantage que constitue pour eux le fait d'appartenir à l'Union ainsi qu'à la zone euro.

Néanmoins, je crois que ce serait une erreur que de sous-estimer la portée du premier vote des Irlandais.

La situation est bien différente de ce qui s'était passé il y a six ans lors de la ratification du traité de Nice. Les Irlandais avaient voté « non », dans un premier temps, mais avec une très faible participation. Il y avait donc un argument très fort pour justifier un second vote.

Cette fois-ci, la participation a été plutôt élevée, et le résultat relativement clair. Pour justifier un second vote, on ne pourra, à mon avis, se contenter de donner quelques assurances sur la bonne interprétation du traité. On ne pourra s'adresser de nouveau aux électeurs irlandais simplement en leur disant, en substance, qu'ils n'ont pas bien voté parce qu'ils n'ont pas bien compris.

Il serait tout aussi maladroit d'essayer de faire pression sur les électeurs en agitant telle ou telle menace, d'ailleurs peu crédible, car on ne peut forcer un État, ni à se mettre en marge de l'Union, ni à la quitter, les dispositions actuelles ne le permettant pas.

Bien entendu, il est hors de question de renégocier le traité de Lisbonne. Mais je crois que, pour résoudre le problème irlandais, il faudra être prêt à accepter, sous une forme ou sous une autre, certaines dispositions particulières pour ce pays, et être prêt à évoluer sur la composition de la Commission européenne. Nous pourrons alors demander aux Irlandais de se prononcer sur une base suffisamment différente pour qu'un second vote soit justifié.

On dira peut-être qu'accepter des particularismes supplémentaires n'est pas dans l'intérêt de l'Union. Mais l'Europe des Vingt-Sept - et demain davantage - ne sera jamais un jardin à la française. Pour progresser, elle devra de toute manière accepter certaines différenciations en son sein. Nous ne l'éviterons pas !

Quant à la composition de la Commission européenne, le président Josselin de Rohan l'a fort bien dit, il s'agit d'annoncer, dès maintenant, que les États membres utiliseront la faculté, introduite par le traité de Lisbonne lui-même, de retenir une autre règle de composition que celle prévue par ce traité.

Faudra-t-il s'accrocher à la disposition prévoyant qu'un État membre perdra une fois sur trois la possibilité de proposer un commissaire européen ? Je n'en suis pas sûr. Car, qu'on le veuille ou non, une Commission ainsi composée sera perçue comme moins légitime, et pourrait finalement s'en trouver affaiblie. Certes, dans l'absolu, une Commission resserrée est souhaitable, mais une Commission qui soit vraiment resserrée, c'est-à-dire librement composée par son président sans condition de nationalité des commissaires. Or le traité de Lisbonne ne fait qu'une partie du chemin : il resserre certes la Commission, mais continue à faire dépendre la nomination des commissaires des propositions des États membres. Je ne suis pas certain que cette solution mi-chèvre mi-chou soit l'aspect le plus convaincant du traité de Lisbonne et, pour ma part, je suis prêt à y renoncer sans regret, si c'est le prix à payer pour obtenir tout le reste du traité.

La crise financière et la crise économique qui lui est liée sont un autre aspect des évolutions inattendues auxquelles l'Europe aura dû faire face durant la Présidence française.

Face à la crise financière, l'Europe s'est montrée capable d'une riposte appropriée. À l'évidence, ce sera un enjeu essentiel du Conseil européen que de donner une impulsion aussi efficace en faveur, cette fois, du soutien de l'activité.

Bien sûr, compte tenu de la faible dimension du budget européen et de la contrainte d'équilibre qui s'applique à lui, l'essentiel des mesures de soutien viendront des États membres. Mais ces mesures nationales ne seront efficaces que si elles sont coordonnées. Si chacun se dit : « laissons notre voisin prendre des mesures de relance, nous en profiterons pour exporter davantage, sans avoir à augmenter notre propre dette publique », alors nous n'arriverons à rien. Les économies des pays membres sont étroitement interdépendantes : la stratégie du « passager clandestin » peut donner à un pays un avantage provisoire, mais l'absence de coordination ne peut, finalement, faire que des perdants. Il est donc indispensable que le Conseil européen adopte à cet égard un message fort, clairement soutenu par tous les États membres et par la Commission européenne.

Enfin, il n'y a aucune contradiction entre le nécessaire soutien à l'activité et l'orientation vers le développement durable. C'est même le contraire qui est vrai. Les exigences du développement durable seront désormais l'une des principales sources de création d'emplois. Ce serait agir à courte vue que de mettre entre parenthèses les efforts pour rendre le développement soutenable, le temps de laisser passer la crise économique. En réalité, un accord sur le paquet « énergie-climat » n'est pas moins important qu'un accord pour coordonner les efforts de relance.

Dans ce domaine, le contexte international est en train de changer : avec l'élection de Barack Obama, l'attitude des États-Unis est en train, je l'espère, d'évoluer profondément, et nous pouvons escompter parvenir, le moment venu, à un accord qui permettrait de poursuivre le processus de Kyoto sur de meilleures bases, notamment avec la participation des États-Unis. Il est donc essentiel que l'Europe reste à la tête de l'évolution vers le développement durable, qu'elle a tellement encouragée jusqu'à maintenant. (Applaudissements.)

Dans la suite du débat, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, je regrette que ce débat se déroule dans une annexe de l'hémicycle, comme s'il était secondaire, d'autant plus que c'est la dernière fois que nous avons l'honneur de vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes unanimement respecté pour votre compétence et votre ouverture d'esprit.

L'Europe, sous la Présidence française, a pourtant démontré, s'il en était besoin, qu'elle joue un rôle majeur pour tenter d'endiguer une catastrophe venue des autres rives de l'Atlantique.

La crise financière domine toutes les autres préoccupations. Son contrecoup, après une crise immobilière, commence à affecter profondément l'économie réelle. Le chômage technique, les plans sociaux annoncés se succèdent, le spectre de la déflation nous préoccupe gravement.

Nous savons que les cycles alternent dans l'économie et qu'aujourd'hui les cycles négatifs peuvent être amortis par toute une panoplie de mesures mises en place par les États.

Pour que la reprise qui suivra inéluctablement cette dépression économique soit facilitée, l'Union européenne doit absolument prendre en compte les faiblesses liées à sa dépendance énergétique.

J'émets l'hypothèse que la plupart des propos tenus ce soir concerneront la crise financière et économique. Pour éviter les redondances, je m'attacherai donc au futur en abordant le problème de l'énergie. Il paraît moins aigu aujourd'hui, remis au second plan par la crise financière et l'effondrement du prix du pétrole. Demain, les banques auront retrouvé leur équilibre, et le pétrole, par une demande croissante et une offre en baisse, reprendra mécaniquement sa tendance à l'augmentation de son prix, qui avait déjà atteint 160 dollars.

Il faut absolument que l'Union européenne se prépare dès le prochain Conseil à résoudre des problèmes de sécurité, de solidarité et de performance énergétique avec en arrière-plan le souci du développement durable.

Si j'affirmais en 2006 que l'énergie était le talon d'Achille de l'Europe, les progrès réalisés depuis sont remarquables. Nous sommes certes encore loin d'une politique européenne commune, mais la prise de conscience de la nécessité absolue d'achever et de fluidifier le marché intérieur par les réseaux de transport et surtout les interconnexions, ainsi que de coordonner la politique extérieure énergétique a permis d'avancer considérablement en la matière.

La présidence allemande a fait de l'Asie centrale, exportatrice d'hydrocarbures et riche en uranium, l'une de ses priorités, poursuivie par la présidence slovène. La Présidence française, pour sa part, a défini la sécurité énergétique comme une priorité d'action, en demandant à Claude Mandil de rédiger un rapport, dont un certain nombre de propositions ont été retenues par le Conseil européen des 15 et 16 octobre derniers. Il a, pour la première fois, mentionné une solidarité totale en matière énergétique au sein de l'Union européenne. J'insiste sur ce concept qui est extrêmement important, notamment pour les nouveaux membres de l'Europe de l'Est, inquiets de leur dépendance à 100 % vis-à-vis de la Russie ou bien pour l'ensemble des pays de l'Union en cas d'interruption de fourniture d'énergie, comme ce fut le cas pour l'Italie et pour l'Allemagne voilà quelques années.

Il ne peut y avoir de sécurité énergétique sans solidarité. Cette mutualisation des risques permettra une meilleure réponse de l'Union à ses membres qui connaîtraient une rupture d'approvisionnement.

Dans la situation actuelle, les pays voisins ne sont pas forcément en mesure de leur venir en aide. D'une part, il faut une forte volonté politique d'établir une solidarité complète, ce qui a été le cas en octobre dernier, et je m'en réjouis. D'autre part, il faut dégager les capacités d'électricité disponible dans les États de l'Union européenne afin qu'elles puissent être mobilisées pour un membre qui en a besoin.

Si cette coordination existe pour le pétrole, la situation est plus compliquée pour le gaz et surtout pour l'électricité qui n'est pas stockable. C'est pourquoi l'ouverture du marché intérieur et l'interconnexion des réseaux transeuropéens de transport d'énergie sont absolument vitales pour les pays de l'Union.

L'une des préoccupations majeures de l'Union est de diversifier ses sources d'approvisionnement et les routes d'acheminement de l'énergie qu'elle importe. L'Union européenne dépend en moyenne à 25 % du gaz russe, même si certains États, il est vrai, en dépendent à 100 %. Un partenariat privilégié avec la Russie est donc nécessaire, car la dépendance est réciproque : nous avons besoin de son gaz et de son pétrole, elle a besoin de nos investissements et de nos débouchés commerciaux.

Nous devons développer les relations avec les pays producteurs et de transit. Ainsi, des partenariats stratégiques avec la Russie ou le Kazakhstan et la réunion prévue des pays de la Caspienne au printemps 2009, sous présidence tchèque, sont des réalisations que j'appelais de mes voeux depuis longtemps.

Le projet important de gazoduc européen Nabucco ne sera viable que s'il transporte du gaz iranien. En effet, le seul gaz de l'Asie centrale et de l'Azerbaïdjan ne sera pas suffisant. Il sera donc nécessaire de réintégrer l'Iran dans le jeu énergétique international, d'autant plus que c'est une voie de transit et d'évacuation de première importance.

C'est une option que je défends aussi depuis des années, mais les problèmes politiques ont rendu cette proposition encore peu réaliste sans nouveau développement politique. Il est donc indispensable de rétablir le dialogue avec l'Iran qui, lorsque les tensions politiques se seront apaisées, sera un acteur énergétique majeur.

Le paquet « énergie-climat » place le développement durable au coeur de la politique européenne. Le changement climatique est devenu très inquiétant et les moyens de le ralentir et peut-être de l'arrêter passent par davantage d'énergie non carbonée, comme les énergies renouvelables ou le nucléaire, plus de capture et de séquestration de C02 et surtout une plus grande efficacité énergétique, car cette dernière option est celle qui donne les résultats les plus performants.

La question des droits d'émission de C02 et du rachat des quotas est très sensible et très discutée actuellement à la conférence de Poznan. Les pays d'Europe de l'Est ne sont pas tous en mesure d'accepter le paquet « énergie-climat » en l'état. À titre d'exemple, la Pologne est dépendante à 90 % du charbon pour sa consommation d'énergie. La nécessité d'une politique européenne énergétique commune se fait donc cruellement sentir. Pouvez-vous nous préciser les engagements de la France et de l'Union européenne en la matière, monsieur le secrétaire d'État ?

Dans un autre domaine, la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina à la fin de l'année 2009 est dramatique pour la Lituanie. L'Union européenne doit être solidaire sur les plans financier et énergétique.

La part des énergies renouvelables, qui doit atteindre 20 % en 2020, croît dans le mix européen et dans les bouquets nationaux. Ainsi, l'accent est mis sur leur développement par les pouvoirs publics. Un certain nombre d'énergies nouvelles subissent cependant des critiques quant à leur coût important ou leur efficacité, notamment l'éolien off shore, le photovoltaïque ou les agro-carburants actuels.

Par conséquent, l'effort sur la recherche doit être une priorité tant européenne que nationale. En effet, Claude Mandil estime que seule la recherche permettra de réduire les coûts des énergies renouvelables. Quelle part la France peut-elle y consacrer, monsieur le secrétaire d'État ?

Enfin, le dernier point que je voudrais souligner est le besoin intense de favoriser l'investissement actuellement insuffisant en matière d'électricité, bien que le contexte économique soit difficile.

Monsieur le secrétaire d'État, la question énergétique est à juste titre l'une des priorités de l'Union depuis plusieurs années. Je me réjouis des progrès accomplis, en particulier sous l'impulsion de la Présidence française, qui en a très bien appréhendé les enjeux cruciaux. « L'Europe doit respirer avec ses deux poumons, celui de l'Est et celui de l'Ouest », disait Jean-Paul II. Souhaitons que l'ambition environnementale élevée défendue par la Présidence française le lui permette.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, je regrette également que le débat se déroule dans ce lieu crépusculaire et souterrain.

M. le président. Mon cher collègue, si ce débat n'avait pas lieu ici, nous aurions dû attendre deux heures du matin pour le commencer dans l'hémicycle. Il me semble donc préférable qu'il se déroule maintenant dans cette salle au demeurant tout à fait sympathique.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne nie pas que nous aurons des échanges plus conviviaux. Mais, plus que le lieu qui a été choisi, je déplore que notre réunion se déroule en même temps que la fin du débat budgétaire, le plus important débat de l'année. C'est tout à fait dommage, vous n'y êtes pour rien, moi non plus.

En accédant à la présidence du Conseil de l'Union européenne, la France, le Gouvernement et surtout le Président de la République ont affiché les plus grandes ambitions. Beaucoup, comme d'habitude, était dans la posture : « Vous allez voir ce que vous allez voir ! » Mais il y avait aussi un programme précis des cinq priorités que vous connaissez. Je ne peux pas établir un bilan complet dans les quelques minutes dont je dispose, d'autant que plusieurs membres de mon groupe s'exprimeront sur ces différentes questions.

En ce qui concerne le pacte européen sur l'immigration, ou la directive « Retour », approuvée aujourd'hui au Conseil, je dirai que l'objectif est atteint ou qu'il est en bonne voie. Je n'approuve pas forcément le contenu, je le trouve sécuritaire et menaçant pour les libertés publiques, mais si l'on se place du point de vue de la politique souhaitée par le gouvernement français, ce n'est pas le domaine où les choses ont le moins avancé.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué la défense. Je ne partage pas votre sentiment. La révision de la stratégie de sécurité, que le gouvernement français espérait obtenir, sera-t-elle adoptée lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre prochains ? Jusqu'à présent, les résultats sont minces.

Y aura-t-il une ébauche d'accord sur l'interopérabilité des armées européennes ? Y aura-t-il un accord sur le partage des compétences technologiques ? Jusque-là en tout cas, la Présidence française n'a été marquée que par un alignement atlantiste sans contrepartie et sans raison bien claire sinon un ralliement au « bushisme » le plus éculé. La seule politique de défense de l'Europe est-elle une intégration à l'OTAN ?

Une de mes collègues vous interrogera sur l'Union pour la Méditerranée. Je ne fais donc qu'évoquer cette question en m'interrogeant en particulier sur la méthode de proclamation unilatérale qui a irrité tant l'Europe du Nord que les rives Est et surtout Sud de la Méditerranée. Certes, hormis le colonel Kadhafi, tout le monde était présent à Paris. Mais combien de réserves affirmées plus ou moins clairement dans cette assemblée ! Puis le projet a évolué sous l'influence des pays du Nord, en particulier de l'Allemagne, pour réintégrer le processus déjà mis en route par l'Union.

N'aurait-il pas fallu être plus modeste et redynamiser le processus de Barcelone en privilégiant une politique des petits pas, des relations équilibrées, sans arrogance, entre les ex-pays coloniaux et la rive Sud de la Méditerranée et en s'appuyant sur les liens existants : historiques, économiques, humains et culturels ? C'était là une voie naturelle, plus efficace probablement que l'ensemble informe et potentiellement conflictuel qui nous a été présenté. On a préféré le spectaculaire au réalisme : la diplomatie s'accommode mal de cette méthode.

En ce qui concerne la diplomatie, je concède volontiers à M. de Rohan que le Président de la République, et avec lui l'Europe, ont été bien présents dans la crise de la Géorgie, laquelle avec l'aval probable des États-Unis a été très imprudente dans cette affaire. Il est regrettable que les dirigeants européens, qui, à la différence de M. Bush, connaissent notre histoire, n'aient pas réussi à faire comprendre que le déploiement de tout un appareil militaire dans les pays de l'Est européen, sous forme de missiles, était une provocation pour la Russie. On retrouve là encore l'alignement atlantiste fâcheux, conséquence de l'intégration sans condition dans l'OTAN.

Le résultat a été une réelle implication européenne dans le conflit et l'obtention difficile, mais obtention tout de même, d'un retrait des troupes russes. Mais au final, ce sont tout de même deux provinces géorgiennes qui passent sous le contrôle de la Russie.

En fait, pendant ces six mois, on a assisté à une politique de l'apparence qui n'a pas toujours donné les meilleurs résultats. L'exemple des relations avec la Chine est le plus éclairant.

Voulant faire pression sur ce grand pays à propos du Tibet, le Président français - président de l'Europe - a commencé par une valse-hésitation sur sa présence à l'ouverture des jeux Olympiques : « J'y vais, j'y vais pas. Finalement j'y vais, mais je me fais discret », ce qui était méritoire. Beau succès !

Voici qu'une rencontre collective avec les prix Nobel, dont le Dalaï Lama, provoque une vive protestation de la Chine contre la France et contre l'Europe ! Beau succès, quand on sait que le Premier ministre britannique, la Chancelière allemande et le prochain Président tchèque de l'Union européenne ont tous les trois rencontré le Dalaï Lama sans la moindre contestation.

L'essentiel de ce qui sera retenu de ces six mois de présidence n'est pas là. Les proclamations sont une chose, elles amusent les médias et le bon peuple, mais la réalité finit toujours par s'imposer. La réalité - ce propos vient à la décharge des critiques que je formulerai ultérieurement - c'est qu'une présidence de six mois, une des tares du système, ne peut guère changer le cours des choses. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d'État, entre la torpeur de l'été et la trêve des confiseurs, les fonctionnaires de la Commission continuent forcément sur leur lancée.

Savez-vous que les grands voiliers qui font actuellement le tour du monde mettent quatre heures pour virer de bord ? Or, c'est bien plus long pour l'Europe qui est un tanker dont la direction ne peut être infléchie qu'avec prudence et modestie, sauf si un accident violent et d'ampleur exceptionnelle se produit !

Dans ce contexte, la brutalité de la crise - dont les prémisses cependant étaient visibles et connues - a constitué un coup dur qui, paradoxalement, pouvait permettre de faire bouger les choses. C'est une chance, en quelque sorte !

L'Europe s'est d'ailleurs souvent construite par des crises. Les proclamations n'ont pas manqué. « Refonder le capitalisme », telle a été l'ambition - rien moins - de notre Président ! Le résultat a été un peu plus modeste.

Certes, on peut se féliciter que le groupe des huit ou des neuf ait été élargi à de grands pays au développement rapide.

Mais le rassemblement du G20 n'a donné lieu qu'à une déclaration de principe et à la promesse de se revoir. On sent bien que les États-Unis, en particulier, ne veulent rien céder ni sur l'équité commerciale, ni sur le contrôle des organismes de notation, ni sur la régulation du grand casino mondial des investissements boursiers, ni sur les paradis fiscaux !

Sur ce dernier point, j'ai fort apprécié la leçon, au Luxembourg, du Président en exercice de l'Union européenne, mais il oubliait qu'il est coprince d'Andorre et que l'indépendance de Monaco est surtout une commodité de façade ! Il vaut mieux quelquefois balayer devant sa porte !

Au bout du compte, le risque est fort que les financiers, sauvés par les États, soient finalement les grands gagnants de cette affaire. Et qu'adviendra-t-il, dans deux ou trois ans, lorsque le prix du pétrole et les cours de la bourse auront remonté et que des liquidités colossales réapparaîtront, ajoutées aux sommes énormes créées d'une façon ou d'une autre par les États et les banques centrales ? N'y a-t-il pas un risque inflationniste fort qui ne nous garantit pas pour autant de la pérennité de la crise économique ?

En attendant, pendant cette période, et malgré les proclamations du Président français de l'Union européenne, l'Europe n'a eu qu'une cohésion de façade. Chacun est parti de son côté et, s'il y a eu un modèle, il n'est venu ni de Bruxelles ni de Paris, il est venu de Londres, et chacun s'est employé à l'imiter. La France est apparue à la traîne.

Ce fut la même chose, ou à peu près, en ce qui concerne le plan européen de relance de l'économie. Après le tsunami financier, après l'accélération de la crise économique et la récession de tous les pays développés - on devrait aussi parler des pays sous-développés -, après la reprise rigoureuse de la hausse du chômage, il fallait, en effet, un plan de relance.

Là encore, chacun a joué son jeu en fonction de sa situation propre et les nombreuses réunions européennes ont surtout consisté à prendre acte des plans nationaux. Chacun hésite encore à suivre les recommandations de la Commission qui souhaitait chiffrer la relance à 1,5 % du PIB ; nous sommes le plus souvent nettement en dessous de ce taux.

L'occasion était pourtant belle de lancer un grand emprunt européen par obligation, sans attendre la révision, dans six mois, du cadre financier de l'Union. L'impression est que la France a été surtout soucieuse de faire avaliser son propre plan plutôt que d'obtenir une action cohérente des États.

Dans ce domaine, c'est toujours Gordon Brown qui a le mieux tiré son épingle du jeu avec un plan assis, notamment, sur la baisse de la TVA et des contraintes fortes imposées aux banques. Certes, on nous dit, de ce côté de la Manche, que c'est une bonne chose pour les citoyens britanniques qui sont très endettés, alors que les Français, eux, le sont peu et qu'il est très dangereux d'opérer une relance par la consommation. Vu l'état de notre commerce extérieur, on comprend les inquiétudes !

En vérité, on ne peut pas baisser les taxes sur la consommation parce que l'État français est dans une situation budgétaire catastrophique : le déficit est énorme et le stock de la dette est en hausse exponentielle. Les quelques marges de manoeuvre que nous pouvions espérer, nous les avons gaspillées en juillet 2007 par une politique fiscale scandaleusement antisociale, qui devait, nous disait-on, favoriser la croissance. Il faudrait tirer le vrai bilan économique de cette fâcheuse décision et de ses conséquences sociales.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, que vous alliez personnellement faire vos courses dans des supermarchés d'alimentation, si ce n'est pas déjà le cas. Vous y observeriez de plus en plus d'achats massifs d'oeufs, de farine, de riz ou de lait - c'est bon de temps en temps, pas tous les jours ! -, mais peu de viande et aucun achat de poisson ni de légumes ! Vous y verriez aussi des spectacles déchirants, et de plus en plus fréquents, de personnes qui, arrivant à la caisse avec cinq ou six produits, doivent rendre l'un d'eux parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour le payer.

Telle est la réalité, et il serait bon que chacun aille en faire le constat.

Monsieur le secrétaire d'État, l'effort sur la consommation des ménages n'est pas une simple nécessité technique de relance économique, c'est une nécessité sociale. Trop de ménages sombrent actuellement dans la gêne, voire la misère. Nul ne peut y rester insensible.

Mais il est peu probable que vous puissiez faire évoluer la situation, puisque le Président français ne s'est pas converti à la social-démocratie nordique, comme on voudrait nous le faire croire ! Il a pris des mesures d'urgence, en allouant 200 euros pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, une misère quand on sait que M. Bush a accordé 900 euros aux ménages les plus modestes ! Le Président de la République a ainsi proposé un plan de relance plus virtuel que réel.

Ce plan de relance semble mobiliser des sommes très fortes. En réalité, c'est un pur et simple effet d'annonce, qui n'exclut pas les contradictions : on pousse les collectivités locales à dépenser, alors que, deux mois plus tôt, on leur reprochait de trop dépenser !

L'essentiel des sommes représente de l'argent déjà engagé, le rattrapage du retard d'un ou deux ans des contrats de projet provoqué par le désengagement antérieur de l'État. Le Président Sarkozy annonce, pour 2009, une utilisation de ces sommes qui étaient gelées par l'État jusque-là. Nous en prenons bonne note, mais c'est de l'affichage, parce que l'on trompe les gens en leur faisant croire que ces sommes seront dépensées en 2009, ou même en 2010.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Peyronnet !

M. Jean-Claude Peyronnet. Oui, monsieur le président, je termine.

On ne construit pas un TGV en deux ans ni même en cinq ans !

Au demeurant, par les avances de TVA proposées aux collectivités locales, l'État incite ces dernières à faire de la cavalerie, ce qui n'est pas dans leurs habitudes.

J'aurais voulu insister davantage sur les lacunes sociales de la politique menée pendant la Présidence française.

Nous croyons à certaines valeurs. Nous souhaitons une Europe progressiste, dans laquelle la clause sociale transversale obligerait les différents acteurs à prendre en compte la dimension sociale dans toutes les politiques mises en oeuvre.

Or il ne nous semble pas que la Présidence française ait fait quoi que ce soit pour que l'Europe avance dans cette voie !

M. le président. Mon cher collègue, je vous signale que j'avais interrompu le décompte du temps lorsque je vous ai interrompu !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je vous en remercie, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par un rappel. Le dernier Conseil européen avait donné son aval à l'adoption de plans nationaux de redressement des banques et de garantie des prêts interbancaires.

Pourtant, le plan français, qui prévoyait de prêter 10,5 milliards d'euros, a eu de grandes difficultés pour obtenir l'avis favorable de la Commission européenne, qui considérait cette aide comme un avantage anticoncurrentiel.

Bruxelles a donc conditionné son accord à une croissance limitée du crédit et de la taille du bilan des banques. On en revient donc bien à la sacro-sainte interdiction des aides d'État. La révolution, annoncée par le Président Sarkozy, d'en finir avec le marché libre et tout puissant, n'est donc pas à l'ordre du jour de la Commission européenne, qui se considère toujours comme la gardienne du temple du libéralisme.

Revenons-en à l'ordre du jour du prochain Conseil qui est dominé, une nouvelle fois, par les questions liées à la crise financière et à l'entrée en récession. Il devra adopter le pacte de relance présenté le 26 novembre par la Commission et définissant une « stratégie européenne, fondée sur la stratégie de Lisbonne et le pacte de stabilité et de croissance, pour faire face au ralentissement économique ».

Sur le principe, nous sommes satisfaits de l'existence même d'un plan de relance, qui, en effet, n'était pas acquis, comme en témoignent les déclarations du président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, le 14 septembre dernier.

Nous considérons également, en accord avec les propositions de la Commission, que ce plan doit passer par un soutien accru à l'économie réelle, ce qui suppose la suspension provisoire du pacte de stabilité.

C'est un événement, soulignons-le. La Commission européenne reconnaît enfin que les critères de Maastricht sont un obstacle au soutien de l'économie réelle.

Ce plan semble a priori significatif, puisqu'il prévoit un effort commun de 1,5 % du PIB communautaire, soit 200 milliards d'euros. Mais il s'agit, en réalité et pour l'essentiel, de l'addition des plans nationaux, 170 milliards d'euros correspondant à l'effort que devraient accomplir les vingt-sept États. À ce titre, Jacques Barrot, commissaire européen, reconnaissait : « Si j'étais le président de la Commission, j'aurais écrit en préambule : voici ce que nous pourrions faire et ce que nous ne ferons pas, faute de moyens ».

Soyons clairs, ce que l'on appelle plan de relance européen n'a d'européen que le nom !

En effet, les moyens pour répondre à la crise sont principalement de la compétence des États membres qui s'y emploient de manières très différentes et très peu coordonnées.

Ainsi, l'Allemagne ne souhaite pas alourdir son taux d'endettement et compte s'en tenir à son niveau actuel d'investissement, soit 32 milliards d'euros. La France et l'Allemagne insistent sur les PME, l'énergie, l'automobile, le logement et les infrastructures. Quant au Royaume-Uni, il se distingue par un allégement massif de sa TVA représentant une dépense fiscale de 15 milliards d'euros.

La seule contribution communautaire, à proprement parler, en dehors de l'utilisation d'un reliquat budgétaire représentant nettement moins de 10 % de l'enveloppe globale, viendra par le biais de la Banque européenne d'investissement, la BEI, qui accorde des prêts à des taux bonifiés aux entreprises européennes. Déjà, en septembre, une augmentation des financements aux PME de 30 milliards d'euros sur deux ans avait été décidée. Une enveloppe supplémentaire sera également prévue pour financer la lutte contre le changement climatique et la sécurité énergétique, notamment dans les secteurs de l'automobile et de la construction. De même, Bruxelles s'engage à verser plus rapidement les aides régionales destinées aux régions les plus défavorisées.

Cet aspect du plan concernant le rôle de la BEI mérite une attention particulière et un bref rappel historique. Il existe un précédent intéressant, qui vaudrait d'être renouvelé.

Dans la période 1992-1993, la BEI fut exceptionnellement autorisée à financer des baisses de taux d'intérêt permettant de soulager les PME des charges financières liées au crédit, en fonction du nombre d'emplois créés. Un contrôle accompagnait ce dispositif financier afin de s'assurer de la création effective de ces emplois. Le résultat fut concluant. Tout plaide donc pour le renouvellement d'une telle démarche.

Aucune harmonisation fiscale ou sociale n'est prévue, conformément aux traités en vigueur, à l'exception, soulignons-le, d'une hypothétique directive concernant la baisse de la TVA sur les produits verts.

Par ailleurs, la Commission préconise le recours aux fameux contrats de partenariats à l'échelon européen. Mais qui dit partenariat public-privé dit retour sur investissements pour le secteur privé. Loin de correspondre à la solution miracle de relance des investissements, ces fameux contrats remettent donc en cause les grands principes d'aménagement du territoire.

En outre, aucune directive ni recommandation ne sont données aux États membres afin de veiller à ce que l'argent mobilisé serve bien l'emploi et le pouvoir d'achat des Européens. C'est très regrettable !

Fondamentalement, la crise financière, économique et sociale que nous vivons aujourd'hui est non pas le résultat d'une déviance du modèle libéral, mais la conséquence directe des préceptes inscrits au coeur de la construction européenne, c'est-à-dire la libre circulation des capitaux, l'indépendance de la banque centrale et l'interdiction d'intervention de l'État dans l'économie.

Ce plan de relance ne marque aucune inflexion, puisqu'il fait toujours référence à la stratégie de Lisbonne et au pacte de stabilité. Ainsi, la seule flexibilité offerte est la suspension de la règle des 3 % pendant deux ans ! D'ailleurs, la Commission continue d'exiger que les « réformes » visant à « assainir » les finances publiques se poursuivent.

Parallèlement, les politiques de libéralisation et de privatisation continuent d'être menées, puisque Mme la commissaire européenne à la concurrence estime, notamment, qu'il faut « briser le carcan des marchés nationaux des télécommunications », laissant craindre l'adoption prochaine d'un nouveau paquet « télécoms ».

Dans ces conditions, ce ne sont pas de simples mesures conjoncturelles qui permettront de répondre à cette crise. Nous avons besoin d'une réorientation complète de la construction européenne. Elle passe par la définition de droits effectifs à garantir par une harmonisation fiscale et sociale « par le haut ».

De tout cela, il n'est pas question, puisque le président de la Banque centrale européenne, la BCE, ne cesse de répéter qu'il faut baisser les charges et les salaires pour limiter l'inflation. Il y a de l'argent pour les banques, mais pas pour l'agenda de la politique sociale de l'Union ! C'est insupportable !

Il n'y a donc aucune remise en cause du système qui nous a conduits à cette crise économique et sociale. Quel meilleur exemple que l'acharnement de nos dirigeants à voir adopter le traité de Lisbonne !

Sur le fond, c'est incroyable ! Les principes ultralibéraux de concurrence libre et non faussée, de libre circulation des capitaux et d'indépendance de la BCE ont directement conduit à cette crise financière, qui trouve ses racines dans la déconnexion totale entre la production et les marchés financiers.

Vous continuez pourtant à vouloir poser ces règles comme socle commun des politiques européennes par le biais de l'adoption du traité de Lisbonne ! Ainsi, vous misez sur son adoption rapide, notamment par le biais d'un nouveau vote de l'Irlande, la République Tchèque ayant renvoyé au 3 février sa réponse, sans, d'ailleurs, que l'on puisse préjuger ce qu'elle sera.

Les sénateurs communistes républicains et citoyens et du parti de gauche continuent, pour leur part, de s'opposer à la remise en cause du vote des Irlandais, en arguant que ceux-ci n'avaient pas bien compris les termes du débat.

Une modification du nombre de commissaires européens paraît insuffisante pour justifier un nouveau référendum.

Nous continuons donc de considérer que ce traité est tout simplement caduc et nous en appelons à la mise en chantier d'un nouveau traité fondateur, conçu sur la base d'un mandat des peuples européens et posant les fondements d'une Europe démocratique et progressiste.

Je citerai deux domaines dans lesquels les politiques de l'Union européenne doivent être réorientées et débarrassées du carcan des marchés financiers.

Le premier est celui de la politique énergétique.

La lutte contre le changement climatique est l'un des dossiers phares de la Présidence française de l'Union européenne. L'objectif est d'obtenir un accord entre les vingt-sept États membres sur le paquet « énergie-climat » avant la fin de l'année 2008, concomitamment avec la conférence de l'ONU, qui se tient actuellement à Poznan.

Si nous partageons évidemment le constat d'urgence sur le réchauffement climatique et la nécessité de prévoir des mécanismes pour permettre la baisse des émissions de gaz à effet de serre, nous voulons faire part d'un certain nombre de réserves.

D'une part, ce plan ne fait plus partie des priorités de l'Union européenne depuis le début de la crise financière. Aboutira-t-on à l'adoption d'un plan quasiment vide, dont le seul intérêt sera celui d'un affichage sans garantie de mise en oeuvre ?

D'autre part, quelle peut en être la portée, si aucune des missions qu'il tend à remplir non plus qu'aucun des moyens de le mettre en oeuvre ne sont contraignants pour les États membres ?

Plus fondamentalement, le coeur de cette directive se trouve dans le système de gestion des quotas de C02, qui, en posant le principe « pollueur-payeur », représente une ressource financière non négligeable pour l'Union européenne.

Nous pensons, pour notre part, que le principe « pollueur-payeur » ne doit pas dédouaner les gouvernements de poser la question fondamentale, celle de l'organisation du système de production, dont l'évolution passe par un développement des énergies propres permettant de répondre aux besoins et la reconnaissance de la place spécifique du nucléaire dans notre bouquet énergétique.

Par ailleurs, le recours massif aux biocarburants, bien qu'ayant des effets positifs, notamment sur le réchauffement climatique, est de plus en plus fortement contesté : ses bénéfices énergétiques, climatiques, sanitaires et socio-économiques sont loin d'être avérés et il entraîne des catastrophes sociales et écologiques dans beaucoup de régions du monde.

En tout état de cause, ce plan, qui ne fait pas l'unanimité au sein des États membres, devait faire l'objet d'un vote au Parlement européen avant la réunion du Conseil européen.

Ce vote a été reporté au 17 décembre prochain. Cette décision de report a été justifiée, notamment, par la volonté de ne pas faire adopter, par le Parlement européen, un plan trop ambitieux. On peut donc légitimement craindre que les objectifs retenus lors de ce Conseil européen ne soient pas des plus audacieux.

Le second domaine dans lequel les politiques de l'Union européenne doivent être réorientées et débarrassées du carcan des marchés financiers est celui de la politique agricole commune : elle est une autre illustration des conséquences désastreuses du libéralisme.

Elle s'inscrit depuis quinze ans dans le processus général de réduction des obstacles à la concurrence et du « laisser-faire » sur les marchés. Le secteur agricole est aujourd'hui en souffrance et aucun signe n'est donné aux agriculteurs, que ce soit dans le sens d'une garantie d'un prix rémunérateur ou dans celui du respect des normes sanitaires et environnementales.

Monsieur le président, mon temps de parole est écoulé. Alors je vais en rester là, bien que j'aie encore beaucoup de choses à dire.

M. le président. Merci, monsieur Billout.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le temps est venu de faire le bilan de la Présidence française de l'Union européenne.

Il est indéniable qu'elle fut brillante et riche, tant sa réactivité fut grande face aux crises de première ampleur qui ont frappé l'Europe depuis le début du mois de juillet, le conflit russo-géorgien, notamment, ou la crise financière.

II fallait bousculer les principes et les méthodes, circonstances exceptionnelles obligent.

Cela a été fait avec brio, ce qui a permis à l'Union européenne de s'affirmer sur la scène mondiale en tant qu'acteur politique global et de formuler des réponses la première, alors même que l'administration américaine traversait une période de transition.

Je souhaite exprimer, au nom du groupe de l'UMP, notre pleine et entière satisfaction. Nous devons remercier le Président de la République d'avoir su donner une impulsion majeure à la présidence de l'Union européenne : grâce à sa détermination et à sa volonté sans faille, les États européens sont parvenus à s'unir et à trouver des réponses coordonnées, efficaces et rapides. Face aux crises, l'Europe prouve qu'elle existe et elle fait la démonstration éclatante de sa valeur ajoutée.

Fallait-il que l'Europe se retrouve face à ces difficultés pour qu'elle comprenne enfin que « l'union fait la force » ? Fallait-il qu'elle traverse ces turbulences pour retrouver un élan qu'elle semblait avoir perdu dans les réformes avortées de ses institutions ?

Nous fallait-il passer l'épreuve du feu pour retrouver cette volonté commune de répondre solidairement aux défis de la mondialisation et à ses dérèglements ? Fallait-il que nous ayons perdu à ce point le sens de l'intérêt général de l'Europe pour que nous redécouvrions avec délices les vertus de la politique dans les affaires européennes ?

Fallait-il, enfin, que le spectre noir de la guerre réapparaisse aux frontières des terres européennes, avec ses cortèges funèbres et ses mauvais souvenirs, pour que l'Europe cesse de faire semblant, semblant d'être une solution aux yeux de ses promoteurs et, à l'inverse, semblant d'être une menace aux yeux de ses adversaires ?

Nous pouvons regarder ces six derniers mois avec une certaine fierté : l'action menée par la présidence de l'Union européenne a montré au monde entier une Europe politique forte, unie dans l'adversité, déterminée face à ses partenaires, écoutée sur la scène internationale.

Nous souhaitons que cette nouvelle mentalité européenne, cette nouvelle méthode, devienne la règle et donc perdure.

À nous de faire vivre ces nouveaux modes de gestion à l'intérieur d'un espace commun, d'un espace de solidarité et d'intérêts partagés comme peut l'être l'Eurogroupe. Nous avons la même ambition et une vision commune, ce grâce à l'euro, notre patrimoine commun.

Ne l'oublions jamais : l'euro est une force, notre force ! Que se serait-il passé si nous avions encore nos pauvres monnaies nationales ? Nous aurions assisté à un désastre monétaire et au triomphe de la spéculation.

Une nouvelle méthode est née : les chefs d'État de l'Union ont ainsi appris à discuter, à prendre des responsabilités et des initiatives, bref, à rendre l'Europe politiquement vivante.

Par ailleurs, on ne peut désormais plus opposer une Europe communautaire à une Europe intergouvernementale.

Les deux méthodes coexistent. Cela prouve que les traités sont justifiés et qu'il faut continuer à les soutenir. Une Europe nouvelle est en train de naître. II y a complémentarité naturelle entre les actions des États et celles de l'Union européenne.

Je suis donc persuadé que le traité de Lisbonne est la meilleure solution dont nous disposions pour parvenir à relever les défis qui attendent l'Union européenne. Son principal avantage est d'assurer la continuité. La gestion des crises a mis en évidence la nécessité d'assurer, au plan européen, une continuité d'action et une bonne combinaison entre impulsion politique et institutions.

Nous appelons les États membres ne l'ayant pas encore ratifié à l'approuver rapidement, notamment la République Tchèque, qui va succéder à la France à la tête de l'Union européenne. Nous avons conscience des difficultés rencontrées par les Irlandais et comprenons leurs inquiétudes, mais le statu quo n'est pas une option : ils doivent nous proposer une solution lors du Conseil européen de décembre.

En ce qui concerne la situation économique, force est de constater que l'année 2009 sera difficile du point de vue de la croissance. L'Europe devra, en ce domaine également, conserver une grande capacité de réaction. Les dernières prévisions ne sont pas bonnes et nous savons que la récession touchera de nombreux États.

C'est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté, le 26 novembre dernier, un plan de relance qui doit être entériné par le Conseil européen des 11 et 12 décembre.

Ce plan de relance est fondé sur deux éléments principaux qui se renforcent mutuellement : tout d'abord, des mesures à court terme pour stimuler la demande, préserver l'emploi et contribuer à rétablir la confiance ; ensuite, des « investissements intelligents » pour favoriser la croissance et assurer une prospérité durable.

Dans le plan sont prévues des mesures de relance budgétaire rapides, ciblées et temporaires de l'ordre de 200 milliards d'euros, soit 1,5 % du produit intérieur brut de l'Union européenne, faisant appel tant aux budgets nationaux, pour environ 170 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut, qu'aux budgets de l'Union européenne et de la Banque européenne d'investissement, pour environ 30 milliards d'euros, soit 0,3 % du produit intérieur brut.

Chaque État membre est invité à prendre des mesures importantes en faveur de ses propres citoyens et du reste de l'Europe. Le plan de relance visera à renforcer et à accélérer les réformes déjà engagées par le biais de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Dans le plan sont ainsi présentées des mesures concrètes pour promouvoir l'esprit d'entreprise, la recherche et l'innovation, notamment dans les secteurs de l'automobile et de la construction.

Une combinaison de dépenses publiques et de réductions d'impôts y est suggérée. Les réductions de TVA ciblées doivent être envisagées, car elles peuvent stimuler la consommation, sans qu'il puisse pour autant y avoir de réponse unique, étant donné les différences de situations entre les États.

Sur ce point, je ne suis pas sûr que la France obtienne satisfaction, étant donné l'opposition de l'Allemagne.

Je note d'ailleurs que ce pays ne paraît pas particulièrement enthousiaste à l'idée d'adopter le plan de relance proposé par la Commission européenne. L'Allemagne souhaite, en effet, donner la priorité à la rigueur budgétaire et au respect du pacte de stabilité, tandis que d'autres pays, comme la France, souhaitent un assouplissement de ce pacte.

L'attitude de l'Allemagne n'hypothèque-t-elle pas le succès de ce plan, monsieur le secrétaire d'État ?

Lors de leur dernière réunion, les ministres des finances des Vingt-sept ont refusé de suivre la voie prônée par le Royaume-Uni concernant la baisse de TVA.

Selon nous, une bonne coordination entre les plans nationaux et le plan européen de relance est cruciale.

Je tiens à saluer au passage le plan de relance français présenté la semaine dernière par le Président de la République, qui est de taille à venir en aide aux secteurs en difficulté.

De façon plus générale, on ne peut qu'être satisfait de l'ampleur de ce plan de relance européen.

Les mesures présentées par la Commission européenne représentent un montant supérieur à 1 % du produit intérieur brut européen. Or, tous les experts estimaient que l'effort devait se situer au-delà de 1 % du produit intérieur brut. L'annonce du chiffre de 1,5 % est une excellente nouvelle, mais il faut s'engager fermement à le respecter. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, car nous savons l'Allemagne hostile à ce seuil.

Il est essentiel que la Commission européenne ait fixé un cadre commun afin d'encourager tous les États membres à participer au plan de relance : la participation de tous est indispensable, pour une relance efficace et massive.

La seule inconnue demeure la clé de répartition de l'effort entre les États. De gros efforts ont déjà été faits par certains États. Seront-ils, ou non, comptabilisés dans le plan ?

Il appartient la Commission européenne de jouer un rôle d'arbitre et de faire les comptes exacts. Cette question devra, à mon avis, être résolue lors du Conseil européen.

D'autres interrogations subsistent.

Ainsi, la semaine dernière, les ministres des finances des pays de l'Union européenne ont, sans conviction, accordé leur soutien aux vastes dispositions du plan, mais ils ont supprimé toute référence au chiffre de 200 milliards d'euros initialement avancé par la Commission.

En outre, les propositions de réduire les taxes sur les services locaux à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que les coiffeurs et les restaurants, n'ont à nouveau pas été approuvées.

Compte tenu des divergences persistantes, les ministres ont décidé de laisser les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne trancher lors du prochain Conseil européen à Bruxelles. Que cela signifie-t-il ? Les désaccords sont-ils profonds ou simplement de façade ?

Il semble stratégique que le plan de relance de la Commission européenne soit adopté par les chefs d'État et de gouvernement réunis lors du Conseil européen. Ce sera la preuve que l'Union européenne est capable de répondre avec force, rapidité et coordination à une situation économique difficile.

À la crise financière, qui n'est pas encore terminée, s'ajoute aujourd'hui la récession, dont la sévérité risque de s'aggraver - il faut l'éviter à tout prix -, ce qui porterait un second coup au secteur financier, déjà fortement affaibli.

Je tiens à vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, au sujet du paquet « énergie-climat » : selon vous, les conclusions de la conférence de Poznan sont-elles à la hauteur de l'enjeu ? Par ailleurs, pouvez-vous nous éclairer sur la nature du compromis qui sera adopté par le Conseil européen et qui pourra convenir au Parlement européen ?

Jusqu'à ces derniers jours, il existait une grande distance entre le compromis que la présidence de l'Union européenne tentait d'établir avec beaucoup d'habileté avec les Polonais, les Italiens et les Allemands, et la position de la majorité du Parlement, laquelle reste encore extrêmement attachée à l'accord conclu l'année dernière. Le dialogue s'annonçait difficile, notamment en ce qui concerne les mécanismes de solidarité qu'il faut mettre en place avec les pays d'Europe centrale et orientale, au premier chef avec la Pologne, qui est le pays le plus important de la région et celui qui possède la plus importante industrie charbonnière.

Une considération doit cependant nous réunir : la conscience que le paquet « énergie-climat » est un enjeu majeur pour l'avenir des secteurs de l'industrie, des transports et de l'énergie en France, plus largement, en Europe. Il constitue la réponse à l'une des préoccupations majeures des Européens aujourd'hui, à savoir le réchauffement climatique.

Il me reste à vous rendre hommage, monsieur le secrétaire d'État, pour la grande qualité de votre travail et du soin que vous avez mis à collaborer avec les parlements nationaux, en particulier avec le Sénat français.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, je vous remercie tout d'abord d'avoir organisé ce débat. Je vais maintenant répondre aux questions qui m'ont été posées.

M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Peyronnet m'ont interrogé sur la politique européenne de sécurité et de défense.

Le Conseil européen va soutenir, pour la première fois, le principe de la création d'une structure de planification stratégique civile et militaire pour conduire des opérations de politique européenne de sécurité et de défense, ce qui constitue une avancée très importante.

Monsieur Peyronnet, il s'agit d'un premier pas vers la mise en place d'un centre de planification et de conduite des opérations, qui reste notre objectif. La création d'une telle structure montre que notre approche pragmatique a permis de surmonter les réticences de certains de nos partenaires, les Britanniques notamment, qui voyaient, dans le contexte budgétaire difficile que vous avez souligné, un chemin de crête particulièrement périlleux entre complémentarité et duplication.

En ce qui concerne la relation entre l'Union européenne et l'OTAN, nous allons, également pour la première fois, mettre en place un groupe de haut niveau, afin d'améliorer la coopération entre les deux organisations sur le terrain, notamment là où elles agissent de concert, comme en Afghanistan.

À cet égard, le président de la commission des affaires étrangères a souligné, à juste titre, la nécessité de surmonter un certain nombre d'obstacles. Nous devons notamment déterminer la manière dont nous allons assurer cette coordination avec la Turquie, qui a un rôle clé en ce domaine. Toutefois, je ne souhaite pas m'étendre trop longuement sur ce sujet.

Monsieur Peyronnet, le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense ne répond pas à une demande américaine. Au contraire, bien qu'il y ait toujours eu des oppositions ou des différences de sensibilité, notamment entre le Royaume-Uni et la France, cela permettra à l'Union européenne d'agir là où l'OTAN ne le peut pas toujours. C'est actuellement le cas dans la région du Caucase du Sud, au Tchad et de manière encore insuffisante dans la République démocratique du Congo, où l'on voit que le seul couplage possible est un couplage entre les forces des Nations unies et ce qui pourrait être une opération de politique européenne de sécurité et de défense. Or je regrette qu'elle n'existe pas aujourd'hui dans la République démocratique du Congo.

En l'occurrence, cette question ne fait pas l'unanimité au sein de l'Union européenne, mais ce n'est pas la faute de la France. De plus, les moyens militaires des États membres affectés jusqu'à présent à l'OTAN pourront désormais être alloués aux missions engagées au titre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Par ailleurs, je souhaite mettre un point en évidence, sur lequel nous serons tous d'accord : il existe une différence fondamentale entre l'Union européenne et l'OTAN.

Je pense comme nombre d'entre vous que l'Union européenne n'est certainement pas le vassal de l'OTAN ; elle est un acteur global, qui envisage les implications économiques, commerciales, humanitaires ou de développement de ses stratégies en matière de sécurité notamment.

Notre objectif est de lancer des orientations et des lignes directrices. La politique européenne de sécurité et de défense ne se fera pas du jour au lendemain ; il lui faudra pour se faire plusieurs années.

Monsieur Peyronnet, nous souhaitons engager ces orientations avant la présidence de pays qui peuvent être objectivement considérés comme plus atlantistes ou avec une tradition d'engagement militaire moins forte que la nôtre ; je pense notamment à la Suède. Il est donc essentiel de fixer des orientations irréversibles au titre de la politique européenne de sécurité et de défense, de prévoir vraiment les capacités opérationnelles et de tirer les leçons des quinze opérations qui ont été menées jusqu'à présent et qui constituent l'embryon de cette politique.

Je remercie M. le président de la commission des affaires européennes d'avoir souligné le changement de nature des conseils européens. Il n'en était que temps, car la crise appelait des réponses plus politiques. On l'a fait par empirisme, comme M. Jourdain faisait de la prose. Mais je reviendrai sur ce point positif lorsque je répondrai à M. Bizet.

Pour ce qui concerne la composition de la Commission européenne, prévue par le Traité de Lisbonne, vous avez parfaitement posé le problème de la légitimité et du resserrement, mesdames, messieurs les sénateurs. Dès lors que l'on veut une Europe politique, je pense sincèrement qu'il est impossible de ne pas représenter les pays les plus importants au sein de la Commission.

Vous avez le choix entre une Commission européenne jouant un rôle de secrétariat, ce qui autorise tous les resserrements possibles, ou un organe politique.

Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, c'est parfois la force politique de la Commission européenne qui a manqué pour répondre à la crise actuelle, car elle s'est comportée plus en secrétariat qu'en responsable politique.

Si, demain, on veut avoir une Commission européenne responsable sur le plan politique, il est évident que la sensibilité des grands États doit y être parfaitement représentée. J'espère que nous parviendrons à un compromis satisfaisant sur ce point, car ce problème est important pour nos amis irlandais, mais aussi, objectivement et sans hypocrisie, pour tout le monde.

Comme vous l'avez souligné, le problème se serait de toute façon posé en 2014. Compte tenu de l'expérience qui est la mienne, je vous le dis librement, j'ai peine à imaginer que l'on puisse accepter un système de rotation avant cette date sans être présent au sein de la Commission européenne. Ce n'est pas faire preuve de mauvais esprit européen que de le dire ! J'estime que la Commission européenne doit avoir des institutions légitimes et politiques si l'on veut faire en sorte que l'Union européenne soit davantage politique.

Monsieur de Montesquiou, des progrès ont effectivement été réalisés sur le plan énergétique. La Commission a publié, à la mi-novembre, une seconde revue stratégique, à la suite des conclusions du Conseil européen, qui marquaient une avancée dans le cadre de l'Europe énergétique.

De nombreuses propositions, reprises du rapport Mandil, ont été faites par la Commission sur le partenariat avec la Russie, et sur la diversification des sources et des routes. Après avoir passé la matinée avec les représentants des États du Caucase du Sud, je partage moins le point de vue de M. de Montesquiou et je considère que l'existence de routes au sud de la mer Caspienne en direction de l'Europe constitue un levier de desserrement stratégique important pour l'Europe. Nous avons tout intérêt à ce que des routes existent au nord et au sud. De même, nous devons continuer à soutenir le projet de gazoduc Nabucco, ce qui suppose un certain degré de coopération avec la Turquie.

Monsieur Peyronnet, je ne suis pas un fanatique de la directive « Retour », adoptée par le Conseil aujourd'hui et, avant la Présidence française, par le Parlement européen dans le cadre d'un consensus entre le parti socialiste européen, le PSE, et le parti populaire européen, le PPE, avec le vote du SPD et du parti socialiste espagnol.

Cette directive ne modifiera pas la durée de rétention en France. Son seul mérite, à mon avis, est de fixer une durée maximale de rétention dans des pays qui n'en prévoyaient pas, même si je considère, tout comme vous, que cette durée est bien trop importante par rapport aux règles du droit en France et à sa tradition humaniste.

J'ai retenu de mes fonctions ministérielles que l'approche des problèmes d'immigration au niveau européen, notamment dans un parti comme le PSE, est totalement différente de l'approche hexagonale.

Sur le paquet « asile-immigration », je le dis en toute indépendance, j'ai observé un certain consensus sur le traitement des migrations économiques face aux besoins en main-d'oeuvre immigrée, qui sont réels en Europe et qui continueront à exister compte tenu du déficit démographique de l'Union Européenne, ainsi que sur la nécessité de mettre en oeuvre un dispositif de contrôle efficace dans le cadre de l'espace Schengen. Si on ne mène pas, au sein de cet espace de sécurité et de liberté de 480 millions d'habitants, une politique de soutien à des pays comme Malte ou la Slovaquie, on ne peut pas parler d'espace sécurisé. Il faut donc mettre en place un certain nombre de mesures de contrôle aux frontières, sans pour autant faire de l'Europe une forteresse.

Par ailleurs, cette politique d'appui et d'assistance en matière d'asile tend à rétablir un équilibre entre les différents États membres en ce qui concerne le traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile politique, et à supprimer les discriminations qui existaient jusqu'à présent, suivant que la demande était adressée à l'Autriche, à la France, à la Pologne ou à un autre pays.

Le dernier point, et non le moindre, que je souhaite souligner à cet égard, concerne les premiers accords de codéveloppement conclus au niveau européen entre les pays d'origine et les pays de destination. Ces accords marquent des progrès, qui sont indépendants de la directive « Retour ».

Sur l'Union pour la Méditerranée, je souhaite vous répondre en toute objectivité, compte tenu des intentions que l'on m'a prêtées. Je suis très satisfait que l'on ait intégré l'Europe à ce projet d'Union. Je ne comprends pas que des représentants très européens d'un parti qui l'est également puissent dire que nous avons « édulcoré » l'Union pour la Méditerranée en y associant des États membres de l'Union Européenne. Nous n'avons en rien cédé à l'Allemagne sur cette affaire !

Nous avons associé des sensibilités différentes et l'Union pour la Méditerranée se met en place normalement. Le secrétariat général de cette Union, qui faisait jusqu'à présent défaut, sera créé à Barcelone. Des secrétaires généraux adjoints, originaires de Palestine, d'Israël et d'autres pays des rives de la Méditerranée seront désignés. La présidence sera assurée par des pays riverains de la Méditerranée, en coordination avec la présidence de l'Union Européenne. Le processus politique est donc beaucoup plus fort que celui qui existe dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Quant au secrétaire général, il sera issu des pays du Maghreb.

On peut donc toujours dire que cette initiative est mauvaise et que l'on a eu tort d'associer les États européens à ce projet : je laisse chacun juge. Je ne regrette pas ce que j'ai fait. Je pense qu'il fallait effectivement associer l'ensemble de nos partenaires européens à cette aventure globale et à ce projet politique extrêmement important. Malgré le risque de fractionnement et de division de l'Europe, qui était très important, nous n'avons édulcoré ni ce projet ni cette ambition.

À propos de la Géorgie, je partage entièrement votre point de vue sur les protections antimissiles, tout en soulignant qu'il appartient aux États membres que sont la République tchèque et la Pologne d'assumer leur propre stratégie de sécurité. Ces stratégies restent souveraines dans ce domaine, même si, je le concède, ce n'est pas le meilleur moyen de s'attirer une attitude conciliante de la part des Russes sur d'autres dossiers. Cela démontre également, compte tenu des critiques émises par le Président de la République en tant que Président de l'Union européenne, que l'on peut trouver mieux en termes d'atlantisme. Cette stratégie antimissiles avait été très directement critiquée.

Pour ce qui est de la Méditerranée, je tiens à ajouter un point, qui me tient particulièrement à coeur. Sous la Présidence française, un « statut avancé » va être accordé pour la première fois avec le Maroc. Jamais un accord politique aussi important n'avait été conclu entre l'Union européenne et ce pays.

En tant qu'Européen, je suis assez satisfait de ce bilan.

J'en viens à la Chine et au Tibet. Toutes les réactions de la Chine ont été mesurées à l'aune des visites qui ont été faites au Dalaï Lama. Très objectivement, il y a eu beaucoup de rencontres avec la Chine cette année. Elle était à la rencontre de l'ASEM à Pékin au mois d'octobre, elle était au G20 ; l'annulation du sommet est fâcheuse et nous verrons comment la situation va évoluer.

Au demeurant, tout cela reste dans des proportions raisonnées et raisonnables, conformément aux intérêts de la Chine et de l'Union européenne. En effet, la crise économique touche tous les pays, y compris l'Est et les régions côtières de la Chine. Par ailleurs, il est de l'intérêt du modèle de développement chinois, la Chine l'a bien compris, qu'un certain nombre d'investisseurs étrangers restent en Chine. De la même façon, une dépendance réciproque lie la Russie et l'Union européenne.

Monsieur Billout, vous avez relevé fort justement qu'un retard assez anormal avait pu être observé, pour les décisions qui ont été prises le 15 octobre dernier sur le sauvetage du système financier. Les délais, c'est vrai, ont été trop importants. De la même façon, nous pouvions espérer, sinon davantage de flexibilité - encore que cela ne m'aurait pas gêné -, tout au moins une plus grande réactivité de la Commission, dès lors qu'un accord politique avait été passé dans le cadre de la zone euro, puis au sein du Conseil européen. Sur ce point, je vous en donne acte, la Commission aurait pu avoir une réaction plus politique.

En ce qui concerne la suspension temporaire des critères en 2009 et 2010, vous avez eu raison de soutenir que leur mise entre parenthèses n'excluait pas la nécessité de maintenir la soutenabilité financière à long terme. Par ailleurs, et sur ce point nos avis se séparent, la crise n'exclut pas le maintien de réformes structurelles.

Vous avez indiqué à juste titre qu'il existe sur le plan de relance deux positions, l'une continentale et l'autre du Royaume-Uni, qui se trouve aujourd'hui isolé au sein de l'Union européenne, la baisse générale des taux de TVA, pour les raisons qui ont été indiquées, n'étant pas acceptée par l'ensemble des États membres. Il est possible d'être pour ou contre une telle décision, et j'invite ceux qui y sont favorables à participer au débat européen, car, de quelque bord politique que l'on soit, la question n'est pas simple. Au demeurant, je constate que le Royaume-Uni est isolé et que les baisses ciblées temporaires, monsieur Bizet, sont difficiles à faire prévaloir, notamment auprès de nos partenaires allemands.

Sur le reste, vous l'avez parfaitement évoqué, monsieur Billout, ce plan dépend davantage des États membres que de l'Union européenne, compte tenu du manque de moyens communautaires. Sur cet aspect, la Commission fait ce qu'elle peut et il n'est pas possible de lui en vouloir. Ses pouvoirs et sa responsabilité sont importants en ce qui concerne la régulation, vous l'avez justement fait remarquer. Mais, dans le domaine financier, elle doit composer avec le budget communautaire. La BEI, c'est vrai, est le principal outil. Vous avez pris l'exemple de 1992 et 1993, auquel nous essayons de nous conformer, sous une autre forme, dans la mesure où il s'agit d'un bon précédent. Cet aspect ne doit pas être complètement exclu du plan de soutien au PME.

Sur les partenariats publics-privés, je n'ai pas la même appréciation que vous, car je crois qu'ils peuvent être utiles.

Quant au paquet « télécoms », il a été adopté contre l'avis de la commission, ce qui est une première en ce domaine, dans la mesure où un certain nombre de points, notamment en termes de régulation, ou de différences de régulations, nous opposaient à la Commission. Nous avons obtenu le soutien des États membres ainsi que des différentes sensibilités du Parlement européen.

En ce qui concerne le traité de Lisbonne, il n'est pas question, monsieur Billout, d'imposer à l'Irlande de revoter, car c'est aux Irlandais de voir s'il convient de le faire ou non. Il s'agit de l'un des principaux sujets évoqués en 2009. Certes, il faut préparer un cadre, mais on ne sait pas ce qui se passera, le moment venu, en Irlande. Le cas de la République tchèque est différent.

Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, nous avons tout de même maintenu les instruments de stabilisation et d'intervention, car il eût été paradoxal de déréguler le seul marché organisé à un moment où l'on régule de nouveau d'autres marchés au niveau européen. Sur ce point très important, tout comme sur l'attention portée aux territoires les plus fragiles et sur l'accroissement progressif des quotas laitiers, nous avons maintenu nos positions.

Monsieur Peyronnet, sur la politique sociale, il n'existe pas de consensus européen. Jacques Delors l'avait déjà dit avant moi, et il avait parfaitement raison. Certes, on peut le regretter, mais il en est ainsi. Cela étant, l'emploi et le soutien aux citoyens les plus fragiles sont au coeur du programme de relance de la Commission.

Monsieur Bizet, notre principale divergence avec l'Allemagne concerne l'utilisation des marges disponibles sur le budget communautaire. Nous souhaitons, comme la Commission, que les procédures d'allocation des marges disponibles sur le Fonds social européen soient assouplies, dans la mesure où elles sont souvent très lentes, dès lors qu'il s'agit des relations entre la Commission, les États et les collectivités locales. Il faut également assouplir les procédures relatives au Fonds européen d'ajustement de la mondialisation. Nous voulons également que les investissements soient soutenus. La Présidence française a agi en ce sens, que ce soit à propos de l'agenda social ou des directives concernant les comités d'entreprise ou les discriminations.

Monsieur Bizet, je ferai quatre commentaires concernant votre intervention.

Premièrement, c'est vrai, une nouvelle méthode a vu le jour, et elle ne restera pas sans lendemain. En ce qui concerne la zone euro, dès lors que la crise économique se poursuivra en 2009, et ce quels que soient les événements qui pourront survenir, il ne sera pas possible, j'en suis persuadé, d'empêcher les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro de se réunir chaque fois que nécessaire, car l'économie, comme nous pouvons le voir ce soir au travers de vos interventions, est au coeur de la problématique politique.

Les questions de leadership seront traitées en temps voulu, et en fonction des principes et mécanismes de rotation annuelle de la zone euro, mais il faut réaliser que nous partageons une solidarité commune : la zone euro doit donc faire preuve de réactivité ; ce n'est pas menacer l'indépendance de la Banque centrale européenne que d'entamer un dialogue. La BCE est d'ailleurs sortie renforcée de ce dialogue avec les chefs d'État et de gouvernement, ce qui confirme l'existence d'une méthode nouvelle.

Deuxièmement, je suis également d'accord avec vous pour dire qu'il n'est plus possible d'opposer ce qui est intergouvernemental et ce qui est communautaire. L'Europe est aujourd'hui un mélange des principes intergouvernementaux et communautaires. Il n'y a plus d'opposition entre un intégrisme communautaire - qu'il faudrait d'ailleurs chercher - et la méthode intergouvernementale. Dans le cadre de ce mélange, il dépendra de la responsabilité des différentes institutions de savoir quel sera le centre de gravité exact. C'est sur ce point que la Commission aura une responsabilité politique importante, car son coeur de compétence communautaire est lié à la régulation, M. Billout a raison à cet égard, alors que les moyens, notamment sur le plan financier, restent essentiellement nationaux.

Troisièmement, pour ce qui est de l'Allemagne, on constate un accord très clair en matière de réponse aux crises internationales, alors qu'une telle situation n'était pas évidente il y a quelques années.

Par ailleurs, sur l'équilibre entre le paquet « énergie-climat » et le traitement de la crise économique, il y a également des accords, notamment sur la préservation du socle industriel et l'attachement à un certain modèle industriel, particulier au couple franco-allemand, qui conditionne les réponses apportées aux PME, à l'innovation ou à la recherche. Sur ce sujet, la position de la France et de l'Allemagne se différencie de celle du Royaume-Uni, notamment pour ce qui concerne le transfert de compétences et de moyens au niveau communautaire.

L'un des principaux enjeux du Conseil européen sera d'ailleurs de savoir s'il faut utiliser ou non les marges disponibles au niveau communautaire. C'est sur la partie la plus faible du plan de relance proposé par la Commission que l'on trouve une différence de sensibilité importante entre la France et l'Allemagne, étant entendu que celle-ci, en cette période, ne souhaite pas transférer davantage de compétences et de budget à la Commission pour traiter ce type de problème.

Le pacte de stabilité et de croissance a connu une mise entre parenthèses entre 2009 et 2010, par l'utilisation de dispositifs de souplesse déjà existants. Au demeurant, nos amis allemands savent très bien qu'ils ne seront plus en mesure de respecter les équilibres prévus pour 2009 et 2010. Pour la suite, ils souhaitent bien évidemment garder, comme vous l'avez souligné, une certaine rigueur sur les plans budgétaire et monétaire, compte tenu de leurs traditions. Mais pour qui connaît les rapports franco-allemands, ce n'est pas une nouveauté, même si cette question revêt une plus grande importance aujourd'hui.

J'évoquerai un dernier point sur le paquet « énergie-climat » et la conférence de Poznan. Le segment ministériel a débuté jeudi en même temps que le Conseil européen. À l'issue de cette conférence, nous espérons avoir une feuille de route pour Copenhague. Si, par ailleurs, nous pouvons intervenir à Poznañ, après le Conseil européen, pour annoncer un accord sur le paquet « énergie-climat », cela changera certainement l'état des négociations ; l'Europe aura réussi à peser sur ce dossier.

Monsieur Peyronnet, pour 90% de ce paquet, il y a un accord avec le Parlement européen.

Monsieur Billout, nous n'avons pas cherché à retarder cet accord. Nous avons simplement dit qu'il nous semblait plus logique d'attendre les conclusions du Conseil européen, étant entendu qu'il y a déjà ce que l'on appelle les trilogues et les concertations avec le Parlement européen, qui ont déjà été très approfondies.

Comme je l'ai indiqué précédemment, il reste trois points à régler : quel sera le degré de flexibilité en fonction des secteurs ? Quels secteurs seront soumis aux quotas gratuits ? Dans quelles proportions le seront-ils ? Actuellement, l'accord sur ces points est assez large.

Par ailleurs, comment aider les États d'Europe centrale et orientale et les pays baltes sans maintenir des institutions vétustes ? Je réponds ainsi à l'observation qui a été faite sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie.

Enfin, et surtout, le principal sujet sera d'ordre financier et budgétaire : comment financer la solidarité avec ces pays d'Europe centrale et orientale ?

Monsieur le président, telles sont les réponses que je tenais à apporter aux questions qui m'ont été posées.

QUESTIONS ET RÉPONSES

M. le président. Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d'État.

Nous allons maintenant procéder à un échange de questions-réponses.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Je souhaite m'exprimer sur le bilan de santé de la politique agricole commune, qui constituait l'un des objectifs de la Présidence française.

Tout d'abord, je voudrais remercier M. Barnier de sa disponibilité et du souci d'information qu'il a manifesté tout au long des négociations. J'en profite également pour vous remercier, monsieur Jouyet, de votre présence fréquente au Parlement européen, où je vous ai rencontré à de nombreuses reprises lorsque j'étais députée européenne.

Certes, la tâche n'était pas facile. Le résultat apparaît hélas très mitigé, voire décevant, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure. Face à la grande divergence des positions des États membres, il était nécessaire de démontrer la pertinence de cette politique communautaire et de convaincre qu'il était légitime de lui consacrer une part aussi importante du budget européen, 42 % à l'heure actuelle.

Le contexte mondial de crise alimentaire nous a, malheureusement, aidés à prendre conscience de la spécificité de l'agriculture. Elle doit être encadrée par des politiques publiques fortes afin de garantir notre sécurité alimentaire. Tous n'ont pas été convaincus : ni Mme Fischer Boel, commissaire à l'agriculture et au développement rural (M. le secrétaire d'État sourit), qui vante immanquablement les mérites du marché, ni les trois pays qui ont refusé l'accord final, qui se réduira donc à une déclaration lénifiante sur le bilan de santé comme cadre de référence utile pour les travaux futurs.

Parmi les points positifs du bilan de santé de la PAC, je noterai la mise à disposition des États membres de nombreux outils redistributifs facultatifs ; encore faudra-t-il, pour qu'ils soient efficaces, qu'ils soient utilisés ! Je les rappelle brièvement : l'article 68, l'augmentation de la modulation, la prise en compte des nouveaux défis liés au changement climatique, la création de nouveaux outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, la régionalisation et l'uniformisation des taux d'aides directes accordées aux différents secteurs d'activité.

Toutefois, je regrette que ce pseudo-accord « détricote » méthodiquement tous les outils de régulation. Il ne permettra vraisemblablement pas de sécuriser les revenus des agriculteurs, surtout pour les plus petites exploitations, les secteurs en difficulté et les régions les plus fragiles.

M. le président. Je vous remercie, chère collègue.

Mme Bernadette Bourzai. Mon temps de parole est déjà épuisé !

M. le président. Vous disposiez de deux minutes trente, comme au Parlement européen !

Mme Bernadette Bourzai. Le Parlement européen est plus drastique encore : le temps imparti est d'une minute !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je vous remercie, madame, de vos observations.

Comme vous, nous aurions souhaité aller plus loin ; il nous a néanmoins fallu accepter ce compromis. En réponse aux menaces que faisaient et que font encore peser certains États sur la politique agricole commune, en particulier le Royaume-Uni, nous sommes parvenus à mettre en place les instruments redistributifs que vous avez rappelés, à préserver les équilibres économiques et écologiques des territoires ruraux et à maintenir des instruments de stabilisation des marchés. Au surplus, de nouveaux outils de couverture des risques climatiques et sanitaires ont été instaurés et, grâce au travail de Michel Barnier, les éléments relatifs à la sécurité alimentaire et aux équilibres alimentaires mondiaux ont été mieux pris en compte.

J'aurais voulu aller au-delà, et je ne désespère pas d'y parvenir d'ici à la fin de la Présidence française. Très objectivement, cela me paraît difficile ; cela étant, il y a plus volontariste que moi encore à d'autres niveaux de l'État !

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

M. Jacques Blanc. Pour une réplique, pas pour une riposte ! (Sourires.)

Mme Bernadette Bourzai. À mon sens, les outils de régulation n'ont pas été réellement maintenus. En effet, la logique de découplage est appliquée quasi systématiquement : seul y échappe, jusqu'en 2013, le secteur de l'élevage, et rien n'est assuré après cette date ! La disparition des prix d'intervention et la suppression des stocks encouragent la spéculation et favorisent la volatilité des prix, qui, nous le savons bien, créent des situations non maîtrisables aussi bien chez nous que dans les pays en voie de développement.

Surtout, la suppression progressive des quotas laitiers menace l'avenir des zones laitières les plus handicapées, les zones fragiles et les zones de montagne : assurément, les temps seront extrêmement difficiles pour certains territoires et certaines filières, et je suis convaincue que le monde agricole saura nous le rappeler !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je ne me permettrai pas de répondre à une spécialiste corrézienne ! (Sourires.)

M. le président. Pas de réplique à la réplique, monsieur le secrétaire d'État !

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. En cette fin de Présidence française, je me permets, monsieur le secrétaire d'État, non seulement de vous exprimer des compliments chaleureux pour votre conduite des affaires européennes durant cette période, mais aussi de regarder vers l'avenir.

L'une des leçons que l'on peut tirer de ce semestre n'est-elle pas le constat de la grande difficulté, pour ne pas dire de l'impossibilité, d'obtenir de 27 États membres la mise en oeuvre de véritables politiques communes, au sens opérationnel et non seulement intentionnel du terme ? L'exemple de la réaction à la crise financière, et maintenant économique, me paraît à cet égard éminemment significatif. La prise de conscience était commune, mais cela n'a pas suffi pour que soient élaborées des politiques réellement communes : on en est resté à des politiques relativement convergentes. La passivité de la Commission, que vous avez vous-même soulignée tout à l'heure, jointe à la difficulté pour l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, en particulier, d'harmoniser leurs initiatives, est terriblement significative, avouons-le, de cette impuissance, que confirme la faiblesse des avancées réalisées dans presque tous les autres domaines.

Je n'évoquerai l'espace de liberté, sécurité et justice que pour vous demander où en est EUROJUST, qui, comme bien d'autres volets, continue de piétiner dans une relative impuissance. Je mets à part le pacte sur l'immigration, dont les effets concrets restent cependant à mesurer.

Dans le domaine de la défense - la fameuse politique européenne de sécurité et de défense, la PESD ! -, les résultats les plus tangibles ont été obtenus non pas entre tous les États, mais seulement entre quelques-uns : douze, me semble-t-il, pour la flotte stratégique, quatre seulement pour l'avion commun, neuf pour l'interopérabilité aéronavale !

Il reste à espérer que le paquet « énergie-climat », déjà évoqué à plusieurs reprises, connaîtra une conclusion plus heureuse. On ne pourra en juger qu'au vu des résultats concrets auxquels, au-delà des déclarations, on aboutira, et qui sont les plus difficiles à obtenir !

Tout cela met en lumière le fait que l'Europe des 27 n'avance guère que par la voie des coopérations particulières, sur le modèle des « coopérations renforcées » prévues dans les traités, d'une manière au demeurant tellement restrictive qu'aucune n'est réellement opérationnelle.

L'expérience prouve que ces coopérations, lorsqu'elles sont mises en place dans de bonnes conditions par quelques États membres, ne manquent pas de faire des émules et de s'étendre par la suite à ceux qui les refusaient tout d'abord.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne pensez pas que, une fois passée la période actuelle, qui est évidemment défavorable à des coopérations de ce type, c'est en multipliant de telles initiatives que nous permettrons à l'Europe d'avancer plus rapidement. Après tout, le pôle charbon-acier qui lui a donné naissance était déjà une coopération renforcée !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Mes passages au Sénat sont toujours riches d'enseignements, et sans doute est-ce le signe qu'il me reste des progrès à faire en politique. Je constate aujourd'hui la convergence des critiques que vous-même et M. Billout avez formulées. (Sourires.)

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Billout, je ne suis pas du tout choqué que la convergence prenne le pas sur l'uniformité. Que vous le veuillez ou non, monsieur Fauchon, la réponse à la crise financière et économique comportera toujours une composante nationale importante. Il est impossible de parvenir à une mutualisation totale entre les établissements financiers, surtout compte tenu des particularismes économiques propres à chaque État membre. Au sein même de la zone euro, les structures économiques sont différentes, les taux d'inflation et les taux d'endettement variables, et M. Peyronnet a rappelé il y a un instant l'hétérogénéité des situations fiscales. L'existence d'une convergence et la mise en place d'une réponse à la crise qui est le fruit de « l'unité dans la diversité », ou plutôt de la coordination dans la diversité, ne me gênent pas en tant qu'Européen ! Si nous pouvons faire des progrès, tant mieux ; mais cela ne me choque pas.

Monsieur Fauchon, je n'ai pas employé le terme de « passivité » au sujet de la Commission, j'ai seulement pointé l'existence d'un certain retard et d'un manque de réactivité. J'ai déjà donné acte à M. Billout que, en période de crise, l'essentiel est d'aller vite, quelle que soit la décision prise.

Par ailleurs, je vous trouve très sévère pour l'espace de liberté, sécurité et justice. Sans détailler les grands progrès qu'il a connus au cours de la Présidence française, notamment pour ce qui est des directives, je soulignerai qu'il s'agit de l'un des domaines qu'il faudra mettre en valeur dans les prochains mois.

Enfin, je ne suis pas outré que seuls douze États participent à des opérations de défense : douze pays, dont le Royaume-Uni, prenant part à des opérations de défense, c'est déjà bien ! Qui plus est, j'ai été frappé, au cours des Conseils européens, que des États comme la Roumanie, la Pologne et d'autres pays d'Europe centrale et orientale, qui au départ étaient opposés à cette politique, proposent des équipements, du matériel logistique, et d'autres moyens pour un certain nombre d'opérations très éloignées de leurs bases. Quelque chose en train de naître !

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur le secrétaire d'État : ne pensez-vous pas que c'est à travers la multiplication des coopérations renforcées que nous pourrons faire avancer les affaires européennes ?

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Ma réponse est oui, monsieur le sénateur, et j'irai jusqu'à dire que ces coopérations peuvent même ne pas être « renforcées ».

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d'État, Nicolas Sarkozy s'est engagé au début de la Présidence française à renforcer le rôle politique de l'Union européenne au Proche-Orient. Il soulignait la « nécessité de trouver une place pour l'Union européenne dans tous les processus de paix » et rappelait que « nous ne sommes pas seulement une Union qui permet de financer les projets », avant de proposer « un carnet de route que nous pourrions réaliser ».

À la fin de la Présidence française, nous sommes encore très loin du règlement politique du conflit. Israël poursuit sa politique d'occupation, et les exactions contre le peuple palestinien sont toujours plus nombreuses. Aujourd'hui, la bande de Gaza fait l'objet d'un blocus inadmissible, sans parler du « mur de la honte » élevé autour de Jérusalem. Les conditions de vie dans les territoires palestiniens sont tout simplement inhumaines.

Israël ne respecte ni la quatrième convention de Genève, relative à la protection des populations civiles en temps de guerre, ni les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU depuis 1947. Cet État par ailleurs reste sourd aux appels de la communauté internationale, qui l'exhorte à la cessation de ces violations du droit.

L'Union européenne devrait, dans ces conditions, prendre la juste mesure des ambitions de la Présidence française et jouer enfin un rôle politique de premier plan pour l'établissement d'une paix juste et durable dans cette partie du monde.

Prendre la mesure de cette exigence passerait notamment par la mise en oeuvre de la résolution d'avril 2002 invitant à répondre par des sanctions à la politique d'occupation et de non-respect des droits de l'homme que mène Israël. Au contraire, le Conseil européen a proposé de rehausser les relations avec cet État.

Comment penser, pourtant, qu'accorder à Israël un statut de quasi-membre, c'est-à-dire lui permettre de participer aux programmes communautaires européens, puisse être ressenti par ce pays comme une quelconque sanction ? Au contraire, cette décision s'apparente plus à des encouragements ! Comment les fervents partisans de la paix et le peuple palestinien peuvent-ils comprendre une telle initiative ?

À mon sens, la réponse du Parlement européen, qui a choisi le 3 décembre dernier de « reporter » cette décision à janvier, est lourde de sens. Ce choix a été motivé par l'absence d'évolution de la situation en Israël et en Palestine, en contradiction avec les engagements pris lors de la conférence d'Annapolis. Aux yeux des députés européens, le report constitue donc un moyen de pression dont ils peuvent user pour pousser à des avancées concrètes dans le processus de paix et améliorer la situation dans les territoires occupés, en particulier à Gaza.

Le groupe CRC-SPG demande que cette décision de partenariat privilégié soit reportée jusqu'au jour où Israël aura donné de sérieux signes de bonne volonté se traduisant par des résultats tangibles sur le terrain.

Ma question, monsieur le secrétaire d'État, est donc claire : quels engagements les chefs d'État envisagent-ils de prendre pour traduire l'exigence d'une résolution politique du conflit exprimée par le Parlement européen ? Quels engagements la France formulera-t-elle pour ce « carnet de route » proposé par le Président de l'Union ? Surtout, que comptent faire les instances européennes pour que cessent enfin ces violations inadmissibles du droit international ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, j'étais au Parlement européen, lors de cette décision de report du vote. Il s'agissait d'un débat difficile. Je suis retourné, cet après-midi encore, à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où j'ai eu le même type d'échanges.

L'Union européenne se tient vraiment prête à apporter sa contribution au règlement final.

Toutefois, le contexte politique n'est pas celui qui était escompté au début de la Présidence française. D'une part, des élections auront lieu en Israël, au mois de février, au sujet desquelles Mme Livni - si j'en crois les sondages - est en position assez difficile par rapport à ses concurrents. D'autre part, des élections vont également intervenir en Palestine, où sont en concurrence le Hamas et le Fatah.

Dans ce contexte politique, nous essayons de maintenir les acquis obtenus - que ce soit au travers du dialogue entre Israël et la Syrie, ou bien au travers du dialogue entre Israël et l'Égypte au sujet de Gaza - et de prendre en compte, le plus complètement possible, l'initiative arabe.

Comme l'ont réaffirmé les ministres des affaires étrangères, lors du conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 8 décembre 2008, nous restons très fermes sur les demandes de gel immédiat des colonisations, de démantèlement des points de blocus et de cessation de toutes les formes de violences, notamment celles qui existent à Gaza, où la situation est désastreuse sur le plan humanitaire.

Comment faire pression sur Israël pour qu'il privilégie le dialogue et la confiance, comme le souhaite le Conseil ? En outre, vous avez raison, madame la sénatrice, il y a la position du Parlement européen, dont il faut tenir compte.

Il faut également prendre en compte une dimension régionale dans les relations avec Israël. C'est la raison pour laquelle j'ai parlé tout à l'heure du statut avancé avec le Maroc.

C'est avec cette dimension régionale sur l'ensemble de la Méditerranée que nous tentons d'avancer. Sur ce sujet important et délicat, voilà l'équilibre que nous nous efforçons de trouver.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Pour affirmer davantage sa fermeté, je suggérerais à la Commission d'attendre un signe tangible d'Israël pour rehausser ses relations avec ce pays.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d'État, je regrette que vous quittiez vos fonctions, puisque vous incarniez la volonté d'ouverture du Président de la République. Il est vrai que votre expérience et votre compétence européennes en ont assuré le succès.

Tout d'abord, vous avez contribué à ce qu'il n'y ait pas de blocage au sein de l'Union européenne sur l'Union pour la Méditerranée.

Pensez-vous que le Conseil européen approuvera les conclusions de la réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères qui s'est tenue à Marseille ? Comment interprétez-vous les initiatives sur le partenariat oriental, proposées notamment par la Suède et la Pologne, qui devraient permettre de renforcer la politique de l'Union avec les partenaires orientaux de la politique européenne de voisinage ? Abordera-t-on l'évolution de la politique de voisinage en fonction de cette démarche nouvelle mettant l'accent sur la dimension régionale, alors qu'elle s'inscrivait auparavant dans un cadre bilatéral.

Vous avez parlé du statut privilégié pour le Maroc. Comment vont réagir la Tunisie ou les autres pays ? Comment la politique de voisinage évoluera-t-elle pour prendre en compte les financements de la politique de l'Union pour la Méditerranée, au moment où se développent les synergies autour de la mer Noire et le partenariat oriental ?

Quelle est votre analyse sur l'évolution de cette politique méditerranéenne qui me paraît un acquis formidable ?

N'oublions pas le 13 juillet !

N'oublions pas les conséquences sur le Liban de ce qui s'est passé !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Vous avez tout à fait raison !

M. Jacques Blanc Il faut absolument consolider cette nouvelle démarche. Monsieur le secrétaire d'État, cela ne passe-t-il pas par une évolution, si ce n'est une révolution, de la politique de voisinage ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. C'est toujours un plaisir, monsieur Blanc, de dialoguer avec vous et avec tous ceux qui s'intéressent à ce sujet, que, je dois le confesser, je connaissais moins bien que d'autres.

Le Conseil européen va endosser les conclusions de la réunion de Marseille. A ce propos et à titre personnel, je dois dire publiquement devant vous que le ministre des affaires étrangères a effectué un travail remarquable. Je le dis d'autant plus que je n'y participais pas. Bernard Kouchner s'est investi personnellement lors de cette réunion à Marseille pour que les structures de l'Union pour la Méditerranée voient le jour.

M. le président Il faut rendre à César ce qui appartient à César.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Exactement !

Pour ce qui est de l'Union pour la Méditerranée, les structures et les projets vont être mis en place. En définitive, cela dépend beaucoup de nous en interne. Dans ce domaine, il n'y a guère de retard européen. L'agenda a été très chargé. On a fixé le principe. Maintenant il faut mettre en oeuvre les projets. Cela dépendra également d'une dynamique des pays riverains de la Méditerranée. Mais il n'y a pas de blocage européen en tant que tel. D'ailleurs, tout ce qui sortira de votre assemblée comme support à ce projet sera important.

Il ne faut pas opposer les différents types de partenariat. Vous avez parfaitement raison, la politique de voisinage change, elle le fait par une approche plus régionale et plus cohérente. Les relations particulières bilatérales existent toujours. J'ai cité tout à l'heure le Maroc, je pourrais citer l'Ukraine, de l'autre côté, mais c'est chaque fois conçu dans un ensemble régional, ce qui constitue un changement.

Pour ma part, il me paraît pertinent que l'Europe développe trois types de politiques : une politique vis-à-vis de la Russie, ainsi que sur le plan septentrional ; une politique orientale, d'autant plus nécessaire si l'on considère les enjeux énergétiques ou les évolutions de la civilisation dans le Caucase du Sud, en Asie centrale et le risque de déstabilisation qui existe dans le sous-continent indien et, enfin, une politique pour la Méditerranée, source d'opportunités et d'une importance stratégique considérable pour l'Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'État, du Caucase du Sud. Ne doit-on pas engager une réflexion plus profonde sur notre position vis-à-vis de la Turquie, qui peut être amenée à jouer un rôle majeur ? Je souhaiterais que l'on s'interroge sur cette dimension, qu'on ne peut ignorer.

La politique méditerranéenne est un enjeu formidable. La commission des affaires européennes du Sénat s'en est saisie au travers du dossier de la politique de voisinage. Nous avons une mission forte à conduire en parallèle, avec des coopérations sous-étatiques pour la Méditerranée.

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro.

M. Robert Navarro. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au mois de mars dernier, alors que la Présidence française définissait ses priorités, j'étais député européen.

Quand, avec mes camarades socialistes, nous avons vu votre programme, nous avons présenté un mémorandum pour souligner, d'après nous, l'absence de deux sujets essentiels : la crise financière et l'Europe sociale, oubli de taille quand on prétend construire l'Europe qui protège. Temps de travail, santé, services publics, entre autres, tout cela a été ignoré dans vos priorités. Le Président de la République nous a d'ailleurs répondu à Strasbourg : « Le social, c'est national. » Cela témoigne selon moi d'une méconnaissance absolue de l'Europe et d'une absence totale de sens de l'histoire.

Alors que nous transposons la directive « Services », dans laquelle, grâce au travail des parlementaires, le tout marché a été exclu pour les services d'intérêts généraux, je souhaite revenir sur votre action en matière de services sociaux d'intérêt général, les SSIG, qui me tiennent particulièrement à coeur. J'ai d'ailleurs présenté une déclaration écrite afin de demander l'adoption des statuts juridiques européens pour les associations, les mutualités et les fondations.

La Commission européenne, présidée par M. Barroso, soutient que les règles existantes suffisent à clarifier la situation juridique des SSIG. Il ne s'agirait donc que d'un problème d'application.

Votre gouvernement reprend cette approche en expliquant ces règles. Le mandatement est au coeur du débat. Sans mandatement, ce sont les règles du marché intérieur et de la concurrence qui s'appliquent aux SSIG.

Or, en France, les services sociaux n'ont jamais fonctionné de la sorte. Ils se fondent sur le système de l'autorisation du prestataire à fournir des services, et non sur celui de l'obligation.

L'approche retenue par la Commission vise la commande publique, qui est bien loin des réalités locales et sociales. Or, bien souvent, les associations sont à l'origine de la fourniture de services. Faut-il rappeler que, dans le domaine du handicap, 90 % des actions proviennent du secteur associatif ?

À l'inverse, avec la société civile, sur notre initiative, les socialistes européens défendent l'exclusion totale des SSIG de l'application des règles européennes en matière de concurrence.

Je vous poserai donc plusieurs questions, monsieur le secrétaire d'État.

D'abord, comment comptez-vous transposer la directive « Services » tout en protégeant les services sociaux ? Quels résultats attendez-vous du protocole d'accord sur le mandatement ? Pourquoi n'avez-vous pas fait respecter par la Commission le principe de la libre administration des collectivités territoriales ? Quand aurons-nous un cadre clair pour les SSIG ? Enfin, pourquoi n'en avez-vous pas fait l'une de vos priorités ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Si vous parvenez à répondre en deux minutes et demie, monsieur le secrétaire d'État, ce sera une prouesse ! (Sourires.)

M. Robert Navarro. En fait, c'est une question globale !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je ne ferai pas la même réponse qu'à M. Jacques Blanc, sous peine de me voir reprocher une approche trop régionale sur le plan politique !

Je comprends fort bien le sens des questions de M. Navarro qui, comme Mme Bourzai, a siégé au Parlement européen.

Sur l'Europe sociale, nous nous sommes efforcés d'aller le plus loin possible, mais les blocages sont réels. En ce qui concerne la durée du travail, par exemple, nous butons sur des durées maximales que nous considérons pour notre part comme choquantes. Les positions de la Grande-Bretagne ne nous permettent pas d'avancer beaucoup.

Je partage votre préoccupation en ce qui concerne les SSIG. Nous avons d'ailleurs organisé un forum européen sur ce sujet avec une feuille de route du Conseil proposée par M. Xavier Bertrand.

Comme je l'ai indiqué devant la Commission, en matière de concurrence et de marché intérieur, il y a une ligne rouge à ne pas franchir par rapport aux SSIG et à la libre administration des collectivités locales. Je ne peux que vous conseiller de surveiller l'évolution de ce dossier. Les élus locaux ont raison de souligner l'importance du principe de subsidiarité.

Sur ce point, et je réponds là à une observation de M. Bizet, la France et l'Allemagne ont une approche convergente. Nous devrons donc faire valoir nos principes, mettre en avant les équilibres qui nous paraissent justes afin de lutter contre les dérives qui ne manqueront pas de se manifester au sein de la Commission européenne.

Mon engagement est total, tout comme celui des élus. Nous sommes à l'écoute des différents points de vue. Nous avons d'ailleurs demandé une mission d'expertise particulière pour consulter les parties prenantes sur les modes d'organisation et de mandatement.

La directive « Services » devra être transcrite en droit national avant décembre 2009, c'est-à-dire après les élections européennes. Cela laisse du temps au dialogue politique.

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro.

M. Robert Navarro. Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas de vos bonnes intentions. Mais comment expliquez-vous la contradiction entre votre action et ce que fait votre gouvernement en France ? Ces derniers temps, l'État s'est montré plus exigeant que le droit communautaire et s'oriente clairement vers le tout marché public dans les services sociaux. De nombreux témoignages montrent qu'en matière de SSIG les trésoriers-payeurs généraux ont reçu la consigne de privilégier les modes de contractualisation par marchés publics aux conventions de subventions existantes.

Les méthodes varient d'un TPG à l'autre, allant de la recommandation au refus de paiement. Une fois que les collectivités territoriales auront basculé vers le marché public, il leur sera très difficile de revenir en arrière.

L'État est à ce jour plus exigeant que le droit communautaire en matière de contractualisation des SSIG, plus exigeant que la Cour de justice des Communautés européennes sur la notion de « publicité préalable adéquate ».

Comment expliquez-vous cette contradiction, monsieur le secrétaire d'État ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Nous nous efforcerons de la lever avec le plan de relance, en assouplissant les règles d'appels d'offres et les règles relatives aux marchés publics, tant à l'échelon national que sur le plan communautaire.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Ma question est plus serrée et plus rapide que celle de M. Navarro.

Monsieur le secrétaire d'État, l'Europe de la défense constitue, à nos yeux, une question majeure dont l'Union européenne ne pourra faire l'économie, car elle est un élément structurant de l'identité et de la crédibilité de l'Europe.

L'Europe de la défense, sujet sensible et difficile, est une ambition qui correspond aux besoins des Européens.

Le Président de la République a souhaité en faire l'une des priorités de la Présidence française de l'Union, sachant que ce domaine demandait une forte volonté politique face aux difficultés, aux réticences, voire aux oppositions de certains États membres.

La meilleure façon de montrer aux États réticents la nécessité de s'unir en matière de défense reste donc la création d'une opération concrète et utile. C'est le cas, depuis le début de la semaine.

Sur mandat de l'ONU, l'Union européenne a lancé lundi la première opération navale de son histoire, dont la mission, complexe s'il en est, consiste à neutraliser les pirates somaliens qui multiplient les attaques de navires et élargissent au fil des mois leur rayon d'action dans l'océan Indien.

L'opération Atalante est placée, c'est un signe fort, sous le commandement d'un officier britannique, le vice-amiral Philip Jones. Cette opération prend le relais de l'OTAN.

Il s'agit d'une opération de première ampleur. Elle montre que, contrairement à ce que j'ai entendu, l'Europe de la défense existe, en pleine complémentarité avec l'OTAN et dans le respect des singularités nationales.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous en dire plus sur cette opération, sur le nombre de pays qui y participent, sur ses missions et sur ses moyens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Monsieur Gautier, je ne puis que vous féliciter pour la précision et la clarté de votre synthèse.

Il s'agit de la première opération navale conduite au nom de la politique européenne de sécurité et de défense. Elle est placée sous commandement britannique et se déroule dans les conditions que vous avez indiquées.

Une dizaine d'États membres de l'Union se sont engagés à participer à cette opération.

M. Pierre Fauchon. C'est de la coopération renforcée !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Cinq à sept frégates et des moyens aéronavals sont mobilisés pour toute la durée de l'opération.

Selon les résolutions adoptées par les Nations unies, l'opération Atalante durera un an. Notre objectif est, en coordination avec tous les acteurs concernés, de mobiliser le maximum de moyens navals sur la zone et de veiller à la complémentarité de leurs actions.

Cette opération est exemplaire de par son délai de mise en oeuvre. Voilà encore un mois, personne n'aurait parié sur un lancement aussi rapide ni sur la coopération d'une dizaine d'États membres.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Monsieur le secrétaire d'État, je considère que c'est par la coopération que nous pourrons avancer.

Je tiens à vous féliciter d'avoir obtenu l'engagement des Britanniques, quitte à leur laisser la responsabilité ou l'autorité de l'opération.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Force est de constater que les conclusions adoptées à l'issue de la réunion des ministres de l'espace Euromed, au mois de novembre, posent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent. Il convient, me semble-t-il, de préciser la vocation de l'Union pour la Méditerranée puisque l'on prétend créer une nouvelle structure.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir rappelé que le parti socialiste était un grand parti internationaliste. Je puis vous rassurer, il le demeure, en dépit des critiques qui concernent la politique actuelle.

Si l'Union pour la Méditerranée vise à dynamiser le processus de Barcelone, je ne puis qu'approuver cette judicieuse initiative ! Néanmoins, la disparition de la référence au processus de Barcelone qui précédait la mention « Union pour la Méditerranée » est problématique.

Si l'Union pour la Méditerranée reprend nombre de missions du processus et si son siège se situe à Barcelone, l'absence de toute mention à ce processus conduit à s'interroger tant sur son devenir que sur sa pérennité.

Plus encore, la création d'un secrétariat général de l'Union pour la Méditerranée bénéficiant d'une personnalité juridique indépendante de celle du processus de Barcelone augure d'une volonté de créer une concurrence entre les deux.

Pour l'heure, il apparaît que la plus grande confusion règne sur les rôles de chaque structure. La fragilisation du processus de Barcelone à des fins d'affichage politique du volontarisme présidentiel n'est ni acceptable, ni concevable. Il ne sert à rien de vouloir donner l'impression de faire du neuf si l'on n'a pas tiré les leçons des échecs du vieux !

Que dire, dès lors, d'un projet vendu comme un grand projet de civilisation, dont les financements semblent reposer sur la réaffectation ou le redéploiement des crédits alloués au processus de Barcelone ?

L'espoir suscité par les déclarations du Président de la République risque d'être déçu par la faiblesse des réalisations.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous poserai plusieurs questions qui sont liées.

D'abord, que devient le processus de Barcelone dans le cadre de l'émergence de l'Union pour la Méditerranée ?

Ensuite, quel rôle auront la Commission européenne et les parlements dans la mise en place, l'exécution et le contrôle de l'Union pout la Méditerranée et de ses opérations ?

Enfin, pensez-vous qu'il soit réaliste d'en appeler à des fonds privés dans le contexte actuel ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. L'important, pour moi, et c'est un point de divergence avec M. Billout, c'est que le projet soit plus européen qu'internationaliste. Cela dit, l'universalisme est aussi une belle vocation ! (Sourires.)

Madame Khiari, et je répondrai par là même à M. Peyronnet, il faut déterminer si l'on se situe dans le cadre du processus de Barcelone ou si l'on veut une Union pour la Méditerranée ambitieuse.

Je me suis efforcé d'ajuster les deux. En fait, le processus de Barcelone se fond dans le projet de l'Union pour la Méditerranée.

Les structures de l'Union pour la Méditerranée sont nouvelles. Les financements des projets seront assurés par des crédits communautaires et par des fonds privés. Je ne prétends pas que cela soit facile dans la conjoncture actuelle, mais il est important de trouver des partenariats, que certains veulent publics et d'autres privés. Des financements seront également apportés par des banques régionales de développement multilatéral qui sont dans l'orbite de la Banque mondiale.

En toute franchise, le plus important est de bien articuler le secrétariat général de Barcelone, qui doit rester de dimension mesurée, et les structures qui sont en charge de ces questions au sein de la Commission. Nous devons éviter toute duplication et favoriser la gestion indépendante de chaque projet.

Deux éléments vont changer et vont dissoudre le processus au sein de l'Union.

Il s'agit d'abord de l'importance du dialogue politique. M. Jacques Blanc a évoqué la date du 13 juillet, qui a vu pour la première fois, sur le plan méditerranéen, une réunion des chefs d'État et de gouvernement. Une telle réunion n'a jamais eu lieu dans le processus de Barcelone.

Il s'agit ensuite de la gestion indépendante de projets identifiés, par opposition à la gestion antérieure, en octroi de crédits.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends bien que le processus de Barcelone se dissout dans l'Union pour la Méditerranée. Pour l'heure, la réalisation de cette fusion est plutôt brouillonne ! Or, à court et à long terme, cela ne peut que nuire à l'efficacité et à la capacité à porter des projets viables.

Enfin, on ne peut évoquer l'Union pour la Méditerranée sans mentionner les flux migratoires. J'aborderai ce sujet au nom de M. Peyronnet.

Les convergences sur la directive « Retour » ne sont pas vraiment évidentes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je le sais !

Mme Bariza Khiari. Nous n'approuvons pas son contenu et nous considérons qu'elle constitue une menace pour les libertés publiques.

Par ailleurs, le parti socialiste européen a voté contre ce dispositif, à l'exception des Espagnols !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. On peut se féliciter des engagements pris par l'Europe dans le domaine de la sécurité et de la défense. Jacques Gautier a fort bien expliqué l'opération navale Atalante.

On assiste à un nouvel élan, en complémentarité avec l'OTAN et dans le respect des spécificités de certains États membres.

Dans dix ans, nous devrions être en mesure de déployer 60 000 hommes et de mener à bien plusieurs opérations civiles et militaires.

Je citerai deux exemples confirmant ces engagements : Eulex au Kosovo et l'opération navale Atalante au large de la Somalie.

Au Kosovo, malgré les difficultés et les protestations des albanophones et des Serbes, la mission de police de l'Union, l'Eulex, succède à la mission de l'ONU : 2 000 hommes, protégés par les soldats de l'OTAN, aideront les autorités du Kosovo à établir un État de droit, notamment à lutter contre la corruption et le crime organisé.

Avec ces missions, l'Union européenne fait un grand pas vers la défense européenne.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous donner au Sénat des explications sur la lettre du Président de la République française au secrétaire général de l'ONU au sujet du nucléaire ?

Si j'ai bien compris, M. Nicolas Sarkozy propose l'ouverture sans préalable de négociations sur l'interdiction complète des essais nucléaires et le démantèlement, le plus rapidement possible, de toutes les installations destinées à ces essais nucléaires. Cela vise bien sûr la Chine, l'Inde, l'Iran, la Corée du Nord, mais aussi, ne l'oublions pas, les États-Unis, la Russie et deux pays de l'Union, la Grande-Bretagne et la France, qui font partie du club très fermé des puissances nucléaires.

L'Europe, par la voix de son Président, plaide-t-elle pour la prise en compte des armes nucléaires tactiques par les États dans les processus globaux de désarmement ? Compte-t-on sur des avancées lors de la conférence qui examinera en 2010 la mise en oeuvre du traité de non-prolifération des armes nucléaires ? Quelles sont les réactions de la communauté internationale à ce plan d'action du Président, si, toutefois, il y en a déjà ? Dans les jours à venir, le Conseil abordera-t-il la question ?

Monsieur le secrétaire d'État, je veux vous remercier de ce que vous avez déjà fait et je pense que les compliments que je vous adresse sont partagés par tous mes collègues.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Tout d'abord, madame Khiari, je sais parfaitement que les socialistes français n'ont pas voté la directive « Retour », à l'inverse du PSOE et d'une grande partie du SPD, et je n'ai jamais dit le contraire ! Il ne faut pas prétendre que seuls les Espagnols, au sein du PSE, ont voté ladite directive. Telles sont les informations dont je dispose à ce jour. Je les vérifierai, et si j'ai tort, je vous en informerai.

Monsieur del Picchia, comme vous l'avez souligné, en matière de politique européenne de sécurité et de défense, nous avons fait d'un point de vue opérationnel et en matière d'orientation ce qui devait être fait.

Le désarmement ne figure pas, en tant que tel, à l'ordre du jour du Conseil européen. Aux termes de la lettre de M. le Président de la République, l'Union européenne, en particulier la France, doit montrer l'exemple. Il est nécessaire de préparer la conférence sur la révision du traité de non-prolifération, qui aura lieu en 2010 afin de tenir compte de l'évolution des menaces nucléaire et balistique. À cette occasion seront examinés la généralisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, l'égal accès de tous au nucléaire civil et un meilleur contrôle des produits sensibles.

Les propositions du Président de la République rejoignent les préoccupations d'autres États membres en matière de désarmement. Il est important que la France, puissance nucléaire, montre l'exemple.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je vous souhaite bonne chance pour vos prochaines fonctions.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, ce soir, nous nous séparons ; nous savons depuis déjà quelque temps que vous allez nous quitter pour occuper d'autres fonctions. Ainsi va la vie ! Habituellement, le départ d'un membre du Gouvernement n'est jamais programmé. Je veux donc vous remercier en cet instant de la façon dont vous avez rempli vos fonctions auprès du Sénat. Je pense que vous avez apporté satisfaction à tous les sénateurs. Ce soir encore, vous avez largement répondu aux questions, sans faire usage de la langue de bois, comme il est assez courant en politique.

Grâce à votre grande connaissance des dossiers européens, vous avez pu mieux expliquer l'Europe et la faire comprendre ; vous n'avez pas cultivé la morgue que l'on constate parfois ici ou là.

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas ménagé votre peine : vous avez été très présent à Bruxelles et à Strasbourg pour défendre efficacement les intérêts et les points de vue français, tout en ayant à l'esprit, comme le disait, me semble-t-il, Talleyrand, que les intérêts français ne peuvent jamais être dissociés des intérêts de l'Europe.

Vous allez bientôt participer à votre dernier Conseil européen. Je souhaite que ce dernier soit, pour vous, la conclusion réussie d'un parcours sans faute.

Pour terminer, je voudrais vous remettre, à vous qui êtes républicain et attaché aux valeurs de la République, le symbole de la République : la Marianne du père de Jean-Paul Belmondo que j'ai fait graver à votre nom ! (M. le président remet une Marianne à M. le secrétaire d'État. - Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie. Vous avez toujours été assidus. Pour ma part, j'ai toujours essayé de répondre sans fard, comme je l'ai encore fait ce soir. Je dis les choses telles quelles sont, et c'est d'ailleurs peut-être pour cela qu'il convient que je change d'orientation ! (Sourires.) Je resterai cependant européen, puisque je continuerai à agir à l'échelon européen, dans le cadre d'une certaine régulation, ce qui, soit dit en passant, me convient très bien. (Applaudissements.)

M. le président. Le débat est clos.

(La séance est levée le mercredi 10 décembre 2008, à zéro heure quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD