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Les accords de Schengen


Les accords de Schengen, entrés en vigueur en 1995, ont représenté une première forme de « coopération renforcée », dessinée hors traité mais entre des États membres de la Communauté européenne. Il s'agissait alors de surmonter l'opposition de plusieurs pays membres, notamment du Royaume-Uni, au projet ambitieux de matérialiser le principe de la libre circulation des personnes et des marchandises par la suppression des contrôles physiques aux frontières intérieures.

L'accord politique conclu en ce sens le 14 juin 1985 à Schengen (Luxembourg) entre cinq pays (la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) a été complété par une série de dispositions destinées à compenser la levée progressive des contrôles aux frontières par un renforcement de la coopération dans les domaines de la circulation des personnes (visas, immigration, asile), ainsi qu'en matière policière et judiciaire, contenues dans la « Convention d'application de l'accord de Schengen » du 19 juin 1990.

Un comité exécutif chargé de veiller à l'application de ces accords a été institué, sur le modèle du Conseil des ministres de l'Union européenne. Il a adopté de nombreuses normes permettant l'application de ces accords, plus particulièrement dans le domaine des visas et de l'immigration.

Depuis le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, l'"acquis de Schengen" fait partie intégrante de l'"acquis de l'Union européenne".

Les accords de Schengen ont été progressivement étendus à l'ensemble des quinze anciens États membres de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande, qui cependant y participent partiellement.

Deux États tiers, la Norvège et l'Islande, participent également à ces accords en raison de leurs liens avec les pays scandinaves membres de l'Union européenne dans le cadre de l'« Union nordique des passeports », qui regroupe le Danemark, la Suède, la Finlande, la Norvège et l'Islande. En outre, la Suisse pourrait prochainement adhérer à ces accords.

Les dix nouveaux pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 se sont engagés, lors des négociations d'adhésion, à reprendre l'intégralité de l'« acquis de Schengen ». Cependant, leur adhésion à l'Union n'a pas entraîné la levée des contrôles aux frontières intérieures avec ces pays. En effet, la levée effective des contrôles aux frontières avec tel ou tel de ces pays nécessite une décision prise à l'unanimité par les États participants, à l'issue d'une évaluation de la capacité du pays en question à assumer ses obligations en la matière.

 

Les accords de Schengen ont pour objet la suppression des contrôles aux frontières communes entre ces États et le renforcement de la coopération policière, douanière et judiciaire.

I. LA SUPPRESSION DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES

puce_rdb.gif (115 octets) abolition des contrôles aux frontières communes entre les pays participants et report de ces contrôles aux frontières extérieures ;

puce_rdb.gif (115 octets) définition commune des conditions de franchissement des frontières extérieures (heures, points de passage, documents exigés, contrôles exercés) ;

puce_rdb.gif (115 octets) aménagement des ports et aéroports pour la séparation physique des flux de voyageurs intra et extra Schengen ;

puce_rdb.gif (115 octets) harmonisation des conditions d'entrée et de visas pour les courts séjours ;

puce_rdb.gif (115 octets) mise en place d'une coopération des Etats signataires pour la surveillance des frontières (échanges d'information grâce à l'institution de fonctionnaires de liaison, à l'harmonisation des instructions données aux services chargés des contrôles, à la formation uniforme du personnel de ces services) ;

puce_rdb.gif (115 octets) définition du rôle des transporteurs dans la lutte contre l'immigration irrégulière (prise en charge, sans délai, des étrangers parvenus sur le territoire européen de façon irrégulière, contrôle des documents réguliers pour l'entrée sur le territoire des parties, sanction des transporteurs ayant acheminé des étrangers non munis des documents requis) ;

puce_rdb.gif (115 octets) obligation de déclaration pour tout étranger non communautaire passant d'un pays à l'autre ;

puce_rdb.gif (115 octets) fixation des règles relatives à la responsabilité des demandes d'asile afin d'éviter qu'une demande ne reste sans réponse et d'empêcher le dépôt de demandes successives dans un ou plusieurs pays.

II. LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE, DOUANIÈRE ET JUDICIAIRE

puce_rdb.gif (115 octets) instauration d'un droit d'observation (filature) et de poursuite d'un pays à l'autre, au bénéfice des services de police de ces pays regroupés dans des bâtiments communs (avec notamment la création de lignes téléphoniques et de radio dans les régions frontalières) ;

puce_rdb.gif (115 octets) renforcement de la coopération judiciaire par l'entraide judiciaire, l'extradition, et la transmission de l'exécution des jugements répressifs ;

puce_rdb.gif (115 octets) lutte contre les stupéfiants par l'amorce d'une politique commune qui n'exclut pas cependant des spécificités nationales (Pays-Bas) ;

puce_rdb.gif (115 octets) création d'un système informatique commun permettant la fourniture automatique, à travers un réseau de systèmes nationaux (NSIS), connectés à un système central (CSIS), du signalement des personnes et des objets recherchés.


Pour en savoir plus...

puce_trb.gif (128 octets) Voir notre rubrique thématique sur "Justice et affaires intérieures"

puce_trb.gif (128 octets) Travaux de la délégation du Sénat pour l'Union européenne : 

- Communication de M. Robert Del Picchia et Mme Alima Boumediene-Thiery devant la délégation le 10 octobre 2006 sur la préparation de la Pologne et de Malte à leur adhésion à l'espace Schengen

- Communication de M. Robert Del Picchia devant la délégation le 13 décembre 2005 sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et résolution du Sénat sur le sujet

- Communication de M. Robert Del Picchia devant la délégation le 9 novembre 2005 sur l'amélioration de la coopération policière entre les États membres et résolution du Sénat sur le sujet

- Communication de M. Yannick Bodin devant la délégation le 26 janvier 2005 sur les accords avec la Suisse relatifs à la libre circulation des personnes, la lutte contre la fraude et l'association à l'espace Schengen et résolution du Sénat sur ces accords

- Communication de M. Robert Del Picchia devant la délégation le 1er décembre 2004 sur le code communautaire de contrôle des frontières et résolution adoptée par le Sénat sur ce thème

puce_trb.gif (128 octets) Rapports du Sénat :

- n° 173 (2005-2006) de M. Pierre FAUCHON sur l'amélioration de la coopération policière entre les États membres (25 janvier 2005),

- n° 174 (2004-2005) de M. Richard YUNG sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (25 janvier 2005),

- n° 365 (2004-2005) de M. Christian CAMBON sur l'accord avec la Suisse sur son association à Schengen (1er juin 2005),

- n° 170 (2004-2005) de M. Jean-Patrick COURTOIS sur le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (2 février 2005),

- n° 99 (1998-1999) de M. Paul MASSON sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne (9 décembre 1998),

- n° 53 (1997-1998) de M. Paul MASSON sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne (28 octobre 1997),

 

- n° 357 (1996-1997) de M. Nicolas ABOUT sur l'évolution de la politique néerlandaise en matière de stupéfiants (12 juin 1997).

puce_trb.gif (128 octets) L'autorité de contrôle commune de Schengen publie un rapport d'activités, disponible en texte intégral sur le site de la Commission.

L'existence de l'Autorité commune de surveillance repose sur l'article 115 de la Convention de Schengen. Crée à titre provisoire en 1992, son institution à part entière remonte à 1995. Sa mission : examiner tout problème d'interprétation et d'application du Système d'Information (SIS). L'Autorité compte deux représentants par Etat membre (issus des autorités nationales de surveillance) ; elle se réunit généralement cinq fois par an.