Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat (7/11)

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Dernière mise à jour : 27 octobre 2003

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Texte européen	Date de transmission au Sénat	Réunion de la délégation et proposition de résolution	Suite donnée à la proposition de résolution	Date d'adoption du texte européen
E 1396 : Droit au regroupement familial	9 février 2000	Réunion de la délégation du 23 mai 2000 : n°360 de M. Paul MASSON du 25 mai 2000	renvoyée à la commission des lois	22 septembre 2003
E 1353 : OCM Banane	1er décembre 1999	Réunion de la délégation du 9 février 2000 : n°221 de M. Louis LE PENSEC du 10 février 2000		29 janvier 2001
E 1331 : Partenariat euro-méditerranéen (MEDA)	10 novembre 1999	Réunion de la délégation du 23 février 2000 : n°240 de M. Louis LE PENSEC du 24 février 2000	Rapport n°322 de Mme Danielle BIDARD-REYDET du 3 mai 2000 La commission des affaires étrangères a adopté, le mercredi 3 mai, la proposition de résolution Résolution devenue définitive le 22 mai 2000 (TA 121)	27 novembre 2000
E 1303 : Accord avec l'Afrique du Sud Ce texte a été examiné en commun avec les E1264 et E1282 relatifs au même sujet. Le E1282 a été adopté par le Conseil le 30 juillet 1999.	21 septembre 1999	Réunions de la délégation du 20 et du 27 octobre 1999 : n°35 de M. Hubert HAENEL du 2 novembre 1999	Rapport n°64 de M. Gérard CESAR du 10 novembre 1999 La commission des affaires économiques a adopté, le 10 novembre 1999, la proposition de résolution à l'unanimité Résolution devenue définitive le 27 novembre 1999 (TA 44)	17 décembre 1999 (pour le E 1303)
E 1285 : Cycle du Millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)   - vous pouvez vous reporter à notre page consacrée à ce sujet	28 juillet 1999	Réunion de la délégation du 3 novembre 1999 : n°47 de MM. Jean BIZET et Marcel DENEUX du 3 novembre 1999 au nom de la délégation pour l'Union européenne - aspects non agricoles	Rapport d'information n°39 du 3 novembre 1999 de MM. Marcel DENEUX, Jean BIZET et Bernard DUSSAUT sur l'avenir du secteur agro-alimentaire Rapport n°65 de M. Michel SOUPLET du 10 novembre 1999 La commission des affaires économiques a adopté, le 10 novembre 1999, la proposition de résolution à l'unanimité Résolution devenue définitive le 23 novembre 1999 (TA 34)	L'acte est une communication de la commission
		n°46 de MM. Marcel DENEUX, Jean BIZETet plusieurs de leurs collègues du 3 novembre 1999 - aspects agricoles
		n°55 de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues du 5 novembre 1999
		n°275 de M. Claude SAUNIER et plusieurs de ses collègues, du 30 avril 2003
E 1277 : Livre blanc sur la modernisation des règles de concurrence (articles 81 et 82 du Traité)	15 juillet 1999	Réunion de la délégation du 18 janvier 2000 : n°176 de M. Denis BADRE du 20 janvier 2000	renvoyée à la commission des affaires économiques	L'acte est un livre blanc
tableau à suivre ...