Les sept points principaux du Traité de Nice

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Etat des ratifications : en Europe , en France

A l'occasion de l'entrée en vigueur du Traité le 1er février 2003, la Commission européenne a réalisé une synthèse du Traité avec les dispositions relatives au nombre de députés européens, à la pondération des voix au Conseil,... à 25 membres.

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Le traité de Nice a pour objet de rendre les institutions européennes plus légitimes et plus efficaces dans la perspective de l'élargissement de l'Union, qui va passer de quinze à vingt-sept membres.

I. LA COMMISSION EUROPÉENNE

·  Les règles de composition de la Commission sont réformées en trois étapes :

- jusqu'au 1^er janvier 2005, les règles actuelles continueront à s'appliquer (les " grands " Etats membres désignent deux commissaires, les autres en désignent un seul) ;

- du 1^er janvier 2005 jusqu'à la fin du processus d'élargissement en cours avec douze pays, il y aura un commissaire par Etat membre ;

- lorsque ce processus sera achevé, c'est-à-dire après l'adhésion du 27^ème membre, le Conseil décidera à l'unanimité de plafonner le nombre des membres de la Commission à un chiffre inférieur à 27. Les Etats membres auront par rotation le droit de désigner un commissaire sur une base strictement égalitaire.

·  Le président de la Commission et le collège des commissaires seront désormais nommés à la majorité qualifiée par le Conseil.

·  Le président de la Commission sera désormais doté de larges pouvoirs. Il répartira les responsabilités au sein de la Commission et pourra remanier cette répartition. Il aura un pouvoir hiérarchique sur les commissaires, et pourra mettre fin aux fonctions d'un des membres de la Commission, après autorisation du collège statuant à la majorité simple.

II. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Le Traité de Nice modifie les conditions dans lesquelles le Conseil prend ses décisions.

La pondération des votes est revue dans le sens d'un rééquilibrage. Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2005, augmentent le nombre de voix des Etats les plus peuplés, tout en continuant à accorder aux Etats les moins peuplés un nombre de voix nettement supérieur à leur poids démographique (cf. tableau 1).

Les règles pour obtenir la majorité qualifiée sont modifiées. Le pourcentage de voix nécessaire pour obtenir la majorité qualifiée va légèrement augmenter, passant de 71,3 % à 73,9 % des voix. Une mesure ne pourra être adoptée que si elle est approuvée par une majorité des Etats membres. Enfin, une clause de vérification démographique est mise en place : si un Etat membre le demande, il sera nécessaire de s'assurer que la majorité qualifiée représente bien au moins 62 % de la population de l'Union.

Le vote à la majorité qualifiée s'appliquera à de nouvelles matières. Au total, vingt-huit articles des traités sont concernés. L'unanimité reste la règle en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de culture.

III. LE PARLEMENT EUROPÉEN

La composition du Parlement européen est revue. Dans l'Union de vingt-sept Etats, il comptera 732 membres. Les Etats les plus peuplés auront un député pour 800 000 habitants environ. La répartition des sièges continuera à favoriser les Etats les moins peuplés (cf. tableau 2).

Par ailleurs, les pouvoirs du Parlement sont sensiblement accrus. D'une part, la procédure de codécision (dans laquelle le Parlement européen a les mêmes pouvoirs que le Conseil) s'appliquera à presque toutes les nouvelles matières où le Conseil statuera à la majorité qualifiée. D'autre part, le Parlement européen reçoit le pouvoir de saisir la Cour de justice dans les mêmes conditions qu'un Etat membre.

IV. LA COUR DE JUSTICE

La juridiction communautaire est profondément réformée.

La Cour de justice restera formée d'un juge par Etat membre. Mais elle comprendra désormais plusieurs formations. Elle pourra siéger en chambres (composées de 3 ou 5 juges), en grande chambre (composée de 11 juges) ou en assemblée plénière.

Les compétences du Tribunal de première instance sont élargies, notamment, à certaines catégories de recours préjudiciels. En contrepartie, des chambres juridictionnelles pourront lui être adjointes pour connaître en première instance de certaines catégories de recours. Les chambres juridictionnelles seront créées par décision du Conseil statuant à l'unanimité.

V. LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES

Le mécanisme des coopérations renforcées, destiné à permettre à certains Etats membres d'avancer plus rapidement dans l'intégration européenne sur des sujets précis, a été entièrement revu dans le traité de Nice. Toutefois, comme auparavant, une coopération renforcée ne pourra être lancée qu'en dernier ressort, s'il est avéré qu'il n'existe pas d'autre solution.

Alors qu'une coopération renforcée devait jusqu'à présent concerner la majorité des Etats membres, désormais elle devra réunir au moins huit Etats membres, quel que soit le nombre d'Etats membres de l'Union.

Dans le pilier communautaire, les Etats membres perdent leur pouvoir de veto au déclenchement d'une coopération renforcée. En revanche, l'accord de la Commission européenne reste indispensable ;  de plus, l'avis conforme du Parlement européen devient nécessaire si la coopération renforcée porte sur un domaine couvert par la procédure de codécision.

Les coopérations renforcées sont introduites dans le deuxième pilier (politique extérieure et de sécurité commune). Cependant, dans ce domaine, les Etats membres disposent d'un pouvoir de veto. Les coopérations renforcées ne pourront pas s'appliquer aux questions de défense.

C'est dans le troisième pilier (coopération en matière de justice et d'affaires intérieures) que la procédure est la plus souple : ni l'accord de la Commission, ni celui du Parlement européen ne sont requis, tandis que les Etats membres perdent leur pouvoir de veto.

VI. LES POINTS ANNEXES

Le traité sur l'Union européenne prend désormais en compte le risque de violation des droits fondamentaux par un Etat membre, et non plus seulement le cas d'une violation avérée. Un nouveau paragraphe est ajouté à l'article 7 du traité pour permettre de faire face à ce type de situation.

Le traité reconnaît par ailleurs le rôle d'Eurojust pour le développement de la coopération judiciaire.

Enfin, il est modifié pour tenir compte des développements de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

VII. LA DÉCLARATION SUR L'AVENIR DE L'UNION

La déclaration sur l'avenir de l'Union qui clôt le traité retient quatre thèmes pour la prochaine conférence intergouvernementale, qui aura lieu en 2004 :

- la délimitation des compétences entre l'Union et les Etats membres et le principe de subsidiarité ;

- le statut de la Charte ;

- la simplification des traités ;

- le rôle des Parlements nationaux dans l'architecture européenne.

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Tableau 1 - Pondération des votes au Conseil à 27 membres

Etat	Population (en millions d'habitants)	Part de la population dans l'Union élargie	Nombre actuel de voix	Coefficient multiplicateur	Nombre de voix révisé
Allemagne	82,04	17,05 %	10	2,9	29
Royaume-Uni	59,25	12,31 %	10	2,9	29
France	58,97	12,25 %	10	2,9	29
Italie	57,61	11,97 %	10	2,9	29
Espagne	39,39	8,19 %	8	3,375	27
Pologne	38,67	8,04 %	-	-	27
Roumanie	22,49	4,67 %	-	-	14
Pays-Bas	15,76	3,28 %	5	2,6	13
Grèce	10,53	2,19 %	5	2,4	12
République tchèque	10,29	2,14 %	-	-	12
Belgique	10,21	2,12 %	5	2,4	12
Hongrie	10,09	2,10 %	-	-	12
Portugal	9,98	2,07 %	5	2,4	12
Suède	8,85	1,84 %	4	2,5	10
Bulgarie	8,23	1,71 %	-	-	10
Autriche	8,08	1,68 %	4	2,5	10
Slovaquie	5,39	1,12 %	-	-	7
Danemark	5,31	1,10 %	3	2,33	7
Finlande	5,16	1,07 %	3	2,33	7
Irlande	3,74	0,78 %	3	2,33	7
Lituanie	3,70	0,77 %	-	-	7
Lettonie	2,44	0,51 %	-	-	4
Slovénie	1,98	0,41 %	-	-	4
Estonie	1,45	0,30 %	-	-	4
Chypre	0,75	0,16 %	-	-	4
Luxembourg	0,43	0,09 %	2	2	4
Malte	0,38	0,08 %	-	-	3
TOTAL	481,18	100 %	87		345

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Tableau 2 - Composition du Parlement européen à 27 membres

Etats membres	Population (en millions d'habitants)	Nombre actuel de sièges	Nombre de sièges dans l'Union à 27	Population par siège
Allemagne	82,04	99	99	828.686
Royaume-Uni	59,25	87	72	822.916
France	58,97	87	72	819.027
Italie	57,61	87	72	800.138
Espagne	39,39	64	50	787.800
Pologne	38,67	-	50	773.400
Roumanie	22,49	-	33	681.515
Pays-Bas	15,76	31	25	630.400
Grèce	10,53	25	22	478.636
République tchèque	10,29	-	20	514.500
Belgique	10,21	25	22	464.090
Hongrie	10,09	-	20	504.500
Portugal	9,98	25	22	453.636
Suède	8,85	22	18	491.666
Bulgarie	8,23	-	17	484.117
Autriche	8,08	21	17	475.294
Slovaquie	5,39	-	13	414.615
Danemark	5,31	16	13	408.461
Finlande	5,16	16	13	396.923
Irlande	3,74	15	12	311.666
Lituanie	3,70	-	12	308.333
Lettonie	2,44	-	8	305.000
Slovénie	1,98	-	7	282.857
Estonie	1,45	-	6	241.666
Chypre	0,75	-	6	125.000
Luxembourg	0,43	6	6	71.666
Malte	0,38	-	5	76.000
TOTAL	481,18	626	732	657.349

 

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Pour en savoir plus...

Le texte intégral du Traité de Nice

Les pages du site de la Commission européenne

Les pages du site du Parlement européen