Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

  Les sept points principaux du Traité d'Amsterdam


I. LES PRINCIPES DE BASE DE L'UNION EUROPÉENNE

Le traité complète la liste des principes de base reconnus par l'Union et tend à garantir leur respect.

L'égalité hommes/femmes, la garantie des droits sociaux, un niveau élevé de l'emploi, le respect de l'environnement feront explicitement partie des principes de base de la construction européenne. Les services publics devront pouvoir fonctionner "dans des conditions leur permettant d'accomplir leurs missions".

L'Union pourra prendre des sanctions contre un Etat membre en cas de non-respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ; elle pourra également adopter des mesures pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

II. LE DOMAINE D'ACTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Le traité définit un cadre pour une coordination des politiques de l'emploi ; des " lignes directrices " seront adoptées en commun et des "actions d'encouragement " pourront être lancées.

La politique sociale lancée par le traité de Maastricht devient une politique communautaire, la Grande-Bretagne ayant renoncé à la dérogation dont elle disposait.

La Communauté européenne reçoit compétence pour prendre des mesures concernant la libre circulation des personnes, le droit d'asile et l'immigration. Durant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du traité, ces mesures seront décidées à l'unanimité ; à la fin de cette période, les Etats membres pourront décider que les mesures seront prises à la majorité qualifiée et soumises à l'accord du Parlement européen. (Cet aspect du traité ne concerne ni la Grande-Bretagne, ni l'Irlande, ni le Danemark).

III. LES ACCORDS DE SCHENGEN ET L'UNION EUROPÉENNE

Les accords de Schengen prévoient la suppression des contrôles aux frontières entre les Etats participants et le renforcement des contrôles aux frontières avec les autres pays. Depuis 1995, le processus de suppression effective des contrôles a été lancé, sous réserve de certaines situations particulières. Dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, "l'acquis de Schengen" sera intégré dans le cadre de l'Union européenne. La Grande-Bretagne et l'Irlande bénéficient d'un statut particulier.

IV. LA POLITIQUE EXTÉRIEURE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

La PESC est dotée de nouveaux outils :

- le Conseil européen pourra adopter, par consensus, des " stratégies communes " ; dans ce cas, le Conseil de l'Union européenne pourra, en principe, adopter à la majorité qualifiée les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre ;

- en l'absence d'une " stratégie commune ", les décisions resteront prises à l'unanimité ; toutefois, pour permettre de prendre plus facilement les décisions dans ce cas, il est prévu que des Etats membres pourront choisir l' "abstention constructive " qui leur permettra de ne pas participer à l'application d'une décision, sans l'empêcher d'être prise ;

- pour préparer les décisions, l'Union sera dotée d'une " unité de planification et d'alerte rapide " ;

- un " Haut représentant pour la PESC " sera désigné ; il participera à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique commune ;

- la représentation extérieure de l'Union sera assurée par l'Etat membre assurant la présidence, assisté par le Haut représentant pour la PESC ; la Commission européenne sera associée.

V. LA COOPÉRATION JUDICIAIRE ET POLICIÈRE

De nouveaux instruments sont mis en place :

- les missions d'Europol sont élargies ;

- le Conseil peut désormais prendre des " décisions-cadres " concernant le rapprochement des législations des Etats membres (elles doivent ensuite être transposées dans les législations nationales) ; il peut aussi décider d'engager des actions communes ;

- le régime des conventions établies par le Conseil est modifié : dès lors qu'elles sont adoptées par la moitié au moins des Etats membres, elles entrent en vigueur pour ces mêmes Etats.

Le Conseil continue à statuer à l'unanimité. Toutefois, les mesures de mise en oeuvre des actions communes sont prises à la majorité qualifiée et les mesures d'application des conventions sont arrêtées à la majorité des deux tiers.

VI. LES " COOPÉRATIONS RENFORCÉES " ENTRE CERTAINS ETATS

Le traité reconnaît la possibilité pour certains Etats membres d'approfondir la construction européenne dans tel ou tel domaine en développant entre eux une " coopération renforcée ". Cette possibilité ne doit être utilisée qu'en dernier ressort, et les autres Etats membres doivent toujours pouvoir se joindre ultérieurement au groupe qui a lancé la " coopération renforcée " (ce groupe doit comprendre, dès le début, la majorité des Etats membres). Il est à noter qu'une " coopération renforcée " ne peut être lancée si un des Etats membres s'y oppose pour " des raisons de politique nationale importantes".

VII. LES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPÉEN (PE)

Les pouvoirs du PE sont accrus :

- la majeure partie de la législation européenne sera désormais adoptée en " codécision " par le Parlement européen et le Conseil, (dans la procédure de " codécision ", un accord complet du Parlement européen est nécessaire pour qu'un texte soit adopté) ;

- le Parlement européen donnera son investiture, séparément, au président de la Commission européenne, puis approuvera ensuite la composition de celle-ci, après audition de chacun des membres pressentis.


Pour en savoir plus...

puce_trb.gif (847 octets) Après ratification par tous les pays membres, le Traité d'Amsterdam est entré en vigueur le 1er mai 1999

puce_trb.gif (847 octets) Adoption au Sénat du projet de loi de ratification du traité d'Amsterdam (16 mars 1999) :
   - rapport de M. Xavier de Villepin
   - débats en séance publique

puce_trb.gif (128 octets) Rapport de M. Christian de La Malène : " Le traité d'Amsterdam ", n°14 (1997-1998) du 21 octobre 1997.

puce_trb.gif (128 octets) Rapport de M. Xavier de Villepin : " Faut-il ratifier le traité d'Amsterdam ? ", n°508 (1997-1998) du 1er juillet 1998.

puce_trb.gif (128 octets) Le site de la Commission européenne propose des informations sur le Traité d'Amsterdam.

puce_trb.gif (128 octets) Le texte des Traités