Dossier d'actualité

Discussion du projet de loi

"Action publique en matière pénale "

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 470, 1998-1999)

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 29 juin 1999

Rapport numéro11 de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des Lois

Communiqué de presse de la commission des Lois du Sénat

Calendrier des travaux :

- Compte rendu de la seance du mercredi 20 octobre 1999
- Compte rendu de la seance du jeudi 21 octobre 1999
- Compte rendu de la seance du mardi 26 octobre 1999

Sélections de sites

- Dossier du Ministère de la Justice

- L' Assemblée Nationale :
le projet de loi n° 957
le rapport n° 1702 de M. André Vallini

- Le site du Premier Ministre

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